Une pension roumaine versée à une personne installée en France soulève trois questions qui ne doivent pas être confondues : où le bénéficiaire est-il résident fiscal, la pension est-elle privée ou liée à un ancien emploi public, et quel État a effectivement prélevé l’impôt ? La réponse ne dépend pas du seul pays qui verse la pension ni de la nationalité du retraité. Elle résulte de la combinaison du droit français, de la convention fiscale franco-roumaine et des justificatifs produits auprès de chaque administration.
La convention signée le 27 septembre 1974, dans sa version consolidée tenant compte de la convention multilatérale, contient une règle particulière pour les pensions et une autre pour les pensions publiques. Cette distinction peut conduire à une imposition exclusive en France, à une imposition exclusive en Roumanie ou à une exonération française avec prise en compte pour le taux effectif. Une retenue roumaine opérée en contradiction avec la convention ne crée pas automatiquement un crédit d’impôt en France : elle appelle souvent une demande de restitution dans l’État de la source, complétée si nécessaire par une réclamation française et une procédure amiable.
Le présent article expose la méthode applicable à un résident fiscal français qui perçoit une pension roumaine, les formulaires à réunir, les preuves utiles et les délais de recours. Les montants et les exemples sont illustratifs ; la qualification de la caisse, de l’ancien emploi et de la résidence doit être vérifiée sur les documents du dossier.
I. Pension roumaine et résidence fiscale : dans quel État l’impôt est-il dû ?
A. Résident fiscal français : pension privée, sécurité sociale et règle de l’article 18
La première étape consiste à fixer la résidence fiscale de la personne au titre de l’année concernée. Le point de départ du droit interne français est l’article 4 A du Code général des impôts : une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France à raison de l’ensemble de ses revenus. Le même article limite, en principe, l’imposition du non-résident aux revenus de source française. Le texte est consultable sur l’article 4 A du CGI.
L’article 4 B précise les critères internes du domicile fiscal : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques. Une personne qui vit habituellement en France avec son conjoint, qui y conserve son logement familial ou qui y concentre ses revenus peut donc être résidente française même si elle possède un logement en Roumanie, y séjourne plusieurs semaines par an ou conserve la nationalité roumaine. Les critères sont exposés dans l’article 4 B du CGI.
La convention franco-roumaine ne remplace pas cette analyse. Son article 4 définit d’abord le résident par référence à l’assujettissement à l’impôt dans l’un des États. Si le droit français et le droit roumain revendiquent tous deux la résidence, la convention départage la situation en recherchant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Le texte consolidé officiel rappelle cette séquence et prévoit une intervention des autorités compétentes lorsque les critères ne suffisent pas. Il faut donc distinguer le certificat de résidence délivré par une administration et la réalité des liens personnels et économiques.
La cour administrative d’appel de Nantes, 24 septembre 2024, n° 23NT00298, a appliqué la convention franco-roumaine à une contribuable qui se présentait comme résidente de Roumanie. La cour a examiné le logement, la scolarisation de l’enfant, l’activité et les revenus avant de retenir que « c’est avec la France que les liens tant personnels et économiques sont les plus étroits ». Cette décision ne concerne pas une pension, mais elle montre pourquoi une attestation roumaine ne suffit pas à elle seule lorsque les éléments matériels de la vie se trouvent en France.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans un contentieux de résidence conventionnelle, qu’une personne qui n’est pas soumise à l’impôt dans un État en raison de son statut ou de son activité ne peut pas toujours se prévaloir de la qualité de résident de cet État. La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2015, n° 371132, doit être lue avec son contexte espagnol, mais son raisonnement est utile : la résidence conventionnelle suppose une véritable assujettissement et une situation documentée. Dans un dossier franco-roumain, il faut donc conserver l’avis d’imposition, le certificat de résidence, les justificatifs de logement et, lorsque la situation est partagée, une chronologie précise des séjours.
Une fois la résidence française établie, la règle centrale se trouve à l’article 18, paragraphe 1, de la convention. Le texte vise les pensions, les pensions de sécurité sociale et les rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Il dispose qu’elles « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour une personne résidente de France, une pension roumaine privée ou une pension de retraite ordinaire relevant de la sécurité sociale roumaine est donc, en principe, imposable en France exclusivement. Le fait que la caisse roumaine ait versé la pension sur un compte roumain ne déplace pas le pouvoir d’imposer.
Cette règle d’imposition exclusive doit être séparée de l’obligation déclarative. Être imposable uniquement en France ne signifie pas être invisible pour l’administration française. Un revenu étranger doit être identifié, converti en euros, reporté dans les formulaires appropriés et rapproché de l’avis de pension. Une omission peut produire un écart entre la déclaration d’ensemble, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et les informations communiquées par les administrations dans le cadre de l’échange de renseignements.
La qualification de la pension suppose une lecture de la décision de liquidation et des attestations de la caisse. Les documents doivent permettre de répondre aux questions suivantes :
- la pension est-elle une retraite de droit commun versée au titre de cotisations ou d’un emploi privé ?
- est-elle une pension de sécurité sociale roumaine ou une prestation d’un régime complémentaire ?
- l’ancien emploi était-il exercé pour une personne publique, dans des fonctions de caractère public, ou pour une entreprise commerciale de droit public ?
- quel organisme a ordonné le paiement, sur quel fondement, et quelle retenue a été prélevée ?
- la pension est-elle versée périodiquement, sous forme de capital ou avec un rappel portant sur plusieurs années ?
La réponse au dernier point peut modifier la déclaration, sans changer nécessairement la règle de rattachement conventionnelle. Un rappel de pension peut couvrir plusieurs années et être imposé selon les mécanismes français applicables aux revenus différés. Les montants doivent alors être ventilés et expliqués, plutôt que placés en une seule ligne sans justificatif. Une pension complémentaire étrangère peut aussi relever d’une qualification distincte si elle n’est pas juridiquement liée à l’emploi antérieur ou si son versement repose sur un contrat d’assurance. La convention doit être appliquée à la nature réelle du revenu.
La version consolidée officielle de la convention franco-roumaine précise elle-même qu’elle facilite la lecture du traité de 1974 modifié par la convention multilatérale, sans se substituer aux instruments faisant foi. Elle doit être confrontée aux textes authentiques et à la situation de l’année concernée. Une modification de la convention multilatérale, une réserve formulée par l’un des États ou une évolution de la législation interne peut avoir un effet sur l’analyse. Cette vérification est particulièrement importante lorsque la pension est récente, lorsqu’un organisme roumain applique une retenue historique ou lorsqu’un changement de résidence intervient en cours d’année.
B. Pension publique, non-résident roumain et preuve de l’État compétent
L’article 18, paragraphe 2, prévoit une exception pour les pensions versées par un État, une subdivision administrative, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services antérieurs accomplis dans l’exercice de fonctions de caractère public. Ces pensions ne suivent pas la règle de l’article 18, paragraphe 1 : elles sont imposables dans l’État qui les verse. Pour un ancien fonctionnaire roumain qui vit en France, la pension peut donc rester imposable en Roumanie si les conditions de cette disposition sont réunies.
Le caractère public ne doit pas être déduit du seul nom de la caisse ou de la participation de l’État au financement. Il faut établir le lien entre le payeur public, le statut de l’employeur et la nature des fonctions. Une entreprise contrôlée par l’État qui exerce une activité industrielle ou commerciale peut relever d’un régime différent : l’article 19, paragraphe 2, renvoie alors aux articles 15, 16 et 18 pour les rémunérations versées dans ce cadre. La lettre de la caisse, le contrat de travail ancien, le statut de l’employeur, la décision de liquidation et le certificat fiscal roumain doivent être rapprochés.
Il faut aussi distinguer la pension publique de la rémunération actuelle d’un agent public. L’article 19 de la convention vise les rémunérations versées pour des services rendus à un État ou à une personne morale de droit public dans l’exercice de fonctions publiques. L’article 18, paragraphe 2, vise spécifiquement la pension correspondant à des services antérieurs. Une personne qui perçoit à la fois une pension de retraite, une indemnité de fonction et des revenus de consultant ne peut pas appliquer automatiquement le même traitement aux trois flux.
Lorsque la pension publique roumaine est imposable en Roumanie, la France doit appliquer le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par l’article 24. L’article 24, paragraphe 2, a), pose une exonération française des revenus imposables en Roumanie en vertu de la convention, tandis que l’article 24, c), permet le calcul du taux applicable aux revenus imposables en France en tenant compte du total prévu par la législation française. La déclaration peut donc rester nécessaire, même si le revenu n’entre pas dans la base française de l’impôt de la même manière qu’une pension privée.
Le mécanisme n’est pas celui du crédit d’impôt pour toutes les pensions. L’article 24, paragraphe 2, b), cite les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17 pour le crédit correspondant à l’impôt roumain, mais ne cite pas l’article 18. Pour une pension privée relevant de l’article 18, paragraphe 1, l’impôt roumain normalement incompatible avec la règle d’imposition exclusive ne devient donc pas, par simple réflexe, un crédit imputable sur l’impôt français. Le dossier doit d’abord déterminer si la retenue roumaine était légitime. Si elle ne l’était pas, l’action principale vise l’État de la source.
Le sens de la résidence peut encore être contesté lorsqu’un retraité a déménagé récemment. La cour administrative d’appel de Versailles, 8 novembre 2005, n° 04VE01817, illustre, dans un litige franco-roumain relatif à des revenus professionnels, l’importance des pièces relatives à l’activité et au lieu où elle était effectivement exercée. La décision ne tranche pas l’imposition d’une pension, mais elle rappelle qu’une affirmation de résidence doit être soutenue par des documents contemporains des années contrôlées. Les mêmes exigences probatoires se retrouvent lorsqu’il faut rattacher une pension à la France ou à la Roumanie.
Le résident de Roumanie qui reçoit, à l’inverse, une pension française doit suivre une analyse symétrique, mais la frontière n’est pas identique. Le droit interne français peut imposer certains revenus de source française aux non-résidents, sous réserve de la convention. L’article 197 A du CGI décrit le calcul de l’impôt dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et perçoivent des revenus de source française. Il ne suffit pas de voir une retenue française pour conclure que la France conserve le pouvoir d’imposer : il faut lire l’article conventionnel correspondant à la pension privée ou publique et vérifier l’État de résidence au sens de l’article 4.
Le certificat de résidence roumaine est particulièrement utile dans cette configuration, mais il ne remplace pas la preuve du droit à l’avantage conventionnel. Il doit être cohérent avec les déclarations, l’adresse effective, la couverture sociale, les séjours et les revenus. Dans les dossiers où la France considère que le centre de vie est resté en France, l’administration peut réclamer les déclarations françaises et les justificatifs des revenus étrangers. La décision n° 23NT00298 montre aussi que la détention d’un compte roumain et le paiement d’un impôt en Roumanie ne suffisent pas, seuls, à établir une résidence conventionnelle roumaine.
Enfin, une pension peut coexister avec d’autres revenus : loyers d’un immeuble roumain, dividendes, intérêts, plus-values ou activité indépendante. Chaque catégorie possède sa règle conventionnelle. L’article 18 ne protège pas automatiquement les revenus qui accompagnent la pension. Une déclaration 2047 doit reprendre chaque flux avec son pays de source et sa nature, afin d’éviter de faire bénéficier un dividende ou un loyer de la règle réservée aux pensions. Cette séparation est souvent déterminante lorsqu’une retenue roumaine globale figure sur un relevé qui ne détaille pas correctement les montants.
II. Déclarer, corriger et récupérer l’impôt payé deux fois
A. Formulaires 2047 et 2042 : méthode de déclaration, conversion et pièces
Pour un résident de France qui a encaissé une pension roumaine, la déclaration commence par le formulaire n° 2047. La page officielle du formulaire 2047 indique qu’il doit être souscrit par une personne domiciliée en France qui a encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, puis joint à la déclaration d’ensemble. La déclaration 2047 ne dispense pas du report sur la déclaration n° 2042 : elle sert à identifier l’origine étrangère, le montant, l’impôt éventuellement payé à l’étranger et le mécanisme conventionnel applicable.
La règle pratique est de préparer une feuille de calcul par année et par organisme payeur. Elle doit reprendre la date de chaque paiement, le montant brut en monnaie roumaine, la retenue opérée, le montant net reçu, le taux de conversion retenu et l’équivalent en euros. Si un rappel couvre plusieurs exercices, il faut rechercher les années auxquelles il se rattache et conserver l’avis de liquidation. Une déclaration globale du seul montant net peut masquer la retenue qui fait l’objet de la demande de restitution en Roumanie.
Le montant déclaré en France doit être déterminé selon les règles françaises applicables aux pensions, en partant du montant brut pertinent. Le contribuable doit pouvoir expliquer les retenues sociales, les frais éventuels et les sommes qui ne constituent pas une pension. La méthode de conversion doit être constante et documentée : relevés bancaires, taux utilisés, tableau mensuel et total annuel doivent être conservés. Une conversion reconstituée plusieurs années après, sans pièce source, fragilise à la fois la déclaration et la réclamation.
L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit également la déclaration des éléments exonérés par une convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable à d’autres revenus. Le texte est accessible dans l’article 170 du Code général des impôts. Cette disposition explique pourquoi un revenu roumain peut apparaître dans le dossier fiscal français même lorsqu’il n’est pas taxé en France de façon ordinaire. Le report demandé par la notice de l’année doit être respecté, car les cases et les annexes peuvent évoluer.
Un cas fréquent permet de comprendre le raisonnement. Supposons, à titre d’illustration, qu’un résident français perçoive 30 000 RON de pension privée roumaine et qu’une retenue de 3 000 RON soit prélevée. Si l’article 18, paragraphe 1, s’applique, le revenu doit être déclaré en France après conversion en euros. La retenue roumaine doit être signalée et documentée, mais elle ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français au titre de l’article 24, paragraphe 2, b). La demande de remboursement doit être adressée à l’administration ou à la caisse roumaine compétente, en démontrant que la pension est imposable uniquement en France. Si la France avait aussi refusé l’imposition correcte ou appliqué un calcul erroné, une réclamation française serait ajoutée.
Le cas est différent pour une pension publique roumaine relevant de l’article 18, paragraphe 2. La Roumanie peut conserver le droit d’imposer. Il faut alors déclarer le revenu selon les instructions françaises applicables à un revenu exonéré conventionnellement, notamment lorsqu’il intervient dans le calcul du taux effectif. La méthode ne doit pas être choisie à partir de la seule qualification générale de pension roumaine : la décision de la caisse et le statut de l’ancien emploi sont déterminants. Le même relevé peut comporter plusieurs lignes qui ne suivent pas toutes la même règle.
Le dossier déclaratif devrait contenir, au minimum :
- le certificat de résidence fiscale française pour l’année en cause, et, si nécessaire, le certificat roumain ;
- la décision de liquidation ou l’attestation annuelle de pension délivrée par la caisse roumaine ;
- les relevés de paiement indiquant le brut, le net et toute retenue ;
- la preuve du statut de l’ancien employeur lorsque la pension peut relever du service public ;
- le tableau de conversion en euros et les justificatifs bancaires ;
- la déclaration 2047, la déclaration 2042 et l’avis d’impôt français ;
- les échanges avec l’administration roumaine et les réponses relatives à la restitution ;
- une traduction compréhensible des documents roumains qui ne permettent pas à l’administration française de vérifier leur portée.
Un document roumain indiquant qu’un impôt a été payé ne prouve pas nécessairement que la retenue était autorisée par la convention. Il prouve surtout qu’une somme a été versée au Trésor roumain. Pour demander le remboursement, il faut ajouter la qualification de la pension, la résidence française et le raisonnement tiré de l’article 18. À l’inverse, un certificat d’exonération roumain ne prouve pas que le revenu a été déclaré en France. Les administrations examinent des questions différentes ; le dossier doit répondre à chacune.
La déclaration 2047 peut aussi servir à expliquer une erreur passée. Si le contribuable a déclaré le montant net au lieu du brut, oublié la pension ou reporté un crédit qui ne correspondait pas à l’article 24, il faut comparer les déclarations avec les avis d’imposition et déterminer si une rectification spontanée, une réclamation ou une réponse à une demande d’information est nécessaire. Une correction tardive ne supprime pas les risques, mais elle permet de présenter une situation cohérente avant un échange contradictoire.
Le contribuable doit enfin séparer les impôts sur le revenu des prélèvements sociaux. La convention franco-roumaine porte sur les impôts visés par son article 2 et ne règle pas toutes les contributions qui peuvent être associées à une pension. L’affiliation à un régime de sécurité sociale, la résidence et la situation du retraité peuvent modifier l’analyse des prélèvements sociaux. Une réponse qui traite uniquement de l’impôt sur le revenu ne doit pas être étendue, sans vérification, à la CSG, à la CRDS ou à une contribution roumaine de nature différente.
Pour contrôler le traitement retenu, il est utile de lire l’avis français ligne par ligne : pension imposable, revenu fiscal de référence, taux effectif, crédit d’impôt et prélèvements. Le montant présent dans la 2047 peut ne pas apparaître dans la base imposable de la même manière. Une incohérence entre la déclaration, l’avis et le relevé roumain doit être signalée immédiatement, avec une note de rapprochement chiffrée.
B. Réclamation française, remboursement roumain et procédure amiable
Lorsqu’une pension privée roumaine a été taxée en Roumanie alors que son bénéficiaire était résident de France, la première demande vise en principe la restitution de la retenue dans l’État de la source. La requête doit identifier l’année, la caisse, le montant brut, la retenue, le bénéficiaire effectif, la résidence française et l’article 18, paragraphe 1. Elle doit joindre le certificat de résidence française et demander une réponse écrite. Le dossier doit être déposé selon la procédure roumaine applicable au type de pension et au payeur ; le délai roumain ne doit pas être supposé à partir du délai français.
Si l’administration roumaine refuse parce qu’elle considère la pension publique ou la résidence roumaine, le refus doit être conservé avec sa date et ses motifs. Il faut alors comparer le raisonnement avec les documents de la caisse et les critères de l’article 4 de la convention. Une réponse de principe qui cite seulement le droit roumain ne suffit pas à résoudre la question conventionnelle. La demande peut être reformulée avec le certificat français, la décision de liquidation, le statut de l’ancien employeur et la traduction des pièces utiles.
Une réclamation française est nécessaire lorsqu’une erreur est imputable à la France : omission d’un mécanisme d’exonération, application d’un crédit inadapté, taxation d’un revenu qui devait être exonéré, défaut de prise en compte d’une déclaration rectificative ou calcul erroné du revenu fiscal de référence. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse par les réclamations qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit prévu par la loi ou le règlement.
Le délai dépend de l’événement qui ouvre la réclamation. La version en vigueur de l’article R*196-1 du LPF, applicable depuis le 30 juillet 2026, prévoit en principe le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement motivant la réclamation. Des règles particulières existent pour les retenues à la source et les prélèvements, avec un délai pouvant expirer le 31 décembre de l’année suivante. Le point de départ doit être calculé sur l’avis et le paiement concernés, pas sur la date à laquelle le contribuable découvre la convention.
La réclamation française doit être chiffrée. Elle indique la décision contestée, le montant demandé, les années concernées, la règle de la convention, les documents joints et la demande précise : décharge, restitution, correction du revenu déclaré ou rétablissement d’un crédit réellement prévu. Un message dans l’espace fiscal peut être conservé avec son accusé de dépôt ; une lettre adressée au service compétent doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date. La demande ne suspend pas nécessairement le paiement d’une imposition déjà exigible : la stratégie procédurale doit être vérifiée au cas par cas.
Il faut éviter de demander à la France le remboursement d’une somme qui n’a jamais été perçue par la France. La décision du Conseil d’État, 13 décembre 2019, n° 430523, concernait une société et des crédits d’impôt liés à des retenues étrangères non imputés. Elle montre, dans ce contexte différent, que le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition ne transforme pas nécessairement un crédit non utilisé en remboursement en espèces. La décision rappelle la formulation selon laquelle « aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement ». Pour une pension, cette jurisprudence ne remplace pas l’analyse de l’article 18 et de l’article 24, mais elle alerte sur la nécessité d’adresser chaque demande au bon État et de distinguer restitution, dégrèvement et crédit imputable.
La procédure amiable est l’outil de coordination lorsque la France et la Roumanie adoptent des positions incompatibles. L’article 26 de la convention autorise la personne qui estime subir une imposition non conforme à saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État, « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée. La convention précise aussi que l’accord amiable peut être appliqué quels que soient les délais prévus par les législations nationales, mais ce texte ne doit pas conduire à attendre : le délai de trois ans court pendant que les courriers administratifs se multiplient.
La procédure amiable n’est pas un troisième remboursement automatique. Elle vise à faire dialoguer les administrations afin d’éliminer une imposition contraire à la convention. Le contribuable doit présenter une analyse complète : résidence au sens de l’article 4, nature de la pension, texte applicable, montant taxé dans chaque État, démarches déjà entreprises et solution demandée. La saisine doit indiquer la date de la première notification, car cette date conditionne la recevabilité. Les réclamations internes peuvent être poursuivies parallèlement lorsque le droit national l’exige ou lorsque le délai contentieux impose une action rapide.
Une séquence de travail permet de réduire le risque de perdre un droit :
- dater la réception de l’avis français et de tout avis ou retenue roumaine ;
- obtenir les certificats de résidence et les relevés annuels de pension ;
- qualifier la pension selon l’article 18, paragraphe 1 ou 2, et documenter l’ancien emploi ;
- corriger la déclaration française et déposer, si nécessaire, la réclamation visée par l’article L. 190 du LPF ;
- demander la restitution de la retenue dans l’État qui l’a prélevée, avec la convention et le certificat français ;
- préparer la saisine de la procédure amiable avant l’expiration du délai de trois ans de l’article 26 ;
- conserver les preuves de dépôt, les réponses et le calcul actualisé du montant réclamé.
Dans un dossier où le contribuable a reçu des paiements de plusieurs caisses, il faut répéter cette séquence pour chaque organisme. La pension de retraite privée, la pension de fonction publique, la pension complémentaire et un rappel peuvent recevoir des traitements distincts. Une réclamation unique qui mélange les catégories donne à l’administration un motif pour demander des précisions et retarde le remboursement. Une présentation par année, par payeur et par article conventionnel est plus efficace.
La preuve de la double imposition doit elle aussi être précise. Un avis français démontrant la taxation ne prouve pas le montant retenu en Roumanie ; un relevé bancaire ne permet pas toujours de distinguer l’impôt d’une cotisation sociale ; une attestation de la caisse peut être calculée sur un montant net. Le tableau récapitulatif doit donc rapprocher le brut de la pension, la retenue, le net versé, la base déclarée en France et le montant demandé. Si les monnaies diffèrent, le taux de conversion et la date de référence doivent apparaître.
Le recours peut également porter sur la qualification de résident. La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2015, n° 370054, rappelle que la qualité de résident conventionnel ne se déduit pas d’une exonération ou d’un statut particulier sans vérifier l’assujettissement requis par le traité. Dans un dossier franco-roumain, cette décision ne tranche pas le cas personnel du retraité, mais elle justifie un contrôle attentif du certificat de résidence et de la charge fiscale réellement supportée. Le débat sur la résidence doit être traité avant celui de la pension.
Un autre point de vigilance est la prescription pratique des pièces. Les administrations peuvent demander les relevés anciens, les justificatifs d’affiliation et les documents de carrière. Les caisses roumaines ne répondent pas toujours avec les mêmes intitulés que les formulaires français. Il faut demander une attestation qui indique la base juridique du versement, le régime, la période, le brut et l’impôt retenu. Une traduction claire des expressions utilisées pour la pension de sécurité sociale, la pension de service public et l’impôt retenu peut modifier la compréhension du dossier.
La convention prévoit également l’échange de renseignements entre les autorités compétentes. L’article 27 autorise la transmission des informations nécessaires à l’application du traité et des législations fiscales, dans le respect des conditions prévues par le texte. Une incohérence entre les déclarations françaises et roumaines peut donc être détectée ultérieurement. La bonne stratégie n’est pas de dissimuler une retenue ou un compte, mais de déclarer correctement, d’expliquer l’écart et de conserver la preuve de la demande de remboursement. La décision n° 23NT00298 illustre, dans un autre contexte, les conséquences d’un compte roumain non déclaré par une personne regardée comme résidente française.
Une vérification croisée avec les autres conventions du cabinet peut être utile pour comprendre les mécanismes, mais elle ne permet pas de copier le résultat d’un pays à l’autre. Les régimes des pensions portugaises, marocaines ou canadiennes répondent à des conventions et à des articles différents. La convention franco-roumaine doit rester la source première du raisonnement. Cette comparaison sert seulement à repérer les erreurs fréquentes : assimiler une exonération à un crédit, confondre pension privée et pension publique ou oublier le délai de la procédure amiable.
Conclusion
Pour une pension roumaine reçue par un résident fiscal français, la réponse dépend d’abord de la résidence conventionnelle et de la qualification du versement. Une pension privée ou de sécurité sociale relève en principe de l’article 18, paragraphe 1, et n’est imposable que dans l’État de résidence. Une pension versée par un organisme public au titre de fonctions publiques peut relever de l’article 18, paragraphe 2, et rester imposable en Roumanie. Dans les deux cas, la déclaration française et les justificatifs restent essentiels.
Une retenue roumaine ne doit pas être transformée automatiquement en crédit d’impôt français. Le contribuable doit déclarer le revenu, vérifier l’article 24, demander la restitution à l’État qui a prélevé l’impôt, contester en France toute erreur française et préserver la procédure amiable dans les trois ans. La chronologie, la décision de liquidation, les certificats de résidence, les relevés bruts et le tableau de conversion sont les pièces qui permettent de passer d’une difficulté bancaire à une demande juridique chiffrée.