Un faux courrier présenté comme venant de l’INPI ne se limite pas toujours à une demande de paiement frauduleuse. Dans certains dossiers, les informations utilisées par l’expéditeur — numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège, identité du dirigeant ou activité — signalent une collecte de données qui peut ensuite servir à fabriquer un faux Kbis, déposer une formalité ou démarcher des clients au nom de l’entreprise. L’INPI a récemment alerté les entreprises sur des courriers à son en-tête, munis d’un QR code et réclamant un paiement dans un délai très court. Le premier réflexe reste de ne pas payer et de ne pas utiliser le QR code. Le second consiste à vérifier si les données publiques de l’entreprise ont été modifiées.
La différence est importante. Un courrier mensonger peut rester une tentative d’escroquerie sans changement au registre. Une modification du représentant légal, du siège, de l’activité, de la forme sociale ou des documents déposés fait naître une urgence administrative et judiciaire distincte. Le dirigeant doit alors conserver les preuves, obtenir des extraits officiels datés, prévenir le greffe compétent et déposer une plainte suffisamment précise pour protéger l’entreprise et sa propre identité.
La méthode suivante distingue les deux situations, explique les infractions susceptibles d’être retenues et détaille les démarches utiles dans les premières 48 heures. Elle vise aussi le cas où le faux courrier révèle l’utilisation du SIREN ou du Kbis auprès de banques, fournisseurs, administrations, clients ou plateformes numériques.
I. Faux courrier INPI et usurpation du SIREN : comment qualifier le danger ?
A. Comment savoir si un faux courrier INPI révèle une usurpation du SIREN ou seulement une arnaque ?
Le numéro SIREN identifie l’entreprise au niveau de l’unité légale. Le numéro SIRET identifie un établissement. Ces références sont souvent visibles dans les bases administratives et commerciales, ce qui explique qu’un fraudeur puisse les recopier dans un courrier sans avoir encore obtenu l’accès à un compte ou à une procédure. La présence de données exactes ne prouve donc pas, à elle seule, qu’une formalité a été déposée au nom de la société. Elle justifie cependant une vérification immédiate.
Il faut commencer par séparer deux hypothèses.
- Le faux courrier est isolé. Le nom de la société, le SIREN ou l’adresse sont exacts, mais le registre, le RNE, les établissements et l’identité du dirigeant n’ont pas changé. Le dossier relève d’abord du signalement d’une escroquerie, de la conservation des preuves et, si un paiement a été effectué, de la réaction bancaire et pénale.
- Le faux courrier accompagne une anomalie réelle. Un extrait Kbis fait apparaître un dirigeant inconnu, une révocation non décidée, un transfert de siège, une activité différente, une radiation, une nouvelle société liée à l’identité du dirigeant ou un document qui n’a jamais été signé. Il faut alors traiter le dossier comme une possible fraude aux formalités et non comme un simple message indésirable.
Cette vérification doit être réalisée à partir de sources officielles et de documents datés. Il faut commander ou télécharger un extrait récent de l’entreprise, comparer la dénomination, la forme sociale, le siège, les établissements, le représentant légal, la date de mise à jour et les actes annexés. Une capture d’écran d’un moteur de recherche ou d’un annuaire privé peut orienter la recherche, mais elle ne suffit pas à établir le contenu exact du registre. Le dirigeant doit conserver le document officiel dans son format d’origine, avec sa date de téléchargement.
La consultation doit aussi porter sur les informations publiées dans le Registre national des entreprises et sur les données d’établissement. Une différence entre l’extrait Kbis, le RNE, le répertoire Sirene, le site de l’entreprise et les factures reçues peut révéler une modification en cours, un décalage de mise à jour ou une usurpation. Il faut noter chaque différence dans un tableau chronologique : source consultée, date, information affichée, information exacte et pièce permettant de le démontrer.
Les signes d’alerte les plus sérieux sont les suivants :
- un changement de dirigeant ou de président qui n’a fait l’objet d’aucune assemblée ;
- une adresse de siège inconnue, une domiciliation que la société n’a jamais choisie ou un établissement ajouté sans décision interne ;
- une modification de l’activité, de la forme juridique, du capital, des associés ou du bénéficiaire effectif ;
- un procès-verbal, des statuts ou une signature attribués au dirigeant alors qu’il ne les a jamais établis ;
- un compte bancaire, un fournisseur, un bailleur, une société de financement ou une administration qui affirme avoir reçu un document de l’entreprise ;
- des courriers de cotisations, de fiscalité, de recouvrement ou de livraison relatifs à une opération inconnue ;
- un faux site, une adresse électronique proche de celle de l’entreprise ou une utilisation du logo, de la marque et du numéro SIREN pour tromper un tiers.
La dernière hypothèse touche directement la propriété intellectuelle. Le nom commercial, le logo, la marque, les photographies et le contenu du site peuvent être repris pour donner une apparence officielle au faux courrier ou à la fausse entreprise. Cette utilisation ne transforme pas automatiquement chaque fraude en contrefaçon : il faut identifier le signe protégé, son usage, les produits ou services visés et le risque de confusion. Elle peut néanmoins ouvrir, en parallèle de la plainte pénale et de la rectification du registre, une action pour faire cesser l’utilisation du signe ou du contenu. Une entreprise peut utilement rapprocher cette analyse de notre analyse de l’usurpation d’identité d’entreprise par un faux site.
Si aucune anomalie n’apparaît dans les registres, l’entreprise doit tout de même conserver l’enveloppe, le courrier, le QR code, l’URL, les adresses électroniques, les numéros de téléphone, les relevés bancaires et les échanges avec l’expéditeur. Il ne faut ni répondre pour demander une justification, ni appeler le numéro figurant sur le document, ni transmettre une nouvelle pièce d’identité. Une réponse peut confirmer à l’escroc que l’adresse est active et qu’un interlocuteur réel suit la société.
Si une anomalie apparaît, il ne faut pas tenter de la corriger en fabriquant soi-même un procès-verbal ou une déclaration. Une victime qui dépose un acte inexact pour rétablir rapidement son nom risque de créer une nouvelle difficulté probatoire. La priorité est de figer la situation par des copies datées, de recueillir les actes litigieux, puis de demander au greffe et aux autorités de constater que l’inscription ou la formalité est contestée.
B. Quelle plainte pour un faux Kbis, un faux dirigeant ou des données d’entreprise usurpées ?
La qualification dépend de ce qui a été fait avec les données. Le faux courrier, la fausse signature, le procès-verbal fabriqué, l’utilisation du SIREN auprès d’un tiers et la remise éventuelle de fonds sont des faits différents. Ils doivent être décrits séparément, avec une chronologie et les pièces correspondantes. Une plainte trop générale qui se limite à « arnaque à l’INPI » peut laisser de côté la modification du registre, l’atteinte à l’identité du dirigeant ou l’usage d’un faux document social.
L’article 226-4-1 du code pénal vise notamment le fait d’« usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier ». Le texte sanctionne également l’usage en ligne. L’identité peut être exploitée au moyen d’un nom, d’une pièce d’identité, d’une signature, d’une adresse, d’un identifiant d’entreprise ou d’un ensemble de données permettant de faire passer une personne pour une autre. Le numéro SIREN ne suffit pas toujours à caractériser cette infraction, mais son association au nom et à la qualité d’un dirigeant peut participer à l’identification frauduleuse.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 février 2016, pourvoi n° 15-80.211, que le délit suppose qu’« il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Pour une entreprise, le dossier doit donc exposer l’usage concret de l’identité : nomination fictive, création d’une structure, modification du Kbis, ouverture d’un compte, commande, demande de crédit, fausse signature ou contact trompeur avec des clients.
Le faux et l’usage de faux peuvent être retenus lorsque la fraude repose sur un procès-verbal, des statuts, une déclaration ou tout autre document ayant une portée juridique. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice ». Un procès-verbal d’assemblée qui n’a jamais été convoquée, une signature imitée ou une pièce d’identité détournée doivent être décrits avec précision : auteur apparent, date, document, dépôt, information modifiée et conséquence.
L’escroquerie peut s’ajouter lorsque les manœuvres ont déterminé une personne à remettre de l’argent, un bien, un service ou un engagement. L’article 313-1 du code pénal vise notamment « l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » et l’emploi de manœuvres frauduleuses. Le faux courrier à QR code peut entrer dans cette logique si la victime paie. Le faux Kbis peut aussi servir à obtenir un crédit, une livraison, un contrat, un compte bancaire ou un paiement d’un client. La plainte doit préciser qui a été trompé, ce qui a été remis et vers quel compte ou quelle adresse.
Lorsque la fraude porte sur une inscription au registre du commerce et des sociétés, l’article L. 123-5 du code de commerce sanctionne les indications données « en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative ». Cette infraction est distincte de l’usurpation d’identité et du faux. Elle permet de viser la démarche administrative elle-même lorsque des indications inexactes ont été communiquées de mauvaise foi.
La compétence et le rôle du registre sont encadrés par l’article L. 123-6 du code de commerce. Le texte indique que le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d’un juge commis à cet effet, compétent pour les contestations entre l’assujetti et le greffier. Cette règle explique pourquoi la plainte pénale ne suffit pas à rétablir immédiatement un Kbis : il faut aussi agir auprès du greffe et, si nécessaire, saisir le juge chargé de la surveillance du registre.
Deux mécanismes réglementaires sont particulièrement utiles à connaître. Selon l’article R. 123-125-1 du code de commerce, lorsque le greffier est informé qu’une immatriculation ou une inscription modificative aurait été réalisée au moyen d’une pièce irrégulière et que le caractère sérieux est constaté, il invite la personne immatriculée à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. Le texte prévoit alors la mention de la demande de régularisation. Il ne dispense pas la victime de fournir des éléments précis : plainte, Kbis avant et après la fraude, statuts authentiques, procès-verbaux réels, preuve de l’absence d’assemblée et comparaison des signatures.
L’article R. 123-136-1 du code de commerce prévoit qu’après une mention de demande de régularisation, la personne qui ne régularise pas sa situation peut être radiée d’office à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce dispositif concerne le traitement des inscriptions irrégulières ; il ne signifie pas qu’une simple dénonciation entraîne automatiquement la suppression instantanée d’une mention. Le greffe doit pouvoir apprécier le sérieux des pièces et la victime doit demander expressément la correction des données qui la concernent.
La personne physique dont le nom ou la pièce d’identité est utilisé doit être distinguée de la société dont le SIREN ou le Kbis est détourné. Les deux victimes peuvent déposer plainte et produire des préjudices différents. Le dirigeant peut subir des poursuites, des demandes de paiement, un fichage ou une atteinte à sa réputation. La société peut subir le blocage de comptes, des commandes indues, la perte de clients, l’atteinte à sa marque et des coûts de remise en état. La plainte doit préciser les qualités de chacun et éviter de présenter la société comme si elle était une personne physique.
La jurisprudence récente montre que l’usage administratif d’une identité ne doit pas être minimisé. Dans une décision du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.473, la chambre criminelle a examiné l’utilisation de l’identité d’une personne pour la désigner comme dirigeante de plusieurs sociétés et les conséquences que cette situation pouvait produire. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le dossier d’une entreprise victime doit mettre en évidence ces conséquences concrètes, sans attendre qu’une dette ou une procédure de recouvrement soit déjà engagée.
Une décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 22/09535, accessible dans la base officielle de la Cour de cassation, illustre aussi l’importance des signatures et des actes sociaux lorsqu’une personne affirme avoir été inscrite comme dirigeante à son insu. Le Kbis n’est pas une preuve intangible de la réalité d’une nomination si l’acte qui fonde l’inscription est contesté et si la fraude est étayée. Il reste toutefois nécessaire de réunir les documents d’origine et de suivre la voie de rectification appropriée.
Enfin, l’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette base peut soutenir une demande indemnitaire contre l’auteur identifié ou contre tout autre responsable dont la faute, le dommage et le lien causal sont démontrés. Elle ne transforme pas automatiquement une erreur de traitement administratif en faute indemnisable. Il faut chiffrer les pertes et relier chaque poste à l’acte frauduleux.
II. Usurpation du SIREN ou du Kbis : quelles démarches et quel recours ?
A. Que faire dans les 48 heures après une usurpation du SIREN ou du Kbis ?
Les premières heures servent à empêcher l’aggravation du dossier et à fabriquer une preuve exploitable. Une entreprise qui découvre une modification frauduleuse ne doit pas attendre de recevoir une relance ou une assignation. La réaction doit être organisée dans un ordre simple, adapté à la situation réellement constatée.
1. Figer le document et son environnement. Conservez l’original du courrier, l’enveloppe, les pages, le QR code, l’URL codée, les numéros de téléphone et les adresses électroniques. Faites des captures avec la date et l’heure, puis exportez les courriels avec leurs en-têtes lorsque la fraude est numérique. N’altérez pas le fichier reçu en le réenregistrant dans un autre format. Si une page web est encore accessible, sauvegardez son contenu, son adresse et les éléments d’identification visibles. Il faut conserver également les journaux de connexion, les alertes de sécurité et les messages internes qui montrent qui a découvert l’anomalie.
2. Vérifier les registres sans utiliser le lien du fraudeur. Accédez directement aux services officiels en saisissant leur adresse dans le navigateur. Obtenez un extrait Kbis ou un document RNE récent, comparez-le avec un document antérieur et recherchez les actes publiés autour de la date suspecte. Vérifiez le dirigeant, le siège, l’activité, les établissements, les mentions de radiation, la forme sociale et les bénéficiaires effectifs lorsque l’accès est légalement ouvert. Pour une entreprise individuelle, vérifiez aussi la personne déclarée et les établissements rattachés au SIREN. Chaque résultat doit être téléchargé, daté et classé.
3. Identifier ce qui a déjà été utilisé. Appelez les interlocuteurs par leurs coordonnées habituelles, non par celles du courrier. Demandez à la banque, aux fournisseurs, aux clients importants et aux administrations s’ils ont reçu un changement de coordonnées bancaires, un ordre de commande, un procès-verbal, une demande de crédit ou une formalité au nom de l’entreprise. Demandez une copie du document litigieux et la date de réception. Un partenaire qui refuse de transmettre la pièce peut au moins confirmer l’existence d’une demande et son auteur apparent. Notez le nom de l’interlocuteur et la référence de l’échange.
4. Sécuriser les accès. Si une adresse électronique, un espace de formalités ou un compte de stockage a pu être compromis, changez le mot de passe depuis un appareil fiable, activez l’authentification à deux facteurs, révoquez les sessions ouvertes et vérifiez les règles de transfert de courriel. Contrôlez les comptes du dirigeant, du service comptable et des personnes qui déposent les formalités. Une copie de pièce d’identité réutilisée ne peut pas être « supprimée » de tous les systèmes, mais l’entreprise peut documenter les destinataires, demander la limitation des usages et signaler toute nouvelle utilisation frauduleuse.
5. Réagir immédiatement si un paiement est parti. Prévenez la banque par le canal de fraude et demandez si un rappel ou un gel est encore possible. Indiquez le montant, l’heure, le compte destinataire, le moyen de paiement, le nom affiché et les circonstances de la remise. Ne promettez pas à la banque que la restitution est acquise : un virement volontaire, un paiement par carte, un prélèvement ou une authentification forte n’obéissent pas aux mêmes règles. Le recours dépend de la chronologie, des alertes données, des mesures de sécurité et des fautes éventuelles de chaque intervenant.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a jugé le 4 mars 2026, pourvoi n° 24-19.588, que l’obligation de vigilance des organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment a une finalité propre et ne suffit pas, à elle seule, à fonder une demande de dommages-intérêts de la victime d’une fraude. La décision figure sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution invite à construire une demande bancaire sur les faits précis du paiement et non sur une formule générale reprochant à la banque de ne pas avoir détecté l’escroquerie.
6. Déposer une plainte exploitable. La plainte doit contenir une page de synthèse et des annexes numérotées. La page de synthèse indique la société, le SIREN, le siège, l’identité du représentant légal réel, la date de découverte, la chronologie et les demandes formulées. Les annexes comprennent le faux courrier, le Kbis avant la fraude, le Kbis après la fraude, les actes contestés, les signatures de comparaison, les échanges avec le greffe, les preuves bancaires et les justificatifs de préjudice.
L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes ». Il faut demander le récépissé et, si nécessaire, une copie du procès-verbal. La plainte peut viser, selon les faits, l’usurpation d’identité, le faux et l’usage de faux, l’escroquerie, les fausses indications au RCS et toute autre infraction que les enquêteurs pourront retenir. Il faut éviter d’affirmer l’identité de l’auteur lorsqu’elle n’est pas connue : une plainte contre X peut décrire un nom de domaine, un compte bancaire, un numéro de téléphone ou une adresse IP sans transformer une hypothèse en accusation certaine.
7. Saisir par écrit le greffe et le guichet compétent. Adressez une dénonciation circonstanciée au greffe du tribunal compétent pour le RCS, avec le récépissé de plainte et les pièces essentielles. Demandez que la fraude soit enregistrée, que les inscriptions contestées soient examinées et que les mentions exactes soient rétablies. Si le dossier concerne une formalité déposée par le guichet unique, joignez aussi la référence de formalité et demandez à connaître les documents ayant servi au dépôt. Il faut conserver la preuve de l’envoi, la date, le destinataire et le contenu exact.
Le courrier ne doit pas demander une suppression indistincte de toute l’entreprise. Il doit identifier chaque mention contestée : nomination du faux dirigeant, transfert de siège, cession de parts, changement d’activité, établissement ajouté, radiation ou pièce annexée. Une demande trop large ralentit l’examen. Une demande précise permet au greffe de comparer la formalité, les pièces déposées et les mentions publiées.
8. Prévenir les organismes exposés. Si la fraude a déjà produit des effets, prévenez l’Urssaf, l’administration fiscale, la banque, les assureurs, les organismes de crédit, les fournisseurs et les clients concernés. Joignez la plainte, le récépissé et une attestation signée par le représentant légal réel. Demandez que toute nouvelle demande soit vérifiée par un canal indépendant. Une société qui reçoit une mise en demeure doit répondre sans reconnaître une dette qui ne correspond pas à ses actes, en expliquant la fraude et en demandant la suspension des mesures fondées sur le document litigieux.
Le même réflexe s’applique à la propriété intellectuelle. Si l’escroc utilise le logo, la marque, le nom de domaine, les images ou les textes de la société, réalisez un constat ou une capture horodatée avant toute demande de retrait. Le retrait d’un faux site ou d’une annonce ne remplace pas la plainte et ne corrige pas un Kbis. Ces actions doivent être coordonnées pour éviter la disparition des preuves.
B. Quel recours devant le greffe ou le tribunal à Paris et en Île-de-France ?
Le recours dépend de l’information à corriger et de l’urgence. Une demande adressée au greffe peut suffire lorsque la pièce frauduleuse est manifeste et que la rectification administrative est possible. Elle ne suffit pas toujours lorsqu’un tiers conteste la fraude, qu’un faux gérant agit encore, que des comptes sont bloqués ou qu’une nouvelle formalité risque d’être déposée. Dans ce cas, la procédure judiciaire doit être préparée en parallèle, sans attendre plusieurs mois de silence.
L’article L. 123-6 du code de commerce attribue la surveillance du RCS au président du tribunal de commerce ou au juge commis à cet effet, avec compétence pour les contestations entre l’assujetti et le greffier. La requête doit exposer l’inscription contestée, la pièce irrégulière, le risque actuel et la mesure demandée. Selon la configuration de l’entreprise, il peut être demandé de faire mention de la contestation, de rétablir une situation antérieure, d’ordonner la production d’une pièce ou de faire cesser les effets d’une inscription manifestement frauduleuse. Le choix de la voie exacte doit être vérifié au regard de la forme de l’entreprise et de la nature de la mention.
Le dossier de référé doit démontrer trois éléments pratiques : l’urgence, l’apparence suffisamment forte de la fraude et le dommage que causerait l’attente. Une copie de signature manifestement différente, un procès-verbal dont le dirigeant nie la tenue, un document authentique antérieur et une plainte récente forment un ensemble plus utile qu’une simple déclaration de contestation. Il faut expliquer les conséquences immédiates : compte bancaire inutilisable, commande passée par un faux dirigeant, risque de crédit, transfert de siège, perte d’un marché, mise en cause fiscale ou diffusion d’un faux site.
Le juge ne dispose pas nécessairement de toutes les données de l’enquête pénale. L’entreprise doit donc fournir les pièces qu’elle peut obtenir : extraits officiels, actes annexés, courriels du greffe, attestations de la banque, échanges avec les clients, documents comptables et historique du nom de domaine. Un bordereau précis facilite la lecture. Les documents doivent être classés par date plutôt que par ordre de découverte, afin de montrer l’état exact du registre avant et après la fraude.
Le délai de quinze jours prévu par l’article R. 123-125-1 ne constitue pas un délai général de plainte ou un délai permettant d’attendre. Il concerne l’invitation à produire des justificatifs lorsque le greffier a été informé d’une inscription fondée sur une pièce irrégulière et que le caractère sérieux est retenu. Le délai d’un mois mentionné à l’article R. 123-136-1 concerne une radiation d’office dans le cadre de la régularisation. Aucun de ces textes ne garantit que toutes les données publiques disparaîtront le jour même. L’entreprise doit donc suivre le dossier, relancer par écrit et conserver chaque réponse.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal à saisir n’est pas choisi en fonction du lieu de résidence de l’avocat, mais en fonction du siège social, du registre concerné et de la nature du litige. Une société immatriculée à Paris relève, en principe, des autorités judiciaires du ressort correspondant à son siège et à son RCS. Une société située dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne doit vérifier le greffe et la juridiction de son propre ressort. Une erreur de destinataire peut retarder la protection recherchée.
La demande doit aussi traiter les relations avec les tiers. Si un fournisseur a contracté avec un faux dirigeant, l’entreprise réelle doit expliquer qu’elle n’a pas signé l’acte et qu’elle n’a pas reçu les fonds. Si une banque a ouvert un compte sur la base d’un faux Kbis, elle doit recevoir la plainte et les documents officiels, mais la stratégie ne doit pas provoquer sans précaution la fermeture d’un compte légitime. Si une administration réclame des cotisations ou une taxe provenant d’une société créée au nom d’une personne qui n’a jamais accepté la fonction de dirigeant, il faut répondre en contestant la qualité et en produisant le récépissé de plainte.
Le préjudice doit être documenté poste par poste. Il peut comprendre les sommes versées, les frais de reconstitution, les honoraires techniques, le coût d’un constat, le temps consacré par les salariés, les pénalités directement causées par la fraude, la perte d’une commande, l’atteinte à la réputation ou une perte de chance. Les demandes relatives à l’image et à la marque doivent être reliées à des faits : clients trompés, signalements, avis négatifs, référencement d’un faux site, utilisation d’un logo ou confusion documentée. Une estimation abstraite est moins persuasive qu’un tableau daté avec une pièce pour chaque poste.
La prévention doit commencer après la remise en état, sans attendre une nouvelle alerte. Le dirigeant peut programmer une vérification périodique du Kbis et des informations publiques, activer une alerte sur les changements lorsqu’un service fiable le permet, tenir une liste des personnes autorisées à déposer des formalités et imposer une double vérification pour toute modification bancaire ou juridique. Les copies de pièces d’identité doivent être marquées avec leur finalité et leur date lorsque cela est compatible avec la démarche. Les collaborateurs doivent savoir qu’un QR code, un délai de sept jours et une menace de radiation ne prouvent pas l’authenticité d’une demande.
La surveillance doit couvrir les signes distinctifs. Recherchez régulièrement le nom de l’entreprise, le nom du dirigeant, le SIREN, le logo et les variantes du nom de domaine. Conservez les résultats anormaux et vérifiez leur date. Si une page utilise une marque ou un contenu protégé, identifiez l’URL, l’hébergeur apparent, les captures, les produits ou services concernés et le public trompé. Le droit des marques, le droit d’auteur, la responsabilité civile et le droit pénal peuvent se compléter, mais chaque fondement exige ses propres preuves.
Enfin, la société doit désigner un interlocuteur unique pour la chronologie et les envois. Les réponses contradictoires au greffe, à la banque ou aux clients donnent l’impression que l’entreprise ne maîtrise pas l’incident. Un dossier centralisé doit contenir la plainte, les récépissés, les extraits successifs, les pièces de comparaison, les références de formalité et toutes les relances. Cette discipline rend possible une demande rapide de rectification et évite que l’urgence administrative fasse disparaître la preuve de l’usurpation.
Conclusion
Un faux courrier INPI ne doit pas être traité comme un simple courrier commercial lorsqu’il reprend le SIREN, le nom du dirigeant ou les données précises de l’entreprise. La première question est factuelle : une formalité, un Kbis, un RNE ou un compte a-t-il réellement été modifié ? Si la réponse est non, il faut conserver les preuves, ne pas payer et déposer un signalement ou une plainte en cas de préjudice. Si la réponse est oui, l’entreprise doit agir sur deux fronts : plainte pénale et contestation administrative ou judiciaire de l’inscription.
Les quinze jours et le mois prévus par les textes relatifs aux pièces irrégulières ne remplacent pas une réaction immédiate. Le dirigeant doit obtenir des documents officiels datés, prévenir les interlocuteurs exposés, saisir le greffe du ressort compétent et préparer, lorsque l’urgence le justifie, une demande devant le juge chargé de la surveillance du registre. L’utilisation du logo, de la marque ou du contenu de l’entreprise doit être conservée dans le même dossier, car elle peut créer un préjudice autonome.