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7ème chambre du Conseil d’État, le 20 février 2025, n°498964

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

7ème chambre du Conseil d’État, le 20 février 2025, n°498964

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Par un arrêt en date du 20 février 2025, le Conseil d’État, statuant en référé, a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et suspendu l’exécution d’un arrêté d’expulsion. En l’espèce, un ressortissant étranger, titulaire d’un titre de séjour de longue durée et père de quatre enfants français, a fait l’objet d’une mesure d’expulsion le 1er août 2024. Cette décision administrative était motivée par une « menace grave pour l’ordre public », consécutive à plusieurs condamnations pénales pour des faits de violences conjugales. L’intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de cette mesure sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 16 octobre 2024, sa demande a été rejetée. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Il soutenait que la décision d’expulsion portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le problème de droit soumis à la haute juridiction était donc de savoir si un arrêté d’expulsion, fondé sur une menace grave pour l’ordre public résultant de violences conjugales, pouvait être suspendu en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, au regard de l’atteinte potentiellement disproportionnée qu’il portait au droit à la vie familiale d’un étranger investi de la garde de ses enfants. Le Conseil d’État répond par l’affirmative. Il juge que le premier juge a dénaturé les faits en ne prenant pas suffisamment en compte les circonstances particulières de l’espèce, notamment le placement des enfants auprès de leur père par une décision de justice. Évoquant l’affaire, il estime que le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’expulsion, et prononce en conséquence la suspension de l’arrêté.

Cette décision illustre le contrôle approfondi opéré par le juge administratif sur les mesures d’éloignement, même lorsque celles-ci sont justifiées par des impératifs d’ordre public (I). Elle met en lumière la prépondérance accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance des intérêts, tout en offrant une solution dont la portée doit être précisément appréciée (II).

I. La censure d’une appréciation restrictive du droit à la vie familiale

Le Conseil d’État exerce un contrôle rigoureux sur l’appréciation des faits par le juge des référés, en particulier lorsque le droit au respect de la vie privée et familiale est en jeu. Il rappelle que l’existence d’une menace pour l’ordre public ne dispense pas l’administration d’une mise en balance proportionnée des intérêts (A), sanctionnant ainsi une lecture incomplète des éléments du dossier par le premier juge (B).

A. Le rappel du nécessaire équilibre entre ordre public et vie familiale

La décision commentée réaffirme un principe fondamental du droit des étrangers, selon lequel la protection de l’ordre public ne saurait justifier une ingérence excessive dans la vie familiale. Le Conseil d’État se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme pour contrôler la proportionnalité de la mesure d’expulsion. En l’espèce, l’administration invoquait des condamnations pour violences conjugales pour caractériser la menace à l’ordre public. Toutefois, la haute juridiction ne s’arrête pas à ce seul constat. Elle procède à une analyse concrète et détaillée de la situation personnelle et familiale du requérant, en rappelant que le juge doit vérifier si l’ingérence « constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ». Ce faisant, elle signifie que la gravité des faits reprochés, bien que déterminante, ne suffit pas à emporter automatiquement la légalité de l’expulsion. L’analyse doit intégrer l’ensemble des liens que l’étranger entretient sur le territoire, leur ancienneté et leur intensité, pour déterminer si la mesure n’est pas disproportionnée.

B. La sanction d’une dénaturation des pièces du dossier

C’est sur le terrain de la dénaturation des faits que le Conseil d’État choisit de casser l’ordonnance du tribunal administratif. Ce moyen de cassation, traditionnellement d’une portée limitée, trouve ici une application notable. Le juge des référés de première instance avait estimé que le moyen tiré de l’atteinte à la vie familiale n’était pas de nature à créer un doute sérieux. Le Conseil d’État juge au contraire qu’une telle conclusion résulte d’une lecture erronée du dossier. Il relève que le requérant, « né en France, réside sur le territoire français depuis au moins 2011 », qu’il est le père de quatre enfants et surtout, que le juge des enfants lui a confié la garde de trois d’entre eux « au vu des éléments de danger observés au domicile de leur mère ». En omettant de donner à cet élément une portée décisive, le premier juge a, selon le Conseil d’État, dénaturé les pièces qui lui étaient soumises. La censure est sévère car elle ne porte pas sur une simple divergence d’appréciation, mais sur une véritable méconnaissance de la portée d’un fait essentiel, à savoir une décision de justice confiant la garde des enfants au père.

La solution adoptée par le Conseil d’État, après avoir évoqué l’affaire, révèle une prise en compte particulièrement forte de la stabilité de la cellule familiale, y compris dans un contexte de trouble à l’ordre public.

II. La portée de la solution : une consécration pragmatique de l’intérêt de l’enfant

En suspendant l’arrêté d’expulsion, le Conseil d’État ne minimise pas la gravité des faits reprochés au requérant mais accorde une place prépondérante à la situation de ses enfants. Cette approche pragmatique confère une valeur particulière à la décision (A), dont la portée doit cependant être mesurée au regard des circonstances très spécifiques de l’affaire (B).

A. La primauté de la stabilité familiale garantie par l’autorité judiciaire

La valeur de cet arrêt réside dans la force qu’il attache à une décision de l’autorité judiciaire pour évaluer l’intensité des liens familiaux. Les condamnations pénales du requérant pour violences conjugales sont mises en balance avec une décision du juge des enfants qui, paradoxalement, le désigne comme le parent le plus à même de protéger ses enfants. Cette dernière décision judiciaire agit comme un contrepoids factuel et juridique puissant face à la menace à l’ordre public. En estimant que ce fait est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’expulsion, le Conseil d’État indique que l’intérêt supérieur des enfants, ici matérialisé par leur placement chez leur père, peut primer sur la volonté de l’administration d’éloigner un individu considéré comme dangereux. La décision ne constitue pas un blanc-seing, mais une reconnaissance que la protection de l’ordre public doit parfois céder le pas lorsque la mesure d’éloignement aurait pour effet de déstabiliser une cellule familiale dont l’équilibre a été consacré par une autre autorité de l’État.

B. Une décision d’espèce aux perspectives limitées

Si la solution est remarquable par son humanité, sa portée en tant que revirement ou principe nouveau doit être nuancée. L’arrêt est explicitement fondé sur les « circonstances particulières » de l’espèce. Il est peu probable qu’il puisse être transposé à des situations où la centralité du rôle parental de l’étranger ne serait pas aussi solidement établie, notamment par une décision de justice. Le Conseil d’État prend soin de lister tous les éléments factuels qui justifient sa position : la naissance en France, l’ancienneté de la résidence, la charge effective de quatre enfants et, surtout, la décision du juge des enfants. L’absence d’un seul de ces éléments, en particulier le dernier, aurait vraisemblablement conduit à une solution différente. Il s’agit donc davantage d’une décision d’espèce que d’un arrêt de principe. Elle ne remet pas en cause la possibilité pour l’administration d’expulser des étrangers condamnés pour des faits graves, mais rappelle que chaque situation doit faire l’objet d’un examen concret et minutieux, où l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsqu’il est juridiquement consolidé, pèse d’un poids considérable.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en OQTF peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit des étrangers.

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