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Véhicule saisi après conduite malgré suspension du permis : comment contester la confiscation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Véhicule saisi après conduite malgré suspension du permis : comment contester la confiscation ?

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Lorsqu’un conducteur est contrôlé au volant alors que son permis lui a été suspendu, retenu ou annulé, la procédure ne se limite pas au risque d’une amende ou d’une nouvelle interdiction de conduire. Le véhicule utilisé peut être immobilisé, placé en fourrière, saisi puis soumis à une demande de confiscation devant le tribunal correctionnel. Cette perspective est particulièrement lourde lorsque la voiture appartient à un proche, à une société, à un loueur ou à un établissement de crédit : le conducteur poursuivi n’est alors pas nécessairement le propriétaire du bien menacé.

La défense doit distinguer plusieurs questions que les procès-verbaux et les réquisitions regroupent parfois trop rapidement : la suspension a-t-elle été régulièrement notifiée ? Était-elle administrative ou judiciaire ? Le conducteur est-il bien la personne qui a utilisé le véhicule ? Le véhicule lui appartient-il réellement, ou n’en avait-il qu’un usage autorisé ? Le tiers propriétaire a-t-il été informé et mis en mesure de présenter ses observations ? Enfin, le jugement explique-t-il pourquoi la confiscation doit être prononcée, en nature ou en valeur ?

L’article L. 224-16 du code de la route prévoit une peine spécifique pour la conduite malgré une mesure touchant le permis. Mais il prévoit aussi une différence décisive entre les mesures administratives et les autres suspensions. La Cour de cassation exige par ailleurs une analyse concrète de la propriété du véhicule et de la bonne foi du tiers. Une contestation utile se prépare donc avant l’audience, avec les pièces du permis, les documents du véhicule et un argumentaire subsidiaire sur la non-confiscation.

I. Conduite malgré suspension du permis : quand la confiscation du véhicule est-elle encourue ?

A. Que dit l’article L. 224-16 et pourquoi la notification de la suspension est-elle décisive ?

Le délit suppose d’abord que le conducteur ait conduit un véhicule pour lequel le permis est nécessaire, alors qu’une décision portant sur ce permis lui avait été notifiée. La notification n’est donc pas un détail administratif. Elle permet de vérifier que la personne savait qu’elle ne pouvait plus conduire à la date du contrôle. Il faut reconstituer la chronologie avec précision : décision préfectorale ou jugement, date de remise, date de prise d’effet, éventuelle restitution du titre, nouvelle conduite et procès-verbal.

Le texte de référence est l’article L. 224-16 du code de la route. Il dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Cette formulation appelle plusieurs vérifications. La décision invoquée doit concerner le conducteur poursuivi. Elle doit avoir produit ses effets. La notification doit pouvoir être établie par un accusé de réception, une remise en main propre, une mention régulière dans la procédure ou tout autre élément permettant au tribunal de répondre à la contestation. Une simple affirmation selon laquelle le conducteur « devait savoir » qu’il ne pouvait pas conduire ne remplace pas l’examen de la notification exigé par le texte.

La défense peut aussi discuter le périmètre de la mesure. Une suspension administrative prononcée après une rétention, une suspension judiciaire ordonnée par une juridiction, une annulation du permis ou une interdiction de solliciter un nouveau permis n’ont pas exactement la même origine ni les mêmes conséquences. Les dates et les documents doivent être comparés. Une suspension arrivée à son terme, une décision non encore exécutoire ou une notification adressée à une mauvaise adresse peuvent modifier l’analyse pénale, même si le contrôle routier a bien eu lieu.

La peine principale n’est pas la seule difficulté. Le même article prévoit, lorsque ses conditions sont réunies, une annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, ainsi que l’immobilisation du véhicule dans les conditions prévues par le code de la route. La perte de points et les conséquences sur le droit de conduire doivent être distinguées de la confiscation : elles obéissent à des régimes différents et ne se contestent pas toujours devant la même autorité.

La nature de la suspension est déterminante pour le véhicule. L’article L. 224-16 indique : « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. » Le texte associe donc trois conditions à examiner : la propriété du condamné, l’usage du véhicule pour commettre le délit et la source de la mesure touchant le permis.

Cette dernière phrase interdit une présentation automatique du dossier. Si la conduite est intervenue à la suite d’une suspension administrative relevant des articles visés, la confiscation n’est pas obligatoire. Elle peut rester discutée comme peine complémentaire selon le fondement retenu et les circonstances, mais le tribunal ne peut pas la présenter comme une conséquence imposée par l’article L. 224-16. La décision doit identifier le régime applicable et motiver le choix de confisquer.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 20 mars 2024, n° 21-84.883, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire de conduite malgré suspension du permis et conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la chambre criminelle a écrit : « Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d’une mesure administrative. » Elle a cassé la décision parce que la cour d’appel avait retenu que la confiscation était obligatoire alors que la suspension était administrative. Ce contrôle est directement utile lorsqu’un jugement reprend une formule générale sans rechercher l’origine exacte de la suspension.

Il faut enfin séparer la confiscation du véhicule de son immobilisation ou de sa mise en fourrière. Une voiture peut être retenue pendant la procédure sans être définitivement confisquée. À l’inverse, une demande de restitution de la voiture ne tranche pas nécessairement la culpabilité du conducteur. Les procès-verbaux, ordonnances et réquisitions doivent être lus pour identifier la mesure en cause : immobilisation, fourrière, saisie pénale, placement sous scellés ou peine de confiscation prononcée par le jugement.

La situation est devenue plus technique avec l’évolution des règles de conservation des véhicules susceptibles d’être confisqués. L’article L. 325-1-2 du code de la route prévoit notamment un contrôle du maintien de la mesure lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière doit être autorisée par le procureur. Il énonce : « Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l’article L. 325-1-1 n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. » Cette règle ne transforme pas toute saisie en restitution automatique : il faut vérifier la mesure décidée, son fondement, l’autorité compétente et le point de départ du délai.

Une première défense consiste donc à établir une frise documentaire. Elle doit faire apparaître la mesure sur le permis, sa notification, le jour du contrôle, le procès-verbal d’immobilisation ou de fourrière, la décision de placement sous scellés et l’acte qui demande la confiscation. Une incohérence de dates ne suffit pas toujours à obtenir la relaxe, mais elle peut empêcher le tribunal de retenir l’infraction ou de justifier la peine complémentaire. Elle peut aussi soutenir une demande distincte de restitution du véhicule.

B. Le véhicule est-il confiscable si le conducteur n’en est pas propriétaire ?

L’article L. 224-16 vise le véhicule dont le condamné s’est servi « s’il en est le propriétaire ». Cette condition ne doit pas être confondue avec la seule carte grise. Le certificat d’immatriculation constitue un indice administratif, mais le dossier peut faire apparaître une location longue durée, un crédit-bail, une propriété d’entreprise, une copropriété, une cession déjà intervenue ou une mise à disposition par un membre de la famille. Chaque hypothèse impose d’identifier la personne qui revendique le droit de propriété et la réalité économique de l’opération.

Le cadre général se trouve à l’article 131-21 du code pénal. Le texte prévoit : « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Il ne suffit donc pas de démontrer que la voiture a servi au déplacement. Il faut encore rattacher le bien au condamné selon l’un des critères légaux, sans effacer les droits du propriétaire de bonne foi.

Le même article protège la personne qui n’est pas poursuivie. Lorsqu’un tiers dispose d’un droit de propriété connu ou revendiqué pendant la procédure, la confiscation ne peut pas être prononcée sans qu’il ait pu présenter ses observations sur son droit et sa bonne foi. La formulation légale est la suivante : « elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. »

Cette protection ne signifie pas que toute voiture prêtée échappe à la confiscation. Le tribunal peut rechercher si le condamné en avait la libre disposition et s’il était, derrière un montage juridique, le propriétaire économique réel. Mais cette recherche doit être motivée par des éléments précis : financement du véhicule, paiement des échéances, assurance, entretien, utilisation habituelle, pouvoir de vendre, organisation de la société et connaissance du tiers. L’usage ponctuel ou même régulier de la voiture ne répond pas à lui seul à toutes ces questions.

L’arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 2024, n° 23-81.110, publié au Bulletin et disponible sur Légifrance, concerne un véhicule appartenant à une société et loué à une autre société dirigée par le condamné. La Cour a jugé que les juges devaient rechercher « si M. [F] [J] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule loué par la société qu’il dirige ». Elle a aussi exigé une recherche sur la connaissance, par la société propriétaire, de cette éventuelle propriété économique réelle.

La décision récente du 1er juillet 2026, n° 25-84.062, accessible sur Légifrance, confirme la méthode. La Cour de cassation y rappelle : « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. » L’affaire concernait des véhicules utilisés dans une procédure de stupéfiants, et non une conduite malgré suspension. La règle dégagée sur la propriété et la bonne foi fournit néanmoins un cadre général pour examiner une confiscation de véhicule dans un dossier routier.

Une voiture appartenant à une société ne peut donc pas être confisquée uniquement parce que le conducteur est son gérant, son salarié ou l’un de ses associés. Le ministère public peut produire des éléments montrant que la société n’était qu’un écran, que le condamné finançait le bien et décidait seul de son usage, ou que le propriétaire connaissait une utilisation infractionnelle. La défense doit répondre sur chacun de ces points, sans se contenter de produire une carte grise.

La même logique s’applique à un véhicule loué ou financé. Le contrat, les conditions générales, les échéanciers et les prélèvements établissent l’existence d’un droit détenu par le loueur ou le financeur. La personne qui a prêté la voiture doit aussi expliquer les conditions du prêt, la durée prévue, l’absence de connaissance de la suspension ou de la conduite litigieuse et, si nécessaire, l’impossibilité matérielle d’exercer un contrôle permanent sur le conducteur. Une attestation seule est fragile ; elle gagne en crédibilité lorsqu’elle correspond aux paiements, aux messages, à l’assurance et à l’historique d’entretien.

Le titulaire du droit doit intervenir dès qu’il apprend que la voiture est menacée. Il peut être propriétaire absent de la citation, société distincte du prévenu, conjoint, employeur, loueur ou créancier bénéficiant d’une sûreté. Son intérêt n’est pas accessoire : il porte sur la conservation d’un bien qui ne doit pas être assimilé au patrimoine du conducteur. Le tribunal doit savoir qui revendique le véhicule, sur quel titre et avec quelles pièces. Une intervention tardive reste possible dans certaines conditions, mais elle complique la conservation des documents et la demande de restitution.

Il faut également éviter un autre raccourci : le fait que le conducteur soit propriétaire n’impose pas toujours la confiscation. Lorsque la mesure sur le permis est administrative, l’article L. 224-16 rend la peine facultative. Lorsqu’elle est judiciaire, la juridiction peut être tenue de l’envisager si les conditions du texte sont réunies, mais elle doit encore vérifier la propriété, l’usage du véhicule, le fondement de la confiscation et les arguments présentés. Le jugement doit permettre de comprendre pourquoi le véhicule a été retenu plutôt qu’une autre peine.

II. Comment éviter ou faire annuler la confiscation du véhicule ?

A. Quelle défense présenter au tribunal correctionnel ?

La défense doit être construite en deux niveaux. Le premier porte sur la culpabilité et sur la légalité de la procédure. Le second, présenté à titre subsidiaire lorsque le tribunal ne suit pas la contestation principale, porte sur la confiscation. Cette architecture évite que la discussion sur la voiture masque les faiblesses du dossier concernant la notification de la suspension ou la réalité de la conduite.

Sur la culpabilité, il faut demander la production de la décision de suspension, de sa preuve de notification et des éléments qui établissent sa date d’effet. Le conducteur peut avoir reçu plusieurs décisions successives : une rétention, une suspension administrative, une ordonnance pénale, un jugement devenu définitif ou une décision d’annulation. Leur articulation doit être vérifiée. La question n’est pas seulement de savoir si un permis était absent au moment du contrôle, mais quelle décision interdisait de conduire et si le délit défini par l’article L. 224-16 est caractérisé.

La défense doit ensuite identifier le régime de la suspension. Si elle résulte des mesures administratives visées par l’article L. 224-16, le caractère obligatoire de la confiscation doit être écarté. L’arrêt du 20 mars 2024, n° 21-84.883, montre qu’une cour d’appel peut être censurée pour avoir appliqué une confiscation obligatoire à une suspension administrative. Il faut demander au tribunal de reprendre le raisonnement dans cet ordre : nature de la mesure, propriété du véhicule, caractère obligatoire ou facultatif, puis choix motivé de la peine.

Lorsque le véhicule appartient à un tiers, ce propriétaire doit être identifié dans les écritures et à l’audience. La défense peut solliciter sa mise en mesure de présenter des observations, produire son titre, expliquer les conditions de mise à disposition et contester l’existence d’une propriété économique du prévenu. L’article 131-21 du code pénal impose que les droits du propriétaire de bonne foi soient pris en compte. Une décision qui ne répond pas à cette intervention expose la mesure à une contestation ultérieure.

Le dossier de pièces doit être adapté au véhicule. Pour une voiture personnelle, il faut réunir certificat de cession, facture, preuve des virements, contrat de crédit, relevés d’assurance et factures d’entretien. Pour une société, ajouter l’extrait d’immatriculation, la comptabilité de l’actif, le contrat de mise à disposition, la politique automobile et la preuve de l’usage professionnel. Pour une location, joindre le contrat, l’identité du bailleur, les échéances et les clauses relatives à la restitution. Pour un véhicule prêté par un proche, expliquer la date, le motif, la durée, les échanges et l’absence de connaissance de la suspension ou de l’infraction.

La bonne foi se démontre par un faisceau d’éléments cohérents. Il faut répondre à la question que le tribunal se posera : le propriétaire savait-il que le conducteur n’avait plus le droit de conduire et a-t-il accepté que le véhicule serve à cette conduite ? La réponse doit être factuelle. Une personne qui remet les clés avant la notification de la suspension n’est pas dans la même situation que celle qui les remet après avoir reçu la convocation ou qui organise un usage régulier malgré une interdiction connue. Les messages et dates exactes peuvent faire la différence.

Si le condamné est propriétaire du véhicule, la demande subsidiaire doit porter sur la non-confiscation. Elle peut s’appuyer sur le caractère administratif de la suspension, sur l’absence d’antécédent comparable, sur la situation personnelle, sur la nécessité professionnelle documentée, sur le coût disproportionné de la perte du véhicule et sur la possibilité de prévenir une nouvelle conduite par d’autres mesures. L’argument ne consiste pas à minimiser la suspension, mais à demander une individualisation distincte de la peine patrimoniale.

Le texte de l’article L. 224-16 prévoit lui-même que la juridiction peut ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée. La demande doit donc être formulée clairement dans les conclusions et reprise à l’audience. Elle doit proposer au tribunal un motif précis de ne pas confisquer : absence de récidive, véhicule indispensable à un emploi maintenu, acquisition financée par un tiers, difficultés familiales établies, valeur élevée sans rapport avec la gravité particulière des faits, ou mesures concrètes prises pour empêcher une nouvelle conduite.

La motivation du jugement mérite une lecture séparée. Il doit indiquer le fondement légal, le lien entre la voiture et l’infraction, la qualité du propriétaire, la nature de la suspension et les raisons du choix de la confiscation. La Cour de cassation contrôle régulièrement les motifs insuffisants ou contradictoires. L’arrêt du 20 mars 2024 n° 21-84.883, déjà cité, rappelle que la décision doit aussi déterminer si la confiscation est prononcée en nature ou en valeur et justifier le montant lorsqu’une valeur est retenue.

La saisie avant jugement doit être traitée parallèlement. L’article L. 325-1 du code de la route organise l’immobilisation et la mise en fourrière dans les cas prévus par le code. L’article L. 325-1-2 encadre la suite de la mesure et le délai de sept jours évoqué plus haut. Il faut demander copie de l’autorisation du procureur, vérifier l’autorité qui a décidé la mesure et contrôler les dates de notification. Le propriétaire peut solliciter la restitution quand le maintien de la mesure n’a plus de base ou lorsque le véhicule n’est pas juridiquement celui du conducteur.

Une demande de restitution ne doit pas promettre davantage qu’elle ne peut produire. Elle peut permettre de récupérer le véhicule pendant l’attente du jugement ou de faire reconnaître les droits du tiers, mais elle ne supprime pas automatiquement les poursuites contre le conducteur. À l’inverse, le fait que la voiture soit restée sous scellés ne prouve pas que le tribunal devra la confisquer. La saisie est une mesure de conservation ; la confiscation est une peine décidée au terme du contrôle juridictionnel.

Pour l’audience, une note synthétique doit répondre à six questions : quelle décision a suspendu le permis ? Quand a-t-elle été notifiée ? Le conducteur a-t-il conduit après cette date ? Quelle est la nature administrative ou judiciaire de la mesure ? Qui est propriétaire du véhicule et quelles pièces l’établissent ? Pourquoi la confiscation doit-elle être refusée, ou au minimum écartée à titre subsidiaire ? Cette note permet de conserver un fil lisible lorsque le dossier comporte alcool, stupéfiants, excès de vitesse, refus de vérifications ou plusieurs infractions connexes.

B. Quel recours après la décision : appel, restitution, incident d’exécution et délais ?

Lorsque le tribunal correctionnel prononce la confiscation, la première question est celle de l’appel. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit : « Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le délai doit être calculé selon la nature du jugement et la situation de la personne concernée. Le prévenu qui accepte la déclaration de culpabilité peut néanmoins avoir intérêt à faire examiner la peine de confiscation ; la stratégie d’appel doit être décidée avec le conseil au regard des autres dispositions du jugement et de la position du parquet.

Le propriétaire tiers doit surveiller un délai qui ne se confond pas avec celui du prévenu. Il faut vérifier s’il a été cité, s’il a reçu la décision, s’il a présenté une demande de restitution et s’il a été mis en mesure de faire valoir son titre. Une société propriétaire ne doit pas attendre que la vente du véhicule soit engagée pour produire son contrat. La demande doit viser le bien précisément, avec son immatriculation, son numéro de série lorsque cela est utile, et les pièces qui permettent d’identifier la propriété.

Une fois la décision devenue définitive, l’article 710 du code de procédure pénale peut offrir une voie spécifique pour les incidents relatifs à l’exécution. L’article 710 dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » La Cour de cassation admet qu’un tiers propriétaire qui n’a pas été partie au procès puisse soulever un incident afin de demander la restitution de son bien.

Dans son arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-81.110, la chambre criminelle a repris la solution de l’arrêt du 4 novembre 2021, n° 21-80.487. La décision de 2024 indique qu’un tiers dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure « est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant ». La décision du 4 novembre 2021 est publiée dans le Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation et porte le n° 21-80.487.

Cette voie ne permet pas de refaire entièrement le procès. Le tiers doit démontrer son droit, sa bonne foi et le fait que le condamné n’avait pas la propriété économique réelle du véhicule, ou que la décision n’a pas respecté les garanties qui lui étaient dues. L’arrêt du 1er juillet 2026 n° 25-84.062 rappelle que la juridiction ne peut déduire la mauvaise foi du propriétaire d’une simple absence d’explications ou du seul usage du véhicule par le condamné. Elle doit caractériser les éléments précis de la propriété économique et de la connaissance du montage apparent.

La procédure de restitution pendant l’enquête ou avant le jugement obéit à un autre cadre. L’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur ou au juge compétent de statuer sur les objets placés sous main de justice. Le texte prévoit notamment qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction dans les conditions qu’il fixe. Une décision de non-restitution peut faire l’objet d’un recours dans le délai applicable. Il ne faut pas utiliser cette demande comme si elle était l’appel du jugement : les autorités, les délais et les effets ne sont pas les mêmes.

Si la confiscation est confirmée en appel, l’analyse du propriétaire tiers reste possible dans le cadre de l’exécution lorsque celui-ci n’a pas bénéficié d’une véritable possibilité de présenter son droit. La demande doit être adressée à la juridiction qui a prononcé la peine, avec une chronologie de la procédure, les actes reçus, les démarches déjà réalisées et toutes les pièces de propriété. Le propriétaire doit également agir rapidement lorsque le véhicule est encore identifié et conservé ; une vente ou une destruction compliquerait la restitution en nature et peut déplacer la discussion vers une restitution en valeur.

Il faut aussi distinguer restitution et indemnisation. La récupération du véhicule ne signifie pas que les frais de fourrière, de gardiennage, de déplacement ou d’expertise seront automatiquement remboursés. Ces frais doivent être documentés et leur prise en charge dépend de la décision, de la personne qui les a avancés et des voies de recours ouvertes. Si le bien a été vendu ou si la restitution matérielle est impossible, la demande doit préciser la valeur revendiquée et le fondement de la prétention.

Le propriétaire qui reçoit une décision défavorable doit conserver l’enveloppe, le courriel ou tout justificatif de date. La computation du délai d’appel ou de recours ne se déduit pas d’un souvenir de l’audience. Il faut identifier si le jugement était contradictoire, contradictoire à signifier, rendu par défaut ou prononcé après opposition. La voie de recours peut changer. Une démarche auprès de la fourrière ne suspend pas nécessairement un délai judiciaire.

Une stratégie efficace après le jugement comporte quatre actions coordonnées : obtenir la copie intégrale de la décision et du dossier utile, calculer les délais à partir des actes certains, former le recours adapté sur la confiscation et demander sans attendre les mesures conservatoires ou la restitution qui peuvent préserver le véhicule. Lorsque le conducteur et le propriétaire sont deux personnes différentes, leurs démarches doivent être cohérentes mais leurs intérêts ne sont pas identiques. Le conducteur discute la culpabilité et la peine ; le propriétaire défend son titre, sa bonne foi et son droit à récupérer le bien.

Conclusion

Après une conduite malgré suspension du permis, la saisie de la voiture ne signifie pas que sa confiscation est déjà acquise. La première vérification porte sur la notification de la mesure et sur sa nature : administrative ou judiciaire. L’article L. 224-16 du code de la route prévoit une peine spécifique, mais il rend la confiscation non obligatoire lorsque le délit intervient à la suite de certaines mesures administratives. La juridiction doit ensuite déterminer si le conducteur est propriétaire, s’il avait seulement la libre disposition du véhicule ou si un tiers détient un droit réel.

Le propriétaire qui n’est pas poursuivi doit intervenir et démontrer son titre et sa bonne foi. Les arrêts n° 23-81.110 du 4 septembre 2024 et n° 25-84.062 du 1er juillet 2026 imposent une recherche concrète de la propriété économique réelle du condamné. La simple utilisation de la voiture ou la relation familiale, professionnelle ou sociale avec le conducteur ne suffit pas automatiquement. Le tribunal doit aussi permettre au tiers de présenter ses observations et motiver le choix de confisquer.

La défense doit préparer les pièces avant l’audience, demander à titre principal la relaxe ou l’écartement de la qualification lorsque les conditions du délit ne sont pas réunies, puis solliciter subsidiairement la non-confiscation. Après le jugement, le délai d’appel de dix jours et la possibilité d’un incident d’exécution au titre de l’article 710 du code de procédure pénale doivent être examinés immédiatement. Une voiture placée en fourrière ou sous scellés ne doit pas rester sans démarche : chaque jour peut augmenter les frais et rendre la restitution plus difficile.

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