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Salarié intérimaire bloqué par un incendie : salaire, activité partielle et rupture de mission en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié intérimaire bloqué par un incendie : salaire, activité partielle et rupture de mission en 2026

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Un salarié intérimaire peut se retrouver dans une situation particulièrement confuse lorsqu’un incendie entraîne une évacuation, la fermeture d’un site, l’interruption des transports ou une dégradation importante de la qualité de l’air. L’entreprise utilisatrice annonce parfois que la mission est « suspendue », tandis que l’agence d’intérim ne donne aucune instruction et que la paie du mois suivant est incertaine. Le salarié doit alors distinguer trois questions : peut-il rejoindre son poste sans danger, son contrat de mission continue-t-il, et quel dispositif doit rémunérer les heures non travaillées ?

Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 a créé une aide exceptionnelle pour certaines entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies et une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement, pour une période couvrant tout ou partie du 20 juillet au 30 août 2026. La FAQ du ministère du Travail consacrée aux incendies exceptionnels précise aussi le cas des intérimaires. Cette actualité ne transforme toutefois pas chaque impossibilité individuelle de déplacement en salaire garanti et ne permet pas à l’entreprise utilisatrice de rompre seule le contrat de mission. L’agence, l’entreprise d’accueil et le salarié doivent donc formaliser la situation, conserver les preuves et choisir le bon régime pour chaque heure non travaillée.

I. Salarié intérimaire empêché de rejoindre sa mission : salaire et activité partielle après un incendie

A. L’incendie ne donne pas automatiquement droit au salaire, mais l’activité partielle peut couvrir l’arrêt collectif

Le point de départ est le motif concret de l’arrêt de travail. Un incendie peut détruire les locaux, provoquer une interdiction d’accès, rendre une route impraticable, imposer une évacuation ou exposer le personnel à des fumées dangereuses. Ces situations ne produisent pas toutes le même effet sur la paie. Il faut regarder si l’entreprise utilisatrice a réellement réduit ou interrompu son activité, si l’agence d’intérim a placé ses salariés en activité partielle et si l’absence de l’intérimaire s’inscrit dans une mesure collective documentée.

L’article R. 5122-1 du Code du travail autorise l’employeur à recourir à l’activité partielle lorsque l’entreprise doit réduire ou suspendre temporairement son activité. Parmi les motifs figure « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel », ainsi que « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Une fermeture consécutive à un ordre d’évacuation ou à une interdiction d’accès peut relever du second motif lorsque les autorités ont imposé cette mesure. La destruction ou la dégradation des installations peut relever du premier.

L’article L. 5122-1 du Code du travail vise le salarié qui subit une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire de travail. Le texte prévoit que les salariés sont placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’administration. La réduction de salaire n’est donc pas une simple décision téléphonique de l’entreprise utilisatrice. Elle doit reposer sur une situation et une procédure identifiables, même si la demande administrative peut être régularisée après le début de l’arrêt dans les hypothèses exceptionnelles.

Pour un intérimaire, l’employeur juridique est l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise où la mission est exécutée est l’entreprise utilisatrice. La FAQ ministérielle indique que les entreprises de travail temporaire peuvent placer en activité partielle les salariés mis à la disposition d’entreprises utilisatrices qui ont elles-mêmes placé leurs salariés en activité partielle en raison des incendies. La démarche doit donc être coordonnée par l’agence, à partir des éléments transmis par l’entreprise d’accueil : fermeture du site, baisse effective d’activité, interdiction de circulation, dates concernées, nombre de salariés concernés et consignes de reprise.

Cette règle ne signifie pas que toute absence d’un intérimaire isolé est indemnisable. Le ministère distingue le salarié intérimaire qui ne peut pas rejoindre l’entreprise utilisatrice alors que son absence ne perturbe pas la poursuite de l’activité, et la situation où l’absence d’un nombre important d’intérimaires rend impossible le fonctionnement normal de l’entreprise. Dans le premier cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée sur le seul fondement de l’impossibilité personnelle de se déplacer. Dans le second, elle peut être admise comme circonstance exceptionnelle si la baisse ou l’interruption de l’activité est démontrée.

Cette distinction est essentielle pour un salarié qui habite à proximité d’une zone évacuée mais dont le site de mission reste ouvert et fonctionne avec les autres équipes. L’empêchement peut être réel et légitime sur le plan de la sécurité, sans créer pour autant une créance automatique de salaire ou d’activité partielle. Il faut alors prévenir immédiatement l’agence et l’entreprise utilisatrice, expliquer le trajet concerné, joindre l’arrêté d’évacuation ou la preuve de fermeture de la route et demander une instruction écrite. Une absence non signalée serait plus difficile à distinguer d’une absence injustifiée.

À l’inverse, lorsque le site est fermé, que l’accès est interdit ou que l’entreprise a placé ses propres salariés en activité partielle, l’agence ne peut pas traiter l’intérimaire comme une personne sans contrat. Elle doit déterminer si les heures prévues sont travaillées à distance, déplacées, chômées dans le cadre de l’activité partielle ou si le contrat arrive normalement à son terme. Le Code du travail numérique rappelle qu’un employeur doit d’abord évaluer les risques et adapter l’organisation lorsque les fumées, un ordre d’évacuation ou la qualité de l’air rendent le travail dangereux. Le dossier officiel sur les conséquences des incendies cite notamment la suspension de certaines activités, l’aménagement des horaires, la limitation des travaux extérieurs et le télétravail lorsque le poste le permet.

Le télétravail doit être distingué de l’activité partielle. Si le salarié travaille depuis un autre lieu, les heures effectuées restent des heures de travail rémunérées comme telles. Si le contrat est placé en activité partielle, les heures concernées sont chômées et le contrat est suspendu pendant ces périodes. On ne peut pas cumuler, pour les mêmes heures, une indemnité d’activité partielle et une prestation de travail facturée à l’agence. L’agence doit communiquer des consignes précises sur les plages travaillées, les plages chômées et la date de reprise.

Le droit de retrait obéit encore à une autre logique. L’article L. 4131-1 du Code du travail permet au travailleur d’alerter immédiatement l’employeur lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le texte ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » La présence d’un incendie dans le département ne suffit pas à elle seule. Il faut décrire le danger au poste : fumées présentes dans l’atelier, ordre d’évacuation, absence de moyen de protection, route d’accès interdite, reprise d’un chantier extérieur malgré une consigne sanitaire ou danger propre à la mission.

Un intérimaire doit exercer cette alerte auprès de l’agence, qui est son employeur, et informer aussi l’entreprise utilisatrice, qui organise concrètement le travail. Le message doit rester factuel : date, lieu, consigne reçue, risque constaté, impossibilité de travailler en sécurité et disponibilité pour reprendre dès que les conditions sont réunies. Il ne faut pas présenter un droit de retrait comme une demande d’activité partielle. Le premier porte sur un danger grave et imminent au poste, le second sur une réduction ou une suspension temporaire de l’activité de l’entreprise.

Le régime de demande d’activité partielle prévoit une règle particulière en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle. L’employeur peut disposer de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à l’administration. Ce délai est un délai de procédure pour l’employeur, pas un délai qui autoriserait l’agence à ne rien dire au salarié pendant un mois. Le salarié doit recevoir une information sur les dates chômées, l’organisation retenue et les éléments qui seront transmis pour la paie.

Le décret n° 2026-776 complète ce cadre pour certaines entreprises de moins de 250 salariés. Son article 1 exige notamment une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, un motif lié à l’incendie de forêt et une implantation dans un périmètre ayant fait l’objet d’une évacuation ou d’un confinement préfectoral, dans les communes listées par le décret. L’aide exceptionnelle est destinée à l’entreprise. Elle ne remplace pas le bulletin de salaire et ne permet pas à l’entreprise utilisatrice de déduire unilatéralement les heures prévues.

Le montant versé au salarié doit ensuite être vérifié sur la paie. Le article R. 5122-18 du Code du travail dispose que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire » correspondant en principe à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à l’heure. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les éléments variables peuvent être intégrés selon la moyenne des douze mois civils précédant le placement, ou selon les mois travaillés lorsque l’ancienneté est inférieure à douze mois.

Le même article prévoit une règle protectrice pour les salariés des entreprises de travail temporaire : l’indemnité horaire ne peut pas être inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sauf hypothèses particulières prévues par le texte. Si la rémunération contractuelle est elle-même inférieure au salaire minimum, l’indemnité est égale au taux de rémunération. Cette règle doit être examinée à partir du taux horaire réellement prévu dans le contrat de mission, et non à partir du seul montant net reçu après prélèvements.

Il faut aussi distinguer l’indemnité du salarié et l’allocation versée à l’employeur. L’article D. 5122-13 du Code du travail dispose que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal » à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum, avec un minimum de 8,57 euros pour les demandes portant sur des heures chômées à compter du 1er janvier 2026, sous les réserves prévues par le texte. Ces 36 % ou 8,57 euros concernent l’allocation de l’employeur. Ils ne constituent pas le montant que l’intérimaire doit recevoir sur son bulletin.

Dans certaines situations directement visées par la FAQ et le dispositif exceptionnel, l’allocation de l’employeur peut être majorée. Le décret prend en charge la différence dans les limites prévues par ses conditions d’éligibilité. Cette majoration ne doit pas être confondue avec une augmentation automatique de l’indemnité du salarié : le taux appliqué au salarié reste celui du régime correspondant à sa situation, sauf texte spécifique ou accord plus favorable. L’agence doit donc indiquer le motif retenu et les taux appliqués, afin que le salarié puisse comprendre la ligne d’activité partielle de son bulletin.

Le calcul se fait sur les heures réellement chômées et admissibles. L’article R. 5122-11 encadre les heures ouvrant droit à l’allocation et précise que « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ». Exemple : un intérimaire payé 18 euros bruts par heure et placé en activité partielle pour 20 heures peut recevoir, à titre indicatif et avant les prélèvements applicables, une indemnité calculée sur 60 % de 18 euros, soit 10,80 euros bruts par heure, donc 216 euros bruts pour ces 20 heures. L’allocation de l’agence est calculée séparément et ne permet pas de conclure à un maintien du salaire intégral.

Les heures inscrites sur le bulletin doivent correspondre à l’autorisation et au planning transmis. L’article R. 5122-14 prévoit que les indemnités sont versées « à la date normale de paie par l’employeur ». Pour l’intérimaire, l’employeur qui verse est l’agence. Une entreprise utilisatrice peut transmettre les données de présence ou d’arrêt, mais elle ne remplace pas l’ETT pour établir le bulletin, payer l’indemnité ou remettre les documents de fin de mission.

Le salarié doit enfin vérifier la période d’autorisation. Un placement en activité partielle ne prolonge pas indéfiniment une mission et ne crée pas de nouvelles heures à la seule initiative du salarié. Il conserve toutefois les justificatifs qui permettront de comparer le contrat, le planning, l’ordre d’évacuation, la décision de fermeture et le bulletin. Cette comparaison sera déterminante si l’agence soutient ensuite que le salarié était absent sans motif, ou si elle affirme que la mission avait pris fin plus tôt.

B. La mission continue si l’agence n’a pas rompu le contrat

La présence de deux entreprises explique une grande partie des erreurs commises pendant une crise. L’article L. 1251-16 du Code du travail rappelle que « le contrat de mission est établi par écrit ». Ce document lie le salarié à l’entreprise de travail temporaire. Le contrat de mise à disposition lie l’ETT à l’entreprise utilisatrice. Un appel du responsable du site indiquant que « la mission est arrêtée » ne suffit donc pas, à lui seul, à constater la rupture du contrat de mission.

L’ETT doit rester l’interlocuteur principal sur le statut contractuel et la paie. L’entreprise utilisatrice conserve néanmoins un rôle important pour les conditions de travail. Selon l’article L. 1251-21 du Code du travail, « l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail » pendant la mise à disposition, notamment pour la durée du travail, le travail de nuit, le repos et la santé-sécurité. Elle doit donc transmettre sans délai à l’agence les informations sur la fermeture, l’évacuation, la reprise ou les risques du poste.

La Cour de cassation a clairement séparé ces deux relations. Dans son arrêt du 9 juillet 2003, n° 01-41.326, elle rappelle qu’une décision de l’entreprise utilisatrice « n’entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail » de l’intérimaire. La décision est consultable sur Légifrance. L’agence peut devoir rechercher une solution, maintenir le contrat jusqu’au terme ou prendre une décision régulière. L’entreprise d’accueil ne peut pas transformer la fin de la mise à disposition en licenciement ou en rupture automatique du contrat de mission.

La même solution ressort de l’arrêt de la chambre sociale du 6 février 2013, n° 11-11.741, publié sur Légifrance. La Cour y énonce que « le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture » à l’encontre de l’entreprise utilisatrice comme s’il s’agissait de son employeur direct. Cela ne prive pas le salarié de recours : cela l’aide au contraire à identifier le bon débiteur. Les demandes relatives au contrat de mission et au paiement des salaires doivent d’abord être dirigées contre l’ETT, sans écarter les responsabilités propres de l’entreprise utilisatrice sur la sécurité et l’exécution du travail.

Une suspension temporaire n’est pas non plus une prolongation de la mission. L’article L. 1251-29 du Code du travail indique que « la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat ». Ainsi, une mission prévue jusqu’au 31 août peut arriver à son terme pendant une période d’activité partielle ou de fermeture. Le salarié ne doit pas confondre le maintien du lien contractuel jusqu’au terme avec une garantie d’emploi après cette date. Il doit demander à l’agence la date exacte de fin et les documents correspondants.

Cette règle évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire que la fermeture de l’entreprise utilisatrice met fin au contrat le jour même. La seconde consiste à croire qu’une mise en activité partielle repousse automatiquement l’échéance. Dans les deux cas, le document décisif est le contrat écrit, complété par les avenants, les éventuelles prolongations et les notifications de l’agence.

Si le site ferme seulement quelques jours, l’ETT peut maintenir la mission avec des heures travaillées ailleurs, un télétravail compatible ou une période chômée autorisée. Une nouvelle affectation ne doit pas modifier sans contrôle la qualification, le salaire, les horaires ou le lieu prévus. Le salarié peut demander par écrit le détail de la proposition et vérifier si elle correspond à une nouvelle mission, à un avenant ou à une simple reprise du contrat initial.

Si le site reste ouvert mais que le salarié est personnellement empêché par une évacuation, une route coupée ou une consigne de sécurité, il doit signaler cette situation avant la prise de poste. Les conséquences de l’absence peuvent dépendre de la durée de l’empêchement, de la possibilité d’un autre trajet, de la consigne préfectorale et des solutions proposées. Il ne faut ni inventer une justification ni se rendre sur un site interdit pour éviter une retenue. Une preuve officielle et un message immédiat permettent au juge, si nécessaire, de distinguer l’absence délibérée d’une impossibilité objective.

Lorsque l’entreprise utilisatrice demande à l’intérimaire de ne plus venir, le salarié doit demander que l’instruction soit confirmée par l’agence. Lorsque l’agence lui demande de reprendre, il doit demander le lieu, l’horaire, les conditions de sécurité et l’identité du responsable. Cette double confirmation empêche qu’un salarié soit déclaré absent par l’ETT alors que l’entreprise d’accueil l’avait écarté, ou inversement.

La page de référence sur le droit social et le droit du travail présente les principaux domaines dans lesquels ces questions peuvent être examinées. Pour un intérimaire bloqué par un incendie, la priorité reste toutefois le dossier concret : contrat, lieu de mission, consigne des autorités, messages, planning et bulletin de salaire.

II. Agence d’intérim, indemnisation et recours : que faire après une mission interrompue par les feux ?

A. Rupture anticipée : trois jours pour une nouvelle mission ou salaire jusqu’au terme

Une agence peut-elle rompre la mission parce que l’entreprise utilisatrice ne peut plus accueillir le salarié ? La réponse dépend de la décision réellement prise. La rupture du contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice n’est pas la même chose que la rupture du contrat de mission entre l’ETT et le salarié. L’incendie peut expliquer une baisse d’activité ou une fermeture, mais il ne dispense pas automatiquement l’agence de respecter les règles de rupture du travail temporaire.

L’article L. 1251-26 du Code du travail organise la rupture avant le terme. Lorsque l’entreprise de travail temporaire rompt le contrat de mission, elle doit en principe proposer un nouveau contrat qui prend effet « dans un délai maximum de trois jours ouvrables ». La nouvelle mission ne doit pas comporter de modification substantielle de la qualification professionnelle, de la rémunération ou des horaires. Lorsque l’agence ne peut pas proposer ce nouveau contrat, elle doit en principe assurer une rémunération équivalente à celle qui aurait été perçue jusqu’au terme, avec l’indemnité de fin de mission, sauf exception légale.

Le délai de trois jours ouvrables ne commence pas au moment où l’entreprise utilisatrice informe oralement l’intérimaire qu’elle n’a plus besoin de lui. Il se rattache à la rupture du contrat de mission décidée par l’ETT. Il faut donc demander la date et la nature de la décision. Une simple interruption de la mise à disposition peut être suivie d’une nouvelle affectation ou d’une période d’activité partielle. Une lettre de l’agence annonçant une rupture anticipée appelle, elle, un examen immédiat de l’article L. 1251-26 et du motif invoqué.

L’exception de la faute grave ou de la force majeure doit être interprétée avec prudence. L’article L. 1251-27 prévoit expressément que « la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure ». Une agence ne peut donc pas se contenter de dire que son client a fermé pour considérer que le contrat de mission est automatiquement anéanti. Elle doit expliquer si elle invoque une impossibilité propre au contrat de mission, une décision de l’autorité, la disparition objective de la prestation ou un autre motif admis par la loi.

La force majeure n’est pas un mot magique. Le dossier doit permettre d’examiner la réalité de l’événement, son caractère extérieur, son impact sur la mission, sa durée, les consignes préfectorales, la possibilité d’une affectation équivalente et les échanges entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Une fermeture administrative temporaire peut justifier une suspension ou une activité partielle sans rendre impossible toute relation de travail. Une destruction totale du poste et l’interdiction durable d’accès peuvent produire une analyse différente. Dans tous les cas, la conclusion dépend des pièces et du contrat, pas de la seule existence d’un incendie dans la région.

La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 10 décembre 2014, n° 13-21.046, disponible sur Légifrance. Le régime du contrat de mission ne permet une rupture anticipée que « qu’en cas de faute grave ou de force majeure », selon le passage pertinent de la décision. Cet arrêt ne portait pas sur les incendies de 2026, mais il rappelle la limite à ne pas franchir : une agence ne peut pas convertir toute difficulté commerciale de l’entreprise utilisatrice en rupture libre du contrat.

Si l’ETT propose une nouvelle mission, le salarié doit comparer au moins six éléments : la qualification, le taux horaire, les horaires, la durée, le lieu et la date de début. Un trajet devenu dangereux ou matériellement impossible doit être signalé, justificatifs à l’appui. Le salarié ne doit pas signer dans l’urgence un document qui transforme une proposition temporaire en renonciation à ses droits. Il peut demander que l’agence précise si la proposition remplace la mission interrompue, si elle constitue un nouveau contrat et comment seront traitées les journées déjà planifiées.

Le salarié ne doit pas non plus rompre lui-même le contrat sous le coup de la colère ou de l’inquiétude. L’article L. 1251-28 du Code du travail encadre la rupture anticipée à l’initiative du salarié et peut exposer celui-ci à des dommages-intérêts, sauf notamment embauche en contrat à durée indéterminée. Le fait d’être bloqué par un incendie n’autorise pas à abandonner la mission sans prévenir l’agence. La bonne démarche consiste à déclarer l’empêchement, demander une instruction de sécurité et préserver sa disponibilité pour une solution compatible.

Une mission peut toutefois se terminer normalement à la date prévue. Si la période d’activité partielle couvre la fin du contrat, la suspension ne repousse pas le terme. L’agence doit alors établir le dernier bulletin, régler les sommes dues et examiner l’indemnité de fin de mission lorsque les conditions de versement sont remplies. Si elle affirme que le contrat a été rompu avant la date prévue, elle doit être invitée à communiquer un écrit indiquant le fondement, la date d’effet et la solution proposée.

Une actualité jurisprudentielle récente apporte un point de vigilance sur la preuve, même si elle concernait un contrat à durée déterminée et non un contrat de mission. Dans l’arrêt du 17 juin 2026, n° 24-21.606, la chambre sociale, accessible sur Légifrance, a demandé que soit examiné le défaut de paiement alors que la salariée était « demeurée à sa disposition ». Cette décision ne règle pas directement la situation de l’intérimaire, mais elle montre l’importance de déterminer si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur et si celui-ci a clairement organisé le travail ou la suspension. Les messages de disponibilité et les demandes de consigne peuvent donc avoir une vraie portée probatoire.

Lorsque l’agence invoque l’incendie pour ne proposer ni activité partielle, ni nouvelle mission, ni paiement jusqu’au terme, la réponse doit être écrite. Le salarié peut demander le texte ou le motif appliqué, la date de rupture prétendue, la déclaration d’activité partielle, le relevé des heures chômées et la position de l’ETT sur l’indemnité de fin de mission. Cette demande oblige les interlocuteurs à sortir d’une succession de messages contradictoires et permet de chiffrer le litige.

B. Contester une paie nulle, une absence injustifiée ou une rupture annoncée par téléphone

La première action est un courrier ou un courriel adressé le même jour à l’agence et, en copie, à l’entreprise utilisatrice. Le salarié doit rappeler le numéro ou les dates du contrat de mission, le lieu de travail, les horaires prévus, l’heure à laquelle l’accès a été rendu impossible et la consigne reçue. Il doit écrire qu’il reste disponible pour travailler dès que les conditions de sécurité et les instructions sont clarifiées. S’il demande l’activité partielle, il doit la présenter comme une demande de traitement de la période d’arrêt collectif, et non comme un droit automatique fondé sur son seul domicile.

Le message peut demander cinq réponses précises :

  1. Le site est-il fermé, évacué, interdit d’accès ou seulement affecté par une baisse d’activité ?
  2. La mission est-elle maintenue, suspendue, déplacée, placée en activité partielle ou rompue ?
  3. Quelle entreprise porte la décision et quelles dates d’heures travaillées ou chômées seront déclarées ?
  4. Une autre mission équivalente est-elle proposée par l’ETT, avec quelles qualification, rémunération, horaires et lieu ?
  5. À quelle date le bulletin corrigé ou l’indemnité sera-t-il payé ?

Les pièces doivent être classées par journée. Il faut conserver le contrat de mission et ses avenants, le contrat ou les informations de mise à disposition lorsqu’ils sont communiqués, les plannings, les relevés d’heures, les bulletins de salaire, les courriels, les SMS, les messages de l’application de l’agence, les appels confirmés par écrit, les arrêtés d’évacuation, les avis de fermeture, les décisions de restriction de circulation et les justificatifs de transport. Une capture isolée d’un message peut être contestée ; une chronologie datée, rapprochée du contrat et du bulletin, est beaucoup plus utile.

Il faut aussi distinguer une preuve du danger et une preuve de l’arrêt d’activité. Une photographie de fumée peut montrer un contexte, mais elle ne prouve pas que le site était fermé ni que l’agence a décidé une activité partielle. Un arrêté préfectoral peut prouver une restriction d’accès, mais il ne prouve pas automatiquement le nombre d’heures chômées. Le dossier doit réunir les deux dimensions : la réalité du risque ou de l’empêchement et la décision de l’employeur sur le contrat et la paie.

Le salarié doit relire le bulletin suivant. Les heures travaillées doivent être séparées des heures d’activité partielle, des absences autorisées et des éventuelles congés payés. Les retenues doivent être proportionnelles aux heures réellement non travaillées et correspondre à un statut connu. Une ligne d’absence injustifiée alors que l’agence avait confirmé une fermeture, ou une ligne de congés payés imposés après coup sans accord clair, doit être contestée rapidement par écrit.

Il faut être particulièrement prudent avant de signer une demande de congés rétroactive, une rupture d’un commun accord, une démission, une attestation indiquant que la mission s’est terminée à l’initiative du salarié ou un document qui renonce à la rémunération jusqu’au terme. La signature ne rend pas tout accord valable dans toutes les circonstances, mais elle modifie la preuve et peut compliquer la contestation. Lorsque le document est présenté en urgence, le salarié peut demander un délai raisonnable, le conserver et solliciter un avis avant de le retourner.

Si l’agence ne répond pas, une mise en demeure peut rappeler les dates, les heures, les sommes estimées et les textes applicables. Elle doit être adressée à l’ETT par un moyen permettant de prouver la réception. Le courrier peut demander la régularisation du bulletin, le paiement de l’indemnité d’activité partielle si le placement a été décidé, le paiement des salaires dus jusqu’au terme lorsque la rupture anticipée n’est pas régulière, ou la communication de la décision justifiant l’absence de paiement. Il faut éviter d’additionner des demandes incompatibles sans expliquer les hypothèses : salaire pour une heure travaillée, indemnité d’activité partielle pour une heure chômée et congé payé ne se cumulent pas pour la même période.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de rappel de salaire, de contestation de la rupture ou de réparation liée à l’exécution du contrat. En principe, l’ETT est le premier défendeur pour le contrat de mission et la rémunération. L’entreprise utilisatrice peut être concernée pour les conditions de sécurité, l’organisation du travail ou les informations ayant déterminé l’arrêt. Le dossier doit donc identifier les fautes respectives au lieu de demander indistinctement à l’une des deux entreprises de payer toutes les sommes.

Le référé prud’homal peut être envisagé lorsque l’obligation est suffisamment évidente et que l’urgence le justifie, mais le juge peut renvoyer au fond si la qualification de la rupture, la force majeure ou le nombre d’heures travaillées sont sérieusement discutés. Une demande de paiement peut être plus simple lorsque les plannings, la décision de l’agence et le bulletin établissent clairement les heures dues. À l’inverse, un contentieux portant sur l’empêchement individuel, la validité d’un retrait ou la force majeure nécessitera souvent un examen complet des circonstances.

Les délais de prescription doivent être surveillés sans attendre leur expiration. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire « se prescrit par trois ans », selon les modalités fixées par le texte. L’article L. 1471-1 prévoit, pour une action portant sur la rupture, une prescription de douze mois à compter de la notification de la rupture, sous réserve des exceptions légales. Le salarié ne doit pas attendre le dernier mois : les preuves administratives et les échanges sont plus faciles à réunir immédiatement.

Le délai de trente jours applicable à la demande administrative d’activité partielle en cas de sinistre n’est pas le délai pour saisir le conseil de prud’hommes et ne prive pas le salarié de la possibilité de demander son bulletin ou son paiement. De même, la réponse de l’administration à la demande de l’employeur ne tranche pas nécessairement le litige individuel sur la rupture du contrat de mission. L’agence reste responsable de la qualification de la relation contractuelle et de l’exactitude de la paie.

Si le salarié estime que le poste présentait un danger grave et imminent, il doit décrire les faits qui fondent son alerte et non se borner à écrire « je refuse de venir à cause de l’incendie ». Il doit envoyer l’alerte à l’agence et à l’entreprise utilisatrice, préciser s’il s’est retiré d’une situation de travail déjà commencée ou s’il a refusé de se rendre sur un site interdit, et rester joignable. Le juge appréciera concrètement le motif raisonnable, la réalité du danger et les mesures prises. Cette démarche est différente d’une absence pour convenance personnelle et différente d’une demande d’activité partielle.

La reprise doit elle aussi être documentée. L’agence ou l’entreprise utilisatrice doit préciser si le salarié reprend sur le site initial, dans un autre lieu, en télétravail ou sur une nouvelle mission. Il faut vérifier la qualité de l’air, les restrictions locales, les équipements et la formation lorsque le poste est exposé aux fumées ou à un risque incendie. L’entreprise utilisatrice ne peut pas demander à un intérimaire de reprendre dans des conditions que ses propres salariés ne sont pas autorisés à supporter, tandis que l’agence doit être informée de toute modification du poste ou du planning.

Un salarié qui n’a reçu aucune paie doit établir une comparaison chiffrée. Il peut dresser un tableau comportant, pour chaque journée, les heures prévues, les heures effectivement travaillées, les heures chômées annoncées, les heures absentes, le motif déclaré par l’employeur, le montant porté sur le bulletin et le montant versé. Cette méthode permet de repérer une journée oubliée, une retenue supérieure aux heures d’absence, une indemnité d’activité partielle manquante ou une rupture datée avant la fermeture réelle.

La même méthode s’applique à l’indemnité de fin de mission. Il faut d’abord déterminer si le contrat est arrivé à son terme, s’il a été rompu de manière anticipée, si une exception au versement est invoquée et quelle rémunération aurait été perçue jusqu’à la date prévue. Le fait que l’entreprise utilisatrice ne souhaite plus accueillir le salarié ne suffit pas à répondre à ces questions. L’ETT doit fournir une explication cohérente avec le contrat et les règles du travail temporaire.

Enfin, les échanges doivent rester mesurés. Une mise en demeure efficace expose les faits, cite les documents, demande une régularisation et fixe un délai de réponse. Elle évite les accusations générales et les menaces qui pourraient détourner le débat de la question principale : le salarié était-il au travail, en activité partielle, empêché par un danger, absent pour une raison justifiée, ou privé de mission par une rupture irrégulière ? La réponse à cette question détermine le régime de paiement.

Conclusion

Pour un salarié intérimaire bloqué par un incendie en 2026, trois réflexes protègent le dossier. Prévenir immédiatement l’agence et l’entreprise utilisatrice, avec les preuves de l’évacuation, de la fermeture ou du danger. Demander par écrit le statut de chaque journée : travail, télétravail, activité partielle, absence autorisée, suspension ou rupture. Vérifier ensuite le bulletin, le terme du contrat, l’indemnité de fin de mission et les éventuelles retenues.

Le décret n° 2026-776 et la FAQ ministérielle facilitent l’accompagnement de certaines entreprises touchées par les incendies, mais ils ne créent ni un salaire intégral automatique pour toute absence individuelle, ni une rupture automatique du contrat d’intérim. L’agence reste l’employeur du salarié et doit respecter le régime de la mission. L’entreprise utilisatrice doit, de son côté, documenter la fermeture et assurer des conditions de travail sûres. Lorsque les positions se contredisent ou qu’une paie est nulle, la chronologie écrite et les pièces permettent de réclamer le bon paiement et de choisir le recours adapté.

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