Un compte joint peut être entièrement bloqué lorsque l’un de ses cotitulaires fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, même si l’autre cotitulaire n’est pas inscrit sur une liste de sanctions et affirme être le seul propriétaire d’une partie du solde. Cette situation ne signifie pas nécessairement que la totalité des fonds appartient à la personne sanctionnée. Elle traduit souvent la nécessité, pour la banque, d’empêcher immédiatement tout mouvement qui pourrait lui profiter directement ou indirectement, le temps d’identifier la base juridique du gel et les droits de chacun.
La difficulté vient de la différence entre le pouvoir de faire fonctionner le compte et la propriété réelle des sommes. Un cotitulaire peut effectuer une opération seul en application de la convention bancaire, sans pour autant être propriétaire de tous les fonds. Inversement, la seule affirmation selon laquelle le compte est « à moitié » à l’un et à l’autre ne suffit pas à obtenir une restitution. L’origine des virements, les revenus versés, le régime matrimonial, les dépenses communes, les transferts entre comptes et les éventuels mandats doivent être reconstitués.
La démarche utile consiste donc à qualifier le gel, à protéger les preuves et à demander une libération partielle précisément chiffrée. Le cotitulaire non sanctionné doit expliquer quelle somme lui appartient, pourquoi sa mise à disposition ne bénéficiera pas à la personne désignée et quelles opérations urgentes doivent être autorisées. Cette analyse complète la page de référence sur la contestation d’un gel des avoirs et le déblocage des fonds en traitant le cas particulier du compte joint. Le présent décryptage distingue le fonctionnement du compte joint, les droits du tiers touché par la mesure et les recours envisageables en France.
I. Gel des avoirs et compte joint : pourquoi la banque bloque-t-elle tout le solde ?
A. Compte joint et gel des avoirs : pourquoi le blocage peut viser l’ensemble des fonds
La première question n’est pas de savoir si le cotitulaire non sanctionné a raison sur le fond. Il faut d’abord déterminer quel acte a déclenché le blocage. Le compte peut être concerné par un règlement européen qui désigne une personne ou une entité, par un arrêté national de gel pris sur le fondement du Code monétaire et financier, par une mesure de mise en œuvre d’une sanction internationale ou par une alerte de conformité qui n’a pas encore été juridiquement qualifiée. Ces hypothèses ne produisent pas exactement les mêmes effets et ne conduisent pas devant les mêmes interlocuteurs.
Dans le régime européen, l’article 1, f), du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 définit le gel des fonds comme une action qui empêche notamment leur mouvement, leur transfert, leur modification, leur utilisation ou l’accès à ces fonds. L’article 2, paragraphe 1, prévoit que sont gelés les fonds appartenant aux personnes désignées, mais aussi ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent. L’article 2, paragraphe 2, interdit en outre de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition, directement ou indirectement.
La formule européenne est large pour une raison pratique : un transfert vers un compte joint peut permettre à la personne désignée de conserver l’usage de l’argent, d’en ordonner la dépense ou de bénéficier d’un paiement effectué pour elle. La banque ne peut pas toujours séparer instantanément une « moitié » et une « moitié » sur la seule base du nom figurant dans la convention de compte. Elle doit examiner la personne qui peut signer, virer, retirer, donner procuration ou faire utiliser le solde. Une mesure de prudence qui bloque temporairement l’ensemble du compte peut donc précéder l’analyse de propriété.
Le droit français organise la même logique à plusieurs niveaux. L’article L. 562-2 du Code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». L’article L. 562-3 vise, dans son champ propre, les personnes ou entités dont les actions sont susceptibles de concourir à la réalisation d’actes sanctionnés ou interdits par les actes européens et les résolutions applicables. Un compte peut ainsi être bloqué sans qu’il s’agisse d’une saisie pénale ordinaire ordonnée par un juge judiciaire.
La banque n’est pas libre d’attendre que le conflit de propriété soit tranché avant d’appliquer une mesure impérative. L’article L. 562-4 du Code monétaire et financier dispose que les personnes et organismes entrant dans son champ « sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ». Les établissements financiers doivent donc empêcher l’exécution des ordres qui exposeraient leur responsabilité. Un cotitulaire qui demande à la banque de virer immédiatement les fonds vers un compte personnel peut recevoir un refus, même si le virement ne porterait selon lui que sur sa propre part.
Cette obligation explique aussi les questions posées par le service conformité : identité complète, date et lieu de naissance, nationalité, bénéficiaire effectif, destination des fonds, liens familiaux ou professionnels, opérations récentes et motifs de chaque transfert. Une homonymie peut être à l’origine du blocage, mais elle ne se traite pas comme une contestation de propriété. Dans le premier cas, il faut démontrer que le cotitulaire ne correspond pas à la personne désignée. Dans le second, il faut admettre que l’identité est la bonne mais établir que les fonds réclamés appartiennent à un tiers et ne peuvent pas être mis à la disposition de la personne sanctionnée.
Il faut également distinguer le titre du compte et la propriété du solde. La fiche officielle consacrée au compte bancaire joint rappelle que chaque cotitulaire peut, en principe, faire fonctionner le compte selon la convention signée. Elle précise aussi : « L’intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds déposés sur le compte. » Cette phrase est essentielle dans un dossier de gel. Elle signifie qu’un compte ouvert au nom de deux personnes ne permet ni de présumer que chacune possède exactement la moitié, ni de conclure que la personne qui n’est pas sanctionnée peut retirer l’intégralité du solde.
Les mouvements bancaires sont souvent plus probants que la présentation formelle du compte. Si un salaire est versé chaque mois par l’employeur de l’un des cotitulaires, si les prestations sociales sont individualisées, si un héritage est identifiable ou si les versements viennent d’un compte personnel, ces éléments peuvent soutenir une demande de restitution. À l’inverse, des revenus mélangés, des retraits en espèces, des virements circulaires ou des paiements réalisés pour la personne désignée peuvent conduire l’autorité à retenir un risque de contrôle ou de bénéfice indirect. Le raisonnement doit porter sur une période suffisamment longue : un relevé du mois du gel ne raconte pas toujours l’origine du solde.
Le gel ne doit pas être confondu avec la confiscation. La mesure interdit les mouvements et la mise à disposition pendant sa durée ; elle ne transfère pas automatiquement la propriété à l’État. Cette distinction n’autorise toutefois pas le cotitulaire à disposer librement des fonds. Tant que le blocage n’est pas levé ou aménagé, tout retrait, virement ou paiement doit être examiné au regard de l’acte de gel et des autorisations éventuellement délivrées. Le fait d’avoir besoin de l’argent ne remplace pas l’autorisation requise.
Enfin, le gel peut être étendu en pratique à une structure ou à un compte qui n’est pas libellé au nom de la personne désignée lorsqu’il existe un contrôle direct ou indirect. L’article L. 562-2-1 du Code monétaire et financier vise, dans le cadre qu’il définit, les fonds et ressources « détenus ou contrôlés » par les personnes concernées. L’analyse peut donc porter sur les procurations, la capacité de donner des instructions, la société qui paie les dépenses et la réalité de la maîtrise du compte. Le cotitulaire non sanctionné doit montrer non seulement qu’il n’est pas désigné, mais aussi qu’il n’agit pas comme un intermédiaire permettant l’accès aux fonds.
B. Cotitulaire non sanctionné : comment prouver sa part personnelle
Le cotitulaire non sanctionné dispose d’un argument juridique distinct de celui de la personne inscrite sur la liste. Il ne demande pas nécessairement la suppression de la désignation ni la disparition du gel pour tout le compte. Il demande que son droit propre soit reconnu et que la part qui ne peut pas profiter à la personne désignée soit libérée. Cette présentation est plus précise et correspond à la logique des textes : l’autorité examine le risque lié à la personne visée, puis les droits des tiers qui subissent la mesure.
L’article L. 562-10 du Code monétaire et financier rappelle que « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel ». Le texte ajoute que ce droit peut être né avant la mesure. Le tiers n’est donc pas ignoré parce que le compte a été ouvert avec la personne sanctionnée ou parce que le versement initial est ancien. Il doit toutefois identifier le droit invoqué, sa date, son montant et le lien entre la pièce produite et la somme actuellement bloquée.
Cette disposition ne crée pas une règle automatique de partage. Le cotitulaire n’est pas fondé à demander 50 % du solde simplement parce que son nom figure sur le relevé. Une répartition par moitié peut être une hypothèse de travail dans un couple, mais elle doit être confrontée aux flux et au régime juridique applicable. Les revenus d’un époux peuvent relever du régime matrimonial, un apport peut rester propre, une donation peut être individualisée, une dette commune peut être payée depuis le compte et des fonds peuvent avoir été transférés entre plusieurs comptes avant le gel. L’autorité et, le cas échéant, le juge doivent pouvoir suivre cette histoire financière.
La preuve doit répondre à quatre questions simples. Premièrement, qui a reçu ou produit les fonds ? Deuxièmement, à quelle date et par quelle opération ? Troisièmement, quelle partie du solde existait encore au jour où le gel a pris effet ? Quatrièmement, la libération demandée permettrait-elle malgré tout à la personne sanctionnée d’utiliser, contrôler ou recevoir l’argent ? Une demande qui répond à ces quatre questions a plus de portée qu’un courrier général affirmant que le compte est familial ou que le cotitulaire innocent a des charges.
Pour un salaire, il faut joindre les bulletins de paie, les avis de virement et les relevés faisant apparaître la continuité des versements. Pour une pension, une allocation ou une indemnité, le justificatif de l’organisme payeur et la périodicité sont utiles. Pour un héritage ou une vente, il faut relier l’acte source au virement, puis le virement au solde. Pour une dépense commune, il faut expliquer si elle a été payée avant le gel, si elle est indispensable au foyer ou si elle constitue une dette personnelle de la personne désignée. Les pièces doivent être lisibles et classées par opération, sans envoyer des centaines de pages non indexées.
Le régime matrimonial ou patrimonial peut modifier l’analyse, mais il ne dispense pas de produire des éléments bancaires. Un époux peut soutenir qu’une somme relève de la communauté, tandis que l’autorité cherchera à savoir si sa libération donnerait concrètement accès aux fonds à la personne désignée. Un partenaire pacsé ou un concubin doit de même éviter de présenter le lien affectif comme une preuve de propriété. La question porte sur le droit sur les fonds et sur l’absence de mise à disposition interdite, pas sur la seule composition du ménage.
L’article L. 562-11 du Code monétaire et financier permet aux ministres compétents d’autoriser la libération de fonds ou ressources économiques, en tout ou partie, dans les conditions prévues par le dispositif. Le texte précise que ces autorisations peuvent être accordées « à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée » par la mesure ou « de tout tiers pouvant exciper d’un droit » sur les fonds. Le cotitulaire non sanctionné entre précisément dans cette seconde catégorie lorsqu’il documente un droit personnel sur une fraction du solde.
Le dossier doit alors formuler une demande déterminée : montant sollicité, méthode de calcul, compte de destination, identité du titulaire de ce compte, pièces justificatives et engagement de ne pas transférer les fonds à la personne sanctionnée. Si la demande vise les dépenses essentielles, elle doit distinguer la part du cotitulaire et la charge effectivement due. Si elle vise le paiement d’un avocat, elle doit produire la convention ou la facture, préciser la procédure concernée et montrer pourquoi le paiement relève d’une exception ou d’une autorisation. Une phrase comme « je demande le déblocage de mon compte » ne permet pas à l’administration de vérifier le périmètre de la requête.
La position de la banque ne suffit pas non plus à trancher la propriété. L’établissement peut être tenu de bloquer par sécurité et répondre qu’il ne peut pas ventiler lui-même les fonds. Cette réponse ne prive pas le cotitulaire de son droit d’adresser une demande à l’autorité compétente ou de saisir le juge. Elle indique simplement que la restitution suppose une décision ou une instruction compatible avec le régime de gel. Il faut conserver la lettre de refus, l’avis de blocage, les références de l’acte et le nom du service qui a traité le dossier.
Le droit au respect des biens et le droit à un recours effectif peuvent être invoqués, mais ils ne conduisent pas à neutraliser automatiquement un régime de sanctions. Le raisonnement doit rester proportionné : la mesure peut empêcher un transfert vers la personne désignée tout en laissant, après vérification, une voie pour les besoins propres du cotitulaire et pour les droits antérieurs des tiers. Cette articulation est au cœur du litige. Elle permet d’éviter deux erreurs opposées : présenter tout le solde comme disponible ou accepter que toute somme soit définitivement inaccessible sans examen individuel.
II. Compte joint bloqué : comment demander le déblocage et exercer un recours ?
A. Quelles pièces et quelle demande adresser à la banque et à la DG Trésor ?
La démarche commence par une demande écrite à la banque, même si l’échange téléphonique a déjà eu lieu. Le courrier doit demander la date d’effet du blocage, la nature de la mesure, sa référence, l’autorité à l’origine de la décision, le montant actuellement indisponible et la liste des opérations suspendues. La banque ne pourra pas toujours communiquer les informations couvertes par le secret ou les obligations de gel, mais la demande permet de fixer le désaccord et de vérifier si le blocage concerne le compte entier, une somme déterminée, une opération particulière ou tous les produits détenus.
Il faut ensuite comparer la réponse avec les documents publics du régime applicable. Un gel national peut être fondé sur un arrêté publié ou sur une décision prise en application du Code monétaire et financier. Un gel européen peut résulter d’une inscription dans un règlement qui s’impose directement. Une autorisation de transaction ou une libération partielle ne se demande pas toujours au même service. Le site de la Direction générale du Trésor indique que les demandes doivent être accompagnées de justificatifs et que les demandes de libération partielle des particuliers peuvent être adressées au service compétent, notamment par l’adresse dédiée publiée par l’administration. Le canal doit être vérifié au jour du dépôt, car une adresse ou une procédure peut évoluer.
Le dossier de cotitulaire devrait contenir, dans un ordre stable :
- la pièce d’identité du demandeur et la convention d’ouverture du compte, avec la qualité exacte de cotitulaire ;
- l’avis de blocage de la banque, les références de la personne ou de l’entité désignée et toute notification reçue ;
- les relevés couvrant au minimum la période utile avant et après le gel, avec un tableau des versements et des sorties ;
- les justificatifs d’origine des fonds : salaires, pensions, prestations, vente, succession, prêt, remboursement ou transfert depuis un compte personnel ;
- les documents relatifs au régime matrimonial, au pacte civil de solidarité, à l’indivision ou à l’obligation qui explique la quote-part demandée ;
- les factures et échéanciers des dépenses indispensables, en séparant les charges du cotitulaire non sanctionné des engagements de la personne désignée ;
- un relevé d’identité bancaire au nom exclusif du demandeur, lorsque la libération vers un compte séparé est sollicitée ;
- une déclaration claire indiquant que les fonds demandés ne seront ni remis ni transférés à la personne sanctionnée et qu’aucune opération de contournement ne sera effectuée.
Le tableau financier doit être compréhensible sans expertise comptable. Pour chaque entrée, indiquez la date, le montant, l’émetteur, le motif et la trace dans le relevé. Pour chaque sortie, indiquez si elle correspond à une charge commune, à une dépense personnelle ou à un transfert vers un autre compte. Le solde sollicité doit être calculé à partir de ces données, et non à partir d’une estimation arrondie. Lorsque les fonds ont été mélangés, il faut le reconnaître et proposer une méthode prudente, par exemple retenir uniquement les versements individualisés qui restent traçables après les dépenses identifiées.
Une demande de libération partielle peut viser plusieurs fondements, qui doivent être séparés. Le premier est le droit de propriété ou la créance du tiers : le cotitulaire demande sa quote-part parce qu’elle lui appartient. Le deuxième concerne les besoins essentiels de la personne non sanctionnée : logement, alimentation, soins, charges indispensables ou obligations familiales. Le troisième tient à une dépense autorisée, comme certains frais juridiques ou une transaction précisément identifiée. Mélanger ces fondements dans un courrier unique rend le contrôle plus difficile et peut donner l’impression que le demandeur cherche à récupérer l’ensemble du compte.
La règle d’interdiction de mise à disposition doit rester présente à chaque étape. L’article L. 562-5 du Code monétaire et financier interdit aux personnes visées par le texte de « mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit » des personnes dont les avoirs sont gelés. Dans un compte joint, la banque devra donc comprendre pourquoi le virement vers le compte personnel du cotitulaire non sanctionné ne constitue pas un détour permettant ensuite à la personne désignée de récupérer l’argent. Un compte séparé n’est pas, par lui-même, une réponse suffisante ; la preuve de la propriété et l’absence de contrôle commun doivent accompagner la demande.
L’article L. 562-11 est également important pour les tiers qui ont une créance ou un droit préexistant. La demande doit rappeler la date de naissance du droit, le montant et le motif pour lequel sa satisfaction ne bénéficie pas à la personne sanctionnée. Un bailleur, un salarié, un coindivisaire ou un cotitulaire ne se présente pas de la même manière. La qualité juridique doit être exacte, car l’autorité ne peut pas autoriser un paiement sur une justification familiale générale si la demande repose en réalité sur une créance contractuelle.
Les établissements financiers disposent en parallèle d’obligations de vigilance et d’information. L’article L. 562-12 du Code monétaire et financier prévoit que le secret professionnel ne fait pas obstacle à certains échanges d’informations nécessaires pour vérifier les personnes concernées et suivre les fonds gelés. Le demandeur ne doit donc pas refuser par principe les questions de la banque. Il doit en revanche demander que les pièces soient utilisées pour le traitement du gel et transmettre les informations par un canal sécurisé, en conservant une copie datée de chaque envoi.
Si l’administration demande un complément, répondez dans un document numéroté. Reprenez chaque question, renvoyez à la page exacte de la pièce et expliquez les écarts. Un salaire qui apparaît sous un libellé différent, une entrée en plusieurs virements ou une facture payée par un tiers doivent être commentés. La demande de déblocage ne doit pas être transformée en récit général de la vie du couple. Ce qui compte est le lien entre le droit du cotitulaire, le montant réclamé et l’absence de bénéfice pour la personne désignée.
Une autorisation de paiement ne signifie pas nécessairement que le compte est entièrement débloqué. Elle peut viser une opération et un montant déterminés. La banque doit appliquer exactement son périmètre. Avant de donner un ordre, vérifiez donc si l’autorisation concerne le cotitulaire, le bénéficiaire, la dépense, la période et le compte de destination. Un paiement exécuté en dehors de ces limites peut recréer un blocage ou exposer les personnes impliquées à une suspicion de contournement.
B. Quel recours devant le juge et quels arguments faut-il éviter ?
Le recours dépend de la source du gel. Lorsque la contestation porte sur une décision administrative française ou sur le refus d’une autorisation délivrée dans ce cadre, le tribunal administratif peut être compétent. Lorsque la contestation porte sur l’inscription d’une personne dans un acte de l’Union européenne, la voie d’annulation de l’acte européen et les délais propres au droit de l’Union doivent être examinés. Le juge français peut néanmoins être saisi des conséquences de mise en œuvre en France, d’une demande d’autorisation ou d’un litige distinct avec la banque. Il ne faut pas adresser la même requête à toutes les juridictions sans identifier la décision attaquée.
Le Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 16 mai 2024, n° 492346, a examiné le régime d’une demande d’autorisation et le contrôle du refus implicite. Cette décision rappelle que le silence gardé après le délai applicable peut constituer une décision contestable et qu’un recours peut être porté devant le juge administratif, y compris avec une demande d’urgence lorsque les conditions sont réunies. Elle montre surtout l’importance de dater la demande initiale, de prouver sa réception et de conserver les échanges avec l’administration. Sans ces éléments, il devient difficile d’identifier la naissance du refus et de calculer le délai de recours.
Le juge administratif ne remplace pas l’autorité de gel pour reconstituer spontanément un compte bancaire. Le demandeur doit lui soumettre une méthode de ventilation et les pièces qui la justifient. Le recours peut demander l’annulation d’un refus, l’examen de la demande dans un délai déterminé ou la suspension d’une décision, mais ses conclusions doivent correspondre au pouvoir du juge et à l’acte attaqué. Une requête qui demande au tribunal de déclarer que tout le solde appartient au cotitulaire alors que l’administration n’a jamais statué sur une demande chiffrée risque d’être prématurée ou mal dirigée.
La décision du Conseil d’État, 9e-10e chambres, 15 novembre 2019, n° 428292, rappelle que les organismes financiers doivent organiser une détection préventive et peuvent être conduits à bloquer des fonds dans des opérations où les personnes concernées ne détiennent pas elles-mêmes un compte. Cette jurisprudence ne tranche pas automatiquement le partage d’un compte joint, mais elle explique pourquoi la banque examine le bénéficiaire économique et la chaîne de transfert. Le cotitulaire ne doit donc pas fonder son recours sur l’idée que l’absence de compte personnel au nom de la personne désignée rendrait le gel impossible.
Les exceptions et autorisations prévues par un régime de sanctions doivent être vérifiées avec précision. Le Conseil d’État, 9e-10e chambres, 24 février 2026, n° 505079, s’est prononcé sur la portée d’une demande liée aux dérogations prévues par le règlement (UE) n° 269/2014, notamment pour les besoins essentiels et certaines obligations. La décision ne permet pas de conclure que toute dette ou toute dépense du cotitulaire sera automatiquement autorisée. Elle invite à rattacher chaque paiement à la base juridique pertinente et à démontrer son montant, son bénéficiaire et son absence d’avantage pour la personne désignée.
Le recours doit aussi prendre en compte le risque de contournement. L’article L. 562-6 du Code monétaire et financier interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel. Retirer les espèces avant la réponse de l’administration, ouvrir un nouveau compte au nom d’un proche, fractionner les virements, modifier la qualité du titulaire ou rembourser une dette de la personne sanctionnée par l’intermédiaire du cotitulaire sont des initiatives dangereuses. Elles peuvent détruire la crédibilité d’une demande pourtant fondée sur une part personnelle réelle.
Le même risque existe lorsque le cotitulaire signe une procuration nouvelle ou autorise la personne désignée à utiliser une carte qui fonctionne encore. Si une dépense indispensable doit être payée, demandez une autorisation écrite et limitée. Si la banque a laissé passer une opération, ne présumez pas que cette opération vaut accord général. Signalez la situation et demandez une confirmation documentée. Le silence ou une erreur matérielle de l’établissement ne neutralise pas nécessairement l’interdiction légale.
Dans un dossier d’homonymie, l’argument central est différent : il faut comparer les éléments d’identification de la personne désignée avec ceux du cotitulaire, produire les documents officiels et demander la levée du blocage qui ne correspond pas au bon individu. Dans un dossier de propriété, l’argument central porte sur l’origine et la traçabilité des fonds. Dans un dossier de contrôle indirect, il faut démontrer la séparation réelle des pouvoirs, des dépenses et des bénéficiaires. Ces trois situations peuvent se ressembler pour la banque, mais elles exigent des preuves différentes.
Le calendrier doit être construit dès le premier jour. Conservez l’heure et la date de réception de l’avis bancaire, demandez la confirmation de l’envoi des pièces, relancez par écrit si aucune réponse n’arrive et consultez rapidement un avocat lorsque les délais de recours ou les besoins vitaux sont en jeu. La demande d’urgence n’est pas une simple accélération administrative : elle suppose une urgence démontrée, une atteinte suffisamment caractérisée et une argumentation compatible avec les pouvoirs du juge saisi. Une urgence financière réelle ne dispense pas de préciser la quote-part et la base juridique.
Le dossier peut comporter plusieurs interlocuteurs : banque, service sanctions de la Direction générale du Trésor, autorité européenne, tribunal administratif et, pour certains litiges d’exécution, juge judiciaire. Le courrier à la banque ne remplace pas la demande administrative. La demande administrative ne remplace pas toujours le recours juridictionnel. Il faut établir une chronologie unique, avec une colonne pour l’acte, une pour son auteur, une pour la date de notification, une pour la réponse attendue et une pour le recours possible. Cette méthode évite de laisser expirer un délai pendant que chaque interlocuteur renvoie vers un autre.
Enfin, la demande doit rester compatible avec les catégories du gel. L’article L. 562-4 impose l’application sans délai des mesures, tandis que l’article L. 562-11 ouvre une voie d’autorisation pour certaines libérations et pour les tiers qui invoquent un droit. Le bon recours ne consiste donc pas à soutenir que la banque devait ignorer le gel. Il consiste à demander que le blocage nécessaire soit limité à ce qui est juridiquement justifié et que le droit propre du cotitulaire soit examiné sur pièces.
Conclusion
Un compte joint bloqué après la désignation d’un cotitulaire ne se résume ni à une propriété par moitié ni à une indisponibilité définitive de tout le solde. La banque doit appliquer sans délai le gel et empêcher une mise à disposition directe ou indirecte de la personne sanctionnée. Elle peut donc immobiliser temporairement l’ensemble du compte lorsque les pouvoirs de fonctionnement, l’origine des fonds ou le risque de transfert ne sont pas encore clarifiés.
Le cotitulaire non sanctionné doit ensuite construire une demande autonome. Il doit identifier la mesure, distinguer le pouvoir de faire fonctionner le compte de la propriété des fonds, reconstituer les flux, chiffrer la part personnelle et démontrer qu’aucune restitution ne profitera à la personne désignée. L’article L. 562-10 protège la possibilité d’invoquer un droit sur les fonds, tandis que l’article L. 562-11 permet de solliciter une libération totale ou partielle dans les conditions du régime applicable. Une demande documentée à la banque et à l’autorité compétente peut être suivie, si nécessaire, d’un recours administratif ou européen correctement orienté.
La prudence est indispensable : retrait en espèces, transfert vers un proche, fractionnement des sommes ou paiement d’une dette de la personne désignée peuvent être analysés comme un contournement. En pratique, la rapidité utile n’est pas celle d’un transfert improvisé, mais celle d’un dossier daté, chiffré et vérifiable, accompagné d’une demande d’autorisation adaptée.