Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Liste noire professionnelle diffamatoire : comment obtenir le retrait, prouver la diffusion et agir dans les trois mois ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liste noire professionnelle diffamatoire : comment obtenir le retrait, prouver la diffusion et agir dans les trois mois ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Découvrir son nom dans une liste noire professionnelle, un tableau partagé ou un document transmis à des clients crée une urgence particulière. Le terme peut désigner une liste officielle publiée après une décision administrative ou judiciaire, mais aussi un fichier privé qui classe une personne ou une entreprise comme « fraudeuse », « dangereuse », « insolvable » ou « à éviter ». Dans ce second cas, la question n’est pas seulement celle de la réputation : il faut déterminer si le document impute un fait précis, si la cible est identifiable, à qui le document a été diffusé et quelle date fait courir le délai de la loi du 29 juillet 1881. Une demande de retrait adressée à l’auteur ne remplace pas une procédure correctement engagée. Elle peut même laisser expirer le délai de trois mois si la preuve n’a pas été figée dès la découverte. Ce guide expose la méthode pour distinguer la diffamation d’une opinion ou d’un dénigrement, conserver le fichier et son contexte, demander le retrait au bon interlocuteur, saisir un juge en urgence et préparer une citation ou une assignation qui résiste aux nullités. Pour replacer ce cas dans le cadre général, voir aussi la page pilier consacrée à la diffamation.

I. Liste noire professionnelle diffamatoire : comment qualifier les propos et prouver la diffusion ?

A. Une liste noire contient-elle une imputation diffamatoire ou une simple opinion ?

Une liste n’est pas diffamatoire par sa seule présentation. Il faut lire chaque ligne, son titre, sa légende, les codes utilisés et le contexte de circulation. Une liste officielle de personnes ou d’entreprises sanctionnées, mise en ligne par une autorité compétente dans les conditions prévues par un texte, obéit à une logique différente d’un tableau établi par un concurrent ou d’un fichier de recrutement diffusé sans source. Le mot « liste noire » est donc un indice de gravité, pas une qualification juridique automatique.

Le point de départ se trouve dans l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Il ajoute que la publication reste punissable lorsqu’elle est « faite sous forme dubitative » ou lorsque la personne n’est pas nommée mais demeure identifiable. Ces deux phrases sont directement utiles pour un tableau : une colonne « motif d’exclusion », un symbole ou une couleur peuvent transmettre une accusation sans reprendre une phrase complète. Le texte officiel est consultable dans l’article 29 de la loi de 1881.

Une inscription telle que « ancien dirigeant condamné pour abus de biens sociaux », « société qui ne paie pas ses fournisseurs », « professionnel ayant détourné l’argent de ses clients » ou « cabinet qui falsifie ses attestations » renvoie à des faits vérifiables. La personne qui l’a écrite pourra tenter de démontrer la vérité des faits ou sa bonne foi, mais le débat existe déjà sur le terrain de la diffamation. À l’inverse, « relation difficile », « expérience décevante » ou « je ne travaillerais plus avec cette société » relèvent plus souvent de l’appréciation subjective, sous réserve du contexte et des éléments qui accompagnent ces formules. Une opinion peut devenir une insinuation si le document apporte des détails destinés à faire comprendre qu’une infraction ou une fraude a été commise.

La Cour de cassation rappelle cette limite dans son arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 2023, n° 22-87.563. Elle énonce qu’une expression peut constituer une diffamation « sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation », puis demande aux juges d’examiner les éléments extrinsèques qui donnent aux propos leur véritable sens. La décision est disponible sur Légifrance, Cass. crim., 5 décembre 2023, n° 22-87.563. Pour une liste, les éléments extrinsèques sont souvent le nom du fichier, le courriel qui l’accompagne, la qualité des destinataires, les échanges antérieurs, le site qui l’héberge et la réaction des personnes qui l’ont reçue.

La qualification suppose aussi une cible. Le nom peut être absent, abrégé ou remplacé par un identifiant. Une société reste identifiable par sa dénomination commerciale, son nom de domaine, son dirigeant, son secteur, sa ville, son numéro d’immatriculation ou un lien vers son site. Une personne peut être reconnue par sa fonction, son parcours, une photographie ou une référence à un dossier connu de quelques destinataires. L’article 29 vise la « personne ou le corps » auquel le fait est imputé : une personne morale peut donc défendre sa considération professionnelle, sans que chaque salarié ou associé soit automatiquement considéré comme visé.

La différence avec l’injure doit être préservée. « Escroc », isolé de tout fait explicatif, peut être discuté comme une invective ; « escroc qui a conservé les acomptes de trois clients après résiliation » impute un comportement précis. La différence avec le dénigrement est également importante. Le dénigrement concerne principalement la présentation négative d’un produit, d’un service ou d’une prestation dans un contexte de concurrence, tandis que la diffamation vise l’honneur ou la considération d’une personne ou d’un corps par l’imputation d’un fait. Une même campagne peut contenir plusieurs séquences : le fichier accusant le dirigeant relève de la loi de 1881, alors que la comparaison commerciale visant l’offre peut appeler une analyse distincte. Il ne faut pas choisir une qualification plus commode pour échapper au régime spécial de la presse.

Le contenu d’une liste peut enfin être licite lorsqu’il reproduit exactement une sanction ou une information publique vérifiable, mais la reproduction doit rester fidèle. Une condamnation annulée, une inscription retirée, une homonymie, un classement ancien présenté comme actuel ou une conclusion tirée d’une procédure encore pendante changent l’analyse. La date, la source et la formulation comptent. Une liste qui transforme une plainte en culpabilité, ou une contestation commerciale en fraude établie, ajoute une imputation qui doit être examinée séparément. Le lecteur doit donc conserver la version exacte du document, pas seulement résumer ce qu’il croit avoir lu.

Pour comprendre le régime de la diffamation publique envers un particulier, il faut lire aussi l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit notamment une amende de 12 000 euros pour la diffamation commise envers un particulier par l’un des moyens de publication visés par la loi. Ce texte ne signifie pas que toute liste privée devient publique dès qu’elle a été envoyée à deux personnes. Le mode de diffusion et les liens entre les destinataires doivent être établis.

B. Comment identifier la publication, la personne visée et le caractère public ?

La preuve doit suivre trois axes : le document, sa diffusion et son contexte. Le document comprend le fichier original, son nom, son extension, ses propriétés, les versions précédentes et les éventuelles pièces jointes. La diffusion comprend l’URL, le groupe d’accès, les adresses des destinataires, les dates et heures, le nombre de membres, les téléchargements connus et les republications. Le contexte explique pourquoi une personne normalement prudente comprend que la ligne vise telle société ou tel dirigeant et pourquoi le fait imputé porte atteinte à sa réputation.

Une capture d’écran isolée est rarement suffisante pour un dossier complexe. Elle peut être utile pour fixer l’apparence immédiate de la page, mais elle ne montre pas toujours l’adresse complète, le compte connecté, la date, les droits d’accès ni l’origine du document. Il faut conserver une copie non modifiée, exporter les échanges dans leur format d’origine, noter le chemin d’accès et établir une chronologie. Lorsque le contenu est en ligne ou risque d’être supprimé, un constat de commissaire de justice peut décrire l’URL, la navigation, les éléments visibles, les conditions d’accès et les fichiers téléchargés. Lorsque le document circule dans un espace fermé, il faut préserver la preuve de l’invitation, du groupe et de la remise à un destinataire qui accepte de témoigner.

Le demandeur doit éviter de reconstituer lui-même une liste altérée. Ajouter une date, corriger une faute ou renommer le fichier peut rendre plus difficile la comparaison avec la version reçue par les autres personnes. Il est préférable de conserver une copie en lecture seule, d’archiver les courriels avec leurs en-têtes lorsqu’ils sont disponibles, de noter l’empreinte du fichier et de garder séparément les commentaires d’analyse. Une attestation de témoin doit décrire ce que la personne a personnellement vu ou reçu : « j’ai ouvert le lien le 12 août à telle heure » est plus utile que « tout le monde savait que cette société était exclue ». Le témoin ne doit pas être invité à compléter ses souvenirs par une formulation préparée qui dépasserait ses constatations.

La publicité ne se déduit pas uniquement du nombre de destinataires. Un document ouvert sans restriction sur un site, une page indexable ou un espace accessible à tout utilisateur présente un caractère public évident. Un fichier remis à un groupe professionnel fermé exige une analyse plus fine. Dans son arrêt du 14 juin 2022, n° 21-84.537, la chambre criminelle a demandé de vérifier le caractère confidentiel du message puis l’existence d’une communauté d’intérêts entre les destinataires. La décision rappelle notamment la nécessité de rechercher des destinataires « liés ou non entre eux par une communauté d’intérêts ». La référence complète figure sur Légifrance, Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537. Pour une liste communiquée à des recruteurs, des partenaires ou des clients qui ne poursuivent pas un objectif commun clairement établi, les apparences de confidentialité ne suffisent pas.

La circulation secondaire doit être documentée sans créer une nouvelle diffusion inutile. Il ne faut pas renvoyer la liste à tous les destinataires uniquement pour obtenir une confirmation. Une personne qui l’a reçue peut produire une attestation, transmettre le message original à l’avocat et indiquer les membres du groupe auxquels elle avait accès. Si la liste se trouve dans un espace de travail partagé, la preuve des droits d’accès et des journaux de consultation peut être plus importante que le nombre théorique de membres. Un lien public désactivé après quelques heures doit être daté ; une page qui reste en ligne mais n’est pas indexée n’est pas pour autant privée.

La cible doit être identifiée de manière certaine dans la procédure. Un tableau qui mentionne seulement « société X » peut être insuffisant si plusieurs entreprises portent ce nom. Un logo, un numéro d’immatriculation, un nom de domaine ou le rapprochement avec la pièce jointe peuvent lever l’ambiguïté, mais ces indices doivent être versés au dossier. La citation ou l’assignation doit permettre au défendeur de savoir quels propos sont poursuivis et pour quelle personne. Une liste contenant dix sociétés ne doit pas être attaquée en bloc si une seule ligne est litigieuse : chaque passage, date de publication et cible doivent être isolés.

Une décision du tribunal judiciaire de Lille, RG n° 25/01290, montre l’importance de distinguer le contenu et la date. Dans cette affaire portant notamment sur des allégations relatives à une société placée sur une liste noire, la motivation publiée sur le site de la Cour de cassation relève que certains faits « pourraient caractériser la diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 », avant de retenir la prescription de l’action en diffamation pour les publications anciennes. Cette décision est consultable sur la fiche officielle du TJ de Lille, RG n° 25/01290. Elle ne constitue pas une condamnation générale de toute liste noire : elle illustre le risque de perdre un recours lorsque la preuve de la première publication et le calendrier procédural sont négligés.

La recherche de la source officielle de la liste est une étape à part. Une entreprise peut être mentionnée dans une liste de l’Autorité des marchés financiers, du ministère du Travail ou d’une autre autorité en application d’un texte. La publication administrative peut alors être contestée selon les voies propres à cette décision, tandis que l’article ou le tableau privé qui la commente peut relever de la loi de 1881. Il faut comparer la version officielle, la date d’actualisation, le motif exact et la formulation reprise. La demande de retrait doit viser le passage ajouté par l’auteur privé, sans affirmer que l’autorité aurait publié un contenu illégal si ce point n’est pas établi.

Une grille simple peut être jointe au dossier : « phrase ou cellule litigieuse », « fait précis imputé », « personne ou société identifiable », « source citée », « première date connue », « destinataires », « preuve conservée », « réponse demandée ». Cette grille oblige à passer de l’impression de mise à l’index à une démonstration utilisable par un juge. Elle fait aussi apparaître les faiblesses : absence de version originale, seule rumeur rapportée par un tiers, liste accessible à un groupe réellement fermé ou phrase qui exprime seulement une préférence commerciale.

II. Comment obtenir le retrait d’une liste noire et agir dans les trois mois ?

A. Quel signalement, quel référé et quelle preuve demander en urgence ?

La première démarche utile suit l’ordre suivant : figer la preuve, identifier le responsable éditorial ou l’hébergeur, envoyer une demande ciblée, puis décider si une mesure judiciaire est nécessaire. Demander immédiatement la suppression avant d’archiver le contenu peut faire disparaître la meilleure preuve. À l’inverse, conserver une copie et laisser se prolonger une diffusion manifestement dommageable sans demander de retrait peut aggraver le préjudice. Les deux actions doivent donc être préparées ensemble, avec une date et une personne responsable de chaque étape.

La demande de retrait doit localiser le contenu avec précision : adresse de la page ou du fichier, chemin dans l’espace partagé, intitulé de la liste, ligne ou passage visé, capture correspondante et date de constat. Elle doit identifier la personne ou l’entreprise concernée, expliquer le fait imputé et indiquer pourquoi la présentation est inexacte, obsolète ou sortie de son contexte. Elle peut demander la désactivation de l’accès, la correction d’une ligne, la conservation des données techniques et la confirmation écrite des mesures prises. Une demande claire permet au responsable de traiter un contenu précis ; une lettre qui exige « de nettoyer tout ce qui parle de moi sur internet » est plus difficile à exécuter et à faire valoir.

Le signalement adressé à un hébergeur ou à une plateforme n’a pas le même objet qu’une citation en diffamation. Il sert à provoquer un examen du contenu, parfois un retrait, et à établir la connaissance de la publication. Il ne remplace pas le formalisme d’une action fondée sur la loi de 1881 et ne doit pas être présenté comme une interruption automatique de la prescription. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, accessible sur EUR-Lex, règlement sur les services numériques, encadre notamment les mécanismes de notification et de traitement des contenus illicites pour les services concernés. Il ne transforme pas une liste privée en décision administrative et ne dispense pas de démontrer le caractère diffamatoire du contenu.

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit, selon la catégorie de service et de contenu, des obligations relatives aux données permettant d’identifier les contributeurs. Le texte vise les « données de nature à permettre l’identification » des personnes qui ont contribué à la création du contenu. La version officielle est disponible sur Légifrance, article 6 de la LCEN. Dans une liste hébergée par une plateforme, le signalement doit donc demander la conservation des éléments d’identification et des journaux utiles, mais il faut laisser au juge le soin d’ordonner la communication lorsqu’un secret ou une règle de procédure s’y oppose. Un hébergeur n’est pas l’auteur de la phrase pour la seule raison qu’il stocke le fichier.

Une action en urgence peut viser le retrait, le blocage d’un accès ou la remise en état lorsque le dommage se poursuit. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en cas de contestation sérieuse, à prescrire les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le texte complet figure sur Légifrance, article 835 du code de procédure civile. Le demandeur doit expliquer pourquoi l’atteinte est actuelle, pourquoi la mesure est proportionnée et pourquoi le retrait demandé porte sur des passages précis. Le juge peut préférer une désindexation limitée, une correction ou une mesure de conservation de la preuve à une suppression générale si le dossier soulève un débat sérieux sur la vérité des faits ou la bonne foi.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, n° 23-16.762, relatif à des contenus mis en ligne. Pour ordonner un retrait en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos ; « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait ». Cette limite est importante pour une liste noire : une ligne qui paraît grave peut encore être défendue par la preuve de la vérité ou la bonne foi. La décision complète est publiée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762.

Le référé n’est donc pas un procès accéléré qui permettrait d’éviter toute discussion. Il sert à prévenir un dommage imminent, à faire cesser une atteinte évidente ou à organiser provisoirement la situation. Le demandeur doit joindre le document original, le constat, la demande de retrait, la réponse ou le silence du responsable, les éléments sur les destinataires et les conséquences concrètes : refus de candidature, rupture de négociation, suspension d’un compte professionnel, perte d’un client ou messages reçus après la publication. Une affirmation générale sur une « réputation détruite » sans pièce contemporaine sera moins efficace qu’une chronologie courte et vérifiable.

Lorsque l’auteur, l’administrateur du groupe ou le gestionnaire du fichier est inconnu, l’article 145 du code de procédure civile peut servir à conserver ou établir la preuve avant le procès. Il permet, s’il existe un motif légitime, de demander « sur requête ou en référé » des mesures d’instruction légalement admissibles. La formulation actuelle est accessible sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile. Une mesure peut viser des données détenues par un prestataire, une constatation technique ou la remise de documents précis. La requête doit expliquer le litige possible, les éléments qui le rendent crédible et le risque de disparition de la preuve. Elle ne doit pas être une recherche générale de tous les messages d’un groupe.

La combinaison des deux procédures demande une stratégie précise. L’article 145 peut préserver les éléments nécessaires à l’identification, tandis que le référé de retrait répond à la diffusion actuelle. Mais la demande de preuve ne doit pas servir à attendre plusieurs mois avant d’engager l’action en presse. Si le fichier est conservé par une plateforme étrangère, les délais techniques, les procédures de production et les limites de coopération doivent être intégrés dès le premier jour. Un signalement DSA, une demande de conservation et un constat ne forment pas automatiquement un acte interruptif de la prescription de l’article 65.

La réponse au responsable doit rester factuelle. Il faut éviter de republier la liste pour démontrer son caractère diffamatoire, d’envoyer des accusations à de nouveaux partenaires ou de menacer d’une plainte lorsque les faits sont encore incertains. Une formulation mesurée protège la crédibilité du dossier et laisse la place à une correction. Si le document contient une information vraie mais ancienne, la demande peut porter sur la mise à jour, la source et la présentation actuelle plutôt que sur une suppression absolue. Si la ligne reprend une décision officielle, la demande doit viser l’erreur, la date, l’homonymie ou le commentaire ajouté.

B. Comment engager une procédure de presse sans perdre le délai de prescription ?

La règle la plus dangereuse est celle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par cette loi « se prescriront après trois mois révolus », à compter du jour de la commission ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions prévues par le texte. La disposition est consultable dans la section officielle de la loi de 1881 contenant l’article 65. Pour une liste noire en ligne, il faut inscrire dans le calendrier la première mise à disposition, les éventuelles modifications substantielles et les actes procéduraux susceptibles d’interrompre le délai. Une simple lettre de mise en demeure ou un ticket de plateforme ne doit pas être traité comme une garantie d’interruption.

L’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2024, n° 23-86.920, illustre le point de départ. La Cour a jugé que le délai commence à la date du premier acte de publication, c’est-à-dire lorsque le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Elle précise qu’une modification du seul titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication ; la décision parle d’une modification « ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. La présence continue du fichier sur un serveur ne recrée donc pas automatiquement un délai de trois mois.

La règle doit être appliquée avec attention à une liste mise à jour. Une nouvelle ligne, une nouvelle version adressée à un public différent, un lien hypertexte nouvellement créé ou une republication distincte peuvent soulever une question sur un nouvel acte de publication. Mais il ne faut pas supposer qu’une modification mineure, une correction orthographique ou le changement du nom de l’administrateur suffit. La première date connue doit être prouvée par le fichier, les métadonnées, le message de transmission, un constat ou le témoignage d’un destinataire. Chaque version doit être comparée, avec la date et la portée de la modification.

La forme de l’acte de poursuite est tout aussi importante que le délai. L’article 53 de la loi de 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indique le texte applicable. Il ajoute que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Le texte peut être consulté dans la section officielle de la loi de 1881 contenant l’article 53. Une citation qui vise « toute la liste noire » sans reproduire les passages poursuivis, leur date, leur support, leur public et la personne visée expose le demandeur à une contestation. L’acte doit aussi respecter les règles de notification et d’élection de domicile applicables à la procédure choisie.

Une assignation à jour fixe, lorsqu’elle est autorisée pour répondre à une urgence, ne dispense pas de ce formalisme. La rapidité de l’audience ne corrige pas une qualification absente, une date erronée, un texte de loi non indiqué ou une confusion entre la ligne incriminée et les commentaires ultérieurs. Le demandeur doit décider s’il poursuit l’auteur, le directeur de publication, l’éditeur, l’hébergeur ou plusieurs intervenants selon le rôle de chacun. La responsabilité d’un hébergeur et celle de l’auteur ne se prouvent pas avec les mêmes éléments. Une assignation qui mélange ces qualités sans exposer les faits peut affaiblir le retrait demandé et l’action indemnitaire.

Le défendeur peut répondre par la vérité des faits ou par la bonne foi. L’article 35 de la loi de 1881 dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée », avec les limites prévues par le texte, notamment lorsque l’imputation touche à la vie privée. La version officielle est accessible sur Légifrance, article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Une liste qui reproche une fraude, un défaut de paiement ou une sanction doit donc être examinée comme un ensemble de faits susceptibles de discussion. L’auteur ne peut pas se contenter d’un lien vague vers un forum, mais la victime ne peut pas non plus demander le retrait en refusant tout débat sur la source.

L’article 55 ajoute une contrainte de calendrier pour la défense : la personne qui veut prouver la vérité doit, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », faire signifier les faits, les pièces et les témoins dans les conditions légales. La règle est reproduite sur Légifrance, article 55 de la loi de 1881. Cela explique pourquoi une victime doit conserver la version complète du fichier et les documents qui la contredisent. La discussion ne porte pas seulement sur la phrase « liste noire », mais sur le fait imputé, sa date, sa source et la possibilité d’en rapporter la preuve.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, n° 20-10.651, que la prescription peut être interrompue par un acte procédural précis accompli dans une instance déjà engagée. Elle a relevé que « la prescription avait été interrompue par cette notification » de conclusions dans le dossier examiné. Cette décision, disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651, ne transforme pas une mise en demeure ou une demande de retrait en acte interruptif universel. Le conseil doit vérifier l’acte, sa date, sa régularité et son lien avec l’action en cause.

Il est également risqué de présenter l’action comme une simple responsabilité civile de droit commun pour contourner la loi de 1881. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », mais cette règle générale ne permet pas nécessairement d’éviter le régime spécial lorsqu’un dommage résulte de propos diffamatoires publiés. Le texte est disponible sur Légifrance, article 1240 du code civil. Une demande peut comporter des fondements complémentaires pour des faits distincts, par exemple une rupture contractuelle ou une utilisation frauduleuse de documents, mais chaque qualification doit rester rattachée à des faits identifiables.

Le retrait et la réparation n’ont pas le même calendrier. Le retrait peut être demandé immédiatement au responsable, à l’hébergeur ou au juge des référés. La demande indemnitaire fondée sur la diffamation doit respecter la prescription et les règles de la loi de 1881. Une correction obtenue après trois mois peut réduire le dommage futur, mais elle ne ressuscite pas nécessairement l’action prescrite pour les propos initiaux. Les dommages doivent être documentés : refus de contrat, perte d’un candidat, baisse de chiffre d’affaires reliée à la publication, courriels de clients, coûts de crise, atteinte à la relation bancaire ou conséquences professionnelles concrètes.

La séquence la plus sûre est donc la suivante : noter la première découverte et rechercher la première publication ; conserver le document et les métadonnées ; faire établir un constat si la disparition est probable ; qualifier chaque imputation ; identifier le public et les responsables ; adresser un signalement précis en demandant aussi la conservation des données ; consulter rapidement sur un référé ou une mesure de l’article 145 ; puis préparer l’acte de presse avec les propos, la date, le support, la cible, la qualification et le texte applicable. Cette séquence ne garantit pas le succès : elle évite toutefois de confondre une démarche amiable de retrait avec la procédure qui protège le délai de trois mois.

Conclusion

Une liste noire professionnelle peut être une publication licite lorsqu’elle restitue une décision officielle, une opinion argumentée ou une information exacte présentée avec sa date et sa source. Elle peut aussi devenir une diffamation lorsqu’elle impute à une personne ou à une société un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, même sous la forme d’un tableau, d’un code, d’une insinuation ou d’un classement. L’identification de la cible et du public ne doit pas être supposée : elle se démontre par le fichier original, les conditions d’accès, les destinataires, le contexte et la chronologie.

La priorité pratique est de figer la preuve avant de demander le retrait. La notification à l’auteur ou à la plateforme peut faire cesser la diffusion et établir la connaissance du contenu, mais elle ne remplace ni le référé, ni une mesure de conservation, ni l’acte de poursuite soumis au formalisme de la loi de 1881. L’article 65 impose un calendrier très court, l’article 53 expose à la nullité en cas de mentions défectueuses, et les règles relatives à la vérité et à la bonne foi imposent de préparer les pièces qui expliquent la situation. Dès la découverte d’une liste, chaque heure peut compter pour la preuve et chaque jour pour la prescription.

📄 Circulaire officielle