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LUX de Rosalía refusée par l’EUIPO : quel recours et quelles preuves pour faire enregistrer une marque en France ?

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LUX de Rosalía refusée par l’EUIPO : quel recours et quelles preuves pour faire enregistrer une marque en France ?

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Le refus de la marque verbale « LUX » déposée par Rosalía devant l’EUIPO apporte une illustration très concrète d’un problème que rencontrent les artistes, les créateurs de collections et les entreprises numériques : un nom peut être célèbre, fortement associé à un projet et pourtant ne pas remplir la fonction juridique d’une marque pour les produits et services visés. La décision européenne, rendue après une demande déposée le 6 juin 2025 sous le numéro 019198973, concerne notamment les enregistrements musicaux et audiovisuels, les appareils électroniques, les publications, les vêtements, les chaussures et les services de spectacle.

La fiche publiée par l’Agence exécutive du Conseil européen de l’innovation et des PME le 31 juillet 2026 indique que l’EUIPO a refusé l’enregistrement en totalité sur le fondement des articles 7, paragraphe 1, points b) et c), et 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne. L’examen a retenu la perception de consommateurs roumanophones pour lesquels « lux » pouvait renvoyer au luxe, à l’élégance ou à une qualité supérieure. Le point essentiel est ailleurs : ce refus porte sur la registrabilité du signe pour une liste de produits et services. Il n’interdit pas, par lui-même, le titre d’un album ni toute utilisation commerciale du mot.

Que peut faire le déposant après une telle décision ? Quelles preuves permettent de défendre une marque qui évoque un univers artistique ou haut de gamme ? Peut-on déposer le même signe en France, et comment réagir si un tiers l’utilise ? La réponse dépend de la fonction réelle du signe, de la date des usages, des classes choisies, du public pertinent et de la procédure suivie. Le raisonnement applicable à « LUX » permet donc de construire une méthode immédiatement utile pour un dépôt français ou européen.

I. Pourquoi l’EUIPO a-t-il refusé la marque LUX de Rosalía ?

A. Comment l’EUIPO apprécie-t-il le caractère distinctif d’un mot court ?

Une marque ne protège pas une idée, une ambiance ou un thème pris abstraitement. Elle sert à rattacher des produits ou des services à une origine commerciale déterminée. En droit français, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services » d’une personne de ceux d’autres personnes. Cette fonction explique pourquoi l’analyse ne se limite jamais à la beauté du nom, à la notoriété de son titulaire ou au succès d’une campagne de lancement.

Le signe « LUX » est court, mémorisable et facilement exploitable sur une pochette, une étiquette, une application ou une scène. Ces qualités marketing ne suffisent toutefois pas. L’autorité doit poser trois questions successives. Quel sens le public pertinent attribue-t-il au signe ? Ce sens décrit-il une caractéristique des produits ou services ? Le public percevra-t-il néanmoins le mot comme l’indication d’une entreprise déterminée ? Le résultat peut différer selon la classe, le territoire et la langue comprise par une partie suffisamment importante du public de l’Union.

La décision officielle consacrée au dossier LUX précise que la demande de marque de l’Union européenne avait été déposée le 6 juin 2025 sous le numéro 019198973. Elle couvrait, en classe 9, des enregistrements musicaux et audiovisuels, des appareils électroniques et des publications ; en classe 25, des vêtements et des chaussures ; en classe 41, des représentations en direct et des services de divertissement. Le même mot devait donc fonctionner pour des supports enregistrés, des équipements, des articles de mode et une prestation artistique. La décision de refus de l’EUIPO concernant la demande 019198973 indique que l’Office a examiné le signe en tenant compte d’un public roumanophone et de l’association immédiate avec le luxe ou la qualité supérieure.

Cette approche découle du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, notamment de son article 7 relatif aux motifs absolus de refus. Le point b) vise l’absence de caractère distinctif ; le point c) les signes pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services ; le paragraphe 2 rend le refus applicable lorsqu’un motif existe dans une partie de l’Union. Il n’est donc pas nécessaire que tous les consommateurs européens comprennent le mot de la même manière. Une perception pertinente dans un seul État membre ou dans un segment linguistique pertinent peut suffire à empêcher l’enregistrement du signe de l’Union pour la liste revendiquée.

Dans le cas de « LUX », les autres sens possibles ne neutralisent pas automatiquement cette conclusion. Le mot peut évoquer la lumière, l’unité de mesure de l’éclairement ou le terme latin désignant la lumière. Mais une marque verbale est évaluée dans son environnement commercial. Si le public concerné perçoit en premier lieu une promesse de luxe, d’élégance ou de qualité, l’existence de significations secondaires ne transforme pas nécessairement cette promesse en indication d’origine. L’EUIPO a également relevé que le mot ne comportait ni construction inhabituelle, ni jeu de mots, ni élément additionnel qui aurait imposé une lecture immédiatement distinctive.

Les classes expliquent la portée de cette appréciation. Pour un appareil d’éclairage, « LUX » pourrait être compris comme une référence technique à la lumière. Pour un vêtement ou un service de divertissement, il peut fonctionner comme un message valorisant. Pour une édition musicale ou un équipement audio, la référence à une édition « de luxe » ou à une qualité supérieure peut encore être comprise comme descriptive ou promotionnelle. Le déposant qui revendique un mot unique dans plusieurs univers doit donc démontrer, classe par classe, que le public y voit un signe d’origine et non une qualité annoncée.

Le titre d’un album ajoute une difficulté. Un public peut reconnaître immédiatement « LUX » comme le nom d’une œuvre de Rosalía sans pour autant penser que le mot identifie une gamme de vêtements, des appareils électroniques ou les services d’un producteur tiers. Le droit d’auteur sur l’album, les droits de la personnalité, la communication commerciale et le droit des marques répondent à des questions différentes. L’EUIPO ne juge pas la qualité artistique du projet et ne retire pas le droit de créer ou de diffuser l’album. Il vérifie si le signe remplit la fonction de marque pour chacun des produits et services déclarés.

Cette distinction permet aussi de comprendre pourquoi une large notoriété personnelle ne remplace pas une preuve de distinctivité. Une artiste peut être parfaitement identifiée par son nom et commercialiser un album sous un titre reconnu. Pour obtenir un monopole sur ce titre en tant que marque, elle doit encore montrer que l’usage relie le signe aux produits ou services revendiqués. Une page de presse consacrée à la sortie de l’album ne prouve pas, à elle seule, que le public percevra « LUX » comme une marque de vêtements ou comme le signe d’un service de divertissement fourni par une entité déterminée.

Le droit français conduit à un raisonnement comparable. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peuvent être valablement enregistrées une marque « dépourvue de caractère distinctif » ou une marque composée exclusivement d’éléments pouvant désigner une caractéristique du produit ou du service. Le texte vise notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique et l’époque de production. Il ajoute que, dans ces hypothèses, le caractère distinctif peut être acquis par l’usage.

La date et le périmètre de l’examen sont déterminants. Dans son arrêt rendu sur le pourvoi n° 13-16.470, la chambre commerciale de la Cour de cassation a formulé la règle selon laquelle « le caractère distinctif de la marque s’apprécie à la date du dépôt et au regard des produits ou services qu’elle est destinée à distinguer ». Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-16.470. Un déposant ne peut donc pas compenser une liste excessivement large par une notoriété générale apparue plus tard, sans rattacher cette notoriété aux produits et services couverts à la date pertinente.

Dans le pourvoi n° 14-28.356, la Cour de cassation rappelle également que « le caractère distinctif d’une marque doit s’apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt ». Le texte officiel de cette décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 14-28.356, montre que l’activité réelle du titulaire ne suffit pas à déplacer l’analyse. La marque doit être confrontée à chaque poste de la liste, et non à l’image globale de l’entreprise.

La frontière entre évocation et description mérite une attention particulière. Une dénomination peut suggérer un univers sans décrire directement une caractéristique. À l’inverse, un mot qui annonce immédiatement une qualité ou une destination doit rester disponible pour les acteurs du marché. Dans le pourvoi n° 18-20.170, la décision publiée par la Cour de cassation reprend cette distinction : « les dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit mais non celles qui se contentent de l’évoquer ». Le texte officiel du pourvoi n° 18-20.170 est utile pour isoler le point de débat : un signe évocateur n’est pas automatiquement descriptif, mais la qualification dépend du contexte et de la perception du public.

Pour LUX, l’EUIPO a considéré que le sens promotionnel n’était pas seulement une évocation lointaine. La question n’était pas de savoir si une autre interprétation était théoriquement possible, mais quelle signification serait comprise immédiatement par le public pertinent pour les produits et services revendiqués. C’est cette hiérarchie des significations, rapprochée du catalogue de classes, qui a conduit au refus. Une argumentation fondée uniquement sur le latin, la lumière ou l’originalité du mot aurait donc dû être étayée par des éléments montrant que ces sens dominent effectivement dans l’usage commercial concerné.

Les antériorités invoquées par le déposant ne règlent pas davantage la question. Des marques antérieures contenant « LUX » peuvent exister dans des classes différentes, appartenir à d’autres titulaires ou avoir été enregistrées dans un contexte linguistique distinct. Une décision nationale, par exemple au Royaume-Uni, ne lie pas l’EUIPO, car les systèmes de marque de l’Union et les systèmes nationaux fonctionnent selon leurs propres conditions. Une antériorité peut nourrir un argument de cohérence ou de coexistence, mais elle ne crée pas un droit automatique à l’enregistrement.

La récente affaire OPENAI montre d’ailleurs que les mots fortement utilisés dans l’univers technologique restent soumis à l’examen concret du caractère distinctif. Dans l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2026, affaire T-555/25, ECLI:EU:T:2026:472, le contentieux portait sur un refus partiel de la marque verbale OPENAI. Le texte officiel est accessible sur EUR-Lex, affaire T-555/25. Cet exemple ne préjuge pas de LUX, mais il rappelle qu’une réputation médiatique et une stratégie commerciale doivent être reliées à la fonction de marque et aux produits ou services effectivement désignés. Pour approfondir cette distinction, voyez aussi notre analyse du recours après un refus de marque par l’EUIPO.

B. Quelles preuves peuvent sauver une marque jugée descriptive ou banale ?

La première réaction ne doit pas être de verser tous les éléments disponibles dans un dossier indistinct. Il faut construire une démonstration par produit, service, territoire et période. L’objectif est de répondre à la question posée par l’Office : avant la date pertinente, le public concerné a-t-il appris à utiliser ce signe pour reconnaître l’origine commerciale des produits ou services du déposant ? Le nombre d’abonnés ou la couverture médiatique peuvent aider, mais ils ne remplacent pas cette démonstration.

Le déposant doit d’abord établir une chronologie. Pour LUX, la date de dépôt annoncée est le 6 juin 2025. Il faut isoler les usages antérieurs à cette date, puis les usages postérieurs. Les contrats de distribution, factures, campagnes, ventes de produits dérivés, statistiques de fréquentation, campagnes de précommande et communications adressées aux professionnels doivent être datés et conservés dans leur format d’origine. Un article publié après le dépôt peut montrer une progression de la notoriété, mais il ne prouve pas nécessairement la perception acquise avant le dépôt.

Le dossier doit ensuite distinguer l’usage artistique de l’usage à titre de marque. Une couverture d’album où « LUX » apparaît comme titre d’œuvre constitue un élément de contexte. Elle devient plus probante si le mot est également utilisé de façon constante sur des produits vendus séparément, dans une présentation qui désigne l’entreprise à l’origine de ces produits, avec des mentions de marque, une chaîne de distribution et des contrats identifiables. Pour un service de spectacle, les billets, conditions de vente, affiches, plateformes de réservation et contrats de production doivent montrer que le signe identifie le service, pas seulement le nom de la tournée ou de la représentation.

Une preuve utile relie toujours quatre données : le signe exact, le titulaire qui l’exploite, les produits ou services concernés et le territoire où le public l’a rencontré. Une capture d’écran isolée est fragile. Une série d’éléments datés, conservés avec l’adresse URL et une explication de leur mode de diffusion est plus solide. Les tableaux de chiffre d’affaires doivent préciser la période, le pays, la catégorie de produits et la part réellement vendue sous le signe. Les campagnes doivent identifier les supports et les produits promus. Les attestations de distributeurs doivent être signées, datées et suffisamment détaillées.

Les enquêtes de perception peuvent compléter le dossier, surtout lorsque le mot possède plusieurs significations. Elles doivent présenter un échantillon cohérent avec le public pertinent, une question neutre, une méthode explicable et un résultat exploitable par classe. Une enquête demandant simplement si les personnes connaissent Rosalía ne répond pas à la question de savoir si « LUX » identifie l’origine commerciale d’un vêtement ou d’un service de divertissement. L’étude doit éviter de suggérer la réponse et séparer la reconnaissance de l’artiste de la perception du signe.

Les preuves linguistiques doivent être traitées avec la même précision. Si le refus repose sur la perception de consommateurs roumanophones, il ne suffit pas de démontrer que le mot possède un sens différent en français ou en latin. Il faut contester, si les données le permettent, le sens retenu, la qualité des dictionnaires, la pratique commerciale du territoire, la compréhension réelle du public ou le lien entre ce sens et chacune des classes. Une traduction littérale ne remplace pas une analyse de l’usage dans le pays concerné.

La force d’une marque peut aussi venir d’une combinaison. Un mot faible placé dans un logo original, associé à un élément verbal inventé ou intégré dans une présentation très particulière peut produire une impression d’ensemble distinctive. Cela ne confère pas toujours un monopole sur le mot isolé. Le titulaire doit choisir entre plusieurs objectifs : protéger le terme seul, protéger le logo complet, protéger une signature composée ou sécuriser plusieurs variantes. Déposer uniquement le logo peut laisser le mot libre ; déposer uniquement le mot peut provoquer un refus ; une stratégie de portefeuilles cohérente permet de répartir le risque.

Le pourvoi n° 14-28.356 montre aussi qu’une combinaison peut être distinctive lorsque l’ensemble produit une impression éloignée de celle des éléments pris isolément. Cette solution ne transforme pas chaque assemblage en marque valable. Elle impose d’expliquer pourquoi la combinaison a une structure, une sonorité ou un sens propre et pourquoi le public la percevra comme un indicateur d’origine. Pour un nom de collection ou d’album, la création graphique peut renforcer la protection du signe composé, mais elle ne garantit pas le monopole du titre verbal seul.

Lorsque la distinctivité est acquise par l’usage, la preuve doit être organisée autour du texte applicable. Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 reconnaît cette possibilité en droit français. Dans le pourvoi n° 15-19.048, la Cour de cassation évoque l’« acquisition, par une marque initialement dépourvue de caractère distinctif, de sa distinctivité ». Le texte officiel du pourvoi n° 15-19.048 rappelle que l’usage doit être analysé dans le cadre juridique propre à la procédure engagée. Une preuve développée après l’enregistrement peut être utile dans une action en nullité selon le droit applicable, mais elle ne doit pas être présentée comme une réponse automatique à toute objection formée avant l’enregistrement.

Avant un nouveau dépôt, une entreprise doit donc tester plusieurs formulations. Elle peut limiter la liste aux produits effectivement exploités, ajouter un élément arbitraire, retenir une marque figurative, dissocier le titre d’œuvre de la gamme commerciale ou déposer une marque composée. Cette limitation n’a de valeur que si elle correspond à l’activité réelle. Elle ne doit pas être faite pour contourner artificiellement une objection avant de reprendre exactement les mêmes produits et la même présentation.

Une recherche d’antériorités doit enfin couvrir les marques, les noms de société, les noms commerciaux, les noms de domaine et les usages non enregistrés. Elle doit être faite dans les classes pertinentes et dans les pays où le lancement est prévu. Pour un projet artistique ou de mode, les recherches doivent inclure les variantes typographiques, les translittérations, les signes proches et les usages sur les plateformes. Il faut conserver la date et le périmètre de la recherche : le résultat est une pièce de décision, pas une garantie absolue de disponibilité.

Le déposant qui reçoit une objection de l’EUIPO doit répondre à chaque motif. Il peut contester la perception linguistique, discuter la relation entre le signe et les produits, proposer une limitation ou présenter des éléments d’acquisition. Il doit éviter les arguments généraux sur la créativité du nom ou la célébrité du titulaire. Le dossier sera plus convaincant si chaque pièce est placée sous une question précise : quel produit, quel pays, quelle période, quelle présentation, quel public et quelle preuve de reconnaissance de l’origine ?

II. Quel recours après le refus de LUX et quelle protection en France ?

A. Comment contester le refus de l’EUIPO dans les délais ?

La première mesure consiste à récupérer la décision complète et à identifier la date exacte de sa notification. La date de publication d’un article de presse ou d’une fiche d’actualité ne remplace pas cette notification. Le déposant doit conserver la décision, la notification, les annexes, la liste finale des produits et services et la preuve de réception. Une erreur de calendrier peut faire perdre le recours avant même que l’argument sur la distinctivité soit examiné.

Dans le dossier LUX, la fiche officielle de l’IP Helpdesk indique qu’un recours peut être formé devant les chambres de recours de l’EUIPO, avec un acte de recours dans les deux mois de la notification puis les moyens dans les quatre mois. Ces indications doivent être confrontées à la décision reçue et aux règles procédurales applicables au jour du dépôt. La page officielle de l’EUIPO consacrée au recours doit être consultée pour le formulaire, les modalités électroniques, la langue, les frais et les coordonnées de la procédure. La fiche officielle relative à LUX rappelle également que la demande avait été refusée après une première objection en juillet 2025, une nouvelle notification en février 2026 et l’absence d’observations dans le délai indiqué.

Le droit de recours applicable à une marque de l’Union doit être vérifié au moment du dépôt. Le barème publié par l’EUIPO mentionne un droit de recours pour une marque, dont le montant affiché sur la page de référence doit être contrôlé avant paiement. Une contestation ne doit pas être envoyée par simple courriel au service d’information. Le dossier doit suivre le canal officiel, comporter l’identification de la demande 019198973 et être suivi par une personne qui maîtrise les échéances et les éventuelles exigences de représentation.

Le premier moyen peut porter sur l’appréciation du public pertinent. Si l’Office retient des consommateurs roumanophones, le déposant doit vérifier la définition de ce public, la nature exacte des produits et la place réelle du sens « luxe » dans les usages commerciaux. Il peut produire des dictionnaires contradictoires, des études de marché, des exemples d’emploi non promotionnel et des éléments montrant que le public reconnaît le signe comme une origine commerciale. L’argument doit rester lié aux produits de la demande : la perception d’un service de concert ne se déduit pas mécaniquement de celle d’un vêtement.

Le deuxième moyen peut viser l’articulation entre les points b) et c) de l’article 7. Un signe peut être jugé descriptif pour certains produits, seulement évocateur pour d’autres et dépourvu de distinctivité pour un troisième groupe. L’appel doit demander une analyse séparée et expliquer pourquoi le raisonnement ne peut pas être étendu à toute la liste par simple effet de généralisation. L’emploi de « LUX » comme titre d’album, comme enseigne de collection et comme nom d’un appareil électronique ne produit pas les mêmes associations.

Le troisième moyen concerne les preuves de distinctivité acquise. Il faut présenter un dossier chiffré et chronologique, plutôt qu’une sélection de couvertures de presse. Les tableaux doivent distinguer les ventes de l’album des ventes d’articles de mode, les prestations de spectacle des contenus audiovisuels et les campagnes consacrées à Rosalía des campagnes qui utilisent réellement « LUX » comme signe commercial. Des attestations de partenaires, de plateformes et de distributeurs peuvent expliquer la présentation du signe au public.

Le dossier d’appel peut être organisé en cinq parties :

  • une chronologie de la création, du dépôt, des premières campagnes, des ventes et des usages antérieurs à la date pertinente ;
  • un tableau par classe, produit et service, indiquant le signe utilisé, le support, le territoire et le volume d’exploitation ;
  • une analyse linguistique répondant à la signification retenue par l’EUIPO et aux sens concurrents ;
  • un ensemble de pièces authentifiables : factures, contrats, catalogues, billets, campagnes, statistiques certifiées, études et attestations ;
  • une demande procédurale claire : annulation du refus, admission de certains produits, limitation de la liste ou maintien d’une protection sur une marque composée.

Les pièces postérieures au dépôt ne doivent pas être éliminées automatiquement. Elles peuvent démontrer la continuité d’un usage antérieur, expliquer la manière dont le public a été exposé au signe ou documenter l’évolution de la perception. Mais leur rôle doit être annoncé avec précision. Une campagne lancée après le 6 juin 2025 ne prouve pas seule une distinctivité acquise avant cette date. Elle peut en revanche compléter une série de pièces antérieures et éclairer le maintien de l’usage.

Les décisions antérieures invoquées dans l’appel doivent être rapprochées des faits. L’existence d’une marque « LUX » dans une autre classe ne suffit pas. Il faut examiner la liste, le public, la langue, la date de dépôt, la représentation du signe et l’existence éventuelle d’une contestation. Une décision nationale peut être citée comme élément de comparaison, mais l’EUIPO n’est pas juridiquement obligé de reproduire l’appréciation d’un autre office.

Si les chambres de recours confirment le refus, un recours juridictionnel contre la décision peut être envisagé devant le Tribunal de l’Union européenne dans le cadre prévu par le règlement 2017/1001. Le délai et les conditions doivent être calculés à partir de la notification de la décision des chambres de recours, et non à partir d’une nouvelle publication dans les médias. Le contrôle porte sur les moyens de droit et les erreurs d’appréciation invoqués ; il ne transforme pas le Tribunal en service de dépôt d’une nouvelle demande.

Un dépôt français parallèle peut parfois répondre à un objectif différent, mais il ne neutralise pas le refus européen. L’INPI appréciera le signe au regard du public français et des produits ou services déclarés. La stratégie peut consister à déposer une marque française plus étroite, une marque composée ou une variante réellement distinctive, tout en poursuivant la contestation européenne. Elle ne consiste pas à déposer exactement la même liste en espérant que l’office français ignore le motif qui a suscité le refus européen.

Enfin, le titulaire doit distinguer l’objectif de reconnaissance du nom et l’objectif de blocage des tiers. Si le but est de commercialiser l’album, les contrats avec le producteur, le distributeur et les partenaires doivent protéger le titre et les éléments graphiques. Si le but est de réserver une ligne de vêtements ou une plateforme, les produits correspondants doivent être exploités et documentés. Si le but est d’empêcher une imitation, la marque doit être enregistrée ou un autre fondement juridique doit être identifié. Un recours mal centré sur la notoriété peut laisser intact le risque commercial.

B. Que peut faire une entreprise en France après un refus de marque ?

Le dépôt français reste possible lorsque le signe présente un caractère distinctif au regard du public français et de la liste choisie, mais il doit être préparé comme une nouvelle analyse. La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement : c’est la règle rappelée par l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui précise aussi que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans renouvelable. Le dépôt crée une date et un périmètre ; il ne rend pas valable un signe qui serait intrinsèquement dépourvu de caractère distinctif.

La demande doit reprendre les produits et services réellement visés, avec des termes assez précis pour permettre l’examen et l’exploitation future. Une liste copiée d’un modèle trop large fragilise le dossier. Pour un artiste, il faut distinguer les enregistrements sonores et audiovisuels, les services de divertissement, les prestations de spectacle, les vêtements, les accessoires, les publications et les produits numériques. Chaque ligne doit correspondre à une activité envisagée et à une preuve que le titulaire pourra réunir.

Après publication, des observations ou une opposition peuvent intervenir. L’article L. 712-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, dans les deux mois suivant la publication de la demande, toute personne peut présenter des observations écrites sur certains motifs de refus. L’article L. 712-4 ouvre, dans le même délai, une opposition fondée sur certains droits antérieurs ; le texte indique : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée ». Le titulaire doit donc surveiller le Bulletin officiel de la propriété industrielle et préparer une réponse avant l’expiration des délais.

Une opposition n’est pas la même chose qu’un refus pour absence de distinctivité. L’opposition vient d’un tiers qui invoque une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine ou un autre droit prévu par le texte. Le refus absolu peut être soulevé par l’office sans qu’un concurrent intervienne. Cette différence change la défense : face à une opposition, il faut comparer les signes, les produits, les publics et l’usage sérieux de la marque antérieure ; face à un refus absolu, il faut défendre la fonction distinctive du signe ou modifier la demande.

Une fois la marque enregistrée, le titulaire dispose d’un outil de réaction contre les usages qui portent atteinte à ses droits. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon ». Cette qualification suppose toutefois un rapprochement sérieux entre le titre, les produits ou services couverts, l’usage du tiers et le risque de confusion ou l’atteinte au caractère distinctif ou à la renommée selon le fondement invoqué. Le titulaire ne devient pas propriétaire de toutes les utilisations courantes du mot dans tous les domaines.

La réaction doit commencer par la preuve. Il faut enregistrer les URL, les captures datées, les références de produit, les annonces, les comptes sociaux, les factures et les informations d’identité du vendeur. Une constatation par commissaire de justice peut être utile lorsque le contenu risque de disparaître. Les contrats de licence, les factures de création et les certificats d’enregistrement doivent être rassemblés pour établir la chaîne de titularité. Une simple capture d’écran sans date, sans adresse et sans identification de l’offre sera difficile à exploiter.

En cas d’urgence, le référé peut être envisagé. L’article L. 716-4-6 autorise la personne ayant qualité pour agir à demander toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le texte vise notamment « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ». En pratique, la demande doit expliquer le droit invoqué, la vraisemblance de l’atteinte, l’urgence, la mesure demandée et sa proportionnalité. Le juge peut ordonner une mesure à l’encontre du prétendu contrefacteur ou de certains intermédiaires, au besoin sous astreinte.

Le choix de la mesure est stratégique. Une demande de retrait ciblée peut être plus efficace qu’une interdiction générale lorsqu’une plateforme héberge plusieurs offres licites et illicites. Une saisie ou une communication de documents peut être nécessaire pour identifier la source de la fabrication. Une interdiction provisoire peut protéger un lancement de collection si les preuves de titularité et de risque sont immédiatement disponibles. La demande doit être ajustée au produit ou au service réellement en cause et aux limites du certificat d’enregistrement.

Le calcul du préjudice ne doit pas être improvisé. L’article L. 716-4-10 invite à prendre en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte mentionne notamment « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon ». Le titulaire doit donc conserver les données de ventes, les coûts de campagne, les annulations, la perte de marge, l’atteinte à l’image et les bénéfices identifiables du contrefacteur. Une audience importante ne suffit pas à chiffrer une perte.

Le juge peut également ordonner des mesures sur les marchandises et la diffusion de la décision. L’article L. 716-4-11 prévoit notamment le rappel des circuits commerciaux, l’écartement définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants dans les conditions du texte. Ces mesures doivent être demandées au regard de la gravité de l’atteinte et de la nécessité de faire cesser le risque. Elles ne remplacent pas le travail préalable sur la titularité, le certificat, les pièces et l’identification du tiers.

Il faut aussi savoir qui peut annuler une marque et pour quel motif. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle répartit les actions en nullité selon la cause invoquée et la juridiction compétente. Une marque déposée sans caractère distinctif, de mauvaise foi ou en violation d’une interdiction peut être attaquée dans le cadre prévu par le texte. Un dépôt français effectué après un refus européen ne doit donc pas être présenté comme définitivement sécurisé : la validité doit être appréciée avant le lancement et pendant l’exploitation.

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la démarche pratique peut être organisée autour de quatre interlocuteurs : l’INPI pour le dépôt et les procédures administratives, l’EUIPO pour la marque de l’Union, les plateformes ou distributeurs pour les retraits rapides, et la juridiction civile désignée en matière de propriété intellectuelle pour une action contentieuse. La compétence exacte dépend de la nature de la demande, du domicile des parties, du fondement et de la localisation des faits. Le dossier destiné à un avocat ou à un juge doit comporter le certificat, la liste des classes, l’historique des usages, les contrats, les captures, les dates, les montants et l’objectif recherché.

Un créateur parisien qui lance une collection inspirée d’un album doit par exemple distinguer le contrat avec l’artiste, l’autorisation de reproduire le titre, les dépôts de marque, les licences de logo, les noms de domaine et les comptes sociaux. Une entreprise de la région qui reçoit une mise en demeure doit vérifier si le signe est utilisé comme marque ou seulement comme description, si les produits correspondent aux classes, si l’enregistrement est en vigueur et si le titulaire peut justifier sa chaîne de droits. Une demande de retrait mal fondée peut provoquer une contestation, tandis qu’une réponse trop tardive peut laisser le marché s’installer.

La même logique s’applique au nom de domaine. La réservation d’un domaine contenant « LUX » ne crée pas un droit exclusif sur le mot. Elle constitue une pièce de chronologie et peut soutenir une stratégie de lancement, mais elle doit être rapprochée d’un dépôt, d’un usage loyal et d’une absence de droits antérieurs. Le titulaire doit également sécuriser les comptes sur les plateformes, les noms de collection, les hashtags commerciaux et les contrats de distribution. Ces mesures réduisent le risque avant que le litige ne se transforme en action urgente.

La liste de contrôle suivante permet de décider rapidement de la suite à donner après un refus ou avant un nouveau dépôt :

  1. identifier la décision, le numéro de demande et la date de notification ;
  2. reconstituer les échéances de recours et conserver la preuve de transmission ;
  3. séparer les produits et services par classe, pays, public et usage réel ;
  4. classer les preuves antérieures et postérieures au dépôt sans mélanger leur valeur ;
  5. vérifier si le signe est utilisé comme marque, titre d’œuvre, nom de collection ou simple description ;
  6. analyser les antériorités et les droits de tiers avant un dépôt français ;
  7. choisir entre recours, limitation, marque composée, variante distinctive et dépôt national ;
  8. préparer les preuves de titularité, d’exploitation, de préjudice et d’urgence si un tiers utilise le signe.

Le point le plus important est de ne pas traiter le refus de LUX comme une interdiction générale. Le dossier Rosalía montre plutôt les limites d’un mot court revendiqué sur des marchés très différents. Une décision de refus peut conduire à réduire la liste, renforcer le signe, documenter un usage acquis ou déplacer la protection vers une marque composée. À l’inverse, un dépôt français mal préparé peut recréer la même difficulté, exposer à une opposition ou donner une apparence de sécurité à un signe qui reste contestable.

Conclusion

Le refus de « LUX » par l’EUIPO rappelle qu’un titre artistique ou un nom très visible n’est pas automatiquement une marque protégeable. L’analyse porte sur la perception du public pertinent, dans la langue concernée, pour chaque produit et service et à la date juridiquement utile. L’EUIPO a retenu un sens promotionnel lié au luxe pour les classes revendiquées ; cette décision n’interdit pas l’album, mais elle empêche, à ce stade, l’enregistrement européen du signe dans le périmètre demandé.

Le déposant doit agir sur deux fronts : préserver le recours européen dans les délais indiqués par la notification et préparer une solution française cohérente. La défense repose sur une chronologie, des preuves par classe, une démonstration d’usage à titre de marque et une analyse linguistique sérieuse. Si le signe est finalement enregistré ou si une variante distinctive est choisie, la surveillance, les contrats et la conservation des preuves permettront de réagir plus efficacement contre les usages litigieux.

Avant de déposer « LUX », un nom d’album, une collection ou une application, faites vérifier la liste des produits et services, les antériorités, le public pertinent et les pièces disponibles. Après un refus, ne laissez pas courir le délai de recours et ne reprenez pas mécaniquement la même demande en France. Une décision rapide sur le périmètre de protection peut éviter plusieurs mois de contentieux et préserver la valeur commerciale du projet.

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