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AESH non attribuée malgré la notification MDPH : référé et indemnisation à la rentrée 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AESH non attribuée malgré la notification MDPH : référé et indemnisation à la rentrée 2026

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À quelques jours de la rentrée 2026, une famille peut découvrir que la notification de la MDPH existe bien, que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a prévu une aide humaine, mais qu’aucun AESH n’est affecté dans la classe. La situation est différente d’une simple demande encore en cours d’instruction : le besoin a été reconnu, la quotité ou le caractère mutualisé de l’accompagnement a été arrêté, et la difficulté se situe désormais dans son exécution.

Le contexte rend cette question particulièrement sensible. Le ministère de l’Éducation nationale indique qu’à la rentrée 2026 près de 1 500 pôles d’appui à la scolarité sont déployés et que plus de 60 % des élèves en situation de handicap bénéficient d’une notification d’accompagnement par un AESH. Ces dispositifs peuvent faciliter une réponse pédagogique ou un premier appui, mais ils ne remplacent pas automatiquement l’aide humaine décidée par la CDAPH. La distinction entre une mesure provisoire, une aide mutualisée et une notification individuelle doit donc être vérifiée dans le dossier de l’enfant.

La question urgente devient alors très concrète : qui faut-il saisir, quelles pièces réunir, faut-il demander un référé-suspension ou un référé-liberté, et peut-on réclamer une indemnisation lorsque la carence de l’administration a désorganisé la scolarité ou le travail des parents ? Le raisonnement dépend de la décision MDPH, de la réalité de l’accueil proposé, de l’âge de l’enfant, de ses besoins et des démarches déjà accomplies. Les éléments suivants permettent de sécuriser cette analyse avant et après la rentrée.

I. AESH non attribuée malgré la notification MDPH : quel droit à la scolarisation effective ?

A. La notification CDAPH impose-t-elle une aide humaine à la rentrée 2026 ?

Le premier réflexe consiste à relire la notification de la CDAPH, et non à se contenter d’un échange oral avec l’école. La MDPH instruit le dossier, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins, puis la CDAPH prend une décision sur les droits et l’orientation. L’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la commission prend « les décisions relatives à l’ensemble des droits » de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d’orientation. Le document reçu doit donc être identifié : décision de première instance, renouvellement, décision après recours, durée de validité et éventuelle date de réévaluation.

Le contenu de l’aide est déterminant. Une notification peut prévoir une aide humaine individuelle, avec une quotité horaire déterminée ; elle peut aussi prévoir une aide mutualisée, lorsque l’enfant a besoin d’un accompagnement mais pas d’une présence exclusivement dédiée. Une troisième hypothèse concerne l’accompagnement collectif dans un dispositif particulier. Ces catégories ne produisent pas les mêmes effets pratiques. Une famille qui demande une aide individuelle à temps plein alors que la CDAPH a décidé une aide mutualisée ne se trouve pas dans la même situation qu’une famille dont aucune heure d’accompagnement n’est assurée malgré une décision individuelle précise.

L’article L. 351-3 du Code de l’éducation distingue justement ces situations. Il indique que, lorsque la scolarisation requiert une aide individuelle dont la commission détermine la quotité, cette aide « peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ». Pour l’aide mutualisée, la commission arrête le principe et précise les activités principales. Le texte renvoie au recrutement prévu par l’article L. 917-1 du même code. La notification ne garantit donc pas nécessairement la présence d’une personne pendant chaque minute de chaque journée, mais elle fixe le cadre de l’aide qui doit être organisée.

La portée de la décision se lit avec le projet personnalisé de scolarisation, les éventuelles décisions antérieures et les comptes rendus de l’équipe de suivi de la scolarisation. Il faut rechercher les mots « aide individuelle », « aide mutualisée », « quotité horaire », « activités principales », « temps scolaire », « pause méridienne » ou « accompagnement collectif ». Il faut aussi vérifier si la notification est toujours en vigueur au jour de la rentrée. Une décision arrivée à son terme, une nouvelle orientation non encore décidée ou une demande de renouvellement déposée tardivement peuvent changer l’analyse.

Le droit ne se résume pas à l’existence administrative d’une notification. L’article L. 112-1 du Code de l’éducation dispose que le service public de l’éducation assure une formation aux personnes présentant un handicap et que l’État met en place « les moyens financiers et humains nécessaires » à la scolarisation en milieu ordinaire. Le même article consacre l’inscription dans l’établissement de référence le plus proche du domicile. Une absence d’AESH qui conduit l’établissement à refuser l’accueil, à réduire systématiquement le temps de présence ou à laisser l’enfant sans accès effectif aux apprentissages doit être distinguée d’un simple retard de recrutement sans conséquence démontrée.

L’article L. 351-1 du Code de l’éducation rappelle que les enfants présentant un handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements correspondant à leurs besoins et que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation. Les parents ne sont donc pas de simples destinataires d’une décision déjà exécutée par d’autres. Ils doivent être informés des conditions concrètes d’accueil, pouvoir participer au suivi du PPS et signaler immédiatement les écarts entre la mesure décidée et la mesure effectivement mise en place.

La rentrée 2026 appelle une vigilance particulière sur la pause méridienne et les temps périphériques. L’État a annoncé la prise en charge de l’accompagnement sur la pause méridienne lorsque les besoins soutenus et continus de l’élève le justifient. Cette évolution n’autorise pas l’établissement à transformer une notification scolaire en aide ponctuelle non définie. Elle suppose d’examiner la décision de la CDAPH, l’organisation de l’école et la nature exacte des temps durant lesquels l’enfant ne peut pas participer sans assistance.

Les pôles d’appui à la scolarité peuvent être saisis par les responsables légaux et proposer des adaptations, du matériel, un appui pédagogique ou une intervention médico-sociale. La page officielle consacrée à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers décrit leur fonctionnement. Leur intervention est utile pour obtenir une solution immédiate et documenter le besoin, mais elle n’efface pas une décision de la CDAPH. Une proposition du PAS peut compléter le parcours ; elle ne doit pas être présentée comme l’exécution d’une aide individuelle si elle ne procure pas le même accompagnement.

  • Notification individuelle : relever la quotité horaire, le niveau d’enseignement, les activités visées et la période de validité.
  • Notification mutualisée : vérifier les activités principales arrêtées par la CDAPH et demander quelle organisation collective permet de les assurer.
  • Décision expirée ou renouvellement en cours : conserver la preuve du dépôt, demander un calendrier écrit et distinguer le litige sur le droit de la difficulté d’exécution.
  • Absence totale de prise en charge : établir si l’enfant peut entrer en classe, suivre les cours, participer aux évaluations et rester pendant les temps prévus.
  • Désaccord entre parents : ne pas confondre cette question avec la non-affectation d’un AESH ; l’article consacré aux parents séparés et aux démarches MDPH traite de cette problématique différente.

Enfin, l’établissement scolaire n’est pas toujours l’autorité qui peut recruter ou affecter l’AESH. Le directeur ou le chef d’établissement peut constater la difficulté, saisir les services compétents et organiser des mesures provisoires, mais le recours doit viser l’autorité administrative responsable de l’exécution : selon le cas, les services départementaux de l’Éducation nationale, le rectorat ou l’autorité académique. Une demande adressée au mauvais interlocuteur peut retarder la constitution d’une décision attaquable.

B. Une absence d’AESH suffit-elle à caractériser une atteinte grave au droit à l’éducation ?

La jurisprudence administrative protège fortement le droit à l’éducation des enfants handicapés, tout en exigeant une démonstration concrète de l’urgence. Dans sa décision du 20 novembre 2020, Conseil d’État, Section, n° 422248, le Conseil d’État a rappelé qu’il revient à l’État de prendre les mesures et les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation présente un « caractère effectif ». Cette décision concernait notamment l’articulation entre l’accompagnement scolaire et les temps organisés par une collectivité. Elle montre que la compétence de l’État doit être distinguée de celle de la commune ou du département selon le moment de la journée et la prestation demandée.

Dans sa décision publiée du 19 juillet 2022, Conseil d’État, 4e-1re chambres réunies, n° 428311, la Haute juridiction a posé un principe important pour les demandes indemnitaires : la carence de l’État à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est « constitutive d’une faute ». Le dossier concernait une longue période sans mode de scolarisation malgré des décisions de la CDAPH et des démarches répétées. La décision ne crée pas une indemnisation automatique pour chaque journée sans AESH ; elle fournit le fondement d’une responsabilité lorsque le défaut d’accompagnement ou de scolarisation est imputable à l’État et a causé des préjudices établis.

La décision la plus récente sur l’urgence doit également être lue attentivement. Dans l’ordonnance du 6 mars 2026, Conseil d’État, juge des référés, n° 512192, le Conseil d’État rappelle qu’une privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation adaptée peut constituer une « atteinte grave et manifestement illégale ». Il précise que l’urgence particulière, l’âge de l’enfant et les diligences de l’administration doivent être appréciés. Dans cette affaire, l’aide mutualisée ou partielle déjà organisée et les démarches de l’académie ont conduit au rejet de la demande, malgré une situation difficile pour les familles.

Cette ordonnance est utile dans les deux sens. Elle donne un argument fort lorsque l’enfant ne peut plus être accueilli ou ne bénéficie d’aucune solution compatible avec son handicap. Mais elle montre aussi pourquoi une requête qui se limite à produire une notification MDPH sans décrire les conséquences actuelles risque d’échouer. Le juge veut savoir ce qui se passe le matin de la rentrée, pendant la classe, lors des récréations, à la cantine, dans les transports éventuellement concernés et au retour au domicile.

La décision du 26 septembre 2023, Conseil d’État, juge des référés, n° 488304, rappelle cette exigence de preuve. Dans cette affaire, l’aide individuelle avait été reconnue par la CDAPH mais la personne affectée avait quitté son poste. Le Conseil d’État a jugé que ces éléments « ne suffisent pas à eux-seuls » à caractériser l’urgence particulière. Il faut donc compléter le dossier : absence totale ou présence seulement théorique, impossibilité de suivre certains cours, exclusion de la cantine ou des sorties, crise de santé, déscolarisation partielle, travail parental interrompu, attestations de l’enseignant et relances restées sans réponse.

Le défaut d’AESH peut prendre plusieurs formes. L’enfant peut ne recevoir aucun accompagnement. Il peut recevoir une présence très inférieure à la quotité individuelle décidée. Il peut être inscrit mais ne pas pouvoir participer aux activités prévues. Il peut encore être accompagné par une personne différente chaque semaine, sans continuité, alors que son handicap exige des repères précis. Chaque situation doit être décrite avec des dates, des horaires et des faits observables. Une formule générale comme « l’école ne fonctionne pas » ne permet pas au juge de mesurer l’atteinte.

Il faut aussi séparer la contestation de la décision MDPH et la contestation de sa non-exécution. Si la famille estime que la CDAPH a fixé une aide insuffisante, elle doit utiliser les voies de recours propres à cette décision. Si la famille accepte la décision mais reproche à l’Éducation nationale de ne pas la mettre en œuvre, le recours vise la carence de l’administration et relève du juge administratif. Les deux démarches peuvent se croiser, mais elles ne se remplacent pas.

Pour contester une décision de la CDAPH, l’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles organise le recours contre les décisions de la commission. La famille doit vérifier la juridiction compétente et le caractère suspensif ou non du recours concerné. Ce texte ne dispense pas le rectorat d’exécuter une aide déjà accordée et ne constitue pas la procédure à utiliser pour obtenir rapidement l’affectation d’un AESH lorsque le droit n’est pas discuté.

La preuve de l’urgence doit enfin prendre en compte les diligences des parents. Le Conseil d’État a relevé, dans le n° 428311, les courriers adressés aux autorités et les démarches effectuées auprès des structures. Une famille qui a informé l’école, l’enseignant référent, le service départemental, le rectorat et la MDPH, puis conserve les réponses ou les silences, démontre que l’absence de solution ne résulte pas d’une inertie de sa part. Cette chronologie servira aussi pour apprécier la responsabilité et le montant des préjudices.

Le critère central n’est donc pas uniquement le nombre de jours sans AESH. Il est l’effet de la non-exécution sur le droit réel de l’enfant : accès à la classe, sécurité, participation aux apprentissages, autonomie, continuité du PPS et maintien dans la scolarité. Lorsque l’enfant reste accueilli et qu’une aide partielle est organisée, le référé-liberté sera plus difficile ; le référé-suspension, un recours au fond et une demande indemnitaire peuvent devenir les voies les plus cohérentes.

II. Pas d’AESH à la rentrée : quel recours en urgence et quelle indemnisation ?

A. Quelles démarches et quel référé saisir contre la non-exécution ?

La démarche doit commencer par une demande écrite d’exécution, adressée simultanément aux interlocuteurs utiles et précisément identifiés. Le courrier peut être envoyé par lettre recommandée électronique ou postale et doublé d’un courriel permettant une réaction rapide. Il doit rappeler la notification de la CDAPH, sa date, sa durée, le type d’aide, la quotité éventuelle, l’établissement de référence, la date de rentrée et les conséquences déjà constatées. Il faut demander une réponse écrite sur l’affectation, le volume d’accompagnement, la date de prise de poste et la solution retenue jusqu’à cette date.

Le courrier doit viser le recteur ou les services académiques compétents, avec copie au directeur académique des services de l’Éducation nationale, à l’établissement, à l’enseignant référent et, lorsque cela aide à établir le besoin, à la MDPH. Les coordonnées dépendent de l’académie et du département. Une copie à la mairie peut être utile pour la pause méridienne ou les activités périscolaires, sans détourner le recours contre la carence de l’État. L’objectif n’est pas de multiplier les destinataires indistinctement : il s’agit de créer une trace lisible de la demande faite à l’autorité qui peut agir.

Il faut demander que toute impossibilité soit formulée par écrit. Une réponse téléphonique annonçant une « liste d’attente », un AESH « en cours de recrutement » ou une présence « dès que possible » ne suffit pas à connaître la décision administrative. Le parent peut reprendre ces informations dans un courriel récapitulatif : date de l’appel, identité de l’interlocuteur, contenu annoncé, conséquences pour l’enfant, demande de confirmation. Cette méthode évite qu’un échange informel disparaisse du dossier.

Lorsque l’administration garde le silence, le délai de droit commun applicable à une demande peut produire une décision implicite, mais la famille ne doit pas attendre mécaniquement deux mois si l’enfant est privé d’école. Le silence peut servir à établir un refus pour le recours au fond ; il ne doit pas être transformé en raison de laisser s’aggraver la situation. L’urgence se documente dès le premier jour et peut justifier une saisine rapide si les conditions du référé sont réunies.

Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est lié à une décision administrative, même implicite, et à un recours au fond. Le texte exige que l’urgence le justifie et qu’un moyen soit propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette voie convient notamment lorsqu’un refus d’exécuter la notification est identifiable, que l’enfant reste accueilli mais dans des conditions incompatibles avec ses besoins et que l’administration soutient qu’une solution partielle suffit.

La requête en référé-suspension doit expliquer le lien entre la décision contestée et la mesure demandée. Il ne suffit pas d’écrire « affectez un AESH ». Il faut produire la notification, le courrier de mise en demeure ou la décision de refus, les emplois du temps, les comptes rendus de l’équipe de suivi, les certificats médicaux utiles, les attestations des professionnels et les éléments montrant les conséquences pratiques. La demande peut viser la suspension du refus et une injonction sous astreinte, mais le juge apprécie la mesure au regard de la décision CDAPH et de la situation exacte.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative répond à une logique plus exigeante. Il permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique lui a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne signifie pas que toute requête sera admise, ni que l’AESH sera effectivement présente quarante-huit heures après le dépôt.

La décision n° 512192 du 6 mars 2026 est le cadre à retenir : la privation de toute possibilité de scolarisation adaptée peut caractériser l’atteinte, mais le juge regarde l’âge de l’enfant, la solution déjà proposée et les diligences des services. Une absence complète d’accueil, une déscolarisation, une impossibilité de rester en classe ou un risque sérieux pour la sécurité rendent le référé-liberté plus défendable. Une aide mutualisée déjà en place, même imparfaite, impose d’expliquer précisément pourquoi elle ne correspond pas à la décision CDAPH et pourquoi l’enfant ne peut attendre.

Une requête peut articuler plusieurs demandes, à condition de ne pas mélanger les fondements. Le recours au fond demande l’annulation du refus ou la reconnaissance de la carence. Le référé-suspension demande une mesure provisoire liée à ce recours. Le référé-liberté demande une sauvegarde immédiate d’un droit fondamental. Une demande indemnitaire vise la réparation des préjudices et obéit à une autre logique. Le tribunal doit comprendre ce qui est demandé maintenant, ce qui est demandé définitivement et ce qui est demandé au titre du passé.

Le dossier doit être daté. Une chronologie d’une page peut reprendre : date de dépôt MDPH, décision CDAPH, inscription scolaire, réunions de suivi, annonces d’affectation, date de rentrée, jours d’absence ou de scolarité réduite, appels, courriers, réponses et conséquences médicales ou professionnelles. La chronologie rend visible l’urgence et évite de laisser le juge reconstruire le dossier à partir de pièces dispersées.

  • Pièce 1 : notification complète de la CDAPH, y compris les pages annexes et la quotité d’aide.
  • Pièce 2 : PPS, comptes rendus de l’équipe de suivi et échanges avec l’enseignant référent.
  • Pièce 3 : courrier d’exécution adressé au rectorat ou aux services académiques, preuve de réception et relances.
  • Pièce 4 : réponse écrite, courriel de liste d’attente, refus, absence d’affectation ou constat de l’établissement.
  • Pièce 5 : emploi du temps, relevé des heures non assurées, attestations de l’enseignant et de la direction.
  • Pièce 6 : certificats ou courriers médicaux décrivant les risques d’une rupture d’accompagnement, sans divulguer plus d’informations que nécessaire.
  • Pièce 7 : justificatifs des conséquences familiales : congé, réduction d’activité, garde, transport, frais d’accompagnement ou perte de revenus.
  • Pièce 8 : preuve des démarches auprès du médiateur, du service « Aide Handicap École » ou du Défenseur des droits, en rappelant que ces démarches ne remplacent pas le recours juridictionnel.

Le médiateur peut aider à débloquer un échange, et le service public rappelle l’existence du numéro « Aide Handicap École ». Cette voie amiable peut être utilisée en parallèle, surtout lorsque l’académie propose une solution provisoire. Elle ne doit pas faire perdre de vue les délais contentieux. Une famille qui saisit le médiateur doit continuer à conserver les preuves et à préparer le recours nécessaire.

La décision du Conseil d’État n° 488304 invite à mesurer la demande avec précision. Si la notification prévoit une aide mutualisée sans durée hebdomadaire, l’argument ne sera pas le même que pour une aide individuelle à temps plein. Si l’enfant reçoit une aide partielle, il faut décrire la différence entre la mesure décidée et la mesure fournie, sans présenter une difficulté d’organisation comme une inexécution totale. Cette précision renforce la crédibilité de la requête et permet de demander une mesure proportionnée.

B. Comment demander une indemnisation et agir à Paris ou en Île-de-France ?

L’urgence et l’indemnisation répondent à des temporalités différentes. Le référé cherche une solution pour la scolarité immédiate. L’action en responsabilité demande la réparation d’un dommage déjà subi : périodes sans scolarisation, perte de revenus, frais supplémentaires, atteinte à la santé ou à l’autonomie, désorganisation familiale et préjudice moral. Une même carence peut justifier les deux démarches, mais le dossier indemnitaire doit isoler chaque poste et démontrer son lien direct avec la non-exécution.

La décision Conseil d’État n° 428311 du 19 juillet 2022 est une référence centrale. Elle reconnaît la faute de l’État lorsque le droit à l’éducation n’a pas été rendu effectif et examine concrètement les démarches des parents, les orientations de la CDAPH et la durée de l’absence de solution. Pour une absence d’AESH à la rentrée 2026, l’indemnisation ne découlera pas automatiquement de la notification. Il faudra démontrer la carence, sa durée, les conséquences sur l’enfant et les pertes subies par la famille.

Le préjudice de l’enfant et celui des parents doivent être distingués. Pour l’enfant, les pièces peuvent décrire la rupture des apprentissages, le recul de l’autonomie, les difficultés de comportement, la fatigue, l’anxiété, la perte de chance de progresser ou la déscolarisation. Pour les parents, il faut documenter les jours de congé, les heures non travaillées, l’aménagement d’horaires, la réduction d’activité, la démission ou le recours à une garde rémunérée. Un tableau mensuel avec les justificatifs correspondants est plus utile qu’une estimation globale non expliquée.

Les frais doivent être reliés à la carence. Une dépense de transport, une intervention éducative ou une garde ne seront pas nécessairement remboursées parce qu’elles sont intervenues pendant la rentrée. La famille doit expliquer pourquoi la dépense n’aurait pas existé si l’aide prévue avait été mise en place, à quelle période elle correspond, et pourquoi elle était nécessaire. Les factures, relevés bancaires, attestations de l’employeur et certificats médicaux peuvent établir cette relation.

Il est possible de commencer par une demande indemnitaire préalable auprès de l’État, en exposant les faits, le fondement de la responsabilité et le montant demandé. Le refus exprès ou implicite de cette demande ouvre ensuite le contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif compétent. La stratégie dépend du délai, de la poursuite de la carence et de la nécessité d’obtenir d’abord une mesure d’exécution. Une demande d’indemnisation mal chiffrée ne doit pas empêcher une requête urgente pour la scolarité.

La responsabilité peut être discutée lorsque la difficulté provient non de l’État mais d’une collectivité, d’un établissement médico-social ou d’un autre acteur. La décision Conseil d’État n° 422248 du 20 novembre 2020 est utile pour distinguer l’accompagnement scolaire relevant de l’État des temps périscolaires organisés par une commune. Le responsable du dommage doit être identifié au regard de l’heure, du lieu, de la notification et de la mission concernée. Cette analyse évite d’adresser une demande globale à une autorité qui n’a pas le pouvoir de réparer la situation.

À Paris, la famille doit vérifier la compétence territoriale du tribunal administratif correspondant à l’autorité et à l’établissement concernés. En Île-de-France, les ressorts de Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil et Versailles ne se confondent pas. Le code postal de l’école, l’académie et l’auteur de la décision permettent de déterminer la juridiction à saisir. Une famille scolarisée à Paris ne doit pas automatiquement déposer sa requête dans le tribunal d’un département voisin parce que le rectorat est situé dans la capitale. Le lieu de l’établissement et le siège de l’autorité doivent être confrontés aux règles de compétence applicables.

La dimension locale peut modifier la mise en œuvre sans modifier le droit national. Dans une école parisienne, il faut demander les coordonnées du service académique chargé de l’affectation et obtenir une réponse sur la quotité. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou les autres départements franciliens, le même courrier doit être adapté à l’académie et au service départemental compétents. Les réalités de recrutement, de mutualisation ou de remplacement ne justifient pas à elles seules une réduction silencieuse de la décision CDAPH ; elles doivent être expliquées et, si nécessaire, contestées sur la base des conséquences concrètes.

Les familles peuvent joindre à leur dossier les échanges avec le PAS, l’enseignant référent, la MDPH et l’établissement. Un compte rendu de réunion mentionnant que l’enfant ne peut pas rester en classe sans aide, qu’il ne participe plus à certaines activités ou qu’il attend une affectation précise est particulièrement utile. Si l’école estime pouvoir accueillir l’enfant sans AESH, il faut demander que cette position soit motivée au regard du PPS et des mesures de compensation. Une affirmation orale contradictoire avec la notification doit laisser place à un écrit.

La procédure ne doit pas exposer inutilement les données de santé de l’enfant. La requête peut reprendre les besoins nécessaires à la compréhension de l’urgence sans reproduire l’intégralité du dossier médical. Les documents sensibles doivent être adressés dans les conditions prévues par la juridiction et communiqués uniquement aux personnes utiles. Le juge doit connaître le risque ou la limitation fonctionnelle qui rend l’aide nécessaire, mais la protection de la vie privée reste une exigence constante.

Une mise en demeure peut également demander une mesure transitoire : accueil à temps complet avec accompagnement provisoire, organisation d’une aide mutualisée réellement opérationnelle, participation aux évaluations, accès aux sorties ou mise en place d’une solution de remplacement en attendant l’affectation définitive. Cette demande est préférable à une formule qui exigerait uniquement la présence d’une personne déterminée. Le juge administratif ordonne plus facilement une mesure définie par le besoin et la décision CDAPH qu’une injonction matériellement impossible à exécuter.

Lorsque l’administration affecte un AESH après la saisine du juge, le contentieux n’est pas toujours terminé. La famille doit vérifier la conformité de l’aide : nombre d’heures, missions, continuité, classe, temps de présence et compatibilité avec les besoins. Une affectation sur le papier sans prise de poste effective peut laisser subsister une carence. Les échanges et relevés doivent continuer jusqu’à la stabilisation de la scolarité, sans provoquer artificiellement un incident ni refuser une solution utile à l’enfant.

Le référé-liberté ne doit pas devenir une demande automatique dès qu’un recrutement prend du retard. Le Conseil d’État, dans les décisions n° 512192 et n° 488304, a montré qu’une situation difficile n’est pas toujours une atteinte grave et manifestement illégale. En revanche, ces décisions ne permettent pas à l’administration de se satisfaire d’une réponse abstraite. Plus l’enfant est jeune ou vulnérable, plus la rupture d’accompagnement a des conséquences immédiates, plus les attestations décrivent une impossibilité réelle de scolarisation et plus l’urgence peut être caractérisée.

Le recours au fond peut demander l’annulation d’un refus, la reconnaissance d’une carence et une injonction d’exécuter la décision. Une astreinte peut être sollicitée lorsque les circonstances le justifient. L’indemnisation suppose un dossier séparé sur les dommages. La famille doit choisir une présentation qui respecte cette distinction, tout en exposant la même chronologie factuelle pour éviter les contradictions entre les requêtes.

Avant de déposer, une vérification finale est utile :

  • la notification est-elle en vigueur et son type d’aide est-il clairement identifié ?
  • l’écart entre la décision et l’accompagnement réel est-il décrit par des dates et des horaires ?
  • l’autorité qui reçoit la mise en demeure est-elle celle qui peut affecter ou organiser l’aide ?
  • la requête vise-t-elle le bon référé et comporte-t-elle, si nécessaire, un recours au fond ?
  • l’urgence est-elle démontrée par la situation de l’enfant et non par la seule proximité de la rentrée ?
  • les préjudices économiques et personnels sont-ils chiffrés avec des pièces indépendantes ?
  • le tribunal administratif compétent pour Paris ou le département francilien concerné a-t-il été vérifié ?

Cette méthode permet de préserver l’intérêt immédiat de l’enfant tout en préparant une demande de responsabilité. Elle n’empêche pas une solution amiable et n’interdit pas de saisir la MDPH si les besoins ont changé. Elle évite surtout de laisser une notification favorable devenir un document sans effet parce que son exécution n’a jamais été demandée de manière traçable.

Conclusion

Une AESH non attribuée malgré une notification MDPH ne constitue pas automatiquement une victoire contentieuse, mais elle ne doit pas être acceptée comme une simple fatalité de rentrée. La première étape est de vérifier précisément la décision CDAPH, la quotité, le caractère individuel ou mutualisé de l’aide et sa période de validité. La seconde est de demander par écrit son exécution à l’autorité académique compétente, en décrivant les conséquences concrètes sur la scolarité.

Lorsque l’enfant est privé de scolarisation ou ne peut accéder aux apprentissages dans des conditions adaptées, le référé-liberté peut être discuté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Lorsque l’enfant est accueilli mais que la décision n’est pas exécutée, le référé-suspension, le recours au fond et, selon les preuves réunies, une action indemnitaire peuvent être plus adaptés. Les décisions du Conseil d’État n° 512192, n° 488304, n° 428311 et n° 422248 montrent que l’urgence, les diligences des services et les préjudices doivent être exposés avec précision.

À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, le parent doit conserver une chronologie complète, solliciter les écrits de l’école et du rectorat, protéger les données médicales et vérifier la compétence du tribunal administratif. Une affectation annoncée n’est pas une présence effective : l’accompagnement doit être contrôlé jusqu’à sa mise en œuvre réelle, conformément à la notification et au projet personnalisé de scolarisation.

Pour approfondir le maillage du sujet, la page pilier avocats en droit de la famille à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet. Elle ne remplace pas l’examen individuel de la notification, des échanges avec l’académie et des conséquences déjà subies.

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