Une personne placée au local de rétention administrative de Nantes peut être transférée, libérée ou présentée au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un calendrier qui se compte en heures. Dans ce contexte, la copie du registre de rétention n’est pas un document accessoire. Une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans rendue le 8 mai 2026, minute n° 406/2026, RG n° 26/01481, a confirmé qu’une requête préfectorale en prolongation était irrecevable lorsque la copie du registre du LRA de Nantes n’avait pas été jointe au dossier transmis au juge. Le juge des libertés et de la détention avait refusé la prolongation et ordonné la remise en liberté ; la cour a confirmé cette solution. Le texte intégral de l’ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 8 mai 2026, RG n° 26/01481, permet de vérifier la date, le numéro de minute et la portée exacte de la décision.
Cette solution ne signifie pas que toute erreur matérielle entraîne automatiquement une libération. Il faut distinguer l’absence totale du registre, l’extrait ancien, le registre non actualisé, l’omission d’une mention et l’impossibilité réelle de joindre une pièce au moment de la saisine. Il faut aussi séparer le recours contre le placement en rétention, la demande de prolongation au-delà de quatre-vingt-seize heures, l’appel de l’ordonnance judiciaire et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français. Chacune de ces démarches a son juge, son délai et son objet.
Le local nantais a fait l’objet d’une décision du tribunal administratif le 15 juin 2026 sur l’accès effectif aux droits des personnes retenues. La présente analyse porte sur une question différente et plus individuelle : que vérifier dans le dossier transmis au magistrat lorsque la préfecture demande une prolongation et que le registre manque, n’est pas actualisé ou ne permet pas de reconstituer la privation de liberté ? Pour replacer cette démarche dans l’ensemble du droit des étrangers à Paris, le lecteur peut consulter la page pilier du cabinet. L’analyse institutionnelle de l’ordonnance du tribunal administratif de Nantes sur les conditions du LRA constitue un complément, et non le même recours.
I. Local de rétention administrative de Nantes : quels délais et quelles garanties avant la prolongation ?
A. Pourquoi les quatre-vingt-seize heures ne permettent-elles pas de prolonger automatiquement la rétention ?
Le local de rétention administrative n’est pas un centre de rétention administrative de moindre importance. Il s’agit d’un lieu temporaire soumis à un régime précis. L’article R. 744-8 du CESEDA autorise le préfet à y placer des étrangers lorsque, « en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu », ils ne peuvent pas être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative. Le recours au LRA doit donc être rattaché à une situation concrète : absence de place, horaire, distance, impossibilité matérielle de transfert ou autre circonstance caractérisée par l’administration.
Le LRA de Nantes a été installé le 14 février 2026. La présentation officielle du tribunal administratif de Nantes indique qu’il peut accueillir, pour une durée limitée, des étrangers en situation irrégulière dans l’attente de leur éloignement ou de leur transfert dans un CRA. Cette donnée ne dispense pas de vérifier, dans chaque arrêté, la date et l’heure d’arrivée, la raison concrète du placement et la suite donnée à la mesure.
Le premier repère est le délai de quatre-vingt-seize heures. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que le maintien au-delà de ce délai peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative. La demande de la préfecture n’est donc pas une prolongation automatique du placement initial. Elle doit parvenir au juge avec les éléments permettant de contrôler le fondement, la chronologie et les droits exercés pendant cette première période.
Si le magistrat ordonne la prolongation, l’article L. 742-3 du CESEDA prévoit une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1. Le point de départ se calcule à partir de la notification de la décision de placement initiale et des heures figurant dans la procédure. Une heure de notification mal reportée, une arrivée au LRA enregistrée plus tard ou un transfert présenté sans la continuité de la mesure peuvent modifier l’analyse du délai. La famille doit donc conserver les photographies, messages, appels et documents qui permettent de replacer chaque événement dans l’heure exacte.
Le passage du LRA au CRA ne remet pas le compteur à zéro. Un transfert peut changer le lieu de maintien, mais il ne fait pas disparaître la décision initiale, la notification, le délai déjà écoulé et les droits qui devaient être exercés au premier lieu. L’article R. 744-9 du CESEDA encadre le maintien dans un LRA après une décision de prolongation : en principe, l’étranger ne peut plus y rester après l’intervention du magistrat, sous réserve des hypothèses d’appel ou de recours contre la mesure d’éloignement lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Il faut donc vérifier si la personne est toujours au LRA, si elle a été transférée, à quel moment et sur quel document cette modification repose.
Le principe de nécessité reste applicable pendant toute la séquence. L’article L. 741-3 du CESEDA énonce : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. » Il ajoute que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Une demande de prolongation doit donc expliquer la perspective d’éloignement et les actes accomplis pour la rendre concrète. Une formule générale sur une future présentation consulaire ne remplace pas une chronologie : saisine, pièces transmises, réponse reçue, document de voyage attendu, réservation envisageable et obstacle actuel.
Le même contrôle concerne la raison du recours au LRA. L’administration doit pouvoir expliquer pourquoi un CRA n’était pas immédiatement accessible et pourquoi la situation justifiait la mise à l’écart temporaire dans un local. Une personne qui découvre dans son arrêté une motivation stéréotypée peut demander la production des éléments de temps, de lieu ou de disponibilité invoqués. Le magistrat judiciaire ne tranche pas la légalité générale de l’OQTF à la place du tribunal administratif, mais il contrôle la mesure privative de liberté et les conditions de sa prolongation.
Les conditions matérielles sont également juridiquement encadrées, même si elles ne constituent pas le cœur du présent article. Depuis le 13 juin 2026, l’article R. 744-11 du CESEDA prévoit notamment des chambres collectives non mixtes, des sanitaires en libre accès, un téléphone, un espace pour les visites, un local réservé aux avocats et une pharmacie de secours. Le texte fixe une capacité maximale de six personnes par chambre collective. Une difficulté matérielle ne produit pas le même recours qu’une absence de registre : elle doit être décrite, datée et reliée à une atteinte concrète à un droit ou à la dignité.
L’état de vulnérabilité doit être signalé sans attendre l’audience. L’article L. 741-4 du CESEDA impose que la décision de placement prenne en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Un traitement médical, un trouble psychique, une grossesse, une dépendance, un handicap, un âge avancé ou une situation familiale urgente ne suffisent pas à eux seuls à imposer une remise en liberté. Ils peuvent toutefois influer sur la possibilité d’exercer les droits au LRA, sur le besoin d’un interprète, sur la possibilité de comprendre les documents et sur le choix d’une assignation à résidence.
Il faut enfin ne pas confondre le délai de la rétention avec celui du recours contre l’éloignement. Le fait de contester le registre devant le magistrat du siège ne conteste pas automatiquement l’OQTF, l’interdiction de retour ou la décision fixant le pays de destination. Un recours administratif distinct peut être nécessaire, avec un délai calculé à partir de la notification de la mesure d’éloignement et des mentions de la voie de recours. La priorité est de faire calculer les deux calendriers en parallèle afin qu’un débat sur la rétention ne fasse pas perdre le recours administratif.
Pour reconstituer la première période, une chronologie simple est utile :
| Moment | Question à vérifier | Document à demander |
|---|---|---|
| Notification du placement | Quelle date, quelle heure et quelle langue ont été utilisées ? | Arrêté, procès-verbal de notification et signature |
| Arrivée au LRA | L’arrivée a-t-elle été enregistrée immédiatement ? | Registre, fiche d’admission et mention du lieu |
| Premières heures | La personne a-t-elle pu joindre un avocat, un proche, le consulat et un médecin ? | Procès-verbal des droits, demandes et réponses |
| Avant la 96e heure | La préfecture a-t-elle saisi le magistrat avec toutes les pièces utiles ? | Requête datée, bordereau et copie du registre |
| Audience | Le dossier remis au juge est-il le même que celui remis à la défense ? | Accusé de transmission, dossier et observations |
Cette chronologie permet de traiter la question du registre sans la détacher du reste du dossier. Le document sert au contrôle du juge, mais il doit être rapproché des arrêtés, des procès-verbaux, des décisions judiciaires antérieures et des éléments relatifs à l’éloignement. Une défense utile ne se limite pas à écrire « le registre manque » : elle indique ce qui manque, à quelle date la préfecture aurait dû le produire, quelle vérification devient impossible et quelle demande est présentée au juge.
B. Que doit contenir le registre de rétention et que vérifier à Nantes ?
Le registre est la trace structurée de la privation de liberté. L’article L. 744-2 du CESEDA prévoit qu’« il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre ». Celui-ci mentionne l’état civil de la personne retenue et les conditions de son placement ou de son maintien. Il mentionne également, lorsque des enfants mineurs accompagnent la personne, leur état civil et les conditions de leur accueil. L’autorité administrative doit par ailleurs tenir à disposition les informations relatives à la date et à l’heure du début du placement, au lieu exact et aux décisions de prolongation.
Le registre n’est pas la totalité du dossier judiciaire. Il ne remplace ni l’arrêté de placement, ni la mesure d’éloignement, ni les procès-verbaux de police, ni les décisions du tribunal. Sa fonction est différente : offrir au magistrat un support lui permettant de vérifier la continuité de la mesure et l’effectivité des droits. C’est pourquoi une copie ancienne peut être aussi problématique qu’une absence totale lorsqu’elle ne retrace pas les événements intervenus depuis la précédente audience.
Le juge chargé de la prolongation doit utiliser ce support. L’article L. 743-9 du CESEDA lui demande de vérifier, à partir des mentions du registre émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, après la notification du placement, pleinement informé de ses droits et « placé en état de les faire valoir ». Le juge peut tenir compte de circonstances particulières, par exemple lorsque de nombreuses personnes ont été placées simultanément, mais cette possibilité n’efface pas l’obligation de vérifier les dates et les conditions concrètes.
Le registre doit être rapproché de la notification des droits. L’article R. 744-16 du CESEDA prévoit que, dès son arrivée, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec les personnes de son choix, les autorités consulaires et son avocat, ou la permanence du barreau lorsqu’il n’en a pas. Le texte impose aussi un procès-verbal de la procédure de notification des droits, signé par la personne, l’agent et, le cas échéant, l’interprète. Les références de ce procès-verbal sont portées sur le registre prévu à l’article L. 744-2.
La compréhension linguistique est une composante de la preuve. L’article R. 744-17 du CESEDA prévoit que l’administration met un interprète à disposition des étrangers qui ne comprennent pas le français dans le cadre des procédures d’éloignement et des demandes d’asile. Lorsque l’interprétariat est réalisé par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, le nom, les coordonnées de l’interprète et la langue utilisée doivent apparaître dans un procès-verbal dont une copie est remise à l’étranger. Une signature apposée sur une feuille que la personne ne comprend pas ne suffit pas à démontrer une information effective.
L’entretien avec l’avocat doit rester confidentiel. L’article L. 744-5 du CESEDA permet à l’étranger retenu de s’entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Le registre ne prouve pas à lui seul le contenu de la conversation. Il permet toutefois de comparer la demande d’entretien, l’heure d’arrivée du conseil, les événements de la procédure et les éventuels incidents relatés dans les procès-verbaux. Une impossibilité de communiquer peut être invoquée de façon précise, avec les appels, messages, attestations et demandes écrites qui l’établissent.
À Nantes, la personne retenue ou son avocat doit contrôler au minimum les éléments suivants :
- l’identité, la nationalité déclarée et l’orthographe des noms, afin d’éviter qu’une autre procédure soit rattachée au dossier ;
- la date et l’heure de la notification de l’arrêté de placement, de l’arrivée au LRA et du début de la privation de liberté ;
- la mention du lieu exact de rétention et toute indication de transfert vers un CRA ou un autre local ;
- la signature de la personne retenue et les références du procès-verbal de notification des droits ;
- la langue utilisée, l’identité de l’interprète et la remise d’une copie lorsqu’un interprétariat a été nécessaire ;
- les décisions judiciaires déjà rendues, les dates des audiences, les appels et les éventuelles décisions mettant fin ou prolongeant la rétention ;
- les demandes de communication avec un avocat, la permanence du barreau, le consulat, un membre de la famille, une association ou un médecin lorsqu’elles sont documentées par le dossier ;
- la date de transmission de la requête au greffe et la version du registre communiquée avec cette requête.
Cette liste doit être utilisée avec prudence. L’article L. 744-2 définit le contenu légal du registre en termes de conditions de placement et de maintien ; il ne transforme pas chaque événement administratif en mention obligatoire distincte. La question n’est pas d’exiger une page nouvelle pour tout échange, mais de vérifier que le juge dispose des éléments nécessaires à son contrôle. Une omission ponctuelle peut être discutée différemment d’une absence de document qui empêche de connaître la date de départ, le lieu exact, les décisions judiciaires précédentes ou l’exercice d’un droit.
Le décret prévoit également une aide à l’exercice des droits dans les lieux de rétention. L’article R. 744-21 du CESEDA permet aux étrangers placés dans un local de bénéficier du concours d’une personne morale dans le cadre d’une convention. Au LRA de Nantes, la décision du tribunal administratif du 15 juin 2026 a porté sur l’effectivité de cette information et sur la communication avec l’avocat ou la permanence du barreau. Un défaut d’aide associative peut donc former un grief distinct ; il ne faut pas le confondre avec le défaut de copie du registre dans la requête préfectorale.
La vérification doit aussi porter sur l’actualisation. Un registre signé à l’arrivée ne répond pas nécessairement à la question posée plusieurs jours plus tard lors d’une nouvelle audience. La copie doit permettre de connaître les événements intervenus depuis la précédente présentation, les dates de prolongation et les décisions qui ont pu modifier la situation. Si elle ne contient qu’une page ancienne, il faut demander quelle version a été produite au greffe et pourquoi les mentions nouvelles sont absentes.
Enfin, il faut vérifier la cohérence entre le registre et les autres pièces. Un procès-verbal peut mentionner une arrivée à 16 h 20 quand le registre retient 17 h 00. Une décision de placement peut être signée à une heure qui ne correspond pas à l’heure de notification. Un transfert peut figurer dans un message de la préfecture sans apparaître dans la copie du registre. Ces différences ne produisent pas automatiquement la mainlevée, mais elles permettent d’identifier la question précise que le magistrat doit trancher : durée, information, exercice d’un droit, continuité du placement ou recevabilité de la demande de prolongation.
II. Comment contester une demande de prolongation incomplète depuis Nantes ?
A. Que change l’absence du registre dans la requête adressée au magistrat ?
La règle de recevabilité est fixée par l’article R. 743-2 du CESEDA. La requête de l’autorité administrative doit être motivée, datée et signée. Elle doit aussi être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, « notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ». L’expression « à peine d’irrecevabilité » figure dans le même article. Le registre est donc expressément identifié par le texte comme une pièce qui doit accompagner la saisine du magistrat lorsqu’une prolongation est demandée.
La conséquence ne doit pas être formulée comme une annulation de l’OQTF. Le magistrat du siège examine la demande de maintien en rétention. Si la requête préfectorale est irrecevable, la prolongation ne peut pas être accordée sur cette saisine et la personne peut devoir être remise en liberté. La mesure d’éloignement peut cependant continuer à exister, sous réserve de son propre régime et des recours administratifs. La sortie de rétention ne vaut donc pas régularisation du séjour et ne fait pas disparaître automatiquement l’obligation de quitter la France.
Le document doit aussi être accessible à la défense. L’article R. 743-4 du CESEDA prévoit que la requête et les pièces jointes sont mises à la disposition de l’avocat dès leur arrivée au greffe. Elles peuvent être consultées avant l’audience par l’étranger lui-même, avec l’assistance d’un interprète lorsqu’il ne parle pas suffisamment français. Une production tardive à l’audience peut empêcher l’avocat de vérifier les dates, de préparer des observations et de discuter utilement le dossier.
L’ordonnance du 8 mai 2026 est particulièrement utile pour le LRA de Nantes. Dans l’affaire RG n° 26/01481, le préfet de la Loire-Atlantique avait demandé la prolongation d’une rétention après un placement au LRA de Nantes. Le juge judiciaire avait déclaré la requête irrecevable. À hauteur d’appel, la cour a relevé que la copie du registre n’avait pas été versée avec la requête et que le préfet ne faisait valoir aucun motif particulier empêchant cette transmission. La décision contient la phrase suivante : « Il ne fait valoir aucun motif particulier susceptible de constituer un obstacle à cette communication. » La cour a confirmé l’absence de prolongation et la remise en liberté.
Cette décision doit être citée avec ses références complètes : cour d’appel d’Orléans, ordonnance du 8 mai 2026, minute n° 406/2026, RG n° 26/01481, n° Portalis DBVN-V-B7K-HNHE. Elle ne crée pas un droit abstrait à la libération chaque fois qu’un avocat critique un document. Elle montre que l’absence de la copie expressément requise, jointe à l’absence de justification d’une impossibilité, peut suffire à écarter la demande de prolongation sans qu’il soit nécessaire d’examiner tous les autres moyens.
La Cour de cassation avait déjà précisé le rôle du registre actualisé. Dans son arrêt du 5 juin 2024, Cass. 1re civ., n° 23-10.130, elle a jugé que « le registre doit être actualisé » et que l’absence d’une copie actualisée permettant le contrôle de l’exercice des droits peut constituer une fin de non-recevoir. L’affaire concernait une prolongation ultérieure et l’absence de mention d’un appel et d’une ordonnance. L’enseignement est transposable à la méthode de vérification : un document qui ne retrace pas les étapes utiles ne permet pas au juge de contrôler la privation de liberté sur toute la période concernée.
Dans son arrêt du 4 septembre 2024, Cass. 1re civ., n° 23-12.550, la première chambre civile a également retenu que le registre doit être « actualisé et émargé ». La Cour a cassé une décision qui avait admis un extrait antérieur à la première prolongation sans vérifier les signatures et l’actualisation nécessaires. Le mot « émargé » ne doit pas conduire à réclamer une signature nouvelle sur chaque ligne ajoutée ; il impose de vérifier ce que le texte et la jurisprudence exigent au stade de la saisine, ainsi que la possibilité pour le juge de contrôler effectivement les droits.
La question de la production tardive est également encadrée par la jurisprudence de la première chambre civile. L’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, publié au Bulletin, rappelle que les pièces utiles doivent accompagner la requête et que leur communication au seul moment de l’audience ne suffit pas, sauf impossibilité de les joindre au moment de la saisine. La raison est pratique et contradictoire : le juge et l’avocat doivent pouvoir examiner les mêmes éléments avant que la décision sur la liberté ne soit rendue.
Le moyen doit donc être présenté en quatre temps :
- identifier la requête concernée, sa date, son heure d’arrivée au greffe et la durée de prolongation demandée ;
- décrire la pièce absente ou insuffisante : registre totalement absent, copie non actualisée, page manquante, signature inexpliquée ou version ne retraçant pas la mesure ;
- expliquer la vérification que cette absence empêche, par exemple la date de début, la continuité, une décision antérieure ou l’information effective sur un droit ;
- demander au magistrat de statuer sur la recevabilité avant le fond, de constater le défaut de pièce utile et d’en tirer les conséquences sur la demande de prolongation.
Une pièce produite à l’audience ne doit pas être ignorée sans examen lorsque l’administration démontre une impossibilité objective de la joindre à la requête. La défense doit demander que cette impossibilité soit expliquée et documentée. Une erreur d’envoi, une panne ou un délai de transmission ne suffisent pas par leur seule affirmation. Il faut rechercher la date de création du registre, le moment où il était disponible, le bordereau de transmission, les courriels et les mentions du greffe. Le juge peut alors distinguer l’impossibilité véritable d’une simple régularisation tardive.
La distinction entre absence totale et omission limitée est importante. Si la préfecture verse un registre complet, actualisé et signé, mais qu’une information secondaire est contestée, l’argument peut relever du contrôle de l’effectivité des droits et de l’atteinte personnelle. Si aucun registre n’accompagne la requête, le débat porte d’abord sur la recevabilité de la saisine. Si un registre ancien est joint avec des pièces nouvelles, la question devient celle de l’actualisation et de la possibilité réelle pour le magistrat de reconstruire la période. L’avocat doit éviter une formulation générale qui laisserait croire que toute différence de date a la même portée.
Le cadre de l’article L. 743-12 du CESEDA doit aussi être pris en compte pour les irrégularités de forme. Le texte prévoit qu’une mainlevée peut être prononcée lorsque l’irrégularité a eu pour effet de « porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger » et que l’effectivité n’a pas été rétablie avant la clôture des débats. Dans le cas particulier d’une requête irrecevable faute de pièce utile, la jurisprudence du registre donne une portée autonome à la recevabilité. Dans les autres hypothèses, il faut démontrer le droit touché, le moment de l’atteinte et l’impossibilité de la réparer pendant l’audience.
Une dernière précaution concerne la terminologie. Le texte actuel vise le magistrat du siège du tribunal judiciaire ; dans la pratique, la personne retenue, sa famille et les avocats parlent encore du JLD. L’ordonnance peut être appelée « décision du JLD », mais le recours et le raisonnement doivent être rattachés aux articles actuels du CESEDA. Les anciennes références L. 552-3, R. 552-3 ou R. 552-7 peuvent apparaître dans des décisions plus anciennes ou dans des documents reproduits par les juridictions. Pour un dossier décidé en 2026, il faut contrôler la table de concordance et utiliser les articles L. 742, L. 743 et R. 743 actuellement applicables.
| Constat dans le dossier | Question juridique | Réaction à l’audience |
|---|---|---|
| Aucune copie du registre | La requête respecte-t-elle l’article R. 743-2 ? | Soulever l’irrecevabilité et demander le rejet de la prolongation |
| Copie ancienne | Le juge peut-il contrôler toute la période depuis la dernière audience ? | Comparer les dates et demander la version actualisée |
| Information manquante | L’omission empêche-t-elle de vérifier un droit ou une décision ? | Identifier précisément l’atteinte et le grief personnel |
| Pièce produite à l’audience | L’administration justifie-t-elle l’impossibilité de la joindre avant ? | Demander la preuve de l’impossibilité et s’opposer à une régularisation de circonstance |
| Contradiction entre les pièces | La durée et la continuité de la rétention sont-elles vérifiables ? | Présenter une chronologie et demander une décision sur les heures |
B. Quels recours et quelles pièces réunir dans les 96 heures, à Paris et en Île-de-France ?
La personne retenue doit agir sur plusieurs fronts sans les confondre. Le premier concerne le placement lui-même. L’article L. 741-10 du CESEDA autorise l’étranger à contester la décision de placement devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Le délai ne se calcule pas nécessairement à partir de l’entrée au LRA : il faut partir de la notification de l’arrêté et vérifier la mention portée sur le procès-verbal. Un recours contre le placement peut être examiné en même temps que la demande de prolongation, mais son objet reste distinct du défaut de registre.
Le deuxième front concerne la demande de prolongation. Il faut demander rapidement la copie complète du dossier transmis par la préfecture : requête, arrêté, OQTF, registre, procès-verbaux de notification, documents de transfert, décisions antérieures et éléments sur les diligences d’éloignement. Le droit d’accès de l’avocat prévu par l’article R. 743-4 n’est utile que si la demande est formulée immédiatement. Si la personne ne dispose pas d’un avocat, elle doit demander la permanence du barreau et signaler expressément qu’elle conteste l’absence ou l’actualisation du registre.
Le troisième front est la demande de fin de rétention lorsqu’aucune audience de prolongation n’est en cours ou lorsqu’un élément nouveau apparaît. L’article L. 742-8 du CESEDA prévoit que, hors des audiences de prolongation, l’étranger peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour demander qu’il soit mis fin à la rétention. Cette voie n’est pas ouverte de la même manière pour la décision de maintien d’un demandeur d’asile relevant de l’article L. 754-3, qui obéit à la compétence du juge administratif. La qualification exacte de la mesure doit donc être relue avant de déposer la demande.
Le magistrat peut aussi mettre fin au maintien lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. L’article L. 743-2 du CESEDA prévoit cette possibilité après que l’autorité administrative a été mise en mesure de présenter ses observations. Une irrégularité du registre, une maladie nouvelle, une absence de perspective raisonnable d’éloignement, une erreur sur l’identité ou une garantie de représentation solide peuvent être présentées, mais chacune doit être reliée à une demande précise. Une pièce ne doit pas seulement être versée : elle doit expliquer ce qu’elle change dans la nécessité actuelle de la rétention.
Si le magistrat ordonne la prolongation ou rejette la demande de mainlevée, le délai d’appel est très court. Selon l’article R. 743-10 du CESEDA, l’ordonnance peut être frappée d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court à compter de la notification. L’article L. 743-21 du CESEDA prévoit que le premier président ou son délégué statue dans les quarante-huit heures de sa saisine. L’appel doit reprendre le défaut de registre, la date de la requête, la pièce manquante et la conséquence demandée.
Une solution d’assignation à résidence doit être préparée en parallèle. L’article L. 743-13 du CESEDA permet au magistrat du siège d’ordonner cette mesure lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Le texte prévoit aussi la remise de l’original du passeport et des documents d’identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, contre récépissé, avec des règles particulières si la personne s’est auparavant soustraite à une mesure d’éloignement. L’article L. 743-14 du CESEDA permet au magistrat de fixer le lieu de l’assignation et de demander la justification du local proposé.
Les garanties doivent être immédiatement vérifiables. Il faut réunir une attestation d’hébergement signée, une pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile récent, une facture, un contrat de travail ou une promesse d’embauche, les justificatifs de présence des enfants, les certificats médicaux, les convocations administratives et les preuves de présentation à d’anciennes obligations. Une simple adresse écrite sur une feuille ne répond pas toujours au contrôle du juge. Le dossier doit montrer où la personne vivra, comment elle se présentera, comment elle sera joignable et pourquoi cette alternative permet le suivi de l’éloignement.
Pour une famille ou un proche situé à Paris ou en Île-de-France, la distance avec Nantes ne doit pas provoquer une perte de temps. Les documents peuvent être numérisés immédiatement, nommés par date et transmis à l’avocat ou à la permanence qui intervient au lieu de rétention. Le lieu de rétention détermine la juridiction appelée à examiner la mesure de liberté ; la présence du proche à Paris ne transfère pas automatiquement le dossier devant une juridiction parisienne. En revanche, l’adresse parisienne ou francilienne peut servir de proposition d’assignation si elle est stable, réelle et compatible avec les obligations fixées par le magistrat.
La demande doit également distinguer les recours administratifs. Le magistrat judiciaire ne devient pas le juge de l’OQTF parce qu’il examine le registre. L’avocat doit calculer le délai du recours devant le tribunal administratif à partir de la notification de l’OQTF et des mentions de la décision. La copie de l’arrêté, de l’enveloppe, de l’accusé de réception, de la notification électronique ou du procès-verbal de remise est indispensable. Une erreur de délai est particulièrement dangereuse lorsque la personne est transférée rapidement et ne peut plus consulter ses documents.
Les pièces à remettre en priorité sont les suivantes :
- l’arrêté de placement en rétention, l’OQTF, l’interdiction de retour et la décision fixant le pays de renvoi ;
- la notification de chaque acte avec la date, l’heure, la langue et la signature ;
- le registre complet, actualisé et émargé, ainsi que le bordereau de transmission au greffe ;
- les procès-verbaux de notification des droits et d’interprétariat ;
- les requêtes préfectorales, les décisions judiciaires antérieures et les avis d’audience ;
- les preuves des demandes d’avocat, de permanence, de médecin, de consulat et de contact avec un proche ;
- le passeport, la carte nationale, les documents d’état civil et toute pièce utile à l’identité ;
- les justificatifs de domicile, de travail, de famille, de santé et de présentation aux autorités ;
- les courriels, captures d’écran, relevés d’appels et attestations permettant de prouver une demande restée sans réponse.
Le proche doit ajouter une page de synthèse très courte : date et heure du placement, lieu d’arrivée, date de la demande préfectorale, date de l’audience, pièce absente, recours déjà formés, adresse proposée et urgence particulière. Cette synthèse ne remplace pas les documents, mais elle permet à l’avocat de repérer les priorités lorsque le dossier arrive quelques heures avant l’audience. Les pièces doivent rester lisibles, complètes et classées ; un fichier nommé « scan 1 » puis un autre nommé « nouveau » rendent la vérification plus lente dans une procédure où chaque minute compte.
Le référé-liberté devant le tribunal administratif peut avoir une place lorsque le problème dépasse le dossier individuel et concerne une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le fonctionnement du lieu. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires lorsque l’urgence le justifie et statue en principe dans un délai de quarante-huit heures. Cette procédure ne remplace pas le recours judiciaire contre la prolongation et ne transforme pas une action collective sur les conditions du LRA en recours individuel contre chaque arrêté. Le choix dépend de la nature du manquement et de la personne qui saisit le juge.
Le dossier doit faire apparaître l’effet concret de l’irrégularité. Pour le registre absent, l’argument principal est la recevabilité de la requête préfectorale et l’impossibilité pour le magistrat de contrôler la mesure. Pour l’absence d’interprète, il faut montrer ce que la personne n’a pas compris et quel recours n’a pas pu être exercé. Pour une notification tardive, il faut calculer l’écart entre l’arrivée, l’information des droits et le premier contact avec le conseil. Pour une pièce médicale, il faut préciser le soin, le risque et l’adaptation demandée. Une liste de griefs non hiérarchisée est moins utile qu’une chronologie reliée à une demande.
À l’audience, la défense doit demander que les incidents soient mentionnés dans les observations et dans l’ordonnance : registre non transmis, version antérieure, heure discordante, absence d’interprète, impossibilité de joindre l’avocat, demande de copie restée sans suite ou production tardive. Si un document est remis pendant l’audience, il faut demander le temps nécessaire à sa lecture et signaler les éléments qui n’ont pas pu être contradictoirement discutés. La procédure est rapide, mais la rapidité ne supprime pas le contradictoire.
À Nantes comme à Paris et en Île-de-France, la même méthode doit être appliquée : partir de la notification, compter les heures, identifier le juge, isoler la décision contestée, demander le dossier, contrôler le registre et préparer une alternative à la rétention. Un proche ne doit pas attendre une réponse générale de la préfecture si la personne est déjà retenue. Il doit transmettre les documents disponibles, demander le nom de l’avocat ou de la permanence, et faire vérifier l’heure limite de chaque recours.
Conclusion
Le registre manquant dans une demande de prolongation n’est pas une irrégularité anodine. Pour le LRA de Nantes, l’ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 8 mai 2026, RG n° 26/01481, montre qu’une requête préfectorale peut être déclarée irrecevable lorsque la copie du registre n’a pas été jointe et qu’aucune impossibilité n’est justifiée. Le registre doit aussi être actualisé, émargé et cohérent avec les procès-verbaux, les décisions antérieures et les heures de la mesure.
La personne retenue doit toutefois présenter le bon recours. Le défaut de registre vise la demande de prolongation ; le placement initial se conteste dans les quatre-vingt-seize heures, l’ordonnance judiciaire s’appelle dans les vingt-quatre heures et l’OQTF relève d’un recours administratif distinct. La stratégie utile consiste à réunir immédiatement les pièces, à faire constater ce qui manque et à proposer, lorsque c’est possible, une assignation à résidence documentée.