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Combien de temps l’employeur doit-il conserver les données de pointage et les relevés d’heures après l’arrêt du 17 juin 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Combien de temps l’employeur doit-il conserver les données de pointage et les relevés d’heures après l’arrêt du 17 juin 2026 ?

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Depuis la généralisation des badgeuses, des compteurs horaires et des logiciels de gestion des temps, une question revient lorsque la relation de travail se tend : combien de temps l’employeur doit-il conserver les données de pointage et les relevés d’heures ? La question prend une actualité particulière après l’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, dans le pourvoi n° 24-21.533. La juridiction a examiné un système de suivi des horaires variables qui permettait au salarié de consulter ses données chaque jour, chaque semaine et dans un historique.

La réponse ne se résume pas à un chiffre unique. Le Code du travail prévoit une durée de mise à disposition d’un an pour certains documents de contrôle. L’action en paiement du salaire, qui comprend les rappels d’heures supplémentaires, se prescrit sur trois ans. La CNIL indique de son côté que les données utilisées pour le suivi du temps de travail ne peuvent pas être conservées plus de cinq ans après le départ du salarié. Ces règles n’ont ni le même objet ni le même point de départ.

Ce dossier explique la différence entre obligation de présentation, prescription salariale et durée de conservation des données personnelles. Il précise aussi les démarches à accomplir par le salarié et les mesures à prendre par l’employeur lorsqu’un litige est annoncé, à Paris comme en Île-de-France ou dans les autres ressorts.

I. Combien de temps faut-il conserver un logiciel de pointage et les relevés d’heures ?

A. Quelles données de temps de travail l’employeur doit-il conserver ?

Avant de parler de durée, il faut identifier le document concerné. Un système de pointage peut contenir plusieurs familles de données qui ne répondent pas toutes aux mêmes règles. Le badge utilisé pour ouvrir une porte, l’enregistrement d’une arrivée et d’un départ, la validation d’une pause, le compteur d’heures variables, la feuille de correction saisie par un responsable et le récapitulatif transmis à la paie ne sont pas nécessairement interchangeables.

La première distinction oppose le contrôle d’accès au suivi du temps de travail. Un journal d’accès aux locaux répond à une finalité de sécurité. Il peut indiquer qu’un badge a été utilisé à une porte à une heure déterminée, sans établir que le salarié a commencé ou terminé son travail à ce moment. À l’inverse, un dispositif de décompte des horaires sert à calculer la durée du travail, les repos, les absences ou les heures supplémentaires. Utiliser les premiers éléments pour reconstituer les seconds demande une analyse de la finalité du traitement, de sa fiabilité et de l’information donnée aux salariés.

L’article L. 3171-1 du Code du travail impose l’affichage des heures de début et de fin du travail ainsi que des heures et de la durée des repos lorsque l’organisation collective le permet. La règle devient plus documentaire lorsque les salariés d’un service ne suivent pas le même horaire collectif. L’article L. 3171-2 du Code du travail exige alors des documents permettant de décompter la durée du travail, les repos compensateurs acquis et leur prise effective pour chaque salarié concerné.

Ces documents peuvent prendre la forme d’un relevé papier, d’un tableau contrôlé, d’un outil de gestion des temps ou d’un logiciel de badgeage. La loi n’impose pas une marque ni une technologie particulière. Elle impose que le système choisi produise des informations exploitables et que l’employeur soit capable de répondre aux questions essentielles : qui a enregistré l’horaire, à quelle date, selon quelle règle, avec quelle modification éventuelle, et quelle donnée a été intégrée dans la paie ?

Le texte ajoute un volet de contrôle administratif. Selon l’article L. 3171-3 du Code du travail, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. Il ne suffit donc pas de dire que le logiciel contient une donnée dans une base inaccessible ou que le prestataire conserve seul les historiques. L’entreprise doit pouvoir retrouver et présenter les éléments exigés.

La conservation doit aussi porter sur les éléments qui expliquent le résultat final. Un export mensuel qui indique seulement « 151,67 heures » ne permet pas toujours de comprendre le traitement des arrivées tardives, des départs anticipés, des pauses, des heures supplémentaires, des corrections manuelles ou des écrêtages. Lorsque le logiciel conserve un journal des modifications, les versions antérieures, l’identité de l’auteur de la correction et la date de validation sont des éléments utiles. Leur conservation renforce la traçabilité, à condition qu’ils restent accessibles dans un format lisible.

La Cour de cassation vient d’illustrer cette exigence dans l’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.533. Le litige concernait un accord d’horaires variables chez Renault et un compteur informatique individuel. La décision relève que les heures d’arrivée et de sortie étaient enregistrées chaque jour et automatiquement, que le salarié disposait d’une vue quotidienne, d’une synthèse hebdomadaire, d’un récapitulatif mensuel et d’un historique. Le dispositif comportait également une remise à zéro du compteur à la fin de l’année, mais cette opération intervenait après l’enregistrement des heures.

La Cour a notamment repris la constatation d’un enregistrement réalisé « sans effacement des heures réalisées au-delà d’un certain seuil ». Elle a ensuite jugé que le système répondait aux exigences légales de fiabilité et d’infalsifiabilité. Cette solution ne signifie pas que tout logiciel est valable dès lors qu’il est informatique. Elle montre qu’un système probant doit permettre de retrouver la donnée, son évolution et la période à laquelle elle se rapporte.

Le salarié doit donc demander, lorsqu’un différend apparaît, l’intégralité du décompte et non le seul total figurant sur le bulletin de paie. L’employeur doit de son côté organiser une extraction qui conserve le contexte : période concernée, horaires théoriques, horaires réellement enregistrés, temps de pause, corrections, règles d’arrondi, validation hiérarchique et transmission en paie. Une simple capture d’écran du compteur actuel ne remplace pas l’historique complet.

Le comité social et économique dispose d’un droit de consultation des documents prévus par l’article L. 3171-2 lorsque ses missions le justifient. Le texte indique que « Le comité social et économique peut consulter ces documents ». Cette consultation ne donne pas un droit général à la diffusion de toutes les données nominatives. Les informations doivent rester limitées à ce qui est nécessaire au contrôle de la durée du travail, des repos et des conditions de travail, avec un accès réservé aux personnes habilitées.

Pour l’employeur, la conservation utile comprend donc au minimum les relevés individuels, les historiques de correction et les synthèses adressées à la paie. Pour le salarié, elle comprend les bulletins, plannings, messages, courriels, agendas, relevés personnels et toute pièce permettant de comparer la réalité du travail avec le résultat du logiciel.

B. Pourquoi la règle d’un an ne suffit-elle pas face à la prescription de trois ans ?

La principale confusion vient de l’article D. 3171-16 du Code du travail. Ce texte prévoit que l’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée d’un an, les documents existant dans l’entreprise permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Il prévoit aussi des règles particulières pour les heures d’astreinte et pour les conventions de forfait en jours.

Cette durée d’un an définit une obligation réglementaire de présentation à l’inspection. Elle ne transforme pas la première année en délai de prescription des salaires et ne donne pas à l’employeur la permission de détruire automatiquement tout relevé dès que douze mois sont écoulés. Le même document peut être nécessaire pour répondre à une demande salariale, à un contrôle social, à une contestation de bulletin de paie ou à une procédure en cours.

L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe le délai de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Le texte énonce que cette action « se prescrit par trois ans ». Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Un relevé supprimé après un an peut donc disparaître alors que le salarié dispose encore d’une période pour réclamer un rappel d’heures supplémentaires.

Cette différence ne signifie pas que le Code du travail impose toujours une conservation brute de trois ans pour chaque donnée de badgeuse. Elle impose une méthode de gestion cohérente : l’entreprise doit conserver les éléments qui peuvent être nécessaires pour répondre à ses obligations et ne pas supprimer une preuve utile après avoir reçu une réclamation. Dès qu’une demande précise est reçue, le service des ressources humaines, la paie et le prestataire doivent suspendre la suppression des données visées par le différend.

Le RGPD ajoute une autre limite. La CNIL répond à la question « Contrôle des horaires : combien de temps sont conservées les données ? » en indiquant que les éléments relatifs à l’identification des salariés et les données utilisées pour le suivi du temps de travail ne peuvent pas être conservés plus de cinq ans après le départ des employés. Cette réponse de la CNIL doit être lue comme une durée maximale de référence pour cette finalité, et non comme une obligation de conserver sans distinction toutes les traces de l’entreprise pendant cinq ans.

Il faut donc distinguer trois horloges :

Question Règle utile Conséquence pratique
Que faut-il tenir à la disposition de l’inspection du travail ? Un an pour les documents de comptabilisation visés par D. 3171-16, sous réserve des situations particulières prévues par le texte. L’entreprise doit pouvoir présenter un relevé exploitable pendant cette période.
Sur quelle période un rappel de salaire peut-il être demandé ? Trois ans selon L. 3245-1, avec une règle adaptée lorsque le contrat est rompu. Les pièces utiles à une demande doivent être recherchées et préservées pendant la période contentieuse.
Quelle limite de conservation des données personnelles de suivi du temps indique la CNIL ? Au plus cinq ans après le départ du salarié pour les données concernées par le suivi du temps de travail. La durée doit être documentée, proportionnée et accompagnée d’un accès restreint.
Quelle durée concerne le bulletin de paie ? Cinq ans pour le double conservé par l’employeur selon L. 3243-4. Cette règle ne remplace pas l’archivage des relevés qui expliquent les heures payées.

Le rapprochement avec le bulletin de paie est important. L’article L. 3243-4 du Code du travail prévoit que l’employeur conserve le double des bulletins pendant cinq ans. Ce délai vise le bulletin, pas nécessairement chaque donnée brute du logiciel de temps. Pourtant, lorsque le bulletin mentionne des heures supplémentaires, le relevé ayant servi au calcul devient un élément logique de justification. Une politique qui conserve le bulletin mais détruit le détail du calcul fragilise la cohérence de la preuve.

La CNIL admet par ailleurs l’archivage intermédiaire de données lorsqu’un texte ou un contentieux justifie leur conservation. Son référentiel relatif à la gestion des ressources humaines rappelle que des données peuvent présenter un intérêt en cas de contentieux et être conservées pendant les règles de prescription ou de forclusion applicables, avec un accès restreint. L’entreprise doit ainsi séparer la base active, utilisée pour la gestion courante, de l’archive nécessaire à la défense d’un droit.

Une contestation change la conduite à tenir. Un salarié qui écrit que des heures sont absentes de la paie, qui réclame l’historique du logiciel ou qui saisit un avocat déclenche une alerte de conservation sur la période et les personnes concernées. La suppression automatique opérée par le logiciel ne devrait plus s’appliquer aux données nécessaires à l’examen du litige. Si l’entreprise a déjà supprimé une partie des informations, elle doit le signaler, préciser la date et la règle de purge, puis rechercher les copies disponibles dans la paie, les sauvegardes, les exports et les échanges avec le prestataire.

Du côté du salarié, une demande tardive comporte un risque pratique : l’employeur peut encore disposer des bulletins et des synthèses sans avoir conservé les données détaillées. Il faut alors réunir les éléments personnels et demander une explication sur la politique de conservation. La disparition d’un relevé n’établit pas automatiquement l’existence des heures supplémentaires, mais elle peut peser dans l’appréciation globale des pièces, surtout si l’employeur avait l’obligation de contrôler les horaires.

II. Comment obtenir les relevés de pointage et faire valoir ses heures supplémentaires ?

A. Quelles démarches accomplir avant de saisir le conseil de prud’hommes ?

La première démarche consiste à cadrer la demande. Une formule générale du type « envoyez-moi toutes mes données » donne souvent une réponse incomplète. Il faut identifier le dispositif et la période : badgeuse d’entrée et de sortie, compteur d’horaires variables, application de télétravail, outil de planification, feuille de temps, relevé des corrections, historique des validations, données transmises à la paie et règles d’arrondi appliquées.

La demande écrite peut préciser l’identité du salarié, les dates couvertes, les établissements concernés et le format souhaité. Elle peut aussi demander la notice d’information du dispositif, la durée de conservation annoncée, les catégories de destinataires, le nom du prestataire et la liste des corrections apportées au relevé. Un envoi au service des ressources humaines et, lorsqu’il existe, au délégué à la protection des données crée une date certaine.

Le salarié doit demander des données intelligibles. Un fichier rempli de codes techniques ne permet pas de vérifier si une heure a été enregistrée, arrondie, neutralisée ou supprimée. Il faut réclamer une version lisible par jour et par semaine, ainsi que la correspondance entre l’historique et le bulletin de paie. Si le logiciel ne permet plus d’exporter une période, l’employeur doit expliquer la raison et indiquer les autres sources conservées.

En parallèle, le salarié doit établir son propre tableau. Chaque ligne peut reprendre la date, l’heure de début, l’heure de fin, les pauses, la tâche réalisée, le document qui confirme la présence et l’écart avec la paie. Les courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, les messages, agendas, tickets, connexions à un outil professionnel, comptes rendus de réunion, plannings et attestations ne prouvent pas toujours toute la durée de la journée, mais ils peuvent former un ensemble précis.

Le droit de la preuve des heures n’impose pas au salarié de produire une preuve parfaite avant que l’employeur ne réponde. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés et que le juge apprécie les éléments des deux parties. Pour un système automatique, le même article exige qu’il soit fiable et infalsifiable. Une réclamation détaillée oblige donc l’entreprise à produire le décompte qu’elle détient ou devrait détenir.

La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 21-23.325. La salariée avait présenté un décompte, des courriels, des messages et un tableau des tâches. La Cour a censuré la décision qui avait écarté ces éléments sans vérifier que l’employeur avait produit ses propres données de contrôle. Cette jurisprudence protège le salarié qui fournit des indications suffisamment précises, sans lui imposer de reconstituer seul une donnée détenue par l’entreprise.

Un courrier de mise en demeure peut reprendre quatre demandes :

  1. la communication des relevés journaliers et hebdomadaires sur la période litigieuse ;
  2. la communication des règles de calcul, d’arrondi, d’écrêtage et de validation appliquées par le logiciel ;
  3. la conservation des données, sauvegardes, journaux de modification et exports liés au différend ;
  4. la régularisation des heures supplémentaires et des repos correspondants, ou une réponse motivée sur chaque semaine contestée.

Il faut conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une réponse qui se limite à transmettre un total mensuel ne répond pas nécessairement à la demande si le litige porte sur des heures précises. Une réponse de l’employeur indiquant que l’outil ne conserve plus les données doit être conservée elle aussi. Elle peut permettre de discuter la fiabilité du dispositif, la cohérence de la politique de conservation et la possibilité pour l’entreprise de justifier les horaires réalisés.

Le CSE peut intervenir lorsqu’il constate une organisation des horaires qui affecte plusieurs salariés. Il peut consulter les documents prévus par L. 3171-2, demander une présentation des règles du compteur et signaler les écarts entre les horaires affichés, les heures réellement travaillées et les heures payées. Cette action collective ne remplace pas la demande individuelle de salaire, mais elle peut aider à faire identifier une règle de purge ou d’arrondi appliquée à toute une équipe.

Le salarié ne doit pas contourner les règles de confidentialité en copiant les données d’autres salariés qui ne sont pas nécessaires à sa demande. Il peut demander que les relevés collectifs soient anonymisés ou limités à sa situation. Un document obtenu de façon irrégulière peut soulever une difficulté indépendante du bien-fondé des heures réclamées.

Le travail dissimulé doit être abordé avec prudence. L’article L. 8221-5 du Code du travail vise notamment la mention intentionnelle, sur le bulletin de paie, d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Un défaut de conservation ou une erreur de paramétrage ne suffit pas à établir cette intention. Il faut rechercher les instructions, alertes du logiciel, demandes de correction, échanges avec la hiérarchie et répétition des écarts avant de formuler une demande sur ce fondement.

B. Quels délais, calculs et points de vigilance à Paris et en Île-de-France ?

Le calcul doit se faire semaine par semaine lorsque les heures supplémentaires sont décomptées selon la règle de droit commun. L’article L. 3121-29 du Code du travail dispose que « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine ». L’article L. 3121-28 qualifie d’heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente et prévoit la majoration salariale ou le repos compensateur équivalent.

Un tableau sérieux ne doit donc pas additionner indistinctement toutes les heures d’un mois. Il doit reprendre chaque semaine civile, déduire les pauses qui ne constituent pas du travail effectif, identifier les absences et rattacher chaque dépassement à une tâche ou à une consigne. Un logiciel peut afficher un compteur mensuel alors que le calcul juridique reste hebdomadaire. La différence explique certains écarts entre le relevé informatique et le bulletin de paie.

Les durées maximales et les repos fournissent des contrôles supplémentaires. L’article L. 3121-16 prévoit, dès que le travail quotidien atteint six heures, une pause minimale de vingt minutes consécutives. L’article L. 3121-18 pose en principe que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures, sous réserve des dérogations prévues par le texte. Un relevé qui affiche des journées très longues sans pause identifiable doit être examiné avec les plannings, les consignes et les repos effectivement pris.

À Paris et en Île-de-France, la constitution du dossier doit tenir compte des organisations multi-sites, des déplacements entre établissements, du télétravail et des outils centralisés du groupe. Un salarié peut travailler dans un établissement parisien, recevoir ses consignes d’un siège situé dans les Hauts-de-Seine et pointer sur un logiciel administré depuis un autre site. Il faut identifier l’employeur contractuel, l’établissement de rattachement, le service de paie et le prestataire qui détient l’archive avant d’adresser une demande ou de préparer une saisine.

Le lieu de travail habituel ne suffit pas toujours à déterminer la juridiction compétente. Avant toute assignation, il faut vérifier les règles de compétence applicables et réunir le contrat, les avenants, les bulletins de paie et l’adresse de l’établissement. Le conseil de prud’hommes saisi doit pouvoir comprendre immédiatement la relation de travail, la période réclamée, le montant provisoire et les pièces qui justifient chaque semaine.

La prescription de trois ans impose de ne pas attendre la fin du contrat pour agir. Un salarié encore en poste qui constate que son compteur est remis à zéro, que des heures disparaissent après validation ou que les exports ne correspondent plus à la paie doit conserver ses propres relevés dès maintenant. Il peut demander une régularisation amiable tout en préparant les pièces nécessaires. Après une rupture, le délai se calcule en tenant compte de la date de fin du contrat et de la période que L. 3245-1 autorise à réclamer.

Le délai d’un an applicable à la présentation de certains documents à l’inspection ne doit pas être présenté comme un délai d’un an pour saisir le conseil de prud’hommes en paiement du salaire. Inversement, la prescription de trois ans ne permet pas de conserver sans limite toutes les données personnelles. L’employeur doit documenter une durée adaptée à la finalité, limiter les accès, sécuriser les exports et placer les éléments litigieux en archivage intermédiaire lorsque la défense d’un droit le justifie.

La comparaison avec la fiche de paie doit rester précise. L’article L. 3243-4 impose cinq ans pour le double du bulletin, mais le bulletin n’indique pas toujours la chronologie des heures, les pauses ou les corrections. Pour éviter un dossier incomplet, l’employeur doit rattacher le bulletin au relevé qui a servi à établir les heures normales, les heures supplémentaires, les absences et les repos. Le salarié peut demander cette cohérence dans sa réclamation.

Si le logiciel est fourni par un prestataire, la responsabilité de l’employeur ne disparaît pas. Le contrat de service doit préciser l’export des données, la restitution en fin d’abonnement, les sauvegardes, la durée de conservation, la traçabilité des modifications et l’accès aux historiques en cas de contentieux. Un changement de solution ou de prestataire ne doit pas provoquer la perte des années encore utiles à la paie et aux demandes salariales.

Enfin, un dispositif fiable ne doit pas être confondu avec un dispositif infaillible. Une anomalie isolée peut être expliquée par une correction documentée. Une règle automatique qui arrondit toujours dans le même sens, efface les dépassements, empêche le salarié de voir son historique ou interdit toute contestation crée un problème de fiabilité. L’arrêt du 17 juin 2026 valorise l’accès quotidien, hebdomadaire et historique aux données ; il ne valide pas un outil qui ne laisserait aucune trace des changements.

Conclusion

La durée d’un an de l’article D. 3171-16 concerne la mise à disposition de certains documents à l’inspection du travail. Elle ne fait pas disparaître la prescription salariale de trois ans prévue par l’article L. 3245-1. La CNIL indique en outre une limite de cinq ans après le départ pour les données utilisées au suivi du temps de travail. Ces délais doivent être articulés, et non confondus.

Après l’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-21.533, l’accès à un historique complet, la conservation des corrections et l’absence d’effacement non expliqué deviennent des points de contrôle essentiels. Le salarié doit demander des relevés lisibles, conserver ses propres éléments et agir avant l’expiration du délai. L’employeur doit définir une politique de conservation proportionnée, préserver les données dès qu’un litige est annoncé et pouvoir relier chaque montant payé à un décompte vérifiable.

Pour préparer un dossier à Paris ou en Île-de-France, vous pouvez consulter la page de notre avocat en droit du travail à Paris et réunir les relevés, bulletins, plannings, échanges et courriers adressés à l’employeur.

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