Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a changé une règle que beaucoup de dirigeants découvrent au moment de déposer une invention : la réduction PME des redevances de brevet n’est plus attachée au même seuil ni au même calendrier. Depuis le 2 juillet 2026, l’entreprise doit compter moins de 250 salariés et demander la réduction dès le dépôt de la demande de brevet. L’ancien réflexe consistant à déposer d’abord puis à régulariser dans le mois peut donc conduire à perdre le tarif réduit. La réforme est présentée par l’INPI dans son actualité du 1er juillet 2026 et s’inscrit dans un ensemble de mesures applicables aux procédures de propriété industrielle.
La question n’est pas seulement de savoir si une société est appelée « PME » dans son langage commercial. Il faut vérifier le nombre de salariés, la détention du capital, la qualité exacte du déposant, la date du dépôt et l’identité d’éventuels codéposants. Il faut aussi distinguer la réduction des taxes officielles de l’INPI des honoraires de rédaction, des recherches d’antériorités, des coûts étrangers et des aides financières qui peuvent s’y ajouter. Un dossier correctement préparé peut ainsi réduire fortement sa facture initiale, sans fragiliser la date de dépôt ni la portée de la protection recherchée.
I. Qui peut obtenir la réduction PME sur un brevet INPI en 2026 ?
A. Moins de 250 salariés et capital : le test à faire avant le dépôt
Le fondement légal se trouve à l’article L. 612-20 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte vise trois catégories : la personne physique, la petite ou moyenne entreprise et l’organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Il autorise une réduction des redevances dues pour le dépôt, l’examen, la délivrance et le maintien en vigueur du brevet. Il ne transforme pas une dépense de conseil en taxe INPI et ne dispense pas le déposant de satisfaire aux conditions de brevetabilité.
Le décret n° 2026-576 a modifié le critère applicable à la société. Le seuil n’est plus fixé à 1 000 salariés : pour les demandes concernées par le nouveau régime, le texte vise une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 250. « Inférieur à 250 » signifie, sur le plan littéral, 249 salariés au maximum. Une entreprise qui atteint 250 salariés ne doit donc pas présenter sa situation comme celle d’une entreprise à 249 salariés. La date à retenir est celle du régime applicable à la demande déposée, et non celle à laquelle la facture est examinée plusieurs mois plus tard.
Le nouvel article R. 613-63 du Code de la propriété intellectuelle associe au seuil social une condition de capital. L’entreprise doit avoir au plus 25 % de son capital détenu par une autre entité qui ne remplit pas la même condition. Le raisonnement ne peut donc pas se limiter à la taille de la filiale ou de la société qui apparaît dans le formulaire. Une analyse de l’actionnariat doit accompagner le dépôt lorsqu’il existe une société mère, un fonds, une participation croisée ou un investisseur personne morale.
Cette condition appelle une vérification concrète. Il faut réunir un extrait à jour du registre, les statuts ou la table de capitalisation utile, identifier les détenteurs directs et rechercher les participations qui dépassent le quart du capital. Le texte réglementaire n’invite pas à produire une simple affirmation commerciale ; il impose une déclaration de catégorie. Quand la structure comporte plusieurs niveaux de détention, une lecture des actes d’investissement et des droits particuliers attachés aux titres peut être nécessaire. Une participation inférieure ou égale à 25 % n’a pas la même portée qu’une détention majoritaire, mais la qualification de l’entité qui détient le capital doit rester documentée.
La vérification doit aussi porter sur le nombre de salariés. La paie, la déclaration sociale et les données internes de l’entreprise permettent de conserver une photographie probante à la date du dépôt. Une société proche du seuil doit éviter d’utiliser un chiffre approximatif issu d’une présentation ancienne ou d’un budget prévisionnel. Si la société a changé de périmètre, absorbé une activité ou transféré du personnel, le dossier doit expliquer le chiffre déclaré et la date à laquelle il a été arrêté.
Une personne physique relève d’un régime différent. L’article R. 613-63 indique que la réduction est de droit pour elle. Le dirigeant qui dépose en son nom ne doit toutefois pas confondre cette facilité tarifaire avec la propriété future de l’invention. Le contrat de cession, le contrat de travail, la convention de recherche ou l’accord entre co-inventeurs peut attribuer le droit au titre à une personne morale. Le nom du payeur et la personne qui bénéficie du tarif réduit ne répondent pas à toutes les questions de titularité.
L’organisme à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche figure également parmi les catégories légales. Son objet statutaire et sa qualité doivent être cohérents avec la déclaration effectuée auprès de l’INPI. Une association qui exerce une activité économique ne devient pas automatiquement éligible à ce titre ; la catégorie doit correspondre au texte et aux documents disponibles. Dans les dossiers universitaires, il faut en outre séparer le droit au brevet de la question du statut de l’inventeur, notamment lorsqu’un chercheur intervient dans le cadre d’une convention.
La réduction ne modifie pas les conditions substantielles de protection. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle exige une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. L’article L. 611-11 rattache la nouveauté à l’état de la technique accessible avant la date de dépôt. Payer moins cher une demande ne corrige ni une divulgation antérieure, ni une revendication trop large, ni une description insuffisante.
Cette articulation est importante pour une jeune entreprise. Économiser 273 euros sur les principales taxes peut être utile, mais un dépôt précipité et mal décrit peut coûter davantage en amendements, en stratégie de portefeuille ou en litige. L’article L. 612-5 impose que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. La citation exacte du texte est la suivante : « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète ». Le tarif réduit doit donc être intégré à une décision de dépôt, pas utilisé comme raison de réduire la qualité technique du dossier.
La question du budget ne doit pas être séparée de la rédaction. Un article consacré à la description technique d’une demande de brevet et aux risques de rejet par l’INPI rappelle l’importance de relier chaque revendication à une solution technique démontrable. Ce lien est utile lorsque la PME veut arbitrer entre le coût immédiat du dépôt et le coût plus élevé d’une protection mal définie.
B. Personne morale, codéposants et fausse déclaration : les erreurs qui font perdre le tarif réduit
Pour une personne morale, l’échéance déterminante est devenue le dépôt. Le texte prévoit que la demande de réduction doit, « à peine d’irrecevabilité », être présentée lors du dépôt de la demande de brevet. Cette formule de l’article R. 613-63 est plus sévère qu’une simple demande de correction administrative. Le déposant doit donc ouvrir le formulaire de brevet avec sa catégorie déjà arrêtée, au lieu de compter sur un rappel ultérieur de l’INPI.
Le dossier doit distinguer trois opérations : déposer les pièces qui donnent une date de dépôt, demander la réduction et payer les redevances dans le délai prévu pour le paiement. L’article L. 612-2 dispose que la date de dépôt est celle à laquelle le demandeur produit les documents contenant l’indication qu’un brevet est demandé, les informations permettant de l’identifier ou de communiquer avec lui et une description, même si elle n’est pas encore conforme à toutes les exigences du titre. « La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent » ces éléments. Cette date doit être conservée dans le récépissé et dans l’espace de procédure.
La demande de réduction ne doit pas être confondue avec le paiement immédiat de toutes les taxes. L’article R. 612-5 prévoit le paiement de la redevance de dépôt et de la redevance de rapport de recherche dans le mois à compter de la remise des pièces, sous réserve des cas particuliers. L’ordre pratique est donc le suivant : préparer la déclaration d’éligibilité avant la transmission, déposer avec la catégorie demandée, conserver le récépissé, puis contrôler les échéances de paiement. Un paiement effectué dans le mois ne répare pas nécessairement une demande de réduction omise lors du dépôt.
Le formulaire de délivrance reprend aussi les indications relatives à la réduction. L’article R. 612-11 prévoit que la requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives à la réduction du taux des redevances accordée ou requise. Cette mention ultérieure concerne le suivi de la procédure ; elle ne doit pas être utilisée pour repousser la déclaration initiale exigée par R. 613-63 pour une personne morale.
Les codéposants sont un point de vigilance autonome. Lorsque la demande de brevet est déposée en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir à l’une des catégories visées par l’article L. 612-20. Une société éligible ne peut donc pas nécessairement obtenir seule le tarif réduit si elle dépose avec une société qui ne remplit pas les conditions. Avant de sélectionner la copropriété, les parties doivent fixer la titularité, la répartition des frais, la personne chargée des échéances et la catégorie déclarée pour chacun.
Le cas de la société détenue par un investisseur est souvent mal compris. La présence d’un investisseur ne retire pas mécaniquement la réduction, mais la limite de 25 % doit être vérifiée sur la détention pertinente. À l’inverse, afficher moins de 250 salariés ne suffit pas si la condition capitalistique est ignorée. Il faut également éviter de transformer une réorganisation temporaire en déclaration artificielle. Une déclaration qui ne correspond pas à la situation réelle expose l’entreprise à une procédure contradictoire et à une sanction financière.
L’article L. 612-20 prévoit qu’une fausse déclaration peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre dix fois le montant des redevances qui étaient dues. Le texte parle d’un bénéfice « acquis sur simple déclaration », mais cette simplicité ne signifie pas absence de contrôle. Le déposant doit pouvoir expliquer le chiffre de salariés, la structure du capital, la qualité d’un organisme sans but lucratif ou la situation de chacun des codéposants.
La conséquence financière doit être anticipée dans le budget. Le risque n’est pas seulement de payer la différence entre le tarif normal et le tarif réduit. Une irrégularité peut aussi perturber la stratégie de dépôt, provoquer une contestation de facture, retarder un paiement utile ou conduire à une discussion avec un partenaire sur la prise en charge des frais. Le dirigeant doit conserver les justificatifs au même endroit que le récépissé, la preuve de paiement, les pouvoirs et les versions de la description.
La réforme contient enfin des règles transitoires. Le décret est publié au Journal officiel sous le titre Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026. L’article 41 de ce décret, repris par R. 613-63, rattache la nouvelle rédaction aux demandes formulées à compter de l’entrée en vigueur, soit le 2 juillet 2026. Pour un dossier déposé avant cette date, le demandeur doit reconstituer la chronologie et ne pas appliquer mécaniquement la règle nouvelle. Pour un dossier postérieur, le seuil de 250 salariés et la déclaration au dépôt constituent le point de départ de l’analyse.
II. Comment demander et calculer la réduction sur les redevances de brevet ?
A. La demande au dépôt, les tarifs 2026 et les annuités concernées
Le barème applicable au 2 juillet 2026 est publié par l’INPI dans le tableau officiel des tarifs des procédures. Le dépôt d’une demande de brevet, première annuité de maintien comprise, est fixé à 26 euros au tarif normal et 13 euros au tarif réduit. Le rapport de recherche est fixé à 520 euros, ou 260 euros au tarif réduit. Une revendication à partir de la onzième coûte 42 euros, ou 21 euros au tarif réduit. La délivrance est fixée à 90 euros, ou 45 euros au tarif réduit.
La page de l’INPI consacrée aux tarifs rappelle que la réduction porte sur les principales redevances de procédure. Elle ne correspond pas toujours à une division uniforme de chaque ligne par deux. Le tableau distingue les annuités et les démarches qui ne bénéficient pas du même taux. Pour calculer une facture réaliste, il faut donc reprendre la ligne précise, le nombre de revendications, la phase de la procédure et la qualité du déposant.
Le calcul d’un dépôt classique avec dix revendications ou moins peut être présenté ainsi : 13 euros pour le dépôt et la première annuité, puis 260 euros pour le rapport de recherche. Le total des taxes initiales éligibles atteint donc 273 euros, hors rédaction, recherche d’antériorités et prestations d’accompagnement. Au tarif normal, les mêmes deux postes représentent 546 euros. Cette différence ne préjuge pas de la qualité du rapport, de la brevetabilité ou de la décision de délivrance.
Si la demande comporte douze revendications, deux revendications supplémentaires s’ajoutent. Elles représentent 42 euros au tarif réduit. Une délivrance ultérieure à 45 euros porte le total des principales lignes à 360 euros : 13 euros de dépôt, 260 euros de rapport, 42 euros pour les deux revendications supplémentaires et 45 euros de délivrance. Au tarif normal, le total correspondant est de 720 euros. Ce calcul concerne les taxes officielles et ne comprend pas le travail de rédaction ni les coûts d’une extension à l’étranger.
Le barème doit être vérifié au moment du paiement. Le tableau INPI prévoit notamment 19 euros pour chacune des deuxième à cinquième annuités au tarif réduit, contre 38 euros au tarif normal. La sixième annuité est affichée à 57 euros au tarif réduit, contre 76 euros au tarif normal. La septième est affichée à 72 euros au tarif réduit, contre 96 euros au tarif normal. À partir de la huitième annuité, le tableau ne prévoit plus de tarif réduit : la huitième est à 136 euros, la neuvième à 180 euros, puis les montants augmentent progressivement jusqu’à 800 euros pour la vingtième.
Cette différence résulte de l’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures, dans sa rédaction applicable. La réduction est fixée à 50 % pour les principales redevances, mais à 25 % pour les sixième et septième annuités ; elle ne s’applique pas aux annuités au-delà de la septième. La lecture du pourcentage ne suffit donc pas : le déposant doit lire la ligne de l’annuité concernée.
La redevance de dépôt couvre la première annuité. C’est ce que rappelle l’article R. 613-46 : « La redevance de dépôt couvre la première annuité. » Les autres annuités suivent l’anniversaire du dépôt. Elles ne sont pas une facture globale à régler au début de la vie du brevet. Un calendrier doit mentionner chaque échéance, le montant normal ou réduit applicable, la personne qui paie et la confirmation reçue de l’INPI.
L’article L. 612-19 prévoit une redevance annuelle pour toute demande de brevet ou tout brevet. En cas de paiement tardif, il ouvre un délai de grâce de six mois moyennant un supplément. Le texte parle expressément d’un « délai de grâce de six mois ». Cette période n’est pas un délai pour demander pour la première fois une réduction de PME ; elle sert à régulariser une annuité impayée selon les règles applicables.
L’article R. 613-47 précise que le délai de six mois est compté à partir du lendemain du jour de l’échéance et que le paiement tardif s’effectue avec une redevance de retard. L’article R. 613-48 prévoit l’avertissement adressé au propriétaire lorsque la redevance n’a pas été payée à l’échéance normale. Une entreprise ne doit toutefois pas attendre cet avertissement pour suivre son portefeuille : l’absence d’avertissement ne constitue pas une protection contre la perte du titre.
Le décret de juillet 2026 a aussi modifié le régime des remboursements. L’INPI indique que, pour les demandes introduites à compter du 2 juillet, les redevances versées ne sont plus remboursées dans plusieurs hypothèses d’irrecevabilité, de clôture ou d’échec de transmission. Une exception subsiste notamment pour la redevance de rapport de recherche lorsque sa réalisation n’a pas été engagée. Cette évolution renforce l’intérêt d’un contrôle avant paiement : catégorie déclarée, pièces de dépôt, nombre de revendications, bénéficiaire du tarif et moyen de paiement doivent être relus ensemble.
La réduction INPI et le SME Fund ne sont pas le même dispositif. Le SME Fund 2026 peut rembourser, sous ses propres conditions et dans ses limites, une partie de certaines taxes ou prestations. Il faut demander et activer le chèque selon les étapes du fonds, puis engager les dépenses éligibles. Une aide européenne n’autorise pas à omettre la déclaration de réduction sur le portail INPI et ne transforme pas des honoraires privés en redevances officielles.
Le budget doit enfin intégrer la suite internationale. Un dépôt français peut servir de première étape avant une extension sous priorité, mais les taxes de l’Office européen des brevets, les taxes PCT, les traductions, les mandataires étrangers et les annuités dans les autres pays obéissent à leurs propres règles. La réduction française doit donc être inscrite dans un tableau par territoire. Un coût réduit au dépôt national ne garantit pas que l’extension internationale sera réduite dans les mêmes proportions.
B. Que faire après un oubli, un rejet ou un paiement trop élevé à Paris et en Île-de-France ?
Le premier réflexe après un oubli est de figer les preuves. Il faut télécharger le récépissé, la demande transmise, la capture ou le relevé indiquant la catégorie, la facture, la confirmation de paiement et les messages reçus dans l’espace e-procédures. Il faut ensuite comparer les dates : création du dossier, transmission des pièces, date de dépôt attribuée, demande de réduction et paiement. Une simple impression de l’écran ne suffit pas toujours à comprendre l’anomalie ; la chronologie complète permet de distinguer un défaut de déclaration d’un problème de paiement.
Si une personne morale n’a pas demandé la réduction au dépôt, la règle de l’article R. 613-63 rend la situation délicate. Le déposant peut écrire à l’INPI pour faire préciser le traitement du dossier et exposer immédiatement la chronologie, mais il ne doit pas présenter une demande tardive comme automatiquement recevable. Une réponse du service ne remplace pas l’analyse du texte ni la vérification de la date de dépôt. Une correction du formulaire de paiement ne modifie pas forcément la déclaration qui devait accompagner le dépôt.
Lorsque l’INPI prend une décision de rejet, d’irrecevabilité ou de maintien d’un titre, la voie de contestation dépend de la décision et du texte applicable. L’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle attribue au directeur général de l’INPI les décisions prévues par le code et prévoit le recours devant les cours d’appel désignées par voie réglementaire. Le recours contre une décision ne doit pas être envoyé au hasard : la notification, son délai et la juridiction indiquée doivent être lus avec attention.
La présence de Paris ou de l’Île-de-France ne crée pas une tarification locale. Le dépôt s’effectue dans le portail national de l’INPI. En revanche, une société parisienne, un laboratoire francilien ou une start-up installée en Île-de-France peut utilement constituer un dossier localisé avec le récépissé, l’extrait d’immatriculation, l’organigramme capitalistique, le justificatif de salariés et les contrats d’invention. Cette préparation facilite une consultation urgente lorsque le délai de dépôt ou de paiement est court, tout en laissant la procédure administrative dans son canal national.
En cas de paiement au tarif normal alors que la réduction a été correctement demandée, la société doit comparer la facture avec le barème du 2 juillet 2026 et vérifier si le montant a été débité ou seulement autorisé. Elle doit garder la référence de paiement et interroger l’INPI par le canal rattaché au dossier. Le décret ayant réduit les possibilités de remboursement dans plusieurs situations, une demande d’ajustement ou de clarification doit être faite rapidement. Il ne faut pas déduire soi-même une somme d’une échéance ultérieure sans accord écrit ou mécanisme prévu par l’INPI.
Si l’erreur porte sur une annuité, la procédure est différente. L’article L. 613-22 prévoit la déchéance lorsque la redevance annuelle n’a pas été acquittée dans le délai et précise : « La déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle non acquittée. » Le paiement dans les six mois, avec le supplément, est donc l’action immédiate à examiner. Il faut calculer le délai à partir de la date anniversaire du dépôt et confirmer la situation du titre dans le registre.
Lorsque le délai de grâce est dépassé, un recours en restauration peut être envisagé dans les conditions prévues par les textes. L’article R. 613-46 rattache l’échéance au dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt et l’section R. 613-46 à R. 613-51 détaille la déchéance, l’avertissement, l’inscription et les conséquences du paiement. Le pourvoi n° 22-10.744, chambre commerciale, 17 mai 2023, rappelle l’importance de la date à laquelle la déchéance est constatée et de la distinction entre les effets de l’impayé et la décision de l’INPI. Ce précédent ne remplace pas le calcul du délai propre au brevet concerné.
La jurisprudence montre aussi que la qualité de la personne qui agit compte dans la restauration. Dans le pourvoi n° 95-11.027, chambre commerciale, 4 février 1997, la Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité d’une demande formée par un cessionnaire qui n’avait pas justifié à temps de sa qualité par l’inscription de l’acquisition au registre national des brevets. Pour une PME qui vient de racheter un portefeuille, le calendrier des annuités doit donc être repris avec les actes de cession et les inscriptions, sans se contenter d’une clause contractuelle.
Une décision plus récente mérite d’être distinguée du sujet tarifaire. Dans le pourvoi n° 24-18.081, chambre commerciale, 3 juin 2026, la Cour s’est prononcée sur la valorisation d’inventions réalisées dans un cadre public et sur les effets d’une cession à titre onéreux. Elle ne décide pas de l’éligibilité à la réduction PME. Elle rappelle toutefois qu’un budget de dépôt, la titularité du brevet, le rôle de l’inventeur et la valorisation économique sont des questions distinctes à traiter dans des documents distincts.
Pour les dirigeants de Paris et d’Île-de-France, une checklist utile avant transmission tient en neuf points : vérifier le nombre de salariés ; vérifier la détention du capital ; identifier tous les codéposants ; choisir le titulaire et l’inventeur ; préparer une description exploitable ; sélectionner la catégorie de réduction dans le dépôt ; télécharger le récépissé ; programmer le paiement du dépôt et du rapport ; puis inscrire les annuités dans un agenda partagé. Le dossier doit aussi contenir le pouvoir du mandataire lorsqu’il existe, les accords entre co-déposants, la preuve de l’origine de l’invention et la version finale des revendications.
Cette checklist évite une confusion fréquente entre réduction tarifaire et dépôt provisoire. Une demande provisoire peut répondre à une urgence de date, mais sa description doit rester suffisamment détaillée pour soutenir la suite. L’article L. 612-1 renvoie aux formes et conditions du chapitre, tandis que l’article L. 612-5 exige une exposition claire et complète. Le choix de la forme de dépôt doit donc suivre la stratégie de protection, la maturité de l’invention et les informations disponibles, non la seule recherche d’une facture minimale.
Enfin, la personne qui reçoit une notification électronique doit surveiller l’espace INPI associé au bon compte. Le décret du 30 juin 2026 a renforcé la dématérialisation des échanges. Une adresse de correspondance mal renseignée, un changement de mandataire ou une boîte surveillée par une seule personne peuvent faire manquer une demande de paiement ou une réponse technique. Le calendrier de la réduction doit être intégré au calendrier général du brevet, avec un responsable désigné et une vérification à chaque étape.
Conclusion
Depuis le 2 juillet 2026, une PME qui dépose un brevet auprès de l’INPI doit contrôler deux conditions avant de transmettre son dossier : un nombre de salariés inférieur à 250 et une détention du capital conforme à la limite de 25 %. Pour une personne morale, la demande de réduction doit être formulée dès le dépôt, sous peine d’irrecevabilité. Le tarif réduit est de 50 % sur les principales redevances, avec un régime particulier pour les sixième et septième annuités et aucune réduction au-delà de la septième.
La bonne méthode consiste à établir la chronologie du dépôt, documenter la catégorie déclarée, calculer séparément chaque taxe, surveiller les annuités et conserver les preuves de paiement. En cas d’oubli ou de décision défavorable, la notification et les délais doivent être analysés sans attendre. La réduction des frais ne doit jamais conduire à négliger la rédaction technique, la titularité, la priorité ou la stratégie d’exploitation du brevet.