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FK DAC 1904 et Győri : les liens familiaux suffisent-ils à perdre une place européenne et quel recours après le CAS 2025/A/11566 ?

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FK DAC 1904 et Győri : les liens familiaux suffisent-ils à perdre une place européenne et quel recours après le CAS 2025/A/11566 ?

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La décision rendue dans l’affaire FK DAC 1904 contre l’UEFA fournit un cas d’école pour les propriétaires, dirigeants et conseils de clubs qui construisent un groupe transnational. Le club slovaque avait obtenu sportivement une place en UEFA Conference League 2025/2026. L’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA a pourtant refusé son admission après avoir examiné sa proximité avec Győri ETO FC, club hongrois également qualifié. Le CAS 2025/A/11566, sentence datée du 31 octobre 2025, a confirmé cette décision. La question souvent résumée trop vite est celle des liens familiaux : une parenté ou un mariage peuvent-ils, à eux seuls, faire perdre une compétition européenne ? La réponse doit être nuancée. Le panel n’a pas définitivement tranché la portée autonome des liens familiaux, car il a retenu un autre fondement : une même personne occupait simultanément des fonctions importantes dans les deux clubs. Cette distinction transforme l’affaire en méthode pratique. Il faut examiner les statuts, les mandats, les déclarations, les droits de gouvernance, les dates de conformité et la voie de recours, au lieu de réduire le dossier à une rumeur de multipropriété.

I. Pourquoi les liens entre FK DAC 1904 et Győri ont-ils déclenché une exclusion européenne ?

A. Une règle d’intégrité qui vise la structure du groupe autant que la propriété des actions

Le litige ne portait pas sur le résultat d’un match, sur une qualification sportive contestée ou sur un transfert particulier. Il portait sur l’accès à une compétition organisée par l’UEFA et sur la capacité du candidat à démontrer que son organisation ne créait pas un risque de conflit entre deux clubs. Cette qualification est essentielle, car la multipropriété européenne ne se résume pas à rechercher le nom d’un actionnaire majoritaire dans un registre. Les règlements examinent aussi la direction, l’administration, la performance sportive et la capacité d’une personne à influencer les décisions.

Dans sa décision du 26 juin 2025, l’Instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA a considéré que Győri ETO FC et FC DAC 1904 Dunajská Streda ne respectaient pas la règle de multipropriété à la date déterminante du 1er mars 2025. L’UEFA a admis Győri en Conference League 2025/2026 et refusé l’admission de DAC. Le communiqué officiel décrit donc une conséquence très concrète : le club qui perd le bénéfice de sa qualification sportive n’est pas nécessairement celui qui a obtenu le rang le plus faible ; la règle de priorité de la compétition peut conduire à retenir l’un des clubs et à écarter l’autre. Le communiqué de l’UEFA sur les dossiers de multipropriété 2025/2026 confirme cette séquence et renvoie à l’article 5.02 du règlement.

Le texte applicable, reproduit dans la sentence du CAS, imposait d’abord au club de pouvoir prouver qu’il remplissait les critères au 1er mars 2025. La conformité devait ensuite être maintenue jusqu’à la fin de la saison. Cette double exigence empêche deux raisonnements fréquents. Le premier consiste à dire qu’un organigramme modifié après la qualification suffit à effacer la situation antérieure. Le second consiste à répondre que personne n’a effectivement utilisé son influence dans un match ou dans un recrutement. Le règlement raisonne à partir de la structure et de la capacité d’action, avec une date de contrôle commune à tous les candidats.

L’article 5.01 comprenait plusieurs interdictions complémentaires. Un club ne pouvait notamment pas détenir ou traiter les titres d’un autre club engagé dans une compétition de l’UEFA, être membre d’un autre club, participer directement ou indirectement à sa gestion, son administration ou sa performance sportive, ni détenir un pouvoir quelconque dans ces domaines. Il interdisait aussi qu’une même personne soit simultanément impliquée, directement ou indirectement, « in any capacity whatsoever » dans la gestion, l’administration ou la performance sportive de plus d’un club participant. Enfin, il visait le contrôle ou l’influence sur plusieurs clubs, y compris la possibilité d’exercer « by any means a decisive influence in the decision-making of the club ». Ces passages figurent dans les pages 5 à 7 de la sentence officielle du CAS 2025/A/11566.

La formulation française de l’interdiction est également rappelée dans une réponse officielle de l’Assemblée nationale consacrée aux effets des décisions de l’UEFA. Le règlement y est résumé ainsi : « aucun club participant à une compétition interclubs de l’UEFA ne peut directement ou indirectement » être impliqué « de quelque manière que ce soit dans la gestion, l’administration ou les activités sportives de tout autre club participant ». Cette citation doit être replacée dans son contexte et dans la version du règlement concernée, mais elle rend visible la logique de prévention : l’autorité n’attend pas l’apparition d’une manipulation sportive pour agir.

La règle de priorité complète le dispositif. Lorsque deux clubs ne respectent pas les critères, un seul peut être admis. Le règlement classe alors plusieurs facteurs : le club qualifié pour la compétition européenne la plus prestigieuse, le club le mieux classé dans son championnat national, puis le rang de l’association nationale dans la liste d’accès. Dans le dossier DAC–Győri, cette mécanique a conduit à conserver Győri et à refuser DAC. Un conseil qui prépare un dossier doit donc analyser deux questions séparées : existe-t-il une non-conformité structurelle, puis quel club serait retenu si l’autorité en constate une ? Une stratégie qui conteste seulement la qualification adverse peut manquer la véritable difficulté.

L’UEFA dispose d’une instance spécialisée pour cette appréciation. Sa page française décrit l’ICFC comme compétente pour déterminer si les clubs remplissent les critères de licence et pour trancher les dossiers relatifs à leur qualification dans les compétitions interclubs. Elle précise aussi que la Chambre de première instance peut imposer des mesures allant de l’amende à l’exclusion d’une compétition. Cette compétence ne transforme pas une décision sportive en sanction disciplinaire ordinaire ; elle explique plutôt pourquoi un dossier de gouvernance, de contrôle et de transparence peut produire un effet immédiat sur l’accès au terrain. La composition et les pouvoirs de l’instance sont exposés dans la présentation française de l’Instance de contrôle financier des clubs.

Le dossier met également en lumière la différence entre propriété économique et contrôle opérationnel. DAC était détenu à 89,19 % par EEA Holdings B.V., elle-même intégrée à une structure néerlandaise de type STAK, le solde étant détenu par la ville de Dunajská Streda. Győri se trouvait dans une autre chaîne de sociétés et de droits. Une architecture fiduciaire ou une séparation entre droits économiques et droits de vote peut être licite en droit des sociétés ; elle ne constitue pas, par elle-même, une garantie de conformité à un règlement sportif. Le contrôle de l’UEFA porte sur la réalité des pouvoirs, des fonctions et des moyens d’influence, y compris lorsque ces pouvoirs passent par une société intermédiaire.

Le droit français permet de comprendre cette méthode sans se substituer au règlement de l’UEFA. Depuis le 5 août 2026, l’article L. 122-7 du code du sport dispose qu’« il est interdit à une même personne privée » de contrôler exclusivement ou conjointement plusieurs sociétés sportives d’une même discipline ou d’exercer sur elles une influence notable. Le même article mentionne désormais, dans l’analyse du risque d’atteinte à l’aléa sportif, une société sportive française et une ou plusieurs sociétés sportives étrangères de la même discipline. Le texte prévoit toutefois que sa rédaction nouvelle ne s’applique pas aux situations déjà constituées à la date de son entrée en vigueur. Cette réserve interdit de plaquer mécaniquement la réforme française sur une décision UEFA antérieure.

La notion française d’influence notable offre un repère, mais pas une équivalence parfaite. L’article L. 233-17-2 du code de commerce précise que « l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise ». Le seuil de 20 % concerne la présomption de consolidation visée par ce texte ; il ne signifie pas qu’une personne qui détient moins de 20 % serait automatiquement libre au regard de l’article 5.01 UEFA. L’UEFA peut examiner une fonction de direction, un droit de nomination, un veto, une convention ou tout autre moyen de décision.

Le premier enseignement de cette partie est donc pratique : un dossier de multipropriété se gagne ou se perd sur une carte complète des pouvoirs. Il faut identifier les personnes physiques, les sociétés interposées, les titulaires de droits de vote, les dirigeants, les bénéficiaires ultimes, les mandats de représentation, les droits de veto, les fonctions sportives et les liens avec les agents ou les transferts. La seule lecture du registre des actionnaires est trop étroite pour répondre à la question posée par l’article 5.01.

B. Pourquoi les fonctions croisées ont pesé davantage que la parenté dans la sentence du CAS

Les deux clubs ont remis à l’UEFA des déclarations de multipropriété en mars 2025. Ils y indiquaient que Jan Van Daele était, au 1er mars, directeur général et administrateur unique de Győri, tout en étant vice-président du conseil d’administration de DAC, composé de quatre administrateurs. Les déclarations reconnaissaient aussi son implication dans la gestion, l’administration et la performance sportive des deux clubs, ainsi que sa capacité à exercer une influence décisive. Une déclaration de conformité qui contient elle-même ces informations devient une pièce centrale : elle ne remplace pas l’analyse juridique, mais elle fixe le point de départ factuel de l’instruction.

DAC a ensuite soutenu que le rôle de Jan Van Daele à Győri n’existait plus réellement, ou n’existait que « sur le papier ». Le club faisait valoir qu’une structure indépendante gérait Győri, qu’il ne participait plus au quotidien et que, chez DAC, il ne disposait que d’un vote sur quatre. Le panel du CAS n’a pas retenu cette présentation. Il a distingué le nombre de voix au conseil et la responsabilité attachée à la fonction de directeur général ou de dirigeant unique. Un administrateur minoritaire peut être impliqué dans la gestion ; un dirigeant qui conserve un mandat ne peut pas demander à l’autorité de supposer que ce mandat est vide de contenu sans produire une organisation juridique et factuelle cohérente.

La sentence relève que Jan Van Daele était non seulement administrateur de deux clubs, mais aussi administrateur unique de la société détenant les titres de Győri et l’un des administrateurs de l’entité détenant les titres de DAC. À Győri, il occupait une position solitaire dans la gouvernance. À DAC, il était vice-président et directeur général. Le panel a aussi observé qu’un directeur général ou un président intervient dans les décisions quotidiennes sans réunir le conseil pour chaque opération. Le pouvoir d’influence n’a donc pas été réduit à la faculté de faire adopter seul une résolution formelle.

Ce raisonnement donne un contenu concret aux mots « directement ou indirectement » et « dans quelque capacité que ce soit ». La conformité ne dépend pas seulement du fait qu’une personne ait signé le contrat d’un joueur, choisi une composition d’équipe ou ordonné un paiement. Elle peut être compromise par la conservation simultanée de mandats qui placent la même personne au centre des circuits de décision. Pour les clubs, cela signifie qu’une démission annoncée, une délégation informelle ou un retrait médiatique ne suffit pas. Il faut une modification opposable des statuts, des registres, des délégations et des accès décisionnels, intervenue avant la date de référence.

Les liens familiaux ont néanmoins joué un rôle important dans l’instruction. Oszkár Világi était présenté comme le bénéficiaire indirect de DAC ; Réka Világi était liée à la chaîne de contrôle de Győri ; Jan Van Daele était le conjoint de Réka Világi. La Chambre de première instance de l’ICFC a considéré que les liens de sang et le mariage constituaient des moyens permettant d’exercer une influence décisive sur les deux clubs. Elle a donc intégré la relation personnelle dans une analyse plus large des participations et de la gouvernance.

Il serait toutefois juridiquement imprudent d’écrire que le CAS a posé une règle générale selon laquelle un mariage entraîne automatiquement une exclusion. La sentence indique que le règlement ne prévoyait pas expressément les liens familiaux. Le panel a constaté que la question de leur qualification pouvait rester sans réponse, puisqu’il retenait déjà la violation de l’article 5.01 b) liée à l’implication simultanée de Jan Van Daele. Le titre de l’affaire appelle donc une réponse précise : les liens familiaux peuvent déclencher une vérification et renforcer une démonstration d’influence, mais le fondement décisif de l’arrêt CAS 2025/A/11566 est la coexistence de fonctions de direction et d’administration dans les deux clubs.

Cette nuance a un effet direct sur la preuve. Un club ne doit pas simplement produire un arbre généalogique ou une déclaration d’indépendance morale. Il doit expliquer, document à l’appui, comment chaque décision est prise, qui peut convoquer le conseil, qui signe les engagements, qui dispose d’un droit de veto, qui nomme les dirigeants et qui contrôle les sociétés intermédiaires. Inversement, l’UEFA ne devrait pas pouvoir remplacer la preuve d’un pouvoir par la seule existence d’une parenté. Le débat utile consiste à relier la relation personnelle à un droit, un mandat, une fonction, un flux d’information ou une capacité de décision.

Le droit des contrats apporte une autre grille de lecture pour les accords de gouvernance, de délégation et de séparation. L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition est d’ordre public. Une convention de management qui prévoit une séparation nette des fonctions doit donc être exécutée comme annoncée. Une délégation sans transfert effectif de signature, de contrôle ou de responsabilité peut perdre sa portée dans l’examen UEFA.

La comparaison avec la France est devenue plus actuelle depuis la réforme du code du sport. L’article L. 122-7 vise le contrôle exclusif ou conjoint, la direction de plusieurs sociétés sportives et l’association entre le contrôle d’une société et la direction d’une autre. Son nouveau paragraphe sur le risque d’atteinte à l’aléa sportif invite à documenter les liens avec les sociétés étrangères, même lorsque la situation n’entre pas encore dans une interdiction nationale directe. Pour un investisseur qui envisage un club français et un club européen, le dossier de conformité doit donc être pensé à l’échelle du groupe et non société par société.

La DNCG française ne se confond pas avec l’ICFC, mais son rôle montre que le contrôle des groupes sportifs ne relève pas seulement du droit des actionnaires. L’article L. 132-2 du code du sport confie à l’organisme créé par les fédérations et ligues professionnelles le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives, ainsi que l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Le même texte impose la communication des informations et documents nécessaires. Un propriétaire qui prépare une opération transfrontalière doit donc anticiper les demandes de plusieurs autorités, avec des calendriers et des critères différents.

Enfin, le dossier DAC–Győri rappelle que la transparence déclarative peut se retourner contre le club si elle n’est pas exacte. Les déclarations du 1er mars ont fourni à l’UEFA les éléments sur les fonctions croisées. Lorsqu’une structure est complexe, la stratégie la plus solide est de faire auditer les formulaires avant leur dépôt, de vérifier chaque rôle à la date imposée et de conserver la preuve des changements. Il est préférable de signaler une difficulté réelle en l’accompagnant d’un plan de séparation juridiquement effectif que de minimiser une fonction qui demeure inscrite dans les registres.

II. Quel calendrier et quel recours après une décision de l’UEFA sur la multipropriété ?

A. Le 1er mars, la charge de la preuve et les limites d’une régularisation tardive

Le calendrier est le cœur procédural de l’affaire. Pour la saison 2025/2026, l’UEFA a déplacé la date d’appréciation de la conformité du 3 juin au 1er mars 2025. La modification avait été communiquée aux associations et aux clubs plusieurs mois auparavant. Le CAS a jugé que l’amendement avait été adopté par l’organe compétent, communiqué correctement et rendu obligatoire pour les membres de l’UEFA. Le club ne pouvait donc pas attendre de connaître sa qualification sportive définitive avant de réorganiser ses mandats.

Le raisonnement est lié à la sécurité de la compétition. Une autorité qui ne disposerait d’aucune date commune devrait examiner chaque groupe au moment où son classement devient certain, puis reconstituer les droits et fonctions qui existaient pendant les mois précédents. Une date unique permet à tous les clubs de connaître la règle et à l’ICFC de comparer les situations. Le CAS a refusé de considérer cette date comme une formalité détachée de tout objectif. Elle permet une instruction, un éventuel appel et l’organisation de la compétition avant le premier match.

Le règlement ne s’arrêtait pas au 1er mars. Il exigeait que les critères restent remplis jusqu’à la fin de la saison. Un club devait ainsi gérer deux risques distincts : être non conforme au point de contrôle, puis redevenir non conforme après une modification de gouvernance ou une nomination. La séparation doit donc être suivie dans le temps. Une personne qui quitte un poste chez un club ne doit pas être renommée dans une société mère, une filiale ou une structure de détention qui lui restitue la capacité d’influencer l’autre club.

La sentence décrit une séquence d’instruction précise. Après réception des déclarations de mars, l’administration de l’UEFA a saisi la CFCB le 26 mai 2025. Les clubs ont présenté des observations écrites le 2 juin et ont été entendus le 3 juin. L’instance a demandé des clarifications sur les STAK et les entités de détention le 6 juin, puis a statué le 26 juin. Cette chronologie montre pourquoi les pièces remises au premier stade doivent être complètes : une structure opaque oblige à demander des documents complémentaires, alors que le calendrier d’admission reste court.

La charge de la preuve n’est pas une notion abstraite dans ce type de dossier. Le club candidat doit être capable de démontrer sa conformité, et non demander à l’UEFA de prouver une manipulation sportive effective. Une défense fondée sur l’absence d’intervention observable dans les matches est donc insuffisante si un mandat officiel révèle une implication simultanée. De la même manière, une société qui ne détient pas directement les actions peut devoir expliquer les droits de son bénéficiaire, les pouvoirs de son conseil et les liens entre les personnes qui dirigent les entités.

Le dossier probatoire devrait être construit autour de la date de référence. Il doit notamment comporter :

  • les statuts à jour de chaque club, de chaque société mère et de chaque véhicule de détention ;
  • les registres des actionnaires, des bénéficiaires ultimes et des titulaires de droits de vote ;
  • les procès-verbaux de nomination, de démission et de délégation des administrateurs et dirigeants ;
  • les pouvoirs de signature, droits de veto, conventions de management et accords de services ;
  • les contrats ou flux susceptibles de relier les clubs, notamment les prêts de joueurs, transferts, financements et garanties ;
  • les déclarations de multipropriété remises à l’UEFA, avec une vérification ligne par ligne ;
  • les éléments expliquant les liens familiaux ou personnels lorsqu’ils peuvent se combiner avec une fonction ou un droit de décision.

Une régularisation postérieure au 1er mars n’a pas le même effet qu’une conformité établie à cette date. Dans l’affaire DAC–Győri, les changements opérés après la date de contrôle n’ont pas effacé la situation examinée. Ils ont même été regardés comme un indice que les clubs avaient identifié un problème structurel. Cette appréciation ne signifie pas qu’aucune modification ultérieure n’a de valeur : elle peut empêcher une nouvelle violation pendant la saison ou préparer une candidature future. Elle ne réécrit toutefois pas l’organigramme applicable au jour fixé par le règlement.

La jurisprudence distingue ainsi trois usages d’une modification. Une modification antérieure et opposable peut établir la conformité. Une modification postérieure peut faire cesser une non-conformité pour l’avenir. Une modification postérieure ne suffit pas nécessairement à obtenir l’annulation d’une décision portant sur la situation antérieure. Le conseil doit identifier la demande exacte : admission immédiate, mesure provisoire, reconnaissance d’une séparation, annulation de la décision ou indemnisation. Chaque objectif suppose des preuves et un calendrier différents.

Le CAS a aussi examiné les arguments de confiance légitime et de formalisme excessif. Le club soutenait que la nouvelle date imposait des changements lourds, parfois avant de savoir s’il se qualifierait. Le panel a admis qu’une réorganisation puisse représenter un coût, mais il a retenu l’intérêt de disposer d’un point de contrôle commun et d’un temps d’examen avant le lancement de la compétition. Pour obtenir un résultat différent dans un dossier futur, un club devrait produire des éléments précis sur la communication de la règle, la contradiction entre une circulaire et le règlement, ou l’impossibilité juridique réelle de se conformer avant la date prévue.

La communication doit elle aussi être documentée. Une information transmise par un intermédiaire ou une association de clubs ne doit pas être traitée comme une dérogation certaine sans confirmation directe de l’UEFA. Dans la sentence, le panel a relevé que DAC n’avait pas vérifié auprès de l’UEFA la portée d’une prétendue souplesse relayée par un tiers. Une lettre officielle, un accusé de réception, une circulaire et la preuve de la date de prise de connaissance sont plus utiles qu’un échange informel non confirmé.

Le principe de bonne foi peut soutenir une demande de clarification, mais il n’autorise pas un club à abandonner ses obligations déclaratives. En droit français, l’article 1217 du code civil énumère les sanctions de l’inexécution : la partie lésée peut notamment suspendre sa propre obligation, demander l’exécution forcée, une réduction du prix, la résolution ou la réparation. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf empêchement par la force majeure. Ces textes peuvent encadrer un litige contractuel entre investisseurs, club et dirigeant ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de neutraliser la règle d’admission de l’UEFA.

Pour les investisseurs français ou les clubs français associés à un groupe international, il faut enfin vérifier la date d’entrée en vigueur des règles nationales. La version actuelle de l’article L. 122-7 du code du sport, modifiée par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, ajoute des considérations sur les sociétés sportives étrangères et prévoit des sanctions renforcées. Le texte précise pourtant que la rédaction nouvelle ne s’applique pas aux situations déjà constituées à la date de son entrée en vigueur. Une note de conformité doit donc distinguer la règle applicable au jour du fait, la règle applicable au jour de la décision et la règle applicable à la future opération.

B. Le recours au TAS, le contrôle du juge français et la méthode à suivre pour un club

La première question à poser après une décision de l’ICFC n’est pas « quel tribunal français saisir ? », mais « quelle voie de recours prévoit le règlement de l’UEFA et quand expire-t-elle ? ». Dans le dossier DAC, la décision de la Première Chambre était finale au niveau de cette instance et contestable devant le CAS. La sentence relève que l’article 34.01 des règles de procédure de l’ICFC réservait les recours contre les décisions finales à la juridiction arbitrale du sport, conformément aux articles 62 et 63 des Statuts de l’UEFA. L’award officiel du CAS indique aussi que l’article 62(1) des Statuts attribue au CAS la compétence exclusive pour contester une décision d’un organe UEFA en qualité d’instance arbitrale d’appel.

Le délai dépend du texte applicable. Dans l’affaire DAC, l’article 62(3) des Statuts UEFA prévoyait dix jours à compter de la réception de la décision ; le club a formé son appel trois jours après l’avoir reçue. Le code du CAS peut prévoir un délai de vingt et un jours lorsque les statuts de la fédération ne fixent pas une autre durée. Ces délais ne se déduisent pas du calendrier médiatique, de la date d’un tirage au sort ou de la première journée de compétition. Il faut relever la date et l’heure de notification, identifier la règle spéciale, déposer un acte conservatoire si nécessaire et compléter ensuite le mémoire dans les formes prescrites.

Le droit français fournit plusieurs repères sur l’articulation entre une clause arbitrale sportive et le juge étatique. L’article 1448 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Ce mécanisme protège la priorité de l’arbitre pour apprécier sa propre compétence, tout en laissant subsister des exceptions étroites.

La Cour de cassation l’a appliqué dans un contentieux lié au football. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-19.521, relatif au FC Sochaux et à la FIFA, elle a retenu que la clause rédigée en termes généraux n’était pas manifestement inapplicable et qu’« il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence ». Le club ne pouvait pas obtenir que le juge français tranche immédiatement le fond d’un différend sportif alors qu’un engagement reconnaissait la compétence du TAS. Cette décision ne règle pas l’affaire DAC, mais elle rappelle que la qualification de la clause doit être examinée avant de tenter une action parallèle.

Une solution récente concerne directement une clause de la Chambre arbitrale du sport du CNOSF dans un litige avec un club. Dans Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 23-21.292, la Cour de cassation a censuré une analyse qui n’établissait pas le caractère manifeste de l’inapplicabilité de la clause. Elle rappelle que cette inapplicabilité est « seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage ». Pour un club, cette jurisprudence recommande de distinguer la compétence du TAS, la recevabilité de l’appel et le bien-fondé de la décision UEFA.

Le contrôle exercé en France sur une sentence arbitrale internationale n’est pas un nouvel appel sur le fond. L’article 1518 du code de procédure civile énonce que la sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. L’arrêt Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.336 rappelle que « le recours en annulation d’une sentence arbitrale n’est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l’article 1520 du code de procédure civile ». Le juge ne corrige donc pas une appréciation des faits simplement parce qu’il aurait préféré une autre lecture des fonctions ou des liens entre clubs.

L’article 1520 du code de procédure civile limite le recours à cinq catégories : compétence du tribunal arbitral, constitution irrégulière, dépassement de mission, violation de la contradiction, ou contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution à l’ordre public international. Pour une sentence sportive rendue à Lausanne sous les règles du CAS, le régime procédural du siège et les règlements sportifs doivent être étudiés en priorité. Les articles 1518 à 1520 restent utiles pour comprendre la différence entre un appel devant le TAS et un recours en annulation devant une juridiction nationale, mais ils ne transforment pas un recours français en appel général de la sentence.

Le délai de droit français doit lui aussi être manié avec prudence. L’article 1519 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, prévoit que le recours en annulation est porté devant la cour d’appel de Paris et qu’il cesse d’être recevable s’il n’est pas exercé dans le mois de la notification de la sentence. Cette règle vise le recours correspondant au régime français de l’arbitrage international ; elle ne remplace pas le délai d’appel spécial prévu par les Statuts UEFA. Le premier délai à préserver est donc celui de l’appel sportif, sans attendre de savoir si une contestation ultérieure sera possible au siège de l’arbitrage.

La Cour de cassation a aussi rendu un arrêt footballistique sur la compétence d’une commission de la FIFA. Dans Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-14.607, elle a jugé que la compétence donnée à la Commission du statut du joueur « n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique » dans le litige alors examiné entre un club et un agent. Cette solution ancienne ne doit pas être transposée sans lecture des Statuts UEFA actuels. Elle illustre cependant une règle de méthode : la portée d’un forum sportif dépend du texte précis, de la nature du litige, de la qualité des parties et de la version du règlement applicable.

Pour un club français, le raisonnement peut être organisé en quatre dossiers. Le premier est le dossier UEFA : règlement de compétition, statuts, circulaires, décision ICFC et preuve de notification. Le deuxième est le dossier corporate : organigrammes, bénéficiaires ultimes, procès-verbaux, mandats et droits de vote. Le troisième est le dossier sportif : qualification, rang national, compétition visée, calendrier de remplacement et conséquences sur les joueurs. Le quatrième est le dossier contentieux : acte d’appel, délai, compétence du CAS, demandes de mesures provisoires, pièces confidentielles et stratégie de communication.

La demande doit ensuite être calibrée. Si le club conteste la date du 1er mars, il doit démontrer une irrégularité dans l’adoption ou la communication, une contradiction précise entre les documents ou une impossibilité juridique concrète. S’il conteste l’analyse des fonctions, il doit expliquer qui détenait chaque pouvoir au jour décisif, quelle délégation avait été consentie, quand elle avait pris effet et comment le conseil pouvait fonctionner sans la personne concernée. S’il conteste l’application de la priorité entre deux clubs, il doit vérifier les critères de classement de l’article 5.02 et produire les éléments sportifs correspondants.

La preuve des liens familiaux doit être traitée avec mesure. Il faut identifier le lien, mais aussi établir son effet juridique ou économique. Un mariage, une parenté ou une relation d’affaires ne suffisent pas à démontrer une influence décisive dans toutes les configurations. En revanche, lorsqu’ils se combinent avec un mandat de dirigeant, un droit de nomination, une entité de détention ou un contrôle des flux de joueurs, ils peuvent expliquer pourquoi l’autorité estime que la séparation est seulement apparente. La question n’est pas de juger la vie privée des dirigeants ; elle est de déterminer si les mécanismes de décision de deux clubs restent indépendants pour la compétition concernée.

Le club doit aussi éviter la dispersion des recours. Une action devant un tribunal judiciaire pour obtenir une interprétation d’un contrat d’investissement ne suspend pas automatiquement le délai d’appel devant le CAS. Une demande d’indemnisation contre un dirigeant ne fait pas disparaître la décision UEFA. Une contestation de l’exclusion ne doit pas être confondue avec une action en responsabilité contre une personne qui aurait mal rempli une déclaration. Les trois litiges peuvent avoir des parties, des causes et des remèdes différents ; leur coordination relève d’une stratégie contentieuse globale.

Enfin, l’organisation interne doit continuer après le dépôt de l’appel. Un club qui produit une nouvelle séparation doit s’assurer qu’elle est respectée dans les faits : réunions, signatures, recrutement, communication avec les agents, prêts de joueurs, opérations financières et accès aux données. L’ICFC peut regarder la situation sur la durée de la compétition. Une modification faite pour franchir un contrôle puis neutralisée quelques semaines plus tard expose le groupe à une nouvelle instruction et à une perte de crédibilité.

Le lien avec le droit français est utile pour préparer un projet d’achat ou de cession. L’article L. 132-2 du code du sport impose aux associations et sociétés sportives de communiquer les informations nécessaires à l’organisme de contrôle national. L’article L. 122-7 du même code encadre désormais aussi l’analyse du risque lié à une société sportive étrangère. Pour replacer cette analyse dans le contentieux sportif français, voir aussi notre décryptage d’une exclusion d’un club de football et du recours sportif. Un audit d’acquisition doit donc prévoir les pièces qui permettront de répondre à la DNCG, à la fédération, à la ligue et, le cas échéant, à l’UEFA, sans supposer qu’une autorité reprendra le travail de l’autre.

Pour une opération comportant plusieurs clubs, le bon réflexe est de faire signer une matrice des pouvoirs avant la conclusion définitive. Elle doit désigner la personne qui nomme les administrateurs, celle qui approuve le budget, celle qui autorise un transfert, celle qui signe les contrats, celle qui contrôle la société mère et celle qui peut demander la révocation d’un dirigeant. Les droits indirects, les accords de concert, les garanties financières et les liens familiaux doivent être décrits au même niveau que les participations. Cette matrice peut ensuite être comparée au formulaire UEFA et aux statuts français afin de repérer les incohérences avant la notification d’une qualification.

Une telle préparation est particulièrement importante lorsqu’un club ne souhaite pas seulement être admis mais aussi contester une décision. Le recours doit raconter une histoire juridique simple : règle applicable, date de référence, pouvoirs existants, pièces communiquées, erreur de l’instance, préjudice sportif et demande précise. Un mémoire qui mélange les rumeurs de propriété, les résultats sportifs, les différends d’agents et les critiques de gouvernance sans rattacher chaque fait à un article du règlement donne à l’autorité une raison de retenir la question la plus solide contre le club. L’affaire DAC–Győri montre qu’un seul mandat simultané peut suffire à rendre secondaires les arguments plus larges sur la structure familiale.

Conclusion

La sentence CAS 2025/A/11566 ne dit pas qu’un lien familial entraîne automatiquement la perte d’une place européenne. Elle montre quelque chose de plus exigeant : l’UEFA examine la capacité réelle ou juridique d’une personne à participer à la gestion de plusieurs clubs, à la lumière des fonctions, des sociétés interposées, des déclarations et des liens qui relient les décideurs. Dans le dossier FK DAC 1904–Győri, le panel a laissé la question autonome des liens familiaux sans réponse définitive, car la violation de l’article 5.01 b) était déjà caractérisée par les fonctions simultanées de Jan Van Daele.

Pour un propriétaire, un dirigeant ou un conseil, trois réflexes se dégagent. D’abord, cartographier les pouvoirs et non seulement les pourcentages de capital. Ensuite, figer et prouver la conformité à la date de contrôle, en vérifiant qu’une modification postérieure ne sert pas seulement à corriger une présentation. Enfin, préserver immédiatement le délai de recours prévu par les Statuts UEFA, sans confondre l’appel devant le TAS avec un recours en annulation ou une action contractuelle en France.

Le droit français renforce cette vigilance pour les groupes transfrontaliers. Les articles L. 122-7 et L. 132-2 du code du sport imposent une lecture plus structurée des contrôles, tandis que les articles 1448, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile rappellent les limites du juge étatique face à l’arbitrage. La bonne question n’est donc pas seulement de savoir si deux clubs ont le même propriétaire apparent. Elle est de déterminer qui peut décider, qui peut influencer, à quelle date, avec quelle preuve et devant quelle instance la décision peut être contestée.

Ce décryptage porte sur les principes ressortant des textes et décisions cités. La qualification d’un groupe dépend toujours de ses statuts, de ses contrats, des déclarations déposées et du règlement de la compétition concernée.

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