Le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’annulation de trois marques de l’Union européenne déposées immédiatement après l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique pour prothèses. L’arrêt CeramTec, rendu dans le pourvoi n° 21-23.458, rappelle une limite essentielle : le droit des marques ne peut pas servir à maintenir artificiellement un monopole technique arrivé à son terme. Pour une entreprise qui découvre un dépôt concurrent, la question n’est toutefois pas de démontrer seulement que le brevet a expiré. Il faut reconstruire ce que le déposant savait, voulait et pouvait raisonnablement obtenir le jour du dépôt. La date de fin du brevet, la nature du signe, le périmètre des produits, les documents commerciaux et la chronologie des démarches peuvent former un faisceau d’indices. La stratégie change aussi selon que la marque est encore en demande, déjà enregistrée en France ou protégée comme marque de l’Union européenne. Voici comment distinguer la nullité pour mauvaise foi, la déchéance pour défaut d’usage, l’opposition et l’action en contrefaçon, puis organiser les preuves et les recours sans confondre protection de l’origine commerciale et prolongation d’une solution technique.
I. Marque après brevet expiré : pourquoi la mauvaise foi peut entraîner la nullité
A. Ce que l’arrêt CeramTec change pour un brevet arrivé à son terme
Un brevet et une marque ne protègent pas le même objet. Le brevet récompense temporairement une invention technique ; la marque distingue l’origine commerciale de produits ou de services. Cette différence commande toute l’analyse. Le titulaire d’un brevet peut exploiter son monopole pendant la durée légale, préparer une marque destinée à identifier sa gamme et continuer à vendre ses produits après l’expiration du titre. En revanche, il ne peut pas détourner le signe de sa fonction d’identification pour interdire aux concurrents de mettre en œuvre la solution technique devenue librement accessible.
Le premier article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle fixe la durée du brevet d’invention à vingt ans à compter du dépôt de la demande. Le texte indique que les brevets sont « délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ». Cette échéance doit être calculée avec précision : date de dépôt, éventuelle priorité, date de délivrance, annuités, extension territoriale et, selon le secteur, certificat complémentaire de protection. Une erreur sur la date de fin peut fragiliser toute l’argumentation de nullité.
L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la fonction de la marque. Le texte dispose que « la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le signe doit donc permettre au public d’identifier une origine commerciale. Une couleur, une forme, un emballage, une combinaison graphique ou une présentation tridimensionnelle peut remplir cette fonction, mais sa protection ne devient pas pour autant un brevet de remplacement.
La décision CeramTec est importante parce qu’elle ne se limite pas à un refus de marque constituée par une forme techniquement nécessaire. La société CeramTec détenait le brevet européen EP 0 542 815, désignant la France et portant sur un matériau composite céramique. Ce brevet avait expiré le 5 août 2011. Le 23 août 2011, la société a déposé trois marques de l’Union européenne : une couleur rose Pantone 677C, une représentation figurative d’une bille rose et une marque tridimensionnelle représentant cette bille. Les produits visés relevaient notamment des pièces céramiques pour implants et des éléments de prothèses articulaires.
La société Coorstek, active sur le même marché, a soutenu que ces dépôts lui étaient opposables alors qu’ils avaient été effectués quelques jours après la fin du brevet. Elle a demandé l’annulation des marques en réponse à une action en contrefaçon. Dans son arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle le lien entre la date d’expiration du titre technique et l’objectif réel poursuivi par le dépôt. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 7 janvier 2026, pourvoi n° 21-23.458, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00012. La Cour y mentionne expressément que le signe était perçu, au moment des dépôts, comme l’effet d’un composant du matériau et non comme un simple signe arbitraire de ralliement de la clientèle.
Le dépôt d’une marque après l’expiration d’un brevet n’est donc pas automatiquement illicite. Ce qui est sanctionné est la volonté de conserver, par un autre titre, l’exclusivité attachée à la solution technique. La Cour a validé une appréciation fondée sur plusieurs facteurs : la nature de la marque, l’origine du signe, son utilisation depuis sa création, la portée du brevet expiré, la logique commerciale du dépôt et la chronologie des événements. Cette liste est précieuse pour un contentieux français, car elle indique les rubriques à documenter dès l’ouverture du dossier.
La Cour de cassation avait auparavant saisi la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 10 janvier 2024, rendu dans le même pourvoi n° 21-23.458. Cet arrêt de renvoi, publié au Bulletin, figure sur Légifrance, Cass. com., 10 janvier 2024, pourvoi n° 21-23.458. La fiche officielle porte la mention « Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer ». La question était de savoir si le motif de nullité lié à une caractéristique technique excluait l’examen séparé de la mauvaise foi. La réponse retenue dans la suite de la procédure est que les deux motifs sont autonomes, mais qu’ils peuvent se rencontrer dans une même situation.
Cette autonomie évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’il faut prouver que la marque reproduit nécessairement toute la solution technique du brevet. L’arrêt CeramTec admet que l’intention de protéger une solution technique peut être étayée par la perception qu’en avait le déposant, même si l’analyse technique réalisée plus tard montre que le signe n’assurait pas effectivement le résultat escompté. La seconde erreur consiste à penser qu’un simple rapprochement chronologique suffit. Quelques jours entre la fin du brevet et le dépôt sont un indice fort, mais ils doivent être rapprochés de la nature du signe, de la documentation et du comportement du déposant.
La règle de fond sur la mauvaise foi figure aujourd’hui au 11° de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. Parmi les signes qui ne peuvent être valablement enregistrés figure « une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». La nullité s’apprécie en fonction des circonstances du dépôt. Elle n’est pas une sanction automatique de la stratégie industrielle ; elle réprime l’usage déloyal du système des marques pour obtenir une exclusivité étrangère à sa fonction.
Dans l’affaire CeramTec, le raisonnement a porté sur la couleur rose et sa relation avec le matériau. Les juges ont retenu que la couleur résultait, dans la perception de l’entreprise au moment des dépôts, de l’adjonction d’oxyde de chrome dans une proportion auparavant couverte par le brevet. La Cour relève que « la couleur rose n’était pas appréhendée comme un élément arbitraire ». La conséquence juridique n’est pas que toute couleur issue d’un procédé technique serait indisponible. Le point décisif est que la demande de marque s’inscrivait dans une tentative de prolonger le monopole sur le matériau et d’empêcher l’entrée de concurrents.
La décision oblige ainsi les entreprises à séparer leurs actifs. Une même apparence peut être utilisée comme identité de gamme et être liée à une innovation technique. Pour préserver la marque, il faudra démontrer que son rôle commercial a été construit de manière autonome : communication sur l’origine, cohérence graphique, reconnaissance par les acheteurs, usage comme signe et non comme mode d’emploi de la solution. Les déclarations qui présentent la couleur ou la forme comme indispensable à la performance peuvent, au contraire, devenir des pièces du dossier adverse si elles entourent un dépôt effectué à l’approche de l’expiration du brevet.
B. Quels indices permettent de prouver l’intention au jour du dépôt
La preuve de la mauvaise foi est une preuve d’intention, mais elle se construit à partir de faits objectifs. Il ne suffit pas d’affirmer que le dépôt est opportuniste. Il faut établir que, le jour où la demande a été déposée, le demandeur cherchait à obtenir un droit exclusif pour une finalité qui ne correspondait pas aux fonctions d’une marque ou qu’il voulait porter atteinte aux intérêts légitimes d’un tiers. Le dossier doit donc être organisé autour de la date du dépôt, puis enrichi par les éléments postérieurs qui révèlent ce que le déposant pensait déjà à cette date.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.755, a rappelé que « la mauvaise foi ne se présume pas » et que l’appréciation doit se placer au moment du dépôt en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Cette décision concernait une marque tridimensionnelle déposée dans un contexte de relations commerciales, mais sa méthode reste utile : la relation antérieure, la connaissance du produit, l’autorisation d’exploitation et le silence au moment du dépôt sont à mettre en relation, sans isoler un seul événement.
Le premier indice à vérifier est la chronologie technique. Il faut obtenir le brevet dans la base officielle, identifier les revendications pertinentes et calculer sa date d’expiration pour le territoire concerné. Le dossier doit faire apparaître la date de dépôt de la marque, la date de priorité revendiquée, les éventuels dépôts nationaux antérieurs et les demandes effectuées dans les semaines ou mois précédant la fin du brevet. Un dépôt antérieur dans un autre pays peut modifier la lecture de la chronologie : il ne faut pas regarder seulement le jour où la marque est devenue opposable en France.
Le deuxième indice est la nature même du signe. Une dénomination purement arbitraire, un logo indépendant de la structure du produit ou une identité visuelle appliquée à une gamme entière ne soulèvent pas la même question qu’une couleur imposée par la composition, une forme nécessaire au résultat ou une configuration décrite dans les revendications du brevet. Il faut comparer la représentation de la marque avec les revendications, les dessins, les documents de fabrication et les arguments employés devant l’office. Cette comparaison ne dispense pas d’une analyse juridique de la mauvaise foi : elle sert à comprendre la fonction que le déposant attribuait au signe.
Le troisième indice réside dans l’origine et l’histoire de l’apparence. Des photographies commerciales, catalogues, notices, présentations aux fabricants, dossiers réglementaires et campagnes publicitaires peuvent montrer si le public identifiait déjà le signe à une entreprise. À l’inverse, une documentation qui explique que la couleur permet d’obtenir la solidité, la résistance, la conductivité ou la compatibilité du produit soutient l’idée d’un rôle technique. Une pièce n’est jamais décisive par son intitulé. Il faut la rattacher à la date du dépôt et à la personne qui l’a produite ou validée.
Le quatrième indice est le périmètre des produits et services. Un dépôt couvrant exactement les mêmes produits que le brevet expiré, avec une représentation directement liée à la solution technique, est plus exposé qu’une marque couvrant une activité commerciale plus large et identifiable. L’analyse doit inclure les classes, les libellés, les limitations éventuelles, les canaux de vente et les destinataires. Une différence de classe ne suffit pas toujours à écarter le risque si les produits sont économiquement liés ou si le signe est utilisé pour barrer l’accès au même marché.
Le cinquième indice est la logique commerciale. Il faut rechercher les courriels, comptes rendus, présentations au comité de direction, instructions aux conseils, demandes de surveillance, échanges avec des partenaires et projets de lettres aux concurrents. Une formule indiquant que la marque doit « remplacer » le brevet, empêcher une copie libre après l’expiration ou maintenir un prix protégé sera particulièrement sensible. Un document postérieur peut servir d’indice, mais il ne doit pas être utilisé comme s’il prouvait automatiquement une intention née plus tard.
L’arrêt CeramTec précise précisément ce point. La décision indique que « le moment pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur est celui du dépôt » et que la mauvaise foi ne peut pas être appréciée sur le fondement de circonstances survenues postérieurement au dépôt. Cela ne signifie pas que toute pièce postérieure est inutile. Un contrat, une lettre ou une présentation ultérieure peut confirmer une stratégie déjà engagée, à condition de révéler un état d’esprit existant au moment de la demande. Une expertise apparue après le dépôt, qui corrige une croyance technique du déposant sans montrer ce qu’il savait avant, ne peut pas réécrire l’histoire.
La sixième catégorie d’indices concerne les concurrents et les menaces identifiés. Un titulaire qui savait qu’un fabricant préparait une entrée sur le marché, qui a adressé une mise en demeure immédiatement après l’expiration du brevet ou qui a réclamé une licence pour utiliser une apparence techniquement disponible peut s’exposer à une lecture défavorable. La connaissance d’un tiers déterminé n’est toutefois pas toujours indispensable. Une stratégie visant à verrouiller tout un segment, sans nommer un concurrent précis, peut être examinée à partir du droit exclusif recherché et de la finalité du dépôt.
La décision de la chambre commerciale du 17 mars 2021, pourvoi n° 18-19.774, illustre la recherche d’une intention de blocage. La Cour y approuve l’analyse d’un dépôt réalisé sans intention d’usage pour les propres produits du déposant, alors que celui-ci connaissait le signe exploité par un tiers et avait cherché à « bloquer ou gêner l’entrée des produits » sur le marché français. Le contexte n’est pas celui d’un brevet expiré, mais le raisonnement est transposable avec prudence : l’absence de projet réel d’usage, la connaissance d’un marché et la gêne recherchée peuvent former un faisceau d’indices.
Il faut aussi anticiper les arguments de défense. Le titulaire de la marque pourra soutenir qu’il voulait simplement identifier l’origine de ses produits, protéger une réputation, sécuriser une gamme ou éviter que des copies ne profitent de sa présentation. Il pourra produire des investissements publicitaires, des ventes sous le signe, des études de reconnaissance et des dépôts cohérents dans plusieurs pays. Ces éléments ne doivent pas être écartés parce que le brevet a expiré. Le débat porte sur la finalité dominante du dépôt au jour de la demande, non sur une punition de la réussite commerciale.
Une expertise économique ou technique doit donc répondre à une question datée. Elle peut expliquer le fonctionnement du produit, la liberté technique retrouvée après l’expiration et la possibilité pour les concurrents de choisir d’autres signes. Elle doit aussi identifier ce que les documents internes montrent sur la perception du déposant. Une étude commandée pour le procès, qui conclut uniquement que la marque n’est pas techniquement nécessaire, ne suffit pas à neutraliser des courriels antérieurs affirmant le contraire.
Enfin, il faut distinguer la mauvaise foi d’autres moyens. Le défaut de caractère distinctif, le caractère descriptif, la forme nécessaire à un résultat technique, l’atteinte à un droit antérieur et le défaut d’usage obéissent à des conditions différentes. Le droit conféré par l’enregistrement selon l’article L. 713-1 ne dispense pas de cette distinction : « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés », sans préjudice des droits acquis par les tiers avant le dépôt ou la priorité. Un dossier solide présente les fondements séparément et explique ce que chaque pièce démontre.
Cette méthode rejoint l’analyse des dépôts réalisés dans un contexte de partenariat : les relations antérieures, les échanges sur l’usage du signe et les propositions de licence peuvent révéler la finalité réelle de la demande. Une lecture complémentaire des indices de mauvaise foi dans un dépôt de marque par un partenaire aide à distinguer la connaissance légitime d’un signe d’une appropriation destinée à bloquer l’activité d’autrui.
II. Comment agir contre la marque et organiser la défense en cas de contrefaçon
A. Quelles pièces réunir et devant quelle autorité demander la nullité
Le premier choix pratique dépend du statut du signe. Si la marque française n’est qu’une demande publiée, une opposition peut être envisageable dans le délai propre à cette procédure. Si elle est déjà enregistrée, il faut examiner la demande en nullité, une action judiciaire ou, si un procès en contrefaçon est déjà engagé, une demande reconventionnelle. Si le titre est une marque de l’Union européenne, l’office compétent et les effets de la décision doivent être identifiés à partir du règlement applicable et du territoire visé. Une marque française et une marque de l’Union européenne ne se contestent pas par le même formulaire, même si les faits sont proches.
Pour une marque française, l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». La procédure administrative de l’INPI est décrite sur la page officielle Demander la nullité ou la déchéance d’une marque. La mauvaise foi relève d’un motif absolu ; le demandeur n’a pas à substituer une déchéance pour défaut d’usage à la nullité du dépôt.
La procédure INPI peut être pertinente lorsque le litige porte principalement sur la validité d’une marque française et qu’aucune mesure urgente ni action connexe ne commande la saisine du tribunal. Elle suppose un dossier écrit, un exposé clair des motifs et des pièces communicables au titulaire. Il faut identifier le signe exactement, son numéro, les produits ou services contestés, la date du dépôt, la date d’enregistrement et les droits techniques ou commerciaux invoqués. Une demande trop générale, qui mélange toutes les fautes possibles sans relier les preuves au motif de mauvaise foi, donne au titulaire une possibilité de répondre point par point sans traiter la stratégie globale.
L’INPI rappelle également que la nullité et la déchéance ne se confondent pas. La nullité vise un défaut qui affectait la marque au moment où elle a été déposée, notamment la mauvaise foi. La déchéance sanctionne principalement l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans ou certaines évolutions du signe après son enregistrement. Le texte de l’article L. 714-5 indique qu’encourt la déchéance le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ce fondement peut compléter une stratégie, mais il ne remplace pas la démonstration de l’intention frauduleuse au jour du dépôt.
Si une action en contrefaçon est engagée, la contestation de la validité doit être traitée immédiatement. L’article L. 716-4 dispose que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Cette règle ne permet pas de condamner une entreprise sur le seul fondement d’une marque dont la validité est sérieusement contestée. La nullité peut retirer au titulaire le support de son action ; elle peut aussi conduire à discuter les mesures déjà demandées et les dommages-intérêts réclamés.
La marque opposée doit être vérifiée dans les registres, mais le dossier ne doit pas s’arrêter à la fiche d’enregistrement. Il faut réunir au minimum :
- le brevet expiré, ses revendications, ses figures, ses extensions territoriales, ses annuités et le calcul documenté de la date de fin ;
- les demandes et certificats de marque, les dates de priorité, les représentations graphiques ou tridimensionnelles, les couleurs revendiquées et les classes de produits ;
- les catalogues, fiches techniques, notices réglementaires, présentations commerciales et publicités diffusées avant le dépôt ;
- les échanges avec les distributeurs, fabricants, concurrents, offices, conseils et investisseurs qui expliquent le but du dépôt ;
- les preuves d’usage du signe comme indication d’origine, mais aussi les documents qui le présentent comme une caractéristique nécessaire du produit ;
- les premières mises en demeure, demandes de licence, menaces de saisie, blocages de commandes ou refus d’accès au marché intervenus après le dépôt ;
- les témoignages et attestations de personnes capables d’expliquer la chronologie, la conception du produit et la fonction concrète du signe.
La collecte doit respecter la preuve numérique. Une page internet enregistrée aujourd’hui ne démontre pas nécessairement son contenu au jour du dépôt. Il faut conserver l’URL, la date et l’heure, les fichiers originaux, les métadonnées utiles, les versions des catalogues et la chaîne de conservation. Les captures isolées peuvent être contestées ; un constat, une archive certifiée, un export de registre et les fichiers sources donnent davantage de cohérence. Les documents internes obtenus dans le cadre d’une relation commerciale doivent également être conservés avec leur origine et leur contexte, sans montage de passages qui ferait disparaître une réserve ou une explication.
À Paris et en Île-de-France, cette préparation est particulièrement utile lorsque la société, son conseil, le fabricant ou le distributeur se trouvent dans le même ressort et que plusieurs actions sont envisagées. La localisation ne crée pas à elle seule la compétence de l’INPI ou du tribunal. Elle facilite cependant la coordination des échanges, des constats et des mesures urgentes. Le dossier doit faire vérifier la juridiction compétente selon la nature du titre, le lieu des actes, le domicile des parties et l’existence d’une action déjà engagée.
Lorsque la contrefaçon ou la menace de contrefaçon rend la preuve urgente, l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle rappelle, pour le contentieux des brevets, que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et organise la saisie-contrefaçon. Pour une marque, il faut examiner les dispositions propres au contentieux des marques et l’ordonnance adaptée. L’article L. 716-4-6 prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente » afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le juge peut demander des garanties : l’urgence ne dispense donc pas de mesurer le risque d’une demande mal fondée.
Le demandeur doit décider s’il cherche seulement à libérer le marché, à faire cesser des poursuites, à obtenir une réparation ou à sécuriser sa propre marque. Une action en nullité peut être accompagnée d’une demande de mesures provisoires, mais la demande doit rester proportionnée à l’atteinte. Une société qui sollicite l’interdiction de tout produit reprenant une caractéristique technique doit expliquer la différence entre la marque et le brevet expiré. Si elle veut simplement faire cesser l’usage d’un signe indiquant une origine commerciale, elle doit démontrer les éléments habituels de l’atteinte à la marque.
B. Quels délais, mesures et arguments vérifier avant l’audience
Le calendrier doit être établi dès la première alerte. Notez la date de découverte de la marque, la date de publication de la demande, la date d’enregistrement, le premier usage connu, l’expiration du brevet et tous les actes de contrefaçon. Ces dates n’ont pas le même effet. Une opposition contre une demande en cours ne se confond pas avec une nullité contre un titre enregistré. Une demande de nullité fondée sur la mauvaise foi ne se traite pas comme une demande de déchéance pour défaut d’usage. Une action en contrefaçon et une demande de nullité peuvent être liées mais ont des objets distincts.
La page de l’INPI consacrée à la nullité indique qu’une demande en nullité ou en déchéance n’est en principe soumise à aucun délai de prescription, sous réserve des situations anciennes déjà prescrites lors de l’entrée en vigueur de la réforme. Cette absence de délai général ne doit pas encourager l’attente. Les preuves techniques disparaissent, les équipes changent, les versions des produits sont remplacées et les usages du signe se multiplient. Elle ne neutralise pas non plus la forclusion par tolérance lorsqu’un titulaire d’un droit antérieur a connu et toléré pendant cinq ans l’usage de bonne foi d’une marque postérieure dans les conditions légales.
La décision de la Cour de cassation du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-15.341, rappelle que le délai de tolérance ne peut commencer avant l’enregistrement du signe : « le point de départ du délai de la forclusion par tolérance ne peut donc être antérieur à la date d’enregistrement du signe litigieux à titre de marque ». La même décision rattache la forclusion à la connaissance de l’usage de la marque après son enregistrement. Cette règle doit être distinguée du cas où le dépôt est de mauvaise foi, qui peut faire obstacle à l’argument de tolérance. La date de chaque acte doit être prouvée, pas seulement alléguée.
Le titulaire de la marque contestée dispose de plusieurs lignes de défense. Il peut soutenir que le signe est arbitraire, qu’il a été choisi pour la communication et qu’il n’est pas nécessaire à la fonction technique du produit. Il peut produire des ventes, des campagnes publicitaires et des études montrant la reconnaissance de la marque. Il peut aussi contester la valeur probante de documents postérieurs ou expliquer que la proximité avec l’expiration du brevet répondait à une nécessité de sécurisation commerciale, sans intention de fermer le marché.
Pour répondre, il faut éviter les raccourcis. La question n’est pas : « le titulaire avait-il le droit de déposer une marque ? » Il avait en principe la possibilité de déposer un signe susceptible de remplir la fonction de marque. La question est : « quel droit exclusif voulait-il obtenir, pour quelle finalité et avec quelle perception du signe au jour du dépôt ? » Le mémoire doit présenter les deux fonctions séparément, puis démontrer pourquoi les indices convergent vers le maintien du monopole technique ou, au contraire, vers une identité commerciale légitime.
Le 11° de l’article L. 711-2 doit être lu avec les autres motifs de nullité absolue. Le même article écarte notamment les signes dépourvus de caractère distinctif, descriptifs, usuels, trompeurs ou constitués exclusivement par une forme imposée par la nature du produit, nécessaire à un résultat technique ou conférant une valeur substantielle. Une demande peut articuler plusieurs fondements, mais chacun doit être relié à des faits différents. Un signe peut être distinctif pour le public et néanmoins avoir été déposé de mauvaise foi pour préserver une caractéristique technique ; inversement, un signe techniquement évocateur n’est pas automatiquement frauduleux.
La protection conférée par la marque reste bornée par les produits ou services désignés. L’article L. 713-1 rappelle le principe de spécialité et précise que le droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant le dépôt ou la priorité. Lorsque le titulaire invoque le titre contre un concurrent, il faut donc comparer la marque exacte, les produits, les circuits de commercialisation et la perception du public. Le litige sur l’expiration du brevet ne dispense pas d’établir ou de contester l’atteinte propre à la marque.
Si l’usage reproché est postérieur et porte sur des produits identiques ou similaires, l’article L. 713-2 prévoit que « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires » dans les hypothèses prévues par le texte, notamment lorsque le signe est identique ou similaire et qu’il existe un risque de confusion. Cette disposition peut soutenir l’action du titulaire d’une marque valable ; elle ne transforme pas une marque entachée de mauvaise foi en droit incontestable. La stratégie procédurale doit donc traiter la validité avant de chiffrer les conséquences de la prétendue contrefaçon.
Le dossier de défense doit, de son côté, réunir les preuves de l’usage comme signe d’origine et les éléments qui démontrent l’absence d’intention de prolonger le brevet. Il peut s’agir d’un dépôt limité à une identité visuelle, d’une stratégie de licences ouverte aux concurrents, de signes alternatifs effectivement utilisés, de communications séparant les performances du produit de la marque, ou d’une décision de dépôt prise indépendamment de l’échéance technique. Là encore, les pièces doivent être antérieures ou contemporaines de la demande, puis les éléments postérieurs doivent être présentés comme des corroborations et non comme la source unique de l’intention.
Dans CeramTec, l’argument tiré d’études ultérieures sur l’effet réel de l’oxyde de chrome n’a pas suffi à écarter la mauvaise foi. La Cour a retenu la perception de la société à la date des dépôts. Cette solution invite les entreprises à auditer leurs documents avant tout dépôt de marque lié à une innovation. Une note technique peut employer une formulation cohérente avec le brevet, tandis qu’une présentation marketing affirme que la couleur n’est qu’un repère visuel. Ces contradictions doivent être expliquées, datées et replacées dans le processus de décision.
La jurisprudence antérieure confirme que l’intention doit être individualisée. Dans l’arrêt du 14 décembre 2010, la Cour n’a pas déduit la mauvaise foi de la seule existence de relations commerciales et a retenu que la cour d’appel avait pris en compte l’ensemble des circonstances au moment du dépôt. À l’inverse, dans l’arrêt du 17 mars 2021, la connaissance d’un signe très exploité, l’absence d’intention d’usage propre et la volonté de gêner l’arrivée des produits d’un tiers ont justifié l’annulation. Le contentieux ne se résume donc ni à la chronologie du brevet ni au succès du signe : il exige une démonstration globale, documentée et contradictoire.
Une demande de mesure urgente doit rester cohérente avec le recours au fond. Le juge peut ordonner une mesure de saisie, une interdiction provisoire, la communication de documents ou une provision lorsque les conditions légales sont réunies. Le demandeur doit présenter les éléments accessibles qui rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence, préciser les biens et documents recherchés et anticiper la garantie susceptible d’être demandée. Une mesure obtenue sur requête peut être annulée si l’action au fond n’est pas engagée dans le délai fixé ou si la présentation initiale était incomplète.
Le risque financier doit être évalué dans les deux sens. Le titulaire dont la marque est annulée peut perdre la base de sa demande en contrefaçon et devoir restituer ou supporter les conséquences des mesures obtenues. Le concurrent qui a attendu, diffusé des produits ou engagé une campagne en sachant qu’un signe était enregistré peut également s’exposer à une action si la marque est finalement validée. Une analyse préalable des chances de nullité, de la portée territoriale du brevet, de la force probatoire des documents et de la possibilité d’une coexistence est préférable à une mise en demeure générale qui révélerait prématurément toute la stratégie.
Dans une négociation, il faut demander des concessions qui correspondent au conflit réel : limitation des produits, renonciation à certains éléments graphiques, engagement de ne pas invoquer la marque contre une application technique, licence transparente, coexistence territoriale ou retrait des menaces. Un accord qui laisse au titulaire la possibilité d’utiliser la marque pour bloquer la solution technique ne règle pas le risque principal. À l’inverse, une limitation correctement rédigée peut préserver l’identité commerciale tout en laissant au marché l’accès à la technologie après l’expiration du brevet.
Le dossier présenté au juge ou à l’INPI doit finalement répondre à cinq questions simples. Quand le brevet a-t-il expiré dans le territoire concerné ? Quel signe a été déposé et que couvre-t-il exactement ? Quelle était la fonction de ce signe dans les documents contemporains ? Quelles étaient les alternatives ouvertes au déposant et les concurrents identifiés ? Quel recours, quelle mesure et quel calendrier correspondent au droit contesté ? Si une réponse dépend d’une hypothèse non vérifiée, la pièce manquante doit être recherchée avant de conclure.
Conclusion
L’arrêt CeramTec du 7 janvier 2026 fournit une grille concrète pour contester une marque déposée après l’expiration d’un brevet. Le dépôt n’est pas interdit par principe : une marque peut continuer à identifier l’origine commerciale d’une gamme. La nullité pour mauvaise foi devient envisageable lorsque la chronologie, la nature du signe, la portée du brevet, les documents internes et la logique commerciale révèlent la volonté de maintenir une exclusivité technique par un droit de marque. La preuve doit se concentrer sur la perception et l’intention au jour de la demande, tout en utilisant les faits ultérieurs comme corroboration strictement encadrée. Le choix entre opposition, nullité INPI, action judiciaire, défense en contrefaçon et mesure urgente doit être fait après vérification du titre, des territoires et des dates. La priorité pratique est de préserver les preuves, de distinguer chaque fondement juridique et d’éviter qu’un signe commercial ne serve à réintroduire un monopole que le droit des brevets a volontairement limité dans le temps.