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10 jours de congé pour annoncer le handicap d’un enfant : la réforme s’applique-t-elle aux annonces faites avant le 14 juin 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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10 jours de congé pour annoncer le handicap d’un enfant : la réforme s’applique-t-elle aux annonces faites avant le 14 juin 2026 ?

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Lorsqu’un parent apprend le handicap, le cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez son enfant, la question du travail arrive souvent au même moment que l’urgence médicale : combien de jours peut-il prendre, quand doit-il les demander et que faire si l’employeur les refuse ? Depuis la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, le minimum légal du congé d’annonce est passé de cinq à dix jours ouvrables. La modification est entrée en vigueur le 14 juin 2026. Elle ne signifie pas automatiquement que toute annonce ancienne ouvre aujourd’hui un droit supplémentaire de cinq jours.

La date de l’annonce, la date de la demande, les jours effectivement pris, le contenu de la convention collective et la preuve d’un refus doivent être distingués. Une annonce entièrement intervenue et traitée avant le 14 juin reste, en principe, soumise au minimum alors applicable. Une annonce postérieure ouvre le nouveau minimum de dix jours. Les situations qui traversent la date de réforme ne sont pas réglées par une disposition transitoire expresse : elles nécessitent une analyse des faits et des documents, sans confondre le congé d’annonce avec le congé de présence parentale.

Cet article traite uniquement de cette difficulté de calendrier. Pour les conditions générales, les justificatifs et les démarches immédiates, vous pouvez aussi consulter le guide général sur le congé d’annonce du handicap ou de la maladie grave de l’enfant. Si l’employeur a refusé une demande ou a retenu une rémunération, conservez chaque échange avant de répondre.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des recours et démarches en droit de la famille, retrouvez également la page consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris.

I. 5 ou 10 jours : quelle règle pour une annonce faite avant le 14 juin 2026 ?

A. La loi du 12 juin 2026 a doublé le minimum, mais à compter de son entrée en vigueur

Le congé d’annonce est un congé pour événement familial. L’article L. 3142-1 du Code du travail place le droit dans un cadre simple : Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. La règle vise le salarié, sans condition de présence dans l’entreprise. Elle concerne les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée, le travail temporaire, le temps complet et le temps partiel, sous réserve des règles propres au décompte des jours.

Le texte doit être lu avec l’article L. 3142-4 du même code, dans sa rédaction actuelle. Son 6° prévoit désormais : Dix jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Les jours mentionnés par cette disposition sont des jours ouvrables. Ils ne correspondent donc pas à dix journées civiles posées indistinctement sur le calendrier. Le samedi peut entrer dans le décompte lorsqu’il est ouvrable, tandis que le dimanche et les jours fériés habituellement non travaillés obéissent au régime des jours ouvrables applicable dans l’entreprise.

La modification ne résulte pas d’une simple information administrative. L’article 6 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 modifie directement le Code du travail. Il dispose notamment : Au début du 6° de l’article L. 3142-4, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Dix ». Le même article réduit aussi de quinze à dix jours une autre durée du Code du travail concernant le congé de présence parentale ; cette seconde modification ne transforme pas le congé d’annonce en congé de présence parentale.

La loi a été publiée au Journal officiel le 13 juin 2026 et sa version consolidée est indiquée comme applicable à compter du 14 juin 2026 dans le texte officiel consolidé de la loi n° 2026-492. L’article 1er du Code civil rappelle que Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. L’article 2 ajoute : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Ces deux règles donnent le cadre de lecture lorsque la situation familiale a commencé avant la réforme.

Le passage de cinq à dix jours produit donc un effet pour les situations relevant du nouveau texte à compter de son entrée en vigueur. Il ne permet pas, à lui seul, de recalculer toutes les absences antérieures. Un salarié qui a pris cinq jours avant le 14 juin ne peut pas déduire de la réforme qu’il dispose automatiquement de cinq jours supplémentaires à prendre plus tard. De la même manière, un employeur ne peut pas appliquer l’ancienne durée à une annonce clairement intervenue après le 14 juin en se fondant seulement sur une demande tardive ou sur une pratique antérieure.

La date pertinente ne se résume pas à la date imprimée sur le certificat médical. L’annonce peut être faite par un professionnel de santé, par un établissement ou dans le cadre d’un parcours de diagnostic ; l’employeur reçoit ensuite une demande de congé justifiée. Les documents ne portent pas toujours le même jour. Il faut reconstituer la chronologie : date à laquelle la famille a été informée de la survenue du handicap ou de la pathologie, date de transmission du justificatif, date de la demande, réponse de l’employeur, période de congé demandée et dates réellement déduites de la paie.

Le droit reste plus favorable si une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage prévoit une durée supérieure. L’article L. 3142-5 du Code du travail prévoit que, A défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4. Avant de retenir cinq ou dix jours, il faut donc identifier la convention collective inscrite sur le bulletin de paie et rechercher une clause plus protectrice. Une convention peut améliorer la durée, les modalités de prise ou les justificatifs, mais elle ne doit pas être supposée à partir du seul intitulé de la branche.

La réforme ne donne pas non plus dix jours pour n’importe quelle consultation liée à l’enfant. Le congé est attaché à l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique entrant dans le cadre légal ou d’un cancer. Pour la pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, l’article D. 3142-1-2 du Code du travail vise notamment les maladies prises en charge au titre des affections de longue durée, certaines maladies rares et les allergies sévères nécessitant un traitement par voie injectable. Le diagnostic, les consultations ultérieures et les rendez-vous de suivi peuvent relever d’autres dispositifs : ils ne doivent pas être automatiquement ajoutés au congé d’annonce.

Enfin, la rémunération et les congés payés obéissent à une règle distincte du nombre de jours. L’article L. 3142-2 du Code du travail prévoit que ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et qu’ils ne sont pas déduits des congés payés annuels. Une ligne d’absence non rémunérée ou une retenue sur salaire peut donc révéler un litige séparé, même si le débat sur cinq ou dix jours reste incertain.

B. Trois situations à distinguer pour calculer les droits

La réponse pratique dépend de la place exacte de l’annonce et de la période de congé dans le calendrier. Le tableau suivant sert de première qualification. Il ne remplace pas la vérification de la convention collective et des échanges avec l’employeur, surtout lorsque la demande a été refusée ou qu’une paie est déjà clôturée.

Chronologie Règle de départ Réflexe utile
Annonce et congé entièrement antérieurs au 14 juin 2026 Le minimum légal alors applicable était de cinq jours ouvrables, sauf règle collective plus favorable. Vérifier que les cinq jours ont été accordés, payés et non déduits des congés annuels. Il n’existe pas, du seul fait de la réforme, de complément automatique de cinq jours.
Annonce antérieure, mais demande, refus ou période de congé après le 14 juin 2026 La loi ne prévoit pas de règle transitoire détaillée pour ce croisement. Les dix jours ne découlent pas automatiquement de la seule date de prise ; la chronologie complète et la convention collective sont déterminantes. Formaliser la date de l’annonce, la première demande et le refus. Demander une position écrite et préserver, si nécessaire, le droit correspondant à l’ancien régime.
Annonce à compter du 14 juin 2026 Le minimum légal est de dix jours ouvrables, sous réserve d’un dispositif conventionnel plus favorable. Demander les dix jours avec un justificatif adapté, contrôler la paie et vérifier que l’employeur ne les impute pas sur les congés payés.
Droit accordé mais absence impayée ou retenue irrégulière Le litige porte sur la rémunération et peut être distinct de la discussion sur la durée. Comparer le bulletin de paie, le planning, la demande acceptée et le montant retenu ; réclamer une régularisation chiffrée.

Dans la première situation, la solution est généralement la plus lisible. Si l’annonce a été portée à la connaissance du salarié et de l’employeur avant le 14 juin, que les jours ont été pris avant cette date et que la paie correspond à cinq jours payés, la réforme ne réouvre pas la période. Une convention collective pouvait déjà prévoir dix jours : la source du droit serait alors la convention ou l’accord, non l’application rétroactive de la loi nouvelle.

La deuxième situation est la plus sensible. Une famille peut avoir reçu l’annonce le 10 juin, demandé le congé le 12 juin pour la semaine suivante, puis reçu un refus le 16 juin. Une autre peut avoir informé l’employeur avant la réforme, sans pouvoir prendre immédiatement les jours en raison d’une hospitalisation, d’un arrêt ou d’une fermeture de service. Le dossier ne doit pas être résumé par la formule « annonce avant » ou « congé après ». Il faut déterminer quelle obligation était déjà née, quelle demande a été formulée, si l’employeur a accepté une période et si le droit conventionnel contient une clause de transition.

La lecture prudente consiste à ne pas promettre dix jours au seul motif que l’absence se situe après le 14 juin. L’article 2 du Code civil s’oppose à une rétroactivité automatique. Cela ne signifie pas que toute demande traversant la date est perdue : un refus antérieur peut être contesté, une convention peut être plus favorable, et la qualification de la période de congé peut être discutée si l’employeur a reconnu le droit puis empêché sa prise. Le salarié doit présenter les faits, pas seulement une date isolée.

La demande d’un complément de cinq jours peut être tentée lorsque l’employeur a lui-même retenu le régime nouveau, lorsqu’un accord collectif le prévoit, ou lorsque la chronologie fait apparaître que l’événement ouvrant droit au congé est postérieur au 14 juin malgré une information médicale antérieure de nature différente. En revanche, réclamer systématiquement dix jours pour une annonce ancienne, sans examiner le contenu exact du justificatif, expose à une réponse négative qui aurait pu être évitée par une demande plus précise.

Pour la troisième situation, le calcul est plus favorable au salarié : une annonce intervenue à compter du 14 juin 2026 ouvre le minimum légal de dix jours ouvrables. Le congé peut être pris pendant la période de l’annonce et pas nécessairement le jour même, selon les informations administratives disponibles. Il doit être demandé rapidement afin de permettre l’organisation du service, mais le refus de principe de l’employeur n’est pas autorisé lorsque les conditions sont remplies. Le fait que l’enfant soit mineur ou majeur ne supprime pas, à lui seul, le droit attaché à l’annonce concernant « un enfant ».

La preuve n’a pas à prendre la forme d’un dossier médical complet. Le salarié doit pouvoir établir l’événement ouvrant droit au congé et sa demande. Un certificat, une attestation de l’établissement de soins ou un document indiquant l’annonce peuvent être examinés avec le médecin du travail ou le service de santé si des informations sensibles doivent rester confidentielles. Le salarié peut demander à l’employeur de préciser la pièce strictement nécessaire. La preuve de la date de transmission est tout aussi importante que le contenu du certificat : courriel, accusé de réception, remise en main propre signée, courrier recommandé et réponse de la hiérarchie doivent être conservés.

Une erreur fréquente consiste à confondre le congé d’annonce avec le congé de présence parentale. Le premier répond à l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique dans le cadre de l’article L. 3142-4. Le second est un congé plus long, organisé pour la présence auprès d’un enfant dont la maladie, l’accident ou le handicap présente une gravité particulière et rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La protection de dix semaines prévue par l’article L. 1225-4-4 du Code du travail concerne la période du congé de présence parentale et les dix semaines qui suivent ; elle ne doit pas être attribuée automatiquement à une simple demande de congé d’annonce.

II. Comment réclamer les jours non pris ou impayés après un refus ?

A. Quelle demande envoyer à l’employeur et quelles pièces conserver ?

La première démarche consiste à transformer une conversation urgente en dossier daté. Le message doit indiquer la date à laquelle l’annonce a été portée à la connaissance du parent, la nature générale de l’événement ouvrant droit au congé, les dates demandées, le nombre de jours revendiqué et la pièce justificative jointe. Il n’est pas nécessaire de raconter dans le courriel toute l’histoire médicale de l’enfant. La demande professionnelle doit permettre à l’employeur de vérifier le droit, sans diffuser des informations de santé qui ne sont pas utiles à la gestion de l’absence.

Lorsque l’annonce est antérieure au 14 juin 2026, deux demandes peuvent être présentées séparément. La première porte sur le droit correspondant à la règle applicable au moment de l’annonce et sur les jours qui n’ont pas été accordés. La seconde, seulement si les faits le justifient, demande que soit examinée l’application de la nouvelle durée ou de la convention collective à la période postérieure au 14 juin. Cette rédaction évite de présenter comme certain un effet rétroactif qui n’est pas prévu expressément. Elle oblige aussi l’employeur à expliquer son propre calcul.

Un courrier utile répond à six questions : quel événement a été annoncé, à quelle date, par quel document, quand l’employeur a-t-il été informé, quelles dates d’absence ont été demandées et quelle réponse a été donnée ? Ajoutez le bulletin de paie concerné, le planning ou le relevé d’absences. Si l’employeur a répondu oralement, adressez un courriel récapitulatif : « À la suite de notre échange de ce jour, vous m’avez indiqué que… ». En cas de contestation, cette trace permet de distinguer un refus motivé d’un simple silence.

Le salarié peut demander une confirmation écrite du nombre de jours retenu et du traitement salarial. L’article L. 3142-1 exige une justification du congé, mais ne transforme pas toute demande en autorisation discrétionnaire. La demande doit donc présenter le justificatif sans accepter par avance une retenue sur salaire. Si les dix jours sont applicables, rappelez l’article L. 3142-4 ; si l’annonce est antérieure, exposez la chronologie et demandez le régime retenu, plutôt que de recopier seulement le mot « dix ».

Voici un modèle adaptable :

Objet : demande de congé pour annonce concernant mon enfant – chronologie et rémunération

Madame, Monsieur,

Je vous informe que l’annonce concernant [un handicap / une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique / un cancer] de mon enfant m’a été faite le [date]. Vous trouverez en pièce jointe le justificatif strictement nécessaire à l’examen de ma demande.

Je sollicite un congé du [date] au [date], soit [nombre] jours ouvrables, sur le fondement des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail, sous réserve de la convention collective applicable. La date de l’annonce étant [antérieure / postérieure] au 14 juin 2026, je vous remercie de m’indiquer par écrit la règle retenue et de confirmer que l’absence sera rémunérée et ne sera pas déduite de mes congés payés annuels.

Si une demande précédente a été refusée ou si une retenue a déjà été opérée, je vous remercie de procéder à un nouvel examen et de me communiquer le détail du calcul. Je reste disponible pour transmettre tout justificatif utile, dans le respect de la confidentialité des informations de santé.

Cordialement,
[Nom, emploi, coordonnées]

Le modèle doit être adapté aux faits. Il ne faut pas inscrire « dix jours » si l’événement est antérieur et que la demande porte précisément sur le régime transitoire : le courrier gagnera en force en demandant une réponse motivée sur cinq jours, dix jours, ou la durée conventionnelle. Inversement, pour une annonce postérieure au 14 juin, une réponse qui ramène automatiquement le droit à cinq jours doit être contestée avec la date de l’événement et le texte actuel.

Si l’employeur demande une pièce complémentaire, répondez par écrit en demandant la base de cette demande et le service habilité à la recevoir. La gestion administrative peut nécessiter une attestation, mais la diffusion d’un compte rendu médical complet dans la messagerie de l’entreprise n’est pas une précaution utile. Gardez une copie des documents transmis, ainsi que de l’enveloppe ou du message qui prouve la date d’envoi. Lorsque plusieurs personnes gèrent l’absence, adressez la demande aux ressources humaines et au supérieur hiérarchique identifiés par le règlement interne.

La paie doit ensuite être contrôlée ligne par ligne. Comparez les dates demandées avec les jours déduits, le salaire de base, les primes liées à la présence, les tickets ou avantages soumis à des règles spécifiques et le compteur de congés payés. L’article L. 3142-2 protège la rémunération du congé légal et interdit sa déduction des congés payés annuels. Une fiche de paie qui comporte une absence non rémunérée alors que le congé a été accepté peut justifier une réclamation indépendante, même si l’employeur soutient que seuls cinq jours étaient dus.

La réclamation doit être chiffrée. Indiquez le nombre de jours, le montant brut et net approximatif, le mois concerné, la ligne de paie contestée et la correction demandée. Une demande vague de « régularisation » est plus difficile à vérifier. Si la rémunération a été maintenue mais que des congés payés ont été retirés, demandez la restitution du compteur et la rectification du bulletin. Si une demande de congé a été refusée avant toute absence, l’enjeu est d’abord l’exercice du droit ; si le salarié a dû poser des congés payés à la place, le préjudice comprend aussi la reconstitution de ces jours.

B. Saisir le conseil de prud’hommes : salaire, droit au congé et discrimination

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels nés du contrat de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail lui attribue les différends entre employeur et salarié relatifs au contrat de travail. Pour le congé d’événement familial, l’article L. 3142-3 prévoit que, En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond. La procédure accélérée est organisée par l’article R. 1455-12.

La Cour de cassation a rappelé que le juge prud’homal ne peut pas éluder cette question. Dans son arrêt du 23 janvier 2019, n° 17-28.330, la chambre sociale a censuré une décision qui avait refusé de trancher le litige sur un congé pour événement familial. La décision officielle mentionne que le conseil de prud’hommes devait trancher le différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial. Cet arrêt ne fixe pas la transition entre cinq et dix jours en 2026 ; il confirme que la contestation du droit et de son refus relève bien du juge compétent : Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-28.330.

Dans un arrêt du 20 janvier 2021, n° 19-17.870, la chambre sociale a également rappelé qu’un salarié peut contester directement le refus devant le conseil de prud’hommes. La formule publiée est la suivante : le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. La décision ne dit pas que toute annonce antérieure bénéficie automatiquement de dix jours ; elle donne le cadre procédural pour faire examiner un refus, un calcul ou une demande de régularisation : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-17.870. La même décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Une décision de la cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2024, RG n° 23/00408, illustre l’importance de distinguer la justification du congé et la prévenance. Elle indique : Aucun délai de prévenance n’est fixé pour solliciter ce congé. Cette phrase concernait le régime juridique applicable dans le dossier jugé et ne règle pas à elle seule la réforme du 14 juin 2026. Elle peut toutefois aider à répondre à une objection de l’employeur qui inventerait un délai fixe sans vérifier le texte, l’accord collectif et les circonstances. La décision officielle est disponible ici : CA Versailles, 24 octobre 2024, RG n° 23/00408.

Le dossier prud’homal doit être construit autour de demandes distinctes. Première demande possible : faire reconnaître que l’événement ouvrait droit au congé et que le refus était injustifié. Deuxième demande : obtenir le paiement des jours qui auraient dû être rémunérés. Troisième demande : reconstituer les congés payés utilisés à la place du congé légal. Quatrième demande, selon les faits : obtenir réparation d’un préjudice lié à une mesure de représailles ou à une différence de traitement. Le juge ne peut pas statuer utilement si le salarié mélange dans une même somme le salaire, les congés payés, le préjudice moral et la demande de jours supplémentaires.

Pour les salaires, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le salarié peut réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années dans la limite de cette règle. La prescription ne donne pas dix jours de congé supplémentaires : elle encadre le temps disponible pour demander une régularisation salariale.

Une discrimination peut être invoquée seulement si des faits précis laissent apparaître un lien avec un motif protégé. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit notamment les mesures défavorables fondées sur la situation de famille, l’état de santé ou le handicap. Le parent doit réunir des éléments comparables : refus intervenu après l’annonce, remarques sur les absences liées à l’enfant, traitement différent de salariés placés dans une situation comparable, sanction ou modification des horaires. Un simple refus erroné, sans lien établi avec un motif protégé, reste d’abord un litige sur le congé.

La preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du Code du travail. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; l’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les courriels, tableaux d’absences, bulletins, attestations et comparaisons de traitement sont donc utiles. Une accusation générale visant « la direction » sans date ni pièce ne permet pas au juge d’examiner correctement le lien causal.

Si une mesure a été prise en violation de la protection contre la discrimination, l’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit que l’acte est nul. Cette conséquence est différente d’une demande de paiement de jours d’absence. Elle doit être demandée seulement lorsque les faits permettent de soutenir une discrimination ou une mesure de rétorsion, par exemple une sanction déclenchée immédiatement après une demande légitime et accompagnée de propos visant la situation familiale ou l’état de santé de l’enfant.

Le lieu du conseil de prud’hommes doit être choisi avec soin. L’article R. 1412-1 du Code du travail rattache notamment la compétence au lieu où est situé l’établissement dans lequel le travail est effectué. Pour un salarié travaillant à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil du lieu du domicile peut être pertinent, avec les autres options prévues par le texte. Le fait que l’employeur ou son avocat soit à Paris ne suffit pas à rendre le conseil de prud’hommes de Paris compétent.

Pour un parent travaillant à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique reste la même : identifier le conseil territorial correspondant à l’établissement ou au domicile selon la situation, rassembler les justificatifs, chiffrer la retenue et joindre la convention collective. Les délais d’audience peuvent varier. Un dossier urgent doit expliquer les dates de l’hospitalisation, de la demande et de la paie, plutôt que de se limiter à écrire que la situation est familiale. Le parent peut demander une mesure sur le droit au congé et une provision sur salaire si les pièces rendent la créance suffisamment étayée.

Avant toute saisine, il est utile d’envoyer une mise en demeure courte, datée et sans agressivité. Elle rappelle le texte, expose le calcul, demande une réponse dans un délai raisonnable et indique qu’à défaut de régularisation le conseil de prud’hommes pourra être saisi. Cette lettre ne suspend pas toutes les prescriptions et ne garantit pas l’accord de l’employeur. Elle peut toutefois faire apparaître une erreur de paie ou révéler que le refus provenait d’une confusion entre le congé d’annonce et le congé de présence parentale.

La question des annonces faites avant le 14 juin 2026 doit finalement être traitée comme une question de droit transitoire appliquée à une chronologie familiale concrète. Une annonce avant la réforme n’ouvre pas mécaniquement cinq jours supplémentaires ; une annonce après la réforme ne peut pas être ramenée à cinq jours par habitude administrative. Les pièces doivent permettre de répondre à la date, à la durée, à la justification, à la rémunération et à la convention collective. Cette méthode est plus solide qu’une demande fondée sur le seul chiffre de dix jours.

Conclusion

Le minimum légal est de dix jours ouvrables pour une annonce relevant du dispositif à compter du 14 juin 2026. Si l’annonce et le congé sont entièrement antérieurs, l’ancien minimum de cinq jours reste le point de départ, sauf règle collective plus favorable, sans complément automatique. Si l’annonce est antérieure mais que la demande, le refus ou la prise du congé traverse la réforme, aucune réponse sérieuse ne peut être donnée sans reconstituer les dates et les documents : le chiffre de dix jours ne doit pas être appliqué rétroactivement par réflexe, mais le refus ou la retenue peuvent être contestés.

Conservez le justificatif de l’annonce, la demande envoyée, la réponse de l’employeur, le planning, le bulletin de paie et la convention collective. Demandez un calcul écrit, séparez la question du nombre de jours de celle du salaire, puis saisissez directement le conseil de prud’hommes si le refus persiste. La demande de rémunération doit respecter le délai de trois ans prévu pour les salaires. En cas de sanction ou de traitement défavorable lié à la situation familiale ou à la santé de l’enfant, examinez aussi les règles de discrimination, avec des éléments datés et comparables.

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