Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne règle pas, à elle seule, la question du droit à l’allocation aux adultes handicapés. Trois organismes peuvent intervenir successivement : la CPAM pour la pension d’invalidité, la MDPH et la CDAPH pour le taux d’incapacité ou la restriction d’accès à l’emploi, puis la CAF ou la MSA pour le calcul et le paiement de l’AAH. La difficulté devient particulièrement concrète lorsque vous vivez en couple et que votre AAH est refusée, réduite ou maintenue à un montant très faible au motif que les revenus de votre conjoint seraient trop élevés.
Depuis le 1er octobre 2023, la règle est en principe individualisée : le calcul déconjugalisé retient vos ressources personnelles et exclut celles de votre conjoint. Toutefois, les bénéficiaires déjà en couple peuvent conserver l’ancien calcul lorsqu’il leur est plus favorable. Il faut donc reconstituer la période mois par mois, identifier le mode de calcul effectivement appliqué et distinguer une décision de la CAF d’une décision médicale de la CPAM ou de la CDAPH. Une pension d’invalidité constitue une ressource personnelle à prendre en compte, mais le salaire, les revenus locatifs, les prestations et les abattements obéissent à des règles propres.
La contestation utile ne consiste pas à répéter que la déconjugalisation existe. Elle doit demander le détail du calcul, préciser la date d’effet du droit, isoler les revenus du conjoint indûment retenus et joindre la notification qui a fait courir le délai. Le recours contre la CAF, le recours préalable contre la MDPH et la contestation d’une décision médicale de la CPAM ne suivent pas le même chemin.
I. AAH et pension d’invalidité en couple : quelles ressources la CAF peut-elle retenir ?
A. La pension d’invalidité de catégorie 2 ouvre-t-elle automatiquement le droit à l’AAH ?
La première erreur consiste à confondre le classement en invalidité par la CPAM avec la décision d’attribution de l’AAH. La pension d’invalidité répond à une logique d’assurance sociale : elle compense une réduction importante de la capacité de travail ou de gain résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale énonce que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La CPAM apprécie donc l’état d’invalidité, la capacité résiduelle et les conditions administratives propres à l’assurance invalidité.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du même code. Elle vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Le classement détermine principalement le montant de la pension. Il ne constitue pas une décision de la CDAPH et ne fixe pas automatiquement le taux d’incapacité ouvrant droit à l’AAH. Il ne signifie pas non plus que la CAF peut calculer l’AAH à partir des revenus du conjoint : la question médicale et la question financière sont séparées.
Le droit à l’AAH suppose d’abord que les conditions médicales et administratives soient réunies. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit le caractère subsidiaire de l’allocation lorsque l’assuré peut obtenir une pension ou une rente d’un montant au moins égal à l’AAH. Le texte vise un avantage « d’un montant au moins égal à cette allocation ». Si la pension d’invalidité est inférieure au montant maximal de l’AAH, l’allocation peut avoir une fonction différentielle, sous réserve des autres conditions et des ressources retenues. Si la pension atteint ou dépasse le montant de l’AAH, l’AAH différentielle peut être nulle.
La pension de catégorie 2 peut être un élément important du dossier médical, mais elle ne dispense pas de démontrer les critères propres à l’AAH. Lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, le dossier relève de l’article L. 821-1 et du seuil réglementaire. Lorsque le taux se situe entre 50 % et 79 %, l’article L. 821-2 exige en plus une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le texte décrit cette exigence comme « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». La décision de la CDAPH doit donc être examinée pour savoir si elle a reconnu le droit, refusé le droit, limité sa durée ou retenu un taux insuffisant.
L’article D. 821-1 précise les deux seuils : « le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 % » pour le premier cas et 50 % pour le second. Un classement CPAM en catégorie 2 ne remplace pas l’évaluation MDPH du handicap dans la vie quotidienne et dans l’accès à l’emploi. Les certificats médicaux doivent décrire les limitations concrètes : fatigabilité, douleurs, troubles cognitifs, effets secondaires, fréquence des soins, impossibilité de tenir un rythme régulier, temps de récupération, déplacements et conséquences sur les tâches élémentaires. Une simple mention de la catégorie d’invalidité, sans description fonctionnelle, laisse à la CDAPH un espace important pour refuser ou réduire le droit.
Cette distinction est confirmée par la Cour de cassation dans un autre contentieux. Dans son arrêt du 8 avril 2010, 2e chambre civile, pourvoi n° 08-70.464, elle a jugé que « L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail ». Cette décision ne refuse pas toute valeur au classement CPAM. Elle rappelle que chaque régime conserve ses propres critères. Dans un recours AAH, le classement en catégorie 2 doit donc être présenté comme une pièce médicale et non comme une automaticité juridique.
La pension d’invalidité est ensuite prise en compte dans le calcul financier de l’AAH. Le montant versé par la CAF ou la MSA peut correspondre à la différence entre le montant maximal applicable et les ressources personnelles retenues. Le montant maximal indiqué par le service public au moment de la vérification est de 1 041,59 euros par mois, mais le barème peut évoluer. Il est préférable de raisonner sur les montants figurant dans la notification et les relevés de paiement plutôt que d’appliquer un chiffre ancien à une période passée.
Par exemple, une personne percevant une pension d’invalidité de 420 euros peut, en théorie, bénéficier d’un complément d’AAH de 621,59 euros avant l’examen des autres ressources et des règles d’abattement, si le montant maximal de référence est de 1 041,59 euros. Le salaire personnel, les revenus professionnels non salariés, les revenus fonciers et certaines prestations peuvent modifier cette différence. Les 2 800 euros de salaire du conjoint ne doivent pas être ajoutés à cette opération lorsque le dossier relève effectivement du calcul déconjugalisé. Le dossier doit cependant rester déclaré à la CAF pour les autres prestations et pour que la situation familiale soit exacte.
Une jurisprudence ancienne illustre aussi l’importance de distinguer les avantages. Dans un arrêt du 25 février 2010, 2e chambre civile, pourvoi n° 08-14.750, la Cour de cassation rappelle les faits d’un assuré « titulaire d’une pension d’invalidité, [qui] a également perçu l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ». L’affaire portait sur l’articulation historique entre l’AAH et l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité, dans un état du droit antérieur à la déconjugalisation. Elle ne permet pas de réintroduire aujourd’hui les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Elle justifie en revanche de contrôler l’avantage concerné, sa date d’ouverture et les notifications successives au lieu de demander un paiement global sans distinguer les régimes.
Il faut enfin séparer le refus médical et le refus financier. Une notification CDAPH peut reconnaître un droit à l’AAH, tandis que la CAF verse zéro euro en raison des ressources retenues. Dans cette hypothèse, contester le taux médical ne répond pas au problème. À l’inverse, une notification CDAPH peut refuser l’AAH pour un taux inférieur ou une absence de restriction substantielle et durable : une lettre à la CAF sur la déconjugalisation ne suffira pas. Chaque notification doit être classée selon son auteur, son objet, sa date et la voie de recours mentionnée.
B. Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint peuvent-ils encore être retenus ?
La réponse dépend du mode de calcul attribué au dossier et de la période réclamée. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » La référence aux ressources personnelles est le socle légal de la déconjugalisation. Le conjoint n’est plus une ressource de l’allocataire pour le calcul individualisé de l’AAH.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation précise dans son article 2 : « Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023. » Le premier versement concerné a porté sur les droits du mois d’octobre 2023, payés au début du mois de novembre. Pour une demande contemporaine, un calcul qui retient le salaire ou la pension du conjoint uniquement parce que le couple vit ensemble doit donc être expliqué par la CAF : il peut s’agir d’un ancien mode de calcul conservé, d’une erreur de situation ou d’une confusion avec une autre prestation.
La réforme n’a pas organisé une baisse automatique pour les personnes déjà bénéficiaires de l’AAH et vivant en couple. La CAF ou la MSA compare le calcul conjugal et le calcul individuel. Si le calcul individuel est plus favorable ou égal, le droit bascule dans le dispositif déconjugalisé. Si le calcul conjugal reste plus favorable, l’ancien mode peut être conservé. Dans ce dernier cas précis, les ressources du conjoint peuvent encore apparaître dans le calcul de l’AAH. Cela ne signifie pas que la règle générale aurait été annulée : cela signifie que le dossier ancien bénéficie du mécanisme de maintien le plus favorable.
Le passage au calcul déconjugalisé devient ensuite définitif lorsque ce mode ne désavantage plus l’allocataire. Une variation de salaire du conjoint, un changement de pension personnelle, l’arrivée d’un enfant ou une modification du droit peut donc changer le résultat de la comparaison. Il faut demander à la caisse quel calcul a été appliqué et à quelle date la bascule a eu lieu. Une ligne « ressources du foyer » sur un relevé ne suffit pas à démontrer que le montant de l’AAH a été calculé avec le revenu du conjoint : certaines interfaces conservent des rubriques déclaratives communes pour d’autres droits.
La question est différente pour les personnes qui deviennent bénéficiaires après l’entrée en vigueur de la réforme. Le calcul est normalement déconjugalisé pour ces nouveaux droits. La situation d’un couple qui avait une décision CDAPH favorable mais ne percevait pas l’AAH en raison des ressources du conjoint doit être vérifiée séparément. La décision médicale peut être toujours valable, alors que la CAF n’a pas actualisé le versement ou n’a pas rattaché correctement la décision à la situation déclarée. Il faut alors demander une réévaluation en joignant la décision CDAPH, sa période de validité, la notification CAF et les justificatifs de ressources personnelles.
Les périodes antérieures au 1er octobre 2023 doivent être recalculées selon les règles qui leur étaient applicables. Une réclamation portant sur janvier 2022 ne peut pas être tranchée par la seule citation de la réforme de 2023. Il faut déterminer si l’indu, le refus ou la réduction concerne une période antérieure, une période postérieure, ou un mélange des deux. Une notification qui globalise plusieurs années peut masquer une erreur de date d’effet. La demande doit produire un tableau séparant au minimum : le mois de droit, la décision médicale en vigueur, la pension réellement versée, les ressources personnelles, les ressources du conjoint affichées, le mode conjugal ou individuel et le montant payé.
Un contrôle simple permet de repérer une anomalie. Si, après octobre 2023, le montant personnel de la pension d’invalidité reste stable mais que l’AAH baisse exactement après la déclaration d’une hausse de salaire du conjoint, il faut demander la justification de cette variation. Trois explications sont possibles : le dossier est resté dans un calcul conjugal parce qu’il est encore plus favorable, le dossier n’a pas basculé alors qu’il le devait, ou une ressource personnelle a été mal enregistrée sous le mauvais titulaire. La comparaison entre l’avis de paiement, la notification et les données de l’espace CAF permet de formuler une demande précise.
La CAF peut aussi continuer à demander les ressources du conjoint pour calculer d’autres prestations. Cette demande administrative ne prouve pas que ces ressources doivent être retenues dans l’AAH déconjugalisée. Il faut écrire clairement : « Je transmets ces éléments pour la mise à jour de mon dossier familial, mais je conteste leur intégration dans l’assiette de mon AAH déconjugalisée. » La caisse doit répondre sur la prestation concernée et sur la période concernée, non par une réponse générale sur la vie en couple.
Le service public rappelle que, depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est calculée uniquement à partir des ressources de la personne concernée, tout en précisant que le calcul le plus favorable peut être conservé pour certains bénéficiaires déjà en couple. Cette présentation est cohérente avec le texte de l’article L. 821-3 et le décret d’entrée en vigueur. Dans une contestation, il est utile de joindre la page ou la notification indiquant « AAH déconjugalisée » ou « AAH conjugalisée », mais cette mention doit être rapprochée des montants mensuels réellement versés.
Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 19 novembre 2025, RG n° 24/02123, fournit un exemple concret de contrôle du calcul. Le jugement constate qu’« à compter d’octobre 2023, le montant de l’AAH de Monsieur [V] [I] a été porté à 830,54 € suite à l’exclusion des revenus de Madame [N] [I] ». Cette décision n’est pas une règle générale applicable à tous les dossiers : elle montre toutefois l’intérêt d’une comparaison avant et après la réforme et d’un examen des revenus effectivement attribués à chaque membre du couple. Elle confirme aussi que le pôle social peut être saisi d’un litige portant sur le montant payé après un recours amiable.
Le mécanisme est donc le suivant : les ressources du conjoint sont exclues lorsque le droit est calculé selon le mode déconjugalisé ; elles peuvent subsister dans le calcul conjugal conservé pour un bénéficiaire ancien si ce calcul est plus favorable ; elles peuvent être pertinentes pour une période antérieure à la réforme ou pour une prestation distincte. La lettre de contestation doit demander à la CAF de choisir entre ces hypothèses et de produire le détail qui permet de vérifier son choix.
| Période ou situation | Ressources à vérifier | Point de contestation |
|---|---|---|
| Droits antérieurs au 1er octobre 2023 | Règles applicables à la période et ressources du foyer selon l’ancien dispositif | Vérifier la date d’effet, les déclarations et le calcul de l’indu |
| Bénéficiaire déjà en couple au 1er octobre 2023 | Comparaison entre calcul conjugal et calcul individualisé | Demander lequel est appliqué et pourquoi il est plus favorable |
| Nouveau droit après l’entrée en vigueur | Ressources personnelles de l’allocataire, dont la pension d’invalidité | Refuser l’intégration automatique du revenu du conjoint dans l’AAH |
| AAH et autre prestation CAF | Assiette propre à chaque prestation | Ne pas confondre demande de déclaration familiale et assiette AAH |
II. AAH refusée ou réduite : quel recours contre la CAF, la MDPH et la CPAM ?
A. Quel recours former après un calcul erroné, un indu ou une décision MDPH ?
Le recours dépend de la décision contestée. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ouvre le contentieux social pour les litiges relatifs à la sécurité sociale et aux décisions de la CDAPH. Il énonce que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs » aux matières visées par le code, dont l’application des législations de sécurité sociale et certaines décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La présence d’une pension d’invalidité dans le dossier ne transforme pas une décision de la CAF en décision de la CPAM.
Lorsque vous contestez le montant payé par la CAF, un refus de versement pour ressources, un indu d’AAH ou une récupération, le premier interlocuteur juridictionnel est en principe la commission de recours amiable de l’organisme qui a notifié la décision. L’article L. 142-4 prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Ce recours préalable ne doit pas être remplacé par un simple appel téléphonique ou par une demande de rendez-vous.
L’article R. 142-1 précise la procédure : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai se calcule à partir de la notification opposable, non à partir du jour où vous découvrez une anomalie sur votre compte bancaire. La réclamation doit identifier la décision, la période, le montant contesté et la correction demandée. Elle doit être conservée avec sa preuve d’envoi ou son accusé de réception.
Le recours CAF doit demander une décision exploitable. Une formule comme « je demande l’annulation de la baisse » est trop courte lorsque plusieurs périodes se succèdent. Il est préférable de demander : la communication du détail mensuel ; l’identification du mode conjugal ou déconjugalisé ; l’exclusion des ressources du conjoint pour les mois relevant de l’individualisation ; la prise en compte de la pension personnelle selon son montant effectivement versé ; la rectification de l’indu ; le paiement des rappels ; et, si la caisse maintient sa position, une réponse motivée indiquant les textes et les données utilisés.
Il faut distinguer ce recours financier du recours contre la décision de la CDAPH. Si la MDPH a refusé l’AAH, retenu un taux inférieur au seuil pertinent ou refusé la restriction substantielle et durable, le recours porte sur la situation de handicap, les limitations et la capacité d’accès à l’emploi. La décision de refus doit être contestée par le recours administratif préalable obligatoire prévu par la procédure MDPH, dans le délai indiqué sur la notification, habituellement deux mois. Après la réponse ou le rejet implicite, le tribunal judiciaire du lieu de résidence peut être saisi.
L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles indique que certaines décisions de la CDAPH « peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés ». Cette compétence ne donne pas le pouvoir au juge de calculer une AAH sur des ressources qui n’ont jamais été soumises à la CAF. Elle permet de discuter le taux, la restriction d’accès à l’emploi, la durée du droit et les éléments médicaux ou sociaux retenus par la CDAPH. Si le droit médical est déjà reconnu, le recours financier contre la CAF reste nécessaire.
La décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, RG n° 24/02123, montre la séquence à respecter : une réclamation sur le montant, des échanges avec l’organisme, une saisine de la commission de recours amiable, puis une requête au pôle social. La juridiction a examiné les méthodes de calcul et les périodes de droit. Elle ne s’est pas contentée de constater que le demandeur vivait en couple. Cette démarche est utile pour les personnes dont la CAF a maintenu un montant calculé à partir de données anciennes.
Une décision médicale de la CPAM suit une autre voie. Si vous contestez le refus de pension, le classement en catégorie 1 plutôt que 2, la catégorie 2 plutôt que 3 ou la date d’effet médicale, la notification CPAM indique la procédure applicable. Pour une contestation d’ordre médical, le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable dans les matières prévues par le code. Le dossier AAH ne remplace pas ce recours. Une personne peut obtenir une pension de catégorie 2 tout en devant démontrer séparément la restriction substantielle et durable exigée pour l’AAH.
L’article L. 142-6 protège aussi l’accès au fond médical dans la contestation CPAM. Il prévoit la transmission de « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ». La demande doit être adressée dans les conditions prévues par le texte, notamment par l’intermédiaire du médecin désigné lorsque la transmission directe des données médicales n’est pas possible. Le rapport CPAM et le certificat MDPH ne poursuivent pas nécessairement la même finalité : l’un porte sur l’invalidité au sens de l’assurance maladie, l’autre sur l’incapacité et les conséquences du handicap.
La date et les voies de recours de la notification sont essentielles. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf disposition contraire, le délai préalable et le délai contentieux sont de deux mois. Il précise aussi : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Si la notification ne précise pas l’organisme à saisir, le délai, l’adresse ou la voie de recours, cette irrégularité doit être décrite avec soin. Elle ne dispense pas de former rapidement une contestation conservatoire.
Une contestation conservatoire peut indiquer que vous contestez la décision dans son principe et son montant, demander le dossier de calcul, puis compléter les moyens dès réception des pièces. Cette pratique est préférable à l’attente d’un relevé parfait lorsque le délai de deux mois court. La caisse doit pouvoir identifier la décision attaquée. Une lettre qui ne mentionne ni date ni montant peut être difficile à rattacher au dossier, surtout lorsque plusieurs notifications de la CAF sont intervenues.
En cas d’indu, deux questions doivent être traitées séparément : le bien-fondé de la dette et la possibilité d’une remise ou d’un échéancier. Si le montant est faux parce que le conjoint a été retenu à tort, la contestation principale demande l’annulation ou la réduction de l’indu. Si la dette subsiste en tout ou partie, la situation financière peut justifier une demande distincte de remise gracieuse ou d’aménagement. Une demande de remise ne doit pas être présentée comme une reconnaissance du calcul si vous le contestez.
La juridiction compétente et l’adresse figurent dans la notification ou peuvent être vérifiées auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence. À Paris et en Île-de-France, une demande peut concerner le pôle social du tribunal territorialement compétent pour la résidence de l’allocataire, et non le siège de la CAF ou de la CPAM. Le lieu de résidence, la nature de la décision et le recours préalable accompli doivent être cohérents. Une saisine prématurée ou adressée à une juridiction incompétente crée un risque procédural alors que le fond du calcul peut être défendable.
B. Quelles pièces et quel calcul produire devant le pôle social ?
Le dossier doit permettre au juge de refaire le calcul sans deviner les dates. La première pièce est la notification contestée, complète et lisible, avec sa date d’envoi, son motif, le montant retenu, la période et les voies de recours. Il faut ensuite joindre les notifications précédentes, les décisions CDAPH, la preuve de la période d’attribution de l’AAH, les relevés de paiement CAF, les courriers de réclamation, la décision de la commission de recours amiable et la preuve de sa réception.
La deuxième série de pièces concerne la pension d’invalidité. Elle comprend la notification CPAM de classement, la date d’effet, le montant théorique et le montant réellement payé, les relevés bancaires utiles, les décisions de suspension ou de révision et, si nécessaire, la contestation médicale. Une pension de catégorie 2 n’est pas toujours versée au même montant chaque mois : retenues, rappels, prélèvements ou changements de date peuvent modifier le montant perçu. Le calcul AAH doit partir de la donnée retenue par le texte applicable, mais le rapprochement avec les paiements permet d’identifier une erreur de saisie.
La troisième série de pièces établit les ressources personnelles. Elle doit distinguer la pension d’invalidité, les salaires, les indemnités, les revenus d’activité indépendante, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les capitaux ou plus-values lorsque la CAF les a intégrés et les prestations sociales. Les avis d’imposition ne suffisent pas toujours : ils peuvent regrouper les revenus des deux membres du couple. Il faut ajouter, lorsque la période le demande, les bulletins de salaire, attestations de pension, relevés de paiement, déclaration trimestrielle AAH et justificatifs de revenus perçus.
La quatrième série isole le conjoint. Il ne s’agit pas de cacher ses ressources : il faut montrer quelles données ont été déclarées, à quel titre et dans quel calcul elles apparaissent. Joignez les avis de paiement ou captures de l’espace CAF faisant apparaître le mode de calcul, les courriers demandant les ressources du foyer, les réponses de la caisse et les justificatifs du revenu du conjoint seulement pour permettre la comparaison. Dans la requête, écrivez clairement que ces pièces sont produites pour identifier l’erreur et non pour admettre leur intégration dans l’assiette d’une AAH déconjugalisée.
Un tableau mensuel est souvent la pièce la plus utile. Il doit comporter au moins les colonnes suivantes :
- mois de droit et période de référence des ressources ;
- montant de la pension d’invalidité personnellement perçu ;
- autres ressources personnelles retenues par la CAF ;
- ressources du conjoint affichées ou ajoutées ;
- mode de calcul indiqué par la caisse ;
- AAH théorique selon le calcul individualisé ;
- AAH effectivement payée ;
- différence réclamée, mois par mois.
Le tableau doit éviter deux pièges. D’abord, le mois de paiement n’est pas nécessairement le mois de droit : une AAH due en octobre peut être versée en novembre. Ensuite, le montant maximal n’est pas le montant automatiquement dû : la pension d’invalidité et les autres ressources personnelles peuvent réduire le complément. Le grief doit donc être formulé ainsi : « la caisse a retenu une ressource qui n’appartient pas à l’allocataire dans le mode déconjugalisé », et non « je devais nécessairement recevoir le montant maximal ».
La date de bascule doit être vérifiée dans le dossier. Pour un bénéficiaire en couple au 1er octobre 2023, demandez la trace de la comparaison des deux méthodes. Pour une personne devenue bénéficiaire après cette date, demandez la confirmation du mode déconjugalisé. Pour une période avant la réforme, demandez le fondement du calcul conjugal et le texte appliqué. Pour un dossier redevenu bénéficiaire après une interruption de droit, vérifiez si la réouverture a entraîné un nouveau calcul individualisé.
La demande de communication peut être rédigée de manière opérationnelle : « Je vous demande de m’indiquer, pour chaque mois contesté, le mode de calcul appliqué, le montant maximal de référence, la pension d’invalidité retenue, les autres ressources personnelles retenues, les ressources du conjoint intégrées, la période de référence et la formule ayant abouti au montant payé. » Ajoutez : « Lorsque le calcul est déconjugalisé, je demande la suppression des ressources du conjoint de l’assiette AAH et la régularisation des rappels correspondants. » Cette formulation oblige la caisse à répondre sur les éléments vérifiables.
Si la CAF répond que les revenus du conjoint sont nécessaires, demandez pour quelle prestation et pour quelle ligne de calcul. Une réponse valable pour l’APL, le RSA ou la prime d’activité ne tranche pas l’AAH. Les règles de ressources ne sont pas interchangeables. L’article L. 821-5 rappelle que « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. » Cette qualification explique l’intervention de la CAF ou de la MSA, mais elle ne permet pas à la caisse de substituer l’assiette d’une autre prestation à celle prévue pour l’AAH.
Le rappel demandé doit être chiffré sans double comptage. Si la pension d’invalidité a été versée directement par la CPAM, elle ne doit pas être comptée une seconde fois comme un revenu distinct. Si la CAF a payé une AAH différentielle, le rappel correspond à la différence entre le montant correctement calculé et le montant versé, mois par mois. Si un indu a déjà été récupéré sur des paiements futurs, le tableau doit le faire apparaître afin de demander une restitution ou une compensation exacte.
La date de la demande initiale peut également produire un effet financier. L’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. » La décision médicale, la date de dépôt MDPH et la date de versement CAF doivent être alignées. Une erreur d’un mois peut créer un rappel ou un indu artificiel. La pièce à rechercher est le récépissé de dépôt, et non uniquement la date de la décision finalement reçue.
Le pôle social doit recevoir un exposé qui commence par la décision attaquée, poursuit par la règle applicable et se termine par le calcul réclamé. Une structure efficace comporte : l’identité et la résidence ; la chronologie ; la décision CDAPH ; la pension CPAM ; la situation de couple ; la réforme applicable ; la méthode de calcul de la CAF ; les erreurs ; les demandes ; puis la liste des pièces. Le juge doit pouvoir distinguer les demandes relatives à l’AAH des demandes relatives à la pension d’invalidité.
Dans les dossiers médicaux, le respect du secret médical reste essentiel. Les certificats doivent exposer les limitations nécessaires à la décision sans transmettre des informations étrangères au litige. Lorsque la CPAM oppose un avis médical, le recours doit demander l’accès au rapport selon la procédure appropriée et prévoir, si nécessaire, une expertise. La contestation du montant AAH peut être gagnée sur une erreur de ressources sans exiger de nouvelle expertise médicale ; à l’inverse, un refus CDAPH pour absence de restriction demandera un dossier médical et social beaucoup plus développé.
Une expertise ne doit pas être demandée par réflexe. Elle est pertinente lorsque le taux, la restriction d’accès à l’emploi ou la date médicale sont discutés. Elle ne corrige pas une erreur de la CAF qui a simplement repris le salaire du conjoint dans un calcul individualisé. Pour cette dernière difficulté, les preuves comptables, les notifications et le tableau mensuel sont prioritaires. La combinaison des deux litiges exige deux argumentations : l’une sur le handicap, l’autre sur l’assiette financière.
La requête peut demander au tribunal de constater le mode de calcul applicable, d’écarter les ressources du conjoint pour les mois déconjugalisés, d’ordonner la révision des droits et de condamner l’organisme au paiement des rappels, sous réserve du chiffrage exact. Pour une dette, elle peut demander l’annulation ou la réduction de l’indu, puis traiter séparément la remise gracieuse si un solde reste dû. Il faut éviter de demander au juge de condamner la CPAM lorsque la décision financière contestée provient de la CAF : la bonne partie défenderesse et la bonne notification doivent être identifiées.
Le suivi après le recours est aussi important que son dépôt. Conservez l’accusé de réception, la date de saisine, les demandes de pièces, les réponses et les paiements intervenus. Si la commission de recours amiable ne répond pas, notez la date à laquelle son silence produit les effets prévus par la procédure et vérifiez le délai de saisine du tribunal. Si la CAF modifie le montant pendant le recours, actualisez le tableau sans abandonner les mois antérieurs. Une régularisation partielle ne fait pas disparaître la contestation du solde.
La réponse à la question posée est donc précise. Oui, les revenus du conjoint peuvent encore apparaître dans certains dossiers anciens si le calcul conjugal est conservé parce qu’il est plus favorable, ou s’ils concernent une période antérieure à la réforme. Non, ils ne doivent pas être retenus par principe dans le calcul déconjugalisé d’une AAH accordée après le 1er octobre 2023 ou après une bascule définitive vers l’individualisation. La pension d’invalidité de catégorie 2 reste une ressource personnelle et le classement CPAM ne remplace pas la décision MDPH. La contestation doit partir de la notification, de la période et du détail mensuel.
Conclusion
Une AAH refusée ou réduite parce que vous vivez en couple ne se conteste pas avec une affirmation générale sur la déconjugalisation. Il faut démontrer le mode de calcul appliqué, la période concernée, le montant de la pension personnelle et la ressource du conjoint qui aurait été ajoutée à tort. Le calcul conjugal peut subsister pour certains bénéficiaires anciens lorsqu’il demeure plus favorable, tandis que le calcul individualisé exclut les ressources du conjoint. La notification CDAPH, la décision CAF et la décision CPAM doivent être traitées par des recours distincts.
Réunissez les notifications, les décisions MDPH et CPAM, les relevés CAF, les justificatifs de pension, le tableau mensuel et la preuve de vos recours. Saisissez la commission compétente dans le délai indiqué, puis le pôle social du tribunal judiciaire lorsque la décision n’est pas corrigée. Une demande chiffrée, période par période, permet de distinguer une erreur de ressources, une erreur de date d’effet, un désaccord médical et un indu.
Pour approfondir les règles de protection sociale et de retraite, consultez également notre page pilier consacrée au droit de la protection sociale.
Article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 341-4 ; article L. 821-1 ; article L. 821-2 ; article L. 821-3 ; article D. 821-1 ; article R. 821-7 ; article L. 821-5 ; article L. 142-1 ; article L. 142-4 ; article R. 142-1 ; article L. 142-6 ; article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ; article R. 142-1-A ; décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 ; Cass. 2e civ., 8 avril 2010, n° 08-70.464 ; Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 08-14.750 ; TJ Lyon, pôle social, 19 novembre 2025, RG n° 24/02123.