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La reproduction de propos diffamatoires et le devoir de distanciation en droit de la presse selon la loi du 29 juillet 1881 : régime de l’interview, reprise à son compte et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La reproduction de propos diffamatoires et le devoir de distanciation en droit de la presse selon la loi du 29 juillet 1881 : régime de l’interview, reprise à son compte et contrôle de la Cour de cassation

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I. Le principe de répression de la reproduction de propos diffamatoires et l’exigence d’une imputation précise

A. L’assimilation légale de la reproduction à la publication directe et la détermination de l’imputation attentatoire à l’honneur

Le régime de la diffamation en droit français repose sur une définition stricte de l’atteinte portée à l’honneur et à la considération des personnes physiques ou morales. Aux termes de l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Ce texte consacre l’assimilation expresse entre la divulgation originaire d’un fait attentatoire et sa rediffusion par un tiers vecteur. Dès lors, celui qui reproduit une allégation diffamatoire commet matériellement le délit prévu par la loi, quand bien même il citerait textuellement sa source ou assortirait son propos de réserves formelles. Or, l’infraction suppose avant tout l’articulation d’un fait précis et déterminé susceptible de faire l’objet d’un débat probatoire contradictoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé avec constance ce critère de qualification dans un arrêt Cass. Crim., 10 février 2026, n° 25-81.574 en énonçant que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». En conséquence, les juges du fond sont tenus d’analyser les termes incriminés pour vérifier s’ils renferment un événement vérifiable ou un simple jugement de valeur.

Cette exigence de précision factuelle distingue fondamentalement la diffamation de l’injure simple, laquelle ne contient l’imputation d’aucun fait concret. Aux termes de l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Cette distinction a été rappelée dans l’arrêt Cass. Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.655, où la haute juridiction a jugé que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure ». Toutefois, lorsqu’une invective est étroitement liée à l’imputation d’un fait attentatoire, la règle d’absorption trouve à s’appliquer. Dans une décision Cass. Crim., 18 novembre 2025, n° 24-86.291, la chambre criminelle a formellement jugé que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». À cet égard, la diffusion d’un qualificatif injurieux servant de titre à un article relatant des faits précis relève de la seule qualification de diffamation. Par ailleurs, l’appréciation du caractère diffamatoire ne dépend nullement de la forme stylistique employée par l’auteur de la reproduction. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt Cass. Crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776 que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Dès lors, le recours à des formes dubitatives ou interrogatives ne saurait faire échec à la qualification pénale de diffamation.

L’application de ces principes s’étend également aux hypothèses où les déclarations reproduites émanent d’acteurs politiques ou d’experts médiatiques. Dans l’arrêt Cass. Crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.312, la Cour de cassation a rappelé que « Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ». Dans cette affaire, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient qualifié de diffamatoires de simples jugements de valeur et moqueries éditoriales ne contenant pas l’imputation d’un fait matériel précis. En outre, la haute juridiction a réaffirmé dans l’arrêt Cass. Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Or, pour caractériser l’atteinte, la victime doit être parfaitement identifiable au sein du texte diffusé. La première chambre civile a rappelé cette règle dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287 en jugeant que « Selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable ». La Cour de cassation a souligné dans cette même décision que « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ». Dès lors, l’identification d’une société commerciale n’emporte pas automatiquement celle de ses dirigeants sans éléments extrinsèques concordants.

La caractérisation de l’élément matériel de la diffamation par reproduction obéit à une méthode d’analyse stricte qui exclut toute confusion avec les moyens de défense au fond. En effet, les juridictions répressives et civiles ne peuvent déduire le caractère diffamatoire des propos de la seule teneur des pièces offertes en preuve par le défendeur. Dans l’arrêt Cass. Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, la chambre criminelle a formellement posé que « La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cette décision garantit que l’exercice des droits de la défense, à travers l’offre de preuve de la vérité des faits prévue par l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, ne puisse être retourné contre son auteur pour établir la matérialité de l’infraction. En conséquence, l’examen de l’imputation attentatoire à l’honneur doit s’effectuer de manière autonome et préalable à toute appréciation de la véracité ou de la bonne foi. Par ailleurs, l’exactitude matérielle d’une relation judiciaire ne dispense pas les juges de vérifier la portée objective des mentions publiées. Dans la décision Cass. Crim., 10 février 2026, n° 25-81.574, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute civile à raison d’une relation erronée d’un redressement fiscal sans analyser si les termes employés constituaient une imputation précise susceptible d’un débat contradictoire. À cet égard, la reproduction fidèle de pièces procédurales ou de déclarations officielles nécessite une rigueur constante dans la restitution du sens des actes.

B. L’imputation de la responsabilité en cascade et le statut de l’auteur des déclarations initiales

La mise en œuvre des poursuites en matière de reproduction de propos diffamatoires s’articule autour du régime particulier de la responsabilité en cascade institué par le législateur de 1881. Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, « Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, les codirecteurs de la publication ; 2° A leur défaut, les auteurs; 3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs ». Ce mécanisme légal désigne à titre principal le directeur de la publication comme responsable pénal de tout écrit diffusé sous son autorité éditoriale. Or, ce système s’applique également aux services de communication au public par voie électronique en vertu de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Dès lors, lorsqu’un journal ou un site d’information reproduit les propos litigieux d’un tiers, le directeur de la publication endosse la qualité d’auteur principal de l’infraction. En conséquence, l’auteur matériel des déclarations initiales n’est alors poursuivi qu’en qualité de complice de la publication incriminée.

Cette répartition des responsabilités soulève la question délicate de l’implication de la personne interrogée dans la diffusion effective de ses propos. Pour que la responsabilité de l’auteur des déclarations soit pénalement ou civilement engagée du chef de reproduction, il est indispensable d’établir qu’il a consenti à leur divulgation publique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié cette condition essentielle dans son arrêt Cass. Crim., 16 décembre 2025, n° 24-84.957. Dans cette affaire, la haute juridiction a validé la mise hors de cause d’une personne dont les déclarations avaient été retranscrites dans la presse, en constatant que « d’une part, les propos litigieux ne sont pas la reprise précise de propos tenus par Mme [W] [P], d’autre part, il n’est pas établi que ces propos auraient été tenus en connaissance de cause de ce qu’ils seraient publiés. Dès lors, le moyen doit être écarté ». Ainsi, la remise d’informations ou de documents à des journalistes sans intention avérée de publication immédiate ne saurait caractériser une complicité de diffamation publique. Par ailleurs, la synthèse journalistique opérée à partir d’éléments disparates relève de la responsabilité exclusive de la rédaction lorsque les propos initiaux ont été substantiellement transformés. À cet égard, l’analyse des déclarations recueillies en coulisse exige une distinction nette entre l’interview formelle consentie et les confidences privées non destinées à la publication.

L’exclusivité du régime de la presse interdit par ailleurs aux plaignants de contourner les règles protectrices de la loi de 1881 en agissant sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. La première chambre civile a réaffirmé ce principe fondamental dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648 en jugeant que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi » et que « hors restriction légalement prévue, l’exercice du droit à la liberté d’expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil ». Cette solution a été réitérée avec force dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 24 juin 2026, n° 25-14.931, qui énonce que « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». Dès lors, toute action indemnitaire consécutive à la reproduction d’un écrit attentatoire à l’honneur doit impérativement respecter les formes et délais de la loi du 29 juillet 1881, à l’exclusion formelle de l’article 1240 du Code civil. Or, si l’action repose sur un trouble manifestement illicite étranger à toute allégation diffamatoire, comme la violation de domicile ou d’un droit réel, les dispositions de la loi sur la presse cessent de s’appliquer. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt Cass. 1ère Civ., 19 mars 2025, n° 24-11.116, en rappelant qu’« une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d’une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Dans ce contexte procédural hautement technique, l’articulation des poursuites requiert une maîtrise approfondie des règles spéciales de compétence et de qualification. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, dirigeants et professionnels des médias dans la gestion de ces contentieux complexes grâce à ses multiples expertises en droit de la presse et contentieux de la responsabilité civile et pénale. En conséquence, la qualification exacte de l’acte de reproduction permet d’éviter l’écueil d’une irrecevabilité d’ordre public pour forclusion ou mauvaise qualification textuelle. Par ailleurs, l’identification précise du rôle dévolu à chaque intervenant dans la chaîne de diffusion conditionne la recevabilité de la citation directe ou de l’assignation civile. Dès lors que les déclarations incriminées s’insèrent dans un organe de presse périodique ou sur un site internet, la mise en cause conjointe du directeur de publication et du déclarant doit satisfaire aux exigences cumulatives des textes spéciaux. À cet égard, la protection conférée aux personnes mises en cause s’articule étroitement avec les moyens de défense au fond ouverts aux diffuseurs de bonne foi.

II. Le fait justificatif de bonne foi face aux propos d’un tiers et le contrôle de proportionnalité

A. Le régime dérogatoire de la bonne foi lors de la diffusion d’interviews et l’interdiction de la reprise à son compte

En matière de diffamation, les imputations attentatoires à l’honneur sont de plein droit réputées commises avec une intention coupable. Cette présomption d’animus diffamandi ne peut être renversée que par la preuve de la vérité des faits ou par la démonstration du fait justificatif de bonne foi. Lorsque le diffuseur reproduit les propos d’un tiers dans le cadre d’un travail d’information, la jurisprudence applique des critères d’appréciation spécifiques adaptés à la nature de la démarche journalistique. Dans un arrêt de principe majeur Cass. Crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944, la chambre criminelle a précisé l’étendue et les limites de cette dispense probatoire. La haute juridiction a jugé que « si le bénéfice de la bonne foi peut être accordé au prévenu poursuivi du chef de diffamation, sans vérification de l’existence d’une base factuelle suffisante, lorsqu’il s’agit d’un journaliste ou d’un directeur de la publication qui reproduit les propos d’un tiers prononcés lors d’une interview, c’est à la condition que les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, qu’ils n’aient pas été dénaturés et qu’ils n’aient pas été repris à leur compte par les précités ». Ce principe consacre une dérogation substantielle à l’exigence habituelle d’une enquête personnelle approfondie pesant sur le journaliste. Or, cette tolérance jurisprudentielle est strictement subordonnée au respect de trois conditions cumulatives impératives destinées à prévenir toute instrumentalisation de la presse.

La première condition exige que les propos reproduits s’inscrivent directement dans un débat d’intérêt général touchant à la vie démocratique, économique ou sociale. La seconde condition prohibe toute altération, troncature ou dénaturation des déclarations recueillies afin de garantir la fidélité intégrale du compte rendu. La troisième condition, déterminante en matière de reproduction, impose au journaliste ou au directeur de publication de ne pas reprendre les propos litigieux à son propre compte. Cette règle implique un devoir impérieux de distanciation éditoriale se traduisant par l’utilisation de guillemets, l’attribution expresse des déclarations à leur auteur et l’absence de commentaires d’adhésion. À défaut de manifester une neutralité et une réserve suffisantes, le diffuseur est présumé faire siennes les imputations diffamatoires et perd le bénéfice de la dérogation probatoire. Dans cette hypothèse, il se trouve soumis au régime ordinaire de la bonne foi et doit alors justifier d’une base factuelle sérieuse et d’un recoupement préalable des informations. La Cour de cassation a souligné dans l’arrêt Cass. Crim., 3 juin 2025, n° 24-81.678 que la bonne foi « suppose que, comme en l’espèce, la journaliste ait vérifié les informations, avant leur publication, par un recoupement suffisant de plusieurs sources fiables et convergentes ». En conséquence, l’absence de distanciation oblige le journaliste à démontrer qu’il disposait d’éléments tangibles corroborant la matérialité des accusations diffusées.

La charge de la preuve du fait justificatif de bonne foi pèse de manière exclusive et absolue sur la personne poursuivie. Les juridictions répressives ou civiles ne disposent d’aucun pouvoir pour suppléer la carence du prévenu dans l’articulation de ses moyens justificatifs. La chambre criminelle a consacré cette règle d’ordre public dans l’arrêt Cass. Crim., 2 décembre 2025, n° 24-85.944 en affirmant que « c’est au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi, les juges ne pouvant pas se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire son établissement ». Cette exigence a été réitérée avec une rigueur accrue dans la décision Cass. Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’« en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Dès lors, si le prévenu omet de revendiquer formellement la bonne foi dans ses conclusions écrites, les juges du fond ne peuvent le relaxer de ce chef. Par ailleurs, l’analyse des pièces produites au soutien de l’excuse doit être complète et contradictoire sous peine de cassation pour insuffisance de motifs.

Lorsque le prévenu invoque régulièrement sa bonne foi, les juges du fond sont tenus d’examiner minutieusement l’ensemble des éléments justificatifs produits. Dans l’arrêt Cass. Crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.312, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au visa des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 29 de la loi du 29 juillet 1881 en énonçant que « si c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites à son soutien et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ». De même, dans l’arrêt Cass. Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031, la haute juridiction a rappelé la hiérarchie des critères en jugeant que « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement ». À cet égard, l’existence d’une contradiction préalable sollicitée auprès de la personne visée constitue un indice majeur de bonne foi, même si cette dernière s’abstient de répondre.

B. La mise en œuvre procédurale de la défense et l’encadrement strict du contrôle juridictionnel

Le contentieux de la liberté d’expression est marqué par une application rigoureuse du contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, ce contrôle conventionnel ne confère pas aux juridictions la faculté de s’affranchir du cadre procédural fixé par les parties au litige. Dans l’arrêt de principe Cass. Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, la chambre criminelle a fermement prohibé le soulèvement d’office du moyen conventionnel. La haute cour a ainsi énoncé que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». La Cour de cassation a complété cette directive en précisant que « Si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse ». En conséquence, un tribunal ne peut refuser d’allouer des dommages et intérêts à une victime au motif qu’une condamnation civile serait disproportionnée si le défendeur n’a soulevé aucun moyen en ce sens. Cette jurisprudence réaffirme le caractère fondamental du principe dispositif qui gouverne l’instance civile et pénale de presse.

L’efficacité de la défense en droit de la presse dépend au premier chef du respect scrupuleux du formalisme imposé à l’acte de poursuite introductif d’instance. Aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ». La chambre criminelle veille au respect d’ordre public de ces prescriptions substantielles destinées à préserver les droits de la défense. Dans l’arrêt Cass. Crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la haute juridiction a rappelé que « Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions prévues à peine de nullité, même si aucune violation de ce texte n’a été soulevée par le prévenu avant tout débat au fond. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes susceptibles d’être poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre ». Dès lors, l’omission dans le dispositif de la citation des propos pourtant analysés dans les motifs entraîne l’irrégularité irrémédiable de la saisine.

Outre les exigences de forme de la citation, l’extinction de l’action en diffamation obéit à la prescription trimestrielle de droit strict instituée par le législateur. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». En matière de publications numériques et de reproduction en ligne, la détermination du point de départ du délai revêt une importance pratique primordiale. La chambre criminelle a réitéré le principe de la première mise en ligne dans un arrêt Cass. Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920. La Cour de cassation y a énoncé que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La haute juridiction a précisé dans cette même décision que « La modification du seul nom du titulaire dudit site contenant des propos diffamatoires, intervenue postérieurement à cette première diffusion, ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». En conséquence, la persistance d’un contenu sur un site ne constitue pas une infraction continue et ne fait pas courir de nouveau délai de prescription.

L’articulation entre les délais préfix de la loi de 1881 et la préservation de l’action civile en cas de relaxe pénale impose une vigilance processuelle constante. En effet, lorsque la juridiction répressive prononce une relaxe pénale ou constate l’extinction de l’action publique, l’appel interjeté par la seule partie civile ne défère que l’examen de la faute civile. Dans l’arrêt Cass. Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la chambre criminelle a rappelé que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La haute cour a précisé qu’il incombe à la juridiction d’appel de s’assurer que les faits reprochés ne sont pas atteints par la prescription trimestrielle. Or, si les actes interruptifs prévus par la loi ont fait défaut pendant plus de trois mois, l’action civile s’éteint de plein droit sans possibilité de régularisation ultérieure. À cet égard, la rigueur des règles procédurales constitue le contrepoids nécessaire à la préservation de la liberté d’expression et d’information garantie aux organes de presse.

Conclusion

En définitive, le droit français de la presse consacre un équilibre subtil entre la protection indispensable de l’honneur des personnes et la liberté de diffusion des informations d’intérêt général. Si la reproduction de propos diffamatoires demeure en principe punissable par application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la jurisprudence récente de la Cour de cassation accorde une protection renforcée aux journalistes et directeurs de publication qui retransmettent fidèlement des interviews sans les dénaturer ni les faire leurs. Or, ce fait justificatif dérogatoire ne saurait dispenser les professionnels d’une vigilance soutenue quant au devoir de distanciation éditoriale et à l’exactitude des propos rapportés. Dès lors que les déclarations incriminées sont reprises à son compte par le diffuseur, ce dernier perd le bénéfice de la dispense probatoire et doit justifier d’un recoupement sérieux de ses sources. En conséquence, les exigences procédurales strictes de l’article 53 et la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi de 1881 demeurent le rempart essentiel contre les poursuites infondées, garantissant ainsi l’exercice serein et responsable de la liberté de la presse.

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