Le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé une règle très concrète pour les salariés qui contestent un coefficient, un niveau ou un statut : le juge doit examiner les documents de carrière qui peuvent établir les fonctions réellement exercées. Dans l’affaire jugée, une salariée soutenait qu’elle avait occupé un poste d’approvisionneuse sans bénéficier du classement correspondant. La cour d’appel avait écarté sa demande en se fondant notamment sur ses bulletins de paie, sans examiner un entretien d’appréciation mentionnant le poste revendiqué. La Cour de cassation a cassé cette décision sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile.
Cette décision ne donne pas automatiquement au salarié le coefficient demandé et ne transforme pas chaque entretien annuel en preuve définitive. Elle impose en revanche une méthode : comparer le travail réellement accompli avec la grille conventionnelle, dater l’évolution des tâches, réunir les écrits de l’entreprise et séparer le rappel de salaire d’une éventuelle discrimination. Le dossier doit aussi préserver les délais de prescription, qui ne sont pas les mêmes pour une créance salariale, une demande liée à l’exécution du contrat et une action fondée sur le sexe ou l’activité syndicale.
L’enjeu peut être important. Une classification trop basse peut réduire le salaire minimum conventionnel, certaines primes, la rémunération des heures supplémentaires, des avantages liés au statut ou, lors d’une rupture, l’assiette de certaines indemnités. Encore faut-il démontrer les fonctions et identifier la convention collective applicable. Voici la méthode à suivre, notamment lorsqu’un emploi est exercé à Paris ou en Île-de-France.
I. Classification professionnelle et entretien d’évaluation : que prouve réellement le poste exercé ?
A. Le coefficient indiqué sur le bulletin ne suffit pas à effacer les fonctions réellement exercées
La classification professionnelle ne se déduit pas d’un seul mot figurant sur le contrat ou sur le bulletin de paie. Elle résulte d’abord de la convention collective applicable, de sa grille et des critères qu’elle retient : technicité, autonomie, responsabilité, encadrement, diplôme, expérience, nature des missions ou niveau de décision. Le salarié doit donc commencer par identifier l’activité de l’employeur, l’identifiant de la convention collective et la version du texte applicable à la période contestée.
Le contrat reste une pièce essentielle. Il fixe la fonction initialement convenue, la rémunération et parfois le niveau ou le coefficient. L’article L. 1221-1 du Code du travail rappelle que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». Le contrat, ses avenants et la fiche de poste décrivent donc le cadre de la relation. Ils ne règlent pas nécessairement la question d’une évolution ultérieure : un salarié peut avoir reçu de nouvelles missions sans avenant, ou avoir été maintenu dans un intitulé devenu inadapté.
La convention collective s’intègre à la relation de travail. Selon l’article L. 2254-1 du Code du travail, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». L’employeur ne peut donc pas écarter une grille conventionnelle applicable au seul motif que le contrat utilise un intitulé différent ou que le bulletin porte un coefficient inférieur. La comparaison doit porter sur les fonctions, les critères de la grille et les stipulations plus favorables éventuellement prévues par le contrat ou un accord.
Le bulletin de paie a une valeur probatoire particulière, mais il ne constitue pas toujours la preuve unique du travail réalisé. La réglementation demande que le bulletin indique le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle. L’article R. 3243-1 du Code du travail vise notamment « sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable » et précise que cette position est définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique attribué. Un bulletin mentionnant un niveau inférieur peut donc montrer la position officiellement déclarée, la rémunération effectivement versée et la durée de la situation. Il ne permet pas, à lui seul, de décider que les responsabilités exercées étaient limitées à ce niveau.
La réalité quotidienne du poste doit être décrite avec précision. Un intitulé comme « assistant », « chargé de clientèle », « technicien » ou « coordinateur » ne suffit pas à déterminer le classement. Il faut expliquer les tâches accomplies, leur fréquence, la marge de décision, les personnes dirigées ou coordonnées, la responsabilité budgétaire, la relation avec les clients, le contrôle exercé sur le travail d’autrui et les compétences réellement mobilisées. Une simple affirmation selon laquelle le salarié « faisait le travail du niveau supérieur » reste trop générale.
Le raisonnement doit suivre la grille conventionnelle. Pour chaque critère du niveau revendiqué, le salarié peut établir un tableau de travail comportant quatre colonnes : le critère conventionnel, le fait concret observé, la période concernée et la pièce qui le confirme. Ce tableau n’est pas une pièce juridique autonome, mais il permet de rendre la démonstration lisible. Il évite aussi de mélanger une augmentation de charge ponctuelle, une entraide entre collègues et une prise durable de responsabilités.
La rémunération doit être examinée séparément. L’article L. 3221-3 du Code du travail définit la rémunération, pour le chapitre concerné, comme le salaire de base et « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement ». Cette définition est utile lorsque la mauvaise classification a eu des répercussions sur une prime, un avantage ou un élément de rémunération. Elle ne signifie pas que chaque élément doit être recalculé de la même manière : il faut vérifier la clause conventionnelle qui rattache effectivement l’avantage au niveau, au coefficient ou au statut.
Le même contrôle est nécessaire lorsque le salarié compare sa situation à celle d’un collègue. L’article L. 3221-4 du Code du travail décrit les travaux de valeur égale comme ceux qui exigent « un ensemble comparable de connaissances professionnelles ». Dans un dossier de discrimination fondée sur le sexe, cette comparaison suppose d’établir la valeur du travail, les responsabilités et les compétences, et pas seulement de juxtaposer deux intitulés. Une différence de coefficient peut avoir une explication objective, mais celle-ci doit correspondre aux faits et aux règles applicables.
Il faut également distinguer la classification et la promotion. Le salarié peut exercer des fonctions correspondant à un niveau supérieur sans avoir obtenu une promotion formalisée. À l’inverse, un intitulé valorisant ne prouve pas toujours l’accomplissement de toutes les missions du niveau correspondant. Le juge peut rechercher la substance du poste, la durée de l’évolution et la cohérence des documents produits par les deux parties. Une demande solide indique donc la date à laquelle les nouvelles fonctions sont apparues et la date à laquelle elles ont cessé, si elles ont cessé.
L’entretien d’évaluation s’insère dans cette chronologie. Il ne doit pas être présenté comme une décision de classement, sauf si l’entreprise lui donne expressément cette portée. Il peut toutefois contenir des éléments contemporains particulièrement utiles : intitulé de l’emploi tenu, objectifs confiés, compétences reconnues, équipe coordonnée, projets menés, niveau d’autonomie ou appréciation du supérieur hiérarchique. Une mention précise et datée peut contredire un bulletin resté inchangé ou une fiche de poste devenue obsolète.
La pièce doit être lue dans son ensemble. Une case préimprimée mentionnant le poste ne suffit pas si les commentaires décrivent une mission différente. Inversement, une phrase isolée dans un entretien peut correspondre à un projet, à une mission temporaire ou à une erreur matérielle. Le salarié doit rapprocher l’entretien des courriels, comptes rendus, organigrammes, objectifs, délégations et livrables de la même période. La cohérence de plusieurs documents vaut mieux qu’un document spectaculaire mais isolé.
B. L’arrêt du 8 juillet 2026 impose l’examen des documents de carrière
L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans le pourvoi n° 25-10.949 concerne une salariée engagée en 1980 comme conductrice de machine par Nestlé France, dont le contrat avait ensuite été transféré à la société Mont Blanc. Elle avait exercé des mandats représentatifs et soutenait qu’elle avait occupé un poste d’approvisionneuse à partir de septembre 2003, sans obtenir le statut et le coefficient correspondant. Après son départ à la retraite, elle avait saisi le conseil de prud’hommes en invoquant notamment une discrimination syndicale et une discrimination en raison du sexe.
La cour d’appel avait relevé que les bulletins de paie mentionnaient un emploi d’employée administrative et un niveau inférieur. Elle avait aussi retenu que la salariée n’apportait pas d’élément établissant qu’elle avait occupé le poste d’approvisionneuse dès la période revendiquée. Or l’entretien d’appréciation et de développement du 3 février 2005, produit au débat, indiquait l’emploi tenu depuis septembre 2003. La Cour de cassation reproduit la mention suivante : « l’emploi occupé par la salariée depuis le mois de septembre 2003 est celui d’approvisionneuse ».
La cassation est fondée sur l’obligation de motivation. L’article 455 du Code de procédure civile énonce que « Le jugement doit être motivé ». En appliquant ce texte, la Cour n’a pas décidé que la salariée devait recevoir le coefficient revendiqué. Elle a jugé que la cour d’appel ne pouvait écarter la demande sans examiner, même brièvement, une pièce susceptible de modifier l’appréciation des fonctions exercées.
Ce point est capital pour la rédaction d’une requête. Il ne suffit pas d’empiler des documents : chacun doit être relié à une question précise. Si l’entretien indique un emploi différent, il faut préciser ce que cette mention démontre, la période visée et le lien avec la grille conventionnelle. Si l’employeur conteste l’authenticité ou la portée du document, le salarié doit produire la version complète, la date, les signatures éventuelles et les pièces qui montrent que la mission a été réalisée.
La décision confirme aussi la nécessité de ne pas confondre contrôle de la motivation et appréciation du fond. La Cour de cassation ne tranche pas le classement définitif, le montant d’un rappel ou l’existence d’une discrimination. Elle renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel, qui devra reprendre l’examen du dossier. Dans une affaire individuelle, cela signifie que l’arrêt constitue un appui procédural sérieux lorsqu’une pièce déterminante a été ignorée, mais pas une garantie automatique de succès.
Cette logique s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne sur la prise en compte du poste réellement exercé. Dans un arrêt du 9 avril 2015, n° 13-27.095, la Cour de cassation rappelait la nécessité de déterminer si « les fonctions réellement exercées étaient bien celles d’un cadre ». La portée pratique est la même : le salarié doit décrire le contenu effectif du travail et l’employeur doit répondre aux éléments précis qui lui sont opposés.
L’entretien d’évaluation n’est donc ni un simple outil de ressources humaines ni un acte de promotion automatique. Sa force vient de sa date, de son auteur, de son contenu et de sa concordance avec les autres pièces. Un compte rendu qui détaille une équipe coordonnée, une responsabilité de validation ou la conduite autonome d’un projet peut avoir une portée différente d’une appréciation générale sur le sérieux du salarié. Le juge doit pouvoir distinguer ces deux situations.
L’employeur peut naturellement discuter la pièce. Il peut démontrer que le terme utilisé correspondait à une mission ponctuelle, à un remplacement, à un projet sans changement de niveau ou à une erreur corrigée dans un document ultérieur. Il peut aussi produire la grille conventionnelle, les fiches de poste, les objectifs réellement assignés et les éléments de comparaison. L’enjeu n’est pas de faire prévaloir systématiquement le document le plus favorable au salarié, mais de permettre un examen contradictoire de tous les éléments utiles.
Pour les salariés qui ont changé d’employeur à la suite d’une cession, d’une fusion ou d’un transfert de contrat, la chronologie doit être encore plus précise. Il faut identifier la société qui employait le salarié à chaque période, la convention collective alors applicable, les avenants, les changements d’établissement et les décisions d’harmonisation des classifications. Une comparaison directe entre un bulletin ancien et un bulletin récent peut être trompeuse si la grille ou l’employeur a changé.
Le même soin s’impose après un départ en retraite ou une rupture. Les documents anciens restent utiles, mais les demandes doivent respecter la prescription applicable. La date de découverte d’un sous-classement, la date de la rupture et la date de la saisine doivent être conservées dans un calendrier. La production tardive d’un entretien ne répare pas toujours un délai déjà expiré.
II. Rappel de salaire et discrimination : quelles demandes présenter aux prud’hommes ?
A. Comment calculer le rappel de salaire, les accessoires et le délai pour agir
Après avoir identifié le niveau conventionnel correspondant aux fonctions, le salarié doit chiffrer chaque conséquence. La première comparaison porte sur le salaire minimum conventionnel applicable à la classification revendiquée, mois par mois. Il faut tenir compte de la date d’entrée en vigueur des avenants salariaux, du temps de travail, des absences, du temps partiel et de la rémunération effectivement versée. Une grille de salaire ne permet pas de réclamer un montant global sans reconstituer la situation réelle.
Le rappel de salaire correspond, en principe, à la différence entre ce qui aurait dû être payé selon la règle applicable et ce qui a été versé. Le calcul peut devoir intégrer une prime conventionnelle liée au coefficient, une prime d’ancienneté, une majoration, une indemnité ou un avantage dont les conditions dépendent du classement. Chaque poste doit être expliqué. Une demande qui additionne indistinctement le salaire minimum, une prime et des dommages-intérêts risque de devenir illisible.
La classification supérieure ne produit pas toujours un rappel de salaire. Si le salaire de base était déjà supérieur au minimum conventionnel du niveau revendiqué, la différence mensuelle peut être nulle ou limitée. Le salarié peut toutefois avoir un intérêt à faire reconnaître la bonne position pour les droits attachés au statut, l’évolution de carrière, la retraite complémentaire, une prime calculée sur le coefficient ou l’examen d’une inégalité de traitement. Ces effets doivent être vérifiés dans la convention collective et les accords d’entreprise, sans présumer qu’ils sont automatiques.
Le classement peut aussi avoir une incidence sur les heures supplémentaires, mais cette conséquence demande un calcul distinct. Si la convention collective applique des seuils ou des majorations selon le niveau, il faut contrôler le temps de travail réellement accompli, les forfaits éventuels et les éléments déjà payés. Une demande de reclassification ne dispense pas de présenter un décompte précis des heures ou des accessoires réclamés.
Lorsqu’une rupture est intervenue, la rémunération corrigée peut influencer certaines indemnités. L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit qu’un salarié en CDI comptant huit mois d’ancienneté ininterrompue « a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». Le texte précise que les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute antérieure à la rupture. Il faut donc vérifier si la classification contestée a modifié le salaire de référence, si une prime devait y entrer et si la convention collective prévoit une formule plus favorable.
Le minimum légal est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail, qui prévoit notamment « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté » jusqu’à dix ans et un tiers au-delà. Cette référence ne permet pas de calculer seule l’indemnité : il faut comparer le résultat légal, le résultat conventionnel et les dispositions du contrat ou d’un plan de sauvegarde. Une erreur de classification peut donc être sans effet sur l’indemnité de licenciement dans un dossier et produire une différence notable dans un autre.
La prescription salariale constitue un point de vigilance immédiat. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Lorsque le contrat est rompu, la demande porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, selon les conditions du texte. Les bulletins de paie et le tableau de calcul doivent donc permettre de repérer les mois encore réclamables.
La demande de classification elle-même peut relever d’un délai différent selon sa formulation et les sommes qui l’accompagnent. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit deux ans pour une action portant sur l’exécution du contrat et douze mois pour une action portant sur sa rupture, tout en excluant notamment les actions en paiement ou en répétition du salaire et les actions fondées sur la discrimination. Le salarié doit donc qualifier chaque demande au lieu d’appliquer mécaniquement un seul délai à tout le dossier.
La discrimination suppose un raisonnement supplémentaire. Une mauvaise classification peut être une erreur d’application de la convention collective sans être discriminatoire. Pour invoquer le sexe, l’activité syndicale, l’état de santé, l’âge ou un autre critère protégé, il faut relier la décision de classement ou d’évolution à ce critère. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié « soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire » et vise notamment la qualification, la classification, la promotion et l’évaluation de la performance.
La preuve n’est pas organisée comme une preuve civile ordinaire entièrement supportée par le salarié. L’article L. 1134-1 du Code du travail demande au salarié de présenter des éléments qui « laissent supposer l’existence d’une discrimination ». Il incombe ensuite à l’employeur de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les documents de comparaison, les chronologies de promotion, les différences de coefficient, les demandes restées sans réponse et les entretiens d’évaluation peuvent donc être utiles, à condition d’être reliés au critère invoqué.
La durée de prescription d’une action en réparation n’est pas celle du rappel de salaire. L’article L. 1134-5 du Code du travail prévoit que « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans » à compter de la révélation de la discrimination. Cette règle ne signifie pas que toutes les créances salariales remontent sur cinq ans. Elle impose de distinguer les dommages-intérêts pour discrimination, les salaires dus et la demande de classement.
Le chiffrage doit enfin séparer les postes de préjudice. Un tableau peut présenter, pour chaque mois, le coefficient appliqué, le coefficient revendiqué, le minimum conventionnel, le salaire payé, la différence, les accessoires et le total. Un second tableau peut exposer les effets sur la carrière ou le préjudice moral si une discrimination est alléguée. Cette présentation rend les demandes vérifiables et facilite une discussion transactionnelle sans renoncer aux droits non chiffrés.
B. Quelles preuves réunir et quelle procédure engager à Paris ou en Île-de-France ?
La première étape consiste à préserver les pièces avant de solliciter une explication de l’employeur. Il faut réunir le contrat, les avenants, les bulletins de paie, la convention collective, les accords d’entreprise, les fiches de poste, les entretiens annuels, les courriels de répartition des missions, les objectifs, les organigrammes et les comptes rendus de réunion. Les fichiers doivent être conservés avec leur date et leur nom d’origine. Une capture sans contexte est moins utile qu’un courriel complet avec ses destinataires et ses pièces jointes.
Les documents de travail doivent démontrer des faits, pas seulement une perception. Un tableau de suivi signé, une délégation de validation, un compte rendu adressé à la direction, une présentation faite au client, une procédure rédigée par le salarié ou une consigne donnée à une équipe peuvent montrer l’autonomie et la responsabilité. Les échanges internes qui attribuent durablement une mission sont souvent plus probants qu’un intitulé de courriel. Il faut toutefois retirer les données personnelles de collègues qui ne sont pas nécessaires à la comparaison et respecter les règles de confidentialité.
Les attestations de collègues peuvent compléter les écrits. Elles doivent décrire des faits personnellement constatés : qui décidait, qui contrôlait, qui validait, qui encadrait, quelles tâches étaient réellement exécutées et sur quelle période. Une attestation qui reprend seulement la conclusion du salarié sur son « niveau » apporte moins qu’un récit circonstancié. Lorsque la personne travaille encore dans l’entreprise, le risque de pression doit être pris en compte et la conservation des autres pièces ne doit pas dépendre d’un seul témoignage.
Les comparateurs doivent être choisis avec prudence. Pour une discrimination en raison du sexe, il faut identifier des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’emploi, de l’ancienneté, de la qualification et des responsabilités. Pour une discrimination syndicale, la chronologie des mandats, des demandes de promotion, des changements de tâches et des décisions de rémunération peut être déterminante. Une différence entre deux salariés qui n’ont pas la même convention collective, le même établissement ou le même périmètre de responsabilité ne suffit pas à établir une inégalité.
Le salarié peut demander à l’employeur les éléments manquants, mais la demande doit être ciblée. Il est plus efficace de demander les grilles de classification, les fiches de poste applicables, les critères de classement, les organigrammes d’une période précise et les éléments anonymisés de comparateurs identifiés, plutôt que l’ensemble des archives de l’entreprise. En cas de refus, la requête peut expliquer pourquoi la pièce est utile et pourquoi elle ne peut pas être obtenue autrement.
La saisine du conseil de prud’hommes est adaptée aux litiges de classification, de salaire et de discrimination dans la relation de travail. L’article L. 1411-1 du Code du travail indique que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends » relatifs au contrat de travail et juge le litige lorsque la conciliation échoue. La requête doit exposer les faits, les demandes et les pièces dans un ordre qui permette de comprendre la chronologie.
La procédure commence par une requête. L’article R. 1452-1 du Code du travail prévoit que « La demande en justice est formée par requête » et que la saisine, même devant un conseil incompétent, interrompt la prescription dans les conditions du texte. Il ne faut pas en déduire que toute requête vague protège toutes les demandes : les chefs de demande, les périodes et les fondements doivent être suffisamment identifiables. La prescription et le contenu de la requête doivent être contrôlés ensemble.
Le choix territorial doit être vérifié avant l’envoi. L’article R. 1412-1 du Code du travail vise notamment « l’établissement où est accompli le travail », mais ouvre aussi, dans certaines situations, les choix liés au domicile, au lieu de l’engagement ou au lieu où l’employeur est établi. Un salarié qui travaille à Paris ne doit pas saisir une juridiction d’Île-de-France au hasard. L’établissement, le lieu de travail, le domicile et le siège doivent être documentés, surtout lorsque l’employeur dispose de plusieurs sites ou que le travail est hybride.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit intégrer la réalité de l’organisation de l’entreprise. Les salariés peuvent travailler dans un établissement parisien tout en dépendant d’une direction située à La Défense, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre ressort. Les échanges de visioconférence, les organigrammes du groupe et les changements de site ne suffisent pas à eux seuls à déterminer la compétence. Le lieu où le travail était accompli et le lien contractuel doivent être distingués.
La requête doit formuler plusieurs niveaux de demande lorsque les faits le justifient. Une demande principale peut porter sur la reconnaissance du niveau ou du coefficient à compter d’une date précise et sur le rappel de salaire correspondant. Une demande subsidiaire peut porter sur un niveau intermédiaire si la grille comporte plusieurs étapes et que les preuves ne couvrent pas toute la période. Les dommages-intérêts pour discrimination doivent être présentés sur leur propre fondement, avec les éléments de fait et la méthode de calcul correspondants.
La date de l’entretien d’évaluation ne suffit pas toujours à fixer le début du droit. Si l’entretien de 2005 décrit un poste exercé depuis 2003, il peut confirmer une situation antérieure. Le salarié doit toutefois produire les éléments qui établissent la continuité : courriels, objectifs, comptes rendus, livrables, organigrammes ou attestations. Le juge peut retenir une date plus tardive si la prise de responsabilités s’est faite progressivement ou si la pièce ne couvre pas la période entière.
L’employeur doit, de son côté, conserver une cohérence entre les documents transmis au juge et les documents remis au salarié. Un bulletin mentionnant un coefficient inférieur, une évaluation décrivant des responsabilités supérieures et une rémunération négociée au-dessus du minimum peuvent recevoir des interprétations différentes. Une défense utile explique ces écarts par des éléments vérifiables : remplacement temporaire, mission de projet, absence de pouvoir de décision, erreur corrigée ou application d’une règle conventionnelle particulière.
Enfin, la demande de conseil juridique doit intervenir avant la signature d’une transaction, d’un solde de tout compte ou d’un avenant de régularisation. Un document peut régler certains postes tout en laissant subsister une contestation sur le classement, la discrimination ou des périodes non visées. Il faut lire l’objet, les dates, les renonciations et les sommes couvertes. Le salarié doit aussi vérifier si le document modifie l’avenir ou reconnaît seulement une régularisation passée.
Conclusion
L’arrêt Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.949, renforce la place des documents de carrière dans les litiges de classification. Un entretien d’évaluation qui décrit le poste réellement tenu ne crée pas automatiquement un droit au coefficient revendiqué, mais le juge doit l’examiner lorsqu’il peut éclairer la période litigieuse. Le salarié doit ensuite relier chaque fonction à la grille conventionnelle, chiffrer les rappels et distinguer la créance salariale d’une éventuelle discrimination.
La stratégie repose sur quatre réflexes : identifier le texte conventionnel applicable, établir une chronologie des fonctions, conserver des preuves concordantes et contrôler séparément chaque délai. Les demandes de salaire se prescrivent selon leur régime propre ; la discrimination obéit à une règle distincte ; la saisine prud’homale doit préciser les périodes, les coefficients, les sommes et les pièces. À Paris comme en Île-de-France, le lieu de travail et l’établissement doivent également être vérifiés avant la requête.