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Donation de nue-propriété et succession : rapport en pleine propriété, réserve héréditaire et contestation du calcul

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Donation de nue-propriété et succession : rapport en pleine propriété, réserve héréditaire et contestation du calcul

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Une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit peut sembler simple au moment où elle est signée : le parent conserve l’usage du bien, l’enfant reçoit la nue-propriété et la réunion de l’usufruit à la nue-propriété intervient au décès. Le conflit apparaît souvent plus tard, lorsque le notaire reconstitue les droits de chacun et qu’un héritier découvre qu’une donation présentée comme « fiscalement limitée » est retenue pour une valeur civile beaucoup plus importante. La question devient alors contentieuse : faut-il rapporter la nue-propriété ou la pleine propriété, la donation a-t-elle été consentie en avancement de part ou hors part successorale, la réserve héréditaire a-t-elle été atteinte, et quelle action reste possible si un partage a déjà été signé ?

Le calcul ne se déduit pas d’un barème fiscal isolé. Il dépend de l’acte, de la volonté du donateur, de l’état du bien au jour de la donation, de sa valeur au partage, des travaux, d’une éventuelle vente et de la composition exacte de la succession. Cet article propose une méthode de vérification et de contestation centrée sur le rapport civil d’une donation de nue-propriété, la réduction des libéralités excessives et les pièges procéduraux. Pour replacer ce litige dans l’ensemble des opérations de partage, voir aussi la page consacrée au partage successoral.

I. Donation de nue-propriété et rapport à la succession : quelle valeur retenir ?

A. La donation avec réserve d’usufruit est-elle rapportable en pleine propriété ?

La première lecture doit porter sur la qualification civile de la libéralité. Une donation d’immeuble avec réserve d’usufruit ne transmet pas seulement une espérance : elle transfère immédiatement la nue-propriété au donataire. Le donateur conserve l’usage et les revenus dans les limites de son usufruit, tandis que le donataire reçoit un droit réel qui s’éteindra, en principe, à la mort de l’usufruitier. Lorsque la donation est consentie à un héritier présomptif, l’acte doit ensuite être examiné pour savoir si le transfert a été fait en avancement de part successorale ou hors part successorale.

L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport lorsqu’un héritier a reçu une donation qui n’a pas été expressément faite hors part. Le texte énonce : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt ». La citation est issue de l’article 843 du Code civil. Il faut donc rechercher les mots de l’acte, mais aussi la cohérence de l’opération : une clause d’avancement de part, une clause d’imputation sur la réserve, une stipulation hors part ou une donation-partage ne produisent pas la même liquidation.

Le rapport ne signifie pas que le bien revient matériellement dans la masse successorale. Il s’agit d’une opération comptable destinée à rétablir l’égalité entre cohéritiers lors du partage. Le donataire conserve généralement le bien, mais la valeur rapportable est imputée sur ses droits. Cette distinction explique pourquoi un enfant peut continuer à habiter ou à détenir la maison tout en devant une indemnité ou en recevant moins d’actifs lors du partage. Une confusion entre restitution du bien et rapport en valeur conduit souvent à demander au juge une mesure qui ne correspond pas au mécanisme légal.

La donation peut également être rapportable lorsqu’elle a servi à établir un cohéritier ou à payer ses dettes. L’article 851 du Code civil prévoit que « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes ». Cette règle est utile lorsque la nue-propriété a été donnée dans un montage plus large : prise en charge d’un emprunt, financement d’un projet immobilier, paiement d’une dette personnelle ou versements successifs présentés comme une aide familiale. Les actes et les flux bancaires doivent être rapprochés pour déterminer si l’avantage apparent vient d’une seule donation ou de plusieurs libéralités indirectes.

Le point le plus sensible concerne la date et l’état de l’évaluation. L’article 860 du Code civil indique : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Autrement dit, la valeur économique est recherchée au moment du partage, mais le bien est regardé dans son état initial. Une maison donnée avant une rénovation lourde ne doit pas être évaluée comme si le donateur avait transmis la maison déjà agrandie ou entièrement rénovée. À l’inverse, la seule hausse du marché entre la donation et le partage n’est pas neutralisée si elle concerne le bien dans l’état où il avait été donné.

La Cour de cassation a appliqué cette logique à une donation sous réserve d’usufruit dans son arrêt de la première chambre civile du 5 février 1975, pourvoi n° 72-12.624, accessible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. La décision relève que le donataire « SE TROUVAIT INVESTI PAR L’EFFET MEME DE LA DONATION » de la pleine propriété après l’extinction de l’usufruit. La cour a censuré une liquidation qui avait retenu la seule valeur de la nue-propriété au jour de la donation, alors que l’usufruit s’était éteint au décès et que le donataire avait reçu la pleine propriété par l’effet de la donation.

Cette jurisprudence ancienne reste une alerte pratique : la valeur fiscale de la nue-propriété au jour de l’acte ne constitue pas automatiquement la valeur civile du rapport. Prenons une donation d’une maison valant 600 000 euros au jour de l’acte, avec un usufruit réservé au parent. Le barème fiscal peut avoir conduit les parties à déclarer une nue-propriété de 360 000 euros, par exemple. Si l’usufruit s’est éteint au décès, que l’acte était rapportable et que le bien est toujours identifiable, la discussion civile peut porter sur la valeur de la pleine propriété au partage, corrigée de l’état du bien au jour de la donation, et non sur le seul montant fiscal de 360 000 euros. Le chiffre de 360 000 euros n’est donc ni inutile ni décisif à lui seul.

Plusieurs événements peuvent modifier l’analyse. Une vente de la nue-propriété ou de la pleine propriété, un remploi du prix, une donation ultérieure, une renonciation à l’usufruit, une réserve d’usufruit au profit d’une autre personne ou une clause de retour conventionnel doivent être reconstitués dans l’ordre chronologique. L’évaluation peut aussi exiger de distinguer les travaux financés par le donataire de ceux qui étaient déjà acquis ou nécessaires au bien. Les factures ne servent pas seulement à prouver une dépense : elles peuvent établir que la plus-value provient d’un investissement postérieur du donataire et non du bien transmis dans son état d’origine.

Un autre écueil se présente lorsque la donation porte sur de l’argent utilisé pour acheter un bien. L’article 860-1 du Code civil dispose : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. » Le même article prévoit une règle particulière lorsque la somme a servi à acquérir un bien : la valeur de ce bien peut devenir le support de l’évaluation dans les conditions de l’article 860. Il faut alors prouver la traçabilité du financement, la part exacte de la donation dans l’acquisition et l’existence éventuelle de fonds personnels mélangés. La question de la nue-propriété ne doit pas masquer une difficulté de subrogation ou de remploi.

Enfin, le rapport n’est pas automatique pour tout avantage donné à un enfant. Une aide qui constitue un présent d’usage, une dépense d’entretien normale ou une libéralité expressément hors part ne se traite pas comme une donation en avancement. L’acte notarié, les déclarations des parties et les circonstances de la remise sont déterminants. Une clause ambiguë ne doit pas être isolée d’une phrase : sa portée se lit avec le dispositif complet, les charges, la réserve d’usufruit et les opérations que le donateur a voulu organiser.

B. Comment distinguer le rapport civil, la réduction et la valeur fiscale ?

Trois calculs sont régulièrement mélangés dans les dossiers. Le rapport civil sert à rétablir l’égalité entre cohéritiers dans une succession où le donataire vient au partage. La réduction vise l’atteinte portée à la réserve héréditaire par une ou plusieurs libéralités qui excèdent la quotité disponible. La valeur fiscale sert à liquider les droits d’enregistrement ou à apprécier certaines présomptions fiscales. Ces opérations peuvent utiliser des chiffres proches, mais elles répondent à des questions différentes et ne se remplacent pas.

L’article 912 du Code civil définit la réserve dans des termes précis : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». L’article 913 du même code fixe ensuite la quotité disponible en fonction du nombre d’enfants : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou davantage. Le calcul doit intégrer les héritiers qui viennent effectivement à la succession, les représentations et les donations antérieures pertinentes.

Pour rechercher une atteinte à la réserve, l’article 922 du Code civil commande de former une masse de calcul. Il commence par cette phrase : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Les biens existants sont réunis avec les donations fictivement, selon les règles de texte, puis les dettes et charges sont prises en considération. La valeur retenue pour une donation de nue-propriété ne se déduit donc pas du seul avis fiscal : il faut identifier la règle civile applicable à la libéralité et à la liquidation.

La différence apparaît dans un exemple. Un parent laisse deux enfants, 200 000 euros d’actifs nets au décès et a donné à l’un d’eux une maison dont la valeur civile à retenir pour le calcul est de 600 000 euros. La masse théorique de réduction peut être de 800 000 euros avant les ajustements nécessaires. La réserve globale des deux enfants est alors de deux tiers, soit 533 333 euros, et la quotité disponible d’un tiers, soit 266 667 euros. Ce résultat ne signifie pas que l’enfant donataire devra automatiquement rendre la maison. Il faut imputer la libéralité selon sa qualification, tenir compte de ce qui a déjà été reçu et déterminer si une indemnité de réduction est due.

L’article 924 du Code civil énonce : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». L’article 924-2 précise que l’indemnité se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués au partage ou à leur aliénation, en fonction de leur état lorsque la libéralité a pris effet. Une analyse sérieuse doit donc préciser si elle réclame un rapport, une réduction, ou les deux à titre subsidiaire selon la qualification retenue.

La mention « hors part successorale » déplace le débat. Elle exclut en principe le rapport d’égalité, mais elle ne permet pas de dépasser la réserve des autres héritiers. La donation de nue-propriété reste alors à examiner dans la masse de réduction, avec son imputation et sa valeur civile. À l’inverse, l’expression « en avancement de part » oriente vers le rapport, sans supprimer la nécessité de vérifier l’état du bien, son évolution et les clauses particulières. Une donation peut également avoir été consentie dans une donation-partage, ce qui appelle un régime spécifique.

La donation-partage ne se déduit pas du seul titre donné à l’acte. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-16.329, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’« Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels […] ne peuvent être allotis conjointement entre eux ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. La Cour a approuvé la requalification en donation simple soumise au rapport lorsque l’acte ne réalisait pas une répartition matérielle entre les descendants.

La portée de cette qualification est concrète. Une véritable donation-partage peut stabiliser certaines valeurs et organiser les lots. L’article 1075-1 du Code civil prévoit, sous des conditions précises tenant notamment à la présence et à l’acceptation des héritiers réservataires, une évaluation au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Cette faveur n’est pas un passe-droit pour un acte qui serait seulement une donation simple déguisée sous une présentation familiale. Il faut lire les lots, l’intervention de l’ascendant et les acceptations.

La Cour l’avait déjà rappelé dans son arrêt du 13 février 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-11.642, consultable sur Légifrance : une donation et un partage peuvent être établis dans des actes distincts lorsque l’ascendant intervient dans les deux opérations. La date, les lots et la volonté de répartir les biens ne se prouvent pas par le seul fait qu’un acte a été reçu par un notaire. Un héritier qui conteste devra comparer le contenu des actes, les plans de propriété, les évaluations et les actes d’acceptation, plutôt que de s’arrêter au vocabulaire employé.

La fiscalité ajoute une source de confusion. Le barème de l’article 669 du Code général des impôts sert à déterminer, pour certaines opérations fiscales, la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il ne fixe pas la règle du rapport civil. De même, l’article 751 du Code général des impôts institue une présomption fiscale concernant certains biens démembrés, sous réserve de ses conditions et de la preuve contraire. Une déclaration fiscale ou un calcul de droits ne tranche donc pas la question civile de l’égalité entre héritiers.

Avant de signer un état liquidatif, il faut demander au notaire un tableau qui sépare clairement : la valeur fiscale de l’acte initial, la valeur civile du rapport, la masse de calcul de la réserve, l’imputation de la donation sur les droits du bénéficiaire et l’éventuelle indemnité de réduction. Un tableau unique, où ces notions sont réunies sous la formule « valeur de la donation », est insuffisant pour comprendre le résultat et préparer une contestation.

II. Comment contester le calcul d’une donation de nue-propriété après le décès ?

A. Quelles preuves réunir et quelle procédure engager ?

Une contestation utile commence par un dossier chronologique, pas par une estimation isolée du bien. La pièce centrale est l’acte de donation complet, avec ses annexes et les éventuels actes rectificatifs. Il faut relever la désignation du bien, la valeur déclarée, la réserve d’usufruit, les charges, le droit de retour, la clause d’imputation, les mentions « avancement de part » ou « hors part », ainsi que les signatures et acceptations. Un extrait ou une attestation qui ne reproduit pas ces clauses ne permet pas de conclure.

Le dossier doit ensuite réunir les documents qui permettent de reconstituer la valeur et l’état du bien :

  • avis de valeur, expertises, actes de vente comparables et évaluations produites au décès ou au partage ;
  • plans, permis, factures de travaux, emprunts et justificatifs de financement antérieurs ou postérieurs à la donation ;
  • relevés bancaires et actes de remploi lorsque la donation a financé une acquisition ;
  • déclarations de succession, formulaires fiscaux et échanges avec le notaire ou l’assureur ;
  • actes de vente, de partage, d’apport en société, de renonciation à usufruit ou de donation ultérieure ;
  • éléments permettant d’identifier les autres donations reçues par chaque héritier.

Le calcul notarial doit être demandé sous une forme vérifiable. Quatre colonnes sont particulièrement utiles : le bien ou l’avantage, la qualification de l’acte, la valeur et la règle appliquée. Il faut faire apparaître séparément la valeur au jour de la donation, l’état initial, la valeur au décès, la valeur au partage et la valeur des travaux imputables au donataire. En présence d’une nue-propriété, le tableau doit expliquer pourquoi la valeur retenue est celle de la nue-propriété ou de la pleine propriété, et à quelle disposition ou clause cette décision se rattache.

La procédure dépend du stade de la succession. Si les héritiers sont toujours en indivision et qu’aucun partage définitif n’est intervenu, la demande doit être articulée avec les opérations de liquidation et de partage. Il est possible de demander au juge de trancher la qualification de la donation, de fixer les règles d’évaluation et d’ordonner une expertise immobilière ou comptable. Une demande isolée qui viserait seulement à « faire rapporter » la donation peut manquer son objet si elle ne demande pas l’ouverture ou la poursuite du partage judiciaire.

Cette exigence procédurale ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.827, publié sur Légifrance. La Cour y rappelle que, lorsque le juge n’est pas saisi d’une demande de liquidation et de partage, la demande de rapport d’une libéralité doit être écartée. L’arrêt invite à formuler un dispositif complet : déterminer les héritiers, composer l’actif et le passif, qualifier les donations, calculer la réserve ou le rapport, puis réaliser le partage et les comptes entre cohéritiers.

La même vigilance est nécessaire pour le recel successoral. Le recel suppose des éléments propres à la dissimulation ou au détournement d’un avantage successoral et à l’intention de rompre l’égalité. Une différence de valeur ou une erreur du notaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette sanction. Si un héritier a caché l’acte, un compte, des travaux financés par le défunt ou un remploi, il faut établir les faits précis, la connaissance de leur portée et le lien avec la succession. La demande de rapport et la demande de sanction ne doivent pas être confondues.

L’arrêt de la première chambre civile du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, accessible sur Légifrance, formule une règle procédurale importante : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité […] ou à l’application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire. » La décision ajoute qu’après un partage amiable, lorsque les parties ne sont plus en indivision, une nouvelle action en partage ne peut pas être engagée de la même façon. Il faut donc vérifier la date et la portée de tout acte signé avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir le tribunal.

La prescription constitue un second risque. Pour une action en réduction, l’article 921 du Code civil prévoit une prescription de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte à la réserve, sans que le délai puisse dépasser dix ans à compter du décès. La date de découverte n’est pas toujours évidente : un échange avec le notaire, la remise d’un acte, un projet d’état liquidatif ou la révélation d’une donation peuvent jouer un rôle selon les circonstances. La stratégie doit donc préserver les délais au lieu de multiplier les échanges informels.

Pour une donation de nue-propriété, l’expertise peut être demandée lorsque l’écart porte sur l’état du bien à la date de la donation, sur l’effet des travaux ou sur le marché au moment du partage. La mission doit être ciblée. Elle peut demander à l’expert de distinguer la valeur du terrain et de la construction, la valeur de la pleine propriété et de la nue-propriété, les travaux déjà réalisés et ceux financés par le donataire, ainsi que la valeur à la date retenue par la règle civile. Une mission trop générale produit souvent un rapport difficile à exploiter juridiquement.

À Paris et en Île-de-France, la pratique des dossiers immobiliers rend cette préparation encore plus importante : les écarts entre une valeur déclarée, une estimation notariale et une valeur de marché peuvent être significatifs selon l’adresse, la date et l’état du bien. La juridiction compétente dépend toutefois des règles de compétence liées à l’ouverture de la succession et à la nature de la demande ; il ne faut pas saisir un tribunal parisien par simple réflexe. Les actes, le dernier domicile du défunt, la localisation du bien et l’existence d’une procédure déjà ouverte doivent être vérifiés avant toute assignation.

La demande adressée au notaire peut rester amiable tout en étant précise. Elle peut demander la communication du détail des donations retenues, la méthode d’évaluation, les actes utilisés, la liste des biens existant au décès, les dettes déduites et le calcul des droits de chaque héritier. Elle doit réserver la contestation de la qualification et des délais. Si un accord est envisageable, il doit être formalisé avec une description des valeurs, des renonciations éventuelles et des conséquences sur le partage. Une formule générale d’approbation du compte peut rendre la discussion ultérieure plus difficile.

B. Que faire si la donation-partage, le partage ou la prescription compliquent le recours ?

Un acte intitulé donation-partage peut compliquer le recours parce qu’il faut d’abord déterminer s’il a réellement attribué des lots distincts. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025 déjà cité, la Cour a contrôlé la réalité de la répartition matérielle et non le seul intitulé de l’acte. L’héritier qui conteste doit donc établir concrètement que les descendants n’ont pas reçu de lots individualisés, qu’ils ont été allotis conjointement sans justification, ou que l’ascendant n’a pas participé à la répartition. La conséquence recherchée peut être la requalification en donation simple et l’application du rapport, mais elle dépend du contenu précis de l’opération.

La donation-partage peut aussi être constituée en plusieurs temps. L’acte initial, l’acte d’acceptation d’un lot, une donation complémentaire ou un acte de partage ultérieur doivent être rapprochés. L’arrêt du 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, rappelle qu’un partage d’ascendant peut se former dès l’acceptation du lot dans le cadre juridiquement prévu. Une contestation tardive qui ignore cette chronologie risque de qualifier l’ensemble sur une mauvaise date. Il faut surtout rechercher si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l’ont expressément accepté, condition qui peut influer sur le traitement de la réserve.

L’article 1077-1 du Code civil protège l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation-partage ou qui a reçu un lot inférieur à sa réserve, lorsqu’il n’existe pas d’autres biens suffisants pour compléter ses droits. Ce texte ne dispense pas de reconstituer le patrimoine au décès et les libéralités antérieures. Il oblige à comparer le lot reçu, les biens non compris dans le partage, les donations dont l’héritier a lui-même bénéficié et la réserve effectivement disponible.

Le partage déjà signé appelle une distinction entre une erreur de compte et un bien véritablement omis. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-14.453, publié sur Légifrance, la Cour indique qu’une omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire et qu’une demande de rapport ou de sanction du recel peut être formée dans cette action complémentaire. Le support légal est l’article 892 du Code civil, qui dit simplement : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. »

Cette solution n’autorise pas à rouvrir n’importe quel partage parce qu’une partie regrette la valeur retenue. Il faut identifier un bien indivis qui existait au moment du partage mais n’y figurait pas. Une donation de nue-propriété peut entrer dans cette discussion si l’acte, le droit transmis ou un bien remployé n’a pas été intégré dans l’état liquidatif. À l’inverse, une valeur discutée dans un partage complet relève plutôt des voies de contestation propres au consentement, à l’erreur, au dol, à la violence ou aux règles applicables au partage, avec leurs conditions et leurs délais.

Le décès du donataire, la transmission de ses droits à ses propres héritiers ou la vente de l’immeuble ne font pas disparaître la nécessité de reconstituer la chaîne des actes. Il faut identifier celui qui a reçu la donation, celui qui vient à la succession du donateur, puis les personnes qui détiennent désormais le bien ou le prix. Les notations cadastrales ne suffisent pas toujours : un acte de vente peut révéler une subrogation, un compte séquestre ou une opération qui modifie l’actif à partager. La demande doit viser les bonnes parties et les bons documents.

Lorsque le délai de l’action en réduction est proche de son terme, la préparation doit être accélérée. Il faut dater le décès, retrouver la première information sérieuse sur l’atteinte à la réserve, identifier les donations concernées et vérifier si une action ou un acte a interrompu ou non le délai. Une lettre recommandée au notaire ne remplace pas nécessairement un acte de procédure. La prescription ne se traite pas par une formule générale : elle doit être examinée selon la nature exacte de la demande, les actes accomplis et les règles transitoires éventuellement applicables.

Une stratégie de contestation peut être structurée en cinq demandes successives, adaptées au dossier :

  1. obtenir l’intégralité de l’acte de donation et de ses annexes, puis qualifier la libéralité ;
  2. reconstituer la valeur civile avec la règle de l’article 860, l’état initial du bien et les opérations de remploi ;
  3. calculer séparément le rapport, la masse de réduction et l’indemnité éventuelle ;
  4. vérifier si le partage est en cours, définitif ou incomplet, afin de choisir entre partage judiciaire, réduction, nullité ou partage complémentaire ;
  5. sécuriser les délais et demander une mesure d’instruction seulement sur les points techniques utiles.

Ce séquençage évite deux erreurs fréquentes : réclamer le retour de la maison alors que le droit ne prévoit qu’un rapport en valeur, ou contester un chiffre fiscal alors que le véritable litige porte sur une atteinte à la réserve. Il rend aussi la discussion plus lisible pour le notaire, l’expert et le juge. Dans un dossier familial conflictuel, la précision de la demande compte autant que la somme annoncée : chaque héritier doit savoir si la revendication porte sur la propriété, sur une écriture de compte, sur une indemnité ou sur la requalification d’un acte.

Une contestation peut enfin être abandonnée ou transigée lorsque l’écart financier est inférieur au coût et au risque d’une expertise et d’un procès. Cette décision doit être prise après avoir obtenu un chiffrage fiable, pas sur la base d’une valeur fiscale supposée définitive. Si un accord est conclu, il doit préciser l’évaluation retenue, le sort des travaux, les comptes entre héritiers, la répartition des frais et le caractère total ou limité de la renonciation. Une transaction qui ne vise que le partage d’un bien ne règle pas nécessairement une action distincte en réduction ou une donation non révélée.

Conclusion

La donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit ne se liquide pas par la simple reprise du pourcentage fiscal figurant dans l’acte. Le rapport civil peut retenir la pleine propriété lorsque l’usufruit s’est éteint par le décès et que la donation était rapportable ; la valeur doit alors être déterminée selon la règle civile et l’état du bien au jour de la donation. Si la donation a été faite hors part, l’analyse se déplace vers la réserve et la réduction. Si l’acte prétend être une donation-partage, il faut vérifier la réalité des lots, les acceptations et la participation de l’ascendant.

Après le décès, la bonne méthode consiste à obtenir les actes, reconstituer les valeurs, séparer rapport, réduction et fiscalité, puis rattacher la demande à la procédure adaptée. Le partage judiciaire, le partage complémentaire ou l’action en réduction ne répondent pas aux mêmes conditions. Les délais doivent être contrôlés immédiatement, surtout lorsque le calcul notarial a déjà été communiqué ou qu’un partage amiable a été signé. Le dossier doit permettre de démontrer une erreur précise : clause mal lue, valeur civile remplacée par une valeur fiscale, bien omis, donation-partage mal qualifiée, remploi non intégré ou lot insuffisant.

Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris — portrait du cabinet Kohen Avocats Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris. Profil officiel avocat.fr de Maître Hassan KOHEN.

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