Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le refus de visa de long séjour pour conjoint de Français (articles L. 312-3 et L. 423-1 du CESEDA) : droit au respect de la vie familiale, motifs de rejet, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de visa de long séjour pour conjoint de Français (articles L. 312-3 et L. 423-1 du CESEDA) : droit au respect de la vie familiale, motifs de rejet, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’institution du mariage entre un citoyen français et un ressortissant étranger confère à ce dernier une vocation éminente à s’établir sur le territoire national, au confluent des principes à valeur constitutionnelle de liberté du mariage et de protection de la cellule familiale. Dans l’ordonnancement juridique français, l’accès au territoire en vue d’une installation durable auprès de son époux est subordonné à la détention d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), régi par les dispositions des articles L. 312-3 du CESEDA et L. 423-1 du CESEDA. À la différence des visas de court séjour touristiques ou d’affaires qui relèvent du large pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’administration consulaire, le visa de long séjour sollicité par le conjoint d’un ressortissant français bénéficie d’un régime protecteur de délivrance de plein droit. Le législateur a ainsi entendu consacrer l’effectivité du droit de mener une vie familiale normale, garanti tant par les principes généraux du droit que par les stipulations impératives de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

Toutefois, la pratique quotidienne des postes diplomatiques et consulaires français à l’étranger révèle un contrôle particulièrement rigoureux, voire restrictif, des demandes présentées par les conjoints de Français. Les autorités consulaires opposent fréquemment des décisions de rejet fondées sur des soupçons de fraude matrimoniale — qualification englobant les notions de mariage blanc, de mariage de complaisance ou de mariage gris —, sur des allégations d’actes d’état civil apocryphes au sens de l’article 47 du Code civil, ou encore sur des motifs d’ordre public. Ces décisions de refus, qui ont pour effet immédiat de contraindre les époux à une séparation géographique douloureuse, confrontent les justiciables à un parcours procédural hautement formaliste. En effet, tout refus de visa consulaire doit obligatoirement faire l’objet d’un recours administratif préalable devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) siégeant à Nantes, avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit des étrangers à Paris.

Par ailleurs, l’environnement normatif a connu un durcissement notable avec l’adoption de la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024, qui a introduit l’article L. 311-2-A du CESEDA créant un obstacle de principe à la délivrance de visas aux étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les cinq années précédentes. Dès lors, la conciliation entre ce nouveau verrou législatif, la compétence liée de l’autorité consulaire et la protection supranationale de la vie conjugale suscite d’importants contentieux devant les juridictions administratives nantaises. Comment s’articule le droit à la délivrance de plein droit du visa de long séjour de conjoint de Français avec le pouvoir de contrôle consulaire sur la sincérité du mariage et l’ordre public, et selon quelles voies de droit le juge administratif sanctionne-t-il les erreurs d’appréciation préfectorales et ministérielles pour ordonner la délivrance du titre sous astreinte ?

La présente étude approfondie analyse, dans un premier temps, le régime substantiel du visa de long séjour de conjoint de Français et les limites légales encadrant le pouvoir d’appréciation consulaire (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’organisation du contentieux administratif, depuis le recours préalable obligatoire devant la CRRV jusqu’aux injonctions de délivrance prononcées par le juge administratif de Nantes (II).


I. Le régime juridique du visa de long séjour de conjoint de Français et les limites du pouvoir d’appréciation consulaire

Le statut juridique applicable au conjoint d’un ressortissant français en matière de franchissement des frontières et d’installation durable se distingue fondamentalement du régime général des visas. Encadré par des règles d’ordre public protectrices de la vie familiale, ce régime repose sur une obligation légale de délivrance sous réserve d’exceptions limitativement énumérées par la loi, dont la preuve matérielle incombe exclusivement à la charge de l’autorité administrative.

A. La délivrance de plein droit du visa de long séjour et la charge probatoire de la fraude matrimoniale

Aux termes des dispositions formelles et impératives de l’article L. 312-3 du CESEDA :

« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. »

Cette disposition législative consacre une situation de compétence liée au bénéfice du demandeur. Dès lors qu’un étranger apporte la preuve de la régularité formelle de son union avec un citoyen français et que le mariage n’a fait l’objet d’aucune décision judiciaire d’annulation ou d’opposition formée par le procureur de la République en application des articles 171-1 et suivants du Code civil, l’autorité consulaire est tenue de lui délivrer le visa sollicité. Lorsque l’union a été célébrée à l’étranger devant les autorités locales, la production du certificat de transcription de l’acte de mariage sur les registres du consulat français confère à l’acte une présomption renforcée de validité et de sincérité.

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes, investie d’une compétence d’appel exclusive à l’échelle nationale pour l’ensemble du contentieux des visas, rappelle constamment la portée de cette garantie légale. Dans un arrêt de principe rendu par sa 6ème chambre le 16 décembre 2025 (CAA de Nantes, 6ème chambre, 16 décembre 2025, N° 24NT03490), la Cour a solennellement affirmé :

« Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. »

Cette règle jurisprudentielle fondamentale, réitérée avec force par la 5ème chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 20 janvier 2026, N° 25NT00762), fixe expressément la charge probatoire : la présomption de sincérité matrimoniale joue en faveur des époux, et il incombe intégralement à l’administration d’apporter des preuves concrètes, matérielles et irréfutables pour démontrer que le mariage a été contracté à des fins exclusivement migratoires, sans intention véritable d’établir une communauté de vie conjugale.

Le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur la qualification de fraude matrimoniale est particulièrement rigoureux. L’administration ne peut se contenter de simples présomptions, de doutes subjectifs ou d’impressions recueillies lors d’un entretien consulaire sommaire. Dans un arrêt fondamental du 16 juillet 2021 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 16 juillet 2021, N° 20NT03488), la Cour a précisé les exigences probatoires requises :

« Il résulte de ces dispositions qu’il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir, sur la base d’éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie. »

Dans la pratique contentieuse, les postes consulaires tentent fréquemment d’inférer l’absence d’intention matrimoniale d’éléments sociologiques ou circonstanciels, tels qu’une différence d’âge marquée entre les époux, des écarts de situation socioculturelle, l’absence de langue commune initiale, ou la brièveté des fréquentations préalables au mariage. Or, la jurisprudence administrative censure invariablement ces déductions spéculatives dès lors que les époux démontrent la réalité et la continuité de leurs relations affectives.

Ainsi, dans une décision rendue par la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes le 19 juin 2020 (CAA de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, N° 19NT04581), la juridiction a annulé un refus de visa opposé à un ressortissant étranger dont le parcours incluait un séjour irrégulier antérieur et l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français :

« M. D… a dès son arrivée en Macédoine solliciter un visa afin de venir en France pour rejoindre Mme A… et apporte la preuve d’échanges réguliers avec elle, notamment par messagerie électronique, lors de la période de leur séparation. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments précis et concordants, qui établissent l’intention matrimoniale du requérant pendant les différentes périodes de la vie des époux, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France n’établit pas l’intention frauduleuse des époux et en refusant de délivrer à M. D… le visa qu’il sollicitait, elle a fait une inexacte application des dispositions précitées. »

Ce contrôle probatoire exige la constitution d’un dossier solide et méthodique, comportant des éléments attestant d’une communauté affective et matérielle continue :

  • Historiques de communications électroniques : extraits d’appels téléphoniques, relevés réguliers de messageries instantanées (WhatsApp, Viber, courriels) étalés sur plusieurs mois ou années ;
  • Preuves de déplacements et de séjours partagés : copies de billets d’avion, tampons de passeport, factures d’hébergement hôtelier ou baux de location partagés lors des voyages du conjoint français à l’étranger ;
  • Soutien matériel et financier mutuel : virements bancaires, envois de fonds via des opérateurs agréés, prise en charge de dépenses courantes ou d’abonnements ;
  • Témoignages circonstanciés : attestations établies par des proches ou membres de la famille conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, accompagnées de photographies de cérémonies familiales et de vacances partagées.

Lorsque ces éléments concordants sont réunis, le juge administratif annule le refus consulaire pour erreur manifeste d’appréciation et violation de l’article L. 312-3 du CESEDA (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 janvier 2023, N° 21NT03268 et CAA de Nantes, 5ème chambre, 15 avril 2025, N° 24NT01785).

Enfin, s’agissant des contestations relatives à l’authenticité des actes de l’état civil étranger, l’article 47 du Code civil pose une présomption de régularité des actes établis par les autorités locales selon les formes usitées dans le pays. L’administration consulaire ne peut écarter un acte d’état civil au seul motif de soupçons formels sans produire une expertise documentaire circonstanciée ou le résultat d’enquêtes vérifiées auprès des registres locaux d’état civil (CAA de Nantes, 6ème chambre, 16 décembre 2025, N° 24NT03490).

B. La réserve d’ordre public et la portée de la condition de régularité du séjour antérieur

Outre l’hypothèse de la fraude matrimoniale, l’article L. 312-3 du CESEDA autorise l’administration à refuser le visa de long séjour en présence d’une « menace à l’ordre public ». Notion classique de police administrative des étrangers, la menace à l’ordre public fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité approfondi de la part des juridictions administratives, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

L’article 8 de la CEDH, cité textuellement dans les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 6ème chambre, 10 février 2026, N° 25NT00427), énonce :

« 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le juge administratif impose que la menace soit réelle, actuelle et d’une gravité telle qu’elle justifie une atteinte disproportionnée à l’unité de la cellule familiale. Une simple infraction routière ou une condamnation pénale isolée ne permet pas à l’autorité consulaire d’opposer légalement un refus de visa de conjoint de Français. Dans son arrêt remarqué du 20 janvier 2026 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 20 janvier 2026, N° 25NT00762), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré la position ministérielle en ces termes :

« M. B… a été condamné, le 28 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et d’usage de faux en écriture commis le 26 mai 2022. La condamnation dont a fait l’objet M. B… présente un caractère isolé. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B… et Mme A…, qui se sont mariés le 11 janvier 2020, ont entretenu une communauté de vie affective et matérielle en France à compter de juin 2019 et ils justifient du maintien des liens en dépit du départ de M. B… pour l’Algérie le 6 août 2022. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme A… s’est rendue à de très nombreuses reprises en Algérie afin d’y retrouver son époux. Le centre de la vie familiale de M. B… se trouve donc auprès de son épouse de nationalité française. Dans ces conditions, même si l’infraction pour laquelle M. B… a été condamné n’est pas dénuée de gravité, elle n’est pas suffisante pour caractériser une menace pour l’ordre public de nature à justifier l’atteinte portée à sa vie privée et familiale. Par suite, le refus de visa litigieux méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées. »

En revanche, lorsque la menace touche à la sécurité nationale ou à la prévention du terrorisme, la juridiction valide le refus consulaire en accordant une valeur probante aux notes d’information émises par les services spécialisés de renseignement, communément désignées sous l’appellation de « notes blanches ». Dans son arrêt du 10 février 2026 (CAA de Nantes, 6ème chambre, 10 février 2026, N° 25NT00427), la Cour a confirmé la légalité du refus opposé à un ressortissant étranger lié à des mouvances radicales :

« Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note blanche des services du ministre de l’intérieur, produite le 31 octobre 2024 et soumise au débat contradictoire, que :  » M. B… est connu de notre direction depuis 2016 pour son appartenance à la mouvance islamiste radicale et sa sympathie envers le groupe  » Etat islamique  » en Syrie. Sa venue en Europe étant susceptible de constituer une menace grave à l’ordre public, une demande d’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen a été sollicitée à l’encontre de M. B…. Ainsi, il est interdit de territoire français. Dans le cadre du recours intenté par M. B… concernant le refus de visa opposé par notre direction à son égard, il y a donc lieu de maintenir l’opposition à cette demande. « . En se bornant, pour contester ces affirmations précises, à produire des attestations de proches, dénuées de valeur probante, et à soutenir qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, le requérant n’apporte aucun élément déterminant de nature à invalider le contenu de cette note. »

Par ailleurs, une évolution législative majeure issue de la loi n° 2024-42 du 24 janvier 2024 a inséré dans le CESEDA l’article L. 311-2-A, aux termes duquel :

« Sans préjudice des conditions mentionnées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-2. Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable. »

Ce texte érige le non-respect d’un délai de départ volontaire sous le coup d’une OQTF en motif légal de refus de visa durant cinq ans. Néanmoins, son application est doublement bornée. D’une part, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, l’article L. 311-2-A ne peut être opposé à des refus de visa formés ou nés avant le 26 janvier 2024 (CAA de Nantes, 5ème chambre, 20 janvier 2026, N° 25NT00762). D’autre part, la clause de sauvegarde prévoyant une dérogation pour « circonstances humanitaires » oblige l’autorité consulaire à concilier cette interdiction avec le respect de l’article 8 de la CEDH et de l’intérêt supérieur des enfants protégé par l’article 3-1 de la CIDE (CAA de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2024, N° 22NT01882 et CAA de Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2024, N° 23NT00512). Le cabinet Kohen Avocats déploie l’ensemble de nos compétences juridiques en contentieux des étrangers pour surmonter ces obstacles légaux.


II. L’organisation du contentieux : du recours administratif préalable à l’injonction juridictionnelle

Le contentieux des refus de visa d’entrée en France obéit à une architecture procédurale originale et dérogatoire au droit commun. La contestation d’un refus de visa impose le respect scrupuleux d’une phase précontentieuse obligatoire devant la Commission de recours de Nantes, dont l’issue conditionne l’accès au prétoire du juge administratif pour obtenir l’annulation de la décision et l’injonction de délivrance du visa sous astreinte.

A. La phase précontentieuse obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)

Instituée par le pouvoir réglementaire et régie par les articles D. 312-3 à D. 312-7 du CESEDA, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) constitue un passage obligé pour tout demandeur de visa. La saisine directe du Tribunal administratif de Nantes sans recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est irrecevable, la forclusion constituant une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge doit relever d’office (CAA de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2024, N° 22NT02387).

Le régime du recours devant la CRRV se caractérise par des règles formelles particulièrement strictes :

  • Délai de forclusion de trente jours : aux termes de l’article D. 312-4 du CESEDA, la Commission doit être saisie dans un délai impératif de trente jours à compter de la notification de la décision consulaire expresse, ou de l’expiration du délai de deux mois faisant naître un refus implicite consulaire (CAA de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, N° 21NT00353) ;
  • Forme et motivation du mémoire : le recours doit obligatoirement être rédigé en langue française, exposer les faits et moyens de droit fondant la contestation, et être assorti d’une copie de la décision de refus attaquée et des justificatifs d’état civil et de vie commune ;
  • Effet dévolutif et novatoire : la saisine de la Commission a pour effet juridique de substituer la décision de la CRRV à celle prise initialement par l’autorité diplomatique ou consulaire. Seule la décision de la CRRV — ou la décision ministérielle qui la confirme — est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (CAA de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2024, N° 23NT00721).

Aux termes de l’article D. 312-7 du CESEDA, si la Commission ne s’est pas prononcée de manière expresse dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, son silence vaut décision implicite de rejet du recours. Cette décision implicite ouvre immédiatement au requérant le délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un recours contentieux en annulation et d’une requête en référé-suspension.

La phase devant la CRRV constitue un moment charnière pour le demandeur : c’est au stade de ce recours que doivent être versées toutes les preuves matérielles supplémentaires de la communauté affective des époux, car l’appréciation de la légalité de la décision par le tribunal s’effectuera au regard des éléments portés à la connaissance de la Commission.

B. Les voies de droit devant le juge administratif de Nantes : recours en annulation pour excès de pouvoir, référé-suspension et injonction sous astreinte

En vertu de la règle de compétence territoriale fixée à l’article R. 312-18 du Code de justice administrative (CJA), le Tribunal administratif de Nantes est la seule juridiction de première instance compétente pour statuer sur les refus de visa d’entrée en France, ses décisions étant susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

Le contentieux au fond se déploie à travers le recours pour excès de pouvoir (REP), introduit dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CRRV. Dans le cadre de ce recours, le conjoint de Français peut soulever les moyens de légalité externe (incompétence du signataire, irrégularité de la composition de la commission, absence ou insuffisance de motivation) et de légalité interne (erreur de droit au regard de l’article L. 312-3 du CESEDA, erreur de fait sur l’intention matrimoniale, erreur manifeste d’appréciation et violation de l’article 8 de la CEDH) (CAA de Nantes, 6ème chambre, 21 mai 2024, N° 23NT03813).

Toutefois, compte tenu des délais d’audiencement au fond devant le Tribunal administratif de Nantes, qui oscillent généralement entre dix et dix-huit mois, la mise en œuvre concomitante d’une procédure d’urgence en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA est capitale. L’article L. 521-1 dispose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Dans le cadre d’un refus de visa opposé au conjoint d’un citoyen français, la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors que la décision fait obstacle à la reprise ou à l’établissement de la vie commune des époux. Le doute sérieux quant à la légalité de la décision est aisément caractérisé lorsque l’union matrimoniale est établie et que l’administration n’apporte aucun commencement de preuve d’une fraude ou d’une menace à l’ordre public.

Par une décision majeure rendue le 7 février 2025 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 7 février 2025, N° 498563), le Conseil d’État a rappelé l’efficacité du contrôle exercé par le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes et validé la faculté d’assortir l’injonction de réexamen d’une astreinte financière journalière en application de l’article L. 521-4 du CJA :

« Par une ordonnance nos 2412506, 24012508 et 2412509 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d’une part, suspendu l’exécution de ces décisions et, d’autre part, enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour présentées par les intéressés dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance no 2414569 du 7 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi (…) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a modifié l’injonction de réexamen prononcée par l’ordonnance du 12 septembre 2024 en l’assortissant d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la notification de cette nouvelle ordonnance. »

Au fond, lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel annule le refus de visa pour un motif ne laissant subsister aucun pouvoir d’appréciation à l’administration, le juge fait plein usage de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 du CJA et L. 911-2 du CJA. Il ordonne alors au ministre de l’Intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai déterminé (souvent fixé à un mois), sous astreinte financière par jour de retard (CAA de Nantes, 2ème chambre, 7 juin 2024, N° 22NT03644 et CAA de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, N° 19NT04581) :

« Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l’intérieur fasse droit à la demande de visa présentée par M. D…. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. D… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Enfin, la juridiction condamne systématiquement l’État à verser au requérant une somme comprise entre 1 200 et 2 500 euros au titre des frais d’instance et d’honoraires d’avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. Cette combinaison d’actions en référé d’urgence et au fond permet aux couples franco-étrangers de mettre fin rapidement à une séparation illégale et de concrétiser leur droit fondamental à la vie conjugale en France.

📄 Circulaire officielle