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La prise en compte des droits à la retraite dans la fixation de la prestation compensatoire : évaluation des pensions prévisibles, disparité des conditions de vie et force probante de la déclaration sur l’honneur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prise en compte des droits à la retraite dans la fixation de la prestation compensatoire : évaluation des pensions prévisibles, disparité des conditions de vie et force probante de la déclaration sur l’honneur

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I. L’appréciation de l’impact des pensions de retraite sur l’existence de la disparité créée par le divorce

A. L’exigence impérative d’une estimation prévisible des droits à pension dès l’évaluation du principe compensatoire

Le prononcé de la dissolution du lien conjugal emporte l’extinction irrévocable des obligations personnelles et matérielles nées de la célébration du mariage. Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, tout en ouvrant le droit pour l’un d’eux à une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Cette indemnité présente un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé souverainement par le magistrat. La détermination de cette compensation financière ne saurait toutefois se réduire à un bilan comptable instantané ou à un simple constat statique des rémunérations professionnelles actuelles des conjoints. En effet, l’article 271 du Code civil impose impérativement au juge de tenir compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Dans cette perspective temporelle élargie, l’évaluation des perspectives de pension de vieillesse constitue un élément d’appréciation fondamental dont dépend la cohérence économique du jugement. L’article 271 du Code civil prescrit expressément la prise en considération de la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite. Le texte impose ainsi d’estimer, avec la plus grande précision envisageable, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée par les choix opérés durant la vie maritale. Ces arbitrages professionnels, qu’ils aient été consentis pour l’éducation des enfants du couple ou pour favoriser l’ascension professionnelle du conjoint, affectent durablement la trajectoire financière de l’époux sacrifié. Dès lors, le magistrat ne saurait éluder cette composante future sous prétexte que la liquidation des régimes de retraite interviendra à une échéance différée.

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment renforcé l’exigence d’une analyse anticipée des pensions futures dès le stade initial du contentieux. Par un arrêt fondamental rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation, 1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122, a posé un principe décisif en jugeant que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande de prestation compensatoire au motif que les revenus d’activité immédiats des époux étaient équivalents, renvoyant l’examen des droits à la retraite à la seule phase ultérieure de fixation du montant. Or, la juridiction suprême censure cette approche réductrice, affirmant avec autorité que les droits prévisibles de retraite conditionnent l’existence même de la disparité ouvrant droit à compensation.

Cette obligation d’investigation prospective interdit tout recours à des formulations dubitatives ou à des constats lacunaires dépourvus de justification chiffrée. Dans une espèce topique relative à l’obligation de motivation des juges du fond, la Cour de cassation, 1re Civ., 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.348, a rappelé avec rigueur la teneur des exigences légales applicables. La haute cour énonce que « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Constatant que la cour d’appel s’était bornée à relever la proximité de la retraite d’un époux sans analyser les montants prévisibles des pensions respectives, elle a cassé l’arrêt pour défaut de base légale.

Par ailleurs, la disparité indemnisable par la prestation compensatoire doit trouver sa cause exclusive et directe dans la rupture de l’alliance matrimoniale. Dans un arrêt de censure particulièrement explicite, la Cour de cassation, 1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, a affirmé que « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ». En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent légitimement refuser d’allouer une prestation compensatoire en invoquant l’inégalité de qualification ou de parcours professionnel préexistant au mariage. L’union conjugale ayant créé une communauté d’existence et un niveau de vie partagé, c’est la fin de cette parité matérielle qui justifie l’octroi d’un capital rééquilibrant.

À cet égard, le mécanisme de compensation forfaitaire respecte pleinement les équilibres patrimoniaux protégés par les conventions internationales et le droit fondamental de propriété. Saisie de la conventionnalité du dispositif, la Cour de cassation, 1re Civ., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-12.128, a jugé que « l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et qu’elle n’ouvre droit au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit cette disparité que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause ». Les juges suprêmes soulignent ainsi que le contrôle juridictionnel approfondi de l’évolution future des carrières et des pensions prévient toute atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux du débiteur.

La mise en œuvre pratique de ces critères suppose une analyse globale des carrières menées tout au long de l’existence matrimoniale. Lorsque l’un des conjoints a interrompu ou réduit son activité salariée pour assurer les tâches ménagères et la garde des enfants, les droits acquis auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires s’en trouvent amoindris. L’article 271 du Code civil fait de cette minoration involontaire un paramètre d’évaluation obligatoire. Les magistrats doivent chiffrer cette perte de valeur viagère en confrontant les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales délivrées par les organismes de retraite. Dès lors, toute décision omettant d’intégrer cette minoration structurelle expose la solution retenue à une annulation certaine pour violation de la loi.

Or, cette reconstitution prospective n’autorise aucunement les juges du fond à se fonder sur de simples probabilités hypothétiques ou des projections économiques non corroborées par les pièces du dossier. L’obligation légale d’estimer les droits prévisibles impose aux plaideurs de verser aux débats des éléments techniques étayés, tels que les estimations de liquidation de retraite établies à différents âges pivots. En l’absence de production de ces documents ou en présence de contestations sérieuses sur la date probable de départ à la retraite, le juge doit ordonner les mesures d’instruction nécessaires. La recherche de la vérité matérielle prime sur les facilités procédurales, conférant à la mission juridictionnelle une portée réparatrice indispensable à l’équité de la séparation.

B. La neutralisation stricte des ressources provisoires et des charges parentales dans le bilan prospectif

L’appréciation prospective de la disparité impose d’isoler rigoureusement les ressources pérennes des aides pécuniaires temporaires accordées durant l’instance en divorce. Pendant la phase préparatoire du procès, le juge aux affaires familiales alloue fréquemment à l’époux dans le besoin une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette allocation provisoire est destinée à couvrir les nécessités de la vie courante tant que le lien matrimonial subsiste. Or, la jurisprudence constante de la première chambre civile refuse catégoriquement que ces subsides soient pris en considération pour évaluer l’équilibre futur des parties. Ainsi, la Cour de cassation, 1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, a jugé que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».

La même stricte neutralisation s’impose à l’égard de la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l’un des conjoints pendant l’instance. Bien que cette mesure procure un soulagement financier immédiat en dispensant son bénéficiaire du paiement d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation, elle s’éteint de plein droit au jour du prononcé définitif du divorce. Statuant sur ce point névralgique, la Cour de cassation, 1re Civ., 13 avril 2022, pourvoi n° 20-22.807, a cassé un arrêt d’appel ayant refusé une prestation compensatoire en retenant ce confort temporaire. La haute juridiction retient expressément que la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil en prenant en considération « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».

Par ailleurs, l’office du juge exige une distinction méthodique et imperméable entre les charges personnelles de l’époux débiteur et ses obligations contributives envers ses enfants. Les sommes versées pour l’entretien et l’éducation de la progéniture constituent des charges obligatoires qui diminuent d’autant les revenus réellement disponibles pour acquitter une prestation compensatoire. Dans une décision rendue au visa des principes régissant la matière, la Cour de cassation, 1re Civ., 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, a censuré des juges du fond qui avaient minoré les charges du mari en omettant de soustraire les pensions versées pour les enfants. La Cour de cassation juge qu’« en se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

En conséquence, les prestations sociales et familiales allouées par les caisses publiques pour subvenir aux besoins des enfants mineurs ne doivent pas être intégrées aux revenus personnels du parent gardien. Ces allocations constituent des créances d’affectation spéciale qui bénéficient exclusivement aux enfants et ne sauraient compenser la faiblesse de la pension de retraite future du parent allocataire. Affirmant avec force cette règle fondamentale, la Cour de cassation, 1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-17.951, a jugé que « pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne pouvait prendre en considération les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ensuite, que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituaient pas des revenus bénéficiant à un époux ». Dès lors, l’autonomie des patrimoines et des charges demeure scrupuleusement préservée.

Cette étanchéité financière s’étend également au sort des revenus locatifs et des fruits générés par les biens indivis ou communs durant l’instance judiciaire. Les loyers perçus au titre d’immeubles dépendant de la masse commune accroissent à l’indivision post-communautaire et font l’objet d’un règlement ultérieur lors des opérations de liquidation notariale. Ils ne sauraient donc être comptabilisés au titre des ressources personnelles définitives d’un époux pour rejeter sa demande de prestation compensatoire. L’arrêt de la première chambre civile du 28 mars 2018 rappelé ci-dessus souligne d’ailleurs que ces fruits ne peuvent être appréhendés comme des revenus propres de l’époux créancier. En conséquence, la projection prospective des pensions de retraite et des revenus disponibles doit s’opérer en purgeant l’analyse de toute confusion patrimoniale.

À cet égard, la rigueur de cette délimitation comptable garantit la conformité de la décision aux prescriptions de l’article 270 du Code civil. En interdisant aux juridictions d’imputer les secours temporaires sur les créances définitives, le droit prétorien assure une protection effective à l’époux qui subit une précarité professionnelle consécutive au mariage. La disparité ne saurait être artificiellement masquée par le jeu transitoire des mesures d’urgence ordonnées lors de la tentative de conciliation ou de l’ordonnance d’orientation. Dès lors, le diagnostic économique s’effectue exclusivement sur les éléments durables qui caractériseront la condition respective des parties au jour de l’entrée en vigueur irréversible du divorce.

II. La consistance patrimoniale et les exigences probatoires imposées aux époux et au juge du fond

A. L’intégration de la consistance globale des droits existants et des patrimoines prévisibles

L’appréhension exacte des déséquilibres économiques commande une vision globale et exhaustive de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier détenu par chacun des conjoints. L’article 271 du Code civil prévoit expressément que le juge prend en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Les juridictions du fond ne peuvent donc valablement limiter leur examen aux seules liquidités ou aux revenus salariaux sans analyser l’ensemble des actifs propres. Sanctionnant une telle carence d’analyse, la Cour de cassation, 1re Civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, a censuré un arrêt d’appel ayant déterminé une prestation compensatoire « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E] ». L’omission d’un actif immobilier propre prive la décision de base légale.

Dans le même sens, les conditions réelles d’existence matérielle résultant d’une nouvelle vie de couple doivent obligatoirement être examinées par le magistrat lorsqu’elles sont invoquées dans les conclusions. La vie maritale subséquente emporte un partage effectif des charges de logement, d’alimentation et de fiscalité, allégeant substantiellement le budget du concubin. Par une décision d’une grande portée pratique, la Cour de cassation, 1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, a cassé un arrêt qui avait écarté l’existence d’une disparité « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Dès lors, l’économie engendrée par la communauté de vie modifie l’appréciation des besoins de l’époux créancier ou des capacités du débiteur.

Or, si les droits prévisibles doivent faire l’objet d’une analyse rigoureuse, cette notion ne s’étend aucunement aux pures éventualités ou aux expectatives successorales non échues. L’héritage virtuel provenant de parents encore vivants ne constitue qu’une simple espérance soumise aux aléas de la vie humaine et de la liberté testamentaire. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’application de l’article 271 du Code civil, la Cour de cassation, 1re Civ., 16 février 2022, pourvoi n° 21-20.362, a confirmé que « la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte… s’agissant d’une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu’il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date ». En conséquence, seuls les biens issus de successions ouvertes avant la dissolution du mariage entrent dans le périmètre d’évaluation patrimoniale.

Par ailleurs, la durée de la cohabitation prise en compte pour mesurer les sacrifices de carrière et les pertes d’acquisition de trimestres de retraite est strictement cantonnée au temps du mariage légal. La période de concubinage ou de vie maritale antérieure à la célébration des noces ne saurait être invoquée pour majorer l’indemnisation légale ou justifier une disparité. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation, 1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n° 14-29.630, a rappelé avec fermeté que « les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ». Le recours à des praticiens expérimentés, à l’image des avocats en prestation compensatoire, permet aux époux de structurer rigoureusement leurs écritures judiciaires et d’isoler les seuls éléments juridiquement recevables.

À cet égard, l’évaluation des droits de retraite doit également intégrer les conséquences de la liquidation à venir du régime matrimonial sur le niveau de vie futur des époux. Qu’il s’agisse de la reprise de biens propres, du versement de récompenses entre époux ou du partage de l’actif net indivis ou commun, ces opérations financières redéfinissent la solvabilité de chaque partie. L’article 271 du Code civil fait de cette anticipation liquidative une condition de validité de la décision. Les magistrats ne peuvent éluder cette exigence en renvoyant simplement les parties vers un notaire liquidateur, mais doivent au contraire intégrer l’impact prévisible de cette redistribution en capital sur les revenus futurs de la retraite.

En conséquence, la détermination de la prestation compensatoire implique une synchronisation étroite entre les règles du droit patrimonial de la famille et les mécanismes techniques des régimes de retraite. L’estimation des droits futurs à pension ne peut se détacher du patrimoine net récupéré par chaque époux à l’issue des comptes de liquidation. Dès lors, le magistrat dispose d’une compétence complète pour apprécier si le capital issu du partage matrimonial permettra à l’époux créancier de compenser la faiblesse de ses droits de retraite ou si l’octroi d’une prestation complémentaire s’impose pour rétablir une juste égalité matérielle.

B. L’office du juge face à la force probante de la déclaration sur l’honneur et à la temporalité de l’arrêt

Afin d’assurer la sincérité des informations patrimoniales fournies à la justice, le législateur a instauré un mécanisme probatoire renforcé et solennel. Selon l’article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Toutefois, la production de cette attestation déclarative ne dispense en aucun cas le juge de procéder à un examen scrupuleux des justificatifs versés au débat. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, 1re Civ., 23 avril 2003, pourvoi n° 01-15.637, a censuré des juges d’appel qui s’étaient contentés de mentionner l’existence des déclarations sur l’honneur sans motiver leur décision sur les éléments concrets de l’espèce, privant ainsi leur arrêt de toute base légale.

Dans l’analyse de ces éléments probatoires, les juridictions sont tenues à une stricte impartialité et ne sauraient émettre de jugements moraux sur les choix professionnels ou la gestion patrimoniale des conjoints. Récemment, la première chambre civile a sanctionné avec une remarquable fermeté une cour d’appel qui avait imputé à un époux des intentions répréhensibles quant aux droits sociaux de son conjoint. Par son arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation, 1re Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-14.574, a cassé une décision ayant affirmé qu’un mari entendait faire supporter à la collectivité l’insuffisance de retraite de son épouse en évoquant l’allocation de solidarité aux personnes âgées. La Cour de cassation énonce qu’« en statuant ainsi, par des motifs laissant apparaître une appréciation subjective des intentions de M. [N] et traduisant un jugement de valeur, de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Par ailleurs, la détermination de la date exacte à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la disparité et les droits à la retraite obéit à des règles procédurales rigoureuses relatives à l’autorité de chose jugée. Aux termes de l’article 260 du Code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Réaffirmant la portée de ce principe en présence de voies de recours, la Cour de cassation, 1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, a jugé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ».

Cette solution de principe a été réitérée par la Cour de cassation, 1re Civ., 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, qui a pareillement énoncé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». En conséquence, lorsque le recours formé devant la cour d’appel attaque le prononcé même du divorce, les magistrats d’appel ont l’obligation d’actualiser l’ensemble des éléments de fait au jour où ils statuent. Les relevés de carrière, les droits à pension nouvellement acquis et les modifications de revenus survenues en cours d’instance d’appel doivent être intégralement pris en compte pour arrêter le montant de la prestation compensatoire.

À cet égard, la date d’acquisition de la force de chose jugée constitue le point d’ancrage exclusif pour figer les situations patrimoniales respectives. Si l’appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce sans remettre en cause le principe de la rupture, la consistance des patrimoines et des droits à pension s’apprécie à la date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif. En revanche, en présence d’un appel général non restreint par un acte d’acquiescement formel, l’évolution de la carrière professionnelle jusqu’aux débats d’appel modifie légitimement l’assiette du calcul. Dès lors, la maîtrise du calendrier procédural s’avère déterminante pour optimiser la valorisation des droits à pension de vieillesse de chaque partie.

Or, cette temporalité procédurale protège efficacement les époux contre les fluctuations économiques imprévues survenues au cours du procès. La stricte concordance entre la date d’irrévocabilité du divorce et l’évaluation des droits de retraite garantit que le capital compensatoire alloué reflète la réalité la plus contemporaine possible de la rupture. L’office du magistrat s’articule ainsi autour d’une double exigence d’actualisation factuelle et de rigueur probatoire, assurant une parfaite sécurité juridique aux accords conventionnels comme aux décisions contentieuses rendues en matière familiale.

Conclusion

L’évaluation approfondie et prospective des droits à la retraite s’affirme comme un pilier incontournable du contentieux contemporain de la prestation compensatoire. L’exigence prétorienne d’une estimation chiffrée des futures pensions de vieillesse, combinée à la neutralisation rigoureuse des mesures provisoires et à la force probante de la déclaration sur l’honneur, garantit un juste équilibre entre la solidarité matrimoniale passée et l’autonomie financière future des anciens conjoints. Par la cohérence de cette jurisprudence protectrice et prévisible, la Cour de cassation confère aux époux et aux juridictions du fond un cadre d’analyse juridique d’une indispensable sécurité.

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