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La confiscation du véhicule en droit pénal routier : peines obligatoires et facultatives, propriétaire de bonne foi, exigence de motivation et proportionnalité devant la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La confiscation du véhicule en droit pénal routier : peines obligatoires et facultatives, propriétaire de bonne foi, exigence de motivation et proportionnalité devant la chambre criminelle (2024-2026)

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I. Le régime légal de la confiscation du véhicule en droit pénal routier : distinction fondamentale entre peines obligatoires et peines facultatives

A. Les hypothèses légales de confiscation obligatoire du véhicule et la faculté d’individualisation de la juridiction répressive

Le droit pénal routier contemporain a progressivement érigé la confiscation du véhicule automobile en un instrument central de répression et de prévention des infractions les plus graves. L’article 131-21 du Code pénal pose le principe général selon lequel la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an. Or, le législateur a instauré dans le Code de la route un mécanisme dérogatoire particulièrement sévère instituant une confiscation de plein droit pour certaines infractions déterminées. À cet égard, l’article L. 234-12 du Code de la route prévoit que la récidive du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste entraîne obligatoirement la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si le condamné en est le propriétaire. Dès lors, le prononcé de cette sanction patrimoniale constitue le principe légal impératif applicable devant les juridictions correctionnelles.

Par ailleurs, cette automaticité de principe se retrouve en matière de récidive de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en vertu de l’article L. 235-1 du Code de la route. De même, la récidive de grand excès de vitesse égal ou supérieur à cinquante kilomètres par heure, réprimée par l’article L. 413-1 du Code de la route, soumet le conducteur poursuivi à la confiscation obligatoire de son engin motorisé. Cette rigueur punitive s’étend également au délit de conduite d’un véhicule malgré une annulation ou une suspension judiciaire du permis de conduire prévu par l’article L. 224-16 du Code de la route. En conséquence, les conducteurs poursuivis pour ces infractions répétées s’exposent à une dépossession patrimoniale immédiate qui menace directement leur mobilité quotidienne et leur patrimoine personnel.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les cours d’appel et les tribunaux correctionnels ne dénaturent pas le champ exact de ces obligations légales. Dans un arrêt de censure particulièrement net, la chambre criminelle a précisé la portée exacte des prévisions textuelles dans une décision du 20 mars 2024 (Crim., 20 mars 2024, pourvoi n° 21-84.883). La Haute juridiction a jugé que le conducteur d’un véhicule qui conduit malgré la notification d’une décision suspendant son permis encourt la confiscation, mais a expressément censuré les juges d’appel qui avaient qualifié la peine d’obligatoire. La chambre criminelle a énoncé avec rigueur que « cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d’une mesure administrative ». Dès lors, l’assimilation erronée entre une mesure de suspension préfectorale et une sanction prononcée par un juge judiciaire constitue une violation manifeste de la loi pénale.

En outre, la chambre criminelle rappelle avec constance que le caractère obligatoire de la confiscation ne prive jamais le juge correctionnel de son pouvoir d’individualisation des peines. En application des principes constitutionnels régissant le droit pénal, la juridiction répressive conserve toujours la faculté d’écarter la confiscation par une décision spécialement motivée. À cet égard, la défense pénale doit s’attacher à démontrer l’inadéquation manifeste de la mesure patrimoniale avec la situation personnelle, familiale ou professionnelle du prévenu. Dès lors, lorsque le véhicule constitue l’outil indispensable à l’exercice d’une profession ou à l’accomplissement d’obligations familiales impérieuses, le juge dispose de la compétence légale pour prononcer une peine alternative. Or, pour emporter la conviction des magistrats, les éléments justificatifs relatifs aux ressources, aux charges et à la dépendance matérielle envers le bien doivent être rigoureusement versés aux débats lors de l’audience de jugement.

Par ailleurs, la chambre criminelle censure impérativement les décisions qui créent une incertitude sur la nature même de la sanction infligée en méconnaissance des règles d’exécution des peines. Dans son arrêt précité du 20 mars 2024 (Crim., 20 mars 2024, pourvoi n° 21-84.883), la Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui avaient ordonné une confiscation sous forme alternative sans trancher formellement entre la saisie de l’objet et le paiement d’une somme d’argent. La Haute juridiction a affirmé qu’une cour d’appel ne pouvait prononcer la confiscation d’un bien « qu’en déterminant la modalité de cette peine, soit en nature, soit en valeur, en justifiant dans le second cas, du montant retenu ». En conséquence, la juridiction qui décide d’une confiscation en valeur doit obligatoirement motiver l’évaluation pécuniaire retenue en s’appuyant sur des éléments concrets de cotation ou d’expertise financière du véhicule concerné.

B. Le domaine de la confiscation facultative et l’exigence d’une déclaration préalable de culpabilité

En dehors des cas de récidive légale ou d’interdictions judiciaires précitées, la confiscation du véhicule demeure une peine complémentaire purement facultative pour un ensemble d’infractions routières majeures. À cet égard, le délit de conduite sans permis prévu par l’article L. 221-2 du Code de la route ouvre la possibilité pour le tribunal d’ordonner la confiscation du véhicule utilisé lors de la commission des faits. Il en va de même pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commis pour la première fois en vertu de l’article L. 234-12 du Code de la route ou pour l’usage de stupéfiants réprimé par l’article L. 235-1 du Code de la route. Dès lors, le juge du fond doit apprécier l’opportunité de prononcer cette sanction au regard de la gravité intrinsèque de l’acte et de la personnalité de son auteur.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure s’articule fréquemment avec les procédures d’immobilisation matérielle et de mise en fourrière prévues par l’article L. 325-1-2 du Code de la route dès le stade des constatations policières. Or, la régularité du prononcé d’une peine complémentaire de confiscation suppose en tout premier lieu que la culpabilité du prévenu soit pénalement et judiciairement établie. Dans une décision de principe remarquable du 13 octobre 2021 (Crim., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-86.868), la chambre criminelle a posé un principe intangible au visa de l’article 131-21 du Code pénal. La Cour de cassation a énoncé avec solennité qu’« il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable ».

En conséquence, les juges d’appel qui avaient prononcé la relaxe d’un prévenu tout en maintenant la confiscation de son véhicule au motif d’une prétendue non-conformité administrative ont vu leur arrêt cassé et annulé pour violation de la loi (Crim., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-86.868). Dès lors, la relaxe au fond entraîne nécessairement la caducité de la mesure et impose la restitution immédiate de l’automobile saisie. Or, sur le plan procédural, la chambre criminelle admet que le juge du fond dispose d’une grande liberté quant au fondement textuel servant de support à la peine de confiscation. Dans un arrêt rendu le 1er février 2023 (Crim., 1er février 2023, pourvoi n° 22-81.085), la Haute juridiction a rejeté le pourvoi d’un automobiliste qui soutenait que le changement de base légale aurait dû faire l’objet d’un débat préalable contradictoire.

La Cour de cassation a jugé qu’« aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu » (Crim., 1er février 2023, pourvoi n° 22-81.085). Elle en a déduit que « le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu ». Dès lors, les juridictions peuvent substituer l’assise textuelle de la confiscation entre le Code de la route et le Code pénal sans vicier la procédure. De même, dans un arrêt du 8 juin 2022 (Crim., 8 juin 2022, pourvoi n° 21-85.422), la Haute juridiction a validé la substitution de base légale opérée au profit de l’article 131-21, alinéa 2, du Code pénal pour ordonner la confiscation d’un véhicule ayant servi à commettre un refus d’obtempérer.

Par ailleurs, une fois la peine de confiscation valablement prononcée et devenue définitive, la destination du véhicule obéit aux règles strictes du domaine public de l’État. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075), la chambre criminelle a rappelé les dispositions de l’article L. 1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles « les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’État ». La Haute juridiction a censuré par voie de retranchement une cour d’appel qui avait cru pouvoir affecter directement le véhicule à une mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives. La Cour a rappelé qu’« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien ». En conséquence, l’affectation matérielle relève exclusivement des autorités administratives chargées de l’exécution de la décision de justice.

II. Les limites substantielles et les garanties procédurales de la confiscation du véhicule devant la chambre criminelle

A. La protection rigoureuse du tiers propriétaire de bonne foi et la notion de propriété économique réelle

L’une des questions les plus débattues en droit pénal routier concerne la confiscation d’un véhicule conduit par l’auteur d’une infraction mais appartenant juridiquement à un tiers, tel qu’un organisme de crédit-bail, une société de location, un employeur ou un proche. Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation ne peut porter sur les biens appartenant à un tiers que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Dans un arrêt de principe majeur rendu le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.062), la chambre criminelle a précisé de manière décisive les conditions cumulatives exigées pour confisquer un véhicule immatriculé au nom d’un tiers. La Cour a énoncé que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ».

Cette exigence probatoire imposée aux magistrats du fond protège efficacement les titulaires légitimes d’un droit de propriété contre les saisies abusives. Dans cette même décision du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.062), la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait confisqué un véhicule au motif que le tiers propriétaire n’avait donné aucune explication sur son utilisation par le prévenu. La Haute juridiction a fermement affirmé que la cour d’appel « n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ». Dès lors, le simple usage matériel d’une automobile par le prévenu ne suffit en aucun cas à établir qu’il en est le véritable détenteur économique.

Par ailleurs, cette règle s’applique avec une rigueur identique aux véhicules d’entreprise conduits par des dirigeants comme l’a confirmé la chambre criminelle le 4 septembre 2024 (Crim., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.110). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l’infraction dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu’il en a la propriété économique réelle et que la société propriétaire n’est pas de bonne foi. La Haute juridiction a censuré les juges du fond au motif que « la libre disposition ne pouvant résulter du seul fait qu’il use librement dudit véhicule », la cour d’appel aurait dû rechercher si la personne morale avait connaissance de ce que le dirigeant était le propriétaire économique réel du bien. En conséquence, la personnalité morale de la société protège le véhicule professionnel contre la confiscation en l’absence de fraude caractérisée.

À cet égard, la chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette protection dans un arrêt du 28 juin 2023 (Crim., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-85.091). Examinant la confiscation de plusieurs véhicules, la Cour a validé la confiscation d’un premier engin dont le tiers avait admis avoir servi de simple prête-nom sans engager de dépenses. En revanche, elle a cassé la décision concernant un second véhicule dont le certificat d’immatriculation était au nom d’un tiers, en relevant que « la cour d’appel, qui n’a pas recherché, pour établir la mauvaise foi de Mme [H] [U], si cette dernière savait que M. [K] [A] était le propriétaire économique réel du véhicule, a insuffisamment justifié sa décision ». Or, pour assurer la défense pénale du conducteur poursuivi ou celle du propriétaire tiers, il appartient au conseil de produire les éléments bancaires et contractuels établissant la réalité du financement et l’absence de fraude aux droits des tiers.

De surcroît, la situation des véhicules acquis avec une clause de réserve de propriété a fait l’objet d’une clarification essentielle par la chambre criminelle le 28 février 2024 (Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 22-86.392). Au visa de l’article 1583 du Code civil et de l’article 2367 du Code civil, la Cour a retenu que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation ». Toutefois, la Haute juridiction a précisé qu’une telle clause s’analyse en une sûreté opposable à l’État, permettant au créancier de réclamer la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à concurrence du solde de la créance garantie. Par ailleurs, s’agissant des biens communs entre époux, la Cour a jugé le 25 juin 2025 (Crim., 25 juin 2025, pourvoi n° 24-80.445) au visa de l’article 1417 du Code civil que la restitution ne peut être ordonnée qu’au bénéfice exclusif de la communauté matrimoniale.

B. L’obligation de motivation spéciale et le contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété

La confiscation d’un véhicule constitue une atteinte directe et substantielle au droit de propriété garanti par la Constitution et les conventions internationales. En conséquence, les juridictions répressives sont tenues à une obligation stricte de motivation en vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt de censure particulièrement significatif du 19 juin 2024 (Crim., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-82.664), la chambre criminelle a rappelé avec fermeté que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Dans cette affaire relative à des délits routiers d’alcoolémie, les juges d’appel avaient ordonné la confiscation de trois véhicules en retenant l’addiction du conducteur et la nécessité de l’empêcher d’accéder à ses automobiles.

Or, la Cour de cassation a censuré cette analyse en énonçant qu’« en se déterminant ainsi, sans apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé qui était invoqué devant elle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim., 19 juin 2024, pourvoi n° 23-82.664). Dès lors, le contrôle de proportionnalité s’impose désormais comme une condition de légalité impérative dès lors que le prévenu ou son avocat invoque formellement l’atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux. Le juge correctionnel ne peut plus se retrancher derrière la seule gravité abstraite des infractions commises pour ordonner la dépossession définitive d’un véhicule. Il doit analyser concrètement l’impact financier de la mesure au regard de la valeur vénale de l’automobile et des capacités économiques du prévenu.

Cette exigence avait été préalablement illustrée par la chambre criminelle le 17 mai 2022 (Crim., 17 mai 2022, pourvoi n° 21-85.611) dans une espèce où la confiscation d’un véhicule de luxe avait été contestée. La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en constatant que la cour d’appel avait relevé que le choix d’un véhicule de grand prix était en adéquation avec les revenus confortables du condamné et qu’aucune circonstance professionnelle exceptionnelle ne rendait la mesure disproportionnée. La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel « qui a pris en considération la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ses ressources et ses charges, a analysé la mesure au regard de sa proportionnalité, et a ordonné son exécution provisoire en relevant expressément qu’il s’agit d’une peine, a justifié sa décision ». Dès lors, l’évaluation des ressources et des charges constitue un élément indispensable du contrôle juridictionnel.

Par ailleurs, la motivation judiciaire doit caractériser avec une précision absolue la qualification juridique du bien saisi. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, pourvoi n° 24-81.132), la chambre criminelle a cassé une décision ayant confisqué un véhicule Porsche au visa de l’article 131-21 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, faute pour les juges d’avoir correctement qualifié si le bien constituait l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction. De même, s’agissant de l’application de la récidive légale régie par l’article 132-10 du Code pénal et l’article 132-16-2 du Code pénal, la Cour a censuré le 11 juin 2025 (Crim., 11 juin 2025, pourvoi n° 24-84.081) l’assimilation erronée entre des délits routiers distincts pour fonder une confiscation automatique.

En conséquence, la défense pénale dispose d’un ensemble de moyens substantiels pour contester la régularité des peines de confiscation devant les juridictions d’appel et de cassation. La démonstration méthodique de la disproportion de la peine, l’absence d’antécédents spécifiques ou la nécessité impérieuse de conserver le véhicule pour subvenir aux besoins élémentaires du foyer constituent des arguments décisifs. Dès lors que les conclusions régulièrement déposées soulèvent ces difficultés substantielles, les magistrats répressifs sont légalement tenus d’y répondre de manière approfondie sous peine d’annulation intégrale de leur décision sur les sanctions.

Conclusion

La confiscation du véhicule en droit pénal routier constitue une sanction patrimoniale redoutable dont la mise en œuvre obéit à un équilibre rigoureux entre impératif sécuritaire et respect des droits fondamentaux. Si les hypothèses de récidive légale instituent un principe de confiscation obligatoire, la chambre criminelle veille fermement à préserver la faculté d’individualisation des juridictions répressives et à sanctionner toute confusion entre mesures administratives et judiciaires. Dès lors, l’examen de la régularité des peines complémentaires exige une vigilance procédurale de chaque instant devant les tribunaux correctionnels et les cours d’appel. Par ailleurs, la protection affirmée des tiers propriétaires de bonne foi et l’obligation d’un contrôle concret de proportionnalité imposent aux juges du fond une motivation minutieuse sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation.

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