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La délivrance des legs en droit des successions : saisine héréditaire, fruits et intérêts, prescription quinquennale et contentieux entre légataires et héritiers réservataires selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La délivrance des legs en droit des successions : saisine héréditaire, fruits et intérêts, prescription quinquennale et contentieux entre légataires et héritiers réservataires selon la Cour de cassation

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Le droit des successions organise la transmission du patrimoine du défunt selon des principes stricts articulant volonté libérale et protection légale des héritiers. La liberté testamentaire permet à toute personne de disposer de ses biens par testament sous réserve de respecter les droits intangibles des héritiers réservataires. Dans cette perspective, la dévolution testamentaire soulève des difficultés majeures dès lors que le gratifié doit solliciter l’entrée effective en possession des biens légués. Le législateur a institué le mécanisme fondamental de la délivrance des legs afin d’assurer un contrôle rigoureux du titre et de préserver la réserve. Cette formalité obligatoire constitue le pivot procédural des libéralités en distinguant la saisine de plein droit des héritiers du droit d’appréhension des légataires. Dès lors, les juridictions suprêmes ont précisé les conditions d’exercice de cette demande ainsi que les sanctions attachées aux comportements dilatoires des héritiers récalcitrants.

L’appréhension matérielle des biens légués ne s’opère jamais automatiquement en présence d’héritiers descendants bénéficiant d’une réserve héréditaire légale d’ordre public. Le légataire institué par testament doit engager une démarche formelle tendant à faire reconnaître son titre avant de pouvoir valablement appréhender les actifs. Par ailleurs, l’évolution récente de la jurisprudence civile est venue profondément renouveler cette matière en clarifiant la nature purement provisoire de la mesure. Les arrêts récents de la Cour de cassation imposent aux praticiens une maîtrise absolue des règles de procédure civile pour éviter l’extinction des droits. À cet égard, l’étude exhaustive des conditions de délivrance permet d’éclairer les stratégies contentieuses à déployer pour surmonter les blocages successoraux injustifiés. L’analyse approfondie de cette institution commande d’examiner en premier lieu son régime fondamental puis en second lieu les règles gouvernant son contentieux liquidatif.

I. Le régime fondamental de la délivrance des legs et les prérogatives du légataire face aux héritiers réservataires

A. L’obligation légale de délivrance et le caractère provisoire de la mesure

La saisine héréditaire constitue le principe fondamental par lequel la loi confère immédiatement aux héritiers légaux la possession juridique des biens du défunt. En vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers réservataires sont investis de plein droit de la possession dès l’instant précis du décès. À l’inverse, les légataires institués par testament ne bénéficient pas d’une telle investiture et doivent solliciter la reconnaissance de leurs droits successoraux. L’article 1004 du Code civil, consultable sur legifrance.gouv.fr, fixe avec une clarté remarquable le principe impératif de la délivrance obligatoire. « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Par ailleurs, l’article 1006 du Code civil, disponible sur legifrance.gouv.fr, précise qu’en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit sans délivrance. Or, la présence d’héritiers réservataires impose impérativement au gratifié de solliciter cette autorisation préalable sous peine de voir ses actes qualifiés d’irréguliers.

La nature juridique de la délivrance a suscité d’importants débats doctrinaux quant à son incidence sur le règlement définitif de la succession ouverte. Dans un arrêt rendu le 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230, accessible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a clarifié cette question essentielle. « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. » Ce principe consacre l’autonomie de la délivrance et interdit aux réservataires de bloquer l’entrée en jouissance sous prétexte d’un calcul de réserve. En conséquence, la délivrance opère une reconnaissance formelle du titre sans préjuger de la validité substantielle du testament ni de l’éventuelle réduction. Dès lors, les héritiers réservataires conservent l’intégralité de leurs actions judiciaires ultérieures pour contester l’acte ou réclamer une indemnité de réduction financière. À cet égard, l’intervention d’un avocat chevronné dans un contentieux successoral complexe permet de sécuriser la délivrance tout en préservant les recours des parties.

L’articulation entre la vocation universelle du légataire et les droits des réservataires a également fait l’objet d’une mise au point doctrinale capitale. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373, publié sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a précisé les contours de cette qualification. « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. » « Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » L’article 924 du Code civil, accessible sur legifrance.gouv.fr, prévoit en effet que le gratifié excessif doit indemniser les héritiers réservataires par le versement d’une indemnité. Cette indemnité de réduction en valeur garantit que le légataire universel demeure propriétaire exclusif sans qu’une indivision contraignante ne paralyse la gestion. En conséquence, la demande de délivrance permet au légataire d’appréhender les actifs successoraux à charge d’indemniser financièrement la réserve lors du partage.

La délivrance peut revêtir une forme purement amiable lorsque l’ensemble des héritiers réservataires s’accorde pour reconnaître l’efficacité du testament devant le notaire. Cet accord unanime prend la forme d’un acte notarié constatant le consentement des réservataires et autorisant l’entrée en jouissance matérielle du légataire gratifié. Toutefois, en présence d’un refus explicite des héritiers saisis, le légataire doit assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. L’action judiciaire en délivrance tend à faire constater la régularité formelle du testament et à ordonner la délivrance des biens sous astreinte. Par ailleurs, le juge civil vérifie l’absence d’obstacles manifestes à la mise en œuvre de la libéralité sans procéder aux opérations de partage. Dès lors, la décision juridictionnelle confère au légataire un titre régulier lui ouvrant les voies de droit nécessaires à la gestion des biens.

B. La dissociation stricte entre reconnaissance du titre et voies d’exécution forcée

Le régime de la délivrance concerne au premier chef les légataires particuliers recevant un bien déterminé ou une somme d’argent individualisée par testament. L’article 1014 du Code civil, consultable sur legifrance.gouv.fr, régit avec précision les prérogatives conférées au bénéficiaire d’une libéralité consentie à titre particulier. « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Toutefois, le second alinéa tempère cette propriété de principe en imposant l’obligation stricte de former une demande expresse pour appréhender la chose léguée. Dans son arrêt rendu le 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, référencé sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a réaffirmé cette règle fondamentale. « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. » Cette solution rigoureuse prive de tout effet acquisitif la simple détention matérielle si le légataire s’abstient de formaliser sa demande aux héritiers.

La jurisprudence opère une distinction essentielle entre la décision judiciaire accordant la délivrance et le titre exécutoire permettant de contraindre les débiteurs. Par un arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693, consultable sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a fixé cette portée. « la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. » « une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée » Cette dissociation technique protège les héritiers contre des saisies immédiates et impose au légataire de solliciter expressément une condamnation pécuniaire liquide et exigible. Or, la confusion entre reconnaissance du droit et exécution matérielle conduit à l’annulation des commandements de payer délivrés sans titre exécutoire régulier préalable. Dès lors, les praticiens doivent assortir leur assignation en délivrance d’une demande accessoire en condamnation au paiement des sommes ou en restitution des biens.

L’action en délivrance suppose la validité formelle du testament sur lequel se fonde la prétention du légataire demandeur à l’instance successorale ouverte. En application de l’article 970 du Code civil, les formalités entourant l’expression de la volonté testamentaire sont prescrites à peine de nullité absolue. La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770, accessible sur courdecassation.fr, a rappelé la portée de ce texte. « Aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » En conséquence, les juges doivent sanctionner de nullité toute disposition rédigée dans une langue non comprise par le testateur lors de sa rédaction. Par ailleurs, l’action en réduction régie par les articles 921 et suivants permet aux réservataires de vérifier l’intégrité de leur part successorale légale. Comme l’a confirmé la Cour de cassation le 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570, sur courdecassation.fr, l’atteinte à la réserve se résout par une indemnité financière.

La situation du légataire à titre universel requiert également une demande formelle de délivrance pour appréhender la quote-part d’actifs qui lui revient. Ce légataire contribue aux dettes et charges de la succession proportionnellement à sa vocation héréditaire selon les prescriptions de l’article 1012 du Code civil. Or, cette obligation au passif ne lui confère pas la saisine légale qui demeure l’attribut exclusif des héritiers réservataires saisis par la loi. En conséquence, le légataire à titre universel doit solliciter la délivrance auprès des héritiers pour rendre ses droits pleinement opposables aux tiers créanciers. Dès lors, la délivrance clarifie la composition des masses actives et passives avant toute distribution de fonds ou tout transfert de propriété immobilière. À cet égard, le formalisme protège la sécurité des actes juridiques et prévient toute dépossession intempestive au détriment des héritiers tenus du passif.

II. Le régime contentieux de l’action en délivrance, la jouissance des fruits et l’encadrement des délais de prescription

A. L’ouverture du droit aux fruits, aux intérêts et la sanction du refus injustifié des réservataires

L’un des enjeux financiers majeurs de la délivrance réside dans la détermination de la date d’acquisition des fruits et intérêts des biens légués. L’article 1005 du Code civil, disponible sur legifrance.gouv.fr, fixe le régime temporel applicable au légataire universel en présence d’héritiers réservataires. « Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. » Cette règle incite le légataire universel à agir dans l’année du décès sous peine de perdre le bénéfice rétroactif des revenus successoraux générés. Pour le légataire particulier, l’article 1014 alinéa 2 subordonne la perception des fruits à la date de la demande ou du consentement amiable. L’article 1015 du Code civil, consultable sur legifrance.gouv.fr, n’admet d’exception rétroactive qu’en cas de clause testamentaire expresse ou de rente viagère alimentaire. Or, en l’absence de clause explicite, le point de départ de la créance d’intérêts coïncide avec la date de notification de la demande.

La haute juridiction a rappelé l’application rigoureuse de ces principes dans un arrêt récent fixant le point de départ des intérêts légaux moratoires. Dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514, consultable sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel. « En application de l’article 1014, alinéa 2, du code civil, les intérêts légaux sur la somme d’argent, objet du legs particulier consenti par [C] [O] à M. [Z], sont dus à compter de la demande de délivrance que celui-ci en a faite le 18 octobre 2017 » Les hauts magistrats ont écarté l’argumentation des juges du fond qui avaient reporté le cours des intérêts au prononcé de leur arrêt d’appel. En conséquence, une incertitude sur la dévolution ou une contestation entre cohéritiers ne saurait différer le point de départ légal des intérêts moratoires. Dès lors, les héritiers qui tardent à délivrer les sommes dues s’exposent à une charge financière substantielle accumulée durant les opérations de liquidation. Par ailleurs, l’article 1016 du Code civil, sur legifrance.gouv.fr, met les frais de délivrance à la charge de la succession sans réduction de réserve.

Au-delà des intérêts moratoires légaux, le refus injustifié des héritiers de consentir à la délivrance est susceptible d’engager leur responsabilité civile délictuelle. L’article 1240 du Code civil, disponible sur legifrance.gouv.fr, pose le principe général de la responsabilité civile extracontractuelle pour faute. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans l’arrêt susvisé du 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230, accessible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a combiné ces dispositions. La chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait exonéré des héritiers ayant refusé la délivrance pour garantir leur réserve héréditaire prétendument menacée. La Cour a rappelé que la délivrance est provisoire et ne prive pas les héritiers du droit d’établir leurs créances liquidatives ultérieures. En conséquence, l’opposition injustifiée d’un héritier bloque abusivement l’entrée en jouissance du gratifié et caractérise une faute civile ouvrant droit à réparation. À cet égard, les juges condamnent les réservataires récalcitrants au versement de dommages-intérêts compensant la privation de jouissance ou la dépréciation des biens légués.

L’évaluation des préjudices indemnisables comprend la perte de loyers, les charges fiscales indûment supportées ainsi que les frais de conservation du patrimoine bloqué. Lorsque les héritiers maintiennent leur refus malgré les sommations d’huissier, les tribunaux sanctionnent sévèrement leur intention dilatoire ou leur négligence manifestement coupable. Par ailleurs, l’allocation de dommages-intérêts distincts répare le préjudice moral résultant de l’obstruction prolongée imposée au légataire durant plusieurs années de procédure. Dès lors, les réservataires ne peuvent utiliser le refus de délivrance comme un moyen de pression pour contraindre le gratifié à transiger défavorablement. En conséquence, l’engagement de la responsabilité civile constitue une arme procédurale redoutable pour inciter les héritiers récalcitrants à exécuter rapidement les volontés testamentaires.

B. L’application rigoureuse de la prescription quinquennale et l’inopérance des contestations incidentes

L’exercice de l’action en délivrance est enfermé dans des délais stricts dont le dépassement entraîne l’extinction irrémédiable du droit d’agir du légataire. L’article 2224 du Code civil, consultable sur legifrance.gouv.fr, fixe le délai de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans son arrêt rendu le 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.367, publié sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a qualifié cette action. « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code » Ce délai de cinq ans commence à courir dès le jour du décès du disposant qui ouvre immédiatement la succession héréditaire. Dès lors, l’inaction prolongée du légataire pendant cinq années consécutives sans saisine judiciaire ni accord amiable consomme la prescription extinctive de son droit. Or, cette prescription éteint définitivement la possibilité d’exiger la remise des biens légués ou le paiement de la créance pécuniaire correspondante.

La jurisprudence se montre d’une rigueur absolue quant à l’absence d’effet suspensif des actions judiciaires incidentes sur le cours de la prescription. Dans son arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11.543, référencé sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a posé ce principe fondamental. « Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription. » Les hauts magistrats ont censuré la cour d’appel qui avait reporté le point de départ du délai à l’issue de l’instance en nullité. En conséquence, le légataire défendeur à une action en nullité de testament doit former une demande reconventionnelle en délivrance pour interrompre le délai. Par ailleurs, l’absence de suspension impose une vigilance procédurale rigoureuse afin d’empêcher que le litige au fond n’entraîne la forclusion des prétentions. Dès lors, toute contestation touchant aux libéralités, à l’instar de l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, sur courdecassation.fr, doit préserver l’action en délivrance.

Les conséquences de la prescription affectent l’ensemble des prérogatives patrimoniales dont le légataire particulier bénéficiait en vertu du testament laissé par le défunt. Dans son arrêt précité du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, accessible sur courdecassation.fr, la Cour de cassation a précisé ces sanctions. « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. » Cette solution emporte des effets liquidatifs majeurs puisque le légataire forclos doit restituer les revenus perçus et acquitter une indemnité d’occupation éventuelle. En outre, les règles de réduction régies par l’article 924 et rappelées le 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-12.923, sur courdecassation.fr, protègent l’ordre public. En conséquence, la maîtrise des délais procéduraux conditionne la préservation définitive des avantages matériels consentis par le de cujus aux gratifiés. À cet égard, le respect scrupuleux des règles de prescription garantit la sécurité juridique des dévolutions successorales face aux contestations tardives des héritiers.

La survenance de la prescription éteint l’action directe et paralyse l’exception de délivrance que le légataire opposerait aux héritiers revendiquant les biens litigieux. La jurisprudence refuse en effet le bénéfice du principe de perpétuité de l’exception lorsque le gratifié ne dispose pas d’une possession paisible et continue. Par ailleurs, l’interruption du délai quinquennal exige un acte d’exécution univoque ou une assignation en justice signifiée conformément aux règles de procédure civile. Dès lors, les simples pourparlers informels ou les courriers d’avocats ne suffisent aucunement à suspendre l’écoulement inexorable du délai extinctif prévu par la loi. En conséquence, l’introduction rapide d’une instance judiciaire constitue la seule précaution efficace pour prémunir le légataire contre l’anéantissement de ses prérogatives testamentaires.

Conclusion

La délivrance des legs constitue une institution cardinale du droit des successions qui assure l’équilibre entre liberté testamentaire et protection des héritiers réservataires. Loin d’être une simple formalité secondaire, la délivrance opère une reconnaissance nécessaire du titre tout en demeurant une mesure provisoire insusceptible de bloquer la liquidation. Les récents arrêts de la Cour de cassation confirment que les héritiers réservataires ne peuvent refuser abusivement la délivrance sans risquer de lourdes condamnations indemnitaires. Par ailleurs, les légataires doivent agir avec célérité dans le délai de prescription quinquennale qui court dès l’ouverture de la succession sans suspension incidente. Dès lors, l’accompagnement par un avocat rompu au contentieux successoral s’avère déterminant pour sécuriser la transmission et faire triompher les volontés du testateur.

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