Dans la vie des affaires et la gestion de groupe, l’abandon de créance constitue un instrument financier et juridique privilégié de restructuration bilantielle, de soutien à une filiale en difficulté ou de préservation de partenariats commerciaux stratégiques. Définie par l’administration fiscale au sein du BOI-BIC-BASE-50-10 comme « la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance », cette opération entraîne des conséquences fiscales et comptables majeures pour les deux parties concernées. Alors que pour le débiteur, la remise de dette génère en principe un accroissement d’actif net immédiatement imposable en vertu du paragraphe 2 de l’article 38 du Code général des impôts, le régime applicable à la société créancière a été profondément bouleversé et encadré par le législateur.
Le régime fiscal des abandons de créances repose sur une summa divisio fondamentale entre les abandons à caractère commercial et les abandons à caractère financier. Si les aides commerciales continuent d’obéir aux règles de déductibilité générale des charges prévues à l’article 39 du Code général des impôts sous réserve de justifier d’un intérêt direct d’exploitation, les abandons de créances à caractère financier font l’objet, depuis l’introduction de l’article 39-13 du CGI par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, d’un principe strict de non-déductibilité. Ce principe ne souffre d’exceptions que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi, notamment lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de conciliation homologuée, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou dans le cadre de la théorie jurisprudentielle de la situation nette négative.
Dans le contexte des contrôles fiscaux contemporains en 2026, l’administration fiscale scrute avec une vigilance accrue la qualification retenue par les contribuables, la réalité des contreparties économiques, ainsi que les flux générés par les éventuelles clauses de retour à meilleure fortune. La frontière entre soutien légitime d’un partenaire et acte anormal de gestion ou transfert indirect de bénéfices demeure au cœur du contentieux fiscal. Pour appréhender l’ensemble de ces problématiques et sécuriser les restructurations d’entreprises, les pôles d’expertise du cabinet accompagnent les dirigeants et directions financières tant lors de la rédaction des conventions d’abandon que dans la défense contentieuse face à la vérification de comptabilité.
Le présent article propose une analyse approfondie et exhaustive du régime juridique et fiscal des abandons de créances en droit français. La première partie sera consacrée à la qualification juridique et aux conditions de déductibilité fiscale de l’abandon chez la société versante (I), tandis que la seconde partie analysera le traitement chez la filiale bénéficiaire, le fonctionnement des clauses de retour à meilleure fortune et la stratégie de défense en cas de contrôle fiscal (II).
I. Qualification juridique et déductibilité fiscale de l’abandon de créance chez la société versante
L’appréciation de la déductibilité d’un abandon de créance consenti par une entreprise exige en premier lieu de déterminer avec précision la nature juridique et économique de l’aide accordée. Selon que l’abandon relève d’une motivation commerciale ou d’une logique financière de gestion de participation, le régime fiscal applicable diverge radicalement.
A. La distinction cardinale entre abandon à caractère commercial et abandon à caractère financier
La qualification de l’abandon de créance découle de l’analyse conjointe de la cause de la créance initiale et des motivations poursuivies par le créancier. Comme le précise la doctrine administrative au sein du BOI-BIC-BASE-50-10 au paragraphe 30, un abandon de créance résulte de la conjonction de deux éléments constitutifs : « L’un matériel impliquant : – d’une part, l’enregistrement préalable en comptabilité d’une créance pour un montant déterminé par l’entreprise créancière et d’une dette d’égal montant par l’entreprise débitrice ; (…) – et, d’autre part, la renonciation par l’entreprise créancière à exiger le recouvrement de tout ou partie de cette créance ». L’abandon se distingue ainsi de la simple subvention par l’existence d’un lien d’obligation préexistant inscrit au bilan.
Pour déterminer la nature de l’opération, l’administration fiscale et le juge de l’impôt examinent si l’aide accordée est motivée par la préservation ou le développement des relations commerciales de l’entreprise ou si elle vise à soutenir la structure financière d’une participation. Le BOI-BIC-BASE-50-10 énonce au paragraphe 120 que « Peut ainsi être qualifié de commercial l’abandon d’une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d’approvisionnement ». À l’inverse, l’abandon revêt un caractère strictement financier lorsqu’il trouve sa cause dans les liens capitalistiques unissant deux entités ou lorsqu’il concerne des avances en compte courant et des prêts consentis sans lien direct avec une transaction de biens ou de services.
La frontière entre ces deux catégories s’avère particulièrement délicate lorsque la société créancière entretient avec sa filiale à la fois des relations d’associé et des flux commerciaux. Dans une décision fondamentale rendue le 29 décembre 2023 (Conseil d’État, 29 décembre 2023, n° 455810, Société Compagnie Gervais Danone), le Conseil d’État a censuré une cour administrative d’appel qui avait refusé de reconnaître le caractère commercial d’une aide financière versée par une société mère à sa filiale étrangère concessionnaire de marques. Le Conseil d’État a expressément posé le principe selon lequel :
« la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date de son octroi, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires ou, comme en l’espèce, le versement d’aucune redevance en rémunération de la concession du droit d’exploiter des actifs incorporels, est néanmoins susceptible de conférer à une telle aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles » (CE, 29 décembre 2023, n° 455810).
Cette jurisprudence confirme que l’absence de recettes immédiates ne prive pas automatiquement l’aide de sa nature commerciale, dès lors que le contribuable est en mesure de démontrer l’existence d’un projet industriel et commercial cohérent dont les perspectives de développement futur ne sont pas chimériques. Le caractère commercial doit s’apprécier à la date de l’octroi de l’aide en fonction des flux projetés et des intérêts économiques propres de la société créancière.
À l’inverse, lorsque l’entreprise créancière ne démontre aucun courant d’affaires réel ou lorsque les prestations invoquées sont dépourvues de consistance, les juges du fond refusent la qualification commerciale. Ainsi, dans un arrêt rendu le 8 mars 2022 (CAA de Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX04963, SAS Lamaï), la Cour administrative d’appel a requalifié en abandon financier une remise de créance consentie par une société mère à sa filiale à plus de 98 %, après avoir relevé que l’activité commerciale alléguée n’avait généré aucun chiffre d’affaires effectif et qu’aucune redevance n’était stipulée au contrat. La Cour a jugé que les flux invoqués ne traduisaient aucune contrepartie commerciale directe et que l’aide s’inscrivait exclusivement dans le soutien patrimonial de la filiale.
Lorsque l’abandon de créance est valablement qualifié de commercial, il constitue une charge d’exploitation déductible du bénéfice imposable en application de l’article 39 du Code général des impôts. Cette déductibilité intégrale est subordonnée au respect des conditions générales de déduction des charges prévues au BOI-BIC-BASE-50-20-10 : l’abandon doit se traduire par une diminution de l’actif net, être engagé dans l’intérêt direct de l’entreprise, être appuyé de pièces justificatives probantes et ne pas être exclu par une disposition légale expresse. De surcroît, aux termes du 8° du 1 de l’article 39 du CGI, les abandons de créances à caractère commercial consentis au profit d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont réputés déductibles de plein droit sans que l’administration ne puisse exiger la preuve d’une contrepartie directe d’exploitation.
B. Le régime restrictif des abandons financiers sous l’article 39-13 du CGI et l’exception des procédures collectives
Le régime fiscal des abandons de créances à caractère financier a été profondément durci par le législateur afin de juguler l’optimisation fiscale au sein des groupes de sociétés. En vertu de l’article 39-13 du Code général des impôts, les aides à caractère financier consenties entre entreprises sont en principe exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Ce principe de non-déductibilité s’applique à l’ensemble des remises de dettes portant sur des avances financières, des comptes courants d’associés ou des prêts intragroupes qui ne trouvent pas leur source dans des opérations commerciales.
Toutefois, le second alinéa de l’article 39-13 du CGI institue une dérogation majeure en faveur des entreprises en difficulté financière. Les aides à caractère financier redeviennent déductibles lorsque l’abandon de créance est consenti :
- En application d’un accord de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues par l’article L. 611-8 du Code de commerce ;
- Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise débitrice en application du livre VI du Code de commerce ;
- Ou au profit d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité équivalente ouverte dans un autre État membre de l’Union européenne.
Comme le précise le BOI-BIC-BASE-50-20-10 au paragraphe 63, « la perte consécutive à un abandon de créance présentant un caractère autre que commercial est considérée comme une charge déductible de l’exercice lorsque cet abandon est consenti : – en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce ou ; – lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise débitrice ». La déductibilité de l’aide financière demeure toutefois plafonnée : elle n’est admise qu’à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire, et, pour la fraction qui excède cette situation nette négative, à proportion du capital détenu par les tiers actionnaires non liés.
L’application temporelle de cette dérogation fait l’objet d’une rigueur absolue de la part des juridictions administratives. Dans l’affaire CAA de Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX04963, SAS Lamaï, la Cour a rappelé que la condition tenant à l’existence d’une procédure collective doit être satisfaite à la date précise de l’acte d’abandon de créance et non à la clôture de l’exercice fiscal. La Cour a relevé :
« la décision d’octroi de l’abandon de créance a été prise le 19 juin 2014 et que l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de la filiale n’est intervenue qu’ultérieurement, par un jugement rendu le 24 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux. Il suit de là, qu’à la date à laquelle la société requérante a abandonné sa créance, les conditions de déductibilité mentionnées au 2ème alinéa du 13° de l’article 39 du code général des impôts n’étaient pas remplies quelle que soit la situation nette de la filiale et la date à laquelle cette dernière est appréciée » (CAA Bordeaux, 8 mars 2022, n° 19BX04963).
Cette solution impose aux praticiens une vigilance méthodologique extrême : tout abandon financier consenti avant le prononcé formel du jugement d’ouverture de la procédure collective ou avant l’homologation de la conciliation demeure irrévocablement non déductible au titre de l’article 39-13 du CGI, sans que la régularisation ultérieure lors de la clôture des comptes ne puisse couvrir le vice.
Par ailleurs, sur le plan du droit des entreprises en difficulté, l’articulation entre abandon de créance et garanties personnelles soulève d’importantes questions. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 septembre 2019 (Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655), la Haute juridiction a jugé qu’en vertu de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’échec d’un accord de conciliation entraîne la caducité intégrale des abandons de créance consentis et rétablit les créanciers dans leurs droits initiaux :
« si, selon l’article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord » (Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655).
En ce qui concerne la fraction non déductible de l’abandon de créance financier, elle vient en principe augmenter le prix de revient fiscal des titres de participation détenus par la société mère dans sa filiale, conformément aux règles fixées par la jurisprudence et précisées au BOI-BIC-BASE-50-20-10. Toutefois, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 11 octobre 2024 (CAA de Paris, 11 octobre 2024, n° 22PA04107, SA Groupe Adeo), cette majoration de la valeur d’origine des titres n’est admise que dans la mesure où l’abandon a eu pour effet de porter la situation nette de la filiale à un niveau positif : « le coût d’acquisition (…) s’entend du prix de revient total de ces immobilisations, éventuellement augmenté, dans le cas de titres de participations, par les suppléments d’apport correspondant aux abandons de créance à caractère financier non déductibles postérieurs à leur acquisition. En l’espèce, faute de démontrer que les avances consenties par la société requérante à sa filiale (…) auraient eu pour effet de rendre sa situation nette positive, la SA Groupe Adeo ne justifie pas que la valeur de ses participations aurait augmenté du fait de son abandon de créance ». Cette décision souligne l’importance d’un calcul patrimonial rigoureux de l’actif net avant et après abandon.
II. Conséquences chez l’entreprise bénéficiaire, clauses de retour à meilleure fortune et défense face au contrôle fiscal
Si l’abandon de créance modifie l’équilibre fiscal de l’entreprise créancière, il engendre des effets symétriques chez l’entreprise débitrice dont le passif exigible se trouve allégé. La mise en place de stipulations contractuelles accessoires, telles que la clause de retour à meilleure fortune, permet de moduler ces effets dans le temps, mais expose les parties à des redressements en cas de contrôle fiscal mal anticipé.
A. Le traitement fiscal chez la société bénéficiaire et les effets de la clause de retour à meilleure fortune
Chez la société débitrice qui bénéficie de la remise de dette, l’abandon de créance se traduit comptablement par l’extinction d’un passif exigible et l’enregistrement corrélatif d’un produit exceptionnel. Sur le plan fiscal, ce produit concourt à la formation du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’accord des volontés est intervenu, conformément au paragraphe 2 de l’article 38 du Code général des impôts. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 rappelle au paragraphe 40 que « Toute remise de dette constitue un profit dont il y a lieu de tenir compte pour l’établissement de l’impôt de l’exercice au cours duquel a eu lieu cet abandon de créance par un tiers et non de l’exercice au cours duquel a juridiquement pris naissance ladite créance ».
Toutefois, lorsque la filiale est déficitaire, le profit exceptionnel issu de l’abandon de créance vient s’imputer prioritairement sur ses reports déficitaires antérieurs en application de l’article 209 du CGI. Afin d’éviter que cette imputation ne neutralise la capacité de déduction de déficits futurs ou ne génère une imposition indue lors de recapitalisations, le législateur a prévu un mécanisme d’exonération spécifique à l’article 216 A du Code général des impôts. Ce texte dispose que les abandons de créances à caractère financier consentis par une société mère à sa filiale sont exonérés d’impôt sur les sociétés chez la débitrice, pour leur fraction non déductible chez la société mère, à condition que la filiale s’engage à augmenter son capital social au profit de la société mère pour un montant au moins équivalent avant la clôture du deuxième exercice suivant.
Le BOI-IS-BASE-10-10-30 détaille les modalités d’application de cette exonération en précisant au paragraphe 20 que « la société bénéficiaire de l’abandon de créance doit prendre l’engagement de procéder à l’augmentation de son capital au profit de la société créancière pour un montant au moins égal à l’abandon de créance consenti ». En cas de non-respect de cet engagement dans le délai légal, le paragraphe 100 du même bulletin doctrinal précise que la société débitrice doit rapporter le montant de l’abandon exonéré aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel l’engagement a été rompu, assorti des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI.
Dans la pratique des restructurations, les abandons de créances sont fréquemment assortis d’une « clause de retour à meilleure fortune » (CRMF). Cette clause résolutoire ou suspensive prévoit que la dette remise renaîtra si la filiale rétablit sa rentabilité financière au-delà d’un certain seuil prédéfini de capitaux propres ou de marge brute d’autofinancement. La mise en œuvre de cette clause soulève des enjeux fiscaux considérables qui ont donné lieu à une clarification décisive par le Conseil d’État dans un arrêt de section du 7 juillet 2026 (Conseil d’État, 7 juillet 2026, n° 506015, Société Sparflex). Statuant sur le régime fiscal du retour à meilleure fortune, le Conseil d’État a jugé au point 3 :
« lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve de retour à meilleure fortune du débiteur, la réunion au cours d’un exercice ultérieur des conditions du retour à meilleure fortune, telles qu’elles sont stipulées dans cette clause, fait naître dans le chef du contribuable ayant consenti cet abandon, au titre de cet exercice, une créance qui constitue en principe un produit imposable. Il en va toutefois différemment, eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu de la nature particulière d’une telle opération, lorsque l’abandon n’a pas lui-même été déduit du résultat imposable, le cas échéant rectifié, de l’exercice au cours duquel il a été consenti » (CE, 7 juillet 2026, n° 506015).
Ce principe fondamental garantit la neutralité et la symétrie fiscale de l’opération : si la société créancière n’a pas pu déduire la charge lors de l’octroi initial de l’abandon financier (notamment en application de l’article 39-13 du CGI), le rétablissement ultérieur de la créance en application de la clause de retour à meilleure fortune ne peut être imposé comme un produit taxable. Réciproquement, la charge enregistrée par la filiale rétablissant sa dette n’est déductible qu’à concurrence de la fraction du profit initialement taxée, ainsi que le consigne expressément le BOI-IS-BASE-10-10-30 au paragraphe 120.
Ce principe de déductibilité et de neutralité trouve également à s’appliquer lors des opérations de restructuration lourde, telles que les transmissions universelles de patrimoine (TUP). Dans sa décision du 22 novembre 2022 (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n° 447097, Ministre c/ Société RB Holding Europe du Sud), le Conseil d’État a jugé que la charge supportée par une société absorbante lors de l’activation d’une clause de retour à meilleure fortune suite à une TUP placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI est intégralement déductible :
« en l’absence de rémunération versée par la société confondante en contrepartie de la transmission de l’actif net de la société confondue et eu égard à l’objectif de neutralité fiscale des opérations de fusion de sociétés poursuivi par le législateur en adoptant les dispositions de l’article 210 A du code général des impôts, les charges supportées par la société confondante postérieurement à la transmission universelle de patrimoine sont déductibles, quand bien même ces charges correspondraient à des passifs latents de la société confondue » (CE, 22 novembre 2022, n° 447097).
Enfin, au sein d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 B du Code général des impôts, les abandons de créances et les flux de retour à meilleure fortune intervenus entre sociétés membres du groupe sont neutralisés pour la détermination du résultat d’ensemble. Le BOI-IS-GPE-20-20-40 précise que cette neutralisation s’applique symétriquement au produit et à la charge, évitant ainsi toute distorsion au niveau de la société mère intégrante.
B. Les risques de redressement pour acte anormal de gestion, la charge de la preuve et la contestation des pénalités
Lors d’une vérification de comptabilité, les abandons de créances figurent parmi les premiers postes ciblés par les vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le principal chef de redressement repose sur la théorie de l’acte anormal de gestion, aux termes de laquelle l’administration réintègre la charge d’abandon au motif que l’entreprise créancière se serait appauvrie sans contrepartie conforme à son intérêt social.
La charge de la preuve en matière d’acte anormal de gestion est gouvernée par des principes prétoriens solidement établis. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 octobre 2020 (CAA de Versailles, 6 octobre 2020, n° 18VE02221, SAS Ixcore) :
« S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l’hypothèse où l’entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l’administration, si elle s’y croit fondée, d’apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que sa rémunération est excessive » (CAA Versailles, 6 octobre 2020, n° 18VE02221).
Ce mécanisme de preuve requiert de l’entreprise qu’elle constitue en amont un dossier documentaire exhaustif justifiant les contreparties directes ou indirectes de l’abandon : conventions de trésorerie, accords de distribution, valorisation de la marque, procès-verbaux d’assemblée générale détaillant l’intérêt stratégique et rapports prévisionnels d’activité.
Par ailleurs, au sein des groupes intégrés, l’inobservation des obligations déclaratives ne permet pas à l’administration de rejeter purement et simplement la neutralisation fiscale. Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA de Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE01502, SAS Ixcore), la Cour a rappelé que le défaut de production de l’état des subventions et abandons prévu à l’article 223 B du CGI n’entraîne que l’application de l’amende forfaitaire de 5 % prévue à l’article 1763 du CGI, sans faire obstacle par lui-même à la neutralisation du flux dans le résultat d’ensemble si l’appartenance au groupe est démontrée :
« L’option pour le régime dit de » l’intégration fiscale » ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscalement intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun (…). Si la méconnaissance de cette obligation déclarative expose en principe à l’amende prévue au c du I de l’article 1763 du code général des impôts, en revanche, elle ne fait pas obstacle, par elle-même, à la neutralisation des abandons de créance ou des subventions consentis entre sociétés du même groupe » (CAA Versailles, 30 janvier 2025, n° 22VE01502).
En matière contentieuse, l’administration assortit fréquemment les rehaussements d’impôt sur les sociétés consécutifs à la remise en cause d’un abandon de créance de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du Code général des impôts. En vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de prouver la mauvaise foi et l’intention d’éluder l’impôt pèse intégralement sur le service vérificateur.
La jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux et prononce systématiquement la décharge de ces pénalités lorsque le contribuable justifie d’un motif économique réel ayant motivé l’opération, même si la déductibilité fiscale est finalement rejetée. Ainsi, dans son arrêt du 19 mai 2022 (CAA de Douai, 19 mai 2022, n° 20DA01172, SA Manufacture des textiles européens), la Cour administrative d’appel a déchargé l’entreprise vérifiée de la majoration de 40 % en jugeant :
« la société MTE fait valoir, sans être contredite, que ces abandons de créances avaient pour objet, notamment, de renforcer les fonds propres de la société UTE pour permettre à cette dernière d’être maintenue comme fournisseur de la grande distribution et ainsi conserver, au profit de la société MTE, des débouchés commerciaux. Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée, qui aurait été celle de la société MTE, d’éluder le paiement de l’impôt dû. Dès lors, la société MTE est fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré » (CAA Douai, 19 mai 2022, n° 20DA01172).
Sur le plan du droit civil et des sociétés, la validité intrinsèque de l’acte d’abandon de compte courant d’associé peut également être contestée devant les juridictions de l’ordre judiciaire, notamment en cas de vice du consentement ou de dépassement des pouvoirs des organes sociaux. Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2025 (Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/05677), la Cour a prononcé l’annulation d’abandons de créances consentis sur un compte courant d’associé et condamné la société débitrice au remboursement intégral des sommes dues avec intérêts légaux capitalisés, démontrant ainsi la nécessité d’un formalisme juridique irréprochable lors de la conclusion de la convention d’abandon.
De même, dans les situations de cession d’entreprise en liquidation judiciaire, la Cour d’appel de Paris a souligné le 31 mai 2023 (Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023, n° 21/21767) que l’abandon partiel de créance consenti par un établissement bancaire au profit d’un repreneur cessionnaire n’emporte pas extinction automatique des poursuites à l’égard de la caution dirigeante, sauf clause contractuelle expresse de libération. Cette décision rappelle l’impérieuse nécessité d’articuler étroitement les aspects fiscaux, bancaires et cambiaires lors de la mise en œuvre d’abandons de créances complexes.
Face à ces risques pluridisciplinaires et à la sévérité des redressements fiscaux en 2026, une revue juridique préalable des conventions d’abandon et des clauses de retour à meilleure fortune s’impose à toute direction d’entreprise.
Un avocat en droit fiscal à Paris peut vous assister dans ces démarches.