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L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie des biens souverains : régime de la loi Sapin II, renonciation expresse et protection diplomatique (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie des biens souverains : régime de la loi Sapin II, renonciation expresse et protection diplomatique (2020-2026)

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I. Le cadre probatoire et substantiel des mesures d’exécution sur les biens des États étrangers

A. L’autorisation judiciaire préalable et le critère de l’affectation économique des actifs souverains

Le contentieux des voies d’exécution forcée dirigées contre des États souverains étrangers a connu une mutation majeure sous l’impulsion de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette réforme législative d’envergure a instauré un contrôle judiciaire préalable systématique en intégrant au Code des procédures civiles d’exécution les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3. Dès lors, le créancier muni d’un titre exécutoire ou d’une sentence arbitrale internationale ne peut plus diligenter de mesure de contrainte de sa propre initiative sans autorisation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Cette exigence procédurale d’ordre public s’impose impérativement à toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée. En conséquence, l’omission d’une telle requête préalable entraîne la nullité absolue et irrémédiable de l’ensemble des procès-verbaux de saisie subséquents.

La détermination de la juridiction compétente pour autoriser ces mesures obéit aux prévisions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de ce monopole juridictionnel dans un arrêt de principe du 2 février 2023 (Civ. 2ème, 2 février 2023, n° 21-17.459). La haute juridiction a jugé que « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce ».

Par ailleurs, le contrôle exercé par le juge de l’exécution saisi sur requête constitue un mécanisme procédural totalement autonome. La Cour d’appel de Paris a affirmé cette autonomie dans un arrêt rendu le 19 juin 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 19 juin 2025, n° 24/07514). Les magistrats parisiens ont souligné « la spécificité du régime institué par l’article L.111-1-2, les seules conditions à examiner par le juge étant celles auxquelles cet article subordonne l’autorisation du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris pour pratiquer une mesure conservatoire ou d’exécution visant un bien appartenant à un État étranger est remplie, à l’exclusion de celles posées par l’article L.511-2 du code des procédures civiles d’exécution ».

Sur le plan matériel, les conditions de fond d’autorisation d’une mesure de contrainte sont fixées par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Selon ce texte, une mesure conservatoire ou d’exécution forcée ne peut être autorisée que si l’État débiteur a expressément consenti à l’application d’une telle mesure. L’autorisation peut également intervenir si l’État a réservé ou affecté le bien à la satisfaction de la demande, ou si le bien est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu’à des fins de service public non commerciales tout en entretenant un lien avec l’entité débitrice.

Cette structure législative traduit la volonté du législateur d’encadrer strictement les saisies de biens souverains situés sur le territoire national. Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en retenant qu’il poursuit un objectif d’intérêt général de préservation des relations internationales et de respect des engagements de la France. Dès lors, le juge du for doit s’assurer scrupuleusement que les critères légaux sont remplis avant de délivrer son titre autorisant la mesure d’exécution forcée sollicitée par le créancier.

À cet égard, l’article L. 111-1-2 établit une présomption d’affectation à des fins de service public non commerciales pour les biens et comptes diplomatiques. Or, pour tous les autres actifs détenus par une personne publique étrangère, l’exécution forcée demeure conditionnée à la démonstration probante de leur affectation à une activité économique privée. Les opérateurs économiques internationaux doivent donc solliciter un conseil et contentieux stratégique afin d’établir la matérialité de cette affectation commerciale devant le juge de l’exécution.

B. Le régime des émanations étatiques et l’appréciation objective de la nature des biens

La pratique de l’exécution forcée se heurte fréquemment à la question complexe de l’autonomie patrimoniale des démembrements de l’État étranger. Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, l’insaisissabilité demeure le principe fondamental régissant les biens souverains. Toutefois, les biens appartenant à des entités étatiques distinctes peuvent faire l’objet de saisies si ces actifs sont affectés à des actes de gestion commerciale de droit privé.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce régime probatoire dans un arrêt de principe du 3 novembre 2021 (Civ. 1ère, 3 novembre 2021, n° 19-25.404). La haute juridiction a rappelé que « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée ».

Dans cette même décision, la Cour de cassation a expressément écarté l’exigence d’un lien direct entre l’actif saisi et la créance originaire fondant les poursuites. La haute juridiction a jugé qu’« il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par la Convention précitée, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’ils soient saisissables, que les biens de l’émanation d’un Etat aient un lien avec la demande en justice, mais que ceux-ci doivent avoir un lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée ». Dès lors, l’autonomie formelle de l’émanation ne paralyse pas la saisie de ses comptes bancaires commerciaux dès lors que la sentence condamne cette entité.

Par ailleurs, la Cour de cassation a clarifié la méthode d’analyse de la destination des biens en excluant toute recherche d’un élément intentionnel subjectif. La Première chambre civile a posé que « Pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte ». Ainsi, un instrument de garantie bancaire ou un gage-espèces constitué pour des opérations commerciales courantes est saisissable par nature.

La distinction entre biens souverains et moyens de transport présidentiels a fait l’objet d’une application remarquable dans un arrêt du 13 mars 2024 (Civ. 1ère, 13 mars 2024, n° 21-17.599). La Première chambre civile a confirmé que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale ».

En conséquence, l’aéronef mis à la disposition exclusive de la présidence d’un État étranger ne jouit pas de l’immunité diplomatique absolue accordée aux missions diplomatiques permanentes. Dès lors qu’une clause de renonciation expresse a été souscrite dans un contrat commercial ou une convention d’arbitrage, le créancier peut légitimement faire pratiquer une saisie-exécution sur cet appareil stationné en France. L’absence de désignation spéciale de l’aéronef dans la convention d’arbitrage ne vicie nullement la mesure de contrainte opérée.

Cette rigueur méthodologique se retrouve également dans la pratique récente du Tribunal judiciaire de Paris en matière de saisies immobilières souveraines. Par un jugement du 12 juin 2025 (TJ Paris, Saisies immobilières, 12 juin 2025, n° 23/00295), le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée d’un ensemble de biens immobiliers appartenant à un État étranger débiteur d’une sentence arbitrale. Le tribunal a rejeté les exceptions d’immunité et fixé la date de l’adjudication publique, confirmant l’efficacité des voies d’exécution sur les actifs immobiliers souverains non couverts par un statut diplomatique.

II. La protection diplomatique renforcée et les modalités de la renonciation à l’immunité

A. Le sanctuaire diplomatique et la présomption réfragable d’affectation des immeubles et des comptes bancaires

L’immunité d’exécution bénéficie d’un régime renforcé et d’une protection absolue lorsqu’elle s’applique aux biens dévolus aux représentations diplomatiques et consulaires. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens et comptes bancaires diplomatiques qu’en cas de renonciation expresse et spéciale de l’État concerné. Ce texte retranscrit en droit interne le principe d’inviolabilité garanti par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

L’articulation entre les règles du droit international coutumier et la législation française a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile le 3 février 2021 (Civ. 1ère, 3 février 2021, n° 19-10.669). La haute juridiction a jugé que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ».

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a précisé la portée de la présomption d’affectation pesant sur les dépôts bancaires des missions diplomatiques. La Première chambre civile a affirmé que « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Elle a ajouté que « Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers ».

Cette règle fondamentale confirme une jurisprudence constante dégagée dès l’arrêt du 10 janvier 2018 (Civ. 1ère, 10 janvier 2018, n° 16-22.494) et réitérée le 2 octobre 2019 (Civ. 1ère, 2 octobre 2019, n° 19-10.669). La Cour a réaffirmé qu’« une mesure conservatoire portant sur des comptes bancaires ouverts par l’ambassade en France d’un Etat étranger, affectés à l’exercice de sa mission diplomatique, ne peut être pratiquée qu’autant que cet Etat a renoncé expressément et spécialement à son immunité d’exécution ». Dès lors, l’intitulé officiel du compte bancaire suffit à fonder la présomption d’affectation insusceptible de saisie sans renonciation spéciale expresse.

Concernant les biens immobiliers diplomatiques, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie pour avis de la Première chambre civile, a rendu le 12 juin 2025 un arrêt d’une portée majeure (Civ. 2ème, 12 juin 2025, n° 21-11.991). La Cour a rappelé que l’affectation d’un immeuble à une mission diplomatique résulte du consentement mutuel des États accréditant et accréditaire conformément à la décision de la Cour internationale de justice du 11 décembre 2020. Elle en a déduit que l’allégation par l’État de cette affectation diplomatique fait naître une présomption opposable au créancier.

La haute juridiction a fixé avec une extrême précision le régime probatoire permettant de combattre cette présomption d’affectation immobilière. La Cour a jugé que « Pour l’application de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’allégation qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France permet, à elle seule, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens, que le créancier poursuivant ne peut renverser qu’en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation, ou qu’il y a objecté, ou, s’agissant des bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation ».

Par ailleurs, la Cour de cassation a statué sur l’absence de portée juridique des éléments purement matériels d’identification extérieure. Elle a retenu que « l’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème de l’Etat accréditant sur l’immeuble litigieux est une circonstance indifférente ». En outre, consacrant le principe de l’unicité du statut diplomatique, la Cour a jugé que « Dès lors qu’il est établi que ce bien a fait l’objet d’une exemption fiscale en application de l’article 23 de la Convention de Vienne, l’affectation diplomatique est caractérisée ». L’exonération fiscale emporte ainsi la reconnaissance officielle de l’affectation diplomatique et l’insaisissabilité absolue du bien.

B. La portée de la renonciation expresse face aux créances étatiques et aux avoirs des autorités monétaires

L’exigence d’une renonciation spéciale représente une dérogation stricte qui ne trouve à s’appliquer qu’aux seuls biens expressément protégés par le statut diplomatique. Dans son arrêt de principe du 13 mars 2024 (Civ. 1ère, 13 mars 2024, n° 21-17.599), la Première chambre civile a souligné que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ».

La haute juridiction en a conclu que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Dès lors, les actifs non diplomatiques peuvent être saisis en vertu d’une clause expresse générale.

Cette interprétation rigoureuse a trouvé une application remarquable dans le contentieux de la saisie des créances fiscales étatiques. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (Civ. 1ère, 13 avril 2023, n° 18-20.915), la Première chambre civile a jugé que « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale ». La Cour a ainsi validé la saisie-attribution de dettes fiscales étrangères due par des entreprises domiciliées en France.

Pour justifier l’appréhension de ces dettes fiscales sur le territoire français, la Première chambre civile s’est fondée sur le principe d’unicité du patrimoine codifié à l’article 2284 du Code civil. La haute juridiction a énoncé que « le principe d’unicité du patrimoine résultant de l’article 2284 du code civil implique que les dettes nées à l’occasion de l’activité d’une succursale puissent être poursuivies au lieu du siège de la société. Il n’en va pas différemment s’agissant d’une dette fiscale engendrée par l’activité exercée, sur le territoire d’un Etat étranger, par la succursale d’une société ayant son siège en France ».

En conséquence, la Cour de cassation a posé que « dès lors qu’un Etat étranger renonce à son immunité d’exécution, aucun principe ne s’oppose à ce que les créances fiscales que cet Etat détient sur des redevables domiciliés en France fassent l’objet de mesures d’exécution de droit commun de la part du créancier bénéficiaire de cette renonciation ». Le principe de territorialité de l’impôt ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier privé saisisse en France les créances fiscales dues à un État étranger par une filiale établie sur le territoire national.

En revanche, les réserves de change et les avoirs monétaires gérés par les banques centrales étrangères bénéficient d’un régime autonome d’insaisissabilité absolue. Selon l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier, les biens détenus ou gérés pour leur propre compte ou celui de leur État par les autorités monétaires étrangères ne peuvent être saisis, sauf démonstration qu’ils font partie d’un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé.

La constitutionnalité et la conventionnalité de cette protection bancaire renforcée ont été confirmées par la Première chambre civile dans un arrêt du 12 mai 2021 (Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-13.853). La haute juridiction a affirmé que « L’insaisissabilité prévue à l’alinéa 1 de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques et autorités monétaires, indépendamment de l’immunité d’exécution reconnue aux Etats étrangers ». La Cour a jugé cette protection proportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé la finalité coutumière supérieure des immunités souveraines dans son arrêt historique du 25 juillet 2025 (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). La haute juridiction a rappelé que « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère ». Dès lors, l’équilibre entre clause expresse de renonciation et sanctuaire diplomatique demeure la clé de voûte du contentieux international de l’exécution en France.

Conclusion

Le cadre juridique français des immunités d’exécution des États étrangers issu de la loi Sapin II et précisé par les arrêts récents de la Cour de cassation entre 2020 et 2026 établit un compromis rigoureux entre le respect de la souveraineté étatique et l’efficacité des titres exécutoires internationaux. L’exigence systématique d’une autorisation préalable du juge de l’exécution sous l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution a permis d’éradiquer les saisies intempestives tout en offrant un cadre sécurisé aux créanciers de sentences arbitrales.

Or, si la protection des biens et comptes diplomatiques demeure absolue sous le régime de la renonciation expresse et spéciale de l’article L. 111-1-3, la jurisprudence a pleinement validé la saisissabilité des actifs économiques ordinaires, des aéronefs présidentiels et des créances fiscales sur le fondement d’une clause de renonciation expresse générale. En conséquence, la maîtrise des règles probatoires et des mécanismes de concertation avec le ministère des Affaires étrangères constitue la condition indispensable au succès de toute mesure d’exécution forcée contre un État souverain.

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