Le dossier Ebbsfleet United a changé de nature le 26 août 2026, sans être réglé pour autant. La National League a maintenu la suspension du club après avoir examiné les arriérés de PAYE, la procédure de liquidation engagée par HMRC et la capacité financière de la nouvelle propriété à couvrir la saison 2026-2027. Quelques heures plus tard, le club a annoncé le paiement à HMRC de la somme exigée dans la winding-up petition et l’envoi de la preuve du virement à la ligue. Cette chronologie crée une question pratique : un paiement tardif suffit-il à obtenir la reprise de la compétition, la fin de l’embargo et l’abandon du risque d’expulsion ? La réponse est négative à ce stade. Le paiement est un élément nouveau, mais il ne remplace ni la décision de la National League, ni la vérification de la situation financière, ni la levée formelle d’une procédure devant le tribunal. La revue annoncée pour le mardi 1er septembre à 19 heures doit être préparée comme un dossier de conformité complet. L’analyse ci-dessous distingue la situation propre au football anglais des outils de droit français applicables, par comparaison, à un club affilié à la FFF ou à une ligue professionnelle.
I. Pourquoi le paiement HMRC n’a pas automatiquement levé la suspension d’Ebbsfleet United
A. La décision du 26 août traite deux risques distincts : dette fiscale et capacité financière de la saison
La première difficulté vient de la chronologie des communications officielles. Dans son communiqué du 26 août 2026, la National League indique que son Compliance and Licensing Committee s’est réuni le matin pour examiner une nouvelle fois la conformité d’Ebbsfleet United. Le comité a considéré que la position du club demeurait, pour l’essentiel, celle qui avait déjà justifié la suspension. Il a notamment relevé que les arriérés de PAYE envers HMRC restaient impayés et que la winding-up order demeurait en place. Il a aussi examiné les informations liées au changement récent de propriétaire et la capacité financière de la nouvelle équipe dirigeante à satisfaire les obligations de la saison 2026-2027. Sa conclusion publiée est claire : la suspension continue, avec une nouvelle échéance fixée au 1er septembre à 17 heures pour fournir les éléments demandés et permettre un nouvel examen.
Dans l’après-midi, Ebbsfleet United a publié son propre communiqué. Le club affirme qu’un paiement a été effectué à HMRC pour « the full value required on the winding-up petition » et que la preuve de la transaction a été adressée à la National League. Il explique aussi que le transfert initié lors du changement de propriétaire n’est arrivé que dans l’après-midi, après l’échéance pertinente, et que la ligue avait demandé des informations complémentaires. Ces deux documents ne se contredisent pas nécessairement : la décision de la matinée pouvait reposer sur une dette alors non réglée, tandis que le paiement annoncé ensuite constitue une circonstance nouvelle à apprécier lors de la prochaine revue. Mais cette circonstance nouvelle n’équivaut pas à une décision de réintégration.
Il faut séparer au moins quatre questions que le vocabulaire médiatique regroupe souvent sous le mot « dette » :
- la réalité et le montant des arriérés de PAYE dus à HMRC ;
- le paiement annoncé par le club, son montant, sa date de valeur, sa référence et son caractère définitivement crédité ;
- la situation de la winding-up petition ou de la winding-up order devant la juridiction compétente ;
- la capacité du club à payer l’ensemble de ses engagements sportifs et sociaux pendant la saison, malgré le règlement de la créance visée par la procédure.
Le paiement peut répondre à la deuxième question sans résoudre immédiatement les trois autres. Même en raisonnant dans un cadre français, le règlement d’une échéance isolée ne prouve pas que l’entreprise peut faire face à tout son passif exigible. L’article L. 631-1 du Code de commerce décrit la cessation des paiements par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le texte institue une procédure de redressement judiciaire pour le débiteur qui se trouve dans cette situation ; il ne transforme pas le paiement d’un créancier en certificat général de solvabilité. Cette référence française ne régit pas Ebbsfleet United, mais elle aide à comprendre la différence entre une dette identifiée et une trésorerie durable.
La National League ne dit pas, dans son communiqué, que le paiement d’HMRC entraîne automatiquement la levée de la suspension. Elle ne dit pas non plus que la winding-up order a été retirée par le tribunal, ni que toutes les obligations de la saison sont désormais couvertes. Elle précise au contraire que la suspension continue et que le club reste sous embargo. Tant qu’un acte ultérieur ne modifie pas cette décision, les effets sportifs annoncés demeurent : Ebbsfleet ne peut pas remplir le déplacement à Farnborough du samedi 29 août ni recevoir Horsham le lundi 31 août. L’enjeu n’est donc pas seulement de démontrer qu’une somme est partie d’un compte bancaire ; il est de démontrer que le risque qui avait motivé la mesure a disparu et que le règlement applicable autorise la reprise.
La situation est comparable, dans sa logique, à un contrôle de la DNCG sans être juridiquement identique. Depuis la version actuelle de l’article L. 133-1 du Code du sport, l’organisme de contrôle français a notamment pour mission « d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier » des associations et sociétés sportives et « de se prononcer de manière motivée » sur certains projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires. Ces mots rappellent que la régulation porte sur la continuité et la fiabilité de l’exploitation, pas uniquement sur un virement ponctuel. À Ebbsfleet, le changement de propriétaire est donc une pièce du dossier de solvabilité ; il ne constitue pas, par lui-même, une garantie suffisante.
Le club doit aussi éviter un raccourci sur la notion d’embargo. Une restriction de recrutement ou d’enregistrement peut découler d’un dispositif différent de celui qui suspend la participation à la compétition. La preuve du paiement à HMRC peut être pertinente pour les deux, mais la décision qui les a créées peut imposer des conditions propres : paiement intégral, justificatif bancaire authentifiable, absence d’autres impayés, budget contrôlé, garanties de financement ou validation par un organe déterminé. La page de la Football Association consacrée à la réglementation financière rappelle que les règles standardisées structurent la conformité des compétitions nationales et que le contrôle des propriétaires et dirigeants fait partie du dispositif de la National League. La question décisive avant le 1er septembre sera donc : quels critères précis le comité doit-il encore déclarer satisfaits ?
B. Le changement de propriétaire ne transfère pas la preuve de solvabilité : dossier documentaire à remettre
Le deuxième point concerne la preuve. La nouvelle propriété peut avoir réglé le montant exigé, mais la ligue doit pouvoir relier ce paiement à une source de fonds identifiable et à une capacité de financement qui ne s’épuise pas après le premier versement. Le communiqué de la National League vise expressément la capacité de la nouvelle propriété à satisfaire les obligations de la saison. Un dossier utile doit donc raconter une chaîne financière cohérente : origine des fonds, autorité de la personne qui a ordonné le paiement, crédit définitif au bénéficiaire, traitement des autres dettes, prévision de trésorerie et gouvernance du club.
La première chemise doit être consacrée à HMRC. Elle devrait contenir la copie de la demande ou de la référence de paiement, le montant exact payé, la date et l’heure de l’ordre, la date de valeur, la banque émettrice, la banque réceptrice lorsqu’elle est disponible, ainsi qu’un accusé de réception ou une confirmation directement obtenue auprès d’HMRC. Une capture d’écran isolée est une preuve fragile : elle ne permet pas toujours d’établir que les fonds ont été crédités, que le bénéficiaire est correctement désigné ou que le paiement couvre bien la somme visée par la winding-up petition. Le club a intérêt à obtenir un document vérifiable et à conserver les en-têtes des courriels, la référence de transaction et l’identité des interlocuteurs.
La deuxième chemise doit isoler la procédure judiciaire. Le règlement d’une somme n’efface pas automatiquement une ordonnance. Il faut connaître le numéro de dossier, l’état exact de la winding-up petition ou de la winding-up order, l’audience éventuellement fixée, l’existence d’une demande de retrait ou de suspension et la position d’HMRC. La National League doit recevoir non seulement la preuve bancaire, mais aussi le document qui explique l’effet juridique du paiement sur la procédure. À défaut, la ligue peut légitimement considérer qu’il subsiste un risque formel, même si le club annonce avoir payé le montant attendu. Le conseil du club doit obtenir la confirmation écrite de ce qui reste à faire devant le tribunal et du délai de réalisation.
La troisième chemise doit porter sur la saison 2026-2027. Elle devrait présenter un budget mensuel plutôt qu’un chiffre global, avec les recettes attendues, les salaires et charges, les frais de déplacement, les engagements de stade, les assurances, les frais de compétition, les échéances fiscales et les dettes commerciales. Les hypothèses doivent être identifiées : nombre de matches à domicile, billetterie, partenariats signés, droits commerciaux, apports de l’actionnaire et calendrier des versements. Une promesse de financement non documentée ne produit pas le même effet qu’une somme placée sur un compte contrôlé ou qu’un engagement irrévocable d’un financeur solvable.
La quatrième chemise doit expliquer le changement de propriétaire. Elle doit identifier la société qui contrôle le club, les dirigeants habilités, la date de prise de contrôle, les contrats d’acquisition, les garanties de passif et les engagements d’apport. Les organes de la ligue pourront vouloir comprendre si l’opération a simplement changé l’actionnaire ou si elle a également déplacé les dettes, le personnel, les contrats commerciaux et les responsabilités de gestion. Le club doit répondre à cette question avec des documents et non avec une présentation de communication. La continuité de l’entité qui participe à la compétition et la continuité de sa trésorerie sont deux sujets distincts.
La cinquième chemise doit faire l’inventaire des dettes qui ne sont pas HMRC. Les salaires et charges des joueurs et du personnel, les fournisseurs, les loyers, les prestataires de sécurité, les frais de stade et les factures liées aux déplacements peuvent tous être examinés pour mesurer le risque de non-paiement. Le comité n’a pas besoin de conclure que toutes les dettes ont disparu pour lever une suspension, mais il doit disposer d’une image fiable de celles qui sont exigibles et de la manière dont elles seront réglées. Une réponse complète doit aussi préciser les paiements déjà réalisés depuis le changement de propriétaire et les échéances à venir.
La sixième chemise doit être procédurale. Chaque pièce doit être numérotée, datée et rattachée à une question de la National League. Une chronologie d’une page doit mentionner la première notification, les échéances, les demandes d’informations complémentaires, la décision du 26 août, le paiement de l’après-midi et l’envoi de la preuve. Le club doit demander une confirmation écrite de réception et une liste des pièces encore manquantes. Ce format permet de réduire le risque qu’une information soit considérée comme absente alors qu’elle se trouve dans une annexe mal identifiée.
Le modèle français apporte une grille de lecture utile. L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Pour un club français, ces règles encadrent les obligations contractuelles envers un joueur, un entraîneur, un fournisseur ou un partenaire ; elles ne remplacent pas le règlement fédéral, mais elles rendent risquée toute présentation incomplète de la trésorerie. Le club anglais ne relève pas directement de ces articles, et la comparaison ne doit pas être présentée comme une règle applicable à sa procédure devant la National League.
La question du paiement tardif doit enfin être traitée sans posture binaire. Il peut être un élément très favorable s’il est intégral, définitivement crédité et accompagné d’une confirmation d’HMRC. Il peut rester insuffisant si le club ne prouve pas la disparition de la procédure judiciaire, si d’autres impayés subsistent ou si le budget de saison reste déficitaire. Il peut aussi être juridiquement décisif devant HMRC tout en laissant intacte la compétence de la National League pour apprécier l’admission à la compétition. La demande raisonnable est donc une décision écrite qui indique les éléments désormais satisfaits, ceux qui restent ouverts et les conditions d’une reprise effective.
II. Quels recours et quelles actions urgentes avant la revue du 1er septembre ?
A. Obtenir la décision motivée, préserver les droits de la défense et contester l’application du règlement
Le premier recours n’est pas une déclaration générale d’injustice : c’est une demande écrite de clarification. Ebbsfleet doit solliciter la décision du 26 août dans sa version complète, la règle précise appliquée, les faits retenus, la portée exacte de la suspension, le régime de l’embargo, les pièces consultées et la voie de réexamen ou d’appel prévue par les règles de la National League. La page officielle des règles de la National League rappelle que les règles applicables sont des règles propres aux clubs et que leurs modalités opérationnelles s’inscrivent dans cet ensemble. Sans le texte exact de la règle et sans savoir si le comité statue en première instance ou en réexamen, il serait imprudent de promettre un appel déterminé.
La seconde action consiste à remettre une observation structurée avant l’heure limite annoncée, soit 17 heures le mardi 1er septembre. Le mémoire doit commencer par les faits nouveaux : paiement à HMRC, preuve de crédit, évolution de la winding-up petition et documents de financement. Il doit ensuite répondre séparément aux motifs de la suspension. La demande finale doit être précise : levée immédiate, levée conditionnelle, reprise à une date déterminée, réduction de la mesure, autorisation de remplir les rencontres concernées ou, à défaut, nouvelle décision motivée après examen des pièces. Une demande qui ne permet pas au comité de choisir un dispositif opératoire augmente le risque d’une réponse générale.
La troisième action consiste à préserver les moyens de procédure. Le club doit conserver les notifications, les accusés de réception, les versions successives des pièces et les informations sur l’heure de leur transmission. Si la ligue refuse de prendre en compte le paiement au motif qu’il serait postérieur à la décision du matin, le club devra démontrer que la prochaine revue a précisément pour objet d’examiner les éléments nouveaux. Si la ligue invoque une autre dette ou une autre condition, elle doit être invitée à l’identifier. Le débat ne porte pas seulement sur la dette HMRC : il porte sur le lien entre la règle appliquée, le risque constaté et la mesure maintenue.
La comparaison avec les référés administratifs français permet de préciser les exigences d’urgence, sans transformer la National League en autorité administrative française. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose qu’en présence d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut suspendre l’exécution lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité. Le texte vise donc deux conditions cumulatives : l’urgence et un argument juridique suffisamment sérieux. Dans un litige français relatif à une décision fédérale dotée d’effets de service public, un club devrait préparer simultanément le recours au fond et la demande provisoire, avec la décision contestée et les pièces qui démontrent l’urgence sportive.
L’article L. 521-2 du même code prévoit, en cas d’urgence, des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’un organisme chargé d’un service public lui a porté une atteinte grave et manifestement illégale ; il indique que le juge statue dans les quarante-huit heures. Ce référé-liberté est exceptionnel. Une perte de matches ou un préjudice financier ne suffit pas mécaniquement à remplir son seuil. Il faut identifier une liberté fondamentale, une atteinte grave et une illégalité manifeste. Pour un club français, le référé-suspension de l’article L. 521-1 est souvent la grille de départ plus naturelle lorsqu’il s’agit de suspendre une sanction ou une décision d’admission, mais le choix dépend de la nature exacte de l’acte.
L’article L. 521-3 du Code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence et même sans décision administrative préalable, d’ordonner des mesures utiles qui ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le texte ne donne pas un moyen de contourner une suspension ; il encadre une mesure utile et subsidiaire. L’article L. 761-1 concerne pour sa part les frais exposés et non compris dans les dépens. Ces outils illustrent un principe pratique : la partie qui conteste doit demander le bon effet au bon juge et présenter une décision identifiable.
Deux décisions du Conseil d’État offrent également un repère français sur le pouvoir disciplinaire sportif. Dans la décision de section du 16 mars 1984, n° 41438, Fédération française d’études et de sports sous-marins, la juridiction a énoncé qu’« une sanction disciplinaire ne peut être aggravée, sur le seul recours de la personne qui en a fait l’objet ». Dans la décision du 28 avril 2014, n° 373051, M. A. B. c. Fédération française de football, elle a rappelé qu’une fédération n’est habilitée à sanctionner que les personnes qui ont la qualité de licencié au moment où l’organe statue. Ces décisions ne gouvernent pas le football anglais ni la National League. Elles montrent cependant l’intérêt d’identifier l’auteur de la décision, sa compétence, le champ du règlement et l’interdiction d’étendre une sanction au-delà de son fondement.
Dans le dossier Ebbsfleet, le conseil doit ainsi tester plusieurs moyens, sans les confondre. Le premier porte sur la prise en compte du paiement annoncé après la décision du matin : une nouvelle réunion peut-elle légalement ignorer une preuve qui répond directement au motif financier ? Le deuxième porte sur la motivation : la décision indique-t-elle pourquoi la suspension reste nécessaire malgré le paiement et quelles informations manquent encore ? Le troisième porte sur la proportion de la mesure : la suspension de la compétition, l’embargo et la menace d’expulsion sont-ils traités comme des mesures séparées, avec une justification pour chacune ? Le quatrième porte sur l’égalité procédurale : le club a-t-il eu un délai raisonnable pour répondre et a-t-il reçu les demandes précises du comité ?
Ces moyens ne garantissent pas un succès. Une ligue peut maintenir une mesure si ses règles lui permettent d’examiner la solvabilité globale, si la procédure HMRC reste ouverte ou si la preuve de financement de la saison est insuffisante. Mais la décision doit permettre de comprendre ce raisonnement. Si elle se limite à répéter la situation antérieure alors que le club a communiqué une preuve nouvelle, le club pourra soutenir que le réexamen n’a pas été réel. Le dossier doit donc obtenir une réponse sur chaque pièce, plutôt que se contenter de demander que la sanction soit « annulée » sans préciser ce qui doit se passer le lendemain.
B. Ne pas attendre l’expulsion : stratégie du club, des joueurs, des supporters et des créanciers
La quatrième question est la gestion des conséquences immédiates. La National League annonce que la suspension continue jusqu’à la prochaine revue et que le club ne peut pas honorer plusieurs rencontres. Elle évoque aussi une expulsion potentielle et le maintien de l’embargo. Le club doit préparer deux scénarios en parallèle : la reprise si la commission accepte le paiement et les garanties, et la poursuite de la suspension si elle demande une nouvelle période de contrôle. Préparer le second scénario ne signifie pas renoncer ; cela permet d’éviter une nouvelle crise de preuve, de prévenir les partenaires et de répondre aux supporters sur les billets et les déplacements.
Sur le plan financier, il faut séparer le traitement d’HMRC, la procédure de liquidation et la conformité sportive. Une somme payée peut être affectée à la créance visée par la winding-up petition, alors que d’autres créances exigibles demeurent. Le club doit obtenir une position écrite d’HMRC, puis actualiser son tableau de passif et son plan de trésorerie. Les créanciers commerciaux doivent recevoir une information exacte sur ce qui a été payé, ce qui sera payé et par qui. Une promesse de retour en compétition ne doit pas être présentée comme une garantie de paiement. Cette distinction protège également les dirigeants contre une communication qui pourrait être utilisée pour démontrer qu’une obligation était connue mais non financée.
Les joueurs et les salariés doivent conserver leurs contrats, bulletins, relevés bancaires, échanges avec le club et preuves des éventuels retards de salaire ou de charges. Leurs droits contractuels ne disparaissent pas parce que la ligue examine la licence du club. En droit français, l’article 1217 du Code civil énumère, pour la partie confrontée à une inexécution, plusieurs sanctions possibles : suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution ou réparation. L’article 1231-1 prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Ces textes ne s’appliquent pas aux contrats anglais par simple transposition ; ils rappellent néanmoins qu’un contentieux sportif et un contentieux de rémunération peuvent suivre des voies différentes.
Les joueurs ne doivent pas attendre une éventuelle expulsion pour demander un état précis de leur situation. Ils peuvent demander qui est leur cocontractant, quelle société porte le contrat, quelles sommes sont dues, quelles garanties existent et quelles échéances sont prévues. Un changement de propriétaire ne permet pas de supposer que toutes les obligations sont transférées à une nouvelle société. Les documents de cession, les avenants, les garanties et l’identité de l’employeur réel doivent être vérifiés. Cette démarche est utile pour les joueurs comme pour les agents, car une place disponible dans un effectif ne règle pas automatiquement les droits nés de la relation antérieure.
Les supporters et les adversaires ont, eux aussi, besoin d’une information documentée. Lorsqu’un match est annulé ou déplacé, la question du remboursement du billet, du transport ou de l’hébergement dépend des conditions d’achat, de l’organisateur et des circonstances de la rencontre. Le club ne doit pas promettre un remboursement avant d’avoir identifié le débiteur de chaque somme. Il doit publier une procédure claire, conserver les demandes et distinguer les billets vendus directement des prestations prises auprès de tiers. Une annonce de suspension ne suffit pas à déterminer le régime contractuel applicable à chaque supporter.
Le risque d’expulsion oblige aussi à étudier la voie de contestation prévue par les règles de la compétition. Il ne faut pas présumer que le CNOSF ou le tribunal administratif français serait compétent : Ebbsfleet United relève d’un système anglais et de ses propres instances. Le club doit demander le délai, l’organe d’appel, l’effet suspensif éventuel, la possibilité de produire des pièces nouvelles et la règle relative à la reprise des matches non joués. Si une décision d’expulsion est prise, son recours peut obéir à un calendrier très court. L’absence de demande écrite immédiate sur ces points peut être reprochée au club lorsque l’urgence se matérialise.
Pour un club français soumis à la FFF ou à une ligue professionnelle, la méthode serait proche dans sa discipline documentaire, mais les recours seraient différents. La décision de la commission compétente, le règlement appliqué, le recours interne, la conciliation éventuelle et le recours juridictionnel doivent être cartographiés. L’article L. 133-1 du Code du sport impose aujourd’hui une logique de contrôle administratif, juridique et financier et prévoit une position motivée sur les projets de changement d’actionnaires. Un club français qui annonce un apport doit donc pouvoir prouver l’origine et la disponibilité des fonds, l’apurement des dettes prioritaires et la continuité de la saison, comme le comité d’Ebbsfleet demande une vue globale au-delà du paiement HMRC.
La question des contrats commerciaux et des partenaires doit également être sécurisée. L’article 1104 du Code civil rattache la bonne foi aux phases de négociation, de formation et d’exécution du contrat, tandis que l’article 1103 donne force obligatoire aux contrats légalement formés. Dans une analyse française, un partenaire peut donc examiner les clauses de suspension, de résiliation, de force majeure, de visibilité et de remboursement en cas de matches non joués. La règle contractuelle doit être lue avec le règlement sportif : un match non disputé ne produit pas forcément le même effet qu’une relégation ou qu’une expulsion décidée par l’instance.
Enfin, le club doit conserver une preuve de toutes les démarches entreprises entre le 26 août et le 1er septembre. Une chronologie signée, un dossier numéroté, une liste des destinataires, les confirmations de réception et une version finale figée permettent de démontrer que le paiement n’a pas été utilisé comme un slogan mais comme un élément d’un plan de conformité. En cas de maintien de la suspension, cette trace servira à contester une motivation insuffisante ou à répondre aux demandes complémentaires. En cas de levée, elle permettra d’identifier précisément les conditions obtenues et les obligations qui continueront à peser sur le club après la reprise.
Le précédent article consacré à la suspension initiale d’Ebbsfleet peut être relu pour suivre la chronologie, mais il ne remplace pas l’analyse de l’annonce du 26 août : suspension du club, arriérés de PAYE, embargo et risque d’expulsion. La nouvelle information est le paiement annoncé après la décision du comité. Elle doit donc conduire à une mise à jour du dossier et non à la répétition mécanique de l’article précédent.
Conclusion
Au 26 août 2026, le paiement annoncé par Ebbsfleet United est une pièce nouvelle, pas une réintégration acquise. La National League a maintenu la suspension après avoir examiné la situation disponible le matin, en relevant les arriérés de PAYE, la procédure HMRC et la capacité financière liée au changement de propriétaire. Le club affirme avoir payé la somme exigée et avoir transmis la preuve dans l’après-midi ; la revue du 1er septembre devra apprécier cette preuve, son effet sur la procédure judiciaire et le financement de toute la saison. La stratégie utile consiste à obtenir la règle appliquée, la décision motivée, les exigences restantes et le calendrier de recours, puis à remettre un dossier financier vérifiable avant 17 heures. Tant que la ligue n’a pas formellement levé la suspension et l’embargo, les matches restent affectés et le risque d’expulsion demeure. Pour un club français, les textes du Code du sport, les référés du Code de justice administrative et les principes contractuels fournissent une grille de comparaison, mais ils ne doivent pas être appliqués au dossier anglais sans vérifier la compétence et le règlement concernés.