Un trust peut-il être atteint par un gel des avoirs alors que la personne sanctionnée n’en est ni le trustee ni la propriétaire apparente ? La question a pris une importance nouvelle avec les arrêts rendus le 21 mai 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-483/23, T Trust, et dans les affaires jointes C-428/24, FZ AR, et C-476/24, SX. La Cour admet qu’un actif placé dans un trust puisse rester « appartenir » à une personne inscrite sur une liste de sanctions ou être « contrôlé » par elle, même en l’absence de lien juridique direct. Le critère décisif est le pouvoir réel d’utiliser le bien, d’en tirer profit, d’en disposer ou d’influencer les décisions du trustee. Cette solution ne signifie pas que toute structure fiduciaire est automatiquement bloquée. Elle impose une analyse concrète des actes du trust, des relations entre ses intervenants, des flux financiers et des pouvoirs conservés par le constituant ou le bénéficiaire. En France, la défense doit donc distinguer trois questions : quel texte a déclenché le gel, quels indices justifient l’attribution des actifs et quelle autorité peut autoriser une opération urgente. La contestation du rattachement et la demande de déblocage partiel obéissent à des logiques complémentaires, mais différentes.
I. Pourquoi un trust peut-il être visé par un gel des avoirs en France ?
A. Que signifie « appartenir » ou « être contrôlé » malgré le trustee ?
Le trust sépare généralement la titularité juridique, la gestion et l’intérêt économique. Le constituant apporte des biens, le trustee les administre selon l’acte constitutif et le bénéficiaire reçoit, selon les stipulations applicables, des revenus ou une attribution finale. Selon le droit choisi, un protecteur peut disposer d’un pouvoir de veto, de nomination ou de révocation. Cette architecture explique l’intérêt du trust pour organiser une succession, protéger un patrimoine ou détenir des participations internationales. Elle explique aussi pourquoi une lecture limitée au registre des actionnaires ou au nom figurant sur un compte peut manquer la réalité économique de la structure.
Le règlement (UE) n° 269/2014 constitue un point de départ essentiel lorsque la sanction européenne concerne une personne inscrite à l’annexe I. Son article 2, paragraphe 1, prévoit que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques » désignées, ainsi que ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent. Le paragraphe 2 interdit en outre de mettre ces fonds directement ou indirectement à la disposition de la personne désignée. Le texte ne limite donc pas le gel à un compte ouvert à son nom. Il vise également les actifs d’une entité associée lorsqu’un rapport de propriété, de détention ou de contrôle est établi.
Cette formule européenne doit être lue avec la finalité des mesures restrictives. Le gel ne constitue pas une confiscation. Il empêche temporairement les mouvements et l’utilisation d’actifs afin que la personne sanctionnée ne puisse pas en tirer une valeur économique et afin qu’une structure interposée ne serve pas à contourner la sanction. La mesure peut ainsi toucher un compte bancaire, des titres, une créance, des dividendes, un immeuble, un bateau, une société ou tout autre bien susceptible de produire des fonds ou des services. Le résultat pratique peut être très lourd pour un trustee, une société d’exploitation, des co-bénéficiaires ou un créancier qui n’a jamais été désigné.
En droit français, l’article L. 562-1 du code monétaire et financier donne une portée large aux notions utilisées par le dispositif. Il définit notamment les ressources économiques comme « les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers » qui peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services. Il définit aussi le gel des fonds comme une action empêchant une modification qui permettrait leur utilisation, et le gel des ressources économiques comme une action empêchant leur emploi pour obtenir un avantage économique. Un immeuble détenu par une société du trust, un portefeuille de titres ou une créance de distribution peuvent donc relever du régime, même si aucun versement n’est encore intervenu.
Le fondement national doit ensuite être identifié. Pour les mesures liées aux sanctions internationales, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier autorise le ministre chargé de l’économie à décider, pour six mois renouvelables, le gel de fonds et de ressources économiques appartenant à des personnes ou entités qui participent à des actions sanctionnées ou prohibées par des actes européens ou des résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que des biens contrôlés ou détenus par elles. Le texte dit expressément : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Il faut donc rechercher l’arrêté, le règlement d’exécution, l’inscription au registre national ou tout autre acte qui a effectivement produit le blocage.
La portée territoriale explique qu’une banque française ne puisse pas attendre une décision d’un tribunal étranger pour agir. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose aux personnes concernées d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition. La formule légale est claire : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel ». Elle vise les personnes physiques présentes en France, les entités assujetties et les personnes morales opérant sur le territoire. La banque peut donc suspendre une opération, demander des justificatifs et informer l’autorité compétente avant qu’un recours sur le fond n’ait été jugé.
La première erreur consiste à conclure que le trust protège nécessairement l’actif parce que le trustee a seul la signature bancaire. La seconde est de considérer que le bénéficiaire est toujours un propriétaire au sens civil. La question posée par le droit des sanctions est différente : la personne désignée conserve-t-elle un pouvoir concret sur l’argent, l’immeuble, la société ou les choix du trustee ? Une faculté d’instruction, un droit de révocation, une influence sur les administrateurs, une possibilité de bénéficier des revenus ou une décision économique prise dans son intérêt peuvent suffire, selon les faits, à faire regarder l’actif comme placé sous son contrôle. À l’inverse, le seul lien familial ou la seule mention ancienne dans un acte ne permet pas automatiquement cette conclusion.
Dans l’affaire C-483/23, T Trust, la Cour de justice a examiné une structure dans laquelle les sociétés étaient contrôlées par une société bermudienne, elle-même détenue par un trust dont le trustee était suisse. Le constituant avait été retiré de la liste des bénéficiaires avant son inscription sur une liste de sanctions. Les autorités italiennes avaient malgré tout considéré que les sociétés et leurs actifs lui restaient substantiellement attribuables. Cette configuration est importante pour la pratique : la date de retrait d’un bénéficiaire constitue un élément à analyser, mais elle ne clôt pas la discussion si d’autres pouvoirs ou avantages ont subsisté.
Dans les affaires jointes C-428/24 et C-476/24, FZ AR et SX, les litiges portaient notamment sur une société contrôlée au moyen d’une chaîne de sociétés et sur un yacht appartenant à une société elle-même contrôlée par un trust. Les actes de trust excluaient tout transfert au profit d’une personne sanctionnée et toute forme de contrôle direct. Les autorités avaient toutefois estimé que les biens demeuraient en pratique attribuables au bénéficiaire. Le 21 mai 2026, la Cour a retenu que le droit de l’Union couvre les rapports de propriété comme les situations dans lesquelles un pouvoir de fait est exercé sur les actifs. Elle précise que « les notions d’« appartenance » et de « contrôle » doivent donc être interprétées de façon à englober toute forme de pouvoir ou d’influence ». Il s’agit d’une interprétation fonctionnelle, non d’une présomption irréfragable.
Le raisonnement de la Cour ne transforme pas le trustee en simple prête-nom par principe. Il invite le juge national à vérifier les faits. Un trustee véritablement indépendant, disposant d’une latitude réelle et respectant une gouvernance documentée, se trouve dans une situation différente d’un trustee qui reçoit les instructions quotidiennes d’un constituant ou dont les dirigeants sont choisis et rémunérés par lui. De la même manière, un bénéficiaire discrétionnaire sans droit actuel ni influence identifiable ne se confond pas automatiquement avec un bénéficiaire qui peut imposer une distribution, révoquer le trustee ou faire financer ses propres sociétés.
La distinction entre l’acte constitutif et la vie du trust devient ainsi centrale. Les clauses d’indépendance, de non-distribution ou d’absence de pouvoir doivent être confrontées aux actes de nomination, aux courriels, aux procès-verbaux, aux contrats de conseil, aux mouvements bancaires et aux décisions prises par les sociétés détenues. Un tribunal peut tenir compte d’une relation de confiance avec le trustee, d’un financement qui profite principalement au constituant, d’une série de sociétés sans fonction économique claire ou d’un changement d’identité intervenu peu avant la sanction. Aucun de ces indices ne suffit isolément dans tous les cas ; leur cohérence et leur accumulation peuvent toutefois fonder un rattachement indirect.
Le droit français renforce la prudence des intermédiaires. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier interdit aux personnes tenues d’appliquer le gel de « mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes » dont les avoirs sont gelés. Une banque qui débloquerait un portefeuille au seul motif que le compte est au nom du trustee prendrait donc un risque sérieux si les faits révèlent que la personne désignée peut en tirer profit. La question de la conformité n’est pas théorique : elle détermine si une opération peut être exécutée et quelles garanties doivent l’accompagner.
B. Quelles présomptions et quels indices faut-il renverser ?
Un dossier de contestation doit commencer par une carte précise des personnes et des pouvoirs. Il faut distinguer le constituant, le trustee, le bénéficiaire actuel, les bénéficiaires potentiels, le protecteur, les administrateurs des sociétés sous-jacentes et les signataires des comptes. Pour chacun, il faut identifier le droit de nommer ou de révoquer, la possibilité de modifier l’acte, le pouvoir de donner une instruction, l’accès aux informations, la capacité de recevoir un paiement et le rôle réel dans les décisions. Cette cartographie permet de répondre à la question posée par la jurisprudence européenne : qui pouvait agir sur l’actif, à quelle date et par quel mécanisme ?
Le premier groupe d’indices concerne les pouvoirs formels. Les documents à rechercher sont l’acte de trust et ses avenants, la loi applicable, les lettres de souhaits, les pouvoirs séparés, les clauses de nomination, les droits du protecteur et les règles de remplacement du trustee. Une clause qui permet au constituant de demander une distribution, de changer les bénéficiaires ou de révoquer le trustee a une importance particulière. La défense doit également vérifier si ce pouvoir était encore en vigueur au jour de l’inscription et au jour du gel. Une clause supprimée avant la sanction peut être utile, mais l’autorité examinera la réalité de sa suppression et les éventuels accords parallèles.
Le deuxième groupe porte sur la gouvernance et les relations personnelles. Les procès-verbaux des réunions, les signatures, les comptes rendus de conseil, les contrats de gestion et les échanges avec le trustee peuvent montrer une influence de fait. Il faut regarder qui choisissait les directeurs des sociétés, qui validait les acquisitions, qui négociait les prêts, qui autorisait les paiements et qui supportait les coûts. La détention indirecte de la majorité du capital ou des droits de vote du trustee, un droit de nomination de ses dirigeants ou une influence décisive par l’intermédiaire de sociétés-écrans peuvent former un faisceau d’indices. À l’inverse, une gouvernance indépendante doit être démontrée par des décisions prises sans instruction extérieure, des avis contradictoires et une traçabilité des motifs.
Le troisième groupe est économique. Les flux doivent être reconstitués avant et après la constitution du trust : apports, prêts, distributions, paiements de dépenses personnelles, loyers, dividendes, garanties, ventes d’actifs et prestations facturées par les sociétés liées. Un bien peut être juridiquement séparé du patrimoine du constituant mais être utilisé pour financer son train de vie ou celui d’une entité qu’il dirige. Une ressource peut aussi être affectée à une activité dont il est le principal bénéficiaire indirect. La défense doit expliquer chaque flux, fournir le contrat correspondant et établir, lorsque c’est le cas, que l’opération avait une contrepartie commerciale indépendante.
Le quatrième groupe touche à la chronologie. La création d’une structure complexe, le remplacement du bénéficiaire, le transfert d’un actif, la modification des droits de vote ou le changement de nom d’une société juste avant une sanction peuvent attirer l’attention. Une coïncidence de dates ne prouve pas une volonté de contournement, mais elle appelle une explication documentée. Il faut donc conserver les évaluations, les décisions d’investissement, les conseils fiscaux, les raisons successorales ou familiales et les documents établissant que la réorganisation était préparée avant l’évolution du régime de sanctions.
Le cinquième groupe concerne l’utilité réelle de la structure. Le droit des sanctions vise à empêcher l’évasion de la mesure, pas à interdire toute organisation patrimoniale internationale. La présence d’un trustee dans un autre État, l’application d’une loi étrangère ou l’existence d’une société intermédiaire ne sont pas, à eux seuls, des preuves de contrôle. En revanche, une chaîne sans fonction économique, des dirigeants communs, l’absence de comptabilité autonome, des contrats intragroupe déséquilibrés ou des décisions systématiquement favorables à une personne désignée peuvent renforcer l’analyse de l’autorité. Le dossier doit donner au juge une explication économique simple et vérifiable de chaque étage.
Un tableau de preuve peut être utile. Dans une colonne figurent les indices invoqués dans le courrier de la banque ou dans l’acte de gel ; dans une deuxième, le document exact qui les contredit ou les nuance ; dans une troisième, la personne qui peut expliquer le fonctionnement ; dans une quatrième, la date à laquelle la preuve était valable. Cette méthode évite une réponse générale sur l’indépendance du trustee. Elle permet de montrer, par exemple, que le bénéficiaire n’avait plus de droit de distribution, que le protecteur n’a jamais reçu d’instruction, que la société sous-jacente était administrée par des dirigeants autonomes et que les fonds concernés provenaient d’un tiers non sanctionné.
Il faut également distinguer la situation du trust de celle de ses créanciers. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier dispose que « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques ». Cette opposabilité inclut les droits nés avant le gel. Elle ne signifie pas que le tiers perd son droit civil, mais que son paiement ou l’exécution de sa sûreté peut exiger une autorisation. Le trustee, un salarié, un fournisseur, un prêteur ou un co-bénéficiaire ne doit donc pas se contenter d’écrire à la banque : il doit qualifier son droit, dater sa créance et demander la mesure adéquate.
La jurisprudence française montre pourquoi les établissements adoptent une lecture prudente. Dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 428292, le Conseil d’État a examiné les obligations préventives d’une banque en matière de détection des opérations au bénéfice d’une personne désignée et le contrôle de proportionnalité d’une sanction de l’ACPR. Cette décision ne tranche pas la propriété d’un bien placé dans un trust, mais elle rappelle l’environnement dans lequel la banque travaille : elle doit disposer d’un dispositif de détection et suspendre une opération présentant un risque de mise à disposition. La contestation doit donc fournir une base juridique et factuelle exploitable, pas seulement affirmer que l’actif appartient formellement à une autre entité.
Enfin, la formule « contrôle de fait » ne doit pas être utilisée comme une conclusion sans démonstration. L’autorité doit identifier les faits qui relient l’actif à la personne désignée. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice a rappelé que le renvoi préjudiciel éclaire le droit de l’Union mais que le litige national reste à trancher par la juridiction saisie. Les arrêts C-483/23, C-428/24 et C-476/24 donnent donc un test d’interprétation ; ils ne décident pas que tous les trusts du même type sont gelés. Le recours doit ramener ce test aux documents, aux dates et aux pouvoirs réellement détenus dans le dossier.
II. Comment contester le blocage d’un trust et obtenir un déblocage autorisé ?
A. Quel recours introduire et quelles preuves réunir ?
La première étape est de figer la preuve du blocage. Il faut conserver le message de la banque, la date et l’heure de la suspension, la référence de l’opération, le compte ou l’actif concerné, le montant, l’identité du donneur d’ordre et le motif communiqué. Une réponse téléphonique doit être confirmée par écrit. La banque peut avoir appliqué un règlement européen, un arrêté français, une inscription au registre national, une alerte d’homonymie ou une politique interne dans l’attente de vérifications. Ces situations n’ouvrent pas toutes le même recours. Sans cette qualification initiale, une requête peut viser le mauvais acte ou demander au mauvais interlocuteur une décision qu’il ne peut pas prendre.
Le dossier doit ensuite réunir l’acte de trust dans sa version complète, tous ses avenants, la preuve de la loi applicable et les documents identifiant le trustee et les bénéficiaires. Les registres d’entreprises, les organigrammes, les statuts, les procès-verbaux et les pouvoirs bancaires doivent être datés. Pour chaque actif, il faut joindre le titre de propriété, le relevé de compte, l’origine des fonds, les contrats de financement et les documents démontrant son usage. Une attestation du trustee ne suffit pas toujours : elle doit être accompagnée de pièces indépendantes établissant l’absence de pouvoir d’instruction ou de bénéfice économique.
La défense doit séparer deux contestations. La première porte sur le rattachement de l’actif à la personne sanctionnée. Elle soutient que les conditions de l’article 2 du règlement n° 269/2014 ou du texte national ne sont pas remplies, parce qu’il n’existe ni propriété, ni détention, ni pouvoir d’utilisation, ni influence actuelle sur le trustee. La seconde porte sur l’opération ponctuelle : même si le gel est maintenu à titre conservatoire, une dépense ou un paiement peut être autorisé. Mélanger ces deux demandes donne souvent une requête confuse. Il faut demander l’annulation, la levée ou la rectification de la mesure lorsque le rattachement est erroné, et solliciter en parallèle l’autorisation limitée nécessaire lorsque l’urgence l’exige.
Lorsqu’un arrêté français a été pris sur le fondement du dispositif national, la Direction générale du Trésor indique qu’il peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, par un recours gracieux ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Cette information figure sur la fiche officielle du dispositif national de gel des avoirs. Le délai et l’acte attaquable doivent être vérifiés à partir de la notification reçue. Un simple courrier de la banque n’est pas nécessairement l’arrêté lui-même ; il peut seulement être la conséquence de son exécution.
Le recours doit reprendre les indices évoqués par l’administration ou l’établissement. Si le motif mentionne un bénéficiaire, il faut produire l’historique de ses droits et expliquer la date de leur extinction. S’il mentionne un contrôle, il faut examiner les pouvoirs du constituant, du protecteur et des dirigeants du trustee. S’il mentionne une attribution indirecte, les flux et les bénéficiaires économiques de chaque paiement doivent être documentés. Si le motif se fonde sur la complexité de la structure, une note courte doit expliquer la fonction de chaque société, le lieu de son activité, ses salariés, ses contrats et ses comptes propres.
La décision du Conseil d’État du 16 mai 2024, n° 492346, est utile pour comprendre le contrôle du juge administratif, même si elle concernait un gel prononcé dans le champ de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil d’État y rappelle que l’administration doit fonder la mesure sur des informations précises, des preuves ou des indices sérieux et crédibles, et il examine la possibilité de débloquer les fonds nécessaires aux besoins matériels et à la conservation du patrimoine. Le raisonnement ne dispense pas d’identifier le régime applicable au trust, mais il confirme l’intérêt d’une contestation qui attaque concrètement la qualité des indices et la proportion de la mesure.
Un référé peut être pertinent lorsque le gel expose une personne ou une entreprise à une conséquence immédiate. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Cette voie vise une personne publique ou un organisme chargé d’un service public ; elle ne transforme pas automatiquement un litige avec une banque privée en référé-liberté. Elle peut intervenir contre une carence ou une décision administrative lorsque les conditions d’urgence, d’atteinte grave et d’illégalité manifeste sont réunies.
La demande doit chiffrer le besoin et expliquer son caractère immédiat. Une entreprise doit présenter ses échéances salariales, ses contrats essentiels, le risque de résiliation, les coûts de conservation d’un immeuble ou d’un navire et les solutions alternatives examinées. Une personne physique doit présenter les dépenses de logement, de santé, de subsistance et d’assistance juridique. Les factures, relevés, contrats et justificatifs d’absence d’autres ressources sont plus convaincants qu’une affirmation générale de difficulté. Le tribunal doit pouvoir vérifier que la mesure sollicitée ne remet pas l’actif à la disposition de la personne sanctionnée au-delà de ce qui est nécessaire.
La procédure doit aussi prendre en compte les devoirs de la banque. La jurisprudence du Conseil d’État n° 428292 rappelle que les organismes financiers doivent prévenir les transferts au bénéfice d’une personne désignée. L’article L. 562-4-1 du code monétaire et financier impose par ailleurs aux personnes assujetties une organisation interne et des procédures pour mettre en œuvre le gel et l’interdiction de contournement. La bonne demande n’est donc pas « libérez immédiatement les fonds », mais « indiquez le texte appliqué, le périmètre retenu, les pièces nécessaires et la procédure permettant de faire examiner l’opération ». Cette formulation ouvre un échange documenté sans demander à l’établissement de prendre seul une décision contraire aux sanctions.
Le secret ne doit pas être utilisé pour refuser toute explication, mais il ne faut pas exiger de la banque la communication d’informations protégées. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier dispose que « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations » avec les services de l’État chargés de préparer ou d’appliquer une mesure de gel. En pratique, la personne concernée peut demander la référence de l’acte, le régime juridique, le périmètre de la suspension et la liste des pièces attendues, tout en acceptant que certains renseignements liés à la surveillance ou à la déclaration ne soient pas communiqués.
B. Comment demander le déblocage partiel sans contourner les sanctions ?
Le déblocage partiel est une autorisation ciblée, pas une reconnaissance de l’absence de sanction. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet aux ministres compétents « d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques ». Le texte prévoit aussi que la demande peut venir de la personne visée ou d’un tiers pouvant invoquer un droit sur les fonds. Cette possibilité est particulièrement utile pour un trustee qui doit payer une assurance, une dépense de conservation, un salarié, un avocat ou un fournisseur, sans transférer librement les actifs au bénéficiaire sanctionné.
Une demande bien construite comporte un objet unique ou un nombre limité d’opérations. Elle identifie le compte ou le bien, le montant exact, la devise, le bénéficiaire du paiement, la facture, la date limite et le motif juridique. Elle précise que le paiement sera effectué directement au créancier ou au prestataire, sans remise de fonds à la personne sanctionnée. Elle propose, si nécessaire, une exécution contrôlée : compte de transit identifié, virement unique, justificatif après paiement, interdiction de réutiliser le solde et information du trustee. Plus la mesure est étroite et vérifiable, plus l’autorité peut apprécier sa compatibilité avec le régime applicable.
Les dépenses de conservation du patrimoine doivent être distinguées des dépenses qui enrichissent le bénéficiaire. La prime d’assurance d’un immeuble, les travaux indispensables pour éviter sa dégradation, les frais portuaires d’un bateau, les taxes, la rémunération d’un gardien ou les frais d’un administrateur peuvent relever de la conservation. Le paiement d’une dette personnelle non documentée ou d’une société contrôlée par la personne désignée appelle une analyse différente. Il faut joindre les contrats, les devis, les factures, les attestations de non-paiement et la preuve que le prestataire est indépendant ou lui-même autorisé.
Les frais d’avocat demandent une présentation transparente. Le demandeur doit expliquer l’objet de la mission, le montant déjà facturé, le montant à provisionner et le compte destinataire. Il faut éviter un transfert global à une personne physique qui serait ensuite libre de l’utiliser. Un paiement direct au cabinet, dans la limite autorisée et pour une mission identifiée, permet de réduire le risque de mise à disposition indirecte. L’avocat doit aussi vérifier ses propres obligations professionnelles et les règles de maniement des fonds. L’autorisation administrative ne remplace pas les contrôles de conformité du professionnel chargé de recevoir le paiement.
Le cadre européen doit être vérifié en parallèle. Le règlement n° 269/2014 contient des dérogations à l’article 2, notamment pour certaines nécessités, certains contrats antérieurs, certaines décisions judiciaires ou certaines opérations de conservation, selon la version et le régime concernés. Le texte consolidé est accessible sur EUR-Lex. Il ne faut pas supposer qu’une autorisation prévue par un article national permet une opération que le règlement européen interdit encore. La demande doit indiquer le fondement invoqué, l’autorité compétente et la manière dont le paiement respecte les conditions européennes et françaises.
Le versement sur un compte gelé n’est pas nécessairement interdit. L’article L. 562-7 du code monétaire et financier prévoit que certaines interdictions ne font pas obstacle aux versements sur les comptes dont les fonds sont gelés, avec information du ministre chargé de l’économie. Cette règle ne vaut pas autorisation générale de retirer ou d’utiliser les sommes. Elle doit être lue avec le texte de gel, le règlement européen et les instructions de l’autorité. Un trustee qui reçoit un loyer ou un produit de vente doit donc demander comment le crédit doit être déclaré et comment les dépenses peuvent être réglées.
Le risque de contournement est expressément visé par l’article L. 562-6 du code monétaire et financier, qui interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures ». Changer le nom d’une société, transférer le bien à un proche, faire payer une dépense par une entité récemment créée ou fractionner un virement ne constitue pas une stratégie de déblocage. Ces actes peuvent aggraver le dossier, déclencher une déclaration et fragiliser la contestation principale. Le bon réflexe consiste à suspendre l’opération, demander une autorisation écrite et conserver la chaîne de décision.
La publication et l’opposabilité de la mesure doivent être contrôlées. L’article L. 562-9 du code monétaire et financier précise que les décisions ministérielles sont publiées par extrait au Journal officiel et deviennent exécutoires à compter de leur publication, tandis que certaines mesures sont exécutoires à partir de la publication des éléments d’identification au registre national. Il faut vérifier le nom, la date de naissance, la nationalité, le numéro d’immatriculation, l’adresse et les autres données d’identification. Une homonymie ou une erreur d’identification peut justifier une demande de correction et une intervention rapide auprès de la banque et de l’autorité.
Le trust peut avoir plusieurs actifs et plusieurs bénéficiaires. La demande ne doit pas traiter le patrimoine comme un bloc indivisible lorsque le gel repose sur un indice qui ne concerne qu’une société ou qu’un compte. Il faut demander, lorsque le texte le permet, une délimitation de l’actif réellement attribuable, une séparation des fonds appartenant à un tiers et le maintien de la comptabilité du trust. Cette approche est compatible avec l’objectif des sanctions : elle évite que l’intermédiaire sanctionné utilise les actifs tout en protégeant les biens sur lesquels aucun contrôle de la personne désignée n’est établi.
La conservation de la preuve se poursuit pendant la procédure. Tous les échanges avec le trustee, la banque, la Direction générale du Trésor et les conseils doivent être classés par date. Les décisions du conseil, les autorisations de paiement, les relevés et les justificatifs doivent permettre de reconstituer la destination de chaque euro. Si une autorisation est accordée, son périmètre et sa durée doivent être communiqués à la banque avant l’ordre de paiement. Après l’exécution, le justificatif doit être conservé et transmis si l’autorité l’a prévu. Cette discipline protège les tiers et évite qu’un paiement autorisé soit confondu avec un mouvement non autorisé.
Enfin, l’article L. 562-13 du code monétaire et financier prévoit la responsabilité de l’État pour les conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi des mesures par les personnes assujetties et écarte une sanction professionnelle dans cette hypothèse. Cette disposition ne donne pas à la banque un droit de bloquer sans examen ni à la personne concernée un droit automatique à indemnisation. Elle explique plutôt pourquoi les acteurs documentent leurs diligences et pourquoi une demande claire, complète et loyale est nécessaire. Une erreur d’homonymie, un périmètre excessif ou un refus non motivé doit être contesté par la voie adaptée, sans multiplier les opérations à risque.
Dans un dossier de trust, la stratégie la plus solide articule donc quatre documents : une note de qualification du régime, une chronologie des pouvoirs et des changements de bénéficiaires, une matrice des indices de contrôle et un projet d’opération autorisée. La première répond à la question « quel texte s’applique ? ». La deuxième répond à « qui pouvait décider quoi au jour du gel ? ». La troisième répond à « pourquoi l’actif est-il, ou n’est-il pas, attribuable ? ». La quatrième répond à « quel paiement précis peut être exécuté sans remettre les fonds à la personne désignée ? ». Ce découpage rend le dossier lisible pour l’autorité, le juge et l’établissement financier.
Conclusion
Les arrêts de la CJUE du 21 mai 2026 ne consacrent pas un gel automatique de tous les trusts. Ils imposent une analyse de la propriété, de la détention et surtout du contrôle réel. Un constituant ou un bénéficiaire peut être regardé comme exerçant une influence sur des fonds placés dans un trust si les documents, les flux, les pouvoirs de nomination, les relations avec le trustee ou l’organisation des sociétés démontrent une capacité d’utilisation, de profit, de disposition ou d’intervention. À l’inverse, un trust véritablement autonome, un bénéficiaire sans pouvoir actuel et un actif appartenant à un tiers doivent faire l’objet d’une analyse individualisée.
En France, la réaction doit être rapide mais ordonnée : conserver la notification de blocage, identifier le texte et l’autorité, vérifier le périmètre de l’actif, réunir les actes et les preuves de gouvernance, contester le rattachement dans le délai applicable et déposer, si nécessaire, une demande de déblocage partiel directement documentée. La contestation de fond et l’autorisation d’une dépense ne poursuivent pas le même objectif. Dans tous les cas, une opération destinée à déplacer ou dissimuler les actifs peut être qualifiée de contournement. Pour une présentation générale du recours contre le gel et du déblocage de fonds, voir également la page consacrée au gel des avoirs et aux sanctions internationales en France.
La qualification dépend enfin de la mesure concrète, de la version du règlement applicable et des pouvoirs conservés au jour du gel. Un examen des pièces est indispensable avant toute réponse à la banque, à l’administration ou au juge.