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Responsabilité du fait des produits de santé et dispositifs médicaux défectueux : articulation entre la responsabilité du producteur, la faute médicale et l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023 ; Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité du fait des produits de santé et dispositifs médicaux défectueux : articulation entre la responsabilité du producteur, la faute médicale et l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023 ; Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024)

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Le contentieux des produits de santé et des dispositifs médicaux défectueux constitue l’une des branches les plus exigeantes et techniques du droit médical contemporain. Qu’il s’agisse de prothèses articulaires, d’implants mammaires, de dispositifs chirurgicaux implantables ou de spécialités pharmaceutiques, l’apparition d’une défaillance matérielle ou d’un effet indésirable grave place la victime au confluent de plusieurs ordres juridiques et régimes de responsabilité. L’entrée en vigueur de la directive européenne 85/374/CEE, transposée aux articles 1245 et suivants du code civil, a profondément renouvelé la matière en consacrant une responsabilité de plein droit du producteur, affranchie de la démonstration d’une quelconque faute.

Pour autant, cette responsabilité objective du producteur n’a pas effacé les règles traditionnelles régissant la responsabilité médicale. En droit interne français, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a expressément codifié le principe fondamental de la responsabilité pour faute à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Cette disposition pose d’emblée une réserve majeure en énonçant : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Cette articulation législative soulève des difficultés probatoires et procédurales considérables. Lorsqu’un patient subit un dommage corporel consécutif à l’implantation d’une prothèse défaillante ou à l’administration d’un traitement médicamenteux, quelle voie indemnitaire doit-il privilégier ? Doit-il diriger son action contre le fabricant du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, ou contre le chirurgien et l’établissement de santé qui ont procédé à l’acte médical ? Par ailleurs, quelle place reste-t-il pour la solidarité nationale mise en œuvre par l’ONIAM au titre des accidents médicaux non fautifs ? L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation et des juridictions administratives permet d’éclairer ces interactions substantielles et processuelles, structurées autour d’une stricte dualité de régimes.

I. Le régime autonome de responsabilité du fait des produits de santé et dispositifs médicaux défectueux

La mise en cause de la responsabilité du fait des produits de santé repose sur un corpus normatif harmonisé à l’échelle de l’Union européenne, dont la finalité première est d’assurer une indemnisation efficace de la victime tout en encadrant les risques pesant sur les fabricants industriels. Ce régime, qui déroge au droit commun de la responsabilité civile, obéit à des critères d’imputation stricts et à des règles de prescription rigoureuses.

A. La caractérisation du défaut de sécurité et la responsabilité de plein droit du producteur

Aux termes de l’article 1245 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Cette responsabilité s’applique à tous les biens meubles, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans un autre meuble ou dans un immeuble, ce qui englobe expressément l’ensemble des dispositifs médicaux implantables, tels que les prothèses de hanche, les stimulateurs cardiaques, les valves ou les bandelettes sous-urétrales, conformément à l’article 1245-1 du code civil.

La notion pivot du dispositif réside dans la défectuosité du produit. Selon l’article 1245-3 du code civil, « un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’appréciation de cette attente légitime de sécurité s’effectue in abstracto, en tenant compte de toutes les circonstances objectives, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par la seule circonstance qu’un autre, plus perfectionné, a été mis en circulation postérieurement.

Dans le domaine médical, l’exigence de sécurité est particulièrement élevée en raison de l’atteinte directe portée à l’intégrité physique du patient. La Cour de cassation applique avec constance ce standard probatoire. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 26 février 2020 (Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 18-26.256), la Haute juridiction a jugé qu’« une prothèse de hanche qui s’était prématurément rompue n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et était défectueuse de sorte que se trouvait engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard du patient ».

La rupture anormale ou précoce d’un matériel prothétique constitue une défaillance intrinsèque qui caractérise à elle seule le défaut de sécurité au sens des textes. Le demandeur à l’indemnisation n’a pas à établir l’origine mécanique ou métallurgique exacte du vice de fabrication : il lui suffit d’établir la rupture prématurée du matériel dans des conditions normales d’utilisation pour faire présumer le défaut de sécurité du dispositif médical au visa de l’article 1245-3 du code civil.

Cette approche objective protège la victime contre les aléas techniques de l’expertise industrielle. Lorsque des anomalies sérielles affectent un lot ou une gamme entière de dispositifs médicaux, le juge civil peut déduire l’existence du défaut du simple risque de défaillance avéré au sein de la catégorie de produits, sans exiger que la pièce individuelle implantée ait déjà rompu, garantissant ainsi une prise en charge préventive des réexplantations chirurgicales.

Il incombe toutefois au demandeur de rapporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, conformément aux exigences probatoires de l’article 1353 du code civil. La jurisprudence admet que cette preuve puisse résulter de présomptions graves, précises et concordantes, évitant ainsi d’imposer à la victime une preuve diabolique dans les domaines où l’état de la science médicale demeure complexe.

En matière d’implants et de contrôle de conformité industrielle, la responsabilité des organismes notifiés chargés de la certification peut également être recherchée lorsque des défaillances systématiques sont relevées. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a affirmé avec force le 25 mai 2023 (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 21-14.843) : « En présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées. L’incohérence entre la quantité de gel commandé, dans la comptabilité du service achat que les auditeurs reconnaissent avoir contrôlée, et le nombre de prothèses fabriquées constitue une anomalie évidente dans le procédé de fabrication, suggérant que le dispositif médical en cause est susceptible d’être non conforme aux prescriptions de la directive et justifiant une visite des locaux du fabricant sans avertissement. »

Ce principe de surveillance rigoureuse des dispositifs médicaux a été réitéré le même jour dans une espèce parallèle (Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-11.541), confirmant qu’« en présence d’indices laissant supposer qu’un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées ».

B. L’exercice de l’action indemnitaire : charge de la preuve, délais de prescription et cumul avec la faute de droit commun

L’action en responsabilité du fait des produits défectueux est soumise à un double verrou temporel instauré par le législateur européen. D’une part, l’article 1245-16 du code civil dispose que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ».

La computation de ce délai triennal dépend directement de la nature du défaut invoqué. Par un arrêt marquant du 27 novembre 2019 (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-16.537), la Cour de cassation a précisé que « l’action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l’article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur et, selon l’article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, alinéa 2, du même code, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit. Par suite, dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information relative aux effets tératogènes d’un médicament, le délai de prescription court à l’égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets ».

D’autre part, l’article 1245-15 du code civil enferme l’action dans un délai de forclusion décennal absolu : « La responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la date de la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait, dans cet intervalle, engagé une action en justice. » Ce délai d’extinction de dix ans constitue un obstacle redoutable pour les victimes de dommages corporels à manifestation tardive, fréquents en matière de dispositifs médicaux implantables à longue durée de vie.

Face à la rigueur de cette forclusion décennale, la Cour de cassation a consacré une articulation fondamentale entre la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité pour faute. Par une série d’arrêts majeurs rendus le 15 novembre 2023 (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-21.179 ; Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-21.174 ; Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, n° 22-21.178), la première chambre civile a fixé la portée de l’article 1245-17 du code civil.

La Haute juridiction a expressément énoncé qu’« il résulte de l’article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 25 avril 2002 (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31), par lequel elle a dit pour droit que la référence, à l’article 13 de la directive, aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute, que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ».

Cette solution jurisprudentielle offre une passerelle essentielle pour les justiciables. Lorsque le délai de forclusion décennale de l’article 1245-15 du code civil est expiré, la victime peut contourner cette extinction en agissant sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sous réserve de prouver une faute distincte du producteur, telle qu’une inertie fautive dans la matériovigilance ou le maintien sur le marché d’un produit dont la dangerosité était documentée.

L’action de droit commun fondée sur la faute permet ainsi d’échapper au couperet du régime spécial, la prescription applicable étant alors celle de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique ou du droit commun des préjudices corporels, qui court à compter de la date de consolidation du dommage corporel.

II. L’articulation avec la responsabilité médicale des praticiens, des établissements et la solidarité nationale

L’existence d’un défaut affectant un produit de santé ou un dispositif médical ne neutralise pas pour autant les règles de responsabilité applicables aux acteurs de la chaîne de soins. Praticiens libéraux, cliniques privées, hôpitaux publics et organismes de solidarité nationale interviennent dans des cadres juridiques différenciés où la caractérisation d’une faute médicale demeure le critère cardinal d’imputation.

A. L’immunité sans faute du praticien utilisateur et l’exigence d’une faute médicale autonome

En droit médical français, les praticiens et les établissements de santé ne sont pas considérés comme des producteurs ou des distributeurs professionnels au sens de la directive européenne lorsqu’ils implantent ou utilisent un dispositif médical dans le cadre d’un acte de soin. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute prouvée : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans son arrêt Vanneau du 21 décembre 2011 (CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-495/10) que les prestataires de soins qui utilisent des dispositifs médicaux pour exécuter un traitement ne sont pas assujettis à la responsabilité de plein droit du producteur. Par conséquent, la victime d’une prothèse défectueuse ne peut pas engager la responsabilité sans faute de son chirurgien ou de la clinique sur le terrain des produits défectueux, à moins que le praticien n’ait lui-même commis une faute médicale distincte.

La faute médicale susceptible d’engager la responsabilité du praticien lors de la mise en œuvre d’un dispositif médical peut revêtir plusieurs formes :

  • Une faute de technique opératoire ou d’implantation : un positionnement vicieux du matériel, un dimensionnement inapproprié ou une maladresse chirurgicale ayant endommagé le dispositif lors de la pose ;
  • Un manquement au devoir de conseil et de choix thérapeutique : le choix d’un matériel manifestement inadapté à la morphologie, aux antécédents ou aux besoins du patient ;
  • Un manquement à l’obligation d’information préopératoire : en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, le médecin doit informer le patient sur les risques inhérents à l’implantation du dispositif et sur les alternatives existantes ;
  • Un défaut de suivi et de matériovigilance postopératoire : l’absence de convocation du patient pour contrôler le matériel ou l’inertie consécutive à une alerte sanitaire émise par l’ANSM.

La charge de la preuve de la faute médicale obéit aux règles générales du procès civil. Dans un arrêt de principe rendu le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, n° 22-23.433), la première chambre civile a rappelé que « si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ».

Toutefois, les juges du fond ne peuvent imputer une faute au praticien sans étayer leur appréciation sur des éléments techniques précis. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 décembre 2022 (Cass. civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037), « les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l’existence d’une faute d’un professionnel de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part ».

En matière d’organisation des soins et de structure d’exercice, la Haute juridiction veille également à respecter strictement les qualifications légales. Par un arrêt du 10 novembre 2021 (Cass. civ. 1re, 10 nov. 2021, n° 19-24.227), la Cour a précisé qu’« une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l’article L. 1142-1, I, du code la santé publique, soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales ».

Ainsi, le médecin ou la structure libérale qui n’a commis aucun manquement technique, d’information ou de vigilance ne saurait être tenu pour responsable de la défaillance intrinsèque du produit, laissant la victime face au seul producteur.

B. La défectuosité du produit de santé face à la responsabilité hospitalière et la subsidiarité de l’ONIAM

Dans le secteur hospitalier public, la responsabilité du fait des produits et matériels de santé a connu une évolution remarquable sous l’impulsion de la jurisprudence administrative. Alors que le Conseil d’État avait institué par sa décision Marzouk du 9 juillet 2010 un régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier pour les dommages causés par la défaillance des produits ou matériels utilisés, cette construction a dû être harmonisée avec le droit de l’Union européenne.

Le juge administratif admet désormais que l’hôpital public ne peut voir sa responsabilité engagée sans faute au titre des produits défectueux que dans la mesure où le droit de l’Union européenne le permet, ce qui implique que la responsabilité principale pèse sur le producteur du matériel, l’établissement hospitalier ne répondant des dommages qu’en cas de faute dans la maintenance, la stérilisation ou l’utilisation du matériel (CE, 5e – 6e ch. réunies, 27 mai 2021, n° 433822 ; CE, 5e – 6e ch. réunies, 25 mai 2022, n° 446692).

Parallèlement, la question de l’intervention de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) se pose avec acuité en présence d’un matériel défaillant. En application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’ONIAM n’indemnise au titre de la solidarité nationale que les accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales non fautifs présentant un caractère d’anormalité et atteignant un seuil de gravité légale fixé par décret (notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieur à 24 %).

Or, la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel retient que le dommage résultant directement du défaut intrinsèque d’un produit de santé ou d’un dispositif médical n’entre pas dans le champ d’application de l’aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM. Le dommage trouvant sa cause exclusive dans le défaut d’un produit mis en circulation par un fabricant identifiable, la créance indemnitaire de la victime doit être dirigée contre le producteur responsable sur le fondement de l’article 1245 du code civil.

Toutefois, une articulation complexe survient lorsque plusieurs causes concourent à la réalisation du préjudice corporel, combinant un vice du produit, une faute médicale du praticien et un accident médical non fautif. Dans un arrêt fondamental rendu le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), la première chambre civile a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

Cette articulation implique une ventilation précise des postes de préjudices et des parts de responsabilité :

  • Le producteur répond de l’intégralité des dommages corporels et matériels imputables au défaut de sécurité de son dispositif en vertu des articles 1245 et 1245-3 du code civil ;
  • Le médecin ou l’établissement de santé répond de la perte de chance subie par le patient si une faute d’indication, de surveillance ou de délivrance de l’information a fait perdre à la victime une opportunité d’éviter la complication, selon le régime de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
  • L’ONIAM n’intervient qu’à titre subsidiaire pour la fraction du dommage résultant d’un aléa thérapeutique autonome non imputable au vice du produit, si les seuils de gravité de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique sont franchis.

Face à ces régimes enchevêtrés, la stratégie contentieuse exige une expertise médico-légale approfondie dès la phase de référé expertise, afin de déterminer avec certitude la traçabilité des lots, la date de mise en circulation du matériel, l’existence d’une éventuelle faute médicale d’implantation et la cause mécanique exacte de la rupture. Les victimes de défaillances de dispositifs médicaux ont tout intérêt à se faire assister par un cabinet d’avocats chevronné en responsabilité médicale et dommage corporel pour orienter efficacement leurs recours contre l’ensemble des codébiteurs potentiels.

Un avocat expert en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.

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