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La carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » (article L. 421-14 du CESEDA) : convention d’accueil, statut des doctorants et enseignants-chercheurs, mobilité intra-européenne, droits de la famille et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » (article L. 421-14 du CESEDA) : convention d’accueil, statut des doctorants et enseignants-chercheurs, mobilité intra-européenne, droits de la famille et recours contentieux

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Le développement de l’attractivité scientifique et universitaire de la France repose sur un cadre juridique d’accueil conçu pour faciliter la venue et le séjour des scientifiques hautement qualifiés du monde entier. Au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – chercheur », régie par l’article L. 421-14 du CESEDA (anciennement article L. 313-20, 4°), constitue la clef de voûte de cette politique d’accueil des talents académiques et industriels. Conçue pour offrir une stabilité administrative d’une durée pouvant atteindre quatre ans, cette carte s’adresse aux ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme de grade master ou équivalent, engagés dans des travaux de recherche ou d’enseignement de niveau universitaire au sein d’un organisme agréé. Toutefois, la complexité procédurale liée à l’établissement de la convention d’accueil, les refus consulaires ou préfectoraux injustifiés et les manquements administratifs des établissements d’accueil génèrent un contentieux abondant devant les juridictions administratives, où l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour sécuriser la carrière des chercheurs.

En pratique, l’obtention et le renouvellement de ce titre dérogatoire soulèvent des problématiques juridiques substantielles : quelle est la force obligatoire de la convention d’accueil ? Quelles sont les obligations pesant sur les universités et les centres de recherche lors de l’accueil de doctorants ou post-doctorants ? Comment s’articulent la perte involontaire d’emploi et le droit au renouvellement du titre de séjour au regard des dispositions du Code du travail ? Quels sont les droits conférés aux membres de la famille sous l’empire de l’article L. 421-22 du CESEDA ? Enfin, quelles sont les voies de recours effectives devant le tribunal administratif pour contester un refus de visa, un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou pour engager la responsabilité pécuniaire d’un établissement public négligent ?

Afin d’appréhender de manière exhaustive le régime applicable, la présente étude analysera d’une part le cadre juridique et les conditions de délivrance de la carte « talent – chercheur » (I), avant d’examiner d’autre part le contentieux administratif et les voies de recours juridictionnelles (II).

I. Le cadre juridique et les conditions de délivrance de la carte de séjour « talent – chercheur »

Le régime du passeport talent chercheur se singularise par une articulation stricte entre des critères de qualification universitaire, l’agrément ministériel des organismes d’accueil et des prérogatives professionnelles dérogatoires au droit commun des travailleurs étrangers.

A. Les conditions de diplôme, l’agrément de l’organisme et le formalisme impératif de la convention d’accueil

Aux termes de l’article L. 421-14 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – chercheur » est subordonnée à des conditions matérielles précises :

« L’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » d’une durée maximale de quatre ans. Lorsque la convention d’accueil fait état de l’appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention  » talent-chercheur-programme de mobilité « . Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. »

Cette disposition textuelle fixe trois exigences cumulatives :

  • La détention d’un diplôme de niveau master : Le demandeur étranger doit justifier d’un titre sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures post-baccalauréat, ou d’un niveau équivalent reconnu, lui conférant la qualification requise pour mener des projets de recherche scientifique ou dispenser un enseignement universitaire supérieur.
  • L’agrément ministériel préalable de l’organisme d’accueil : L’organisme public ou privé (université, établissement public à caractère scientifique et technologique comme le CNRS ou l’INSERM, fondation de recherche ou entreprise disposant d’un département de R&D) doit avoir reçu un agrément officiel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour pouvoir signer des conventions d’accueil avec des chercheurs de pays tiers.
  • La conclusion formelle d’une convention d’accueil : Ce document contractuel et administratif tripartite certifie l’existence du projet de recherche, les ressources allouées au chercheur, sa couverture maladie ainsi que la durée prévisionnelle des travaux scientifiques.

La jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux sur le formalisme de cette convention d’accueil. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt CAA Bordeaux, 5ème chambre, 4 octobre 2022, n° 21BX03751, de simples attestations délivrées par des professeurs d’université ou des directeurs de laboratoire ne sauraient remplacer une convention d’accueil régulière :

« Si M. D… produit une attestation du 15 juillet 2021 par laquelle M. C…, professeur de droit public, certifie que M. D… est accueilli au Centre de recherches et de documentation européennes et internationales (…) cette attestation, ainsi que celles datant des 12 novembre 2020 et 8 février 2021 par lesquelles M. F…, maître de conférence, atteste assurer la codirection de la thèse de M. D… et indique que ses travaux nécessitent sa présence durant deux ans sur le site de l’université, ne peuvent être regardées comme des conventions d’accueil au sens du 4° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le formalisme était précisé par l’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers »

Cet arrêt CAA Bordeaux n° 21BX03751 illustre l’impératif pour tout chercheur ou doctorant étranger d’obtenir une convention d’accueil conforme aux formulaires CERFA officiels visés par l’autorité préfectorale ou consulaire. En cas de blocage ou de difficultés administratives lors du dépôt en ligne sur la plateforme dématérialisée, l’appui d’un avocat spécialisé dans les blocages sur l’ANEF permet de surmonter les défaillances techniques et de garantir l’instruction régulière du dossier.

Par ailleurs, l’appréciation des ressources du demandeur ne s’effectue pas sur le passé, mais de manière prospective sur la durée de validité du titre sollicité. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision CAA Paris, 4ème chambre, 9 juillet 2025, n° 24PA00086, le contrôle des moyens d’existence doit s’attacher à la période future couverte par l’autorisation de séjour :

« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent  » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. »

B. Le régime dérogatoire de travail, le maintien des droits au chômage et le statut protecteur de la famille

Le statut de « talent – chercheur » emporte des effets juridiques particulièrement favorables qui dérogent au régime général applicable aux travailleurs salariés étrangers en France.

En premier lieu, le chercheur étranger bénéficie d’une dispense totale d’autorisation de travail préalable auprès de la DREETS. Dès lors que la convention d’accueil est valablement conclue avec un organisme agréé, l’opposabilité de la situation de l’emploi ne peut lui être opposée. Le titre de séjour confère directement le droit d’exercer l’activité professionnelle salariée liée aux activités de recherche et d’enseignement décrites dans la convention.

En deuxième lieu, le législateur a prévu un mécanisme exceptionnel de protection en cas d’interruption ou de fin de contrat. Le dernier alinéa de l’article L. 421-14 du CESEDA pose une dérogation formelle à la règle de caducité du droit au séjour :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. »

Cette protection légale lie la compétence de l’autorité préfectorale. C’est ce qu’a expressément consacré la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt de principe CAA Bordeaux, 3ème chambre, 23 décembre 2024, n° 24BX00783, jugeant que le préfet est en situation de compétence liée pour renouveler le titre dès lors que l’intéressé bénéficie d’allocations de chômage ou d’une rémunération de formation :

« Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit. »

Dans cette même affaire CAA Bordeaux n° 24BX00783, la juridiction d’appel a précisé que cette garantie s’étend aux demandeurs d’emploi bénéficiant de la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE / France Travail) :

« M. A… doit précisément, dans ces conditions, être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitée de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi qu’il le soutient. Par suite, il incombe au préfet de la Gironde, en application du dernier alinéa de cet article, de procéder au renouvellement de sa carte  » Passeport talent  » pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à la rémunération de formation Pôle emploi. »

En troisième lieu, à l’issue de leurs travaux de recherche, les titulaires du titre « talent – chercheur » peuvent solliciter la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) régie par l’article L. 422-10 du CESEDA :

« L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie (…) soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. »

En quatrième lieu, la famille du chercheur bénéficie d’une procédure d’admission simplifiée et de plein droit dite « famille accompagnante ». L’article L. 421-22 du CESEDA dispose en effet :

« S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent (famille)  » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire »

Ce titre de séjour confère au conjoint le droit d’exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée sans qu’aucune autorisation de travail ne lui soit exigée. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans sa décision CAA Lyon, 4ème chambre, 8 octobre 2024, n° 23LY02164, l’accès au séjour des membres de la famille s’opère directement par la voie de l’article L. 421-22 du CESEDA :

« M. B… ne fait état d’aucune circonstance qui s’opposerait à ce qu’il sollicite un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de séjourner avec son épouse. »

Cependant, la pérennité du droit au séjour des membres de la famille demeure étroitement corrélée à la validité de la convention d’accueil du chercheur principal. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 20NT03204, le refus de visa opposé aux enfants d’une chercheuse a été validé au motif que la convention d’accueil était expirée :

« la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est fondée sur ce que la convention d’accueil d’un chercheur étranger dont bénéficiait Mme B… D… expirait le 31 août 2018 de sorte que les demandes de visas déposées en qualité de  » famille de scientifique  » n’avaient plus d’objet. »

II. Le contentieux administratif de la carte « talent – chercheur » et les voies de recours effectives

L’application pratique du statut de chercheur étranger confronte les administrés à des dysfonctionnements variés, qu’il s’agisse des fautes commises par les établissements universitaires employeurs ou des décisions illégales prises par les autorités préfectorales et consulaires.

A. La mise en jeu de la responsabilité des universités pour faute de gestion et les limites du contrôle préfectoral

Une avancée jurisprudentielle majeure concerne la responsabilité indemnitaire des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche à l’égard de leurs chercheurs étrangers. Les universités ont l’obligation juridique d’établir en temps utile la convention d’accueil permettant aux doctorants et contractuels étrangers de régulariser leur situation administrative.

Dans un arrêt fondamental rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 24 novembre 2025 (CAA Marseille, 5ème chambre, 24 novembre 2025, n° 24MA03251), la responsabilité pour faute de l’Université Côte d’Azur a été lourdement engagée pour avoir négligé d’établir une convention d’accueil à un doctorant étranger, le maintenant indûment sous statut étudiant et le privant ainsi de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à l’issue de son contrat :

« dès lors qu’elle entendait accueillir un étudiant qui n’était pas un citoyen de l’Union à des fins de recherche, elle était tenue de conclure une convention d’accueil avec M. B… et de la soumettre au visa du préfet, en vue de l’admission au séjour de l’intéressé en qualité de chercheur. Dans ces conditions, l’université a tardé à établir et transmettre au préfet la convention d’accueil qu’elle devait conclure avec M. B… et, par suite, empêché celui-ci d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent-chercheur  » »

La Cour marseillaise a caractérisé le lien direct de causalité entre l’inertie fautive de l’université et le préjudice économique subi par le jeune docteur :

« La faute commise par l’université en s’abstenant, durant près de trois ans, de conclure avec M. B… la convention d’accueil qui lui aurait permis de se voir délivrer, en application du 2° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour portant la mention  » passeport talent « , laquelle lui ouvrait la faculté d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et, corrélativement, de bénéficier d’une allocation de retour à l’emploi, est donc à l’origine directe de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de percevoir cette allocation à l’issue de son contrat doctoral. »

Par ce même arrêt CAA Marseille n° 24MA03251, la juridiction d’appel a condamné l’université à indemniser intégralement le chercheur :

« L’université Côte d’Azur est condamnée à verser à M. B… la somme de 25 115,60 euros. »

Cette jurisprudence, complétée par les décisions relatives à la réparation des préjudices moraux et de carrière des agents de recherche irrégulièrement évincés (voir par exemple CAA Toulouse, 2ème chambre, 15 juillet 2025, n° 23TL01716), établit un principe d’action essentiel : les organismes de recherche répondent pécuniairement des préjudices causés aux chercheurs étrangers par leurs retards ou leurs refus fautifs d’établir les documents administratifs requis pour le séjour.

Du côté de l’autorité préfectorale, le préfet ne peut refuser un titre « talent – chercheur » en s’estimant à tort lié par l’absence d’un visa de long séjour lorsque le demandeur sollicite l’exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire. C’est l’apport décisif de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 23LY01355) :

« Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait. »

La juridiction lyonnaise a censuré l’arrêté préfectoral pour erreur de droit et méconnaissance de l’étendue de sa compétence :

« Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. »

De même, tout refus préfectoral doit impérativement résulter d’un examen individuel et complet de la demande. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans sa décision CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313, l’omission d’instruire la demande sous l’angle du passeport talent ou des stipulations conventionnelles applicables vicie irrémédiablement l’arrêté préfectoral :

« Or, il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne n’a pas étudié la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande. »

B. Les voies de recours contentieux : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et injonctions de délivrance

Face à une décision défavorable de l’administration consulaire ou préfectorale, le chercheur étranger dispose d’un arsenal contentieux complet devant les juridictions administratives.

En matière consulaire, lorsqu’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – chercheur » est refusé, la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes constitue un préalable obligatoire. La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle régulièrement l’étendue du contrôle juridictionnel dans ce domaine (CAA Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851) :

« En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »

Pour parer à l’urgence résultant de l’imminence d’une rentrée universitaire, du début d’un contrat de recherche ou d’une mission d’enseignement, le chercheur étranger peut saisir parallèlement le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Dans une décision de principe, le Conseil d’État (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 6 février 2025, n° 498563) a réaffirmé que la saisine du juge des référés est recevable sans attendre la décision expresse ou implicite de la CRRV :

« L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable »

En matière préfectorale, le refus de titre de séjour assorti d’une OQTF fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture. Lorsque l’illégalité du refus de séjour est constatée, le juge administratif prononce l’annulation conjointe du refus de titre et de l’obligation de quitter le territoire français, assortie d’injonctions précises sous astreinte de délivrance du titre de séjour pluriannuel « passeport talent ».

C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2ème chambre, 25 juin 2026, n° 25TL01830), prononçant une injonction de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle :

« L’exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B…, sous réserve d’un éventuel changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « . »

Ce dispositif garantit la pleine effectivité des droits des scientifiques étrangers en France, assurant ainsi la cohérence entre les impératifs d’attractivité internationale de l’enseignement supérieur et le respect scrupuleux de la légalité administrative.


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