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PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE refusé par la CPAM : que faire après les recommandations HAS de 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE refusé par la CPAM : que faire après les recommandations HAS de 2026 ?

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Depuis la recommandation vaccinale publiée par la Haute Autorité de santé le 30 juillet 2026 et mise à jour le 7 août, la stratégie française contre les infections invasives à pneumocoques a changé. Le PREVENAR 20 est désormais recommandé chez les nourrissons et les enfants à risque, tandis que le CAPVAXIVE est privilégié chez les adultes à risque et les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette actualité peut provoquer une difficulté très concrète : une ordonnance mentionne le nouveau vaccin, mais la pharmacie annonce un paiement intégral, la carte Vitale applique un ancien paramétrage ou la CPAM refuse ensuite le remboursement. La recommandation médicale, l’autorisation du produit et la décision de remboursement ne se confondent pas.

Un refus de PREVENAR 20 ou de CAPVAXIVE doit donc être analysé étape par étape. Il faut identifier le produit exact, l’âge du patient, le facteur de risque, les vaccinations antérieures, la date de délivrance, le prescripteur, le taux appliqué et le motif écrit de la caisse. Le recours contre un décompte CPAM n’est pas le même que la demande d’indemnisation d’un dommage après injection. Le premier relève en principe de la commission de recours amiable ; le second suppose une faute, un dommage et un lien de causalité établis. Voici les démarches utiles, les délais et les preuves à réunir, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE : qui a droit au remboursement après les recommandations HAS de 2026 ?

A. Quel vaccin et quelle prise en charge pour les personnes âgées ou les adultes à risque ?

La première question est médicale : le vaccin est-il adapté à la personne et à son historique vaccinal ? La nouvelle position de la HAS ne donne pas à chaque patient le droit de choisir seul entre deux produits. Elle organise une stratégie par groupes d’âge et de risque, qui doit être appliquée par le professionnel de santé à partir de l’état de santé, des vaccinations déjà reçues et des indications autorisées.

Dans son communiqué du 30 juillet 2026, la Haute Autorité de santé recommande le PREVENAR 20 chez les nourrissons et les enfants à risque et le recours préférentiel au CAPVAXIVE chez les adultes à risque et les personnes âgées de 65 ans et plus. La recommandation complète vise aussi les adultes de 18 à 64 ans présentant un risque accru. Elle précise que, chez l’adulte, le VPC21 peut être administré en dose unique et qu’aucun schéma séquentiel associant le VPC20 et le VPC21 n’a été étudié à ce stade. Une personne qui a déjà reçu un vaccin pneumococcique ne doit donc pas décider d’une seconde injection en se fondant uniquement sur le nom du produit disponible en pharmacie.

La page de l’Assurance Maladie consacrée à la pneumonie et à la vaccination reprend la recommandation destinée aux adultes à risque et à l’ensemble des personnes âgées de 65 ans et plus : une dose unique de PREVENAR 20 ou, préférentiellement, de CAPVAXIVE. Elle énumère les situations qui peuvent constituer un risque accru, notamment l’immunodépression, certaines maladies respiratoires, cardiaques, rénales ou hépatiques, le diabète, une brèche ostéo-méningée ou la présence d’un implant cochléaire. La mention d’une maladie sur une ordonnance doit toutefois être suffisamment précise pour permettre de rattacher la prescription à la population concernée.

La deuxième question est administrative : le produit est-il inscrit sur la liste ouvrant droit au remboursement dans l’indication concernée ? Le dossier public de PREVENAR 20 le présente comme un médicament remboursable, délivré sur ordonnance, avec un taux de remboursement de 65 % dans la présentation de ville. Le même dossier indique un prix hors honoraire de dispensation de 56,53 euros et rappelle que le service médical rendu concerne la prévention des maladies invasives et des pneumonies à pneumocoque chez les personnes âgées de 18 ans et plus selon les recommandations alors en vigueur. Cette fiche constitue un repère utile, mais la date de la délivrance et le libellé de l’indication restent déterminants.

Le Journal officiel du 7 octobre 2025 a étendu la prise en charge de PREVENAR 20 à l’immunisation des personnes âgées de 65 ans et plus, selon les recommandations HAS du 19 décembre 2024. Son annexe cite la spécialité et son code de présentation. Cette référence permet de répondre à une situation fréquente : un assuré de 70 ans qui reçoit une ordonnance pour PREVENAR 20 ne doit pas être renvoyé vers une absence totale de remboursement au seul motif qu’il ne présente pas une maladie chronique. En revanche, une présentation différente, une indication non couverte ou un schéma déjà réalisé peuvent conduire la caisse à poser une question distincte.

Pour CAPVAXIVE, le dossier public du médicament le décrit également comme remboursable et soumis à prescription. L’arrêté du 25 novembre 2025 a inscrit les présentations de CAPVAXIVE sur la liste des médicaments remboursables pour l’immunisation active des personnes âgées de 18 ans et plus, selon les recommandations vaccinales HAS du 3 juillet 2025. L’acte réglementaire distingue ainsi le produit, la population et la date de la recommandation prise comme référence. Il ne suffit pas de produire un article de presse ou une page internet pour remplacer ces éléments dans un dossier individuel.

Le taux de remboursement du vaccin et le coût de son administration doivent être séparés. L’Assurance Maladie indique que les vaccins contre les infections à pneumocoque sont pris en charge à 65 % sur prescription médicale. La même page distingue l’injection : elle est remboursée à 70 % lorsqu’elle est réalisée par un médecin ou un pharmacien dans les conditions prévues, et à 60 % lorsqu’elle est réalisée par une infirmière sur prescription médicale. Une caisse peut donc avoir calculé correctement la ligne du vaccin tout en appliquant un autre taux à l’acte d’injection. Une réclamation qui mélange ces deux lignes risque de ne pas identifier l’erreur.

Le reste à payer n’est pas toujours égal à 35 % du montant remis à l’officine. Le taux s’applique à la base de remboursement, qui peut comprendre le prix réglementé et, selon le cas, l’honoraire prévu. La franchise, la participation éventuelle, la complémentaire santé et une exonération peuvent modifier le montant final. Une personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou d’un régime particulier doit joindre l’attestation correspondant à la période de la délivrance. La prise en charge à 100 % d’une autre prestation ne transforme pas automatiquement le vaccin pneumococcique en dépense intégralement couverte.

Chez un nourrisson, la nouvelle recommandation HAS appelle une vigilance particulière. Elle préconise le VPC20 chez les nourrissons et les prématurés, avec un schéma de trois doses puis un rappel, et chez les enfants à risque selon les tranches d’âge précisées dans la recommandation. L’avis détaillé de la HAS du 30 juillet 2026, mis à jour le 7 août doit être lu avec le calendrier vaccinal et les textes de remboursement applicables. Une recommandation nouvelle ne permet pas de conclure, sans vérification, que chaque présentation pédiatrique est déjà facturée selon le même circuit qu’une prescription adulte.

Enfin, l’absence de remboursement ne signifie pas nécessairement que le vaccin est interdit, inutile ou dangereux. Elle peut correspondre à une indication hors périmètre de la liste, à une prescription incomplète, à une erreur de code, à une délivrance antérieure à l’entrée en vigueur d’un texte, à un droit non actualisé ou à une anomalie de transmission. Le prescripteur reste compétent pour apprécier l’intérêt médical de la vaccination ; la CPAM apprécie la prise en charge au regard des règles opposables. Ces deux décisions peuvent être discutées séparément.

B. Pourquoi la recommandation HAS ne suffit-elle pas à obtenir automatiquement le remboursement ?

La différence entre recommandation et remboursement explique la plupart des incompréhensions actuelles. La HAS évalue une stratégie de santé publique et formule une recommandation vaccinale. Le ministre compétent et les organismes d’Assurance Maladie appliquent ensuite les textes qui inscrivent une spécialité, déterminent les indications remboursables et fixent le taux de participation. Entre ces deux étapes, un délai de mise à jour des bases et des logiciels peut exister. Ce délai ne supprime pas les droits déjà ouverts, mais il interdit de déduire mécaniquement un droit nouveau de la seule date du communiqué.

L’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale fixe le principe selon lequel les médicaments spécialisés dispensés en officine ne peuvent être remboursés que s’ils figurent sur la liste prévue par le code. Le texte ajoute que « la liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments ». Pour PREVENAR 20 et CAPVAXIVE, le recours doit donc confronter l’ordonnance et la facture au texte d’inscription, à la population visée et aux recommandations mentionnées dans l’arrêté.

L’article L. 3111-11 du Code de la santé publique prévoit que les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge par les organismes d’Assurance Maladie dont relèvent les assurés sociaux, mais ce principe renvoie aux modalités prévues par les règles de remboursement. Il ne crée pas, à lui seul, un remboursement intégral de tout vaccin pour toute personne. Le texte rappelle aussi que certaines vaccinations réalisées dans des établissements ou organismes habilités sont gratuites : cette gratuité du lieu de vaccination ne doit pas être confondue avec la facture d’une officine de ville.

Le premier contrôle porte sur le produit inscrit. Il faut comparer le nom commercial, la présentation, le code CIP si la facture le mentionne, le nombre de doses et la date de délivrance avec le document réglementaire. Une facture de PREVENAR 20 ne doit pas être analysée comme une facture de PREVENAR 13, de VAXNEUVANCE ou de CAPVAXIVE. Une substitution ou une ligne mal saisie par l’officine peut créer un rejet informatique alors que la prescription médicale est cohérente. La pharmacie doit alors expliquer si le problème se situe au moment de la délivrance, du tiers payant ou de la télétransmission.

Le deuxième contrôle porte sur l’indication. Pour un adulte de 65 ans ou plus, l’âge peut suffire à entrer dans la recommandation actuelle, mais la date du texte appliqué par la caisse doit être vérifiée. Pour un adulte de 18 à 64 ans, la prescription doit permettre d’identifier le risque accru. Pour un enfant ou un adolescent, l’âge, la pathologie, le schéma antérieur et la période de transition entre les anciennes et les nouvelles recommandations peuvent être essentiels. Une phrase très générale comme « prévention pneumococcique » peut être complétée par le médecin si la caisse demande la situation clinique utile à la prise en charge.

Le troisième contrôle porte sur la prescription. La liste de remboursement prévue par l’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale et les textes d’inscription du produit doivent être confrontés à l’ordonnance et à l’indication retenue. Pour les vaccins, il faut aussi vérifier l’intervention d’un professionnel habilité et le circuit de délivrance. Il faut donc conserver l’ordonnance originale ou une copie lisible avec la date, l’identité du patient, le nom du produit, le dosage, la signature et l’identité du prescripteur. Une ordonnance renouvelée après une première injection peut aussi être comparée au carnet de vaccination afin d’éviter un doublon ou un délai non respecté.

Le quatrième contrôle porte sur la date d’effet. Un arrêté publié au Journal officiel peut prévoir une prise d’effet quelques jours après sa publication. Pour PREVENAR 20, l’arrêté d’octobre 2025 et, pour CAPVAXIVE, l’arrêté de novembre 2025 ne doivent pas être lus comme s’ils produisaient tous leurs effets à la date de la nouvelle recommandation HAS de juillet 2026. Il faut indiquer à la CPAM la date précise de l’achat ou de l’injection, le texte invoqué et la raison pour laquelle le nouveau cadre serait applicable. Si la délivrance est antérieure, la demande doit être adaptée au texte alors en vigueur.

Le cinquième contrôle porte sur le taux. La page de l’Assurance Maladie indique 65 % pour les vaccins contre les infections à pneumocoque sur prescription. Si le décompte affiche 0 %, 30 % ou un rejet total, la caisse doit expliquer si elle a refusé le produit, l’indication, la prescription ou seulement le tiers payant. Un taux de 65 % ne garantit pas que la mutuelle paiera le solde : la garantie complémentaire doit être lue séparément. Inversement, un refus de la mutuelle ne prouve pas une erreur de la CPAM.

Avant de saisir la commission de recours amiable, il est utile de demander une réponse écrite à l’officine et à la CPAM. La question doit rester factuelle : « Pour quelle raison la prise en charge de [PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE], délivré le [date], a-t-elle été refusée ou calculée au taux de [taux] ? Le refus porte-t-il sur le produit, l’indication, la prescription, le droit de l’assuré ou la transmission de la facture ? » Cette demande permet parfois de corriger une erreur de saisie sans contentieux. Elle ne doit pas faire perdre le délai de deux mois si une notification formelle a déjà été reçue.

Une erreur de la pharmacie, une difficulté d’approvisionnement et une décision individuelle de la CPAM n’appellent pas le même recours. Si la pharmacie n’a pas le vaccin, il s’agit d’abord d’un problème de disponibilité. Si elle refuse de délivrer une ordonnance régulière, il faut demander le motif et, selon la situation, solliciter le prescripteur ou l’ordre professionnel compétent. Si la facture a été payée mais n’est pas remboursée, le litige vise principalement la caisse. Si une prescription ou une vaccination a été médicalement mal réalisée, une analyse de responsabilité peut venir en plus, mais elle ne remplace pas le recours administratif.

Cette distinction est particulièrement importante pour les enfants. Un parent peut être contraint d’avancer le prix du vaccin afin de ne pas retarder une vaccination recommandée. Le paiement de l’avance ne vaut pas reconnaissance d’une absence de droit. Il faut conserver la facture, le décompte, la prescription et les échanges qui expliquent pourquoi le tiers payant n’a pas fonctionné. Une demande ultérieure peut porter sur la restitution de la somme qui aurait dû être prise en charge, sans demander à la caisse de trancher une responsabilité médicale étrangère au calcul du remboursement.

II. PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE refusé par la CPAM : quel recours et quelle indemnisation ?

A. Comment contester le refus de remboursement dans le délai de deux mois ?

Un refus de remboursement de vaccin est généralement une décision d’ordre administratif. L’Assurance Maladie indique que le refus de remboursement de soins doit d’abord être contesté devant la commission de recours amiable de la caisse. La saisine est gratuite et la commission statue sur pièces. Lorsque la caisse estime que le désaccord concerne une décision d’ordre médical, la voie peut relever de la commission médicale de recours amiable. Le courrier de notification doit être lu avec attention pour identifier la commission, son adresse et les voies de recours.

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable » dans les matières qu’il vise. Pour un remboursement refusé, cette règle impose de ne pas saisir immédiatement le tribunal sans avoir vérifié la compétence de la CRA. Un recours envoyé au mauvais service, sans preuve de réception, peut créer une discussion procédurale inutile alors que le dossier pouvait être régularisé.

L’article R. 142-1 du même code précise que la commission doit être saisie « dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision contestée. Le point de départ n’est donc pas forcément la date de l’achat du vaccin. Il s’agit de la date à laquelle la décision de refus, le décompte ou la notification est porté à la connaissance de l’assuré dans des conditions permettant d’en établir la date. L’enveloppe, le message de mise à disposition dans le compte en ligne, la date de téléchargement et le décompte complet doivent être conservés.

La prudence consiste à envoyer la CRA rapidement, même si une relance amiable est en cours auprès de la pharmacie. Une lettre recommandée avec avis de réception ou un dépôt horodaté dans l’espace sécurisé permet de démontrer la date. Le courrier doit désigner la décision contestée, rappeler la date de notification, identifier le patient et le produit, expliquer le taux attendu, chiffrer la somme demandée et joindre des copies lisibles. L’adresse de la CRA figure habituellement sur la notification de la caisse. Si elle n’y figure pas, il faut demander cette adresse par écrit sans attendre la fin du délai.

Le dossier administratif peut être construit autour de quatre questions :

  • Le produit était-il PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE, dans quelle présentation et à quelle date a-t-il été délivré ?
  • Le patient entrait-il dans la population couverte par le texte applicable, au regard de son âge, de son risque et de ses vaccinations antérieures ?
  • L’ordonnance a-t-elle été établie par un professionnel habilité et comporte-t-elle les informations utiles à la prise en charge ?
  • Quel montant la CPAM a-t-elle payé, refusé ou calculé, et quelle différence exacte est demandée ?

Les pièces à joindre sont la prescription, la facture de pharmacie, le justificatif de paiement, le décompte CPAM, la notification de refus, le cas échéant l’attestation de droits et les échanges avec l’officine. Si l’argument repose sur un facteur de risque médical, une attestation du médecin peut être produite en limitant les informations au strict nécessaire. Le dossier complet du patient n’a pas à être transmis pour contester une erreur de taux. Si le service médical de la caisse conteste l’indication, il faut demander le motif exact afin d’apporter une réponse proportionnée.

La lettre doit demander une correction précise. Elle peut être formulée ainsi : « Je conteste la décision notifiée le [date] concernant la délivrance de [produit] du [date]. Je demande que la caisse vérifie l’application du texte d’inscription, la population couverte et le taux de 65 % prévu pour la vaccination antipneumococcique lorsque les conditions de prise en charge sont réunies. Vous trouverez en pièces la prescription, la facture, le paiement et le décompte. Je demande le versement de la différence effectivement due, après distinction de la part de la complémentaire santé et des éventuelles participations. » Cette formulation doit être adaptée si le motif réel est une prescription incomplète ou une période d’application différente.

La CRA statue sur les documents dont elle dispose. L’information officielle relative au litige administratif avec une caisse d’Assurance Maladie indique que la décision de la commission est notifiée et motivée, et que l’absence de réponse dans les deux mois vaut rejet. Il faut alors noter la date de réception de la demande par la CRA, calculer la date du rejet implicite et préparer, si nécessaire, la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Une relance téléphonique n’interrompt pas ce calendrier.

En cas de rejet explicite ou implicite, l’assuré dispose en principe de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social, selon les indications de la notification. L’Assurance Maladie précise que le tribunal compétent dépend du domicile de l’assuré. La requête peut être déposée au greffe ou envoyée par lettre recommandée, avec les pièces en nombre suffisant. Le litige doit reprendre la décision initiale, la CRA, les preuves de date, les textes applicables et le calcul du montant. Une demande complémentaire de dommages et intérêts doit être présentée séparément et justifiée par un fait, un dommage et un lien causal distincts.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction n’est pas choisie en fonction du lieu où le médecin exerce ou de celui où le vaccin a été acheté. Elle dépend du domicile de l’assuré et de la désignation figurant sur la notification. Un assuré domicilié à Paris doit vérifier l’adresse du pôle social mentionnée par sa caisse ; un assuré domicilié dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien doit suivre l’indication propre à son domicile. La chronologie d’une page est utile lorsque la prescription vient d’un hôpital parisien, la délivrance d’une officine voisine et la décision d’une caisse différente.

La commission ne verse pas automatiquement la part de la mutuelle. Une fois le décompte CPAM rectifié, il faut l’adresser à la complémentaire afin qu’elle recalcule sa propre prestation. Si le contrat prévoit une prise en charge du ticket modérateur, la mutuelle ne peut pas être traitée comme la caisse. Son refus devra être contesté selon le contrat et les conditions de réclamation propres à l’organisme. Cette séparation évite de demander au pôle social de statuer sur une garantie complémentaire qui ne relève pas de sa compétence.

Si le refus de la CPAM révèle une erreur de paramétrage connue, la demande amiable peut suffire. Si la caisse maintient un refus sans expliquer le texte appliqué, la CRA doit reprendre cette absence de réponse intelligible et demander la communication du motif. La demande doit rester mesurée : il ne s’agit pas d’affirmer qu’un professionnel a commis une faute parce qu’une base informatique n’était pas à jour, mais de démontrer que la décision individuelle ne correspond pas à la liste, à l’âge, à l’indication ou au taux applicables à la date concernée.

B. Quand une erreur d’information ou de vaccination peut-elle engager une responsabilité ?

Le remboursement et la responsabilité médicale sont deux plans différents. Une CPAM qui applique un mauvais taux peut devoir restituer une somme. Cela ne signifie pas, à lui seul, qu’un médecin, un pharmacien ou un établissement a causé un dommage corporel. Pour passer du litige financier à une demande indemnitaire, il faut identifier une obligation précise, un manquement, un dommage certain et un lien de causalité. La question se pose notamment si une personne n’a pas été informée d’une contre-indication, si le mauvais produit a été injecté, si une dose ou un délai a été mal calculé, ou si un refus injustifié a entraîné une perte de chance médicalement démontrée.

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique affirme que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information porte notamment sur les actions de prévention proposées, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le même article prévoit qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve de la délivrance de l’information, par tout moyen. Une conversation peut donc être prouvée par des notes, le dossier, un formulaire ou d’autres éléments concordants ; l’absence d’un document signé ne suffit pas, à elle seule, à établir un dommage.

L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». La vaccination est un acte de prévention qui doit être expliqué selon la situation du patient. Cette règle ne donne pas à l’assuré un droit automatique à choisir le produit contre l’avis du prescripteur, et elle ne transforme pas un refus de remboursement en défaut de consentement. Elle sert à examiner la qualité de l’information sur l’indication, les alternatives, les effets indésirables connus et les conséquences du choix proposé.

Dans son arrêt du 23 janvier 2014, première chambre civile, pourvoi n° 12-22.123, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une vaccination contre l’hépatite B, que le défaut d’information pouvait causer, lorsque le risque se réalise, « un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque ». Cette décision ne dit pas que toute complication postérieure est imputable au vaccin, ni que toute information incomplète ouvre automatiquement droit à une indemnité. Elle rappelle que la nature du risque, sa réalisation et le préjudice invoqué doivent être reliés par une analyse concrète.

Dans l’arrêt du 14 novembre 2018, première chambre civile, pourvois n° 17-27.980 et n° 17-28.529, la Cour de cassation a précisé que le défaut d’information sur les risques d’un acte de prévention peut « faire perdre au patient une chance de l’éviter » lorsque le risque se réalise. Elle a censuré une indemnisation accordée alors qu’aucun risque dont les patients auraient dû être informés ne s’était réalisé. Pour un dossier PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE, la chronologie médicale et la nature exacte de l’événement sont donc essentielles : un refus de tiers payant ne prouve pas, par lui-même, qu’une complication a été provoquée par l’injection ou par son retard.

La première chambre civile a encore rappelé, dans son arrêt du 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-12.138, que le défaut d’information sur un risque fréquent ou grave normalement prévisible peut, lorsque ce risque se réalise, causer « un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies ». Cette solution concerne un acte médical et doit être transposée avec prudence à la vaccination. Le demandeur doit démontrer le contenu de l’information attendue, le risque concerné, sa réalisation et le préjudice autonome. Une inquiétude générale, sans diagnostic ni conséquence établie, ne suffit pas.

La responsabilité du professionnel de santé obéit également à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Pour les actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables « qu’en cas de faute », hors le cas particulier du défaut d’un produit de santé. Une erreur de dosage, l’administration d’un produit différent de celui prescrit, l’absence de vérification d’une contre-indication connue ou une information insuffisante peuvent être examinées. L’analyse dépendra toutefois du dossier, des données acquises au moment des faits et du rôle de chaque intervenant.

Sur le terrain de la responsabilité civile, l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1353 du Code civil ajoute que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ces textes imposent de ne pas confondre la facture et le dommage corporel. Une avance de 56,53 euros, des frais de déplacement ou une perte de salaire se prouvent par des justificatifs ; une infection, une hospitalisation ou une aggravation nécessite des éléments médicaux et, souvent, une expertise.

Lorsqu’un effet indésirable apparaît après une vaccination, le premier réflexe est de faire constater les symptômes et de faire inscrire dans le dossier médical la date, le produit, le lot, le lieu d’administration et la chronologie. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et établissements, notamment les prescriptions, comptes rendus et correspondances. Le dossier peut être demandé au professionnel ou à l’établissement, dans les conditions réglementaires. Il faut également conserver le carnet de vaccination, le ticket de délivrance, la notice, les comptes rendus d’urgence, les arrêts de travail et les examens.

Il ne faut pas saisir automatiquement l’ONIAM pour un dommage attribué à PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE. L’article L. 3111-9 du Code de la santé publique vise la réparation des préjudices directement imputables à « une vaccination obligatoire » et organise l’intervention de l’Office au titre de la solidarité nationale. PREVENAR 20 et CAPVAXIVE sont des vaccins recommandés pour les populations concernées, mais le caractère recommandé ne suffit pas à les faire entrer dans le régime spécial des vaccinations obligatoires. La fiche officielle Service-Public sur l’indemnisation d’un préjudice lié à un vaccin distingue d’ailleurs les procédures selon que le vaccin est obligatoire, recommandé ou lié à une mesure sanitaire d’urgence.

Pour une vaccination recommandée, plusieurs fondements peuvent être envisagés selon les faits : faute du professionnel ou de l’établissement, défaut du produit, ou autre régime de réparation applicable. La causalité ne se déduit pas de la seule proximité entre l’injection et l’apparition d’un symptôme. Dans un arrêt du 22 janvier 2009, première chambre civile, pourvoi n° 07-16.449, la Cour de cassation a rappelé que « le lien de causalité ne peut se déduire d’une simple éventualité » dans un litige relatif à une vaccination contre l’hépatite B et à une maladie neurologique. La solution invite à réunir les antécédents, les causes alternatives, les examens et l’avis d’un médecin compétent.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 novembre 2024, n° 466288, a statué dans le cadre particulier d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B. La décision précise que la probabilité d’un lien entre le vaccin et la pathologie « ne peut être regardée comme exclue » au vu de l’état des connaissances scientifiques débattues, puis renvoie à l’examen des circonstances de l’espèce. Cette décision n’accorde pas un droit automatique pour PREVENAR 20 ou CAPVAXIVE. Elle montre néanmoins que l’analyse de causalité doit tenir compte des connaissances scientifiques, du délai d’apparition, de l’état antérieur et des autres causes possibles, et non d’une affirmation abstraite.

Une action fondée sur un défaut d’information doit aussi distinguer la perte de chance et le préjudice d’impréparation. Si le patient affirme qu’il aurait refusé le vaccin s’il avait connu un risque précis, il doit expliquer pourquoi ce choix était plausible dans sa situation, sans remettre en cause a posteriori une décision médicale simplement parce qu’un événement est survenu. Si le risque s’est réalisé, la fraction indemnisable peut dépendre de la chance réelle d’éviter l’acte ou ses conséquences. Si aucun risque connu ne s’est réalisé, le simple défaut formel d’un document ne prouve pas toujours un préjudice réparable.

Le retard lié à un refus CPAM se raisonne de la même manière. Il faut démontrer la date à laquelle le vaccin pouvait être prescrit et délivré, la date à laquelle il l’a finalement été, la raison de l’impossibilité, l’état de santé pendant l’intervalle et la probabilité qu’une administration plus précoce aurait évité le dommage allégué. Une différence de quelques jours n’a pas la même portée pour une personne immunodéprimée, un nourrisson entrant dans une période précise du calendrier ou un adulte sans urgence particulière. Un certificat médical général ne remplace pas une analyse de causalité.

Le dossier d’indemnisation doit reprendre les acteurs dans l’ordre : médecin ou sage-femme prescripteur, pharmacie, infirmier, médecin ou pharmacien vaccinateur, établissement, CPAM et mutuelle. Il faut préciser qui a dit quoi, à quelle date, par quel canal et avec quelle conséquence. Les courriels, messages, captures du compte ameli, appels confirmés par écrit, factures, ordonnances successives, comptes rendus et certificats forment une chronologie. Une expertise amiable ou judiciaire peut être nécessaire lorsque le dommage est corporel, durable ou discuté.

À Paris et en Île-de-France, cette chronologie est d’autant plus importante que le patient peut avoir consulté dans un hôpital, acheté le produit dans une officine d’un autre département et dépendre d’une CPAM correspondant à son domicile. Le pôle social du tribunal judiciaire traite le litige de remboursement selon les règles de compétence liées au domicile ; l’action contre un professionnel, un établissement ou un producteur peut obéir à d’autres règles. Il ne faut pas regrouper dans une même lettre des demandes qui relèvent de juridictions et de procédures différentes sans les qualifier.

Enfin, lorsqu’un vaccin a été correctement indiqué mais que la CPAM a refusé sa prise en charge, la priorité est généralement la restitution de la somme et la préservation du délai de CRA. Lorsqu’un produit a été mal administré ou lorsqu’une complication grave est apparue, le dossier médical et la preuve de causalité deviennent prioritaires. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, mais elles doivent conserver des objets distincts : d’un côté, le remboursement prévu par les textes ; de l’autre, la réparation d’un dommage imputable à un manquement ou à un produit.

Conclusion

La nouvelle stratégie de la HAS contre les infections à pneumocoques rend plus fréquentes les questions sur PREVENAR 20 et CAPVAXIVE. Elle ne transforme pas pour autant chaque recommandation en remboursement automatique. La prise en charge dépend du produit, de sa présentation, de l’âge, du risque, des vaccinations antérieures, de la prescription, du texte d’inscription et de la date de délivrance. Pour les vaccins antipneumococciques, le taux de 65 % doit encore être appliqué à la base de remboursement, tandis que l’injection et la mutuelle suivent leurs propres règles.

Face à un refus, il faut demander le motif écrit à la pharmacie ou à la CPAM, réunir l’ordonnance, la facture, le paiement et le décompte, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai indiqué par la décision. Le tribunal compétent dépend du domicile de l’assuré, y compris en Île-de-France.

Une demande d’indemnisation pour dommage corporel suit une autre logique. Elle exige l’identification d’une faute ou d’un défaut du produit, la preuve du dommage et une analyse médicale du lien causal. Le régime ONIAM des vaccinations obligatoires ne s’applique pas automatiquement aux vaccins recommandés. La conservation du dossier médical, de la traçabilité du vaccin et de tous les échanges est donc essentielle dès l’apparition d’une difficulté.

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