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Notification MDPH pour un IME sans admission : l’ARS peut-elle imposer une place et que demander au juge ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Notification MDPH pour un IME sans admission : l’ARS peut-elle imposer une place et que demander au juge ?

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Une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) orientant un enfant vers un institut médico-éducatif (IME) ne suffit pas toujours à obtenir une admission effective. À la veille de la rentrée 2026, des familles ont une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), des appels sans réponse et aucun accueil adapté pour leur enfant. Le ministère de l’Éducation nationale annonce près de 1 500 pôles d’appui à la scolarité et le développement de dispositifs médico-sociaux plus souples, notamment les DIME, DITEP et DAME. La page officielle sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers décrit ces outils, mais elle ne règle pas le cas individuel d’un IME saturé.

La question utile n’est donc pas seulement : « Mon enfant a-t-il une notification IME ? » Il faut déterminer ce que contient exactement la décision de la CDAPH, quel établissement a refusé l’accueil et pour quel motif, quelles diligences l’agence régionale de santé (ARS) doit accomplir et quelle demande précise peut être présentée au juge. Une demande documentée visant une solution immédiate ou transitoire, l’examen des refus et la réparation d’une carence de l’État peut être mieux adaptée.

Le présent article distingue l’orientation MDPH, l’admission par l’IME et les pouvoirs de l’ARS, puis expose le référé-liberté, le référé-suspension et l’action indemnitaire. La solution dépend des besoins de l’enfant, de la durée de l’attente, des démarches parentales et des réponses des autorités. Chaque preuve doit être conservée dès le premier refus, surtout lorsque la rentrée, une déscolarisation, une aggravation médicale ou un danger immédiat rendent la situation urgente.

I. Notification MDPH pour un IME : que vaut-elle si l’établissement n’admet pas l’enfant ?

A. La CDAPH désigne-t-elle une place ou seulement une orientation ?

La MDPH instruit le dossier de l’enfant, recueille les éléments médicaux, scolaires et sociaux, puis l’équipe pluridisciplinaire formule une évaluation et des propositions. La décision qui produit les effets juridiques d’une orientation est prise par la CDAPH. La notification doit être lue ligne par ligne : période de validité, type d’accompagnement, modalités d’accueil, établissements ou services désignés, éventuelle solution scolaire complémentaire et conditions particulières. Une formule générale comme « orientation en établissement médico-social » ne permet pas de savoir si la décision vise un IME, un établissement pour enfants polyhandicapés, un SESSAD, un accueil de jour ou plusieurs modalités combinées.

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles indique que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ». Il précise qu’elle peut « Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ; ». Le texte ne décrit donc pas une orientation abstraite : la commission doit rechercher des structures qui correspondent aux besoins et qui sont en mesure d’accueillir la personne.

Cette rédaction doit être rapprochée de l’article L. 351-2 du code de l’éducation. Il prévoit que « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l’établissement ou le service correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en mesure de l’accueillir. » La même disposition ajoute que « La décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés. »

La portée pratique de ces textes est double. D’une part, l’établissement ne peut pas traiter la notification comme un simple avis dépourvu de portée. D’autre part, la décision ne crée pas matériellement un lit, un poste éducatif ou une équipe supplémentaire dans un IME qui fonctionne déjà à capacité maximale. La famille ne doit donc pas choisir entre deux positions trop simples : croire que la notification garantit une admission immédiate ou penser qu’elle ne vaut rien parce qu’un directeur répond qu’il n’y a pas de place. La notification sert de fondement à la demande de prise en charge, à la discussion avec l’établissement, à la saisine de la MDPH et aux démarches dirigées vers l’ARS et l’État.

La loi impose aussi une information formelle en cas de refus. L’article L. 241-6 dispose que « Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées ». Le texte exige également que cette décision comporte les motifs du refus et qu’elle soit transmise aux personnes et autorités concernées. Un directeur d’IME qui répond seulement au téléphone que « la liste est complète » ne fournit pas encore une décision exploitable. Il faut demander un écrit daté, signé ou identifiable, précisant s’il s’agit d’un manque de place, d’un âge incompatible, d’un profil ne correspondant pas à l’autorisation, d’une absence de financement, d’une sectorisation interne ou d’un autre motif.

Le refus doit être conservé avec la notification CDAPH. Si l’établissement ne répond pas, la famille doit conserver la preuve de la demande : courriel complet avec accusé, lettre recommandée, formulaire en ligne, compte rendu d’appel, date du contact et identité de l’interlocuteur. Une absence de réponse n’a pas toujours la même signification qu’un refus motivé, mais elle peut devenir un élément important lorsque la famille démontre qu’elle a relancé régulièrement et que l’enfant reste sans solution. Il faut éviter de résumer plusieurs mois d’échanges dans un seul tableau reconstitué après le litige : les messages originaux, les en-têtes et les pièces jointes ont davantage de valeur.

La décision de la CDAPH peut désigner plusieurs structures. Il ne faut pas abandonner les autres établissements parce que le premier IME paraît le plus proche ou le plus adapté. Lorsque les parents font connaître leur préférence pour un établissement entrant dans la catégorie de l’orientation et en mesure d’accueillir l’enfant, l’article L. 241-6 prévoit que la commission le fait figurer parmi les établissements désignés, quelle que soit sa localisation. En pratique, la famille doit toutefois distinguer sa préférence légitime et l’existence d’une capacité disponible. Refuser toute solution réaliste au seul motif qu’elle se trouve dans un département voisin peut fragiliser une demande urgente, tandis qu’un éloignement incompatible avec l’état de l’enfant doit être expliqué par des certificats et des contraintes concrètes.

Le projet de formation et la scolarisation ne disparaissent pas lorsqu’une orientation médico-sociale est prononcée. L’article L. 112-1 du code de l’éducation prévoit que « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » Il ajoute que l’enfant est inscrit dans l’école ou l’établissement de référence le plus proche de son domicile, sous réserve des modalités adaptées à sa situation. Une attente d’IME ne doit donc pas conduire les administrations à considérer que l’enfant n’a plus aucun droit à l’éducation, ni la famille à accepter une interruption sans décision claire et sans solution de remplacement.

L’article L. 112-2 du code de l’éducation impose également une évaluation des besoins. Le texte énonce : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. » Si l’attente en IME modifie l’état de santé, les capacités d’apprentissage, les risques de crise ou la possibilité de fréquenter l’école, il faut demander une nouvelle évaluation et une actualisation du projet personnalisé de scolarisation. Cette démarche ne remplace pas le recours contre la carence, mais elle évite de présenter au juge une notification ancienne qui ne décrit plus les besoins de l’enfant.

Les principes généraux renforcent cette lecture. L’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles affirme que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Il ajoute que l’État est garant de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. L’article L. 114-1-1 du même code dispose : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Ces textes ne donnent pas à la famille le pouvoir de choisir un établissement complet, mais ils interdisent de traiter l’absence durable de prise en charge comme une difficulté purement privée.

La notification doit donc être transformée en dossier de mise en œuvre. La famille peut établir une fiche simple avec les colonnes suivantes : date de la décision CDAPH, établissement désigné, date de la demande d’admission, réponse reçue, motif du refus, position sur liste d’attente, dernière relance, proposition alternative et conséquence pour l’enfant. Cette fiche sera utile pour la MDPH, l’ARS, le rectorat, le médecin, l’avocat et le juge. Elle permet aussi de repérer une incohérence : un IME dit ne pas avoir reçu la notification, un autre affirme que le dossier est incomplet, un troisième refuse seulement en raison du lieu de résidence. Chaque réponse appelle une action différente.

Un motif de refus fondé exclusivement sur le domicile doit être examiné avec prudence. Le rappel à la loi RAL-2026-012 du Défenseur des droits porte précisément sur la priorisation d’admission de certains IME en fonction du lieu de résidence des enfants. Une structure peut avoir une organisation territoriale, des contraintes de transport et des partenariats locaux ; cela ne suffit pas forcément à justifier qu’un enfant orienté et compatible avec l’autorisation soit écarté sans examen de ses besoins. Il faut demander le fondement écrit de la règle, savoir si elle vient de l’autorisation, d’un accord de fonctionnement ou d’une simple pratique interne, puis la confronter à la notification et aux capacités réellement disponibles.

B. L’ARS peut-elle imposer l’admission et quelles diligences doit-elle accomplir ?

L’ARS n’est pas le directeur de l’IME. Elle n’accueille pas directement l’enfant dans une unité et ne peut pas toujours décider qu’un établissement associatif ou privé doit dépasser sa capacité autorisée. Son rôle est pourtant central, car elle agit sur l’offre médico-sociale, les autorisations, le contrôle, les financements et la coordination des solutions. Une demande adressée à l’ARS ne doit pas lui demander seulement de « trouver une place » en termes généraux. Elle doit décrire la notification, les établissements contactés, la gravité de l’attente, les besoins immédiats et les mesures concrètes qui peuvent être prises pendant la recherche d’une admission durable.

L’article L. 1431-2 du code de la santé publique confie aux agences régionales de santé le pouvoir « De réguler, d’orienter et d’organiser » l’offre de services de santé et de services médico-sociaux. Dans ce cadre, le texte précise notamment qu’« elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ». Ces compétences permettent d’examiner un refus irrégulier, de vérifier la situation d’un établissement, de mobiliser les acteurs du territoire, de financer certaines modalités et d’organiser une réponse temporaire. Elles ne donnent pas pour autant à l’ARS un pouvoir général d’admission nominative immédiate dans un IME qui ne dispose d’aucune capacité.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans son ordonnance du 11 juillet 2024, n° 495842, accessible sur Légifrance. En examinant la situation d’une enfant orientée vers un IME mais restée sans place, il a jugé que la carence ne pouvait constituer une atteinte grave et manifestement illégale que si elle était caractérisée au regard des pouvoirs et moyens des autorités et si ses conséquences étaient graves. La formule exacte est la suivante : « Si une carence dans l’accomplissement de ces missions est de nature à engager la responsabilité des autorités compétentes, elle n’est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte d’un syndrome autistique, compte tenu notamment de son âge et de son état. »

Cette ordonnance contient une limite importante : le juge des référés ne peut pas créer en quelques jours une place nouvelle ni imposer l’admission dans un établissement déjà complet. Il peut en revanche contrôler la réalité de la carence, l’intensité des conséquences et les démarches accomplies par les autorités. Le Conseil d’État a invité les parents concernés à reprendre contact avec les services compétents afin de rechercher, au besoin en élargissant la zone géographique, une solution globale dans l’attente d’une place. La demande adressée à l’ARS doit donc présenter plusieurs options : IME désigné, IME de la même catégorie dans un autre secteur, SESSAD, accueil de jour, dispositif intégré, intervention éducative renforcée ou accueil temporaire, lorsque ces solutions sont compatibles avec l’état de l’enfant.

Une autre ordonnance du Conseil d’État, rendue le 28 juin 2024, n° 494209, est directement utile. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Il distingue l’impossibilité d’ordonner une admission immédiate et l’obligation pour l’ARS de rechercher activement une solution. Le Conseil d’État énonce : « Face à des demandes urgentes résultant de décisions de placement prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, il leur appartient d’accomplir toutes diligences pour favoriser la mise en oeuvre de ces décisions en recherchant des places disponibles dans le département ou, à défaut, dans un autre département de la région. »

Cette décision change la manière de rédiger une demande. La famille doit demander à l’ARS de prendre position sur les IME désignés, de vérifier les motifs des refus, d’interroger les établissements susceptibles d’accueillir l’enfant et d’exposer les solutions de transition. Une lettre qui exige seulement l’admission de l’enfant dans l’IME le plus proche ne répond pas à la limite posée par le juge. Une lettre qui demande une recherche territoriale motivée, une réunion rapide avec la MDPH, le rectorat et les établissements, ainsi qu’un calendrier de réponse, permet de mesurer les diligences de l’administration.

L’ARS doit également être informée lorsque l’établissement invoque une capacité complète alors qu’il a accueilli un autre enfant présentant un profil comparable, lorsque le refus se fonde sur une sectorisation non publiée, lorsque la structure ne transmet pas son refus à la MDPH ou lorsque le dossier reste sans réponse malgré des relances. Il ne faut pas accuser sans preuve. Il faut joindre le document disponible, signaler la contradiction et demander une vérification. L’ARS peut alors expliquer que le refus est conforme à l’autorisation, demander à l’IME de motiver sa position, proposer une solution de répit ou identifier une autre structure.

Le rôle de la MDPH demeure essentiel. La famille doit lui transmettre les refus et demander qu’ils soient intégrés au dossier de l’enfant. Elle peut solliciter une révision de l’orientation lorsque les besoins ont évolué, une nouvelle proposition d’établissement ou l’élaboration d’un plan d’accompagnement global lorsque le parcours est bloqué. La MDPH n’a pas le pouvoir de fabriquer une place, mais elle peut réévaluer la cohérence entre la notification et les solutions effectivement accessibles. Elle peut aussi faire apparaître que l’enfant a besoin de plusieurs modalités successives plutôt que d’une admission unique qui n’arrive pas.

La rentrée scolaire donne une visibilité particulière à la difficulté. Une notification IME non exécutée ne doit pas être utilisée pour justifier une exclusion de l’école sans solution écrite. Si l’enfant est maintenu en milieu ordinaire dans l’attente d’une place, le projet de scolarisation doit préciser les aménagements, l’accompagnement, les horaires, les soins, le transport et le protocole en cas de crise. Si cette solution est médicalement ou éducativement impossible, les certificats doivent l’expliquer. Le juge appréciera davantage une chronologie précise qu’une affirmation générale selon laquelle « rien n’est fait ».

À Paris et en Île-de-France, la famille doit identifier séparément les interlocuteurs : MDPH du département de résidence, ARS Île-de-France, établissements désignés, rectorat ou services de l’Éducation nationale, et, selon le besoin, le service qui organise le transport ou l’accompagnement. La proximité géographique ne supprime pas les contraintes de capacité. Elle peut toutefois faciliter une demande de réunion territoriale, une recherche dans plusieurs départements franciliens et une comparaison des temps de transport. Il faut joindre les adresses des IME contactés, les temps de trajet réalistes, les contraintes de soins et les conséquences d’un accueil trop éloigné. Pour une requête contre une décision ou une carence administrative, la juridiction administrative compétente doit être vérifiée à partir de l’auteur de l’acte, de la notification et des règles de compétence ; le lieu de résidence n’est pas le seul critère.

Enfin, l’ARS doit recevoir une demande écrite de réponse. L’absence de réponse peut être un élément du dossier, mais elle ne dispense pas la famille de démontrer ce qu’elle a demandé. La lettre peut contenir cinq demandes : confirmer le service chargé du dossier, vérifier les refus auprès des IME, rechercher une solution dans le département et dans la région, réunir les acteurs pour une prise en charge provisoire et indiquer les mesures envisagées avec leurs dates. Une mise en demeure trop vague rend difficile la preuve d’une carence précise. Une mise en demeure structurée prépare à la fois le référé et une éventuelle demande indemnitaire.

II. Quel recours pour obtenir une solution, un référé ou une indemnisation ?

A. Que demander au juge administratif en urgence et avec quelles preuves ?

Il faut d’abord identifier le litige. La contestation du contenu d’une décision de la CDAPH, par exemple une orientation jugée inadaptée ou le refus d’un droit, ne suit pas exactement le même chemin que l’action dirigée contre la carence de l’État ou les diligences insuffisantes de l’ARS. Les voies de recours relatives à la décision MDPH doivent être vérifiées avec la notification et le recours administratif préalable exigé, lorsque le texte l’impose. En revanche, lorsque la famille demande que l’administration mette en œuvre les moyens nécessaires pour qu’une orientation déjà accordée devienne effective, le tribunal administratif peut être saisi contre l’État ou l’ARS selon l’acte, l’auteur et la nature des conclusions.

Le référé-liberté est fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le texte prévoit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le délai annoncé concerne le prononcé du juge ; il ne signifie pas que toute requête sera automatiquement acceptée ni qu’une place sera créée en quarante-huit heures.

Pour qu’un référé-liberté soit utile, la requête doit relier quatre éléments. Il faut une liberté fondamentale ou un droit dont l’exercice est devenu gravement impossible, une atteinte imputable à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public, une illégalité manifeste et une urgence particulière. Dans les dossiers d’enfants sans prise en charge adaptée, l’urgence peut résulter d’une déscolarisation, d’une aggravation médicale documentée, de comportements mettant l’enfant ou son entourage en danger, d’une rupture complète de soins ou d’une impossibilité de retour à domicile. Une rentrée prochaine ne suffit pas toujours seule : elle doit être rattachée aux conséquences concrètes de l’absence de solution.

La demande doit être formulée en tenant compte de l’office du juge. Il est risqué de demander uniquement : « ordonner à l’IME X d’admettre mon enfant demain ». Si l’IME établit que toutes ses places sont occupées et que l’admission imposée désorganiserait les enfants déjà accueillis, le juge peut considérer qu’il ne dispose pas d’une mesure immédiatement réalisable. Les conclusions peuvent plutôt demander à l’État ou à l’ARS d’accomplir des diligences déterminées : réunir les services, vérifier les capacités des établissements désignés, rechercher une solution dans la région, proposer une prise en charge provisoire compatible avec les besoins et rendre compte dans un délai bref. Le contenu de la demande doit rester suffisamment précis pour être exécuté.

Le référé-suspension répond à une autre logique. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il faut donc une requête principale et un acte dont l’exécution peut être suspendue. Ce référé ne remplace pas le référé-liberté lorsque le problème est l’absence générale de solution.

Une injonction peut compléter le recours au fond. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure et fixer un délai. La demande doit viser ce que l’administration peut réellement accomplir : réexaminer un dossier, prendre une décision motivée, instruire une demande, réunir les acteurs, rechercher une solution ou communiquer un document. Elle ne doit pas demander au juge de gérer lui-même les admissions quotidiennes d’un établissement.

La preuve doit être organisée avant le dépôt. Un dossier utile comporte au minimum :

  • la notification complète de la CDAPH, la date de décision, la période couverte et les établissements désignés ;
  • les certificats médicaux récents décrivant les besoins, les risques, les soins, la fatigabilité et les conséquences de l’absence de prise en charge ;
  • les écrits de l’école, du médecin, du SESSAD, de l’IME ou des professionnels qui constatent une rupture de parcours ;
  • les demandes d’admission, relances, refus motivés, captures de réponses, preuves de recommandés et comptes rendus d’appels ;
  • les courriers adressés à la MDPH, à l’ARS et aux services de l’Éducation nationale, avec leurs réponses ou la preuve de leur silence ;
  • un calendrier faisant apparaître la date de la rentrée, la date de fin d’un accompagnement, la dernière journée de scolarisation et l’évolution de l’état de l’enfant ;
  • les éléments sur les solutions proposées ou refusées, avec la raison précise de toute impossibilité géographique, médicale ou éducative.

La requête doit expliquer les conséquences et non simplement reproduire le diagnostic. Le juge doit comprendre ce que l’enfant ne peut plus faire, ce qui a changé depuis la notification, quels risques sont actuels, quelles aides sont absentes et pourquoi la solution proposée par l’administration ne répond pas au besoin. Un certificat qui décrit uniquement le handicap sans décrire la rupture concrète de prise en charge sera moins utile qu’un document médical daté expliquant l’aggravation et l’urgence. De même, une liste de dix refus sans indication de leurs motifs ne permet pas de savoir si l’administration a épuisé les solutions ou si un établissement reste accessible.

La chronologie est déterminante. Une notification vieille de plusieurs années, jamais suivie de contacts avec les établissements, ne produit pas le même dossier qu’une décision renouvelée, six refus écrits, des relances régulières et une déscolarisation récente. La famille doit expliquer toute période sans démarche : changement de département, hospitalisation, impossibilité médicale, absence d’information sur l’établissement ou croyance légitime que la MDPH effectuait elle-même les contacts. Une omission non expliquée peut être interprétée comme une absence de diligence et affecter l’appréciation de la carence de l’État.

La requête peut présenter une demande principale et des demandes subsidiaires. Par exemple, elle peut solliciter la mise en œuvre immédiate d’une solution déjà identifiée, puis, à défaut, la recherche d’une place dans un autre IME de la région, la mise en place d’un accueil de jour ou d’un accompagnement transitoire, et enfin la réunion des services dans un délai déterminé. Cette architecture correspond mieux à la réalité administrative qu’une demande unique impossible à exécuter. Il faut cependant éviter de demander une orientation médicale ou éducative que les professionnels n’ont pas recommandée.

Les parents doivent aussi exposer leur disponibilité pour participer à une solution. Cela ne signifie pas qu’ils acceptent tout établissement, tout internat ou tout trajet. Ils peuvent préciser les limites liées aux soins, aux transports, à la fratrie, au travail, à la violence subie par l’enfant ou à son besoin d’un accueil en journée. Mais ils doivent démontrer qu’ils ont proposé des options raisonnables et qu’ils ont répondu aux sollicitations. Dans les décisions relatives aux enfants autistes, le comportement des représentants légaux peut être pris en compte dans l’analyse de la responsabilité des autorités. Une proposition refusée doit donc être documentée et expliquée.

Lorsque le dossier justifie une urgence mais pas une admission immédiate, le référé peut viser la protection du parcours dans l’attente de la place. La mesure demandée peut porter sur une prise en charge éducative et thérapeutique temporaire, une intervention renforcée à domicile, une continuité de scolarisation avec moyens adaptés, une solution de répit ou une coordination entre les services. Le juge ne substitue pas son appréciation clinique à celle des équipes. Il vérifie si les autorités ont pris des mesures concrètes et adaptées à la situation décrite.

Il faut enfin distinguer les interlocuteurs. Un recours contre un refus d’IME pris par l’autorité habilitée, une contestation de la notification CDAPH, une demande d’injonction à l’ARS et une action contre l’État pour défaut de prise en charge peuvent relever de fondements et de juridictions différents. La requête doit viser les bonnes personnes publiques et produire l’acte attaqué ou la demande préalable correspondante. Une action bien argumentée mais dirigée contre le mauvais défendeur peut perdre un temps précieux alors que l’enfant attend déjà une solution.

B. Comment faire constater la carence et demander une indemnisation ?

L’absence de place ne donne pas automatiquement droit à une indemnité. La famille doit démontrer un défaut de prise en charge imputable à l’État, un préjudice et un lien entre les deux. Il faut rechercher si l’orientation était claire, si l’enfant remplissait les conditions de la structure, si les établissements désignés ont été contactés, si des refus ou silences ont été transmis, si les autorités ont proposé des alternatives et combien de temps la situation a duré. Le dossier indemnitaire peut être engagé en parallèle d’une demande urgente, mais il ne remplace pas cette dernière : une somme d’argent ne règle pas la crise de la semaine prochaine.

La cour administrative d’appel de Paris a posé une règle importante dans son arrêt du 14 novembre 2022, n° 21PA01939, publié sur Légifrance. Elle a retenu, dans le cas d’un enfant autiste ne pouvant être accueilli dans les structures désignées en raison du manque de places, que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État ». La cour a toutefois examiné les démarches des parents, les prises en charge par défaut, les refus reçus et les raisons pour lesquelles certaines structures n’étaient pas en mesure d’accueillir l’enfant. La phrase ne transforme donc pas toute liste d’attente en condamnation automatique.

La même décision rappelle qu’une responsabilité de l’État peut être appréciée en tenant compte du comportement des responsables légaux et qu’un établissement médico-social peut, selon les circonstances, être concerné par une action récursoire. La famille doit donc éviter deux erreurs opposées. Elle ne doit pas abandonner ses démarches en pensant que la notification suffit à faire agir l’administration. Elle ne doit pas non plus multiplier des demandes incompatibles entre elles sans expliquer pourquoi un établissement est adapté et un autre ne l’est pas. Le juge recherche une conduite cohérente, constante et proportionnée aux besoins de l’enfant.

La jurisprudence récente montre que la durée et la preuve des démarches comptent fortement. Dans un arrêt du 20 mars 2026, n° 24PA04018, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que des réponses de plusieurs SESSAD, des contacts renouvelés avec de nombreux IME et l’absence de prise en charge par les services notifiés établissaient la réalité des diligences de la mère. La décision, accessible sur Légifrance, énonce : « Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’Etat est engagée pour la période allant du 3 février 2021 à la date de mise à disposition du présent arrêt, soit une période totale de plus de cinq ans. » La cour a aussi observé que l’orientation ULIS avait été décidée dans l’attente d’une place en IME et que la jeune fille n’avait pas bénéficié d’un SESSAD pourtant attribué.

Cette décision illustre le type de preuve à réunir pour une demande d’indemnisation. La famille doit conserver les frais exposés pour une prise en charge privée, les trajets supplémentaires, les consultations, les interventions éducatives, les périodes d’arrêt de travail, les courriers médicaux et les attestations décrivant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Chaque poste doit être rattaché à une période durant laquelle la solution publique adaptée n’a pas été fournie. Une facture isolée ne suffit pas à prouver que l’État devait la rembourser ; elle doit être reliée à la notification, à l’absence de place et à la nécessité de la dépense.

La réclamation préalable doit exposer les faits, les décisions MDPH, les démarches, les refus, les alertes adressées aux autorités, les besoins de l’enfant et les préjudices. Elle doit demander une indemnisation chiffrée ou, au minimum, permettre à l’administration de comprendre les postes réclamés. Il faut joindre les pièces essentielles et conserver la preuve de réception. Le silence ou le refus de l’administration pourra ensuite être discuté devant le tribunal administratif, sous réserve de respecter les règles de délai et de liaison du contentieux. Une nouvelle aggravation peut nécessiter une nouvelle démarche, sans effacer la période antérieure déjà documentée.

Le choix du défendeur mérite une attention particulière. L’ARS agit au nom de l’État dans l’organisation de l’offre médico-sociale, mais toutes les décisions relatives à la MDPH, à l’école, au transport ou à l’aide sociale ne sont pas prises par le même organisme. La demande doit identifier la mission en cause : absence de moyens nécessaires, absence de diligences après plusieurs refus, refus irrégulier d’un établissement, défaut de scolarisation, rupture d’un accompagnement ou autre. Le tribunal appréciera la responsabilité au regard des compétences de chacun. Une réclamation globale accusant simultanément la MDPH, l’ARS, l’établissement et l’école sans distinguer leurs actes sera plus difficile à instruire.

Il faut également mesurer l’effet d’une solution partielle. Un accueil de quelques heures, une ULIS, un SESSAD ou un dispositif de répit peut réduire le préjudice sans faire disparaître la carence si la notification prévoyait une prise en charge différente et que l’alternative est manifestement insuffisante. À l’inverse, la mise en place d’une solution réellement adaptée peut interrompre ou limiter la période indemnisable. Les parents doivent noter la date de début, les horaires, les absences, les limites de la prestation et les avis des professionnels. La qualification ne dépend pas du nom du dispositif, mais de son adéquation aux besoins concrets de l’enfant.

Une demande indemnitaire peut aussi aider à obtenir une réponse administrative, mais elle ne doit pas être utilisée comme une menace sans dossier. Le courrier doit rester factuel : dates, personnes contactées, documents transmis, réponses, conséquences et demandes. Les expressions générales sur un « abandon » ou un « scandale » ne remplacent pas la preuve de la carence. La décision du Conseil d’État n° 494209 montre que les autorités doivent rechercher des places et des solutions, tandis que la décision n° 495842 rappelle que le juge ne peut pas créer en urgence une capacité inexistante. La stratégie doit tenir ensemble ces deux idées.

Pour une famille à Paris ou en Île-de-France, il est utile de créer un dossier territorial unique. Il peut contenir une carte des IME contactés, les temps de trajet porte à porte, les modalités d’internat ou d’externat, les capacités annoncées, les conditions d’âge, les dispositifs intégrés et les personnes responsables de chaque réponse. Le dossier doit être envoyé aux interlocuteurs concernés, sans diffuser inutilement les données médicales de l’enfant. La géographie peut être élargie, mais seulement après avoir décrit pourquoi un trajet ou un internat précis est compatible ou incompatible avec la santé et la sécurité de l’enfant.

Enfin, une demande d’avocat ou de juge ne doit pas attendre le dernier jour avant la rentrée. Le délai de préparation comprend la récupération de la notification, les contacts avec les IME, la demande de refus écrit, la mise en demeure, la collecte des certificats, la rédaction des conclusions et la transmission des pièces. En cas de danger immédiat ou de rupture totale de prise en charge, la famille doit signaler la situation sans attendre l’issue d’une action indemnitaire. Le référé sera évalué sur l’urgence actuelle, tandis que le recours au fond permettra de discuter plus longuement la légalité, la carence et les préjudices.

Conclusion

Une notification MDPH orientant un enfant vers un IME a une portée juridique réelle, mais elle ne matérialise pas à elle seule une place disponible. La CDAPH désigne les structures correspondant aux besoins et la décision s’impose dans la limite de leur spécialité ; l’établissement doit formaliser son refus et en indiquer le motif. La famille doit donc obtenir les écrits, transmettre les refus à la MDPH, demander une réévaluation si les besoins ont changé et préserver la continuité scolaire ou médico-sociale.

L’ARS peut réguler l’offre, contrôler les établissements, mobiliser des ressources et organiser une recherche territoriale. Elle ne peut pas toujours ordonner à un IME complet une admission immédiate. Les décisions du Conseil d’État n° 495842 et n° 494209 invitent à présenter au juge une demande réalisable : recherche active d’une place, examen des refus, élargissement géographique, solution transitoire et calendrier de réponse. Le référé-liberté suppose une urgence et une atteinte grave ; le référé-suspension suppose un acte attaqué et un doute sérieux.

Lorsque l’attente a duré et que les démarches sont prouvées, la famille peut aussi demander la réparation des préjudices causés par une carence de l’État. Cette action nécessite une chronologie, des certificats, les refus des établissements, les alertes adressées aux autorités et la preuve des dépenses et conséquences subies. Chaque dossier doit être adapté à l’enfant, à la notification et aux solutions réellement proposées.

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