L’adoption par la France du Crypto-Asset Reporting Framework, désigné sous l’acronyme CARF, marque une étape décisive dans la transparence fiscale internationale applicable aux actifs numériques. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2026 (étude d’impact, Sénat). Les premiers échanges de données entre administrations fiscales sont prévus pour 2027, sur la base de données collectées dès 2026. En parallèle, la directive européenne DAC 8 impose aux États membres de l’Union européenne un cadre équivalent d’échange automatique d’informations sur les transactions en crypto-actifs. Cette convergence normative transforme en profondeur les obligations pesant sur les détenteurs de portefeuilles numériques à l’étranger et sur les prestataires de services sur crypto-actifs. L’article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, étend désormais l’obligation déclarative aux portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement MiCA, y compris aux crypto-actifs non fongibles détenus à l’étranger. À cet égard, le contentieux fiscal relatif aux comptes détenus à l’étranger, nourri par une jurisprudence administrative abondante, éclaire les enjeux auxquels seront confrontés les contribuables détenteurs de crypto-actifs transfrontaliers.
I. Le cadre normatif de l’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs
A. L’architecture internationale du CARF et la transposition européenne par la directive DAC 8
Le Crypto-Asset Reporting Framework, élaboré sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques à la demande du G20, constitue la première norme internationale dédiée à l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs. L’OCDE a ouvert cet accord multilatéral à la signature le 26 novembre 2024, et celui-ci regroupe, au 3 mars 2026, cinquante-six États ou territoires signataires (PJL n° 921, étude d’impact). La France figure parmi les premiers pays à avoir mis en œuvre la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dite CRS, développée par l’OCDE. Or, aucun cadre équivalent ne couvrait jusqu’alors les transactions sur crypto-actifs, alors même que cette économie ne cesse de croître.
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2026 autorise l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs, ainsi que de l’addendum à l’accord multilatéral existant en matière fiscale. L’étude d’impact précise que ces accords visent à « lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale liée aux crypto-actifs en multipliant le nombre d’échanges de renseignements » (PJL n° 921, étude d’impact). Les échanges doivent avoir lieu en 2027 sur des données collectées en 2026.
En parallèle, la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE, dite DAC 8, impose aux États membres de mettre en œuvre un cadre d’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs équivalent aux normes OCDE. Par ailleurs, la DAC 8 reconnaît un statut particulier au cadre juridique développé par l’OCDE, de sorte que les deux textes sont complémentaires. Le Conseil d’État, dans un arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 414780, a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé « EAI », créé par arrêté du 5 octobre 2015. Le Conseil d’État a alors jugé que la requête de l’association des Américains accidentels, qui contestait « l’arrêté du 25 juillet 2017 modifiant celui du 5 octobre 2015 portant création du traitement EAI en tant qu’il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines », était irrecevable comme tardive (CE, Ass., 19 juill. 2019, n° 414780).
Dans une décision connexe rendue le même jour, n° 424216, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a examiné les demandes d’abrogation du décret du 23 juillet 2015 et de l’arrêté portant création du traitement EAI. La haute juridiction a relevé que « par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers », dite loi FATCA (CE, Ass., 19 juill. 2019, n° 424216). Ces décisions illustrent la solidité du fondement juridique de l’échange automatique d’informations, fondement que le CARF prolonge désormais au domaine des crypto-actifs.
B. Les nouvelles obligations des prestataires de services sur crypto-actifs en droit interne
La transposition du cadre CARF et de la directive DAC 8 en droit interne s’est traduite par l’insertion de dispositions nouvelles au sein du code général des impôts. L’article 1649 AC ter du code général des impôts, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, définit les prestataires de services sur crypto-actifs tenus de souscrire la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis. Sont ainsi visés les prestataires agréés par les autorités françaises conformément à l’article 63 du règlement MiCA, ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs à la suite d’une notification adressée aux autorités nationales conformément à l’article 60 du même règlement.
Le champ d’application de cette obligation déclarative est étendu. Un prestataire qui ne remplit pas la condition d’agrément français demeure tenu de déclarer dès lors qu’il a sa résidence fiscale en France, qu’il est constitué en société conformément à la législation française, qu’il est géré depuis la France, ou qu’il a son siège d’activité habituel sur le territoire national. Dès lors, le législateur a veillé à couvrir l’ensemble des hypothèses susceptibles de rattacher un prestataire au territoire français.
Des mécanismes d’exemption sont toutefois prévus pour éviter les déclarations redondantes. Un prestataire soumis à l’obligation déclarative en raison de son rattachement territorial peut en être dispensé s’il remplit des obligations équivalentes dans un « État ou territoire partenaire », défini comme un État membre de l’Union européenne autre que la France ou un État ayant conclu un accord imposant la mise à disposition des informations prévues à l’article 1649 AC bis.
Le régime de sanctions applicable aux prestataires défaillants est prévu par le paragraphe 6 de l’article 1736 I du code général des impôts. Le « défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l’article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l’application d’une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache » (article 1736, I, 6° du CGI). Le plafond de deux millions d’euros témoigne de la volonté du législateur de conférer un caractère dissuasif à ce dispositif. L’amende n’est toutefois pas applicable « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de la période de transmission de la déclaration ».
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 avril 2023, n° 448486, rendu en matière de dispositifs transfrontières déclarables, a d’ailleurs apprécié la compatibilité des obligations de déclaration et de notification avec les droits fondamentaux. La haute juridiction a jugé que les dispositions relatives à l’obligation de notification imposée aux intermédiaires tenus au secret professionnel, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 8 décembre 2022, « ne comportaient pas d’ingérence dans le droit à un procès équitable, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CE, 8e-3e ch., 14 avr. 2023, n° 448486). En conséquence, le Conseil d’État a partiellement annulé les commentaires administratifs publiés au BOFiP qui réitéraient des dispositions contraires à l’article 7 de la Charte, tout en validant le principe même de l’obligation déclarative imposée aux intermédiaires.
II. Les obligations déclaratives des contribuables et le contentieux de l’échange d’informations
A. L’obligation de déclaration des portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger et les sanctions applicables
L’article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026, dispose que « les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs […] ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger ». Cette rédaction, issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, élargit considérablement le périmètre antérieur, qui ne visait que les « comptes d’actifs numériques » au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
L’extension aux NFT, c’est-à-dire aux crypto-actifs non fongibles, constitue une innovation majeure. Désormais, tout résident fiscal français détenant un NFT sur une plateforme étrangère ou dans un portefeuille géré à l’étranger est tenu de le déclarer annuellement. Cette obligation s’inscrit dans la logique de transparence portée par le CARF et la directive DAC 8, qui visent l’ensemble des catégories de crypto-actifs.
Le régime de sanctions applicable aux contribuables défaillants s’articule autour des dispositions de l’article 1736, IV du code général des impôts, qui prévoit une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. Par ailleurs, « ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ». La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser le champ d’application de ces sanctions dans le cadre du contentieux relatif aux comptes bancaires détenus à l’étranger, contentieux dont les enseignements sont directement transposables aux portefeuilles de crypto-actifs.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024, n° 23LY02010, a jugé que l’amende forfaitaire de 1 500 euros « est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité ». La cour a par ailleurs écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, estimant qu’« est sans incidence sur l’appréciation du caractère proportionné de l’amende la circonstance que l’administration fiscale avait, en application de la convention fiscale franco-suisse, la possibilité de solliciter des autorités suisses, des informations concernant ces comptes » (CAA Lyon, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 23LY02010).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 novembre 2021, n° 19NC02860, a rappelé les conditions dans lesquelles l’obligation déclarative incombe au contribuable. La cour a relevé que les requérants « ne pouvant ignorer qu’ils étaient titulaires des cinq comptes en litige qu’ils avaient ouvert en Suisse et ne pouvant utilement faire valoir qu’ils n’étaient pas au courant de l’obligation de déclaration, c’est par une exacte application de la loi fiscale que l’amende forfaitaire prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts leur a été infligée […] sans qu’il ait été nécessaire pour l’administration d’établir l’intention frauduleuse ou encore la mauvaise foi des contribuables » (CAA Nancy, 2e ch., 18 nov. 2021, n° 19NC02860). Ce raisonnement, fondé sur la nature objective de l’obligation déclarative, s’appliquera de manière identique aux portefeuilles de crypto-actifs détenus à l’étranger.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mai 2018, n° 16PA03544, a précisé que « l’obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer le motif de l’ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés » (CAA Paris, 5e ch., 3 mai 2018, n° 16PA03544). Transposé au domaine des crypto-actifs, ce principe signifie que le détenteur d’un portefeuille sur une plateforme d’échange étrangère ne saurait échapper à l’obligation déclarative en invoquant la nature particulière des actifs détenus ou la finalité du portefeuille.
B. L’utilisation des renseignements obtenus par l’assistance administrative internationale et les garanties du contribuable
L’échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs, prévu par le CARF, renforcera considérablement les moyens dont dispose l’administration fiscale française pour détecter les avoirs numériques non déclarés détenus à l’étranger. La jurisprudence administrative relative à l’assistance administrative internationale en matière de comptes bancaires fournit un cadre d’analyse pertinent pour anticiper les contentieux à venir.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mars 2023, n° 21NC00472, a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité des renseignements obtenus par l’assistance administrative internationale. La cour a jugé que le contribuable ne pouvait « utilement se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10-20 paragraphe 280, qui, étant relative à la procédure d’établissement d’une amende, ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration » (CAA Nancy, 2e ch., 16 mars 2023, n° 21NC00472). La cour a également rappelé que « l’administration n’était pas tenue de lui communiquer la copie et les motifs de la demande par laquelle elle avait sollicité l’assistance des autorités allemandes puis suisses, s’agissant de documents préparatoires n’ayant pas servi à fonder les amendes litigieuses ».
En ce qui concerne la contestation de la régularité des renseignements transmis par les autorités étrangères, la cour a précisé que, « eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l’administration de se prévaloir, pour établir une amende de nature fiscale, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ». En conséquence, « l’administration ne saurait se fonder sur des documents qui lui ont été communiqués par des autorités étrangères dans le cadre de l’assistance administrative internationale, recueillis dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par les juridictions étrangères compétentes » (CAA Nancy, 2e ch., 16 mars 2023, n° 21NC00472). Ce principe de loyauté dans l’obtention des preuves s’appliquera aux renseignements échangés dans le cadre du CARF, offrant aux contribuables une garantie substantielle contre l’utilisation d’informations obtenues de manière irrégulière.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 janvier 2026, n° 23BX02739, a illustré l’articulation entre l’échange automatique d’informations et l’assistance administrative sur demande. En l’espèce, « dans le cadre de l’échange automatique d’informations fiscales avec le Luxembourg, il est apparu que M. C… était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA ». Sur la base de cette information, l’administration fiscale a engagé un examen de situation fiscale personnelle et formulé une demande complémentaire d’assistance administrative auprès des autorités luxembourgeoises (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janv. 2026, n° 23BX02739). Cet arrêt démontre que l’échange automatique constitue le point de départ d’investigations approfondies et que les données transmises dans le cadre du CARF pourront servir de base à des contrôles fiscaux ciblés.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA02766, a précisé le régime applicable aux comptes détenus par l’intermédiaire de sociétés-écrans étrangères. La cour a jugé que le contribuable, « qui disposait de procurations générales lui donnant un pouvoir d’administration de la société Rowmoore Limited, doit être regardé comme ayant utilisé le compte bancaire ouvert au nom de cette société auprès de la banque lettone Rietumu Banka ». La cour a souligné que « l’administration fiscale a ensuite effectué, sur le fondement de l’article 26 de la convention fiscale franco-lettone du 14 avril 1997, une demande d’assistance administrative internationale auprès des autorités lettones, afin d’obtenir les relevés du compte bancaire letton » (CAA Paris, 5e ch., 2 avr. 2026, n° 24PA02766). Ce raisonnement sera transposable aux crypto-actifs détenus via des structures interposées à l’étranger.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2025, n° 22NC02012, a apporté des précisions importantes sur l’articulation entre l’échange spontané d’informations et l’obligation déclarative. Le contribuable faisait valoir que les renseignements transmis par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de l’échange spontané prévu par la directive 2011/16/UE étaient irréguliers. La cour a écarté ce moyen en jugeant que « ces dispositions autorisent les États membres à échanger spontanément des informations dans le domaine fiscal, parmi lesquelles la détention de comptes bancaires, en dehors de toute demande de renseignement adressée spécifiquement à cet effet » (CAA Nancy, 2e ch., 27 févr. 2025, n° 22NC02012). La cour a en outre rappelé qu’un « compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ». Ce critère de l’utilisation effective, qui exclut les seules opérations d’inscription d’intérêts ou de paiement de frais de gestion, sera directement applicable aux portefeuilles de crypto-actifs.
La mise en œuvre du CARF soulève également la question de la protection des données personnelles. Le Conseil d’État, dans les deux arrêts d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 414780 et n° 424216, a examiné la compatibilité du traitement EAI avec le règlement général sur la protection des données. L’association des Américains accidentels invoquait notamment la violation des articles 5, 45 et 46 du règlement (UE) 2016/679, estimant que le système organisait « de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l’exploitation et le transfert, vers un État tiers, des données fiscales des contribuables » (CE, Ass., 19 juill. 2019, n° 424216). La dimension de protection des données sera d’autant plus sensible dans le cadre du CARF, compte tenu de la nature des informations relatives aux transactions en crypto-actifs. Un avocat fiscaliste pourra utilement accompagner le contribuable dans l’appréciation de ses obligations déclaratives et la contestation d’éventuelles sanctions disproportionnées.
Conclusion
L’entrée en vigueur du CARF et la transposition de la directive DAC 8 en droit français inaugurent une ère nouvelle pour la fiscalité internationale des crypto-actifs. L’obligation déclarative élargie par l’article 1649 bis C du code général des impôts, les sanctions prévues à l’article 1736 et les obligations imposées aux prestataires par l’article 1649 AC ter dessinent un dispositif dont la portée dépasse celle du cadre CRS applicable aux comptes financiers traditionnels. La jurisprudence administrative, forgée dans le contentieux des comptes bancaires détenus à l’étranger, fournit dès à présent les clés d’interprétation du régime applicable aux crypto-actifs. Les garanties procédurales reconnues au contribuable, notamment l’exigence de loyauté dans l’obtention des preuves par l’assistance administrative internationale, constitueront un rempart contre les excès potentiels de ce dispositif de transparence fiscale. Les premiers échanges de données prévus en 2027 permettront de mesurer l’effectivité de ce cadre normatif et, le cas échéant, d’en identifier les insuffisances.