La lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale constitue, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un axe renforcé de l’action des caisses primaires d’assurance maladie. La loi du 25 juin 2026 a étendu les prérogatives de la CPAM en lui imposant de transmettre à l’employeur les éléments caractérisant la fraude de l’assuré, ce qui ouvre la voie à une suspension du complément de salaire prévu par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En parallèle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026, le régime juridique de la restitution des indemnités journalières et le contrôle de la pénalité financière prononcée par le directeur de l’organisme. Or, la compréhension de ces mécanismes est indispensable à l’assuré qui entend défendre ses droits devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. À cet égard, le présent article analyse les conditions de la qualification de la fraude, les conséquences financières qui en résultent pour l’assuré, et les voies de recours disponibles à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. La qualification de la fraude aux prestations de sécurité sociale et la pénalité financière du directeur de la CPAM
A. Les conditions de la qualification de fraude et les obligations de l’assuré au regard de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
Le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect, par le bénéficiaire, d’obligations strictement définies par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ces obligations comprennent l’observance des prescriptions du praticien, le respect des heures de sortie autorisées, la soumission aux contrôles organisés par la caisse et, de manière déterminante, l’abstention de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail. Par ailleurs, l’assuré doit adresser l’avis d’arrêt de travail à la caisse dans un délai réglementaire, à défaut de quoi le contrôle médical devient impossible et la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé, dans deux arrêts du 25 juin 2026, le principe selon lequel « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.049). En l’espèce, l’assurée avait transmis son arrêt de travail après la fin de la période de repos prescrite. La Cour a jugé que le tribunal ne pouvait, par des motifs inopérants tenant à la gravité de la pathologie, écarter le droit de la caisse à refuser les indemnités journalières correspondantes. Dans une affaire similaire jugée le même jour, la Cour a retenu la même solution pour un assuré dont l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse que « après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.131).
En ce qui concerne l’exercice d’une activité non autorisée, la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 27 juin 2024, que « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468). En l’espèce, l’assuré avait exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur pendant son arrêt de travail, sans que le médecin prescripteur l’ait expressément et préalablement autorisé. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait considéré qu’une autorisation générale d’exercer des activités intellectuelles et physiques suffisait à couvrir une activité professionnelle rémunérée.
La qualification de fraude proprement dite est définie par l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale. Ce texte qualifie de fraude les faits commis dans le but d’obtenir un avantage ou une prestation injustifiée, lorsque sont constatées certaines circonstances limitativement énumérées. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 mai 2026, a rappelé que « sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie » (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02112). Ces circonstances comprennent l’établissement ou l’usage de faux, la falsification de documents, et le fait d’avoir exercé une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant une période d’arrêt de travail indemnisée. En l’espèce, l’assuré ne contestait pas avoir perçu des revenus d’activité professionnelle tout en percevant des indemnités journalières pendant près de trois années, et la cour a confirmé la qualification de fraude.
Des lors, la distinction entre la simple inobservation des obligations et la fraude caractérisée revêt une importance considérable pour l’assuré, puisqu’elle détermine le régime de la pénalité applicable. La bonne foi de l’assuré constitue en effet une cause d’exclusion de la pénalité financière en vertu de l’article L. 114-17-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, qui précise que la pénalité est due pour « toute inobservation des règles du présent code ayant abouti à un versement indu d’une prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». Le tribunal judiciaire de Val de Briey, dans un jugement du 26 mars 2026, a cependant retenu que « la preuve de la mauvaise foi de l’assuré social est rapportée par le fait que M. [Z] est le seul virtuel bénéficiaire de la fraude opérée, à l’exclusion de l’auteur d’une éventuelle usurpation d’identité » (TJ Val de Briey, 26 mars 2026, n° 25/00016). La circonstance que l’assuré avait déposé plainte pour usurpation d’identité n’a pas suffi à établir sa bonne foi, dès lors que le compte bancaire rattaché à son dossier d’assuré était le sien.
B. La pénalité financière prononcée par le directeur de la CPAM : conditions, plafonds et contrôle juridictionnel
L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale confère au directeur de l’organisme local d’assurance maladie le pouvoir de prononcer une pénalité financière à l’encontre de l’assuré. Le montant de cette pénalité est fixé « en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». En cas de fraude établie, les plafonds sont portés à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
La procédure de notification de la pénalité obéit à des règles strictes, dont le non-respect est sanctionné par la nullité. Le directeur de l’organisme doit notifier les faits reprochés à l’assuré afin que celui-ci puisse « présenter ses observations dans un délai d’un mois ». Lorsque le directeur envisage une sanction autre qu’un avertissement, il doit saisir la commission des pénalités prévue au V de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 octobre 2020, que « l’absence ou l’insuffisance de motivation de l’avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme sans que soit exigée la preuve d’un grief » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.904). Cette solution protège l’assuré contre les pénalités prononcées à l’issue d’une procédure irrégulière.
Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que la défaillance de la commission des pénalités n’emporte pas nécessairement l’irrégularité de la procédure. Par un arrêt du 24 septembre 2020, la deuxième chambre civile a jugé que « l’absence d’avis rendu par la commission au terme du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de sanction » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132). En l’espèce, la commission n’avait pu se réunir faute de quorum, mais la caisse avait régulièrement poursuivi la procédure en sollicitant l’avis conforme du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette solution a été confirmée par deux arrêts ultérieurs des 7 janvier 2021 et 18 mars 2021, dans lesquels la Cour a réaffirmé que « l’absence d’avis rendu par la commission au terme du délai qui lui est imparti est sans incidence sur la régularité de la procédure de sanction » (Cass. 2e civ., 7 janvier 2021, n° 19-20.452 ; Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.772).
En cas de fraude établie, le directeur de la caisse dispose d’une prérogative dérogatoire lui permettant de prononcer la pénalité sans solliciter l’avis de la commission des pénalités. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 19 mai 2026, a précisé que « la CPAM était fondée à appliquer les dispositions dérogatoires du VII de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale lui permettant de ne pas solliciter l’avis de la commission des pénalités avant de prononcer une pénalité financière à son encontre mais simplement après l’avis du directeur général de l’UNCAM » (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02112). En l’espèce, la fraude avait duré près de trois années et l’assuré avait perçu 31 458 euros d’indemnités journalières indues tout en exerçant une activité rémunérée et en effectuant 18 sorties de son département sans autorisation, y compris à l’étranger.
À cet égard, « il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.132). Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 février 2025, a confirmé une pénalité de 2 617 euros prononcée à l’encontre d’un assuré ayant adressé de fausses feuilles de soins dentaires d’un montant de 1 308,50 euros, en retenant que « compte tenu de la gravité des faits reprochés à l’assuré qui a adressé de fausses feuilles de soins dentaires à la CPAM, le montant maximal de la pénalité financière apparaît justifié » (TJ Bobigny, 25 février 2025, n° 24/00430). Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 27 novembre 2025, a de son côté confirmé une pénalité de 1 000 euros pour un indu d’indemnités journalières de 847,15 euros, en relevant que l’assuré avait remis deux faux certificats d’arrêt de travail et que « la pénalité financière apparaît proportionnée à la gravité des manquements de l’assuré, qui a notamment remis un faux certificat à deux reprises » (TJ Grenoble, 27 novembre 2025, n° 24/00592).
Le juge conserve toutefois le pouvoir de réduire le montant de la pénalité lorsque les circonstances le justifient. Le tribunal judiciaire de Val de Briey, dans son jugement du 26 mars 2026, a réduit la pénalité à 10 % de la somme qui aurait pu être perçue, en retenant que « du fait de la vigilance de la caisse, M. [Z] n’a perçu aucune somme, et que le montant de la pénalité étant fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées, il y a lieu de réduire le montant de la pénalité » (TJ Val de Briey, 26 mars 2026, n° 25/00016).
II. La restitution des indemnités journalières indues et les voies de recours de l’assuré
A. Le régime de la restitution et la portée de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction la plus récente issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit qu’en cas d’inobservation volontaire des obligations auxquelles est subordonné le service de l’indemnité journalière, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Cette disposition, qui régit exclusivement la restitution des indemnités journalières, ne se confond pas avec le droit commun de la répétition de l’indu prévu par le code civil. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette exclusivité dans un arrêt du 16 octobre 2025, en censurant un tribunal qui avait fondé sa décision sur l’article 1302-3 du code civil pour annuler un indu d’indemnités journalières en raison d’une « faute grave » de la caisse. La Cour a jugé que « l’action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions susvisées » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-18.264).
La portée temporelle de la restitution a été précisée par un arrêt du 4 septembre 2025. La Cour de cassation a jugé que « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707). Le tribunal avait limité la restitution aux seules journées pendant lesquelles l’activité non autorisée avait été constatée. La Cour a cassé cette décision, en posant le principe que la restitution porte sur l’ensemble des indemnités journalières versées depuis la date du premier manquement, et non sur les seules indemnités correspondant aux journées d’activité irrégulière. Cette solution emporte des conséquences financières considérables pour l’assuré.
Par un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile a cependant rappelé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale exercent un contrôle d’adéquation sur la restitution prononcée par la caisse. Visant l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2010, la Cour a jugé que « les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.556). En l’espèce, l’assuré avait été condamné à restituer 121 228,21 euros d’indemnités journalières. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu que « l’obligation à restituer de l’assuré naît du seul constat qu’il a encaissé des sommes qui ne lui sont pas dues », sans procéder au contrôle d’adéquation que le texte impose. Cette jurisprudence offre à l’assuré un levier de défense essentiel devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La loi du 25 juin 2026 a introduit une innovation majeure en imposant à la CPAM de transmettre à l’employeur les éléments caractérisant la fraude de l’assuré pour l’obtention des indemnités journalières. Cette transmission permet désormais à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires prévues par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’une modification substantielle du régime antérieur, dans lequel l’employeur ne disposait pas nécessairement des éléments de la caisse pour caractériser la fraude. En conséquence, l’assuré accusé de fraude peut désormais subir une double sanction : la restitution des indemnités journalières versées par la caisse et la suppression du complément de salaire versé par l’employeur.
B. La prescription de l’action en restitution et les voies de contestation devant la commission de recours amiable et le pôle social
Le régime de prescription applicable à l’action en restitution d’un indu de prestations de sécurité sociale varie selon que la fraude est ou non caractérisée. En l’absence de fraude, l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». En cas de fraude, la prescription abrégée de deux ans est écartée au profit de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 17 mai 2023, le principe selon lequel « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration » (Cass. Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). La Cour a ajouté que « ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». En conséquence, « en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action » (Cass. Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). En l’espèce, l’assuré a été condamné à payer 23 984,91 euros au titre du solde restant dû sur la période du 1er mai 2009 au 30 septembre 2014.
En ce qui concerne la pénalité financière, la prescription est également quinquennale. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a rappelé que « la prescription de deux ans prévue par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale n’est applicable qu’en ce qui concerne l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées » et que « s’agissant de la pénalité financière, la prescription des faits est régie par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à la prescription quinquennale définie par l’article 2224 du code civil » (CA Montpellier, 2 octobre 2025, n° 21/03650). L’assuré qui souhaite contester une pénalité financière au motif de la prescription doit donc s’assurer que les faits reprochés sont antérieurs de plus de cinq ans à la notification de la pénalité, et non simplement de plus de deux ans.
Les voies de recours de l’assuré s’organisent en deux temps. L’assuré doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le silence gardé par la commission pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet, ouvrant la voie au recours juridictionnel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2021, que « le délai de recours de deux mois ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable » et que la notification ne peut être considérée comme régulière lorsque l’accusé de réception ne porte que le cachet de l’établissement où l’assuré exerce, sans preuve de réception personnelle (Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.772). L’assuré dispose ensuite d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Devant le juge, l’assuré peut contester tant la matérialité des faits que la proportionnalité de la sanction. Le juge vérifie « la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise » (TJ Bobigny, 25 février 2025, n° 24/00430). Le tribunal judiciaire de Val de Briey a démontré, dans son jugement du 26 mars 2026, que le juge peut réduire substantiellement le montant de la pénalité lorsque l’assuré n’a finalement perçu aucune somme grâce à la vigilance de la caisse (TJ Val de Briey, 26 mars 2026, n° 25/00016). Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé que l’insuffisance de motivation de l’avis de la commission des pénalités entraîne la nullité de la pénalité « sans que soit exigée la preuve d’un grief » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.904). Ce moyen de nullité constitue une arme procédurale importante pour l’assuré.
En définitive, la combinaison de la nouvelle obligation de transmission à l’employeur introduite par la loi du 25 juin 2026, du renforcement des plafonds de pénalité et de l’extension jurisprudentielle de la portée temporelle de la restitution dessine un paysage nettement plus exigeant pour l’assuré accusé de fraude. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation maintient cependant un contrôle rigoureux de la proportionnalité de la sanction et de la régularité de la procédure, offrant à l’assuré des moyens de défense substantiels. L’encadrement de la prescription par l’assemblée plénière, qui ouvre à la caisse un délai pouvant aller jusqu’à vingt ans pour la période de l’indu recouvrable, impose à l’assuré une vigilance particulière quant à la conservation de ses justificatifs et à la rapidité de sa réaction face à une notification de pénalité ou d’indu.
Conclusion
L’évolution du droit de la fraude aux prestations de sécurité sociale, telle qu’elle ressort de la loi du 25 juin 2026 et de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, traduit un durcissement notable du dispositif répressif à l’encontre de l’assuré. La nouvelle obligation de transmission d’informations à l’employeur, la possibilité pour le directeur de la CPAM de prononcer des pénalités financières pouvant atteindre 300 % des sommes concernées en cas de fraude, et le principe de restitution depuis la date du manquement constituent autant de risques accrus pour le bénéficiaire de prestations. En conséquence, le contrôle d’adéquation exercé par les juridictions du pôle social, la vérification de la régularité de la procédure de notification et la contestation de la qualification de fraude demeurent les principales voies de défense de l’assuré. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, qui impose une motivation effective de l’avis de la commission des pénalités à peine de nullité et un contrôle de proportionnalité de la restitution, offre des garanties procédurales que l’assuré doit mobiliser dès la phase amiable devant la commission de recours amiable de la CPAM.