Un avis publié sur une application de livraison peut dégrader très vite la réputation d’un restaurant, d’un livreur, d’un dirigeant ou d’un professionnel cité dans le commentaire. Une accusation telle que « ce restaurant empoisonne ses clients », « ce livreur vole les commandes » ou « cette entreprise triche avec ses factures » ne se traite pas comme une simple déception sur la qualité d’un service. Elle peut contenir l’imputation d’un fait précis, être accessible à un nombre important d’utilisateurs et déclencher une demande de retrait, une recherche d’auteur ou une action fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
La difficulté tient à la chronologie. L’avis peut être modifié après un signalement, retiré par la plateforme, remis en ligne depuis un autre compte ou conservé seulement dans l’historique d’une commande. Le délai de la diffamation est court et une demande adressée au support ne remplace pas automatiquement un acte de poursuite. Il faut donc qualifier les mots exacts, identifier le public qui pouvait les lire, préserver la page et choisir une procédure proportionnée.
Cet article traite l’hypothèse d’un avis ou d’un commentaire diffusé dans l’environnement d’une application de livraison, notamment Uber Eats ou Deliveroo. Il ne transforme pas toute note basse en diffamation et ne promet pas un retrait automatique. Il expose la méthode permettant de distinguer l’opinion du fait imputé, de préparer une notification utile et de ne pas perdre les trois mois. Pour replacer ce sujet dans l’ensemble des règles applicables, voir aussi la page consacrée à la diffamation et à la protection de la réputation.
I. Avis diffamatoire sur Uber Eats ou Deliveroo : qualification et preuves
A. Un avis Uber Eats ou Deliveroo est-il une diffamation ou une simple opinion ?
La première étape n’est pas de mesurer le nombre d’étoiles. Il faut isoler les mots qui sont reprochés, leur sens dans l’ensemble de l’avis et les personnes auxquelles ils étaient accessibles. Un client dispose d’une liberté réelle pour raconter une expérience négative. Il peut indiquer que la commande est arrivée froide, que le délai était long, que l’emballage était abîmé, que le contact avec le livreur a été désagréable ou que le prix lui paraît trop élevé. Ces formulations relèvent en principe de l’appréciation personnelle, même si elles déplaisent au professionnel.
La qualification change lorsqu’un avis présente comme établi un comportement déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation par « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Le même article distingue l’injure, qui repose sur une expression outrageante ou un terme de mépris sans imputation d’un fait. Cette différence commande la procédure et la rédaction de l’acte de poursuite.
Un commentaire qui dit « repas moyen et attente trop longue » n’impute pas nécessairement un fait vérifiable. À l’inverse, les affirmations « le restaurant sert volontairement des produits périmés », « le livreur a gardé la moitié de la commande », « le gérant falsifie les justificatifs » ou « cette société vole ses clients » renvoient à des faits identifiables. La date de la commande, le nom de l’établissement, le profil du livreur, le numéro de commande et le contexte peuvent rendre la cible identifiable même si elle n’est pas nommée dans chaque phrase.
La formulation dubitative ne neutralise pas toujours le risque. « Je me demande si ce restaurant ne vole pas ses clients » peut rester compris comme une mise en cause factuelle lorsque le reste du texte fournit des détails précis et invite les lecteurs à tenir l’accusation pour vraie. L’article 29 vise également la publication directe ou par reproduction et prévoit que l’identification peut résulter des termes employés, même si la personne n’est pas expressément nommée. Il faut donc conserver l’avis dans son environnement complet : fiche du restaurant, localisation, photographie, nom commercial, menu, commande et réponse éventuelle de l’auteur.
La publicité est une question distincte de la gravité des mots. Un avis visible par tout internaute, par les utilisateurs d’une fiche ou par les clients d’un service n’est pas analysé comme un message adressé à une seule personne. Le texte de l’article 23 de la loi de 1881 vise les moyens de communication au public par voie électronique. Pour une application, il faut vérifier concrètement si le commentaire apparaît sur une page publique, dans un espace accessible après connexion, dans l’historique d’une commande ou dans une messagerie privée. Le nombre et la qualité des destinataires, les conditions d’accès et la possibilité de partager la page participent à la qualification.
Le fait que l’auteur ait réellement commandé ne rend pas automatiquement toutes ses affirmations licites. Une expérience authentique peut servir de base à une critique, mais elle ne prouve pas à elle seule une intention frauduleuse, un vol, une intoxication ou une falsification. Inversement, une erreur sur le nom de l’établissement ou une confusion entre le restaurant, le coursier et l’opérateur de livraison peut affaiblir l’action et rendre le retrait demandé disproportionné. La plainte ou l’assignation doit viser la bonne personne et le bon contenu.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884 rappelle que le propos doit être examiné pour déterminer s’il contient l’imputation ou l’allégation d’un fait précis. La décision admet que le prévenu puisse encore soutenir que les propos « ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis ». Cette exigence est utile dans les deux sens : elle protège la personne visée par une accusation concrète et protège aussi l’auteur d’une opinion sévère qui ne permet pas un véritable débat de preuve.
La preuve de la vérité et la bonne foi ne se confondent pas avec la simple existence d’une commande. L’article 35 de la loi de 1881 dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». L’auteur peut aussi invoquer, selon les circonstances, un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, une expression mesurée et une base factuelle suffisante. Une critique construite autour de documents, rédigée sans excès et limitée à une expérience réellement vécue n’est pas traitée comme une accusation gratuite.
Pour le professionnel qui demande le retrait, le bon réflexe est de recopier chaque phrase contestée sans la réécrire. Il faut ensuite décrire le fait imputé, expliquer l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération et joindre les éléments qui contredisent l’accusation : bon de livraison, registre des commandes, justificatif de remboursement, échanges avec le client, attestation d’un salarié, relevé de stock ou certificat établi par un professionnel compétent. Une réponse générale disant « cet avis est faux » est moins utile qu’un tableau reliant chaque accusation à la pièce qui la dément.
Il faut également séparer la diffamation du dénigrement commercial. Lorsque la publication vise principalement un produit, une prestation ou une entreprise dans une relation concurrentielle, une action civile fondée sur la concurrence déloyale peut parfois être discutée. Lorsque l’avis impute à une personne ou à une structure un fait portant atteinte à son honneur, la loi de 1881 et son formalisme reprennent une place centrale. Une même séquence peut contenir plusieurs griefs, mais il est dangereux de les mélanger dans un courrier ou un acte judiciaire. La qualification doit être attribuée phrase par phrase.
Enfin, l’application n’est pas nécessairement l’auteur du propos. Le client qui rédige l’avis, le restaurant qui répond, la société qui exploite la plateforme et l’hébergeur technique peuvent avoir des rôles différents. Le gestionnaire de la fiche peut avoir le pouvoir de masquer un commentaire sans avoir écrit la phrase litigieuse. La personne qui demande réparation doit donc définir l’objectif de chaque démarche : retirer l’avis, faire conserver les données, identifier un auteur anonyme, obtenir une réponse, interdire une reprise ou demander une indemnisation. Cette cartographie évite de demander à un mauvais interlocuteur une mesure qu’il ne peut pas exécuter.
B. Comment prouver un avis retiré, modifié ou publié sous pseudonyme ?
La capture d’écran est un début de preuve, pas une stratégie complète. Elle doit montrer le texte intégral, le nombre d’étoiles, le nom ou le pseudonyme de l’auteur, la fiche concernée, la date affichée, le chemin d’accès et, lorsque l’application le permet, l’identifiant de l’avis ou de la commande. Il faut conserver le fichier original, son nom, la date de téléchargement et les éventuels métadonnées. Une capture recadrée ou annotée peut être utile pour expliquer un passage, mais elle ne doit pas remplacer la version intacte.
La victime doit réaliser une chronologie indépendante de l’application. Elle doit noter la première découverte, la première date de mise à disposition, les modifications visibles, la date du signalement, le numéro de ticket, les réponses du support, le retrait, la remise en ligne et toute reprise sur une autre fiche. La date de découverte n’est pas toujours la date de publication. Une fiche modifiée par l’application, une nouvelle commande ou un changement de présentation ne remet pas automatiquement le délai à zéro.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi se prescrivent après « trois mois révolus ». Le délai part en principe de l’acte de publication, avec les règles particulières applicables aux actes d’instruction et de poursuite. Un formulaire adressé à Uber Eats, Deliveroo ou à un autre opérateur peut obtenir un retrait rapide, mais il ne faut pas présumer qu’il interrompt la prescription de la diffamation.
La republication doit être examinée avec précision. La chambre criminelle, 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-87.163 a jugé que l’insertion, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement à un texte précédemment publié peut constituer une reproduction publiquement rendue accessible et faire courir un nouveau délai. La Cour vise un contexte dans lequel l’auteur remet volontairement le contenu à la disposition du public. La simple consultation répétée d’un avis ancien ou son affichage automatique dans une application ne doit donc pas être assimilé sans examen à une nouvelle publication.
En pratique, un avis supprimé puis copié dans un message de réponse, une nouvelle fiche, un compte différent ou une publication sociale doit être documenté séparément. Il faut relever l’auteur apparent, la date, le support, le texte exact et le lien entre les publications. Une reprise identique peut ouvrir une question de nouvelle publication, mais elle peut aussi soulever une difficulté de responsabilité et de prescription propre au nouveau support. L’avocat doit comparer les versions plutôt que retenir mécaniquement la date la plus récente.
Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, le professionnel doit préserver ce que la plateforme sait encore de lui. Il faut demander la conservation du compte, des données de création, des informations liées à la commande, du contenu supprimé et des journaux utiles, dans les limites des obligations applicables. Une demande générale portant sur tous les utilisateurs d’une application est difficile à justifier. Elle doit relier un avis précis, une date, un identifiant et un litige déterminé.
L’article 145 du code de procédure civile permet, avant tout procès, de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte indique que les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées « sur requête ou en référé ». Cette voie ne garantit pas la communication de toute donnée technique. Le demandeur doit montrer la vraisemblance d’une action future, l’utilité de la mesure, le détenteur probable de l’information et la proportion de la demande.
La conservation judiciaire est particulièrement importante quand le commentaire est déjà retiré. Le retrait ne détruit pas nécessairement toutes les traces internes, mais la plateforme peut appliquer une durée de conservation limitée. Il faut donc joindre la capture, le ticket de signalement, le nom du compte, l’URL de la fiche et les éléments de commande qui permettent à l’opérateur de retrouver l’avis. Une demande d’article 145 rédigée sans ces repères peut aboutir à une ordonnance trop vague pour être exécutée.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-80.010, rendue dans une affaire de messages publiés sous pseudonymes, illustre l’importance de l’identification du contenu. La décision relève que la plainte précise « le contenu exact de chacun des propos incriminés, la date de sa mise en ligne, le pseudonyme utilisé par l’émetteur du message ». Un avis de livraison doit être traité de la même manière : l’application, la fiche, le compte et le texte exact doivent être individualisés.
La responsabilité du gestionnaire de la plateforme doit rester séparée de celle de l’auteur. L’article 42 de la loi de 1881 organise une responsabilité en cascade pour les infractions commises par la voie de la presse, tandis que l’article 43 précise la place de l’auteur lorsque le directeur ou l’éditeur est en cause. Pour les contenus fournis par un utilisateur, le régime de la communication en ligne et celui des prestataires techniques doivent être étudiés avec le rôle concret de chacun.
Il faut enfin conserver la réponse du professionnel lui-même. Répondre sous l’avis peut créer une nouvelle diffusion et révéler des informations sur le client ou la commande. Une réponse publique doit rester factuelle, ne pas divulguer de données personnelles et ne pas accuser en retour l’auteur de fraude ou de mensonge. Le message adressé au support, la réponse publique et l’acte judiciaire n’ont pas le même objectif. Les rédiger de manière identique augmente le risque de créer un second litige ou de compliquer la qualification du premier.
II. Faire retirer l’avis et choisir la procédure avant l’expiration des trois mois
A. Comment demander le retrait à Uber Eats ou Deliveroo avec le DSA ?
La notification adressée à une application doit être exploitable par une équipe de modération et, si nécessaire, par un service juridique. Elle doit viser un contenu déterminé, non une réputation générale. Le demandeur doit donner l’URL ou le chemin précis de la fiche, le nom de l’établissement, l’identifiant de la commande ou de l’avis, le texte intégral, la date d’apparition, le compte visible et le motif juridique invoqué. Il doit expliquer pourquoi les phrases constituent une imputation factuelle et fournir les éléments qui rendent l’atteinte illicite ou contraire aux conditions du service.
Lorsque le service entre dans le champ des obligations applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques, impose un mécanisme de notification et d’action accessible par voie électronique. Le texte demande une notification suffisamment précise et étayée, comprenant notamment « une explication suffisamment étayée des raisons » pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite et une indication claire de son emplacement électronique exact. Cette exigence correspond à la réalité d’une application : le support doit pouvoir retrouver le commentaire sans chercher dans une base entière.
La notification ne doit pas demander à la plateforme de trancher définitivement un procès en diffamation. Elle doit exposer la phrase contestée, sa portée, l’identité ou l’identifiabilité de la personne visée, le caractère accessible de l’avis et les éléments qui contredisent le fait imputé. Elle peut demander plusieurs mesures graduées : retrait du commentaire, masquage temporaire pendant vérification, conservation du contenu et des données, transmission d’une copie de la décision de modération, ou prévention d’une remise en ligne identique. Une demande de suppression de toute la fiche d’un restaurant, alors qu’une seule phrase est contestée, peut apparaître excessive.
La notification doit aussi respecter la bonne foi. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre la connaissance des contenus stockés et la réaction du prestataire lorsqu’il est informé de leur caractère illicite. Le même dispositif sanctionne la présentation volontairement inexacte d’un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait. Il ne faut donc pas qualifier de diffamation une simple opinion négative, inventer l’absence de commande ou produire un document falsifié. Une notification sérieuse peut être précise sans être agressive.
Le dossier doit contenir une pièce distincte pour chaque affirmation. Pour « le livreur a pris l’argent et n’a jamais livré », il faut rapprocher le suivi de livraison, le remboursement, la géolocalisation disponible dans le compte, les échanges du support et les attestations. Pour « le restaurant a servi un produit impropre », il faut distinguer le ressenti du client, le produit effectivement livré, la date, la conservation éventuelle et les conclusions d’un service compétent. Pour « le professionnel détourne les frais », il faut démontrer la règle tarifaire, la facture ou le détail de la commande. Une contradiction comptable ne suffit pas toujours à prouver une intention frauduleuse.
Il faut conserver la preuve de l’envoi : adresse ou formulaire utilisé, date et heure, texte transmis, pièces jointes, accusé de réception, numéro de dossier et réponse. Le ticket de support est un élément de chronologie, pas un acte de poursuite automatique. Il peut montrer que la plateforme a eu connaissance du contenu et qu’elle a refusé ou tardé à agir, mais il ne doit pas être présenté comme une interruption certaine du délai de trois mois.
Le règlement sur les services numériques prévoit également un système interne de traitement des réclamations pour certaines décisions des plateformes. L’article 20 du règlement (UE) 2022/2065 prévoit un accès électronique et gratuit pendant au moins six mois après la décision, ainsi que la possibilité de contester le retrait, le refus de retrait ou la restriction de visibilité. Le texte exige que les réclamations soient suffisamment précises et étayées et que les décisions soient prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, pas seulement par des moyens automatisés.
Cette réclamation interne peut être utile lorsque le premier signalement a été classé par un filtre automatique. Il faut reprendre le motif du refus, répondre à chaque point et joindre uniquement les pièces nécessaires. La plateforme peut considérer que le commentaire relève d’une opinion, qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’éléments ou que le contenu ne viole pas sa charte. Cette réponse ne tranche pas la qualification judiciaire. Elle doit être archivée avec le contenu du premier signalement.
La plateforme peut aussi appliquer des règles propres aux avis vérifiés, aux commandes annulées, aux comptes multiples ou aux commentaires qui contiennent des informations personnelles. Le professionnel doit utiliser le canal adapté à la situation : signalement de contenu illicite, contestation d’un avis, fraude au compte, problème de confidentialité ou demande de support concernant une commande. Un formulaire mal choisi peut enfermer la demande dans un traitement automatique qui ne répond pas au véritable problème.
Il faut éviter de multiplier les notifications contradictoires. Une première demande qui décrit un avis comme diffamatoire, injurieux, frauduleux, constitutif de harcèlement et contraire à toutes les règles de la plateforme sans distinguer les faits fragilise la crédibilité du dossier. Chaque qualification a ses éléments. Le courrier peut réserver les autres fondements, mais il doit expliquer la demande principale et les mesures attendues.
Le retrait obtenu par le support ne règle pas la preuve ni l’indemnisation. Dès que le contenu disparaît, la victime doit télécharger la confirmation, demander si les données sont conservées conformément aux obligations applicables et archiver la dernière version publique. Si un dommage financier a déjà été subi, il faut rapprocher la période de diffusion des annulations de commandes, appels de partenaires, baisse documentée des réservations ou dépenses nécessaires pour restaurer la réputation. Le retrait et la réparation sont deux objectifs distincts.
B. Référé, citation directe ou plainte : quel recours après le refus ?
Le choix de la procédure dépend de la mesure recherchée. La notification vise le traitement par la plateforme. La demande d’identification vise le détenteur des données. Le référé vise une mesure rapide lorsqu’un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite est caractérisé. La citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile vise la poursuite de l’infraction de presse dans le respect de son formalisme. Une procédure peut être utile sans remplacer les autres, mais leur articulation doit être préparée avant l’expiration du délai.
Pour une mesure contre un service en ligne, l’article 6-3 de la LCEN permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir un dommage ou à le faire cesser. Le texte vise directement le contenu d’un service de communication au public en ligne. Le demandeur doit cependant rattacher la mesure au contenu identifié, au dommage actuel et à la personne capable d’exécuter l’injonction.
Le référé de droit commun peut également être discuté. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, « même en présence d’une contestation sérieuse », à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une demande de retrait fondée sur un avis dont la vérité, le contexte ou la bonne foi sont vivement discutés doit être présentée avec mesure : l’urgence ne supprime pas la liberté d’expression.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la limite dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, publié au Bulletin. La décision officielle indique que le caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération et retient que « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait ». Le juge doit tenir compte de la possibilité que la vérité ou la bonne foi écarte la diffamation et apprécier la proportion de la mesure, surtout lorsqu’un débat contradictoire complet avec l’auteur n’a pas encore eu lieu.
Cette décision ne signifie pas qu’un retrait urgent est impossible. Elle signifie que la requête doit être construite. Il faut produire l’avis intégral, pas seulement la phrase la plus choquante ; établir son accessibilité ; expliquer le fait précis imputé ; fournir les documents qui le contredisent ; montrer la persistance ou la propagation du dommage ; justifier le refus ou l’inefficacité de la plateforme ; et proposer une mesure ciblée. Lorsque l’auteur reste anonyme, une demande de conservation ou d’identification peut être plus adaptée qu’une suppression générale immédiate.
Dans une affaire récente portant sur un avis Google, la cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/03280 a examiné l’avis dans sa globalité, son contexte médical et la distinction entre expérience relatée, accusation factuelle et terme injurieux. Cette décision n’est pas un arrêt de la Cour de cassation et ne crée pas une règle automatique pour les applications de livraison. Elle montre toutefois l’importance pratique du contexte : découper artificiellement un avis peut le rendre incompréhensible, tandis que copier tout le commentaire dans un acte sans identifier le passage et le fait reproché peut créer une difficulté de nullité.
La citation directe ou l’assignation en diffamation obéit à des exigences particulières. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il ajoute que les formalités sont observées à peine de nullité. L’acte doit donc identifier l’avis, sa date, son emplacement, les mots poursuivis, la personne visée, la publicité, la qualification de diffamation et le texte répressif. Une demande qui se contente d’écrire « cet avis est mensonger et porte atteinte à mon image » est trop faible.
L’assignation à jour fixe ne permet pas de contourner cette rigueur. Elle peut accélérer l’examen d’une demande lorsque les conditions procédurales et l’urgence le permettent, mais elle doit reprendre les mentions nécessaires et laisser au défendeur la possibilité de comprendre précisément ce qui lui est reproché. Le demandeur doit aussi déterminer si l’action est dirigée contre l’auteur, l’éditeur du service, la société qui exploite la plateforme ou plusieurs intervenants avec des demandes différentes. Un nom commercial affiché dans l’application n’est pas toujours la dénomination juridique de la partie à assigner.
La preuve de la vérité obéit elle-même à un calendrier strict. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires doit, dans les dix jours après la signification de la citation, faire signifier les faits, les pièces et les témoins selon les formes prévues par le texte. Cette règle rappelle pourquoi un avis ne doit pas être qualifié d’emblée de mensonge pénal : l’auteur peut présenter des éléments de commande, des échanges ou des documents qui donnent un autre sens à la publication.
La responsabilité de l’auteur d’un avis et celle de la plateforme ne se poursuivent pas avec le même acte. L’auteur peut être recherché comme personne ayant rédigé l’imputation. La plateforme peut être sollicitée pour retirer, rendre inaccessible, conserver ou communiquer les données dans le cadre légal applicable. Le régime de l’article 42 de la loi de 1881 et les règles spécifiques de la communication au public en ligne doivent être combinés avec les faits : fixation préalable du contenu, espace de contributions, connaissance effective, réaction rapide et rôle éditorial réel.
La Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 11-80.010 a refusé qu’un créateur de forum soit déclaré responsable de tous les messages au seul motif qu’il était administrateur et modérateur. Elle a distingué les messages qu’il avait lui-même écrits des messages des utilisateurs et contrôlé la précision de la plainte. Pour une application de livraison, cette distinction empêche de poursuivre indistinctement la société de livraison comme si elle avait rédigé l’avis d’un client. Elle n’empêche pas de demander au service la mesure qu’il est techniquement en mesure de prendre.
La demande d’identification doit être réaliste. La plateforme peut connaître un identifiant, une adresse électronique, un numéro de téléphone lié à la commande ou des informations de connexion, mais ces données peuvent être incomplètes, conservées pendant une durée limitée ou détenues par une autre entité. Une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile doit viser le bon prestataire et la bonne période. La demande doit aussi préserver les données de tiers : le dossier d’une commande ne justifie pas nécessairement la communication de toutes les informations relatives à tous les clients de l’établissement.
Le juge peut préférer une mesure provisoire ciblée : maintien d’un avis inaccessible, conservation de son contenu, interdiction de reproduire le texte identique, communication d’une information technique ou publication d’une réponse. La mesure demandée doit être exécutable. Une astreinte peut être envisagée lorsque l’obligation est claire et que le risque de remise en ligne est démontré, mais elle ne doit pas être utilisée pour obtenir indirectement une surveillance générale des avis futurs.
Le délai de trois mois impose de mener les démarches en parallèle. Le professionnel peut signaler immédiatement l’avis, préparer une demande de conservation, consulter un avocat sur l’acte de poursuite et réunir les pièces du dommage. Il ne doit pas attendre la réponse du support avant de vérifier la prescription. Il ne doit pas non plus publier une mise en cause de l’auteur pour le retrouver : cette réaction peut créer une nouvelle atteinte, violer la confidentialité d’une commande ou compliquer la discussion sur la bonne foi.
Un dossier prêt à être examiné doit comporter au minimum : la capture complète et le fichier original ; l’URL ou le chemin d’accès ; la date et l’heure de chaque constat ; le texte exact des passages contestés ; les données de la commande utiles à la vérification ; la preuve de la diffusion ; les échanges avec l’auteur et le support ; le numéro du ticket ; la réponse ou le refus de retrait ; les pièces contredisant l’imputation ; les éléments de préjudice ; la chronologie des republications ; et l’objectif de la procédure. Cette organisation fait gagner du temps et permet de choisir entre retrait, identification, droit de réponse et action en diffamation.
Il faut aussi vérifier si un droit de réponse peut répondre au besoin. La LCEN, dans son article 6, rappelle le droit de réponse des personnes nommées ou désignées dans un service de communication au public en ligne, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression. Le droit de réponse ne remplace pas toujours le retrait d’une accusation grave et ses modalités doivent être vérifiées selon le service, mais il peut rétablir rapidement une information lorsque le support accepte une réponse visible et proportionnée.
La stratégie doit rester mesurée. Un avis critique peut contribuer au débat sur la qualité d’un service, même s’il est injuste ou sévère. La procédure de la loi de 1881 protège la personne visée, mais elle protège aussi la liberté de raconter une expérience et la possibilité de défendre la vérité ou la bonne foi. La meilleure demande est celle qui vise des phrases déterminées, des mesures utiles et des preuves vérifiables, sans transformer une contestation commerciale en accusation pénale générale.
Conclusion
Un avis Uber Eats ou Deliveroo n’est pas diffamatoire parce qu’il attribue une mauvaise note ou exprime une insatisfaction. Le risque apparaît lorsqu’il impute à une personne ou à un établissement un fait précis qui atteint son honneur ou sa considération et que cette imputation a été rendue accessible à un public identifiable. La qualification doit être faite à partir du texte intégral et de son contexte.
La priorité pratique est double : préserver immédiatement la preuve et surveiller le délai de trois mois. La notification à la plateforme doit identifier précisément le commentaire et expliquer le motif juridique sans exagération. En cas de refus, le demandeur doit choisir entre réclamation interne, conservation ou identification sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, référé ou procédure de presse. Le retrait n’interrompt pas automatiquement la prescription et la plateforme n’est pas nécessairement l’auteur de l’avis.
Un acte judiciaire mal qualifié ou insuffisamment articulé peut être annulé. À l’inverse, un dossier précis, chronologique et proportionné permet de distinguer ce qui relève d’une opinion, d’une injure, d’une diffamation, du dénigrement commercial ou d’une simple violation des règles de la plateforme. C’est cette distinction qui permet de protéger la réputation sans porter une atteinte injustifiée à la liberté d’expression.