Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délai spécial de reprise en cas d’agissements frauduleux (articles L. 170, L. 187, L. 188 B et L. 188 C du LPF) : critères d’ouverture de l’enquête judiciaire, prescription fiscale décennale, articulation avec le délai général et contestation contentieuse en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai spécial de reprise en cas d’agissements frauduleux (articles L. 170, L. 187, L. 188 B et L. 188 C du LPF) : critères d’ouverture de l’enquête judiciaire, prescription fiscale décennale, articulation avec le délai général et contestation contentieuse en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En matière de contrôle fiscal et de contentieux de l’impôt, la prescription extinctive du droit de reprise de l’administration des finances publiques constitue une garantie substantielle d’ordre public pour la sécurité juridique des entreprises et des contribuables personnes physiques. Si le principe fondamental consacré à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales (LPF) fixe à trois ans le délai général d’exercice du pouvoir de rectification pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et à l’article L. 176 du LPF pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit fiscal français comporte des mécanismes dérogatoires d’une exceptionnelle rigueur.

Face à des agissements frauduleux caractérisés, des activités occultes ou des omissions révélées lors de procédures judiciaires, le législateur a doté l’administration fiscale de délais spéciaux de reprise pouvant porter la prescription à dix ans. Ces prérogatives exorbitantes du droit commun, régies par l’article L. 188 B du LPF, l’article L. 188 C du LPF, l’article L. 170 du LPF et l’article L. 187 du LPF, permettent la réparation d’insuffisances d’imposition alors même que les délais ordinaires de prescription sont expirés. La doctrine administrative réunie sous la division BOI-CF-PGR-10-50 et la section BOI-CF-PGR-10-75 détaille la mise en œuvre de ces prorogations.

Cependant, l’exercice de ces pouvoirs dérogatoires est rigoureusement encadré tant par le Conseil d’État que par la Cour de cassation. Les conditions d’ouverture de l’enquête judiciaire pour fraude fiscale, la régularité des plaintes, la nature des révélations issues d’une instance et le respect des actes interruptifs de l’article L. 189 du LPF sont autant de conditions de validité soumises à un contrôle juridictionnel vigilant. Pour les dirigeants de sociétés, les fiscalistes et les praticiens du contentieux, la maîtrise des verrous légaux et jurisprudentiels encadrant ces délais spéciaux constitue une arme stratégique indispensable face aux propositions de rectification tardives.

I. Le régime dérogatoire des délais spéciaux de reprise pour agissements frauduleux et procédures judiciaires

L’administration fiscale ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour s’affranchir du triennat de prescription fiscale. L’extension temporelle de son droit de reprise repose sur deux mécanismes légaux autonomes et distincts : le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale dans le délai initial ayant abouti à une enquête judiciaire (article L. 188 B du LPF) et la révélation d’omissions par une procédure judiciaire ou juridictionnelle (article L. 188 C du LPF).

A. Le déclenchement du délai spécial de reprise lié au dépôt de plainte pour fraude fiscale (article L. 188 B du LPF)

Le premier mécanisme dérogatoire majeur est énoncé à l’article L. 188 B du LPF. En vertu de cette disposition, lorsque l’administration des finances publiques a, dans le délai initial de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas prévus aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Ce dispositif suppose au préalable la caractérisation d’un comportement pénalement répréhensible au regard de l’article 1741 du Code général des impôts (CGI), qui incrimine quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. La doctrine fiscale exposée au BOI-CF-INF-40-10-10-10 et au BOI-CF-INF-40-10-10-20 précise que le dépôt de plainte par les services fiscaux obéit aux règles de la dénonciation obligatoire issues de la loi relative à la lutte contre la fraude, commentées au BOI-CF-INF-40-10-10-15.

Le respect des droits du contribuable devant la Commission des infractions fiscales (CIF) est un préalable formel scrupuleusement analysé par les juridictions. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, dans son arrêt du 16 septembre 2024 (n° 22/14143), a rappelé : « en application de l’article L228 II du Livre des procédures fiscales (LPF), sous réserve de faire valoir l’existence de présomptions caractérisées d’une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves, la commission peut examiner l’affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ».

La question centrale de l’étendue des exercices fiscaux concernés par cette prorogation a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu par sa chambre commerciale. Dans sa décision du 30 novembre 2022 (Cass. com., n° 20-22.383), la Haute cour a posé la règle directrice suivante :

« Selon l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l’article L. 228 du même livre, les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de l’année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il en résulte que le délai spécial de reprise prévu à l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales ne s’applique pas aux seules impositions dues au titre des années visées par la plainte de l’administration fiscale, mais à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte. »

Cette portée extensive accordée à la plainte de l’administration produit un effet d’entraînement sur toutes les dettes fiscales non encore prescrites au jour du dépôt de la plainte. Néanmoins, l’administration fiscale ne saurait intégrer dans le périmètre du délai spécial des exercices qui étaient d’ores et déjà prescrits à la date exacte du dépôt de la plainte. La doctrine BOI-CF-PGR-10-10 et la section BOI-CF-PGR-10-20 réaffirment que la prescription acquise purge définitivement les dettes fiscales antérieures.

De plus, l’action publique pour fraude fiscale est soumise à ses propres règles de prescription fixées par l’article L. 230 du LPF. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 octobre 2025 (Cass. crim., n° 23-83.550), a rappelé avec rigueur :

« Selon l’article L. 230 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013, applicable à la cause, la plainte de l’administration fiscale peut être déposée jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise, et la prescription de l’action publique est suspendue pour une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis. »

Ce verrouillage chronologique est également corroboré par l’arrêt de la Chambre criminelle du 6 janvier 2021 (Cass. crim., n° 18-84.570) relatif aux poursuites engagées au visa de l’article 1741 du CGI, ainsi que par les exigences de proportionnalité des sanctions affirmées le 13 décembre 2023 (Cass. crim., n° 22-81.985). La régularité de la mise en œuvre du délai spécial suppose donc une parfaite coordination entre la validité pénale de la plainte et le respect des délais initiaux de reprise.

B. L’extension du délai de reprise aux omissions révélées par une procédure judiciaire ou une instance (article L. 188 C du LPF)

Second pilier des délais dérogatoires, l’article L. 188 C du LPF organise un mécanisme de réouverture du droit de reprise indépendant de tout dépôt de plainte initial par les services fiscaux. Ce texte énonce que même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos la procédure ou l’instance, et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Cette faculté de reprise post-prescription, explicitée par l’administration fiscale au sein de la documentation officielle BOI-CF-PGR-10-75, permet à l’État de récupérer des impôts éludés dont l’existence n’a été dévoilée que par une procédure externe. Cependant, pour éviter que l’administration n’utilise ce délai spécial comme un moyen commode de réparer sa propre carence ou son inertie lors des délais ordinaires, le juge de l’impôt a posé des limites prétoriennes strictes.

Le principe fondamental d’impossibilité de déceler les omissions par les moyens normaux d’investigation a été formulé avec une netteté remarquable par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 11 mai 2023 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 21LY01523) :

« les insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux, au sens de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012, ou par une procédure judiciaire, au sens de ce même article dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015, lorsque l’administration dispose d’éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d’investigation dont elle dispose, d’établir ces insuffisances ou omissions d’imposition dans le délai normal de reprise. »

Cette règle a trouvé une application décisive devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 31 octobre 2024 (n° 22BX01295). Dans cette affaire, la cour a censuré l’application de l’article L. 188 C du LPF au motif que l’administration fiscale disposait déjà, à la seule lecture de la liasse fiscale et du tableau n° 2058 A comportant des réintégrations diverses non justifiées, de tous les indices nécessaires pour engager une vérification de comptabilité ordinaire dans le délai triennal de l’instruction BOI-CF-PGR-10-20.

En outre, la qualification juridique de l’acte révélateur fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans son arrêt du 13 octobre 2022 (CAA Toulouse, 1ère chambre, n° 20TL03759), le juge d’appel administratif a expressément retenu :

« Toutefois, les omissions ou insuffisances d’imposition à l’origine des rectifications litigieuses pour les années 2006 à 2008 ne peuvent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il résulte de ces éléments que la procédure diligentée par le parquet n’a pas dépassé le stade de l’enquête préliminaire. Dans ces conditions, c’est à tort que l’administration s’est prévalue du délai spécial de reprise de dix ans pour notifier ces rectifications. »

Cette stricte exigence d’une instance juridictionnelle ou d’une procédure judiciaire clôturée est également mise en œuvre par la Cour administrative d’appel de Nantes le 14 avril 2026 (n° 25NT02018), par la Cour administrative d’appel de Marseille le 20 mai 2026 (n° 24MA03108), ainsi que par la Cour administrative d’appel de Nantes le 23 juin 2026 (n° 25NT02168). Les entreprises visées par de telles rectifications judiciaires peuvent se référer aux domaines d’intervention fiscale du cabinet Kohen Avocats pour contester la qualification d’acte révélateur.

II. La mise en œuvre contentieuse et les garanties procédurales opposables à l’administration fiscale

L’application d’un délai spécial de reprise ne dispense pas l’administration fiscale du respect des principes généraux régissant le contrôle fiscal. L’opposabilité des plafonds temporels décennaux et la régularité des actes de notification constituent le socle de la défense contentieuse du contribuable.

A. La portée temporelle décennale et la distinction impérative avec le délai général de reprise (articles L. 169 et L. 187 du LPF)

Le délai butoir de dix ans fixé par les articles L. 188 B et L. 188 C du LPF, tout comme la prorogation décennale de l’article L. 187 du LPF et de l’article L. 169 pour activité occulte commentée au BOI-CF-PGR-10-70, constitue une barrière absolue. Passé le 31 décembre de la dixième année suivant celle de l’exigibilité de l’impôt, aucune réparation n’est juridiquement concevable, quelle que soit la gravité de la fraude découverte.

Dans les matières relevant de la fiscalité indirecte répertoriées au BOI-CF-PGR-10-30, ou des droits d’enregistrement et droits de mutation régis par BOI-CF-PGR-10-40 et l’article L. 180 du LPF, la computation des délais ne peut être altérée par le comportement des services fiscaux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mai 2024 (Cass. com., n° 22-18.929), a réaffirmé ce principe d’intangibilité temporelle :

« Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans l’hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, l’acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable. »

Cette jurisprudence protectrice s’inscrit dans la lignée des décisions de la Cour de cassation sur les délais d’enregistrement et de reprise, telles que celles du 21 mars 2018 (Cass. com., n° 16-27.334), du 9 décembre 2020 (Cass. com., n° 19-14.441), du 21 septembre 2022 (Cass. com., n° 19-26.222) et du 28 novembre 2018 (Cass. com., n° 16-26.446).

D’autre part, la nature intrinsèque des délais spéciaux de reprise a donné lieu à une mise au point essentielle par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 8 octobre 2025 (CAA Paris, 2ème chambre, n° 24PA00328) :

« l’administration, en notifiant les propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 6 avril 2017 dans le délai légal de reprise de trois ans, et de surcroît antérieurement au dépôt de sa plainte, n’a pas bénéficié du délai supplémentaire facultatif prévu à titre dérogatoire par les dispositions de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, qui ne présente pas le caractère d’un délai étendu fixé à l’administration par le législateur se substituant au délai normal de reprise. Le requérant n’invoque dès lors pas utilement, sur le fondement de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le bénéfice d’un délai de réclamation égal au délai de reprise prévu par l’article L. 188 B du même livre. »

L’arrêt de la CAA de Paris démontre que le délai de l’article L. 188 B du LPF est une prérogative dérogatoire d’exception, qui n’emporte pas modification du délai normal de réclamation de l’article R.* 196-3 du LPF lorsque la rectification a été engagée dans le triennat de droit commun. Cette règle est également mise en œuvre dans le contentieux de l’activité occulte par la Cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2024 (n° 21PA06237).

Enfin, en présence de montages d’évasion fiscale internationale impliquant des entités étrangères fictives, la Chambre criminelle a validé la mise en œuvre concomitante des mesures pénales et des délais fiscaux. Dans son arrêt du 17 juin 2026 (Cass. crim., n° 25-84.624), la juridiction suprême a rejeté le moyen tiré de la prescription en relevant que des structures commerciales avaient été « fictivement domiciliées dans la zone franche de Madère » afin d’organiser une dissimulation de matière imposable, justifiant le recours aux procédures de recherche et d’extension temporelle.

B. Les moyens de défense du contribuable et les sanctions de l’irrégularité des rectifications (articles L. 189 et R.* 196-3 du LPF)

Le contrôle de la régularité formelle de la procédure constitue le second volet impératif de la stratégie de défense contentieuse face à l’administration fiscale. L’invocation d’un délai spécial de reprise impose à l’administration le respect strict des règles de notification et d’interruption de la prescription.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 189 du LPF, la prescription n’est valablement interrompue que par des actes de poursuite réguliers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée interruptive des procès-verbaux de contrôle dans son arrêt du 6 novembre 2024 (Cass. com., n° 21-14.901) :

« L’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt, ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées. »

Toutefois, pour produire son plein effet interruptif, l’acte doit avoir été régulièrement notifié au contribuable avant la survenance de la date de prescription. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence probatoire absolue dans son arrêt solennel du 18 février 2025 (CE, 3ème – 8ème chambres réunies, n° 493127) :

« Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales cité au point précédent lui a bien été notifiée, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. »

En second lieu, la contestation des pénalités pour manquement délibéré (40 %) ou pour manœuvres frauduleuses (80 %) prévues à l’article 1729 du CGI, dont le régime de prescription des pénalités est analysé au BOI-CF-PGR-10-80, requiert de vérifier si l’administration apporte la preuve effective de l’élément intentionnel. Le simple recours à un délai spécial de reprise ne dispense nullement le vérificateur de démontrer la volonté délibérée d’éluder l’impôt, ainsi que l’illustre la décision de la Cour d’appel de Paris du 11 juin 2026 (n° 23/07037) en matière de garanties de recouvrement.

Lorsque le non-respect des conditions d’application de l’article L. 188 B ou de l’article L. 188 C du LPF est établi, la prescription du droit de reprise est acquise. Cette exception de prescription entraîne la nullité radicale de la proposition de rectification et la décharge intégrale des impositions supplémentaires et des pénalités afférentes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle