Un institut médico-éducatif (IME) peut-il refuser l’admission d’un enfant handicapé parce que sa famille réside en dehors de son secteur géographique ? La question prend une actualité particulière après le rappel à la loi RAL-2026-012 publié le 5 janvier 2026 par le Défenseur des droits. Saisi par plusieurs familles, celui-ci a relevé des refus opposés pour ce seul motif alors même que les IME figuraient dans les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il a demandé que chaque situation soit appréciée au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant.
À l’approche de la rentrée 2026, le sujet reste concret pour les familles. La réponse publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 à la question écrite n° 14915 de l’Assemblée nationale a de nouveau relayé l’alerte sur le manque de places en IME sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte de listes d’attente et de solutions provisoires, un refus motivé par le seul lieu de résidence ne doit pas être confondu avec l’examen individualisé de la distance, du transport et des besoins de l’enfant.
La réponse exige de distinguer deux situations. Un établissement ne peut pas transformer une simple règle interne de secteur en condition automatique d’admission et écarter une décision de la CDAPH. En revanche, la distance, la fatigabilité, l’âge, la spécialité autorisée ou l’absence réelle de capacité peuvent compter lorsque ces éléments sont examinés concrètement et expliqués. Le domicile ne donne donc ni un droit absolu à n’importe quelle place, ni le pouvoir de neutraliser une orientation régulièrement notifiée.
Pour agir utilement, les parents doivent obtenir un refus écrit, vérifier le contenu exact de la notification MDPH, saisir la CDAPH d’une demande de révision ou d’un plan d’accompagnement global, puis choisir entre la voie judiciaire contre la décision d’orientation et la voie administrative contre la carence de l’État. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les démarches prouvées, les demandes répétées et la réalité de la prise en charge provisoire sont déterminantes.
I. Un IME peut-il refuser un enfant handicapé parce qu’il habite hors secteur ?
A. Que valent la notification de la CDAPH et le lieu de résidence de l’enfant ?
L’IME est un établissement ou service social et médico-social destiné à des enfants ou adolescents dont les besoins nécessitent un accompagnement éducatif, pédagogique, thérapeutique et social adapté. Les établissements de cette catégorie sont mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’admission ne se confond pas avec la décision d’orientation : la MDPH instruit le dossier, son équipe pluridisciplinaire évalue les besoins, puis la CDAPH prend la décision qui désigne la catégorie d’établissement ou de service et, selon les cas, des structures déterminées.
Le socle du droit est posé par l’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il reconnaît à la personne handicapée l’accès aux droits fondamentaux et charge l’État de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. L’article L. 114-1-1 du même code rattache le droit à compensation au projet de vie et aux besoins de la personne, ce qui peut comprendre les réponses d’éducation, de soins, d’accompagnement et d’accueil nécessaires à un enfant.
Lorsque le handicap résulte d’un trouble du spectre de l’autisme ou d’un trouble apparenté, l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de l’âge, de l’état et des difficultés spécifiques. Cette disposition ne signifie pas que tout enfant doit nécessairement entrer dans l’IME choisi par sa famille. Elle interdit toutefois qu’une absence de place ou une organisation territoriale fasse disparaître, sans recherche sérieuse de solution, le besoin d’une prise en charge effective.
Le texte décisif pour le refus invoqué ici est l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que la décision de la commission prise au titre de l’orientation « s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ». Il prévoit également que le refus d’admission doit être adressé à la MDPH, aux parents ou au représentant légal et à l’autorité qui a délivré l’autorisation, avec les motifs du refus. Un appel téléphonique indiquant seulement « vous n’êtes pas du secteur » ne permet donc pas de contrôler la légalité de la décision ni de préparer un recours.
Le même article protège le choix familial lorsque l’établissement correspond à la catégorie d’orientation et qu’il est en mesure d’accueillir l’enfant. Lorsque les parents font connaître leur préférence, la CDAPH doit faire figurer l’établissement parmi ceux qu’elle désigne, « quelle que soit sa localisation ». L’article L. 351-2 du Code de l’éducation reprend la même logique : la commission désigne les structures correspondant aux besoins de l’enfant et capables de l’accueillir ; si les parents préfèrent une structure adaptée et disponible, cette structure doit figurer dans la décision, « quelle que soit sa localisation ».
Cette règle ne transforme pas toute liste d’IME en liste de places immédiatement disponibles. Elle signifie que l’aire géographique ne peut pas, par elle-même, réduire la portée nationale de la décision de la CDAPH. Le Défenseur des droits l’a rappelé dans le RAL-2026-012 : les décisions de la CDAPH « s’appliquent sur l’ensemble du territoire national ». Il a aussi demandé à l’ARS de faire en sorte que chaque demande soit analysée à la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non seulement du périmètre desservi par l’établissement.
Le lieu de résidence conserve néanmoins une importance pratique. Le transport quotidien peut aggraver une fatigabilité particulière, désorganiser les soins, exposer l’enfant à un temps de trajet incompatible avec son état ou rendre le projet irréaliste. Ce n’est pas la même chose qu’un refus automatique pour « hors secteur ». L’IME doit expliquer pourquoi la distance compromet concrètement l’accueil de cet enfant : durée du trajet, modalités de transport, horaires, besoins médicaux, tolérance à la fatigue, accompagnement nécessaire ou incompatibilité avec le projet individualisé. La raison doit être rattachée aux besoins de l’enfant, pas à une frontière administrative invisible.
Il faut enfin distinguer l’établissement désigné de celui qui n’apparaît pas dans la notification. Si l’IME sollicité est désigné, le refus doit être confronté à la décision de la CDAPH et aux limites de spécialité ou de capacité prévues par la loi. S’il ne l’est pas, les parents doivent demander à la MDPH une modification de l’orientation ou l’ajout de cet établissement. La famille ne doit pas attendre plusieurs mois une réponse informelle : elle doit créer une trace écrite de sa préférence, de l’adéquation de l’IME et de la demande de réexamen.
B. Dans quels cas un refus d’IME peut-il être légal et quand révèle-t-il une carence ?
Un IME ne peut pas accueillir un enfant au mépris de son autorisation ou de sa capacité réelle. Un établissement autorisé pour un public, une tranche d’âge, un type de handicap ou un mode d’accompagnement déterminé peut expliquer qu’il ne correspond pas aux besoins évalués. Il peut également signaler qu’aucune place n’est disponible à la date considérée. Le refus devient juridiquement problématique lorsqu’il s’appuie uniquement sur le domicile, sans examen individuel, sans indication sur la capacité, sans transmission à la MDPH et sans proposition de coordination.
Le refus doit être lisible sur quatre points. Il doit identifier l’établissement et l’enfant concerné, préciser la décision d’orientation examinée, exposer le motif concret et indiquer à quelles autorités il a été transmis. Une formule générale sur le « secteur » ne permet pas de savoir si l’établissement invoque une capacité complète, une spécialité inadaptée, des conditions de transport incompatibles ou une priorité décidée par une autorité compétente. Les parents peuvent demander que le courrier soit complété et qu’une réponse distingue la résidence de l’enfant des autres raisons réellement retenues.
La saturation ne rend pas automatiquement le refus illégal, mais elle ne suffit pas non plus à écarter le droit de l’enfant. Le RAL-2026-012 souligne qu’une priorité fondée systématiquement sur le lieu d’habitation peut être discriminatoire, « quelle que soit la saturation des structures et l’ampleur des listes d’attente », lorsque l’intérêt de l’enfant n’a pas été examiné. La saturation oblige surtout les acteurs à coordonner une réponse : maintien d’une scolarisation, SESSAD, accueil temporaire, accompagnement renforcé, transport adapté, révision de l’orientation ou solution dans un autre département.
Les juridictions administratives ont progressivement précisé la conséquence d’une orientation non suivie d’effet. Dans l’arrêt du 8 novembre 2019, n° 18LY00408, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’une prise en charge devait être « effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge » de l’enfant autiste. Elle a considéré que l’absence de prise en charge par une structure désignée, liée au manque de places, pouvait révéler une carence de l’État. Elle a toutefois réservé l’analyse des situations dans lesquelles le refus repose sur un autre motif ou dans lesquelles la prise en charge proposée est contestée comme insuffisante : les parents doivent alors établir précisément le défaut et son lien avec les compétences de l’État.
Dans l’arrêt du 15 mai 2025, n° 24LY01865, la même cour a retenu une carence fautive de l’État après une longue absence de prise en charge adaptée en IME, alors que les parents avaient entrepris des démarches et que les structures signalaient une absence de places. La décision ne consacre pas une indemnisation automatique de chaque attente. Elle montre plutôt l’intérêt d’un dossier qui établit la notification, les demandes adressées aux établissements, les refus, les relances, les solutions provisoires et leurs insuffisances.
La décision la plus récente utile pour les familles d’Île-de-France est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 mars 2026, n° 24PA04018. L’enfant avait fait l’objet de décisions successives de la CDAPH ; une scolarisation en ULIS avait été prévue « dans l’attente d’une place en IME », tandis que les parents avaient multiplié les demandes auprès des IME et des SESSAD. La cour a jugé que la responsabilité de l’État était engagée sur une période de plus de cinq ans et a réparé des préjudices moral et de conditions d’existence. Elle a notamment relevé que l’absence de motif explicite dans certains refus ne supprimait pas la portée des démarches établies.
La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté la même grille dans l’arrêt du 21 mai 2026, n° 24TL02604. Elle a rappelé que l’administration ne peut pas se prévaloir de l’insuffisance des structures existantes ou de l’existence d’allocations compensatoires pour écarter, à elle seule, l’obligation de rendre effectif le droit à l’éducation. Le juge regarde les démarches de la famille, la nature des réponses apportées et la durée de la rupture. Dans ces affaires, le sujet ne se limite donc pas à savoir si un IME a le droit de gérer ses admissions : il faut aussi examiner si les pouvoirs publics ont organisé une solution adaptée après le refus.
La jurisprudence n’autorise pas pour autant les parents à imposer une structure qui ne dispose d’aucune place ou dont l’autorisation ne couvre pas les besoins de leur enfant. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 27 novembre 2013, n° 373300, le juge des référés a examiné la situation d’un enfant orienté vers un IME sans retenir, au vu des éléments produits, une carence suffisamment caractérisée. Cette décision rappelle que l’urgence, le besoin d’accompagnement et les démarches doivent être démontrés par des pièces concrètes, et non seulement par une notification d’orientation.
La bonne question n’est donc pas seulement « l’IME est-il hors secteur ? ». Il faut demander : l’enfant est-il orienté vers cette catégorie de structure ? L’établissement est-il autorisé pour ses besoins et dispose-t-il d’une capacité ? Le refus est-il écrit et motivé ? La distance crée-t-elle un risque individualisé ou sert-elle de règle générale ? Une autre prise en charge existe-t-elle réellement ? Les autorités ont-elles été saisies et ont-elles répondu ? Cette série de questions sépare un refus explicable d’un écartement territorial qui peut justifier un recours.
II. Quels recours engager quand l’IME refuse l’admission en 2026 ?
A. Quelles démarches faire auprès de l’IME, de la MDPH et de l’ARS ?
La première démarche consiste à obtenir un écrit. Les parents doivent adresser à la direction de l’IME un courriel et, si nécessaire, une lettre recommandée avec avis de réception. Ils peuvent demander la confirmation de la date de la demande, le motif précis du refus, la capacité de l’établissement, la spécialité autorisée, la position éventuelle sur la liste d’attente et la transmission du refus à la MDPH et à l’autorité de tarification. Une demande claire peut rappeler que l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit la motivation du refus d’admission. Il faut conserver l’accusé de réception, les courriels, les pièces jointes et les réponses téléphoniques confirmées par écrit.
La deuxième démarche vise la MDPH du département de résidence. Le courrier doit joindre la notification CDAPH, le refus de l’IME, les bilans récents, le projet de vie, les contraintes de transport et la description de la prise en charge actuelle. Les parents doivent demander que la CDAPH vérifie si l’établissement doit être maintenu ou ajouté à la liste des structures désignées, et qu’elle précise les solutions transitoires jusqu’à l’admission. La MDPH est précisément l’organisme départemental chargé de faciliter l’accès aux droits, aux prestations et à l’orientation ; son rôle est rappelé par l’article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Si la notification est trop générale, le dossier doit faire apparaître ce que les parents demandent concrètement : un IME déterminé, plusieurs établissements possibles, un SESSAD en attendant, une scolarisation accompagnée, un accueil séquentiel, un transport compatible avec la fatigabilité ou une réunion de coordination. Il ne faut pas présenter le domicile comme une préférence abstraite. Il faut expliquer les horaires, les soins, les temps de trajet acceptables, les accompagnements déjà en place et les conséquences d’une rupture. La distance peut être un argument en faveur d’un établissement voisin, mais elle ne doit pas servir à refuser toute solution située hors périmètre.
Lorsque l’équipe pluridisciplinaire ne propose aucune solution qui réponde réellement aux besoins, les parents peuvent demander l’élaboration ou la modification d’un plan d’accompagnement global. L’article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles permet de réunir les professionnels et institutions susceptibles d’intervenir. Le représentant légal de l’enfant participe au groupe opérationnel de synthèse et peut demander sa réunion. Le texte vise notamment l’hypothèse où « l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne ».
Cette réunion doit produire des décisions et des responsables identifiés. La famille peut demander que soient consignés : les IME contactés, les raisons des refus, le nombre de places annoncé, les établissements hors département accessibles, la solution scolaire temporaire, le rôle du SESSAD, la question du transport, la date de la prochaine réévaluation et l’autorité chargée de relancer les structures. Un plan qui se limite à constater l’attente ne répond pas à l’objectif de coordination. Les parents doivent solliciter un calendrier et signaler immédiatement toute aggravation ou rupture.
L’ARS doit être mise en copie lorsque le refus repose sur une règle de secteur, lorsque plusieurs familles rencontrent le même obstacle ou lorsque la MDPH n’obtient aucune solution. Elle ne remplace pas la CDAPH et ne peut pas, dans tous les cas, ordonner à un IME de créer une place. Elle peut toutefois intervenir dans l’organisation de l’offre, rappeler les règles applicables, participer à la recherche d’une solution et examiner une pratique territoriale systématique. Le RAL-2026-012 montre l’utilité d’une alerte argumentée qui ne dénonce pas seulement un refus individuel, mais décrit le critère appliqué et ses effets sur l’enfant.
Le Défenseur des droits peut aussi être saisi si le refus paraît reposer sur une discrimination liée au handicap ou sur une règle de résidence appliquée sans examen individuel. Le RAL-2026-012 est une référence particulièrement proche : plusieurs familles avaient signalé des refus d’admission dans des IME pourtant inscrits dans les décisions de la CDAPH. La saisine ne suspend pas les délais des recours judiciaires ou administratifs et ne garantit pas une place. Elle peut cependant contribuer à faire examiner la pratique par l’ARS et à obtenir une position écrite.
Les parents doivent poursuivre les demandes d’admission pendant ces démarches. L’arrêt CAA Paris, 20 mars 2026, n° 24PA04018, montre que la preuve des diligences a compté : courriers, appels confirmés, réponses négatives ou absence de réponse. Il faut contacter les structures nommément désignées, puis, si elles refusent, demander le motif par écrit. Lorsque la famille estime qu’une réponse provisoire est inadaptée, elle doit le signaler sans attendre la fin de l’année scolaire.
Le dossier utile comprend généralement les pièces suivantes :
- la notification MDPH et les décisions successives de la CDAPH ;
- le projet personnalisé de scolarisation et les comptes rendus de l’équipe de suivi ;
- les bilans médicaux, paramédicaux, psychologiques et éducatifs récents ;
- le refus écrit de l’IME, les courriels, les courriers recommandés et les accusés de réception ;
- la liste des établissements contactés, avec les dates, les interlocuteurs et les motifs de refus ;
- les justificatifs d’une prise en charge provisoire, des journées non couvertes ou des interruptions ;
- les éléments sur les trajets, la fatigabilité, le transport et les horaires de soins ;
- les frais engagés, la réduction d’activité professionnelle ou les autres conséquences directement liées à l’absence de solution.
Si les parents sont séparés, chacun doit être associé aux échanges lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement. Une demande signée par un seul parent peut susciter un débat sur le projet, la scolarité ou le transport. Il est préférable de communiquer la notification et les refus à l’autre parent, de rechercher un accord écrit et de faire mentionner le désaccord à la MDPH. Un conflit parental ne doit pas devenir un motif supplémentaire de rupture pour l’enfant ; les autorités doivent distinguer le désaccord des parents de l’obligation d’organiser une réponse adaptée.
B. Quel juge saisir et quelles preuves présenter en cas de refus persistant ?
La juridiction dépend de la décision contestée. Si les parents contestent l’orientation, la désignation d’une catégorie d’établissement ou le contenu d’une décision de la CDAPH, ils doivent suivre la voie indiquée par la notification. L’article L. 241-9 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que plusieurs décisions concernant les enfants handicapés peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le recours contre la décision MDPH ne se forme donc pas automatiquement devant le tribunal administratif. La notification doit être conservée avec son indication de délai et de juridiction, puis le recours doit être préparé sur cette base.
Le recours contre la CDAPH sert à demander une orientation différente, l’ajout d’un IME, la désignation d’une structure adaptée ou la révision d’une décision devenue inadaptée. Il ne règle pas à lui seul la responsabilité de l’État pour une période passée. Le Conseil d’État l’a expliqué dans l’arrêt du 8 novembre 2019, n° 412440 : les contestations portant sur les décisions d’orientation relèvent de la juridiction compétente pour ces décisions, tandis que la responsabilité de l’État au titre de l’effectivité de l’éducation et de l’accompagnement se raisonne séparément. Une famille peut donc devoir agir sur les deux terrains, avec des demandes et des preuves distinctes.
Si le problème est l’absence persistante de prise en charge malgré une orientation, le refus de l’État ou de l’ARS d’organiser une solution, ou la rupture d’un droit à l’éducation, le tribunal administratif peut être saisi. Une demande indemnitaire suppose de présenter une réclamation préalable à l’administration compétente, de décrire la période concernée et de chiffrer les préjudices documentés. L’action doit établir une faute ou une carence, un préjudice certain et un lien de causalité. Les arrêts CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY01865, CAA Paris, 20 mars 2026, n° 24PA04018, et CAA Toulouse, 21 mai 2026, n° 24TL02604, illustrent le poids de la durée, des démarches et de l’insuffisance de la réponse réellement proposée.
Lorsque la situation exige une mesure immédiate, le référé-liberté peut être envisagé contre une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est établie. La requête doit expliquer ce qui rend l’urgence actuelle : absence totale de scolarisation, rupture brutale d’accompagnement, danger pour la santé ou impossibilité de maintenir la solution provisoire.
Le référé-liberté n’est pas un mécanisme destiné à remplacer une politique publique ou à imposer à l’ARS de créer une place dans un délai abstrait. Dans l’ordonnance du Conseil d’État du 27 juillet 2023, n° 476203, le juge a rappelé l’objectif d’une prise en charge effective, mais il a aussi apprécié les modalités déjà proposées et la possibilité d’une injonction immédiatement réalisable. Une demande sera plus solide si elle vise une mesure précise : réexaminer la situation, organiser une évaluation, assurer une continuité d’accompagnement ou répondre à une décision CDAPH déterminée. Elle sera plus fragile si elle demande au juge de bâtir seul un dispositif structurel sans identifier l’autorité, la mesure et la carence immédiatement imputable.
Le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut avoir un intérêt différent selon le dossier : obtenir une mesure concrète en urgence, lorsqu’elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. La voie choisie doit être adaptée à l’objectif. Une demande de communication de documents, une demande de réexamen, une suspension ou une injonction de prise en charge ne répondent pas aux mêmes conditions. La qualification de l’adversaire est également essentielle : IME privé, association gestionnaire, ARS, Éducation nationale et MDPH n’ont pas les mêmes pouvoirs ni la même responsabilité.
À Paris et en Île-de-France, la chronologie doit être particulièrement lisible lorsque plusieurs structures sont sollicitées dans des départements différents. Le dossier peut être adressé à la MDPH du lieu de résidence, aux IME désignés, à l’ARS compétente et aux services de l’Éducation nationale qui assurent la continuité scolaire. Si un litige relève de la responsabilité d’une personne publique, le tribunal administratif compétent sera déterminé selon les règles de compétence applicables au défendeur et à la décision contestée. Si le litige porte sur la décision de la CDAPH, il faut suivre la juridiction judiciaire spécialisée mentionnée dans la notification. Un courrier ne doit pas saisir indistinctement toutes les juridictions : il faut identifier l’acte et l’autorité responsables.
La preuve du refus par « hors secteur » doit être construite avec méthode. Il faut conserver le message initial de l’IME, demander une confirmation écrite et comparer le refus avec la notification CDAPH. Si l’établissement accepte les enfants d’une autre zone lorsque des places existent, tout document public ou échange établissant cette pratique peut être utile. Si l’IME soutient que la distance mettrait l’enfant en difficulté, les parents peuvent fournir un avis médical ou éducatif sur le temps de trajet, le transport et la fatigabilité. Le dossier doit aussi montrer que la famille ne demande pas une admission matériellement impossible : elle demande un examen individualisé et, à défaut, une solution coordonnée.
Pour une demande indemnitaire, les préjudices doivent être reliés à des périodes et à des justificatifs. Le préjudice moral de l’enfant, les troubles dans les conditions d’existence, les frais de professionnels libéraux, les transports supplémentaires ou la perte de revenus peuvent être invoqués lorsque leur réalité et leur lien avec la carence sont établis. Les sommes accordées dans les arrêts CAA Lyon n° 24LY01865 et CAA Paris n° 24PA04018 ne constituent pas un barème automatique. Elles montrent que le juge apprécie la durée de la rupture, l’âge de l’enfant, la nature du handicap, les démarches et les effets concrets sur l’enfant et sa famille.
La décision judiciaire ne doit pas être attendue avant toute action de protection. Une demande de révision MDPH, une relance à l’IME, une alerte à l’ARS ou une saisine du Défenseur des droits peuvent être engagées parallèlement, à condition de respecter les délais du recours contre la CDAPH et la réclamation préalable dirigée contre l’État. Les parents doivent dater chaque démarche et indiquer ce qui a changé : nouveau refus, aggravation médicale, fin d’une scolarisation, perte d’un accompagnement, impossibilité du transport ou entrée dans une nouvelle tranche d’âge.
En pratique, un recours bien préparé répond à cinq questions. Quelle décision CDAPH crée le droit ou l’orientation ? Quel établissement a refusé quoi, à quelle date et pour quel motif ? Quelle prise en charge existe réellement aujourd’hui ? Quelles autorités ont été alertées et quelles mesures ont-elles prises ? Quelle mesure le juge peut-il ordonner ou quel préjudice doit-il réparer ? Tant que ces questions restent confondues, le dossier risque d’être rejeté pour mauvaise juridiction, absence d’urgence ou défaut de preuve. Lorsqu’elles sont séparées, le refus territorial peut être contesté avec une demande précise, sans promettre une place qui n’existe pas.
Conclusion
Un IME ne peut pas écarter automatiquement un enfant handicapé au seul motif que son domicile se situe hors de son secteur. Lorsque l’établissement est désigné par la CDAPH, il doit respecter la décision dans la limite de sa spécialité autorisée et expliquer tout refus par écrit. La distance peut être prise en compte si elle met concrètement en cause l’intérêt de l’enfant, sa santé ou la faisabilité de l’accueil ; elle ne peut pas devenir une règle générale qui prive certaines familles de toute solution.
La démarche prioritaire consiste à obtenir le refus motivé, saisir la MDPH pour réexaminer l’orientation et demander, si aucune réponse adaptée n’existe, un plan d’accompagnement global avec l’intervention de l’ARS. Les contacts avec les IME doivent continuer et être documentés. Selon l’objectif, le recours sera porté devant la juridiction judiciaire spécialisée pour contester la CDAPH, devant le tribunal administratif pour rechercher la responsabilité de l’État ou, en urgence caractérisée, par un référé adapté.
Le RAL-2026-012 et les décisions CAA Paris du 20 mars 2026 et CAA Toulouse du 21 mai 2026 donnent un repère actuel : l’intérêt de l’enfant, la portée de la décision CDAPH et les démarches réelles de la famille doivent être examinés ensemble. Une réponse provisoire ne fait pas disparaître le droit à une prise en charge adaptée si elle ne couvre pas les besoins et si aucune solution durable n’est organisée.