I. Les critères légaux d’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit sous l’article 750 ter du Code général des impôts
A. L’imposition de l’universalité des biens en présence d’un défunt domicilié en France et l’assiette restreinte des non-résidents
Le règlement fiscal des successions et donations internationales repose en droit positif français sur les dispositions maîtresses de l’article 750 ter du code général des impôts. Ce dispositif fondamental détermine l’étendue de la souveraineté fiscale française sur les mutations patrimoniales à titre gratuit selon des critères rigoureux de rattachement personnel et réel. Dès lors que le défunt ou le donateur possède son domicile fiscal sur le territoire national, l’imposition frappe l’universalité des biens transmis sans considération de leur situation géographique. L’article 750 ter 1° dispose en effet que sont soumis aux droits de mutation les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France.
La qualification du domicile fiscal s’opère selon les critères alternatifs prévus à l’article 4 B du code général des impôts. L’administration fiscale examine successivement le lieu du foyer d’habitation, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Par ailleurs, lorsque le donateur ou le défunt est fiscalement non-résident, l’article 750 ter 2° restreint l’assiette de l’impôt aux seuls biens meubles et immeubles situés en France. Cette imposition territorialement circonscrite englobe les biens corporels situés sur le territoire ainsi que les droits incorporels et valeurs mobilières réputés français par détermination expresse de la loi.
La notion d’actif corporel situé en France soulève des difficultés d’application récurrentes s’agissant des biens meubles déplaçables et des collections artistiques transfrontalières. L’administration fiscale applique une présomption de rattachement fondée sur la présence matérielle des objets sur le territoire au jour de l’ouverture de la succession. À cet égard, les transferts physiques temporaires d’actifs avant le décès font l’objet d’un contrôle scrupuleux afin d’écarter toute tentative d’évasion fiscale internationale non justifiée. Les contribuables doivent alors établir la réalité du transfert économique en s’appuyant sur les commentaires doctrinaux publiés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30.
La délimitation des actifs français détenus par des personnes non domiciliées en France fait l’objet d’un encadrement textuel particulièrement strict et étendu. L’article 750 ter 2° assimile expressément aux biens français les actions et parts de sociétés non cotées dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. La Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 confirme avec fermeté cette extension légale de territorialité aux entités étrangères interposées. La haute juridiction rappelle avec précision que « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. »
Or, le mécanisme d’interposition patrimoniale ne permet nullement d’éluder la taxation française lorsque la prépondérance immobilière sous-jacente est juridiquement établie par les vérificateurs. La chambre commerciale précise dans le même arrêt les modalités d’appréciation de la détention indirecte à travers une chaîne sociétaire complexe. Les magistrats soulignent que « Selon les alinéas 1 et 2 du 2°) du même texte, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. »
À cet égard, le renvoi direct aux règles de transparence prévues à l’article 990 D du code général des impôts permet d’appréhender l’ensemble des participations interposées sans rupture de la chaîne capitalistique. Les personnes morales étrangères détenant des actifs immobiliers français ne peuvent ainsi faire obstacle à la perception des droits de mutation à titre gratuit lors d’une transmission successorale transfrontalière. En conséquence, les héritiers de défunts non-résidents doivent procéder à une analyse exhaustive de la composition de l’actif des structures étrangères transmises. Les commentaires administratifs consignés au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 précisent les modalités d’évaluation de ces quotes-parts immobilières taxables en France.
La détermination du ratio de prépondérance immobilière implique de comparer la valeur vénale des actifs immobiliers français à la valeur globale de l’actif sociétaire brut. L’administration fiscale exclut de cette assiette immobilière les immeubles affectés par la personne morale à sa propre exploitation commerciale, industrielle ou agricole directe. Dès lors, les holdings patrimoniales détenant des actifs locatifs résidentiels en France sont directement soumises à cette qualification de valeurs mobilières françaises taxables. La transmission de parts d’une structure luxembourgeoise ou suisse propriétaire d’un domaine immobilier engendre une taxation proportionnelle immédiate sous l’article 750 ter du code général des impôts.
Par ailleurs, les créances détenues par un défunt non-résident sur un débiteur établi ou domicilié en France sont réputées constituer des biens français imposables. Cette règle frappe particulièrement les comptes courants d’associés détenus dans des sociétés françaises par des non-résidents au moment de leur décès. Or, l’administration fiscale refuse d’assimiler ces créances à des valeurs mobilières étrangères exemptées lors de la liquidation des droits de mutation successoraux. Les héritiers doivent déclarer ces créances en vertu des instructions opposables énoncées au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 afin d’éviter toute application d’intérêts de retard.
La présence d’une convention fiscale bilatérale peut toutefois modifier ces critères internes de territorialité en instituant une répartition exclusive du pouvoir d’imposer. Les traités signés par la France prévoient généralement que les biens immobiliers sont imposables dans l’État de leur situation géographique réelle. À cet égard, les stipulations conventionnelles doivent être analysées rigoureusement pour vérifier si la définition des biens immobiliers englobe les parts de sociétés transparentes. En l’absence de mention conventionnelle spécifique sur les sociétés à prépondérance immobilière, le droit interne français s’applique pleinement en vertu de l’article 750 ter du code général des impôts.
B. Le rattachement fiscal autonome du bénéficiaire résident et la règle des six années de domiciliation sur les dix dernières années
L’originalité la plus marquante du système fiscal français réside dans le critère personnel de rattachement fondé sur la résidence fiscale du gratifié. L’article 750 ter 3° du code général des impôts assujettit aux droits de mutation l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par un bénéficiaire domicilié en France. Cette règle s’applique même lorsque le défunt ou le donateur réside à l’étranger et que les biens transmis sont exclusivement situés hors du territoire national. Ce critère exorbitant de souveraineté fiscale transforme une succession entièrement étrangère en une matière imposable sous le barème progressif français.
Toutefois, le législateur a subordonné l’application de ce rattachement exorbitant à une condition de durée de séjour particulièrement précise et stricte. L’article 750 ter 3° précise expressément que cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la transmission. À cet égard, le décompte de cette période de six années s’effectue de manière continue ou discontinue sur l’ensemble de la décennie antérieure. Dès lors qu’un héritier ne satisfait pas à ce seuil temporel, les biens situés hors de France échappent totalement à l’emprise fiscale française.
La computation des six années de domiciliation fiscale exige un examen méticuleux des déclarations d’impôt sur le revenu souscrites par le bénéficiaire. Les années au cours desquelles le contribuable a été considéré comme résident fiscal en France pour une fraction d’année sont décomptées comme des années pleines. En conséquence, les cadres internationaux et impatriés récemment installés sur le sol français peuvent être brutalement assujettis aux droits de mutation sur des patrimoines familiaux étrangers. La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 détaille les modalités pratiques de vérification de ce seuil de résidence.
La détermination du fait générateur de l’impôt revêt une importance capitale pour fixer avec exactitude la date d’exigibilité des droits de mutation. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242, les magistrats ont défini la temporalité du transfert patrimonial sous l’article 750 ter. La juridiction suprême juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. »
Or, la qualification juridique et civile des transmissions patrimoniales transfrontalières détermine directement l’assiette taxable et l’exigibilité des droits de mutation par décès. La Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 10, 13 novembre 2025, n° 23/06510 rappelle avec netteté les principes régissant la masse taxable successorale. Les magistrats parisiens affirment que « les dispositions du code général des impôts, notamment l’article 750 ter de ce code, prévoient que les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la valeur des biens figurant dans la succession à la date du décès transmis par ce décès. »
En conséquence, l’évaluation des actifs successoraux doit être opérée à la date exacte de la transmission selon les règles prévues par le code. De surcroît, les règles civiles d’acceptation et de délivrance des libéralités gouvernent l’assujettissement fiscal personnel des gratifiés résidant sur le territoire français. La Cour d’appel de Grenoble, 1ère chambre, 15 avril 2025, n° 23/03947 met en lumière l’incidence fiscale directe d’une acceptation tacite d’un legs particulier. La cour rappelle avec autorité que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. »
Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble souligne dans cette même décision qu’« A défaut de disposition légale imposant l’accomplissement de formalités spécifiques, l’acceptation du legs particulier comme la délivrance volontaire de ce legs peuvent être tacites et résulter de la jouissance par le légataire particulier de l’objet du legs. » Dès lors qu’une jouissance matérielle est caractérisée, le légataire domicilié en France ne peut valablement répudier la libéralité pour se soustraire à l’impôt. La doctrine administrative issue du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 confirme l’opposabilité immédiate de ces principes civils pour l’assiette des droits de mutation.
À cet égard, la compétence des tribunaux français pour statuer sur les successions internationales demeure intimement liée à la nature des actions patrimoniales exercées. La Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773 précise les frontières juridictionnelles en matière successorale transfrontalière. La première chambre civile énonce expressément que « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. »
La haute juridiction rappelle en outre dans cette décision du 14 avril 2021 la qualification mobilière attachée à l’indemnité de réduction entre héritiers réservataires. Cette distinction civile influe directement sur la compétence judiciaire internationale ainsi que sur le traitement fiscal des créances successorales nées du règlement successoral. Dès lors, les créances d’indemnité compensatrice dues par un gratifié étranger sont appréhendées selon les critères de l’article 750 ter du code général des impôts. Les praticiens doivent ainsi articuler les qualifications civiles du règlement successoral avec les catégories fiscales autonomes du code fiscal français.
II. L’élimination des doubles impositions, les règles de liquidation et le contentieux des régularisations internationales
A. Le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger sous l’article 784 A du Code général des impôts et la primauté conventionnelle
L’application cumulative des critères de rattachement prévus par les législations nationales concurrentes engendre fréquemment des situations dramatiques de double imposition internationale. Lorsque le pays de situation des biens et la France imposent simultanément la même transmission, un mécanisme unilatéral de neutralisation devient indispensable. L’article 784 A du code général des impôts institue un crédit d’impôt unilatéral au profit des héritiers et donataires imposés en France. Ce texte permet d’imputer le montant des droits de mutation acquittés hors de France sur l’impôt français exigible à raison des mêmes biens.
La portée et les modalités d’application de ce mécanisme ont été clarifiées de manière décisive par la jurisprudence récente. Dans un arrêt fondamental, la Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/17216 a consacré une interprétation libérale favorable aux contribuables. La cour d’appel énonce liminairement que « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. »
Or, l’administration fiscale tentait régulièrement de restreindre l’imputation de l’impôt étranger en invoquant une stricte identité d’assiette entre les deux législations fiscales. La cour d’appel de Paris censure expressément cette pratique restrictive en citant la teneur exacte du texte légal applicable. Les magistrats rappellent que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Dès lors, l’imputation s’applique à la totalité de la charge fiscale supportée à l’étranger sans réfaction arbitraire liée aux différences de méthodes de calcul. La cour d’appel de Paris affirme avec force que « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. »
En conséquence, le crédit d’impôt accordé sous l’article 784 A s’impute intégralement à hauteur de l’impôt exigible en France sur les actifs situés hors de France. Cette solution majeure neutralise les distorsions d’évaluation constatées lors des transmissions démembrées entre la législation française et les règles cantonales suisses ou anglo-saxonnes. Les contribuables peuvent ainsi réclamer la restitution des droits indûment perçus assortie des intérêts moratoires prévus par le livre des procédures fiscales. La doctrine administrative issue du BOI-ENR-DMTG-10-10-30 intègre progressivement cette exigence d’imputation effective sans condition d’identité formelle d’assiette.
Par ailleurs, l’existence d’une convention fiscale internationale bilatérale prime sur ce mécanisme unilatéral de droit interne en vertu du principe de suprématie des traités. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France répartissent le droit d’imposer ou organisent une élimination de la double imposition par crédit ou exemption. Toutefois, la France n’a conclu qu’un nombre restreint de conventions bilatérales en matière de droits de donation par rapport au réseau conventionnel successoral. Dès lors, le mécanisme de l’article 784 A du code général des impôts conserve une portée pratique indispensable pour sécuriser les donations transfrontalières.
À cet égard, l’articulation entre les droits de mutation et la fiscalité des plus-values de cession ultérieure présente des enjeux patrimoniaux majeurs. Dans une décision de section, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 17 juin 2024, n° 488488 a précisé le régime des transmissions démembrées. La haute juridiction administrative juge que « L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales, se répartit en principe entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. »
Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle dans cette même décision du 17 juin 2024 les conditions de détermination du prix d’acquisition fiscal des titres reçus. Les juges du Palais-Royal soulignent qu’« Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du gain net imposable à l’occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres ou droits les frais et taxes acquittés par le cédant au titre tant de leur acquisition que de leur cession. » Cette purge partielle des gains latents s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 février 2022, n° 454999.
En conséquence, l’acquittement effectif des droits de mutation sous l’article 750 ter permet de majorer la valeur d’acquisition fiscale des actifs transmis. Cette majoration réduit proportionnellement l’imposition future de la plus-value de cession réalisée lors de la vente ultérieure des titres de sociétés étrangères. Or, les donataires doivent veiller à supporter personnellement les droits de donation pour pouvoir en revendiquer la déduction lors du calcul du gain net. La combinaison harmonieuse de l’article 750 ter du code général des impôts et des règles de plus-value optimise durablement la transmission du patrimoine transfrontalier.
B. La liquidation des droits, la révélation des libéralités transfrontalières et l’encadrement des redressements successoraux
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit s’effectue selon le barème progressif fixé à l’article 777 du code général des impôts. Cette liquidation tient compte du lien de parenté unissant chaque ayant droit au défunt ou au donateur ainsi que des abattements personnels applicables. En application de l’article 784 du code général des impôts, les transmissions antérieures consenties depuis moins de quinze ans doivent être obligatoirement rapportées fiscalement. Ce rappel fiscal permet d’appliquer les tranches supérieures du barème progressif aux biens nouvellement transmis lors du décès ou de la donation.
Toutefois, la Cour de cassation veille rigoureusement à ce que l’administration fiscale n’étende pas arbitrairement le champ d’application de ce rappel fiscal. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-13.219, la chambre commerciale a protégé les héritiers venant par représentation. La haute juridiction énonce que « Selon le premier de ces textes, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Selon le deuxième, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. »
La Cour de cassation déduit de ces principes civils et fiscaux une règle impérative concernant la liquidation des droits dus par les petits-enfants venant en représentation. Les magistrats soulignent dans cet arrêt du 8 juillet 2026 que « Il se déduit de la combinaison de ces textes que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »
Or, la transmission transfrontalière d’actifs mobiliers s’opère très fréquemment par le biais de dons manuels ou de virements bancaires internationaux informels. L’article 757 du code général des impôts prévoit que la taxation des dons manuels intervient lors de leur déclaration ou de leur révélation à l’administration. La Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-15.834 rappelle avec exactitude le fait générateur de l’impôt applicable à ces libéralités non constatées par acte notarié préalable.
La chambre commerciale juge en effet que « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. » Dès lors qu’une donation manuelle n’a pas été déclarée, sa révélation ultérieure entraîne l’exigibilité des droits sur sa valeur actualisée.
Par ailleurs, les contribuables bénéficient sous certaines conditions strictes de l’option de déclaration différée prévue à l’article 635 A du code général des impôts. La Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023, n° 20-16.700 encadre fermement l’exercice de cette option déclarative avantageuse. Les magistrats énoncent que « les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur ».
La Cour de cassation précise toutefois que l’option pour le paiement différé est irrémédiablement exclue lorsque la révélation découle d’un contrôle fiscal. Les magistrats rappellent que « l’intention du législateur a été d’inciter les donataires à révéler spontanément à l’administration fiscale les dons manuels qui leur ont été consentis en réservant la possibilité de différer la déclaration de ces dons et l’acquittement du paiement des droits de mutation à titre gratuit après le décès du donateur aux seules hypothèses de révélation spontanée, en dehors de toute procédure de vérification ou de contrôle fiscal. »
À cet égard, l’administration fiscale s’appuie fréquemment sur les manquements aux obligations déclaratives de comptes bancaires étrangers pour redresser les libéralités non déclarées. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux résidents fiscaux français de déclarer l’ensemble des comptes détenus ou utilisés à l’étranger. La Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 10, 30 juin 2025, n° 22/05103 sanctionne sévèrement l’utilisation d’écrans sociétaires opaques destinés à masquer des donations internationales.
La cour d’appel de Paris relève dans cette décision que « L’article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts impose, notamment, aux personnes physiques de déclarer, en même temps que leurs revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » Les juges d’appel constatent que « la mise en perspective de l’ensemble de ces éléments permet de conclure que l’une comme l’autre sociétés n’étaient qu’un habillage artificiel de libéralités dont M. [F] [Y] entendait faire bénéficier ses deux enfants quasiment à parts égales, ce qui signifie que chacun d’eux en avait la libre disposition ».
En conséquence, l’administration est fondée à requalifier les flux financiers étrangers en donations directes assujetties au barème des droits de mutation. Les instructions administratives consignées au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 rappellent que la charge de la preuve de la territorialité incombe au vérificateur sous le contrôle du juge de l’impôt. Dès lors, les contribuables doivent conserver l’ensemble des pièces bancaires et actes étrangers afin de prévenir toute requalification contentieuse.
Conclusion
L’articulation des critères de territorialité régis par l’article 750 ter du Code général des impôts requiert une vigilance technique constante lors des transmissions transfrontalières. La combinaison des règles fondées sur le domicile du défunt, la situation des actifs et la résidence du bénéficiaire expose les familles à des risques majeurs de double taxation. L’anticipation des obligations déclaratives, l’analyse préalable des conventions bilatérales et la mise en œuvre diligente du crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A constituent les garanties indispensables d’une sécurité juridique et fiscale pérenne.