Un résident fiscal de Hong Kong qui reçoit des dividendes d’une société française peut voir une retenue à la source prélevée en France avant même que les fonds arrivent sur son compte. La question pratique est alors double : quel taux devait être appliqué au coupon et comment récupérer la fraction prélevée en trop ? L’accord fiscal franco-hongkongais apporte une réponse particulière aux dividendes : la France conserve un droit d’imposition, mais son impôt est plafonné à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong. Le taux interne prévu pour une personne physique peut pourtant conduire le payeur à retenir 12,8 % si le dossier conventionnel n’a pas été présenté à temps.
La différence paraît limitée, mais elle représente 2 800 euros pour 100 000 euros de dividendes bruts. Elle devient plus importante lorsque plusieurs coupons, établissements payeurs ou années fiscales sont concernés. Le remboursement ne se déclenche pas automatiquement : il faut relier le certificat de résidence hongkongais, le formulaire conventionnel, le relevé de dividendes, la retenue effectivement opérée et l’identité du payeur. Cette vérification doit aussi écarter les situations de prête-nom, de trust, d’usufruit temporaire ou de montage conçu principalement pour obtenir l’avantage du traité.
Ce dossier est consacré à la personne physique qui détient et perçoit pour son propre compte des actions d’une société résidente de France. Les intérêts, les redevances, les rémunérations d’une activité française, l’assurance-vie et les distributions d’une société hongkongaise répondent à d’autres articles et à d’autres formalités. L’analyse ci-dessous donne une méthode de qualification, de prévention de la retenue excessive et de réclamation, avec les textes officiels et les décisions qui encadrent la preuve.
I. Quel taux de retenue à la source s’applique aux dividendes français versés à un résident de Hong Kong ?
A. Le plafond de 10 % prévu par l’accord franco-hongkongais et le taux interne français
Le point de départ est l’accord conclu le 21 octobre 2010 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong, publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011. Le texte est distinct d’une convention conclue avec la République populaire de Chine pour le territoire continental. La résidence à Hong Kong doit donc être confrontée à cet accord propre, à ses définitions et à son protocole. Le titre de l’accord vise l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Son article 10 organise le traitement des dividendes. Le paragraphe 1 attribue d’abord une compétence d’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire. Le paragraphe 2 conserve aussi une compétence à l’État dont la société distributrice est résidente. Pour un dividende payé par une société française à une personne qui réside à Hong Kong, la France reste donc autorisée à prélever un impôt à la source, mais dans la limite conventionnelle lorsque les conditions du traité sont réunies. Le texte dit expressément : « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes ». Cette formulation est celle de l’article 10 publié sur le texte consolidé officiel de l’accord franco-hongkongais.
Ce plafond n’est ni un taux de 10 % appliqué au montant net, ni une exonération française. L’assiette conventionnelle est le montant brut du dividende. Les frais de tenue de compte, les commissions bancaires et les frais de change ne réduisent pas ce montant pour calculer le plafond de la retenue française. Si le coupon brut est de 100 000 euros, le prélèvement français compatible avec l’article 10 est au maximum de 10 000 euros. L’impôt éventuellement dû à Hong Kong et l’utilisation locale d’un crédit d’impôt relèvent ensuite de la législation hongkongaise et de l’article consacré à l’élimination des doubles impositions ; ils ne transforment pas le plafond français en impôt unique mondial.
Le paragraphe 3 de l’article 10 définit largement les dividendes. Il vise les revenus provenant notamment des actions et parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation de la partie dont la société distributrice est résidente. Le texte parle de « revenus provenant d’actions » et des revenus soumis au régime des distributions. Cette qualification importe : un versement présenté comme un dividende mais correspondant en réalité à des intérêts, à une rémunération, à une redevance ou à un avantage distribué peut relever d’une autre disposition. La banque, la société émettrice et l’administration ne raisonnent pas uniquement à partir du libellé commercial porté sur un relevé.
Le droit interne français constitue le second étage du raisonnement. Le 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts prévoit que les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à une retenue à la source lorsque leurs bénéficiaires effectifs n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Le texte mentionne les « produits visés aux articles 108 à 117 bis » et rattache le mécanisme à la qualité de bénéficiaire effectif. Un dividende de source française versé directement à une personne physique qui vit à Hong Kong entre donc, en principe, dans ce dispositif, sous réserve de l’accord et de ses conditions.
Pour une personne physique, le 2° du 1 de l’article 187 du Code général des impôts fixe le taux interne à 12,8 %. Le texte indique : « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques ». Ce taux ne fait pas disparaître le traité. Il sert de taux de droit commun lorsque le payeur ne dispose pas, au moment du versement, des éléments lui permettant d’appliquer le plafond conventionnel ou lorsque les conditions du traité ne sont pas démontrées. La comparaison à effectuer est donc 12,8 % contre 10 %, et non 12,8 % contre zéro.
Le calcul théorique peut être présenté simplement :
| Élément | Montant pour 100 000 € bruts | Conséquence |
|---|---|---|
| Dividende brut | 100 000 € | Base de comparaison |
| Retenue interne à 12,8 % | 12 800 € | Montant prélevé si le taux de droit commun a été appliqué |
| Plafond conventionnel à 10 % | 10 000 € | Montant français maximal si le traité est invocable |
| Excédent récupérable en France | 2 800 € | Différence à réclamer, hors éventuels frais et intérêts |
Ce tableau suppose que les 100 000 euros sont bien un dividende au sens de l’accord, que le bénéficiaire effectif est la personne physique, qu’elle est résidente de Hong Kong au sens conventionnel pour la période concernée et qu’aucun établissement stable français auquel la participation serait effectivement rattachée ne modifie l’analyse. Il suppose également qu’aucun régime particulier, aucune distribution provenant d’un véhicule soumis à des règles propres et aucun fait générateur différent ne s’applique. Un calcul de remboursement sérieux commence toujours par la ligne brute, la date de mise en paiement, le montant retenu et la nature juridique du flux.
Le payeur français demeure au centre de la première étape. L’article 1672 du Code général des impôts énonce que la retenue prévue au 2 de l’article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. Le texte prévoit : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France ». Le bénéficiaire étranger doit fournir les informations et les justificatifs, mais il ne peut pas présumer que son intermédiaire a retenu le bon taux ou a transmis le bon formulaire.
Une erreur fréquente consiste à regarder seulement le taux affiché par la banque à Hong Kong. La retenue visée ici est opérée en France sur un dividende dont la société distributrice est française. Il faut demander le document qui identifie la retenue française : avis de paiement du dividende, relevé fiscal, détail du coupon ou attestation de l’établissement payeur. Un net reçu de 87 200 euros peut correspondre à un dividende brut de 100 000 euros retenu à 12,8 %, mais cette seule soustraction ne prouve ni l’identité du payeur français ni le caractère conventionnel du flux. La preuve doit être documentaire, datée et rattachée à chaque coupon.
B. La résidence fiscale hongkongaise, le bénéficiaire effectif et les formalités avant paiement
Le taux de 10 % n’est accessible que si le bénéficiaire remplit la condition de résidence prévue par l’accord et s’il est le bénéficiaire effectif des dividendes. L’article 4 de l’accord définit le résident d’une partie comme une personne qui, en application de la législation de cette partie, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Il exclut la personne qui n’y est assujettie qu’au titre de revenus provenant de sources situées dans cette partie. Le certificat hongkongais doit donc correspondre à une résidence fiscale et à la période du dividende, pas à une simple adresse postale, à un permis de séjour ou à un compte bancaire local.
Le protocole annexé à l’accord ajoute des précisions sur les régimes extraterritoriaux. Il prévoit notamment qu’un résident ne bénéficie pas de l’accord lorsqu’il exerce ses activités dans une zone franche ou profite dans la partie d’un régime fiscal « offshore », sous les réserves et précisions propres au texte. L’existence d’un système fiscal territorial à Hong Kong ne permet pas, à elle seule, de conclure que tout résident est exclu. La question est factuelle : personne concernée, assujettissement selon le droit hongkongais, nature de ses revenus et régime invoqué.
La CAA de Lyon, 3 mars 2026, n° 24LY00954, a examiné l’accord franco-hongkongais à propos de redevances versées à une société hongkongaise. Elle rappelle que la définition conventionnelle du résident doit être lue selon les termes de l’accord et son objet. Elle a notamment retenu que « la seule circonstance qu’elle n’ait pas payé d’impôt n’implique pas qu’elle doive être regardée comme non résidente », dans le contexte précis d’une société assujettie à Hong Kong et d’un régime territorial. Cette décision ne dispense pas une personne physique de produire son certificat ni ne transforme une société dormante en bénéficiaire automatique ; elle montre pourquoi l’absence d’impôt effectivement payé ne suffit pas, à elle seule, à trancher la résidence conventionnelle.
La seconde condition est celle du bénéficiaire effectif. Une personne physique qui détient ses actions, reçoit les dividendes sur son compte et conserve librement les fonds est dans une situation différente d’un mandataire qui reverse immédiatement le coupon, d’un usufruitier temporaire, d’un prêteur de titres, d’un trust ou d’une société relais. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un contentieux de convention franco-britannique : le résident qui reçoit les dividendes ne peut bénéficier du traité que s’il est le « bénéficiaire effectif de ces dividendes ». La décision de référence est le CE, 29 décembre 2006, n° 283314. Son contexte est différent, mais la notion permet de contrôler la réalité de la personne qui dispose économiquement du revenu.
Le même contrôle doit être appliqué sans exagération. La détention par un compte-titres auprès d’une banque, l’intervention d’un dépositaire ou le paiement par un intermédiaire ne suppriment pas automatiquement la qualité de bénéficiaire effectif. Ils créent une chaîne documentaire à reconstituer. Il faut distinguer le dépositaire qui conserve les titres pour son client de l’entité qui reçoit le dividende pour le compte d’une autre personne et qui ne peut pas en disposer. Les contrats de prêt de titres, les conventions d’usufruit, les instructions de reversement et les engagements de distribution sont particulièrement sensibles.
La jurisprudence française sanctionne aussi les montages qui utilisent une apparence de résidence ou un transfert temporaire de droits pour capter un avantage conventionnel. L’article 10 de l’accord contient une clause selon laquelle ses dispositions ne s’appliquent pas si « le principal objectif ou l’un des principaux objectifs » de la création ou de la cession des actions consiste à tirer avantage de l’article. Cette clause ne vise pas le simple fait pour un particulier de déménager ou d’investir à Hong Kong. Elle appelle une analyse de la chronologie : acquisition des titres, départ, changement d’intermédiaire, distribution, cession ou retour en France.
Le CE, 8 novembre 2024, n° 471147, rappelle dans un autre contentieux de retenue à la source que la qualité de bénéficiaire effectif peut être discutée lorsqu’une société interposée réclame un avantage réservé à la personne qui reçoit réellement le revenu. La décision concerne le régime des sociétés mères et une situation de sociétés, pas le cas simple d’un investisseur individuel. Elle est utile comme garde-fou méthodologique : une convention ne se lit pas indépendamment de la personne qui reçoit le dividende et de la réalité économique de l’opération. Pour une personne physique, les documents de détention et de réception doivent rester cohérents avec le certificat de résidence.
La formalité la plus sûre consiste à agir avant la mise en paiement. Le formulaire 5000-SD sert à attester la résidence du bénéficiaire. La page officielle recense notamment le formulaire 5000-FR-SD et une version 5000-CN-SD ; le millésime et la langue à utiliser doivent être vérifiés au moment du dépôt. Le certificat doit être rempli pour la personne bénéficiaire, faire certifier la résidence par l’autorité fiscale compétente de Hong Kong et être présenté au payeur ou à l’intermédiaire selon le circuit prévu. Une attestation vague, non signée ou couvrant une autre année expose à une retenue au taux interne.
Le formulaire 5001-SD permet la liquidation de la retenue à la source sur dividendes. La page officielle le présente comme le formulaire consacré à cette liquidation. Dans un dossier Hong Kong, il doit être cohérent avec le 5000, l’identification de la société française, les dates de paiement, les montants bruts et le taux conventionnel demandé. Le formulaire n’est pas une décoration administrative : il donne au payeur le support pour appliquer 10 % ou pour documenter une demande de remboursement ultérieure.
La doctrine BOFiP publiée le 16 mars 2026 décrit les modalités pratiques de l’avantage conventionnel et le remboursement lorsque les conditions du traité sont prouvées. Elle indique que le bénéficiaire ou la personne qui assure le paiement doit démontrer le respect de l’ensemble des conditions conventionnelles. Pour une retenue opérée au moment du coupon, la démarche préventive doit être coordonnée avec l’émetteur, la banque dépositaire et, le cas échéant, le centralisateur. Un dossier remis à la seule banque hongkongaise, sans transmission au payeur français, risque de rester sans effet sur la retenue.
Avant la date de détachement du dividende, le particulier doit donc vérifier cinq points :
- la société qui paie le dividende est résidente de France et le flux est bien un dividende au sens de l’article 10 ;
- la personne qui demande le taux de 10 % est résidente de Hong Kong pour la période concernée ;
- elle est le bénéficiaire effectif et ne reçoit pas les fonds comme mandataire ou personne tenue de les reverser ;
- le 5000 certifié et le 5001 sont remplis avec la même identité, les mêmes titres et la même période ;
- le payeur français confirme par écrit qu’il peut traiter le dossier avant le versement.
Cette dernière confirmation a une valeur pratique importante. Le bénéficiaire peut être en droit d’invoquer le traité mais ne pas avoir rendu le taux préventif opérationnel. Dans ce cas, le payeur peut retenir 12,8 %, puis la différence doit être réclamée. Il vaut mieux conserver le courriel de refus, la date de transmission du certificat, le nom du service qui l’a reçu et le relevé de paiement. Ces pièces expliquent pourquoi le remboursement n’a pas été réalisé directement et réduisent les discussions sur la diligence du bénéficiaire.
Les structures patrimoniales appellent une analyse séparée. Si les actions sont détenues par une société de Hong Kong, la personne physique n’est pas le bénéficiaire direct du dividende et les documents ne peuvent pas être interchangeables. Si un trust détient les titres, le trustee, le settlor, les bénéficiaires et les droits de distribution doivent être identifiés. Si un membre de la famille reçoit les fonds pour un autre, le certificat de résidence du titulaire économique peut ne pas suffire. Les règles du traité ne servent pas à effacer la chaîne de propriété ; elles réduisent le taux lorsque la personne qui réclame le bénéfice est réellement celle que le texte protège.
II. Comment obtenir le remboursement d’une retenue excessive et éviter la double imposition ?
A. La réclamation après paiement : pièces, service compétent et délai
Lorsque la retenue de 12,8 % a déjà été opérée, le dossier doit être traité comme une demande de restitution de la fraction excédant le plafond conventionnel. Il ne s’agit pas de demander à l’administration française de supprimer tout impôt sur le dividende. La demande porte sur l’écart entre le montant effectivement prélevé et le montant autorisé par l’article 10 de l’accord, soit en principe 2,8 points pour une personne physique ayant démontré sa résidence hongkongaise et sa qualité de bénéficiaire effectif.
La première pièce est le relevé du coupon. Il doit, si possible, indiquer la société distributrice, le code ou l’identifiant du titre, la date de mise en paiement, le montant brut, le taux et le montant de la retenue, ainsi que le montant net. Une attestation annuelle qui agrège plusieurs titres peut être utile, mais elle doit permettre de faire le lien avec chaque distribution. Il faut aussi conserver la preuve de la mise en paiement et le document qui identifie la personne ayant déclaré et versé la retenue en France. Le CE, 26 janvier 2018, n° 408561, a précisément encadré cette preuve.
Dans cette décision, le Conseil d’État juge qu’un contribuable non résident peut satisfaire à la règle de preuve en produisant « toutes pièces établissant l’application de cette retenue », à la condition qu’elles précisent la date de l’opération et l’identité de l’établissement payeur. Si cette identité ne peut pas être obtenue malgré des démarches auprès du teneur de compte et de l’émetteur, un extrait de compte ou document équivalent peut être recevable s’il identifie les titres, la date d’inscription, la date de versement et les montants nets et bruts. Cette solution est particulièrement utile lorsque le résident de Hong Kong détient des actions françaises sur une plateforme internationale qui ne fournit pas spontanément le détail du payeur français.
La deuxième pièce est le certificat de résidence hongkongais correspondant à la période du dividende. Une attestation obtenue après la distribution peut être nécessaire pour le remboursement, mais elle ne doit pas être présentée comme une certification rétroactive automatique. Elle doit couvrir la période fiscale utile et être authentifiée selon les exigences de l’autorité fiscale. Si plusieurs années sont en cause, une seule attestation ne suffit pas toujours. Il faut examiner la période de validité mentionnée sur le document et la pratique du service qui instruit la demande.
La troisième pièce est le formulaire 5001, rempli pour la retenue concernée, accompagné du 5000 certifié. Le formulaire doit reprendre le montant brut et le montant de la retenue, sans confondre le montant après frais bancaires avec l’assiette fiscale. La demande doit aussi préciser le taux conventionnel sollicité : 10 % selon l’article 10, paragraphe 2, de l’accord franco-hongkongais. Le formulaire ne remplace pas une argumentation : lorsque le service voit un trust, une société interposée, une adresse de domiciliation ou une opération de prêt de titres, il peut demander des éléments supplémentaires.
La quatrième pièce est la démonstration de la qualité de bénéficiaire effectif. Pour une détention directe, le relevé de compte-titres et l’identité du titulaire peuvent suffire à lancer l’instruction, mais ils ne répondent pas à toutes les situations. Pour une détention en usufruit, une convention de prêt, un mandat de gestion ou une structure fiduciaire, il faut produire les documents qui expliquent qui a le droit de percevoir, de conserver et de décider du sort économique du dividende. Le demandeur doit éviter les affirmations générales et relier chaque document à la question posée par l’article 10.
La cinquième pièce est le calcul. Un tableau par coupon permet de vérifier le montant demandé :
| Date | Dividende brut | Retenue opérée | Retenue à 10 % | Remboursement demandé |
|---|---|---|---|---|
| 15 avril | 20 000 € | 2 560 € | 2 000 € | 560 € |
| 15 juillet | 35 000 € | 4 480 € | 3 500 € | 980 € |
| 15 octobre | 45 000 € | 5 760 € | 4 500 € | 1 260 € |
| Total | 100 000 € | 12 800 € | 10 000 € | 2 800 € |
Ce chiffrage doit rester séparé des frais de conversion de devises, des commissions et d’un éventuel impôt hongkongais. La réclamation française vise la retenue française. Les écarts de change peuvent modifier le montant reçu sur le compte sans modifier l’assiette brute du dividende ni le plafond de 10 %. La date retenue pour le délai de réclamation est celle de l’opération fiscale, pas nécessairement celle à laquelle le bénéficiaire a téléchargé son relevé.
La réclamation doit être adressée au service fiscal compétent. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales indique que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service territorial compétent et que les réclamations font l’objet d’un récépissé. Le demandeur non résident doit identifier le circuit applicable à une retenue sur dividendes de source française, conserver la preuve de dépôt et demander un accusé de réception. Une simple demande de renseignement à la banque ne constitue pas nécessairement une réclamation contentieuse.
L’article R*197-3 du Livre des procédures fiscales encadre le contenu de la réclamation. Lorsqu’un impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis de mise en recouvrement, elle doit être accompagnée « d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ». Elle doit aussi exposer l’imposition concernée, les motifs de la demande, les conclusions et l’identité du demandeur. Pour un dividende hongkongais, il faut écrire que la demande tend à la restitution de la fraction de la retenue excédant 10 % du dividende brut en application de l’article 10 de l’accord, puis joindre le tableau et les pièces.
L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la voie contentieuse des réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul » des impositions ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le refus d’appliquer un plafond conventionnel peut être présenté comme une contestation du calcul de la retenue ou comme une demande fondée sur le droit conventionnel, selon les faits. La qualification exacte doit être articulée avec la pièce de paiement et le texte de l’accord.
Le délai est un point de sécurité majeur. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les contestations relatives à l’application des retenues à la source, une présentation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Pour une retenue opérée en 2026, cette règle conduit donc à viser le 31 décembre 2027. Il ne faut pas attendre cette échéance pour réunir un certificat étranger ou solliciter un relevé corrigé : les délais bancaires et la certification peuvent prendre plusieurs mois.
Le CE, 2 février 2022, n° 441511, a examiné l’articulation de ce délai dans un contentieux de retenue sur dividendes. La décision rappelle que les réclamations contestant l’application d’une retenue doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’opération dans le cadre du délai spécial. Son litige concernait une société non résidente et soulevait aussi le droit de l’Union ; il n’en reste pas moins une alerte pratique pour les réclamations de retenue. Une demande tardive peut être écartée avant même la discussion du taux de 10 %.
Le dossier doit comporter une demande précise de restitution, les coordonnées bancaires permettant le versement, une procuration si un mandataire agit, les formulaires fiscaux et la liste numérotée des pièces. Il est utile de distinguer les documents qui prouvent la résidence, ceux qui prouvent le dividende et ceux qui prouvent le statut de bénéficiaire effectif. Une traduction française peut être demandée pour un document qui n’est pas compréhensible par le service ; il faut alors conserver l’original et la traduction, sans supprimer les mentions, tampons ou signatures de l’autorité hongkongaise.
Un modèle de présentation peut suivre cette logique :
- objet : réclamation contentieuse – retenue à la source sur dividendes de source française – article 10 de l’accord France–Hong Kong ;
- identification : nom, adresse fiscale à Hong Kong, période de résidence, société française distributrice et compte-titres ;
- calcul : dividende brut, taux appliqué, montant retenu, taux conventionnel de 10 %, montant sollicité ;
- motif : résidence conventionnelle, bénéficiaire effectif, article 10 et absence d’établissement stable auquel la participation serait rattachée ;
- pièces : 5000, 5001, certificat, relevés, attestations de retenue, échanges avec le payeur, identité du payeur et coordonnées de remboursement.
Si le payeur français propose de rembourser directement l’excédent, il faut obtenir un document qui indique le coupon concerné, le taux finalement retenu et la manière dont le remboursement sera déclaré. Un remboursement bancaire non documenté peut créer une seconde difficulté : l’administration peut ne plus retrouver la concordance entre la retenue initiale, la déclaration du payeur et la somme reversée. La voie administrative la plus rapide n’est utile que si elle laisse une trace fiscale complète.
B. Crédit d’impôt hongkongais, exceptions conventionnelles et stratégie en cas de refus
La réduction française à 10 % et l’élimination de la double imposition à Hong Kong sont deux sujets liés mais distincts. L’accord prévoit, pour un résident de Hong Kong qui reçoit des revenus de source française, un mécanisme de crédit d’impôt hongkongais sous réserve des règles locales et du montant d’impôt dû à Hong Kong. Le crédit ne doit pas être confondu avec un remboursement français. Il peut éviter qu’un même revenu supporte deux fois une charge, mais il ne donne pas au bénéficiaire un droit automatique à récupérer en France la totalité de la retenue.
La logique correcte est généralement la suivante : déterminer le montant français autorisé par l’article 10, demander en France le remboursement de la fraction excédentaire, puis traiter à Hong Kong le montant français qui reste dû et le crédit éventuellement disponible. Pour 100 000 euros bruts, la France peut conserver jusqu’à 10 000 euros si le traité est applicable. L’impôt hongkongais, son assiette et son crédit se déterminent séparément. Le particulier doit donc éviter de demander à la France le remboursement de 10 000 euros au seul motif qu’il a payé ou paiera une imposition à Hong Kong.
Le paragraphe 4 de l’article 10 prévoit une exception lorsqu’un bénéficiaire exerce dans l’État de la société distributrice une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable auquel la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement. Dans ce cas, les stipulations relatives aux bénéfices des entreprises peuvent prendre le relais. Pour une personne qui vit à Hong Kong et conserve un portefeuille privé sans établissement stable en France, cette exception paraît éloignée. Elle doit cependant être vérifiée lorsque les actions sont inscrites dans le patrimoine professionnel, lorsqu’une activité française est exercée ou lorsque la participation est affectée à une structure d’exploitation.
La nature du versement doit aussi être contrôlée. La CAA de Douai, 17 mars 2022, n° 19DA01944, a étudié des flux entre une société française et une société hongkongaise et a distingué les avantages distribués, les redevances de licence, les prestations de conception et les achats de biens. Elle a relevé, pour des revenus distribués versés à un dirigeant résident fiscal hongkongais, que le taux de 10 % de l’accord pouvait s’appliquer aux dividendes à compter de la période conventionnelle, alors que les années antérieures relevaient du droit interne en l’absence de convention applicable. La décision ne concerne pas un remboursement de dividendes ordinaires à un particulier, mais elle montre qu’un même dossier Hong Kong peut contenir plusieurs catégories de flux et plusieurs articles de retenue.
Cette distinction est essentielle pour un dirigeant ou un investisseur qui reçoit à la fois des dividendes, des intérêts d’avance en compte courant, des redevances de marque et une rémunération. Le plafond de l’article 10 ne se transpose pas automatiquement à l’article 11 sur les intérêts ni à l’article 12 sur les redevances. L’arrêt de la CAA de Lyon n° 24LY00954 applique précisément le taux conventionnel de 10 % à des redevances en examinant la résidence et la définition du bénéficiaire effectif ; ce n’est pas une décision qui transforme les redevances en dividendes. Une demande de remboursement mal qualifiée peut donc être rejetée, même si le demandeur est bien résident de Hong Kong.
Le refus d’un intermédiaire n’est pas toujours un refus de l’administration. La banque peut expliquer qu’elle n’a pas reçu les formulaires dans son calendrier de traitement, qu’elle ne certifie pas elle-même le statut du client ou qu’elle ne peut appliquer un taux réduit qu’au prochain coupon. Il faut obtenir le motif écrit, demander si une restitution par le payeur est possible et, dans tous les cas, préserver le droit de déposer la réclamation. Une demande tardive de 5000 seule ne remplace pas la réclamation portant sur la retenue déjà opérée.
Le refus de l’administration doit être lu sur le fond et sur la procédure. Un refus peut porter sur la résidence, sur l’absence de certificat certifié, sur la nature du revenu, sur la qualité de bénéficiaire effectif, sur un établissement stable ou sur le délai. Ces motifs ne se traitent pas avec la même pièce. Une résidence contestée appelle le certificat et les éléments d’assujettissement ; une retenue non prouvée appelle les documents visés par le CE n° 408561 ; un bénéficiaire effectif discuté appelle les contrats et la chaîne de détention ; un délai discuté appelle la date exacte de mise en paiement et la preuve du dépôt de la réclamation.
Le Conseil d’État a aussi rappelé, dans sa jurisprudence sur les montages de détention temporaire, qu’un avantage conventionnel ne peut être détaché du bénéficiaire réel. Dans le CE n° 283314, la banque qui avait reçu temporairement l’usufruit de titres ne pouvait pas prétendre au remboursement réservé au bénéficiaire effectif, car le montage dissimulait un financement au profit d’une autre société. Un particulier qui détient durablement ses actions pour son propre compte n’est pas placé dans cette situation par le seul fait qu’une banque tient son compte. La frontière se trouve dans les droits réels sur les fonds, les engagements de reversement et la finalité de l’opération.
La contestation peut également porter sur le montant brut. Le droit français et l’accord plafonnent la retenue par rapport au dividende brut, tandis que les relevés bancaires présentent souvent le montant net après frais. Le demandeur doit repartir du document de distribution de la société ou du centralisateur. Si le relevé indique uniquement un net, le CE n° 408561 admet, sous conditions, un extrait de compte équivalent qui permet à l’administration de rechercher le payeur et de contrôler le versement au Trésor. Il est préférable de demander une attestation corrigée avant de déposer la réclamation, tout en surveillant le délai.
Les intérêts moratoires ne doivent pas être intégrés au calcul principal de la restitution. Si un dégrèvement est accordé à la suite d’une erreur d’assiette ou de calcul, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales prévoit le remboursement des sommes perçues et le paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard. Le texte indique que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable » et que les intérêts courent du jour du paiement. La demande doit d’abord être chiffrée hors intérêts ; la décision de restitution permettra ensuite d’établir la somme réellement versée.
Un refus peut être suivi d’une réponse au service, d’une réclamation complémentaire si une pièce manquait ou d’un recours devant le juge administratif après la décision préalable, selon le contenu de la décision et le respect des délais. Le demandeur doit distinguer la phase d’échange documentaire, la réclamation contentieuse et le contentieux juridictionnel. Une relance qui ne reprend pas l’objet, le montant et le fondement de la demande ne sécurise pas la procédure. L’accusé de réception, le récépissé et la décision du service doivent être archivés avec les relevés et les certificats.
Le dossier doit également anticiper le retour en France. Si la personne redevient résidente fiscale française, les dividendes perçus après le changement de résidence n’obéissent plus à la même mécanique. La date de résidence, la date de mise en paiement et la période couverte par le certificat peuvent alors devenir déterminantes. Un dividende décidé avant le déménagement mais payé après celui-ci ne se traite pas comme un dividende effectivement mis en paiement avant le départ. Il faut conserver les procès-verbaux, avis de paiement et justificatifs de changement de résidence au lieu de se fier à la seule date de décision de distribution.
Le même raisonnement s’applique aux successions et donations. Un héritier résident de Hong Kong qui reçoit des actions françaises n’est pas nécessairement dans la situation du défunt ou du titulaire initial. Le bénéficiaire effectif du dividende après le décès doit être identifié, les documents successoraux doivent expliquer la transmission et la retenue doit être rattachée à la personne qui avait droit au coupon à sa date de mise en paiement. Les droits de succession, la localisation de l’actif et la retenue sur les dividendes sont des sujets distincts. Une attestation successorale ne remplace pas le certificat de résidence du bénéficiaire qui réclame l’avantage conventionnel.
Les éléments à vérifier en priorité dans un dossier concret sont donc les suivants :
- le pays et le territoire visés par l’accord : Hong Kong, et non une autre convention avec la Chine ;
- la date d’entrée en vigueur et la période de paiement des coupons ;
- la résidence fiscale de la personne pour chaque période ;
- la détention directe ou indirecte, l’existence d’un trust, d’un usufruit, d’un prêt de titres ou d’un mandat de reversement ;
- la nature du flux : dividende, intérêt, redevance, rémunération ou revenu distribué ;
- le montant brut et la retenue exacte, avec le payeur français ;
- la date de dépôt et le délai spécial applicable aux retenues à la source ;
- la cohérence entre le traitement français et le crédit d’impôt déclaré ou sollicité à Hong Kong.
La prudence est particulièrement nécessaire pour les personnes qui investissent par l’intermédiaire d’une plateforme américaine, singapourienne ou hongkongaise. L’intermédiaire visible sur le relevé n’est pas toujours le payeur responsable de la retenue française. Il faut remonter la chaîne : société française, centralisateur, dépositaire, sous-dépositaire, teneur du compte et titulaire. Le dossier peut demander plusieurs attestations avant de réunir les informations exigées. Les échanges écrits doivent être datés, car ils peuvent démontrer les démarches accomplies lorsque le document idéal n’est pas immédiatement disponible.
Enfin, le particulier ne doit pas publier ou transmettre à plusieurs services des versions contradictoires du dossier. Une demande indique parfois un domicile à Hong Kong, une autre une résidence aux Émirats, une troisième un compte professionnel en France. L’accord se juge à partir de la situation fiscale réelle et de la période concernée. Si une année est litigieuse, il faut expliquer les changements de logement, de foyer, d’activité et de centre des intérêts plutôt que de juxtaposer des certificats. La cohérence des pièces protège la demande autant que le calcul des 2,8 points.
Conclusion
Pour un résident fiscal de Hong Kong qui reçoit un dividende d’une société française, l’accord franco-hongkongais autorise la France à imposer le dividende mais plafonne cette imposition à 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif et la résidence conventionnelle sont établis. Le taux interne de 12,8 % applicable à une personne physique peut être retenu si les documents n’ont pas été transmis à temps ; il ne prive pas nécessairement le bénéficiaire de la possibilité de demander la restitution de l’excédent.
La démarche repose sur trois réflexes : préparer le 5000 certifié et le 5001 avant le paiement lorsque cela est possible, conserver une preuve complète du brut et de la retenue si le taux de droit commun a été appliqué, puis déposer une réclamation chiffrée dans le délai spécial. La résidence, le bénéficiaire effectif, la nature du flux et la date du coupon doivent être traités ensemble. Le crédit d’impôt éventuel à Hong Kong vient ensuite, sans remplacer le remboursement français de la fraction excédentaire.