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Le recours subrogatoire de la CPAM contre le tiers responsable : déclaration d’accident, imputation poste par poste des prestations et réparation intégrale de la victime (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours subrogatoire de la CPAM contre le tiers responsable : déclaration d’accident, imputation poste par poste des prestations et réparation intégrale de la victime (2023-2026)

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I. Le cadre juridique du recours subrogatoire et les obligations procédurales de l’assuré social

A. Le principe de la subrogation légale de la caisse et la déclaration de l’accident causé par un tiers

Le droit de la sécurité sociale repose sur un mécanisme fondamental de solidarité nationale destiné à couvrir sans délai les conséquences corporelles des accidents subis par les assurés sociaux. Lorsque la survenance du dommage corporel résulte du fait dommageable d’un tiers, les organismes gestionnaires ne doivent point supporter la charge financière finale des prestations servies à la victime.

L’assuré social conserve le droit d’actionner directement le responsable du dommage selon les règles du droit commun de la responsabilité civile prévues à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. L’organisme de sécurité sociale dispose pour sa part d’une action subrogatoire autonome lui permettant de réclamer au tiers le remboursement des débours exposés pour le compte de son affilié.

Ce mécanisme légal prévient tout enrichissement indu de la victime tout en garantissant que le tiers auteur de la faute réponde intégralement des conséquences pécuniaires de ses actes. Les dispositions législatives encadrent strictement cette articulation afin de préserver l’équilibre financier des branches maladie et accidents du travail de la sécurité sociale.

En matière d’assurance maladie de droit commun, l’assuré blessé par un tiers perçoit immédiatement les prestations en nature et en espèces prévues par la législation générale. Selon l’alinéa premier de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par la loi, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident.

Cette obligation légale de versement immédiat protège l’assuré contre les lenteurs éventuelles de la liquidation indemnitaire amiable ou judiciaire. En contrepartie de cette garantie sociale, l’assuré est assujetti à une obligation formelle d’information à l’égard de sa caisse d’affiliation dès la survenance de l’événement traumatique.

L’assuré social doit déclarer à son organisme de sécurité sociale que son état de santé découle de l’intervention d’un tiers lors de la transmission des feuilles de soins ou des avis d’arrêt de travail. Cette déclaration préalable permet à la caisse d’ouvrir un dossier de recours contre tiers et d’engager sans tarder les démarches d’identification de la compagnie d’assurance adverse.

Une obligation similaire s’impose dans le contentieux spécifique des accidents du travail et des maladies professionnelles régis par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l’assuré est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation intégrale de son préjudice selon les règles de droit commun.

La déclaration de l’accident du travail causé par un tiers incombe tant à l’employeur qu’au salarié victime qui doivent mentionner expressément l’implication d’une personne étrangère à l’entreprise. Cette précision s’avère déterminante pour déterminer si l’accident relève d’une faute inexcusable de l’employeur ou d’un recours de droit commun contre un tiers responsable selon l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.

La délimitation de la qualité de tiers a donné lieu à des précisions jurisprudentielles rigoureuses afin d’éviter toute confusion entre le régime spécial de sécurité sociale et la responsabilité civile générale. La Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les personnes participant à la mission de formation ou d’autorité ne soient point qualifiées indûment de tiers.

Dans un arrêt de principe rendu le 6 juin 2024 sous le pourvoi n° 21-23.216, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’apprenti victime d’un accident lors de sa formation ne peut agir contre le centre de formation sur le fondement de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale car ce centre n’a pas la qualité de tiers par rapport à l’employeur.

La Haute juridiction a énoncé textuellement dans cette décision que « l’apprenti qui a été victime d’un accident alors qu’il était en formation en exécution de son contrat d’apprentissage, n’est pas recevable à agir, sur le fondement de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, à l’encontre du centre de formation professionnelle et de promotion agricole, de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le centre dépend et de ses préposés, lesquels n’ont pas la qualité de tiers par rapport à l’employeur ».

Cette solution protège la cohérence du régime des accidents du travail tout en maintenant la faculté pour les tiers véritables de subir l’action subrogatoire de la caisse primaire. Par ailleurs, la jurisprudence admet que les ayants droit n’ayant pas la qualité d’ayants droit au sens du livre IV conservent une action pleine et entière de droit commun ainsi que l’a jugé la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Le respect de l’obligation de déclaration par l’assuré conditionne la rapidité du règlement des créances sociales et évite les contestations ultérieures lors de la liquidation judiciaire des préjudices corporels. Dès lors, la transmission fidèle des circonstances du sinistre constitue la première étape incontournable de la mise en œuvre de la subrogation légale des caisses conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

B. La mise en cause obligatoire de l’organisme de sécurité sociale et l’indemnité forfaitaire de gestion

L’exercice des recours judiciaires par la victime d’un dommage corporel contre l’auteur responsable impose le respect de prescriptions d’ordre public destinées à garantir les droits de l’organisme social. L’assuré ne peut transiger ou agir en justice sans que sa caisse d’affiliation ne soit régulièrement appelée dans la procédure indemnitaire.

Les dispositions de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoient que la victime ou ses ayants droit doivent appeler en la cause les organismes de sécurité sociale à tous les stades de l’instance engagée contre le tiers responsable. Cette formalité procédurale s’impose impérativement à peine de nullité du jugement rendu sur le fond de l’indemnisation.

L’omission de cette mise en cause expose la victime à l’action en nullité de la caisse, qui peut solliciter l’annulation de la décision dans un délai de deux ans à compter du jour où elle a eu connaissance du jugement définitif. Cette sanction rigoureuse vise à préserver le caractère contradictoire de la liquidation des postes de préjudice soumis au recours subrogatoire selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

La règle de la mise en cause s’applique de manière identique devant les juridictions civiles et répressives lorsque l’assuré se constitue partie civile pour solliciter la réparation de son dommage corporel. La présence de l’organisme social permet d’établir un décompte définitif des créances comprenant les dépenses de santé et les indemnités journalières versées.

Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie n’est point intervenue devant la juridiction répressive, la jurisprudence protège néanmoins sa faculté d’exercer ultérieurement son recours subrogatoire direct devant la juridiction civile. La Cour de cassation a réaffirmé avec netteté cette autonomie d’action dans ses arrêts les plus récents.

Par un arrêt rendu le 5 juin 2025 sous le pourvoi n° 23-12.674, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement de tribunal judiciaire qui avait refusé de faire droit aux demandes de remboursement de la CPAM au motif qu’elle n’était pas intervenue à l’instance pénale.

La Cour suprême a souligné de manière expresse qu’ « il résulte de ce texte que l’organisme social tiers payeur qui n’est pas intervenu à l’instance pénale conserve la faculté de demander directement au tiers responsable, devant la juridiction civile, dans la limite de la part de préjudice soumis à son recours, le remboursement des prestations versées à la victime en relation de causalité avec le dommage ».

La Haute juridiction a censuré les juges du fond en retenant qu’en constatant « que la caisse n’était pas intervenue à l’instance pénale, de sorte qu’il lui appartenait d’évaluer les préjudices de la victime au titre des postes pris en charge par les prestations servies et de procéder aux imputations correspondantes afin de déterminer les sommes dues à la caisse au titre de son recours subrogatoire, le tribunal a violé le texte susvisé ».

Cette décision confirme que la défaillance de la caisse à l’instance pénale ne prive point celle-ci de sa créance subrogatoire contre le tiers responsable devant le juge civil. Or, le juge civil doit procéder lui-même à l’évaluation intégrale des préjudices patrimoniaux de la victime pour fixer l’assiette du recours subrogatoire ainsi que le rappelle la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

En outre, les délais de prescription de l’action subrogatoire obéissent à des règles précises qui dépendent de la nature de la juridiction saisie par la victime. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’interaction entre l’action publique et l’action subrogatoire de la caisse sous l’empire de l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2025 sous le pourvoi n° 24-80.496, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’action de la caisse subrogée dans les droits de la victime d’un accident de travail devant le juge pénal se prescrit selon les règles de l’action publique et non par la prescription décennale de droit commun.

La Cour de cassation a énoncé que « par application de l’article 10 du code de procédure pénale, l’action de la CPAM, subrogée dans les droits de la victime de l’accident en application de l’article L. 454-1 précité, se prescrit selon les règles de l’action publique lorsque l’action civile de la victime, sur laquelle se fonde cette intervention, a été exercée devant une juridiction répressive ».

À cet égard, les organismes de sécurité sociale bénéficient également du recouvrement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de gestion à la charge exclusive du tiers responsable. Cette indemnité compense les frais administratifs engagés pour recouvrer les prestations de sécurité sociale auprès des compagnies d’assurances selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 28 septembre 2023 sous le pourvoi n° 21-20.040, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’ « en contrepartie des frais qu’il engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, l’organisme de sécurité sociale auquel est affiliée la victime d’un accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable au profit de l’organisme national d’assurance maladie ».

Cette créance forfaitaire s’ajoute au montant des débours remboursés et ne peut en aucun cas venir en déduction des indemnités allouées à la victime directe du dommage corporel. Dès lors, le mécanisme de mise en cause et les frais accessoires garantissent une protection financière rigoureuse des deniers de la sécurité sociale conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

II. L’imputation poste par poste des prestations et la garantie de la réparation intégrale de la victime

A. L’assiette du recours subrogatoire sur les postes patrimoniaux et la sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent

La réforme issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a profondément transformé l’exercice des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale en consacrant le principe de l’imputation poste par poste. Ce système a mis un terme à l’imputation globale qui prévalait antérieurement et qui pénalisait lourdement les victimes de dommages corporels.

Désormais, le recours de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut s’exercer que sur les indemnités qui réparent précisément les chefs de préjudice pris en charge par ses prestations. Ce principe directeur est fixé par les dispositions combinées de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion expresse des préjudices à caractère personnel. Les prestations de sécurité sociale ne peuvent donc absorber que les préjudices patrimoniaux correspondants.

Les dépenses de santé actuelles et futures prises en charge par l’assurance maladie s’imputent exclusivement sur le poste du préjudice patrimonial temporaire ou permanent lié aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation. De même, les indemnités journalières servies pendant la période d’incapacité temporaire s’imputent strictement sur la perte de gains professionnels actuels de l’assuré selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 1er octobre 2024 sous le pourvoi n° 23-84.860, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec rigueur que le recours subrogatoire de la CPAM est strictement délimité par l’assiette du poste indemnisé. Elle a censuré les juges du fond pour avoir imputé des débours au-delà du préjudice effectivement reconnu à la victime.

La Cour a affirmé que « le recours subrogatoire de la CPAM étant limité par l’assiette du poste de la perte de gains professionnels actuels, le montant des indemnités journalières devait être imputé sur la somme allouée au titre de ce poste de préjudice » et qu’ « en outre, la victime ayant été déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, aucune imputation du capital versé à titre de rente n’était possible ».

Ce principe a trouvé une confirmation éclatante dans un arrêt rendu le 9 décembre 2025 sous le pourvoi n° 25-82.082 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La juridiction suprême a réitéré que le juge évalue le préjudice indépendamment des prestations versées avant de procéder à l’imputation poste par poste.

La Cour a jugé qu’ « il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ».

Elle a ajouté qu’ « il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité » et a censuré la cour d’appel qui avait condamné le tiers au remboursement de la rente alors qu’aucun préjudice professionnel futur n’était retenu au profit de la victime conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le tournant jurisprudentiel majeur intervenu avec les arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 a consacré la sanctuarisation définitive du déficit fonctionnel permanent au profit de l’assuré social. La rente d’accident du travail ou la pension d’invalidité ne répare point l’atteinte à l’intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel personnel.

La Deuxième chambre civile applique avec une constance absolue cette règle protectrice dans ses décisions les plus récentes. Par un arrêt du 13 novembre 2025 sous le pourvoi n° 23-19.588, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant fixé à zéro euro l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent par imputation du reliquat de la rente accident du travail.

La Cour de cassation a rappelé avec force que « par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), revenant sur cette jurisprudence, elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

Ce principe fondamental a également été réaffirmé dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025 sous le pourvoi n° 23-14.173 par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. La Haute juridiction a censuré la décision d’appel qui avait affirmé que l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent était intégralement absorbée par la rente d’accident du travail servie par la CPAM.

Cette exclusion du déficit fonctionnel permanent de l’assiette du recours des caisses s’étend à l’ensemble des rentes viagères d’invalidité et allocations temporaires d’invalidité. Par un arrêt du 7 novembre 2024 sous le pourvoi n° 23-14.755, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne s’imputent que sur les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle, laissant le déficit fonctionnel intact à l’assuré.

Par ailleurs, la Chambre criminelle a précisé le 9 septembre 2025 sous le pourvoi n° 24-86.105, via la Chambre criminelle de la Cour de cassation, que la carence de la victime à réclamer un poste patrimonial ne prive point le tiers payeur de son droit d’obtenir le remboursement de ses dépenses sur le préjudice réel imputable au tiers.

Cette ventilation poste par poste garantit que la victime conserve l’intégralité des indemnités réparant ses préjudices extrapatrimoniaux tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, la stricte délimitation de l’assiette subrogatoire constitue le rempart indispensable de la juste indemnisation des assurés au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

B. Le droit de préférence de la victime en cas de limitation de responsabilité et l’articulation des voies de recours

L’articulation entre l’action indemnitaire de la victime et le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale soulève une difficulté majeure en cas de partage de responsabilité. Lorsque la victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, son droit à indemnisation subit une réduction proportionnelle.

Dans cette configuration, le principe civil de la subrogation pose la règle protectrice fondamentale selon laquelle la subrogation ne saurait nuire au créancier originaire qui n’a été indemnisé qu’en partie. Ce principe est inscrit à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et découle des règles générales de la subrogation légale prévues au Code civil.

L’assuré social dispose ainsi d’un droit de préférence absolu sur la dette du tiers responsable par rapport à l’organisme de sécurité sociale subrogé dans ses droits. La caisse primaire ne peut prétendre recouvrer ses débours que sur le reliquat indemnitaire disponible après désintéressement complet de la victime sur le poste considéré selon l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Dans un arrêt fondamental rendu le 19 septembre 2024 sous le pourvoi n° 23-12.917, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fixé la méthode exacte de liquidation en cas de limitation du droit à indemnisation de la victime.

La Cour a jugé avec une parfaite précision technique qu’ « il en résulte que dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ».

La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient appliqué le pourcentage de réduction sur la seule part restée à charge de la victime sans évaluer le poste global. Elle a précisé que la juridiction aurait dû évaluer préalablement le poste en incluant les débours de la caisse, déterminer la dette du tiers responsable en appliquant la réduction à cette somme totale, puis allouer à la victime la somme demeurée à sa charge dans la limite de cette dette, le tiers payeur n’exerçant son recours que sur le reliquat éventuel ainsi que l’énonce la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Cette règle méthodologique garantit que la créance résiduelle de la victime bénéficie d’une priorité de paiement intégrale sur chaque poste patrimonial partagé. Le tiers payeur supporte en priorité les conséquences de la réduction de responsabilité de l’auteur du dommage.

En matière d’indemnités journalières ou de dépenses de santé, si le montant indemnisable après réduction suffit à couvrir le reste à charge de l’assuré, celui-ci est intégralement indemnisé par le tiers. La CPAM ne recouvre que la fraction restante jusqu’à concurrence du plafond de la dette de responsabilité en application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur le plan contentieux, les litiges relatifs à l’assiette du recours subrogatoire et à l’imputation des prestations relèvent principalement du juge de droit commun de la réparation du dommage corporel, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel. Toutefois, l’assuré social peut également contester devant le pôle social du tribunal judiciaire le montant ou la nature des prestations prises en compte par la CPAM.

Lorsque la CPAM notifie un indu ou refuse de reconnaître l’imputabilité de certains soins au sinistre causé par un tiers, l’assuré doit exercer un recours préalable devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable. À défaut de solution satisfaisante, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale tranche le litige relatif aux droits aux prestations selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

La coordination étroite entre le conseil de la victime, les médecins experts et les organismes de sécurité sociale permet d’assurer une liquidation indemnitaire cohérente et exempte de double déduction. Les assurés sociaux doivent veiller à ce que leurs postes personnels ne fassent l’objet d’aucune atteinte par les prétentions subrogatoires des caisses.

Par ailleurs, la pratique judiciaire démontre que la maîtrise de ces règles techniques par les avocats intervenant en droit de la sécurité sociale garantit une protection optimale du capital indemnitaire des victimes. Dès lors, le droit de préférence et l’imputation poste par poste constituent le socle d’une véritable réparation intégrale du dommage corporel conformément aux principes consacrés par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Conclusion

Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le tiers responsable organise une conciliation rigoureuse entre la préservation des finances publiques et le droit fondamental de la victime à la réparation intégrale de son préjudice corporel. L’assuré social bénéficie d’une couverture immédiate de ses dépenses médicales et de ses arrêts de travail tout en conservant son action en indemnisation complémentaire contre l’auteur du fait dommageable selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

L’obligation légale de déclarer la survenance d’un accident causé par un tiers et d’appeler la caisse primaire d’assurance maladie en la cause conditionne la régularité des procédures amiables et judiciaires. Les récentes évolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation, marquées par la sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent et la stricte application du droit de préférence de la victime sur chaque poste patrimonial, renforcent considérablement la protection des droits de l’assuré social face aux recours des tiers payeurs conformément aux principes établis par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

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