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La conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire : délit de l’article L. 224-16 du Code de la route, notification préalable, sanctions encourues, confiscation et stratégies de défense devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire : délit de l’article L. 224-16 du Code de la route, notification préalable, sanctions encourues, confiscation et stratégies de défense devant le tribunal correctionnel (2024-2026)

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Conduire malgré une suspension de permis : 2 ans de prison

L’exercice effectif de la conduite automobile demeure subordonné à la détention régulière d’un titre administratif en cours de validité conférant le droit de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Or, la commission de certaines infractions graves au Code de la route ou au Code pénal expose immédiatement le conducteur à des mesures restrictives ou privatives de ce droit, qu’elles émanent des forces de l’ordre, de l’autorité préfectorale ou de l’autorité judiciaire. Face à ces mesures d’éviction, le législateur a entendu sanctionner sévèrement le comportement de l’automobiliste qui persiste à prendre le volant au mépris d’une décision d’interdiction administrative ou judiciaire. C’est précisément l’objet de l’article L. 224-16 du Code de la route, qui érige en délit autonome et lourdement réprimé le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis est exigé, nonobstant la notification préalable d’une suspension, d’une rétention, d’une annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du titre de conduite.

À cet égard, la répression de ce délit routier ne saurait être appréhendée comme une simple prolongation mécanique de l’infraction initiale ayant justifié le retrait du titre. Dès lors, le contentieux de l’article L. 224-16 du Code de la route obéit à un régime probatoire particulièrement strict, au sein duquel l’exigence d’une notification préalable et régulière de la décision constitue la clef de voûte de l’élément matériel et de l’élément moral de l’infraction. Par ailleurs, la mise en œuvre des sanctions attachées à ce délit soulève de délicates questions d’articulation procédurale, qu’il s’agisse de la détermination de l’état de récidive légale, de la légalité des peines complémentaires d’annulation ou de suspension, ou encore de la peine de confiscation obligatoire du véhicule dont la chambre criminelle de la Cour de cassation encadre désormais rigoureusement le prononcé.

I. Les éléments constitutifs du délit de conduite malgré suspension et le régime des sanctions pénales

A. La matérialité de l’infraction et l’exigence impérative d’une notification régulière de la mesure

Aux termes du paragraphe I de l’article L. 224-16 du Code de la route, « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». La structure matérielle de cette incrimination repose ainsi sur deux composantes indissociables, à savoir l’acte matériel de conduite d’un véhicule motorisé assujetti au permis et l’existence d’une décision d’interdiction antérieure régulièrement portée à la connaissance du conducteur.

Or, la diversité des décisions visées par le texte législatif impose une distinction rigoureuse quant à leur nature, leur portée et leur régime juridique. La rétention conservatoire du permis de conduire est mise en œuvre par les officiers et agents de police judiciaire en application de l’article L. 224-1 du Code de la route, à la suite de constatations d’alcoolémie, de conduite sous stupéfiants, de refus d’obtempérer, de rodéo motorisé ou de dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 kilomètres par heure. Cette mesure conservatoire, dont la durée est strictement limitée à soixante-douze heures ou cent vingt heures, prive immédiatement le conducteur de la faculté d’utiliser son permis. Dès lors, toute reprise de la conduite durant ce créneau horaire caractérise la matérialité de l’infraction délictuelle.

Par ailleurs, la suspension administrative du permis de conduire est prononcée par l’autorité préfectorale en vertu de l’article L. 224-2 du Code de la route, ainsi que des articles L. 224-7 du Code de la route et L. 224-8 du Code de la route. Cette décision administrative, formalisée par l’arrêté préfectoral de suspension, se distingue fondamentalement des sanctions de nature juridictionnelle prononcées par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que le délit n’est valablement caractérisé que si la décision administrative a été régulièrement notifiée à l’intéressé avant la commission des faits de conduite poursuivis.

En conséquence, la preuve de la notification préalable pèse exclusivement sur le ministère public, conformément aux règles générales gouvernant la charge de la preuve en matière pénale. En l’absence de remise en main propre de l’avis de rétention contre émargement ou de notification régulière de l’arrêté préfectoral par lettre recommandée avec accusé de réception effectivement délivrée ou présentée, l’élément intentionnel du délit fait radicalement défaut. La simple mention informelle d’une suspension au fichier national sans justification d’une notification formelle préalable ne saurait suppléer cette carence probatoire.

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée des démarches d’investigation relatives au titre de conduite dans son arrêt rendu le 6 mai 2025 (Cour de cassation, criminelle, 6 mai 2025, n° 24-83.865). La haute juridiction a jugé qu’« il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique ». Dès lors, si la consultation du registre administratif interrompt le cours de la prescription, elle ne dispense en rien l’autorité de poursuite de prouver la notification effective de l’interdiction au prévenu.

D’autre part, la chambre criminelle veille à ce que l’interdiction résultant de l’invalidation ou de la suspension d’un titre national produise ses pleins effets sur l’ensemble du territoire national. Dans son arrêt rendu le 17 mai 2022 (Cour de cassation, criminelle, 17 mai 2022, n° 21-85.611), la Cour de cassation a affirmé avec fermeté que « dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant ». En conséquence, le conducteur qui fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation en France ne saurait utilement exciper d’un titre étranger pour s’exonérer des rigueurs de l’incrimination de l’article L. 224-16 du Code de la route.

Par ailleurs, la situation du titulaire d’un permis de conduire délivré par un État étranger circulant temporairement sur le sol français obéit à des règles spécifiques de compétence territoriale et d’exécution des peines. Dans son arrêt rendu le 28 octobre 2025 (Cour de cassation, criminelle, 28 octobre 2025, n° 25-80.793), la chambre criminelle a jugé que « si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire, l’autorité responsable de l’exécution de cette peine étant alors tenue, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, de restituer ce titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national ».

Dès lors, l’interdiction de conduire s’applique de manière uniforme sur le territoire de la République, sous réserve du respect scrupuleux des formalités de notification qui conditionnent la constitution de l’infraction. Toute défaillance dans la délivrance de l’acte administratif ou judiciaire prive la poursuite de son support légal et justifie la relaxe du prévenu devant le tribunal correctionnel.

B. Le quantum des peines principales, les peines complémentaires et le régime de la récidive légale

La répression de la conduite malgré suspension ou rétention s’articule autour d’un arsenal punitif particulièrement dissuasif, combinant des peines d’emprisonnement délictuel, des sanctions pécuniaires, un retrait massif de points et une panoplie étendue de peines complémentaires obligatoires ou facultatives.

Sur le plan des peines principales, l’article L. 224-16 du Code de la route fixe le maximum de la répression à deux années d’emprisonnement et à 4 500 euros d’amende. Par ailleurs, aux termes du paragraphe V de cette même disposition, « le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Cette perte de six points intervient automatiquement dès que la condamnation devient définitive, fragilisant considérablement le capital de points du conducteur.

Au titre des peines complémentaires, le législateur a prévu au paragraphe II de l’article L. 224-16 du Code de la route la possibilité de prononcer la suspension judiciaire du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, sans aucun aménagement possible pour l’activité professionnelle, la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. De surcroît, selon le paragraphe III, le tribunal correctionnel peut prononcer l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois ans au plus.

Or, le prononcé des peines par les juridictions répressives demeure strictement soumis au principe fondamental de légalité des délits et des peines. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2026 (Cour de cassation, criminelle, 5 mai 2026, n° 25-81.781), la chambre criminelle a censuré les juges du fond en rappelant qu’« il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Ce principe d’interprétation stricte s’impose également lorsque le législateur modifie le régime des peines complémentaires. Ainsi, dans son arrêt du 12 octobre 2021 (Cour de cassation, criminelle, 12 octobre 2021, n° 21-80.370), la chambre criminelle a souligné que « selon le second, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Dès lors, l’une des questions les plus cruciales concerne la qualification de l’état de récidive légale au sens de l’article 132-10 du Code pénal. Par un arrêt de principe de première importance rendu le 11 juin 2025 (Cour de cassation, criminelle, 11 juin 2025, n° 24-84.081), la chambre criminelle a tracé une frontière infranchissable entre le délit de conduite sans permis et le délit de conduite malgré suspension. La Cour de cassation a jugé qu’« en statuant ainsi, alors que le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

En conséquence, l’article 132-16-2 du Code pénal énumère limitativement les délits routiers assimilés pour l’état de récidive légale. L’exclusion du délit de l’article L. 224-16 du Code de la route de cette assimilation avec la conduite sans permis ordinaire de l’article L. 221-2 interdit formellement aux juges correctionnels de retenir la récidive sur cette base hétérogène, privant ainsi l’accusation du doublement des peines encourues et du mécanisme de confiscation obligatoire automatique.

À cet égard, l’analyse scrupuleuse des antécédents judiciaires figurant au bulletin numéro deux du casier judiciaire s’avère indispensable pour neutraliser toute tentative d’aggravation illégale de la sanction. Lorsque le ministère public tente d’assimiler abusivement des qualifications pénales distinctes, la défense obtient l’écartement pur et simple de la circonstance aggravante de récidive légale, replaçant les poursuites dans le cadre des peines ordinaires prévues par la loi.

II. Les moyens de nullité procédurale, la contestation de la confiscation et les stratégies d’aménagement

L’efficacité de la défense pénale devant les juridictions répressives repose sur l’identification méthodique des nullités de procédure et sur la contestation rigoureuse des peines patrimoniales et privatives de liberté.

A. Les vices de procédure tirés de la rétention, de l’imputation de la suspension et des droits de la défense

La défense du conducteur poursuivi pour conduite malgré suspension administrative ou rétention implique une analyse minutieuse de la régularité de la chaîne procédurale ayant conduit à l’interception et aux poursuites.

En premier lieu, l’articulation chronologique entre la sanction administrative et la sanction pénale est gouvernée par une règle impérative d’imputation légale. Aux termes de l’article L. 224-9 du Code de la route, la durée de la suspension administrative ordonnée par le préfet s’impute de plein droit sur la durée de la suspension prononcée ultérieurement par la juridiction correctionnelle. Dans son arrêt de principe rendu le 14 avril 2021 (Cour de cassation, criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui refusait d’imputer la durée d’une suspension administrative prolongée dans l’attente du contrôle médical. La Cour de cassation a énoncé qu’« il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité ».

Or, cette règle d’imputation ne s’applique pas indifféremment à toutes les restrictions administratives. Dans son arrêt du 11 mai 2023 (Cour de cassation, criminelle, 11 mai 2023, n° 22-85.301), la Cour de cassation a jugé que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». Dès lors, l’avocat doit vérifier avec exactitude la qualification de la mesure préalable subie par le conducteur afin de faire valoir l’exécution totale ou partielle de la privation du droit de conduire.

Par ailleurs, l’audition du conducteur lors de son interpellation routière doit respecter les garanties fondamentales des droits de la défense. La chambre criminelle a précisé la portée des déclarations recueillies lors des contrôles dans son arrêt rendu le 8 avril 2026 (Cour de cassation, criminelle, 8 avril 2026, n° 26-90.003). La haute juridiction a rappelé que « le respect des droits de la défense n’exige l’assistance d’un avocat durant l’audition de l’intéressé que lorsque la personne en cause est à la fois privée de sa liberté et soupçonnée d’avoir commis une infraction ». En conséquence, dès lors que l’automobiliste est retenu ou placé en garde à vue, la méconnaissance du droit d’être assisté d’un avocat vicie l’ensemble des procès-verbaux d’audition subséquents.

À cet égard, la combinaison d’infractions connexes poursuivies à l’audience obéit au principe cardinal de non-cumul des peines de même nature. Dans son arrêt rendu le 2 juin 2026 (Cour de cassation, criminelle, 2 juin 2026, n° 25-81.863), la chambre criminelle a rappelé que « l’article L. 233-1-1 du code de la route, qui renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code, sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal, n’autorise pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ».

Dès lors, la défense technique requiert un examen exhaustif du dossier pénal dès la phase de citation devant la juridiction de jugement. Une analyse approfondie des nullités de procédure et du cadre légal du contrôle routier par un cabinet intervenant en matière de défense pénale des conducteurs poursuivis pour infraction au permis de conduire permet d’obtenir la nullité des actes de poursuite ou la relaxe pure et simple du prévenu.

En conséquence, l’examen scrupuleux des mentions portées sur le procès-verbal d’infraction, la vérification de la compétence de l’agent verbalisateur, l’absence de dépassement des délais de rétention de l’article L. 224-1 du Code de la route et la démonstration de la tardiveté de l’arrêté préfectoral constituent autant de moyens péremptoires permettant de paralyser les poursuites correctionnelles engagées sur le fondement de l’article L. 224-16 du Code de la route.

B. La contestation de la confiscation du véhicule et les exigences renforcées de motivation et de proportionnalité

Parmi les peines complémentaires attachées au délit de conduite malgré suspension, la confiscation du véhicule constitue assurément la mesure patrimoniale la plus redoutable pour le prévenu et pour son entourage.

L’article L. 224-16, II, 1° du Code de la route dispose que toute personne coupable encourt la « confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si le délit a été commis en état de récidive légale au sens de l’article 132-10 du code pénal. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ». La chambre criminelle a expressément appliqué ce texte dans son arrêt rendu le 28 février 2024 (Cour de cassation, criminelle, 28 février 2024, n° 22-86.392), observant que « pour ordonner la confiscation du véhicule, à titre de peine complémentaire, l’arrêt retient que cette peine est justifiée au vu des éléments de l’infraction, de la personnalité du prévenu qui est condamné pour conduite d’un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en état de récidive légale, et pour conduite en état d’ivresse dont il convient de relever qu’il a déjà été condamné pour des faits similaires ».

Or, le prononcé de cette confiscation se heurte à des exigences probatoires et jurisprudentielles majeures lorsque le véhicule appartient à un tiers ou fait l’objet d’un contrat de financement. Dans un arrêt de principe rendu le 1er juillet 2026 (Cour de cassation, criminelle, 1er juillet 2026, n° 25-84.062) sous le visa de l’article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle a posé des exigences probatoires strictes. La Cour a affirmé que « le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». La haute juridiction a censuré les juges du fond au motif qu’« elle n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ».

Par ailleurs, toute confiscation et toute peine complémentaire de suspension doivent faire l’objet d’une motivation circonstanciée, individualisée et proportionnée, conformément aux prescriptions de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2025 (Cour de cassation, criminelle, 18 mars 2025, n° 24-80.661), la chambre criminelle a cassé une décision ayant prononcé une suspension du permis en affirmant que « selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et qu’« en se déterminant ainsi, alors qu’elle ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».

À cet égard, la chambre criminelle a réitéré cette exigence dans son arrêt du 8 avril 2026 (Cour de cassation, criminelle, 8 avril 2026, n° 25-81.568), énonçant que « selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». De même, dans son arrêt du 5 février 2025 (Cour de cassation, criminelle, 5 février 2025, n° 23-86.121), la Cour de cassation a rappelé que « cet arrêt a été cassé, dès lors qu’il ne contenait aucun motif justifiant la confiscation de ce véhicule ».

De surcroît, la chambre criminelle impose aux juges répressifs une motivation spécifique dès lors que la peine prononcée emporte une atteinte patrimoniale ou professionnelle disproportionnée. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021 (Cour de cassation, criminelle, 13 octobre 2021, n° 20-86.868), la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité pour la juridiction de vérifier si la confiscation ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété du prévenu au regard des circonstances de l’espèce.

Enfin, lorsque des peines d’emprisonnement sans sursis sont envisagées à l’encontre du conducteur, le principe de l’aménagement de peine s’impose impérativement à la juridiction correctionnelle. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2026 (Cour de cassation, criminelle, 18 mars 2026, n° 25-82.647), la chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire ». Dès lors, la défense pénale offre des leviers déterminants pour préserver la liberté et le patrimoine du prévenu.

Conclusion

L’infraction de conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire prévue et réprimée par l’article L. 224-16 du Code de la route constitue l’un des piliers du droit pénal routier contemporain. Face à la sévérité des sanctions encourues, allant de l’emprisonnement correctionnel à la perte de six points, en passant par l’annulation du titre et la confiscation obligatoire du véhicule, l’intervention d’une défense technique s’avère indispensable.

Or, la jurisprudence récente et rigoureuse de la chambre criminelle de la Cour de cassation confère au conducteur poursuivi des garanties procédurales fondamentales. Qu’il s’agisse de l’exigence d’une notification préalable et formelle de la mesure, de l’interdiction d’assimiler la conduite sans permis et la conduite malgré suspension au titre de la récidive légale, de l’obligation d’imputer l’intégralité de la suspension administrative sur la sanction judiciaire, ou encore de la protection renforcée du propriétaire de bonne foi face aux mesures de confiscation, le juge répressif est tenu à un respect scrupuleux du principe de légalité et de l’individualisation des peines. Dès lors, la maîtrise pointue de ces règles substantielles et procédurales constitue le garant exclusif d’une défense pénale efficace et équilibrée.

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