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Escroquerie à l’investissement : comment récupérer son argent et se constituer partie civile ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie à l’investissement : comment récupérer son argent et se constituer partie civile ?

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Le jugement annoncé le 31 août 2026 devant le tribunal correctionnel du Mans dans le dossier dit du Château Belmar rappelle une difficulté très concrète : lorsque de nombreux investisseurs pensent avoir placé leur épargne dans un projet sérieux et découvrent ensuite que les fonds ont été détournés, comment récupérer leur argent et faire entendre leur préjudice ? Les informations publiées sur cette affaire évoquent plus de 150 investisseurs et plusieurs millions d’euros en cause. Elles rapportent des accusations qui doivent encore être appréciées par la juridiction : aucune culpabilité ne peut être présentée comme acquise avant une décision définitive.

Pour une victime, l’urgence n’est pas d’attendre la fin du procès. Il faut conserver les échanges, reconstituer chaque versement, identifier la promesse qui a déterminé la remise des fonds et choisir la bonne voie procédurale. Une plainte simple peut déclencher des investigations. Une plainte avec constitution de partie civile peut saisir un juge d’instruction sous certaines conditions. Si une audience est déjà fixée, une constitution de partie civile soigneusement documentée permet de demander la restitution d’un bien saisi et des dommages-intérêts. Les demandes de saisie, de confiscation et de paiement sur les avoirs confisqués suivent encore d’autres règles.

La qualification dépendra des faits : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, blanchiment ou infractions commises par une société peuvent se combiner sans se confondre. Ce qui suit explique comment distinguer ces qualifications, quelles preuves réunir, quels délais surveiller et comment présenter une demande d’indemnisation réellement exploitable par les enquêteurs, le juge d’instruction ou le tribunal.

I. Escroquerie à l’investissement : comment prouver la fraude et déposer plainte ?

A. Quels faits caractérisent une escroquerie à l’investissement ?

Une perte financière ne suffit pas, à elle seule, à établir une escroquerie. Un investissement peut être risqué, mal géré ou déficitaire sans que son promoteur ait commis une infraction. La question pénale porte sur le comportement adopté avant ou au moment de la remise des fonds : la victime a-t-elle été déterminée à payer par un faux nom, une fausse qualité, l’abus d’une qualité réelle ou des manœuvres destinées à créer une apparence trompeuse ? Les fonds ont-ils été remis en raison de cette tromperie ? Existe-t-il un lien direct entre la présentation mensongère et le préjudice subi ?

La page d’accueil du droit pénal du cabinet présente les principales voies de défense et de représentation. La page consacrée à l’escroquerie à Paris complète cette analyse lorsque les faits appellent un accompagnement local. Ces liens ne remplacent pas l’examen du dossier individuel : ils permettent de replacer la plainte pour escroquerie à l’investissement dans la procédure pénale applicable.

L’article 313-1 du code pénal décrit l’escroquerie comme le fait, notamment, par « l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale ». Le texte vise ensuite la détermination de la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Le délit suppose donc un scénario causal : une construction trompeuse précède la remise et explique cette remise.

Dans un dossier d’investissement, les manœuvres peuvent résulter de la réunion de plusieurs éléments : présentation d’un domaine ou d’un actif dont la valeur est exagérée, production de comptes inexacts, emploi d’un titre professionnel qui n’est pas détenu, création d’un site ou d’une société donnant une impression de solvabilité, affichage de rendements déjà obtenus par de prétendus investisseurs, promesse de garanties inexistantes, fausses attestations, faux contrats ou mise en scène de visites et de réunions. Un document isolé n’est pas toujours décisif. C’est souvent la cohérence de l’ensemble qui montre que l’apparence a été organisée pour provoquer la remise.

La promesse non tenue doit être replacée dans le temps. Si un entrepreneur annonce sincèrement un projet puis échoue à cause d’un événement postérieur, le litige peut relever de l’inexécution contractuelle ou de la responsabilité civile. Si, dès l’origine, il présente comme acquis un financement inexistant, dissimule le véritable bénéficiaire des versements ou utilise un premier paiement pour rassurer les suivants alors que l’opération n’a pas la réalité annoncée, le raisonnement pénal change. Il faut alors rechercher ce que l’auteur savait lors de chaque sollicitation et ce qu’il a volontairement montré ou caché.

La remise des fonds n’est pas limitée à un virement vers un compte personnel. Elle peut prendre la forme d’un apport à une société, d’un prêt présenté comme garanti, d’un achat de parts, d’un paiement à un intermédiaire, d’un transfert de cryptomonnaies, d’un chèque remis lors d’une réunion ou d’un paiement effectué par une société contrôlée par la victime. L’enquête doit rattacher chaque opération à la personne qui l’a sollicitée, à la présentation utilisée et à la destination annoncée. Les relevés bancaires, les contrats et les échanges doivent être lus ensemble.

Une autre qualification peut se superposer lorsque l’argent a été remis pour un usage déterminé et qu’il a ensuite été détourné. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de détourner « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » avec la charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La différence est importante : l’escroquerie regarde la tromperie qui a provoqué la remise ; l’abus de confiance regarde le détournement d’une chose remise de manière initialement volontaire et encadrée.

Une société écran, un faux bilan ou une attestation fabriquée peuvent également conduire l’enquête vers le faux et l’usage de faux. Lorsque les fonds sont répartis entre plusieurs comptes, investis dans des biens, convertis ou réintroduits dans une activité présentée comme légitime, le blanchiment peut être recherché. L’article 324-1 du code pénal vise notamment le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Cette qualification concerne l’origine et la circulation des avoirs ; elle ne remplace pas la démonstration de l’escroquerie initiale.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 23-84.721, que « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement » au sens du blanchiment. Cette solution ne signifie pas que toute dépense d’une personne soupçonnée est automatiquement blanchie. Elle invite à reconstituer les flux : compte de réception, retraits, achats immobiliers, remboursements fictifs, transferts à des proches, sociétés interposées et opérations destinées à donner une apparence régulière à l’argent. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.

La responsabilité pénale d’une société doit aussi être analysée séparément de celle de ses dirigeants. Selon l’article 121-2 du code pénal, une personne morale peut répondre des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans que cette responsabilité exclue celle des personnes physiques. Le fait que le virement ait été adressé à une société ne suffit donc ni à exonérer son dirigeant ni à garantir que la société sera solvable. Il faut identifier qui a pris la parole, signé, validé les comptes, organisé la collecte et disposé des sommes.

Le statut de victime directe exige la même précision. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage » directement causé par l’infraction. L’article 3 du même code ajoute que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique ». L’investisseur qui a personnellement viré les fonds doit donc établir son propre préjudice, même si une plainte commune décrit un mécanisme collectif.

Cette exigence a été rappelée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 4 novembre 1969, n° 68-91.999 : la seule existence d’un préjudice ne dispense pas de démontrer qu’il découle directement des faits poursuivis. À l’inverse, l’arrêt du 9 juillet 1996, n° 95-81.058 illustre qu’un proche peut, selon la structure des fonds et son implication personnelle, justifier d’un dommage direct. Une personne qui a seulement entendu parler du projet, sans avoir remis de fonds ni subi de perte personnelle, ne peut pas réclamer la même réparation qu’un souscripteur.

Il faut enfin éviter de confondre les infractions de l’opération et la qualité de chaque intervenant. Le vendeur du placement, le dirigeant, le bénéficiaire final, le prête-nom, l’intermédiaire qui a fabriqué une attestation et la personne qui a déplacé les fonds n’ont pas nécessairement le même rôle. La plainte peut exposer les faits sans imposer une qualification définitive. Elle doit surtout fournir aux enquêteurs des pistes vérifiables et distinguer les faits connus des déductions.

B. Quelles preuves réunir avant de porter plainte ?

La première pièce utile est une chronologie. Elle doit commencer avant le premier contact et aller jusqu’à la découverte de la perte ou de l’impossibilité de récupérer les fonds. Pour chaque étape, il faut noter la date, le canal utilisé, l’identité annoncée de l’interlocuteur, la promesse formulée, le document remis, la somme demandée, le compte destinataire, la réponse obtenue ensuite et le nouvel argument utilisé pour obtenir un paiement complémentaire. Cette présentation fait apparaître les relances, les contradictions, les changements de bénéficiaire et la naissance du soupçon.

Le dossier doit conserver les originaux numériques lorsque cela est possible. Il ne faut pas se contenter d’une capture recadrée si le courriel complet, ses en-têtes, l’adresse d’envoi et la pièce jointe peuvent être conservés. Les messages d’une messagerie instantanée doivent être exportés avec les dates et les numéros visibles. Les pages internet doivent être enregistrées avec leur adresse, leur date de consultation et, si nécessaire, un constat. Une suppression de site ou de compte ne doit pas faire disparaître la preuve : les factures, les contrats, les relevés et les sauvegardes locales peuvent confirmer le contenu du message.

Un investissement présenté comme immobilier appelle des vérifications ciblées. Il faut réunir les brochures, les plans, les titres de propriété communiqués, les estimations, les photographies du bien, les informations cadastrales disponibles, les actes notariés, les statuts des sociétés et les comptes qui ont été remis aux investisseurs. Le rapprochement entre le bien annoncé, le propriétaire réel, les sûretés inscrites et la personne qui a reçu l’argent peut révéler une discordance décisive. Il ne faut pas accuser un notaire, une banque ou un intermédiaire sur la seule présence de son nom dans un document : son rôle exact doit être documenté.

Pour un placement financier, le dossier doit comporter le contrat de souscription, les conditions de retrait, les relevés de la plateforme, les affichages de performance, les appels téléphoniques retranscrits avec prudence, les coordonnées des comptes et les justificatifs de chaque dépôt. Si la victime a reçu des intérêts au début, elle doit aussi les inscrire. Un versement initial peut avoir été utilisé pour convaincre la victime de verser davantage ; il peut aussi correspondre à une véritable opération. Seule une analyse complète des flux et des documents permet de distinguer ces hypothèses.

Les opérations bancaires doivent être présentées sans ambiguïté. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes :

  • date d’émission et date de valeur du paiement ;
  • compte débité et compte crédité, avec les quatre derniers chiffres seulement dans une copie destinée à un tiers non habilité ;
  • montant versé, devise et frais ;
  • nom du bénéficiaire et société éventuellement mentionnée ;
  • motif indiqué lors du virement ;
  • document ou échange qui a précédé le paiement ;
  • remboursement reçu, s’il y en a eu un ;
  • solde du préjudice réclamé.

Ce tableau n’a pas vocation à remplacer les relevés bancaires. Il les rend lisibles. Il faut remettre les relevés complets aux enquêteurs ou à l’avocat, en conservant une version de travail où les calculs sont expliqués. Le préjudice principal correspond généralement aux sommes effectivement sorties du patrimoine, diminuées des restitutions déjà reçues. Les gains espérés, les intérêts promis et les pertes indirectes obéissent à des conditions de preuve distinctes. Une demande trop élevée ou composée de postes non justifiés fragilise la demande entière.

Les échanges avec les autres investisseurs sont utiles pour démontrer un mode opératoire, mais chacun doit conserver son propre dossier. Il faut comparer les versions : même présentation, même société, même compte, mêmes attestations, mêmes appels et même séquence de relance. Les variations sont tout aussi importantes. Un interlocuteur peut avoir adapté son discours selon l’âge, les revenus ou les connaissances financières de la personne. La plainte peut joindre un tableau collectif anonymisé, tout en distinguant les pièces nominatives de chaque victime.

Une association de victimes peut faciliter le regroupement des informations et la recherche d’un avocat commun. Elle ne devient pas automatiquement titulaire du préjudice de chaque investisseur. La jurisprudence de la chambre criminelle, notamment l’arrêt du 16 janvier 1990, n° 89-83.214, rappelle la nécessité d’un dommage personnel et direct pour exercer l’action civile. Une association doit donc vérifier ses statuts, son intérêt à agir et la portée de son intervention. Le mandat donné par une victime ne transforme pas son préjudice individuel en perte propre de l’association.

Les preuves de solvabilité apparente doivent être conservées autant que les preuves de l’impayé. Publicité dans un journal, événement de lancement, visite d’un domaine, photographie avec un élu, intervention d’un expert, logo d’une institution, classement sur un site, extrait Kbis, avis en ligne ou témoignage d’un investisseur remboursé : chacun de ces éléments peut expliquer pourquoi la victime a accordé sa confiance. Il ne faut pas les traiter comme des preuves autonomes de fraude. Leur utilité réside dans leur place dans la mise en scène et dans leur rapprochement avec les fausses informations identifiées.

La plainte doit aussi signaler les risques de disparition des preuves ou des actifs. Si le site a été fermé, si un compte est supprimé, si un bien est mis en vente, si les dirigeants déplacent leur résidence ou si des virements continuent, ces informations doivent être datées et accompagnées de documents. Il n’appartient pas à la victime de se procurer des données bancaires privées par des moyens illicites. Elle peut en revanche indiquer les comptes connus, les biens publiquement identifiables, les sociétés liées et les opérations qui justifient une vérification judiciaire.

La prescription doit être examinée dès le premier rendez-vous. Le délai ne se calcule pas simplement à partir du jour où la victime a compris qu’elle avait perdu de l’argent. Il faut identifier la date de chaque remise, les actes interruptifs, les éventuelles poursuites et les règles applicables à une infraction dissimulée. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit, pour une infraction occulte ou dissimulée, un point de départ lié au jour où elle est apparue et a pu être constatée, avec des plafonds spécifiques. Le texte qualifie de dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément une manœuvre caractérisée pour empêcher sa découverte. Cette règle exige une analyse factuelle et ne doit jamais être présumée.

Le blanchiment obéit lui-même à des règles particulières. La mention de cette qualification dans une plainte ne suspend pas mécaniquement toutes les prescriptions de l’escroquerie. Il faut donc faire vérifier chaque période, y compris lorsque les versements sont anciens mais que la dissimulation, le transfert d’actifs ou la découverte des faux s’est poursuivie. Une plainte déposée rapidement réduit le risque de discussion et donne aux autorités une possibilité réelle de préserver les traces.

Avant le dépôt, la victime doit préparer un résumé d’une page. Il doit répondre à six questions : qui a sollicité les fonds, quelle promesse a été faite, quand et pourquoi la victime a payé, quel élément semble faux ou détourné, combien a été perdu et quelle mesure urgente est nécessaire. Les annexes peuvent ensuite être numérotées. Ce format évite que les informations essentielles soient noyées dans plusieurs centaines de pages et facilite la rédaction d’une demande de saisie ou d’une audition complémentaire.

II. Comment récupérer son argent et se constituer partie civile ?

A. Quelle procédure choisir : plainte, juge d’instruction ou audience ?

La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, qui doit l’enregistrer, ou adressée au procureur de la République compétent. Elle doit exposer les faits, les personnes identifiées ou inconnues, les dates, les montants et les pièces disponibles. La qualification proposée peut être mentionnée, mais le récit doit rester descriptif. Une plainte contre X est possible lorsque l’identité de l’auteur ou le rôle de chaque intervenant n’est pas établi.

Dans un dossier d’investissement collectif, le parquet peut regrouper les plaintes, confier l’enquête à un service spécialisé et saisir un juge d’instruction si l’affaire le justifie. La victime doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception : accusé, récépissé, référence de dossier et courrier de réponse. Une relance utile ne consiste pas à répéter toute l’histoire. Elle rappelle la référence, apporte une pièce nouvelle ou signale un risque précis sur les actifs et les preuves.

Si la plainte simple n’aboutit pas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction constitue une voie plus structurante. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette possibilité à « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». En principe, une plainte préalable doit avoir été déposée et être restée sans suite pendant trois mois, ou avoir fait l’objet d’une décision de classement. Le dossier adressé au doyen des juges d’instruction doit reprendre les faits, les chefs possibles, le préjudice, les pièces et les actes d’enquête sollicités.

La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être utilisée comme une simple lettre de relance. Elle doit expliquer pourquoi une information est nécessaire : identification des comptes, vérification des bénéficiaires effectifs, auditions des intermédiaires, analyse des contrats, saisie d’un bien, expertise comptable, exploitation de téléphones ou confrontation des versions. Une consignation peut être fixée, sauf dispense ou aide juridictionnelle selon la situation. La victime doit également mesurer le risque d’une procédure longue et la nécessité d’actualiser son préjudice.

Lorsque le prévenu est déjà renvoyé devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut être faite à l’audience. Elle doit identifier la personne qui agit, rappeler les faits poursuivis, détailler les demandes et joindre les justificatifs. L’article 420-1 du code de procédure pénale autorise une constitution directe ou par avocat, notamment par lettre recommandée, télécopie ou communication électronique parvenue au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience » lorsqu’une restitution ou des dommages-intérêts sont demandés. Le greffe et l’avis à victime peuvent fixer des modalités plus précises : il faut les suivre.

Une présence à l’audience reste utile même si une demande écrite a été envoyée. Le tribunal peut demander des explications sur la remise, la qualité de victime, le calcul des sommes ou la relation entre le préjudice et les faits poursuivis. Si la question de la propriété d’un objet saisi n’est pas suffisamment documentée, l’examen des intérêts civils peut être renvoyé. Une demande préparée à l’avance réduit ce risque de report.

La constitution de partie civile produit plusieurs effets qui ne doivent pas être exagérés. Elle donne une place procédurale à la victime, ouvre la possibilité de demander réparation et peut faciliter l’accès aux informations prévues par la procédure. Elle ne garantit ni la condamnation pénale, ni la saisie de tous les biens, ni le paiement immédiat. Le tribunal peut relaxer, réduire les sommes, constater une absence de lien direct ou renvoyer une question civile. La stratégie doit donc combiner l’action pénale, la conservation des preuves et, lorsque cela se justifie, une analyse des recours contre les autres acteurs.

Une banque ne devient pas automatiquement responsable parce qu’un virement a été exécuté. La responsabilité éventuelle dépend du type de paiement, de l’ordre donné, de l’existence d’une fraude à l’authentification, du comportement du payeur, des alertes reçues, de la demande de rappel et des circonstances connues de l’établissement. Il faut prévenir rapidement la banque, demander la conservation des données, signaler le bénéficiaire et documenter le refus éventuel de rappel. Cette démarche ne remplace pas la plainte pénale et ne doit pas être présentée comme une récupération certaine.

Les paiements par carte, prélèvement, virement instantané, crypto-actif et prêt bancaire ne suivent pas les mêmes circuits. Une victime qui a emprunté pour investir doit déclarer séparément les échéances, les frais, les assurances et les sommes remboursées. Le financement de la remise peut constituer un poste de préjudice dans certaines configurations, mais il ne se confond pas toujours avec le capital détourné. Les contrats de crédit, les conditions d’assurance et les échanges avec la banque doivent être conservés dès le début.

Pour plusieurs victimes, la coordination est utile à condition de respecter les droits de chacune. Une plainte collective peut décrire le mécanisme et mettre en évidence la répétition des manœuvres. Chaque souscripteur doit néanmoins formaliser son propre préjudice, ses versements et sa constitution de partie civile. Le tribunal peut examiner les demandes individuellement, même lorsque les faits sont jugés ensemble. Un tableau commun doit donc comporter une colonne réservée à chaque dossier nominatif et une méthode de calcul identique, vérifiable et actualisée.

À Paris et en Île-de-France, la victime peut préparer son dossier avec les mêmes exigences : chronologie complète, relevés, contrats, preuve de la sollicitation, identité des sociétés et synthèse du préjudice. La compétence territoriale dépendra du lieu des faits, du domicile de la victime, du lieu de remise des fonds ou de la juridiction saisie. L’adresse d’un cabinet, d’une banque ou d’une société ne suffit pas à déterminer le tribunal compétent. Le greffe, le parquet ou l’avocat peuvent confirmer le service à saisir avant l’envoi d’un dossier volumineux.

B. Comment obtenir restitution, saisie et indemnisation après le procès ?

La récupération de l’argent doit être pensée sur trois plans : obtenir une décision qui reconnaît la créance de la victime, préserver ou identifier les biens sur lesquels cette décision pourra être exécutée, puis effectuer les démarches de paiement dans les délais. Une condamnation à des dommages-intérêts crée une créance. Elle ne transforme pas immédiatement la victime en propriétaire des comptes ou des immeubles du condamné. Le dossier doit donc suivre les actifs dès l’enquête et jusqu’à l’exécution.

La saisie pénale peut viser les comptes, les biens mobiliers, les parts sociales, les créances, les actifs numériques ou les immeubles lorsque les conditions légales sont remplies. Pour un immeuble, l’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, peut ordonner une saisie motivée d’un immeuble dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 ; le juge d’instruction dispose d’un pouvoir comparable pendant l’information. Le propriétaire et les tiers ayant des droits sur le bien peuvent être avisés et disposent d’un recours dans le délai prévu par le texte.

L’article 706-158 du code de procédure pénale concerne la saisie sans dépossession. Il permet, dans les conditions de l’enquête ou de l’information, de maintenir le bien chez son propriétaire ou détenteur tout en le plaçant sous le régime de la saisie. La victime ne demande pas directement au juge des libertés et de la détention la saisie de l’immeuble comme un créancier ordinaire. Elle doit signaler aux enquêteurs ou au magistrat les éléments qui justifient la mesure : origine des fonds, lien avec l’infraction, risque de vente, titulaire apparent et valeur du bien.

La saisie n’est pas la confiscation. La première immobilise ou sécurise un actif pendant la procédure ; la seconde est une peine ou une mesure prononcée par une décision qui devient définitive selon les règles applicables. L’article 131-21 du code pénal encadre la confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, avec une réserve importante : les biens susceptibles de restitution à la victime doivent être distingués. Le texte vise également les droits incorporels et la confiscation en valeur dans les conditions qu’il fixe.

La victime doit donc demander une mesure précise. Elle peut indiquer qu’un immeuble semble avoir été acquis avec les fonds, qu’un compte a reçu les paiements, qu’une société a encaissé des souscriptions ou qu’un actif identifiable correspond à une remise. Elle doit joindre les éléments qui relient l’actif au dossier. Une demande générale de « saisir tous les biens » est moins utile qu’un signalement détaillé des adresses, références de comptes, sociétés, dates et montants connus.

La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-86.866, que la saisie en valeur doit respecter un contrôle de proportionnalité et ne pas dépasser le produit de l’infraction apprécié au regard de l’ensemble des mesures. Cette décision est importante pour la victime comme pour le propriétaire tiers : la demande de préservation des actifs doit être chiffrée et reliée au montant du préjudice ou au produit allégué. La présence d’une saisie ne dispense pas de discuter sa base, sa valeur et les droits concurrents.

Un tiers propriétaire peut faire valoir ses droits. Dans son arrêt du 24 janvier 2024, n° 23-81.194, la Cour de cassation a jugé que les règles de l’article 131-21 n’exigent pas du propriétaire de bonne foi qu’il ait eu la libre disposition du bien pour revendiquer le droit qu’il invoque. Dans l’arrêt du 7 février 2024, n° 23-84.277, elle a également rappelé le cadre dans lequel le propriétaire ou le tiers titulaire de droits sur le bien saisi peut être entendu. La victime ne doit donc pas confondre le nom d’un bénéficiaire apparent avec la preuve que l’actif appartient au condamné ou doit lui être confisqué.

La saisie immobilière doit être articulée avec les sûretés et les droits antérieurs. Un immeuble peut être grevé d’une hypothèque, appartenir à une société différente, être détenu en indivision ou avoir été financé par un tiers. La valeur brute du bien n’est pas la somme disponible pour indemniser les victimes. Il faut vérifier les inscriptions, les créanciers privilégiés, les frais de conservation, les emprunts et le résultat d’une éventuelle vente. La conservation d’un bien peut toutefois empêcher qu’il disparaisse ou soit transféré avant que le tribunal statue.

La vente ou l’aliénation d’un bien saisi peut intervenir dans des conditions judiciaires particulières. Dans l’arrêt du 27 mars 2024, n° 23-84.461, la chambre criminelle a encadré la transmission à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsque la vente est envisagée. L’intérêt pour la victime est concret : le dossier doit documenter le risque de dépréciation, les frais de conservation et la nécessité de préserver la valeur de l’actif, sans demander une vente précipitée qui ferait disparaître une preuve ou un droit de propriété contesté.

Lorsque la condamnation est définitive et que la victime a obtenu des dommages-intérêts, l’AGRASC peut devenir un interlocuteur essentiel si des fonds ou des biens confisqués sont sous sa garde. L’article 706-164 du code de procédure pénale prévoit, pour la partie civile qui n’a pas été indemnisée par les autres dispositifs, une demande de paiement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens du débiteur dont la confiscation ou la non-restitution a été définitivement décidée et dont l’agence est dépositaire. La demande doit être adressée dans les six mois de la décision définitive, à peine de forclusion.

Ce mécanisme ne s’ouvre pas au simple dépôt d’une plainte. Il faut avoir obtenu une décision définitive accordant des dommages-intérêts et remplir les conditions du texte. Il faut aussi distinguer le bien confisqué susceptible de restitution, le produit vendu et la créance de dommages-intérêts. Le paiement dépend de l’existence d’avoirs disponibles, de leur valeur liquidative et des droits des autres créanciers. En cas de pluralité de victimes et d’insuffisance d’actif, le texte prévoit une règle de priorité entre les demandes reçues à des dates différentes et une répartition au marc l’euro entre demandes arrivées le même jour. Une veille sur la date de définitivité est donc indispensable.

La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 23 octobre 2019, n° 18-85.820, qu’une victime de fraude ou d’abus de confiance n’est pas automatiquement propriétaire des sommes déposées sur le compte bancaire ou le contrat d’assurance-vie du prévenu. Cette solution explique pourquoi une demande de restitution doit identifier un bien ou une valeur dans les conditions procédurales applicables. À défaut, la victime peut obtenir des dommages-intérêts contre les personnes condamnées, puis poursuivre le recouvrement ou utiliser les dispositifs prévus pour les avoirs confisqués.

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour les mêmes faits, l’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit qu’elles sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. La solidarité facilite la demande dirigée contre plusieurs condamnés, mais elle ne crée pas des actifs là où il n’y en a pas. Le patrimoine de chaque condamné, les sociétés interposées, les garanties, les saisies et l’existence d’autres créanciers doivent être examinés lors de l’exécution.

La demande doit distinguer chaque poste :

  • capital effectivement versé et non restitué ;
  • frais bancaires, frais de transfert ou frais directement liés à la remise lorsqu’ils sont justifiés ;
  • intérêts ou rendement promis, uniquement si leur nature et leur lien avec le dommage sont établis ;
  • frais de déplacement, de constat, d’expertise ou d’assistance directement exposés et documentés ;
  • préjudice moral ou troubles dans les conditions d’existence, décrits concrètement et sans automatisme ;
  • frais non compris dans les dépens, susceptibles d’être demandés sur le fondement de l’article 475-1.

L’article 475-1 du code de procédure pénale autorise le tribunal à accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l’État, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la personne condamnée. La demande doit être chiffrée et justifiée. Elle ne remplace pas les dommages-intérêts correspondant à la perte d’investissement.

Il faut rester vigilant face aux arnaques secondaires. Après une première plainte, une personne peut contacter la victime en prétendant travailler pour une agence de recouvrement, une autorité, une banque ou un cabinet et demander une taxe, des frais de déblocage, une assurance ou un paiement en cryptomonnaies. Aucun nouveau versement ne doit être effectué sur cette seule promesse. Les coordonnées de l’interlocuteur, les comptes proposés et les documents transmis doivent être conservés et signalés dans le dossier. Une victime déjà identifiée comme ayant perdu de l’argent peut être ciblée à nouveau.

Un dossier d’exécution doit rester vivant après le jugement. Il faut demander la copie exécutoire de la décision, vérifier sa date de signification, identifier les recours encore ouverts, actualiser les coordonnées du débiteur, suivre les biens saisis et répondre aux courriers de l’AGRASC ou du tribunal. Si le jugement sépare la culpabilité et les intérêts civils, les dates d’audience de renvoi doivent être notées immédiatement. Si le tribunal accorde une provision ou ordonne une expertise, la victime doit respecter les délais pour produire ses pièces.

Dans une affaire à nombreux investisseurs, une stratégie commune peut améliorer la connaissance des flux et éviter des demandes contradictoires. Elle ne doit pas conduire à abandonner l’individualisation du dommage. Chaque victime doit connaître le montant demandé en son nom, les pièces qui le démontrent, la procédure dans laquelle elle intervient et les actifs auxquels elle peut prétendre. L’avocat peut organiser les échanges, mais la décision pénale et la décision civile restent soumises aux règles de la procédure et aux droits de toutes les parties.

Conclusion

Une escroquerie à l’investissement se traite d’abord comme un dossier de preuve et de patrimoine. La victime doit conserver les sollicitations et les contrats, reconstituer les versements, relier chaque paiement à la manœuvre dénoncée, calculer une perte personnelle et surveiller la prescription. Elle doit ensuite choisir la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile ou la constitution devant le tribunal selon l’état de la procédure. Lorsque des biens peuvent être identifiés, le signalement rapide des comptes, sociétés et immeubles peut contribuer à leur préservation.

La constitution de partie civile donne la possibilité de demander la restitution et l’indemnisation, mais elle ne garantit pas un paiement immédiat. La saisie n’est pas une confiscation, une condamnation n’est pas un recouvrement et l’intervention de l’AGRASC suppose une décision définitive et des avoirs disponibles. La demande doit donc être précise, chiffrée, documentée et suivie jusqu’à l’exécution. Dans un dossier collectif comme dans un dossier individuel, la rapidité des premières démarches et la qualité du lien entre la preuve, l’infraction et le préjudice sont déterminantes.

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