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L’œuvre audiovisuelle en droit d’auteur : qualification des coauteurs, présomption de cession des droits au producteur et prérogatives morales

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L’œuvre audiovisuelle en droit d’auteur : qualification des coauteurs, présomption de cession des droits au producteur et prérogatives morales

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I. La qualification juridique de l’œuvre audiovisuelle et la détermination du cercle des coauteurs

A. La notion d’œuvre audiovisuelle et la consécration légale des présomptions de coauteur

Le droit de la propriété littéraire et artistique appréhende la création cinématographique et télévisuelle comme une réalité juridique singulière. Cette création complexe résulte de l’imbrication étroite de multiples apports intellectuels, artistiques et techniques. Aux termes de l’article L. 112-2, 6° du Code de la propriété intellectuelle, sont protégées au titre des œuvres de l’esprit les créations cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles. Cette définition textuelle très large englobe tant les longs-métrages de fiction que les documentaires, les séries télévisées, les téléfilms, les œuvres d’animation ou les créations audiovisuelles diffusées exclusivement sur des plateformes numériques. Dès lors, toute séquence d’images animées présentant un caractère original bénéficie de la protection absolue conférée par le droit d’auteur, indépendamment de son support de fixation, de sa durée ou de ses canaux de diffusion.

Le législateur français a consacré le principe cardinal selon lequel la protection naît du seul fait de la création. L’auteur d’une création de forme originale jouit sur son œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cette règle fondamentale est posée par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce principe protecteur a été réaffirmé avec force par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 15 avril 2026, n° 22/11783. La juridiction consulaire et civile retient que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et que la contrefaçon de cette œuvre résulte, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, de sa seule reproduction ». À cet égard, la protection légale naît sans exiger l’accomplissement d’aucune formalité de dépôt administratif.

La distinction entre la propriété incorporelle de l’œuvre et la propriété du support matériel constitue un principe directeur essentiel. L’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support numérique, de la bande magnétique ou du disque optique n’est investi d’aucun des droits reconnus à l’auteur par le Code. Cette indépendance garantit aux créateurs que la détention des fichiers sources, des disques durs de tournage ou des copies de travail par des tiers ou des prestataires techniques ne saurait emporter transfert implicite des droits patrimoniaux d’exploitation sur les images fixées.

En raison de la pluralité indispensable d’intervenants nécessaires à l’élaboration d’une production filmique, l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle institue un dispositif légal fixant la titularité initiale des droits. Ce texte pose comme principe directeur qu’ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Or, afin de prévenir les incertitudes probatoires inhérentes aux processus industriels de fabrication audiovisuelle, le législateur a énuméré limitativement les contributeurs bénéficiant d’une présomption légale de coauctorialité.

Cette règle essentielle a été appliquée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance de référé du 12 décembre 2025, n° 25/51581. Le juge des référés a énoncé que « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration: 1o L’auteur du scénario; 2o L’auteur de l’adaptation; 3o L’auteur du texte parlé; 4o L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre; 5o Le réalisateur. » Cette disposition consacre le statut de créateurs accordé à ces cinq figures majeures de la création cinématographique. En conséquence, chacune de ces personnes physiques est investie dès l’origine des prérogatives patrimoniales et morales attachées à la qualité d’auteur d’une œuvre de collaboration.

L’application de ce dispositif aux documentaires et séries contemporaines a été précisée par la jurisprudence récente. Dans la même décision du 12 décembre 2025, la juridiction a souligné que des œuvres documentaires ne constituent nullement la simple captation technique d’événements extérieurs ou de discours préexistants. Le tribunal observe que ces réalisations résultent de « la mise au point et la réalisation d’une trame narrative, d’une écriture puis d’un tournage et enfin d’un montage en post-production qui leur donnent à chacun une singularité reflétant les choix créatifs de leur autrice-réalisatrice ». Dès lors, l’apport créatif consistant à structurer le récit filmique et à imprimer une vision personnelle caractérise l’originalité requise pour prétendre à la qualification de coauteur.

Par ailleurs, la qualification d’œuvre de collaboration emporte des conséquences procédurales substantielles lors des litiges relatifs à l’exploitation de la création commune. Aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, lesquels doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Paris le 8 février 2024, n° 19/09934, « Le régime des articles L.113-3 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la jurisprudence interne assurent également un équilibre entre les droits des coauteurs indivisaires ayant pour but de les préserver. » L’exercice des actions judiciaires en contrefaçon suppose donc une articulation rigoureuse entre les intérêts propres de chaque créateur et la sauvegarde du patrimoine commun.

En outre, la qualification de producteur fait l’objet d’une définition légale distincte qui ne doit pas être confondue avec celle de coauteur. L’article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 mai 2025, n° 23/08207, a rappelé la stricte portée de cette qualification juridique en interdisant à une société de se prévaloir indûment de la qualité de productrice dès lors que l’auteur avait réalisé seul le film avant toute cession contractuelle. Dès lors, la qualité de producteur suppose une prise en charge effective du financement et de l’organisation de la production cinématographique.

B. Le renversement de la présomption de collaboration et l’autonomie des œuvres préexistantes

La liste légale énoncée à l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle pose une présomption simple en faveur des coauteurs désignés. Cette présomption peut être combattue par la preuve contraire devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. La qualification d’œuvre de collaboration exige en effet une participation concertée et une communauté d’inspiration effective lors du processus créatif. En l’absence d’une telle concertation, l’œuvre audiovisuelle relève de la qualification d’œuvre composite régie par l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette distinction cardinale a été appliquée par la Cour de cassation, Première chambre civile, le 29 mars 2023, n° 22-13.809. Dans cette espèce, un compositeur revendiquait la qualité de coauteur d’un film publicitaire sonore. La Haute juridiction a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette prétention. Elle a constaté que « Selon l’article L. 113-7 de ce code, est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l’auteur des compositions musicales. » Or, les magistrats ont relevé que le musicien avait effectué un travail indépendant sur la base d’une version définitive préalablement achevée sans concertation. Dès lors, la Cour de cassation a jugé qu’en ayant renversé la présomption, la juridiction d’appel a exactement déduit que le musicien n’était pas coauteur.

Le statut des œuvres préexistantes incorporées dans une production audiovisuelle obéit à une logique protectrice similaire. Le dernier alinéa de l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle régit spécialement cette hypothèse. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle. Cette assimilation légale garantit aux auteurs du roman, de la pièce de théâtre ou de la bande dessinée adaptée une protection équivalente à celle des coauteurs de la version cinématographique, notamment quant à la rémunération et au respect de leur droit moral.

Les principes gouvernant l’emprunt à des créations antérieures ont également été clarifiés par la juridiction suprême. Dans son arrêt de principe du 16 février 2018, n° 16-14.292, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé les exigences probatoires relatives à l’originalité des œuvres revendiquées. De même, la Cour de cassation, Première chambre civile, le 11 mars 2020, n° 19-11.532, a confirmé que la titularité des droits d’exploitation sur les œuvres incorporées suppose l’absence d’antériorités destructrices d’originalité. En conséquence, le producteur doit s’assurer que chaque élément préexistant a fait l’objet d’une chaîne de titularité parfaitement documentée.

À cet égard, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre préexistante doit respecter un formalisme contractuel d’une rigueur absolue. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l’auteur soit subordonnée à la mention distincte de chacun des droits cédés. Le domaine d’exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. En conséquence, l’autorisation d’adapter un texte littéraire pour l’écran ne saurait valoir cession implicite des droits de merchandising ou d’exploitation théâtrale dérivés de l’œuvre nouvelle.

Par ailleurs, les contributeurs techniques et artistiques secondaires d’une production audiovisuelle ne bénéficient pas de la présomption légale de coauctorialité. Les directeurs de la photographie, chefs décorateurs, costumiers ou chefs monteurs doivent démontrer un apport personnel créatif empreint d’originalité. À défaut d’une telle preuve, leurs prestations demeurent régies par les stipulations de leur contrat de travail ou de louage d’ouvrage. Ces prestations n’emportent aucune titularité de droits d’auteur indivis sur le long-métrage ou la série réalisée, préservant ainsi la sécurité de la chaîne des droits.

II. Le régime d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle : cession légale, rémunération et garanties

A. La portée de la présomption légale de cession au producteur et le formalisme contractuel

Pour assurer la sécurité juridique des investissements engagés dans la filière cinématographique, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire au droit commun des contrats d’auteur. L’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle édicte une présomption légale de cession des droits exclusifs d’exploitation au profit du producteur. Ce texte prévoit que le contrat liant le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle emporte, sauf clause contraire, cession des droits exclusifs d’exploitation nécessaires à la diffusion commerciale du film.

Cette règle a été appliquée avec une grande constance par la chambre sociale de la Haute juridiction. La Cour de cassation, Chambre sociale, dans son arrêt du 3 mars 2004, n° 01-46.619, a cassé un arrêt d’appel ayant condamné un producteur d’émissions de télévision. La juridiction suprême a énoncé au visa du texte que « le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur… cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre ». Dès lors, l’existence d’un contrat liant le réalisateur au producteur transfère de plein droit à ce dernier le monopole d’exploitation commerciale de l’œuvre audiovisuelle.

La Première chambre civile de la Cour de cassation confirme pleinement cette solution protectrice des entreprises de production. Dans son arrêt du 16 juin 2021, n° 19-21.663, la juridiction suprême a validé la primauté des droits du producteur. Elle retient que « Dès lors, c’est à bon droit qu’après avoir relevé que l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d’une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation, une cour d’appel a décidé que la recevabilité de la Société des auteurs de jeux à agir pour la défense des droits de retransmission secondaire de formats de jeux incorporés dans des oeuvres audiovisuelles était subordonnée à la démonstration que les auteurs de ces formats ne s’étaient pas, au moment de leur adhésion, déjà dessaisis de leurs droits au profit du producteur ». En conséquence, la présomption légale opère une concentration des droits d’exploitation entre les mains du producteur.

L’articulation entre contrat de travail et droits d’auteur dans les fonctions de réalisation a également été rappelée par la Cour de cassation, Chambre sociale, le 10 octobre 2012, n° 11-22.893. La chambre sociale a jugé que l’existence d’un contrat de travail conclu avec un réalisateur n’affecte pas l’application de plein droit de la présomption légale de cession des droits patrimoniaux au producteur. Dès lors, les contestations portant sur les salaires techniques n’entravent pas la licéité de l’exploitation du film par le producteur et ses cessionnaires.

Or, la présomption légale de cession instituée par l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle réserve des exceptions expresses et impératives. En premier lieu, les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles sont expressément exclus du jeu de cette présomption. Leurs droits sont traditionnellement gérés par les sociétés d’auteurs, à l’instar de la SACEM. En second lieu, le contrat de production n’emporte pas cession des droits graphiques et théâtraux. Ces prérogatives demeurent réservées aux créateurs en l’absence de clause expresse et distincte.

En contrepartie de cette cession légale d’envergure, le Code organise une protection économique équilibrée des auteurs. L’article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Elle doit être proportionnelle au prix payé par le public pour recevoir communication de l’œuvre. À cet égard, le producteur est tenu d’une obligation stricte de reddition de comptes annuelle selon l’article L. 132-26 du Code de la propriété intellectuelle, complétée par une obligation d’exploitation permanente et suivie en vertu de l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle.

Le manquement prolongé du producteur à ses engagements essentiels justifie la résiliation des accords de production. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 juin 2024, n° 22-24.462, a rappelé la portée de ces obligations de suivi et de reddition. La Haute juridiction a jugé que « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur ». Les créateurs peuvent ainsi recouvrer leurs droits patrimoniaux en cas d’inaction prolongée du cessionnaire.

Cette obligation d’exploitation suivie a été précisée par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 mai 2024, n° 21/11783. Les magistrats ont souligné que l’obligation d’exploitation suivie et permanente de l’œuvre musicale créée pour l’image doit s’apprécier selon sa nature propre, la résiliation judiciaire n’étant prononcée qu’en cas de carence totale et injustifiée de diffusion commerciale. Dès lors, le juge du fond contrôle concrètement les démarches accomplies par le producteur pour valoriser l’œuvre auprès des diffuseurs.

Le contrôle judiciaire de l’exécution des contrats de production s’étend aux comptes d’exploitation. Dans son arrêt du 18 octobre 2023, n° 21/16862, la Cour d’appel de Paris a rappelé la rigueur de l’obligation de reddition pesant sur les éditeurs et producteurs de musique de film. La cour a jugé que la communication de relevés précis constitue une obligation de résultat dont l’inexécution engage la responsabilité contractuelle du débiteur. En conséquence, les auteurs disposent d’un droit permanent d’audit sur l’ensemble des recettes brutes encaissées.

En cas de défaillance économique de l’entreprise de production, des garanties sont fixées à l’article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article L. 132-30 du même code. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, dans son arrêt du 8 octobre 2025, n° 24/11279, a sanctionné une cession irrégulière. La cour a affirmé que « En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise [de production audiovisuelle] ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. » La juridiction en a déduit que la cession globale d’un catalogue entier sans constitution de lots distincts est nulle.

De surcroît, le contentieux des phases préparatoires démontre l’exigibilité des engagements financiers pris par le producteur. Par un arrêt rendu le 19 mars 2026, n° 24/00903, la Cour d’appel d’Orléans a condamné une société de production au paiement des frais préparatoires d’un long-métrage. Les juges ont retenu que « Dès lors qu’il est ainsi établi que la société Les Cinq croix a accepté, le temps pour elle de rechercher des investisseurs et des subventions pour parvenir à financer son projet cinématographique, de régler à la société réalisatrice une somme complémentaire de 30 000 euros HT destinée à couvrir ses charges, l’intimée sera condamnée à payer à la société Saint Louis studios… ladite somme de 30 000 euros HT ». L’engagement de financer le développement de l’œuvre lie le producteur nonobstant l’abandon ultérieur du projet.

B. L’exercice encadré du droit moral d’auteur et les sanctions des atteintes aux droits patrimoniaux

L’originalité du statut de l’œuvre audiovisuelle découle également de l’encadrement strict du droit moral des coauteurs. Aux termes de l’article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la première copie standard a été établie d’un commun accord entre le réalisateur ou les coauteurs et le producteur. Ce texte fondamental interdit la destruction de la matrice de cette copie. Il subordonne toute modification par adjonction ou suppression à l’accord unanime des coauteurs et du réalisateur.

Le respect du droit au nom et de la paternité constitue un attribut moral inaliénable garanti par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 24 octobre 2025, n° 23/11069, a réaffirmé que l’absence de mention du nom du réalisateur au générique ou sur les supports de diffusion caractérise une atteinte directe à son droit moral. Dès lors, le producteur ne peut unilatéralement occulter l’identité des coauteurs lors de l’exploitation commerciale des vidéogrammes.

Dès lors que la version définitive a été arrêtée, les prérogatives morales ne peuvent s’exercer que sur l’œuvre achevée. Les tribunaux sanctionnent toute dénaturation opérée sans accord préalable. Dans son arrêt du 17 janvier 2025, n° 23/04761, la Cour d’appel de Paris a réprimé la distribution d’une version altérée d’un documentaire. La cour a affirmé que « Ces éléments permettent de réparer les atteintes portées au droit au respect de l’oeuvre de M. [H] et à son droit à sa paternité du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre ». La juridiction a alloué des dommages-intérêts distincts pour compenser le préjudice moral de l’auteur et le préjudice patrimonial du producteur.

L’utilisation des musiques de film fait l’objet d’un contrôle mesuré lorsque l’auteur a consenti à des adaptations. La Cour de cassation, Première chambre civile, le 5 juin 2024, n° 22-24.462, a posé les limites de l’atteinte morale. Elle a énoncé que « l’exploitation d’une musique de film n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci ». Des ajustements techniques imposés par un format publicitaire n’altèrent pas l’œuvre lorsque la considération de l’artiste demeure préservée.

En revanche, lorsque la synchronisation détourne l’esprit d’une œuvre musicale, les diffuseurs engagent leur responsabilité. Par un arrêt du 7 mai 2025, n° 23/14476, la Cour d’appel de Paris a condamné in solidum des producteurs et un diffuseur pour une synchronisation dénaturante. Les juges ont retenu que « Le préjudice né de l’alliance entre cette scène et la « Ballade pour [V] », dont l’esprit a été ainsi détourné, résulte de ce que l’oeuvre musicale, empreinte de douceur et de romantisme, a été associée pour les très nombreux spectateurs en France, à l’extrême violence de la scène, cette association étant d’autant plus durablement mémorable qu’elle est singulière du fait du contraste entre l’action et la musique ».

Sur le terrain indemnitaire, les tribunaux appliquent les critères légaux de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour d’appel de Paris, le 14 janvier 2026, n° 24/15682, a détaillé les éléments d’évaluation du préjudice. La cour a rappelé que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. »

Cette méthode permet d’appréhender le préjudice économique direct et l’atteinte portée aux monopoles d’exploitation. Les professionnels du secteur audiovisuel doivent ainsi auditer rigoureusement l’ensemble de leurs conventions de production et de distribution. Ils sécurisent ainsi leurs exploitations en mobilisant les différentes expertises reconnues du droit de la propriété intellectuelle.

Conclusion

Le statut juridique de l’œuvre audiovisuelle constitue un équilibre remarquable au sein du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime concilie la protection personnelle des créateurs et la sécurité économique des investissements de production. En combinant des présomptions de coauctorialité pour les contributeurs essentiels et une présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, le droit français assure la fluidité des exploitations commerciales. Parallèlement, l’encadrement strict de l’achèvement de l’œuvre préserve l’intégrité morale des créations contre toute altération unilatérale. Les décisions récentes des juridictions civiles et consulaires renforcent l’exigence d’un formalisme rigoureux lors des transferts de catalogues et lors des phases de développement préparatoire. Face aux nouveaux modes de diffusion numérique, la maîtrise contractuelle de la chaîne des droits demeure la condition indispensable de la pérennité économique de la création audiovisuelle.

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