Après un accident de la route, une victime devenue handicapée peut percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), parfois en même temps qu’une offre d’indemnisation de l’assureur. Une ligne apparaît alors dans le calcul : l’assureur soustrait tout ou partie des sommes reçues de la caisse d’allocations familiales, comme s’il s’agissait d’un revenu de remplacement ou d’une avance sur réparation. Cette présentation est souvent trompeuse. La question n’est pas seulement de savoir si la victime a effectivement reçu l’AAH, mais de déterminer la nature juridique de cette prestation et l’existence d’un recours subrogatoire contre le responsable.
La réponse de principe est nette : l’AAH, prestation d’assistance destinée à garantir un minimum de ressources sous conditions, ne se déduit pas de l’indemnisation du dommage corporel au seul motif qu’elle a été versée après l’accident. La Cour de cassation l’a jugé à plusieurs reprises, y compris pour l’incapacité permanente, l’incidence professionnelle et le préjudice économique. Cette règle ne dispense pas d’examiner les autres prestations : indemnités journalières, pension d’invalidité, maintien de salaire, remboursements de soins ou prévoyance peuvent obéir à un régime différent. Un audit poste par poste de l’offre est donc indispensable.
Cet article répond à la recherche « AAH après accident de la route : déduction ou non de l’indemnisation ? ». Il distingue le droit à réparation de la victime, les recours des tiers payeurs, la preuve du handicap et la méthode de contestation d’une offre insuffisante. Les montants chiffrés proposés sont des exemples pédagogiques ; le résultat réel dépend des séquelles, de la consolidation, de la situation professionnelle et des justificatifs.
I. AAH après un accident de la route : pourquoi l’assureur ne peut-il pas la déduire automatiquement ?
A. Quelle est la nature juridique de l’AAH et quelle place occupe-t-elle dans l’indemnisation ?
L’AAH n’est pas une indemnité versée par l’assureur, le conducteur responsable ou un régime qui aurait avancé la réparation d’un poste de préjudice. Elle relève de la solidarité nationale. Son attribution suppose l’existence d’un handicap répondant aux conditions prévues par le Code de la sécurité sociale et, selon le fondement retenu, une appréciation de l’incapacité permanente, des ressources et de la situation de la personne. Le fait générateur du versement peut être postérieur à l’accident, mais cette chronologie ne transforme pas la prestation en indemnisation du dommage.
Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale dispose que toute personne remplissant les conditions prévues au titre II perçoit une allocation aux adultes handicapés. Le texte emploie l’expression « une allocation », et non celle de réparation ou d’indemnité. La règle de fond ressort également de l’article L. 821-5 du même code, qui prévoit exactement : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. » Cette qualification est un indice essentiel pour écarter l’assimilation avec une pension ou avec des indemnités journalières.
Le régime d’ouverture du droit confirme cette logique. L’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la commission compétente reconnaît, pour certaines personnes, « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». L’évaluation administrative du handicap sert ainsi à ouvrir une prestation sous condition, pas à chiffrer directement chacun des postes de la nomenclature Dintilhac. Une notification AAH ne remplace ni une expertise médicale contradictoire ni un calcul des pertes de gains, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent ou des besoins d’assistance.
Cette distinction doit être conservée dans le dossier dès le premier échange avec l’assureur. Une décision de la Maison départementale des personnes handicapées, une notification de la caisse d’allocations familiales et les relevés de paiement sont utiles pour établir la situation administrative et les conséquences durables du handicap. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, que le montant cumulé de l’AAH correspond à une dépense engagée pour le compte du responsable. Ils ne créent pas davantage un droit de récupération de l’assureur sur l’allocation.
La question de la récupération est centrale. En droit de l’indemnisation, une prestation ne vient réduire la dette du responsable que si un texte ou une règle applicable donne au payeur un recours sur le même dommage. Il faut donc identifier le payeur, la prestation, le poste réparé, la période couverte et le fondement de la subrogation. La simple mention « prestations sociales » dans un tableau ne suffit pas. Elle ne permet pas de traiter de manière identique une AAH, des soins remboursés par la caisse primaire, une pension d’invalidité et un maintien de salaire.
Pour replacer cette question dans le calcul général, la victime peut consulter notre page consacrée au calcul des postes de préjudice corporel après un accident de la route. Le présent article en précise un point ciblé : l’aide sociale liée au handicap ne doit pas être confondue avec un débours récupérable. L’articulation avec les autres tiers payeurs reste nécessaire lorsque l’offre comporte plusieurs lignes.
La loi du 5 juillet 1985 organise cette sélection. L’article 29 de la loi Badinter commence par une formule restrictive : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours ». Le texte vise notamment les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, les frais de traitement et de rééducation, les salaires maintenus par l’employeur et certaines indemnités journalières ou prestations d’invalidité versées par des organismes déterminés. L’AAH n’est pas ajoutée à cette liste comme une prestation indemnisant automatiquement le dommage.
L’article 30 de la loi du 5 juillet 1985 précise : « Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire. » La subrogation n’est pas une faculté générale de l’assureur. Elle permet à un tiers qui a payé une prestation entrant dans le champ légal de se substituer à la victime dans la limite du poste pris en charge. L’assureur du responsable ne peut donc pas invoquer le mot « allocation » pour soustraire une somme ; il doit démontrer que la prestation est légalement récupérable et qu’elle répare le poste sur lequel l’imputation est opérée.
Il faut aussi séparer deux questions que les offres mélangent parfois. La première concerne le droit de la victime à recevoir l’AAH de la caisse, qui suit les règles de la sécurité sociale et les ressources du foyer. La seconde porte sur la dette civile de réparation du conducteur responsable ou de son assureur. Une modification ultérieure des ressources, une reprise d’activité, une révision de la décision administrative ou un changement de situation familiale peut affecter l’AAH ; cette variabilité ne permet pas de recalculer librement l’indemnisation civile déjà due.
La victime doit enfin éviter une confusion entre l’AAH et la prestation de compensation du handicap (PCH). Les deux aides peuvent apparaître dans un même dossier, mais elles n’ont ni le même objet, ni le même payeur, ni le même régime. La PCH peut contribuer à certaines charges liées au handicap, tandis que l’AAH garantit un minimum de ressources sous conditions. La Cour de cassation a d’ailleurs consacré une solution propre à la PCH, qui constitue un repère utile pour contrôler les lignes d’un tableau de recours, sans rendre les deux allocations juridiquement identiques.
B. Que dit la Cour de cassation sur la déduction de l’AAH des préjudices corporels ?
La jurisprudence de la Cour de cassation est ancienne, constante sur le principe et directement exploitable dans une discussion avec l’assureur. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1988, pourvoi n° 87-90.402, la Cour a censuré la déduction du capital représentatif de l’AAH de l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique. Le résumé officiel indique que l’AAH est « dépourvue de caractère indemnitaire et n’a pas à être déduite » de cette indemnité. Cette décision est importante : l’argument demeure valable même lorsque l’allocation est versée à une victime d’un accident de la circulation.
La deuxième chambre civile a ensuite précisé la solution dans un arrêt publié au Bulletin du 14 mars 2002, pourvoi n° 00-12.716. Elle a retenu que l’AAH, servie en exécution d’une obligation nationale et soumise à un plafond de ressources, « constitue essentiellement une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire ». Elle en a tiré la conséquence que l’allocation ne devait pas être prise en compte pour évaluer l’incapacité permanente partielle et l’incidence professionnelle. L’arrêt est particulièrement utile lorsque l’offre soustrait l’AAH des postes DFP ou incidence professionnelle.
La portée pratique de cet arrêt dépasse la seule étiquette utilisée dans le rapport d’expertise. L’assureur ne peut pas contourner la règle en présentant la déduction sous une autre rubrique, par exemple « pertes de revenus déjà compensées », « avantage social imputable », « aide publique » ou « capital futur AAH ». Le juge regarde la réalité du paiement et son régime juridique. Si le payeur ne bénéficie pas d’un recours contre le responsable, la prestation ne peut pas devenir, par un simple changement de colonne, une créance diminuant la réparation due à la victime.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-17.424, la deuxième chambre civile a repris la même analyse dans un contentieux d’indemnisation. La décision rappelle que l’AAH est une prestation d’assistance, « dont la charge incombe à l’Etat, et qui n’ouvre pas droit à un recours » contre la personne tenue à réparation ou son assureur au titre de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Elle a approuvé le refus de déduire l’AAH du préjudice économique de la victime.
Cette référence répond à une objection fréquente : la caisse d’allocations familiales ou l’organisme payeur appartient-il au champ des organismes sociaux ? L’appartenance administrative du payeur ne suffit pas. L’article 29 énumère les prestations et les recours, tandis que la jurisprudence qualifie l’AAH au regard de sa finalité et de son absence de caractère indemnitaire. Une prestation familiale ou d’assistance peut être versée après un accident sans ouvrir, pour autant, une action contre l’auteur du dommage. Le raisonnement protège le principe de réparation intégrale sans créer une dette de la collectivité au profit de l’assureur.
La distinction apparaît également dans l’arrêt publié au Bulletin du 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-19.797, consacré à la PCH. La deuxième chambre civile y rappelle que, parce qu’elle n’est pas mentionnée dans la liste de l’article 29, la PCH « ne donne pas lieu à recours subrogatoire » contre la personne tenue à réparation. Cet arrêt ne porte pas sur l’AAH, mais il permet de comprendre la méthode : le juge ne déduit pas une prestation de manière abstraite ; il vérifie son insertion dans le dispositif légal de recours.
Une offre qui retire l’AAH du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle ou d’une perte économique doit donc être reprise ligne par ligne. La victime peut demander à l’assureur de préciser la décision de justice, le texte et le poste qui justifieraient la soustraction. Une formule globale telle que « déduction des prestations reçues » est insuffisante, surtout si l’assureur inclut dans le même total des remboursements de soins, des indemnités journalières et l’AAH. La contestation doit isoler chaque montant et ne pas mettre en cause, par principe, les prestations qui peuvent effectivement donner lieu à recours.
La non-déduction de l’AAH ne signifie pas que toute demande professionnelle est automatiquement admise. Le handicap doit être relié à l’accident, les séquelles doivent être évaluées et les pertes doivent être prouvées. Une victime qui recevait déjà l’AAH avant l’accident devra documenter son état antérieur, ses capacités fonctionnelles, son projet professionnel et l’évolution directement imputable au fait accidentel. La règle protège contre une soustraction injustifiée ; elle ne dispense pas de démontrer la consistance du préjudice soumis à indemnisation.
Inversement, l’assureur ne peut pas utiliser l’AAH pour réduire le déficit fonctionnel permanent au motif qu’elle « compenserait » le handicap. Le DFP répare les atteintes permanentes aux fonctions, la douleur, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence selon les éléments médicaux et personnels du dossier. L’AAH est attribuée selon un dispositif administratif de ressources et de handicap. Les bases d’évaluation ne coïncident pas. Cette différence justifie que les deux montants restent séparés dans la demande.
La même vigilance s’impose pour l’incidence professionnelle. L’AAH peut être un indice de la gravité du handicap et de la difficulté d’accès à l’emploi, mais son montant ne mesure pas mécaniquement la perte de carrière, la dévalorisation sur le marché du travail, les efforts de reconversion ou la pénibilité accrue. L’analyse doit partir du parcours avant l’accident, des restrictions médicales, des métiers accessibles, des revenus antérieurs, des formations abandonnées et des démarches réalisées après la consolidation. Déduire l’AAH du poste reviendrait à faire supporter à la victime une prestation de solidarité qui n’a pas été créée pour libérer l’assureur de sa dette.
II. Comment vérifier une offre d’indemnisation et contester une déduction d’AAH ?
A. Quelles prestations peuvent être déduites poste par poste et quelles preuves réunir ?
La première étape consiste à reconstruire un tableau de l’offre sans accepter les catégories de l’assureur. Pour chaque ligne, la victime ou son conseil doit relever : la dénomination exacte de la prestation, l’organisme payeur, les dates, le montant brut et net, le poste de préjudice visé, le texte invoqué, la preuve du versement et le bénéficiaire du recours. Il faut ensuite comparer ces informations avec l’article 29 de la loi Badinter et avec les règles spéciales applicables à la caisse primaire, à l’employeur, à une mutuelle ou à un contrat de prévoyance.
L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 impose une méthode très précise : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». Une déduction globale du total de l’indemnisation est donc suspecte. Le même article ajoute que le recours ne porte que sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf les conditions particulières prévues par le texte. Le mot « poste » oblige à faire correspondre le paiement et le dommage, période par période.
L’AAH doit être isolée dans le tableau avec la mention « prestation d’assistance, absence de recours subrogatoire selon la jurisprudence ». Son montant ne doit pas être intégré dans les débours imputables. La décision d’attribution, les notifications de renouvellement et les relevés peuvent être conservés en annexe pour expliquer la situation, mais l’assureur ne peut pas réclamer à la victime le remboursement de l’AAH en prétendant agir pour la caisse. Si une caisse adresse elle-même une demande, il faut vérifier son fondement et son identité ; une demande de l’assureur n’a pas la même portée qu’un recours du véritable organisme payeur.
Les prestations de la caisse primaire d’assurance maladie appellent une analyse séparée. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’une lésion est imputable à un tiers, l’assuré conserve son droit à réparation et que la caisse peut exercer un recours dans les conditions légales. Le texte précise que les recours subrogatoires s’exercent poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Des frais médicaux, hospitaliers, des indemnités journalières ou certains frais d’appareillage peuvent donc apparaître dans l’état des débours, mais ils ne justifient jamais une déduction indistincte de l’AAH ou des postes personnels.
Le maintien de salaire par l’employeur doit également être documenté. L’article 29 vise les salaires et accessoires maintenus pendant l’inactivité consécutive à l’événement. L’employeur peut alors disposer d’un recours dans la limite des sommes qui correspondent au poste concerné, selon les conditions de son intervention. La fiche de paie, l’attestation de maintien, la convention collective, la déclaration de subrogation et la période d’absence permettent de vérifier la réalité du paiement. Une simple ligne « salaire conservé » sans détail ne permet pas de connaître la période ni le poste sur lequel l’imputation est effectuée.
Les indemnités journalières, la pension d’invalidité et les prestations d’un contrat de prévoyance doivent être identifiées par leur régime. Certaines figurent dans le champ de l’article 29 ou sont régies par un texte spécial ; d’autres ne peuvent pas être imputées de la même manière. La victime doit demander l’état détaillé du tiers payeur, le décompte de capitalisation lorsque l’assureur utilise un capital représentatif, les périodes retenues, le taux de rente et le mode de calcul. Une pension d’invalidité ne se traite pas comme l’AAH : son éventuelle imputation dépend du poste qu’elle répare, de son caractère et des règles de recours applicables.
La mutuelle et la prévoyance ne doivent pas être confondues avec l’AAH. Un contrat collectif peut maintenir un revenu ou rembourser des frais ; le contrat peut prévoir une subrogation ou une articulation avec les prestations légales. Il faut lire les conditions générales, la notice, le tableau de garanties et la quittance. Le responsable ou son assureur ne peut pas demander une réduction sans établir la base de son droit et la correspondance entre la prestation et le dommage. La victime doit aussi vérifier que le montant réclamé ne comprend pas des cotisations, des prestations forfaitaires ou des dépenses qui ne réparent pas le même poste.
La PCH mérite une ligne autonome dans ce contrôle. Dans l’arrêt du 2 juillet 2015 précité, la Cour de cassation a rappelé que l’absence de mention dans l’article 29 empêchait le recours subrogatoire contre le responsable. Cette solution ne justifie pas de recopier automatiquement la mention « aucune prestation ne se déduit » pour tous les dispositifs ; elle impose au contraire de rechercher le texte qui gouverne chaque prestation. Le bon réflexe est de distinguer : AAH, PCH, pension d’invalidité, rente accident du travail, indemnités journalières, frais de santé et salaire maintenu.
La question des prestations récupérables est développée dans notre article sur les tiers payeurs après un accident de la route et la contestation de la déduction CPAM. Ce lien ne transforme pas l’AAH en prestation déductible : il permet de séparer, dans le dossier, la discussion spécifique sur l’allocation adulte handicapé de celle qui concerne les débours médicaux ou les indemnités journalières.
La preuve médicale se construit parallèlement à la preuve financière. La notification AAH peut signaler une restriction durable, mais le rapport médical doit décrire les séquelles, le taux de déficit fonctionnel permanent, les limitations dans les gestes de la vie courante, la fatigabilité, les douleurs, les troubles cognitifs ou psychiques et les capacités résiduelles. Si l’accident a déclenché une aggravation d’un état antérieur, le dossier doit distinguer ce qui existait avant et ce qui est imputable à l’accident. Cette distinction est particulièrement importante pour une personne qui percevait déjà une aide sociale ou qui était éloignée de l’emploi.
Un dossier utile comprend en pratique la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les arrêts de travail, les avis d’expertise, la notification de consolidation, les décisions MDPH ou CAF, les avis d’imposition, les bulletins de salaire antérieurs, les justificatifs de recherche d’emploi ou de formation et les échanges avec l’assureur. Les pièces doivent être classées par date et par poste de préjudice. Cette organisation évite que la déduction AAH se trouve noyée dans une discussion générale sur les pertes de revenus.
Exemple pédagogique : l’offre retient 120 000 euros de préjudices corporels, soustrait 18 000 euros d’AAH versée depuis l’accident, 9 000 euros d’indemnités journalières et 6 000 euros de frais médicaux remboursés. Le montant net annoncé est de 87 000 euros. Ce calcul ne peut pas être accepté tel quel. Les 18 000 euros d’AAH doivent être retirés de la colonne des déductions. Les 9 000 euros d’indemnités journalières et les 6 000 euros de frais doivent être examinés poste par poste, avec les états des débours et la ventilation correspondante. Le montant final peut donc être supérieur à 87 000 euros, mais le chiffre exact dépendra du périmètre des postes réparés.
Le même raisonnement s’applique lorsqu’un assureur capitalise l’AAH future. Il ne peut pas convertir une prestation d’assistance variable selon les ressources en capital représentatif et le soustraire de la réparation sans tenir compte de la jurisprudence. La capitalisation est une technique mathématique ; elle ne crée pas un droit de recours qui n’existait pas à l’origine. Avant toute réponse, il faut demander le détail du taux, de la table, de la durée et surtout du fondement juridique de cette ligne.
B. Quelle démarche suivre pour contester la déduction auprès de l’assureur, de l’expert ou du juge ?
La contestation commence par une réserve écrite et ciblée. La victime peut indiquer qu’elle ne consent pas à la déduction de l’AAH, qu’elle demande la ventilation de chaque prestation et qu’elle réserve ses droits sur les postes non liquidés. Le courrier doit citer les arrêts des 13 décembre 1988, 14 mars 2002 et 10 juillet 2008, ainsi que les articles 29, 30 et 31 de la loi Badinter. Il doit demander la suppression de la ligne AAH et la remise d’une offre rectifiée, sans présenter une contre-proposition globale avant d’avoir obtenu les éléments manquants.
Il est prudent de ne pas signer une quittance définitive ou un protocole transactionnel lorsque l’offre contient cette déduction. Une provision déjà versée ne signifie pas nécessairement que la victime a accepté le solde du calcul. La portée d’un document dépend de ses termes, de la mention de provision ou de règlement définitif et des réserves formulées. Une réponse rapide peut préserver la discussion tout en permettant de demander le paiement des sommes non contestées. Si l’assureur exige une signature immédiate, le document doit être relu avant tout engagement.
Le recours à un médecin-conseil de victime est utile lorsqu’une offre s’appuie sur une expertise qui minimise les séquelles. L’expert doit pouvoir apprécier la consolidation, les déficits, les besoins d’aide, les limitations professionnelles et l’incidence sur le quotidien. La notification AAH ne remplace pas cette analyse, mais elle peut contribuer à montrer la durée et l’intensité des difficultés. Le médecin-conseil peut relever les omissions du rapport adverse et demander un examen contradictoire, une expertise complémentaire ou la prise en compte de pièces ignorées.
La discussion financière doit suivre l’expertise, sans s’y substituer. Une victime peut avoir droit à l’AAH sans disposer d’une perte de gains professionnels exactement égale au montant de l’allocation. À l’inverse, un accident peut entraîner une perte de carrière, des frais d’adaptation ou une aide humaine qui dépasse très largement le montant de l’AAH. Le calcul doit partir du dommage démontré et non d’un mécanisme de compensation automatique. L’AAH peut constituer un élément du contexte social, mais elle ne fixe ni le montant du DFP, ni celui de l’incidence professionnelle, ni le coût de l’assistance.
Si l’assureur maintient sa position, une mise en demeure peut reprendre le tableau corrigé. Chaque poste doit comporter quatre informations : le montant demandé, les pièces qui l’établissent, la prestation éventuellement reçue et la raison pour laquelle cette prestation ne peut pas être imputée ou doit l’être seulement sur un poste déterminé. Le courrier peut proposer une réunion contradictoire sur l’expertise et réclamer les débours de la caisse. Cette méthode permet de séparer une déduction illégale de l’AAH d’une véritable discussion sur la causalité ou le quantum.
Le contentieux relève en principe du tribunal judiciaire lorsque la victime agit contre le responsable et son assureur, sous réserve de la configuration exacte du dossier. Une demande peut porter sur la liquidation des postes, une expertise judiciaire, une provision ou la contestation de la portée d’un règlement. Les caisses susceptibles d’exercer un recours doivent être appelées ou informées selon les règles applicables, afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause. L’action de la victime ne doit pas être réduite à un débat sur le total annoncé : les chefs de préjudice et les droits des tiers payeurs doivent être présentés séparément.
Devant le juge, la demande doit démontrer trois points. Premièrement, l’AAH a la nature d’une prestation d’assistance et n’est pas une prestation indemnitaire ouvrant recours. Deuxièmement, les arrêts de la Cour de cassation interdisent sa prise en compte pour réduire les indemnités liées à l’incapacité permanente, à l’incidence professionnelle ou au préjudice économique. Troisièmement, les autres sommes doivent être vérifiées au regard des articles 29 et 31, poste par poste. Cette démonstration évite de demander au tribunal une exclusion générale de toutes les prestations sociales, ce qui affaiblirait la précision juridique du dossier.
La victime doit conserver une chronologie des échanges. Date de réception de l’offre, délai laissé pour répondre, date de l’expertise, date de consolidation, demandes de pièces, versements provisionnels et relances doivent apparaître dans un tableau. Les offres liées aux accidents de la circulation obéissent à des délais particuliers et les discussions amiables ne doivent pas conduire à laisser s’écouler un délai d’action. Une consultation rapide permet d’identifier le régime de prescription, les actes interruptifs utiles et le tribunal compétent à partir des faits précis.
Un contrôle final peut prendre la forme d’une fiche d’audit :
- AAH : montant repéré, mais aucune déduction civile automatique ; notification et relevés conservés comme pièces de contexte ;
- DFP et incidence professionnelle : aucun retrait de l’AAH ; analyse médicale et professionnelle indépendante ;
- CPAM : état des débours demandé, dépenses et indemnités ventilées par poste et par période ;
- Employeur : maintien de salaire vérifié par les fiches de paie, attestations et dates d’absence ;
- Mutuelle ou prévoyance : contrat, paiement, caractère indemnitaire et clause de subrogation vérifiés ;
- PCH ou autre aide : texte applicable et jurisprudence recherchés avant toute imputation ;
- Offre : aucun total net accepté sans tableau permettant de refaire le calcul ;
- Procédure : réserves, demande de pièces, expertise et délais suivis par écrit.
Dans la pratique, l’enjeu financier est parfois plus important que le montant de l’AAH lui-même. Une déduction erronée peut contaminer le calcul du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle, des pertes de gains futurs ou des besoins d’aide. Elle peut aussi inciter la victime à accepter une offre réduite avant que la consolidation soit stabilisée. Le contrôle doit donc porter sur la structure de l’offre, les hypothèses médicales et la qualification de chaque versement.
Le dossier peut également comporter une aggravation. Si l’état de santé s’est détérioré après une première indemnisation, une nouvelle notification AAH ou une modification du niveau de handicap peut signaler une évolution, mais ne suffit pas à elle seule à établir l’aggravation indemnisable. Il faut comparer l’état décrit dans le règlement initial et l’état actuel, rechercher un fait nouveau médicalement imputable et chiffrer les postes aggravés. La jurisprudence relative à l’AAH continue de s’appliquer : une allocation nouvellement versée ne devient pas déductible parce qu’elle apparaît au stade de l’aggravation.
Enfin, la victime doit distinguer le recours amiable du recours juridictionnel. Une offre corrigée peut régler la difficulté si l’assureur reconnaît l’erreur. Si le désaccord persiste, le dossier doit être préparé comme une demande de réparation intégrale : faits, responsabilité civile, consolidation, postes de préjudice, pièces, tiers payeurs, déductions contestées, provisions et demandes finales. Le débat sur l’AAH devient alors un point juridiquement documenté parmi les éléments du quantum, et non une discussion isolée fondée sur une simple affirmation.
Conclusion
Après un accident de la route, l’AAH ne peut pas être déduite automatiquement de l’indemnisation due par l’assureur. La Cour de cassation la qualifie de prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire et refuse qu’elle réduise les indemnités réparant notamment l’incapacité permanente, l’incidence professionnelle ou le préjudice économique. La loi Badinter impose, pour les prestations récupérables, un recours prévu par l’article 29 et une imputation poste par poste au sens de l’article 31.
La bonne démarche consiste à demander un état détaillé des débours, isoler l’AAH, contrôler séparément la CPAM, les indemnités journalières, le maintien de salaire, la pension d’invalidité, la mutuelle, la prévoyance et la PCH, puis confronter l’offre à l’expertise médicale et aux preuves professionnelles. Si l’assureur conserve une ligne AAH, une réponse écrite citant les arrêts des 13 décembre 1988, 14 mars 2002 et 10 juillet 2008 permet de poser clairement le désaccord et de préserver la suite amiable ou judiciaire. Aucun règlement définitif ne devrait être signé avant la vérification du calcul complet.