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Avis diffamatoire sur TheFork : comment obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Avis diffamatoire sur TheFork : comment obtenir le retrait, préserver la preuve et agir dans les trois mois ?

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Un avis publié sur TheFork peut faire perdre des réservations, dégrader la note d’un restaurant et atteindre personnellement un dirigeant lorsqu’il lui impute un comportement précis. Pourtant, toute critique sévère n’est pas une diffamation. La qualification dépend des mots employés, de leur contexte, de la personne ou de l’entreprise visée et de la possibilité de discuter la vérité du fait allégué. La démarche utile doit donc suivre deux calendriers en parallèle : le signalement rapide à la plateforme pour obtenir le retrait ou la limitation de visibilité, et le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 si les propos constituent une diffamation publique. TheFork prévoit un droit de réponse du restaurateur dans les trois mois suivant la publication de l’avis et un mécanisme de notification des contenus illicites. Ces outils ne remplacent pas la conservation de la preuve, une notification juridiquement précise ou une action judiciaire adaptée. Ce guide explique comment distinguer l’avis négatif de l’imputation diffamatoire, quelles captures et pièces réunir, comment rédiger le signalement, quelle place donner au Digital Services Act (DSA), et pourquoi une demande de retrait mal qualifiée peut échouer. La priorité est de préserver l’intégralité de l’avis et d’identifier la première date de mise à disposition avant toute modification de la page.

I. Avis diffamatoire sur TheFork : comment déterminer si l’avis peut être retiré ?

A. Comment distinguer un fait diffamatoire d’une critique de restaurant ?

Le premier réflexe consiste à isoler les phrases exactes de l’avis, sans les résumer par une formule comme « avis mensonger » ou « commentaire nuisible ». En droit de la presse, la qualification se fait à partir des propos effectivement publiés et du contexte qui leur donne leur sens. Un restaurateur peut être profondément atteint par une note d’une étoile sans disposer, pour cette seule raison, d’un fondement pour demander la suppression du contenu. Une expérience mal vécue, une attente jugée excessive, un plat trouvé trop salé ou un accueil perçu comme froid relèvent en principe de l’expression d’un ressenti, même si le professionnel conteste cette appréciation.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme une allégation ou une imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le texte vise notamment « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » et précise que la personne peut être identifiable sans être nommée. La version officielle de l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse distingue ensuite l’injure, qui repose sur une expression outrageante ou un terme de mépris ne contenant l’imputation d’aucun fait. Cette distinction commande la stratégie : un avis qui dit « équipe exécrable » n’est pas analysé comme celui qui affirme « le gérant falsifie ses factures ».

La question du fait précis est centrale. « Les prix sont trop élevés pour la qualité proposée » ressemble à une opinion économique ou à une appréciation de client. « Le restaurant sert volontairement des produits avariés », « la cheffe vole les pourboires » ou « l’établissement a été fermé pour fraude sanitaire » imputent, au contraire, des faits déterminés susceptibles d’être prouvés ou combattus. La phrase peut rester diffamatoire lorsqu’elle est formulée au conditionnel, sous forme de question ou par insinuation. Écrire « peut-être que ce restaurant falsifie les contrôles » ne neutralise pas automatiquement la portée de l’allégation si le lecteur comprend qu’un soupçon factuel est adressé à un établissement identifiable.

Il faut ensuite rechercher la cible exacte. Un avis TheFork peut viser le restaurant, une société exploitante, un propriétaire, un chef, un serveur nommé ou l’ensemble de l’équipe. L’atteinte à la réputation professionnelle d’une personne physique n’est pas identique à la critique d’une prestation commerciale. La présence du nom du dirigeant dans la fiche, la mention d’un événement local ou l’association répétée entre un pseudonyme et un établissement peuvent rendre une personne identifiable. La publicité résulte de la mise à disposition de l’avis sur une fiche accessible aux utilisateurs, même si l’auteur n’a pas un large nombre d’abonnés.

La réservation validée par TheFork ne règle pas la question juridique. Les conditions de la plateforme organisent la possibilité de déposer un avis à partir d’une réservation ou d’une invitation et affichent des informations relatives à l’expérience du convive. Cela peut aider à discuter l’existence d’une visite, mais un client réel peut publier un propos faux, excessif ou diffamatoire. Inversement, un avis authentique ne devient pas illicite parce que le restaurateur n’est pas d’accord avec son contenu. Il faut vérifier séparément la réalité de l’expérience, la précision de l’imputation et l’atteinte alléguée.

Le dénigrement doit être envisagé sans servir à contourner la loi de 1881. Lorsque le commentaire porte principalement sur un produit ou un service, la discussion peut relever de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale. L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait fautif causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Un avis qui compare honnêtement un menu, décrit une attente ou critique le rapport qualité-prix n’est pas transformé en faute par la seule perte de chiffre d’affaires. À l’inverse, une campagne de faux avis, une imputation factuelle destinée à détourner la clientèle ou une présentation mensongère d’une pratique commerciale peuvent ouvrir une autre analyse. La qualification doit rester cohérente avec la cible, les mots et l’objectif poursuivi.

Il ne faut pas confondre non plus diffamation et erreur matérielle. Une date de réservation mal affichée, une confusion entre deux établissements ou une facture attribuée au mauvais restaurant peut justifier une demande de correction, mais la réponse juridique dépendra de la portée du texte et du dommage. Une erreur facilement rectifiable appelle souvent une démarche de rectification et de dialogue. Une accusation de vol, d’empoisonnement volontaire, de fraude, d’agression ou de corruption appelle une conservation renforcée des preuves et une analyse immédiate du délai.

L’article 32 de la loi de 1881 fixe le régime de la diffamation publique envers un particulier et prévoit une amende de 12 000 euros pour les faits commis par les moyens visés à l’article 23. Le texte officiel de l’article 32 prévoit aussi des régimes aggravés dans certaines hypothèses discriminatoires. Pour un restaurant exploité par une société, le choix de la qualification de la cible, de la personne poursuivie et du régime applicable ne peut pas être laissé au formulaire de signalement de la plateforme. Une demande de retrait n’a pas la même portée qu’une citation devant le tribunal correctionnel.

La Cour de cassation illustre cette méthode dans son arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2025, pourvoi n° 23-87.173, rendu à propos d’avis publiés sur un profil d’établissement. Elle a validé l’analyse selon laquelle certains propos très généraux se limitaient à un « jugement de valeur sur la démarche scientifique de la société et de ses dirigeants, opinion exclusive de tout débat sur la preuve ». Cet arrêt n° 23-87.173 de la Cour de cassation ne signifie pas qu’un avis est toujours protégé parce qu’il est présenté comme l’opinion d’un client. Il montre que le juge examine le sens concret des phrases, leur précision, les éléments extrinsèques et l’atteinte réellement portée à la considération.

La même décision rappelle, par contraste, qu’un texte peut contenir des affirmations précises sans que tous les éléments de la diffamation soient automatiquement réunis. Les juges avaient examiné le contexte commercial, les personnes désignées et la portée des propos. Pour le restaurateur, cela signifie qu’il faut faire un tableau phrase par phrase : fait imputé, personne visée, caractère vérifiable, atteinte à l’honneur ou à la considération, éléments de contexte, réponse possible et demande concrète. Ce travail sera utile à TheFork comme au juge.

La bonne question n’est donc pas seulement « est-ce faux ? ». Il faut aussi demander : « un lecteur comprend-il une imputation factuelle ? qui est atteint ? le propos est-il public ? quelle preuve permettra de discuter la vérité ou la bonne foi ? ». La liberté de critique protège le consommateur, tandis que l’imputation d’un fait attentatoire à la réputation peut appeler un retrait, une réponse ou une action. L’analyse doit éviter les qualifications globales qui fragilisent une demande pourtant urgente.

B. Que faut-il faire immédiatement sur TheFork pour conserver la preuve et demander le retrait ?

La première action est probatoire. Avant de répondre à l’auteur ou de signaler le commentaire, il faut enregistrer l’avis dans son environnement complet. La capture doit faire apparaître la fiche du restaurant, l’URL, le texte intégral, la note, la date affichée, le nom ou pseudonyme du profil, les éventuelles photos et les éléments qui montrent que l’avis est accessible au public. Une simple image recadrée du paragraphe litigieux perd une partie du contexte. Il faut également conserver une copie PDF ou une impression complète, avec l’heure et le fuseau utilisés pour le constat.

Lorsque l’enjeu est important, un constat par commissaire de justice peut renforcer la preuve de la teneur et de l’accessibilité du contenu à une date donnée. Le constat ne prouve pas à lui seul que le fait imputé est faux, ni que l’auteur est responsable, mais il fixe la publication, la présentation et les éléments visibles. Une archive technique datée, accompagnée de l’URL et des captures avant toute demande de retrait, permet aussi de reconstituer la chronologie. Il faut éviter de modifier l’image, de masquer une partie de la phrase ou de réenregistrer la page après son retrait en présentant cette seconde version comme l’originale.

Le dossier interne doit être réuni le même jour : confirmation de réservation, date et heure du service, addition, échanges avec le client, réclamation éventuelle, réponse de l’équipe, documents d’hygiène ou de traçabilité utiles, et attestations de personnes présentes. Les données personnelles qui ne servent pas à la démonstration doivent être masquées dans les copies transmises. Les images de vidéosurveillance ne doivent pas être collectées ou communiquées sans vérifier les règles applicables et leur nécessité. L’objectif n’est pas d’exposer le client, mais de permettre à la plateforme ou au juge de comparer l’imputation avec des éléments vérifiables.

Il faut ensuite distinguer trois démarches qui peuvent être menées en parallèle : le signalement de contenu illicite à TheFork, l’exercice du droit de réponse et la préparation d’une action contre l’auteur ou un autre intervenant. Le droit de réponse prévu par les conditions d’utilisation de TheFork doit être exercé, selon le texte, « dans les 3 mois suivant la publication de l’avis concerné ». La réponse passe par TheFork Manager. Ce délai contractuel de réponse ne remplace pas le délai légal de prescription de la loi de 1881 et ne vaut pas reconnaissance de la véracité du commentaire.

Le droit de réponse doit rester sobre, factuel et proportionné. Il peut rappeler la date de la réservation, corriger une information objective, expliquer une mesure prise après la réclamation et inviter le lecteur à contacter l’établissement. Il ne doit pas publier le nom complet du client, révéler un échange privé, reproduire une donnée de santé ou menacer l’auteur de poursuites dans chaque phrase. Une réponse agressive peut amplifier la diffusion et offrir à l’auteur un nouvel argument sur le comportement du professionnel. Le retrait demandé à la plateforme et la réponse visible au public sont deux décisions éditoriales différentes.

Le signalement doit utiliser le bouton prévu à côté de l’avis lorsqu’il est disponible et reprendre les informations nécessaires pour localiser le contenu. Les conditions d’utilisation de TheFork indiquent aussi un canal de notification relatif aux contenus illicites, avec l’adresse [email protected] et un objet destiné au département juridique. Il faut conserver le message envoyé, ses pièces jointes, la confirmation automatique, la date et toute réponse. Une demande purement générale comme « cet avis est faux, supprimez-le » donne peu de prise à une équipe de modération qui doit arbitrer entre critique licite et contenu illicite.

Le DSA complète cette démarche lorsque le service entre dans son champ d’application. Son article 16 impose un mécanisme de notification accessible et exclusivement électronique. Il demande une explication suffisamment étayée des raisons d’illicéité, une indication claire de l’emplacement électronique exact du contenu, l’identité et l’adresse électronique du notifiant, ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Le texte français officiel du règlement (UE) 2022/2065 est la référence à consulter. Le signalement DSA n’oblige pas la plateforme à suivre l’analyse du restaurateur, mais il l’oblige à disposer des éléments nécessaires pour prendre une décision motivée.

Une notification solide peut suivre cette structure :

  1. Identification du notifiant : nom du restaurateur ou de la société, qualité, adresse de contact et justificatif permettant de relier la demande à la fiche concernée.
  2. Localisation : URL exacte de la fiche, date et heure de la capture, nom du profil, note et extrait strictement nécessaire du commentaire.
  3. Qualification : phrase par phrase, expliquer s’il s’agit d’une imputation de fait, d’une injure, d’un faux avis, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’une critique qui appelle seulement une réponse.
  4. Éléments factuels : réserver les pièces à ce qui permet de répondre à l’allégation, sans joindre une masse de documents illisibles ou des données personnelles étrangères au litige.
  5. Demande : retrait du passage précisément visé, désactivation d’une photo, limitation d’une diffusion ou, si le retrait n’est pas justifié, examen d’une correction et transmission d’un droit de réponse.
  6. Traçabilité : demander l’accusé de réception, conserver la décision motivée et noter la date d’un éventuel recours interne.

L’article 6, I, 5 de la LCEN reste un point de vigilance lorsqu’une notification est adressée à un prestataire de stockage. Le texte officiel de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique mentionne notamment la date de la notification, l’identité du notifiant, le destinataire, la description des faits et leur localisation précise, les motifs juridiques et factuels du retrait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur, ou la justification de l’impossibilité de le contacter. Le formulaire TheFork et une notification formelle ne sont pas toujours identiques : lorsque l’enjeu contentieux est sérieux, il faut calibrer les deux sans supposer qu’un clic remplit toutes les exigences d’une mise en demeure.

La première chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’exigence de précision dans l’arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966. Dans cette affaire DStorage, liée à des contenus contrefaisants, la Cour a retenu la possibilité d’une mesure ciblée et temporaire après notification, tout en rappelant que l’hébergeur n’est pas soumis à une surveillance générale. L’arrêt n° 23-15.966 n’est pas une décision sur un avis TheFork et ne doit pas être transposé mécaniquement. Il fournit cependant un repère pratique : localiser chaque contenu, expliquer l’illicéité alléguée et demander une mesure ciblée.

Si TheFork retire l’avis, la preuve doit rester conservée. La disparition en ligne n’efface ni le délai, ni le dommage, ni la nécessité d’identifier l’auteur. Si la plateforme refuse, sa décision doit être archivée avec la notification initiale. Le DSA prévoit un système interne de traitement des réclamations pour les décisions prises à la suite d’une notification, avec une période minimale de six mois à compter de l’information de la décision pour les plateformes en ligne concernées. Ce recours interne peut améliorer le dossier, mais il ne doit pas conduire à attendre plusieurs semaines avant de consulter un avocat lorsque la prescription de trois mois court déjà.

Enfin, il faut éviter la riposte collective. Demander à des proches de publier des avis positifs artificiels, créer de faux comptes ou divulguer l’identité supposée du client peut créer un nouveau litige et affaiblir la position du restaurateur. Une demande de retrait est plus crédible lorsqu’elle isole la phrase, établit la réalité du service, protège les données du client et formule une mesure proportionnée. Le but immédiat est double : réduire la visibilité d’un contenu potentiellement illicite et préserver une preuve exploitable si la réponse de la plateforme ne suffit pas.

II. Quel recours si TheFork refuse de retirer l’avis diffamatoire ?

A. Comment agir contre l’auteur, la plateforme ou les deux sans perdre le délai de trois mois ?

Le calendrier de la loi de 1881 doit être posé dès la première capture. Son article 65 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse « se prescriront après trois mois révolus ». La version officielle de l’article 65 précise le point de départ et les actes interruptifs prévus par le texte. Une demande envoyée à TheFork, une réponse du service client ou l’exercice du droit de réponse ne doivent pas être considérés, par prudence, comme des actes judiciaires qui sécuriseraient à eux seuls le délai.

Pour un avis en ligne, il faut rechercher la première mise à disposition du message, et non la date de la dernière capture ou celle à laquelle le restaurateur a découvert le commentaire. Dans son arrêt du 11 juin 2024, chambre criminelle, pourvoi n° 23-86.920, la Cour de cassation a jugé que le délai commence à la date du premier acte de publication, celle où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. L’arrêt n° 23-86.920 précise aussi qu’une modification du seul nom du titulaire d’un site ne crée pas une nouvelle mise en ligne. Pour TheFork, la date affichée sur l’avis doit être confrontée aux éléments de compte, aux réponses et aux archives disponibles.

Cette règle a une conséquence concrète : il ne faut pas attendre le résultat du signalement avant de calculer le dernier jour utile pour agir. Une demande de retrait peut être lancée le jour même, tandis que les pièces de la procédure sont préparées séparément. Le calendrier doit mentionner la date de publication, les renouvellements éventuels réellement constitutifs d’une nouvelle publication, la date de découverte, la notification, la réponse de la plateforme et les actes remis par un commissaire de justice. Une republication par l’auteur, une modification substantielle ou une nouvelle diffusion doivent être analysées au cas par cas ; une simple persistance du contenu en ligne ne suffit pas toujours.

La personne à viser dépend de la demande. L’auteur du compte peut être poursuivi ou appelé à répondre de ses propos si son identification est possible. TheFork peut être sollicitée pour retirer le contenu, conserver certaines données ou mettre en œuvre ses obligations de plateforme, mais elle n’est pas automatiquement l’auteur de l’imputation. Le restaurateur doit donc séparer la responsabilité liée à la création de l’avis, celle liée à sa mise à disposition et celle qui pourrait découler d’une inaction après une notification suffisamment précise. Une action qui désigne indistinctement « TheFork et tous ses utilisateurs » risque de manquer sa cible.

Lorsque l’auteur est anonyme, le dossier doit documenter le compte, le profil, l’URL, les échanges et la notification. La loi impose aux opérateurs concernés de conserver des données permettant l’identification dans les conditions prévues par la LCEN. La demande d’identification peut être une étape autonome ou être articulée avec la demande de retrait. Il faut toutefois mesurer la proportionnalité de la démarche : un juge peut protéger la liberté de critique lorsqu’une identification est demandée pour une simple note ou une opinion, tandis qu’une imputation précise et gravement attentatoire appelle un examen différent.

La forme de l’action est aussi déterminante que le fond. Si le restaurateur poursuit pénalement une diffamation publique, la citation doit satisfaire aux exigences de l’article 53 de la loi de 1881. Ce texte prévoit que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ajoute des formalités et sanctionne leur non-respect par la nullité de la poursuite. La phrase poursuivie, le sens diffamatoire, la personne visée et le texte applicable doivent être identifiables dans l’acte lui-même.

Une mise en demeure très complète ne transforme pas un acte imparfait en citation régulière. Inversement, une citation conforme ne garantit pas une condamnation : l’auteur peut discuter le caractère diffamatoire, invoquer la vérité des faits dans les limites de l’article 35, ou soutenir la bonne foi et la liberté d’expression. Le restaurateur doit préparer les arguments adverses avant de choisir la voie judiciaire. Cela inclut le contexte de la réservation, les échanges avant publication, les éléments qui montrent une volonté de nuire et les pièces qui répondent à l’allégation.

L’offre de preuve de la vérité est elle-même enfermée dans un délai strict. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit la notification des faits, des pièces et des témoins dans le délai de dix jours après la signification de la citation. Le texte officiel de l’article 55 doit être vérifié avec l’acte reçu et la date de signification. Le restaurateur ne doit pas mélanger cette procédure de défense avec le simple envoi de factures à TheFork. Une pièce envoyée à la plateforme n’est pas nécessairement une offre de preuve procédurale au sens de la loi de 1881.

Pour une demande de retrait ou de limitation dirigée contre le service, le fondement peut relever de l’article 6-I.8 de la LCEN et de la procédure adaptée à la mesure sollicitée. L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, est essentiel. Dans un litige relatif à des propos publiés sur des services en ligne, la Cour a écrit qu’en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs, le juge doit constater le caractère « manifestement illicite des propos critiqués ». L’arrêt n° 23-16.762, publié au Bulletin, ajoute que la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération ne suffit pas lorsque la vérité ou la bonne foi peuvent encore être discutées.

Cette jurisprudence limite les demandes de retrait globales. Dire au juge que l’avis est « diffamatoire » ne dispense pas d’identifier la phrase illicite, de démontrer l’atteinte, de discuter les défenses possibles et de proposer une mesure proportionnée. L’arrêt n° 23-16.762 indique aussi que, lorsque l’identification des auteurs est impossible malgré les obligations de conservation, le juge doit apprécier la proportionnalité de la suppression au regard de l’atteinte subie. Le restaurateur doit donc exposer ce qui a été tenté pour identifier l’auteur et expliquer pourquoi le maintien du passage crée un dommage actuel.

La contestation interne prévue par le DSA peut être utilisée après un refus motivé de TheFork. Elle doit reprendre la décision, le passage visé, les pièces nouvelles et la mesure demandée. L’article 20 du DSA prévoit un système interne efficace, gratuit, électronique, accessible pendant au moins six mois après la décision. Le règlement européen sur les services numériques précise également que le recours judiciaire reste possible. Cette voie ne suspend pas automatiquement le délai de trois mois de la loi de 1881 : le calendrier judiciaire français doit être sécurisé indépendamment.

La plateforme peut aussi invoquer l’absence de connaissance suffisamment précise, l’impossibilité de conclure à une illicéité manifeste ou la nécessité de respecter la liberté de critique. Dans l’arrêt n° 23-15.966, la Cour de cassation a refusé de transformer l’hébergeur en surveillant général, tout en admettant des mesures ciblées et temporaires portant sur des contenus précisément identifiés. Le signalement doit donc éviter les formules comme « supprimez tous les avis de ce compte » ou « surveillez désormais tous les commentaires ». Il faut demander une action déterminée sur l’URL et le passage documentés.

La bonne stratégie procédurale se décide selon l’objectif prioritaire : faire disparaître immédiatement une accusation, identifier l’auteur, faire constater une diffamation, obtenir des dommages-intérêts ou combiner ces demandes. Une assignation à jour fixe peut être envisagée dans certaines procédures civiles selon les conditions du Code de procédure civile et l’autorisation obtenue, mais elle ne permet pas de contourner le formalisme de la citation de la loi de 1881 lorsqu’une poursuite pénale est engagée. La procédure accélérée au fond prévue par la LCEN et le référé répondent à des logiques distinctes. L’intitulé de l’acte ne suffit pas ; le juge doit être saisi sur le bon texte.

B. Quelles demandes formuler devant le juge et quelles pièces préparer ?

La demande doit être construite autour d’un dommage et d’une mesure. Le retrait d’un avis précis, la suppression d’une photo, la désactivation d’un lien, la conservation de données ou l’identification de l’auteur ne répondent pas au même besoin. Une demande de réponse visible peut être plus proportionnée qu’une suppression lorsqu’il s’agit d’une critique réelle mais inexacte sur un détail. Une demande de retrait est plus cohérente lorsque le texte impute un fait précis, grave, identifiable et dépourvu de base factuelle, ou lorsqu’il s’insère dans une campagne artificielle.

Le référé peut permettre de demander une mesure conservatoire ou de remise en état lorsque les conditions sont réunies. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le texte officiel de l’article 835 du Code de procédure civile doit être lu avec les règles spéciales de la loi de 1881 et la jurisprudence relative à la liberté d’expression. La rapidité du référé ne dispense pas de démontrer l’illicéité et la proportionnalité de la mesure.

Pour les contenus de presse ou assimilés, l’arrêt n° 23-16.762 impose une prudence particulière lorsque l’auteur n’est pas partie au débat. Le juge peut préférer une mesure ciblée, une conservation des données ou une audience contradictoire à un retrait immédiat. Le restaurateur doit préciser si la demande porte sur un passage isolé ou sur l’intégralité de l’avis. Il doit expliquer pourquoi le passage litigieux ne peut pas être séparé du reste, ou au contraire pourquoi une suppression partielle suffit. Une demande de retrait de toutes les pages TheFork liées au compte est difficile à justifier à partir d’un seul commentaire.

La procédure accélérée au fond fondée sur l’article 6-I.8 de la LCEN peut permettre au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt n° 23-16.762 que l’exercice de ce pouvoir doit respecter la liberté d’expression et le caractère manifestement illicite exigé en l’absence de débat contradictoire avec l’auteur. La préparation de l’acte doit donc comporter un développement sur le statut du service, la notification, l’urgence, l’atteinte et la mesure exacte demandée.

Le dossier de pièces peut être organisé en cinq chemises numériques, avec une chronologie unique :

  • Publication : capture intégrale, PDF, URL, date et heure, identité affichée du profil, note, photos, réponses et éventuelles modifications.
  • Réservation : confirmation TheFork, date du repas, addition, échanges, annulation éventuelle et éléments qui établissent ou contestent la réalité de l’expérience.
  • Réponse au fait imputé : documents sanitaires ou comptables pertinents, attestations, procédures internes, factures et toute pièce qui permet de discuter la vérité sans divulguer de données inutiles.
  • Notification : signalement dans l’application, courriel DSA, accusé, mise en demeure, droit de réponse, refus ou retrait, avec les versions successives.
  • Préjudice et urgence : évolution des réservations, annulations identifiées, messages de clients, classement ou visibilité, coûts engagés et éléments qui relient le dommage au commentaire sans exagérer la causalité.

Les captures d’écran doivent être nommées avec la date et reliées à la chronologie. Il faut conserver les fichiers originaux, leurs métadonnées lorsque cela est possible et une copie hors du compte TheFork. Une URL supprimée doit rester mentionnée comme telle, avec la date de constat du retrait. Un nouveau commentaire posté après une réponse du restaurateur doit être enregistré séparément : il peut s’agir d’une republication, d’un complément ou d’un contenu juridiquement différent. Cette distinction est importante pour le délai et pour la portée d’une demande judiciaire.

La demande d’identification de l’auteur doit être étroite. Le restaurateur peut demander la conservation ou la communication des données nécessaires à la procédure, mais il ne doit pas présenter comme certaine l’identité déduite d’une adresse électronique, d’une réservation ou d’un style rédactionnel. TheFork peut disposer d’informations liées à un compte ou à une réservation sans que le restaurateur puisse les obtenir directement. La décision n° 23-16.762 montre que l’impossibilité d’identifier l’auteur influe sur l’équilibre entre suppression et liberté d’expression ; elle ne crée pas un droit automatique à la suppression.

La responsabilité de TheFork après notification dépendra de la qualité du service, du contenu de la notification, de la connaissance effective ou présumée et du délai de réaction. L’article 6 de la LCEN ne crée pas une obligation générale de surveiller tous les avis. Le restaurateur doit donc démontrer la connaissance de ce commentaire déterminé et le caractère suffisamment intelligible de la demande. L’arrêt n° 23-15.966 rappelle qu’une mesure ordonnée peut être ciblée et temporaire, sans imposer à l’hébergeur de rechercher toutes les reproductions possibles. Les demandes doivent respecter cette limite.

Les dommages-intérêts doivent être documentés sans confondre corrélation et causalité. Une baisse de réservations peut résulter d’une saison, d’une fermeture, d’une note moyenne, d’un changement de prix ou d’un événement concurrent. Il faut isoler, autant que possible, les réservations annulées après la publication, les messages qui citent le commentaire, l’évolution de la visibilité et les dépenses raisonnables engagées pour répondre. Une réparation peut aussi porter sur l’atteinte à la réputation du dirigeant lorsque celui-ci est personnellement visé, mais la demande doit distinguer le préjudice de la société et le sien.

Le restaurateur doit aussi anticiper la défense de l’auteur. Celui-ci peut soutenir qu’il a réellement dîné sur place, que les propos relèvent d’une opinion, qu’ils reposent sur une base factuelle suffisante ou que la formulation était mesurée dans un débat d’intérêt général. L’arrêt n° 23-87.173 montre que le contexte d’un avis et les éléments extrinsèques peuvent conduire à écarter une faute civile, même lorsque le professionnel se sent attaqué. Le dossier doit donc répondre à la phrase exacte et non à la seule note ou au caractère désagréable du commentaire.

Une action peut viser un passage clairement diffamatoire tout en laissant en ligne le reste de l’avis, si cette solution est techniquement possible et juridiquement proportionnée. Le juge peut ordonner une mesure sous astreinte, mais l’astreinte doit être rattachée à une obligation compréhensible et exécutable par la plateforme. Demander à TheFork de « nettoyer toute réputation » ou de supprimer toute mention du restaurant dépasse généralement le litige documenté. La formulation doit préciser l’URL, le contenu, le délai d’exécution, le compte concerné et la manière de vérifier le résultat.

La communication publique pendant la procédure mérite enfin la même rigueur. Le restaurateur peut informer ses clients qu’un contenu est contesté et qu’un signalement a été adressé, mais il doit éviter de publier l’identité supposée de l’auteur, de reproduire une accusation ou d’annoncer une condamnation avant qu’elle existe. La réponse TheFork, la mise en demeure et l’acte judiciaire peuvent rester séparés. Cette retenue protège la crédibilité du dossier et évite de transformer une contestation d’avis en conflit personnel visible.

En pratique, la séquence la plus sûre est la suivante : capturer l’avis, qualifier chaque phrase, calculer les trois mois, réunir les pièces, notifier TheFork avec une localisation précise, exercer le droit de réponse si cela sert l’établissement, puis choisir sans délai entre demande de retrait, identification, référé, procédure accélérée au fond ou poursuite selon la qualification retenue. La décision n° 23-16.762 commande de mesurer la liberté d’expression ; la décision n° 23-86.920 commande de mesurer le temps. Une seule de ces deux mesures ne suffit pas.

Conclusion

Un avis TheFork n’est pas supprimable parce qu’il est négatif, mais une imputation précise portant atteinte à l’honneur ou à la considération peut justifier une demande ciblée et, selon les faits, une action fondée sur la loi de 1881. Le restaurateur doit conserver l’écran complet avant tout signalement, réunir les éléments liés à la réservation, distinguer diffamation, injure, critique et dénigrement, puis notifier exactement l’URL et le passage contesté. Le droit de réponse prévu par TheFork peut limiter l’impact immédiat, sans interrompre le délai légal de trois mois. Si la plateforme refuse, le recours doit séparer l’auteur, la plateforme et la mesure demandée. Les articles 53 et 65 de la loi de 1881, la LCEN, le DSA et les arrêts nos 23-87.173, 23-86.920 et 23-16.762 imposent de travailler simultanément la qualification, la preuve, la procédure et le calendrier. Pour approfondir les règles applicables aux contenus portant atteinte à la réputation, consultez le guide du droit de la presse et de la diffamation.

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