Le jugement rendu le 26 août 2026 dans l’affaire opposant plusieurs maisons horlogères à Samsung remet au premier plan une question très concrète : une boutique d’applications peut-elle être tenue responsable lorsque des cadrans numériques proposés par des développeurs tiers reprennent des marques protégées ? Le dossier Samsung–Swatch concerne des cadrans destinés aux montres connectées. Il montre qu’une plateforme ne se réduit pas nécessairement à un espace technique dans lequel des utilisateurs déposent librement un contenu. Lorsqu’elle organise la présentation des offres, participe à leur promotion, contrôle leur diffusion ou fournit des services directement liés à leur commercialisation, son rôle réel peut devenir déterminant.
La décision britannique n’est pas une décision française et ne tranche pas, à elle seule, la responsabilité d’une plateforme en France. Elle fournit cependant un signal d’actualité important pour les titulaires de marques, les éditeurs d’applications et les exploitants de boutiques numériques. En droit français, la question se décompose en deux temps : l’application ou son cadran porte-t-il atteinte au droit de marque, puis la plateforme a-t-elle joué un rôle suffisamment actif ou a-t-elle tardé à agir après un signalement précis ? La réponse dépend des faits, des preuves conservées et des mesures demandées.
Ce guide expose les critères à vérifier, la manière de documenter une application litigieuse et les démarches utilisables en urgence. Il rappelle aussi pourquoi un titulaire doit distinguer le développeur, l’opérateur de la boutique et les autres intermédiaires avant d’adresser une mise en demeure ou de saisir le juge. Pour approfondir le régime général des intermédiaires, il est possible de consulter la présentation de la responsabilité des intermédiaires techniques en propriété intellectuelle.
I. Quand une plateforme utilise-t-elle elle-même le signe contrefaisant ?
A. Les critères de la contrefaçon de marque et du risque de confusion
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre la présence visuelle d’un signe et la responsabilité automatique de toutes les personnes qui le rendent accessible. Une application peut afficher le nom d’une marque, son logo, une silhouette protégée ou un signe très proche. Le titulaire doit ensuite démontrer que l’usage intervient dans la vie des affaires, pour des produits ou services concernés par l’enregistrement, et qu’il porte atteinte à une fonction protégée de la marque. Cette analyse concerne d’abord le développeur qui conçoit le cadran ou l’application. Elle peut ensuite concerner l’exploitant de la boutique si celui-ci reprend le signe dans sa propre communication commerciale ou présente l’offre comme l’un de ses produits.
L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle pose le socle du raisonnement. Le texte interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique utilisé pour des produits ou services identiques, ainsi que d’un signe identique ou similaire lorsqu’un risque de confusion existe. Le texte officiel peut être consulté sur l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cas d’un cadran, il faut donc rapprocher le signe reproduit de la liste des produits et services visés par la marque : montres, instruments chronométriques, logiciels, services de téléchargement, accessoires connectés ou services de vente en ligne ne soulèvent pas exactement la même question.
Le risque de confusion ne se limite pas à la copie servile d’un nom. Le public peut croire que le cadran a été créé, autorisé ou certifié par la maison horlogère alors qu’il provient d’un développeur indépendant. L’apparence générale, l’emploi du logo, la mention d’une collection, la page de présentation et les conditions de téléchargement doivent être examinés ensemble. Une application qui reprend un signe dans son icône, son titre, ses captures d’écran et ses mots-clés commerciaux sera plus exposée qu’une application qui explique, de façon strictement nécessaire et loyale, qu’elle est compatible avec un produit déterminé.
La protection est encore plus large lorsque la marque jouit d’une renommée. L’article L. 713-3 vise l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques, similaires ou non similaires lorsque cet usage, sans juste motif, « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Cette formulation figure dans l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. Un cadran numérique qui cherche à bénéficier de l’image d’une marque de luxe peut ainsi poser un problème même si la plateforme ne vend pas une montre physique et même si le téléchargement est gratuit.
Le titulaire doit cependant éviter les qualifications trop rapides. L’emploi d’un nom de marque pour informer l’utilisateur d’une compatibilité, comparer un service ou décrire un produit n’est pas identique à une présentation qui laisse croire à une origine commerciale. La question porte sur la perception du signe par le public pertinent et sur la fonction qu’il remplit dans la communication. Une fiche d’application titrée « cadrans officiels [marque] », accompagnée de visuels reprenant l’identité graphique de la maison, ne se présente pas comme une simple information technique. À l’inverse, la mention « compatible avec telle montre » doit être étudiée dans son contexte, sans conclure à la contrefaçon par la seule présence du nom.
L’article L. 716-4 rappelle la conséquence attachée à l’atteinte : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La règle figure dans l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « auteur » impose d’identifier l’acte propre de chaque défendeur. Le développeur peut avoir créé le fichier litigieux. L’utilisateur peut l’avoir installé ou diffusé. La plateforme peut, selon son intervention, avoir repris, promu, organisé ou maintenu le contenu. Ces responsabilités peuvent se cumuler, mais elles ne se déduisent pas automatiquement les unes des autres.
Le contexte Samsung–Swatch illustre précisément cette difficulté. Le litige britannique a porté sur des cadrans proposés par des développeurs tiers, mais l’examen de la responsabilité ne s’est pas arrêté à l’identité des créateurs. La manière dont Samsung rendait les cadrans accessibles, les mécanismes de mise à disposition et l’implication de l’exploitant dans l’écosystème de la montre connectée ont compté. Le résumé officiel du contentieux Montres Breguet contre Samsung rappelle que les décisions antérieures concernaient l’usage de cadrans numériques et l’intervention de développeurs tiers. Le jugement récent du 26 août 2026 est également reproduit dans la fiche de jurisprudence consacrée à Samsung–Swatch.
La jurisprudence européenne invite à examiner la présentation globale de l’offre. Dans l’arrêt CJUE, 12 juillet 2011, L’Oréal e.a. contre eBay, C-324/09, EU:C:2011:474, la Cour a traité les offres de produits de marque sur une place de marché et les injonctions pouvant viser l’opérateur. Plus récemment, dans l’arrêt CJUE, 22 décembre 2022, Louboutin contre Amazon, affaires jointes C-148/21 et C-184/21, EU:C:2022:1016, la Cour a examiné les situations dans lesquelles la présentation des offres de vendeurs tiers peut donner l’impression qu’elles font partie intégrante de la communication commerciale de l’opérateur. Ces décisions ne dispensent pas d’une analyse factuelle en France, mais elles écartent une vision purement mécanique du rôle de la plateforme.
Pour qualifier l’usage propre de la plateforme, les éléments suivants méritent une comparaison précise :
- le signe apparaît-il dans le nom de la boutique, le titre de la collection, l’icône ou les visuels mis en avant par la plateforme ?
- la plateforme a-t-elle créé un texte de présentation, une fiche standardisée ou des captures d’écran montrant le produit marqué ?
- le cadran est-il sélectionné, recommandé, classé ou promu par un dispositif propre à l’opérateur ?
- l’utilisateur voit-il clairement qu’il traite avec un développeur tiers, ou l’offre est-elle présentée dans le même environnement que les produits officiels ?
- la plateforme encaisse-t-elle un prix, une commission ou un abonnement lié à la diffusion du contenu ?
Plus les réponses démontrent une intervention éditoriale et commerciale, plus le débat se déplace de la simple conservation de données vers l’acte propre de l’opérateur. Le titulaire doit donc conserver les différentes versions de la page, car la plateforme peut modifier le titre, l’image, le classement ou la disponibilité après un signalement.
B. Le rôle actif de la boutique d’applications et la preuve de sa connaissance
Lorsque la plateforme soutient qu’elle n’est qu’un hébergeur, l’analyse porte sur la réalité de ses services et non sur l’étiquette choisie dans ses conditions générales. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique encadre le régime applicable aux personnes qui stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs. Le texte officiel est accessible sur l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. La protection n’est pas une immunité générale : elle repose notamment sur l’absence de connaissance effective de l’illicéité et sur une réaction prompte après connaissance, tandis que le régime ne s’applique pas de la même manière lorsque l’utilisateur agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire.
La Cour de cassation a déjà appliqué cette grille aux places de marché. Dans l’arrêt Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505, elle a relevé que les sociétés eBay assistaient les vendeurs, les aidaient à optimiser leurs ventes, adressaient des messages aux acheteurs et sélectionnaient des offres comparables. Elle en a déduit que la cour d’appel pouvait retenir un rôle actif « de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stockaient ». La décision rappelle une règle pratique : l’assistance à la présentation et à la promotion des offres peut peser davantage que la seule mise en ligne technique.
La même logique apparaît dans Cass. com., 13 avril 2023, n° 21-20.252, affaire Teezily. La Cour a censuré l’analyse qui avait retenu un rôle neutre alors que la plateforme fournissait un service logistique de fabrication et de livraison, avec des garanties pour l’acheteur et une autorisation de reproduction. La décision rappelle que les services périphériques peuvent révéler une position non neutre. Dans une boutique d’applications, la facturation intégrée, l’assistance au développement, la validation du contenu, le système de classement ou la gestion des mises à jour peuvent donc être examinés avec la fiche de téléchargement elle-même.
La jurisprudence la plus récente renforce cette méthode d’examen. Dans Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723, la Cour a demandé de rechercher si les règles contraignantes applicables aux utilisateurs, le contrôle de leur respect, l’influence sur le contenu des offres et la promotion de certaines annonces ne révélaient pas un rôle actif. L’affaire concernait une plateforme de location, et non une boutique d’applications. Le principe reste utile : la qualification dépend de l’influence concrète exercée sur l’offre et sur son comportement commercial.
Il faut distinguer deux questions souvent mélangées. La première est celle de l’usage du signe par la plateforme. Elle suppose d’établir un acte de communication ou de commercialisation imputable à l’opérateur. La seconde est celle de sa réaction après notification. Une plateforme peut contester avoir elle-même utilisé une marque tout en restant tenue d’examiner un signalement suffisamment précis et de retirer rapidement un contenu manifestement illicite. Le rejet d’une responsabilité directe ne signifie donc pas que toute mesure de retrait serait impossible.
Dans Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-21.847, la Cour a reproché à une juridiction d’avoir écarté trop vite une demande visant des ventes signalées sur eBay. Elle a rappelé que le juge des référés pouvait ordonner la cessation de ventes illicites signalées à la plateforme, sans imposer une obligation générale de surveillance. Pour un titulaire de marque, cette décision conduit à formuler des notifications individualisées : chaque application, chaque URL, chaque identifiant de développeur et chaque élément de comparaison doit être identifié.
La preuve de la connaissance est rarement contenue dans un seul courriel. Elle peut résulter de demandes successives, de réponses automatiques, de la réapparition du même contenu, d’une décision administrative ou judiciaire, d’un échange avec le service de propriété intellectuelle, d’une procédure de retrait interne ou de la persistance d’un compte après plusieurs alertes. Il faut conserver les accusés de réception, les numéros de dossier, les captures des formulaires, les versions envoyées et les réponses obtenues. Une notification qui demande seulement de « retirer toutes les contrefaçons de la marque » sans identifier les offres litigieuses expose le titulaire à une contestation sur sa précision.
Le rôle actif peut aussi être démontré par les documents internes ou publics de la plateforme : programme de mise en avant, critères de recommandation, service de promotion payante, contrat de distribution, conditions développeur, mécanisme de validation, statistiques de téléchargement et règles de suspension. Le titulaire ne doit pas se limiter à la page visible depuis un téléphone. Il peut comparer la page publique, le parcours d’installation, les écrans affichés après téléchargement et les messages envoyés par la plateforme pour promouvoir l’application.
Cette collecte doit respecter une limite importante : le droit français n’impose pas une surveillance générale de tous les contenus. L’argument doit porter sur les offres identifiées, la connaissance acquise et les actes de la plateforme après notification. Une demande proportionnée de retrait, de déréférencement de l’offre précise, de conservation des données ou de communication de l’identité du développeur sera plus exploitable qu’une demande générale visant toute application susceptible de contenir un signe proche.
II. Que faire en France face à une application ou un cadran litigieux ?
A. Obtenir le retrait, les informations et la mesure d’urgence
La première étape n’est pas nécessairement l’assignation. Il faut d’abord figer la preuve de ce qui est visible et de ce qui est téléchargeable. Une application peut disparaître du catalogue, changer d’icône, modifier son titre ou recevoir une nouvelle version en quelques heures. Le titulaire doit donc réunir, avant le signalement, les éléments permettant de présenter au juge une situation datée et reproductible.
Le dossier de preuve devrait comporter, autant que possible, les éléments suivants :
- la date, l’heure, le pays et le support utilisés pour accéder à la boutique ;
- l’URL complète de la fiche, l’identifiant de l’application, le nom du développeur et la version disponible ;
- des captures de la page de présentation, de l’icône, des captures d’écran et des commentaires d’utilisateurs ;
- un enregistrement du parcours de téléchargement, d’installation et d’activation du cadran ;
- les reproductions de la marque, les ressemblances visuelles, les mentions commerciales et les éventuelles références à une collection ;
- le prix, les achats intégrés, la commission apparente et le nombre de téléchargements lorsqu’ils sont visibles ;
- les conditions de la boutique, les règles du programme développeur et les options de promotion proposées ;
- le certificat d’enregistrement de la marque, la liste des produits et services et les éléments établissant sa renommée ou son exploitation.
Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque la page est accessible au public mais susceptible de disparaître. Pour un contenu téléchargé, le constat doit décrire le terminal, le système d’exploitation, le compte utilisé, l’URL, la version et les étapes suivies. Une simple capture recadrée, sans date ni identifiant, sera plus facile à contester. Le titulaire peut aussi conserver le fichier d’installation et son empreinte numérique, sous réserve de respecter les règles applicables et de pouvoir expliquer son origine.
Le signalement doit être adressé au bon interlocuteur. Un formulaire général de support n’a pas toujours le même effet qu’un dispositif de notification de propriété intellectuelle. La notification doit exposer le droit invoqué, le numéro de marque, le titulaire, la qualité du demandeur, les applications concernées, les liens directs, les passages ou écrans litigieux et la raison pour laquelle le public peut être trompé. Elle doit demander expressément le retrait ou la désactivation de chaque offre, la conservation des données utiles et, lorsque cela est juridiquement possible, la communication des informations permettant d’identifier le développeur.
La notification doit également distinguer l’usage du signe par l’application et le rôle de la boutique. Écrire que la plateforme est « l’auteur de la contrefaçon » sans décrire son intervention peut fragiliser le dossier. Il est préférable de présenter séparément les faits : création du cadran par le développeur, sélection ou classement par la boutique, promotion éventuelle par l’opérateur, encaissement d’une rémunération, puis maintien de la fiche malgré le signalement. Cette chronologie aide à déterminer si la demande relève d’un retrait rapide, d’une action en contrefaçon, d’une mesure d’instruction ou de plusieurs fondements combinés.
L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Cette règle figure dans l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle. Elle ne dispense pas de présenter une preuve fiable, lisible et datée. Elle autorise en revanche l’utilisation combinée d’un constat, de captures, de journaux de téléchargement, de factures, d’échanges avec la plateforme et de données techniques.
Lorsque la diffusion continue ou risque de reprendre, la procédure de référé peut devenir nécessaire. L’article L. 716-4-6 permet de saisir la juridiction civile compétente afin de demander, au besoin sous astreinte, une mesure contre le contrefacteur présumé ou contre les intermédiaires dont il utilise les services. Le début du texte vise « toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». La règle et ses conditions sont exposées dans l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle.
La mesure sollicitée doit être adaptée au fonctionnement de la boutique. Elle peut consister à désactiver une fiche, empêcher une nouvelle mise à disposition d’une version déterminée, suspendre un compte de développeur, retirer une référence dans les résultats internes ou préserver les informations d’identification. Lorsque le retrait total de l’application serait excessif, un blocage du cadran litigieux ou une interdiction de reprendre les signes identifiés peut être discuté. Le juge recherche un équilibre entre la protection de la marque, la liberté d’expression ou de création lorsqu’elle est réellement invoquée, les droits du développeur et la prévention d’une nouvelle atteinte.
La demande peut être soutenue par un constat et par la preuve du signalement resté sans effet. Le titulaire doit expliquer le risque immédiat : téléchargements en cours, visibilité par recommandation, lien avec une campagne commerciale, réapparition après retrait, diffusion dans plusieurs pays ou impossibilité d’identifier rapidement le développeur. Une demande d’urgence n’a pas pour objectif de faire juger définitivement toute la responsabilité dans un dossier technique complexe. Elle doit faire cesser ou prévenir l’atteinte la plus clairement documentée.
Les informations d’identification sont souvent essentielles. Le développeur peut être établi à l’étranger, utiliser une société écran ou n’apparaître que sous un pseudonyme commercial. Le titulaire doit demander à la plateforme de préserver les données d’inscription, de paiement, de téléchargement et de publication. En cas de refus ou de risque de disparition, une mesure judiciaire de communication peut être envisagée. Les informations peuvent ensuite permettre d’engager la bonne action contre l’auteur du contenu, sans renoncer à examiner la responsabilité propre de la boutique.
Il faut aussi prévoir la suite du retrait. Une application supprimée peut réapparaître sous un nouveau nom, dans une autre version ou sur une autre boutique. La notification et la demande judiciaire doivent identifier les éléments invariants : fichier, visuel, signe, nom de collection, compte développeur, adresse de paiement, modèle de cadran et mode de promotion. Cette précision évite de réclamer une surveillance générale tout en permettant de traiter une réapparition manifestement identique.
Enfin, une mesure de publicité ou de retrait durable peut être demandée après condamnation. L’article L. 716-4-11 autorise notamment le rappel, l’écartement définitif, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants et des matériaux ayant servi à leur création. Il prévoit aussi une publicité du jugement. Le texte est disponible sur l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle. Pour un contenu numérique, le juge adaptera la mesure à la nature du fichier, aux copies déjà diffusées et au fonctionnement des services concernés.
B. Chiffrer le préjudice et engager la bonne action à Paris
Après le retrait, le titulaire doit décider s’il souhaite seulement faire cesser l’usage, obtenir l’identité du développeur, réclamer une indemnisation ou engager une action plus large contre la plateforme. Ces objectifs ne reposent pas sur les mêmes preuves. Le retrait peut être obtenu alors que le montant du préjudice reste à établir. Une condamnation financière suppose de relier l’atteinte à la diffusion, aux revenus et aux conséquences commerciales concrètes.
L’action civile en contrefaçon appartient en principe au titulaire ou au licencié autorisé. L’article L. 716-4-2 prévoit que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire ». Le texte, qui rappelle aussi le délai de prescription de l’action, est accessible sur l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Avant toute démarche, il faut vérifier la chaîne de titularité, les inscriptions, les licences, les limites territoriales et la qualité de la personne qui a envoyé le signalement.
La défense peut demander que le titulaire démontre l’usage sérieux de la marque pour les produits et services invoqués. L’article L. 716-4-3 encadre cette question lorsque le défendeur le demande et impose de rattacher la preuve aux produits et services concernés. La disposition peut être consultée sur l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle. Une maison horlogère doit donc préparer des factures, catalogues, campagnes, certificats, ventes en ligne et éléments de présence sur le marché, en distinguant la montre physique, les services numériques et les accessoires connectés.
Pour le montant de la réparation, l’article L. 716-4-10 indique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte impose notamment d’examiner les conséquences économiques, le manque à gagner, la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le dispositif complet figure sur l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle.
Dans un dossier d’application, le préjudice peut être documenté par le nombre de téléchargements, le classement de l’offre, le prix payé, les achats intégrés, les commissions de la boutique, les revenus publicitaires du développeur, les installations dans les pays où la marque est exploitée et la baisse des ventes d’un service officiel. La reprise d’un cadran peut aussi dégrader l’image de la marque si le contenu est de mauvaise qualité, trompeur ou associé à des pratiques que le titulaire ne contrôle pas. Les données doivent être ventilées : téléchargements gratuits, utilisateurs actifs, ventes réelles, pays concernés et période de disponibilité.
La comparaison avec le jugement Samsung–Swatch doit rester prudente. Un montant attribué par une juridiction britannique dans un contentieux donné ne constitue pas un barème français. Le chiffre peut toutefois attirer l’attention sur les postes souvent oubliés : visibilité accordée par l’opérateur, durée de diffusion, nombre de téléchargements, contrôle de la boutique, revenus indirects et coût de restauration de l’image. En France, chaque poste doit être démontré et relié aux actes reprochés à chaque défendeur.
La plateforme peut être poursuivie comme opérateur ayant joué un rôle actif, comme auteur d’un usage propre du signe, pour ses manquements après notification ou sur un autre fondement lorsque les faits le justifient. Le développeur reste généralement le premier acteur à identifier, car il a conçu le fichier et choisi les signes. Une action qui vise uniquement la plateforme, sans établir le rôle du créateur ni les actes de promotion de l’opérateur, peut rencontrer une difficulté de causalité. À l’inverse, une plateforme qui sélectionne l’offre, la vend dans un environnement unifié, en assure la facturation et la promeut ne peut pas être analysée comme un simple tuyau sans examen de ses actes propres.
La chronologie permet de choisir la procédure. Lorsque l’application est encore en ligne et que le risque est immédiat, le référé et la conservation de preuve sont prioritaires. Lorsque le contenu a été retiré mais que les téléchargements et les revenus doivent être reconstitués, une action au fond et des mesures d’instruction peuvent être nécessaires. Lorsque l’identité du développeur est inconnue, la demande de communication et la préservation des données doivent précéder ou accompagner la demande de retrait. Lorsque la plateforme propose une procédure interne efficace, elle peut être utilisée immédiatement, sans empêcher une mise en demeure plus complète.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé en tenant compte à la fois de la compétence territoriale, de la spécialisation de la juridiction saisie, de la localisation du titulaire et de la portée internationale de la boutique. La présence d’une société étrangère, d’un développeur hors de France ou d’une offre accessible dans plusieurs pays peut modifier l’analyse. Il faut conserver les conditions contractuelles applicables, le pays de la boutique, les versions linguistiques et les éléments qui démontrent que le public français est visé. Une accessibilité technique depuis la France ne suffit pas toujours à résoudre toutes les questions de compétence ou de loi applicable.
La préparation locale peut suivre une liste courte :
- certificat de la marque et extrait des produits et services pertinents ;
- constat de la fiche d’application, de l’installation et du cadran visible sur l’appareil ;
- chronologie des téléchargements, mises à jour, retraits et réapparitions ;
- preuves de la cible française ou de la diffusion en France et en Île-de-France lorsqu’elle est pertinente ;
- notification adressée à la boutique, accusé de réception et réponse du service de propriété intellectuelle ;
- éléments révélant la promotion, le classement, la facturation ou la sélection par la plateforme ;
- évaluation des ventes perdues, revenus indus, atteinte à l’image et frais de défense ;
- identité des sociétés à assigner, clauses contractuelles et règles de compétence applicables.
Le titulaire doit ensuite formuler des demandes réalisables. Il peut demander le retrait de l’offre précise, l’interdiction de sa remise en ligne sous une variante identique, la communication d’informations sur le développeur, la conservation des données, la cessation de la promotion et une astreinte. Il peut aussi demander la réparation du préjudice et la publication de la décision lorsque les conditions sont réunies. Une demande trop large, qui imposerait à la plateforme de rechercher toutes les applications proches d’une marque dans tout son catalogue, risque de se heurter au principe d’absence de surveillance générale.
Le raisonnement doit enfin intégrer les hypothèses de défense. La plateforme peut soutenir qu’elle n’a pas choisi le contenu, qu’elle a retiré l’offre dès la notification, que le signe est descriptif, que les produits et services ne sont pas similaires, que le public ne croit pas à une origine officielle ou que le titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux. Le développeur peut invoquer une référence de compatibilité, une création parodique, une absence de finalité commerciale ou l’épuisement des droits sur un produit authentique. Ces arguments ne se répondent pas par affirmation : ils exigent une lecture de la page, du cadran, du contrat et des preuves de diffusion.
Le point d’équilibre est donc factuel. La boutique n’est pas automatiquement responsable de chaque contenu tiers, mais elle n’est pas automatiquement protégée par la seule mention « marketplace » ou « hébergeur ». Les services qu’elle fournit avant la publication, pendant la mise en avant et après le signalement doivent être reconstitués. Le jugement Samsung–Swatch donne une actualité forte à cette question et invite les titulaires de marques à documenter l’ensemble de l’écosystème numérique plutôt qu’à ne conserver qu’une capture du cadran litigieux.
Conclusion
Une plateforme peut être tenue responsable d’une atteinte à une marque lorsque ses propres actes dépassent le stockage neutre d’un contenu tiers, lorsqu’elle présente le signe comme intégré à sa communication commerciale ou lorsqu’elle maintient une offre précisément signalée malgré la connaissance de son caractère illicite. En France, la stratégie la plus solide consiste à séparer les actes du développeur, les actes de la boutique et les conséquences de la notification, puis à rattacher chaque demande à une preuve datée.
Face à une application ou à un cadran qui reprend un logo, un nom ou l’apparence d’une collection, il faut agir rapidement : conserver la fiche et la version du contenu, vérifier l’enregistrement de la marque, notifier l’offre exacte, demander la conservation des données et apprécier l’opportunité d’un référé. Le dossier Samsung–Swatch du 26 août 2026 ne transpose pas mécaniquement le droit britannique, mais il rappelle une réalité commune aux services numériques : la responsabilité dépend de la maîtrise concrète de l’offre et de la manière dont elle est proposée au public.