Après un accident de la route, un licenciement pour inaptitude peut donner l’impression que la perte de salaire est automatiquement acquise. La réalité juridique est plus précise. La victime n’a pas à se reconvertir ou à accepter un poste pour protéger l’assureur, mais le licenciement ne suffit pas, à lui seul, à établir une impossibilité définitive d’exercer toute activité rémunérée. Depuis un arrêt publié du 3 juin 2026, la deuxième chambre civile impose une analyse concrète de la situation : séquelles, formation, qualifications, âge et marché de l’emploi. Elle précise en même temps que l’absence de démarches de recherche d’emploi ou de formation ne peut pas être retournée contre la victime pour apprécier sa capacité professionnelle.
La bonne question n’est donc pas seulement : « Ai-je été licencié pour inaptitude ? » Il faut déterminer quel emploi l’accident a réellement rendu impossible, quelle capacité demeure après consolidation, quelle baisse de revenus est certaine et quels postes de la nomenclature du dommage corporel doivent être distingués. Cette méthode permet de répondre à une offre d’assurance insuffisante, de demander une provision utile et de présenter un calcul cohérent des pertes de gains professionnels futurs, sans confondre perte de revenus, incidence professionnelle et prestations des tiers payeurs.
I. Accident de la route et licenciement pour inaptitude : le droit à indemnisation dépend-il d’une recherche d’emploi ?
A. Pourquoi la loi Badinter ouvre-t-elle un droit à réparation après l’accident ?
Le premier examen porte sur le régime applicable à l’accident. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Son article 1er vise les victimes d’un accident de la circulation « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le véhicule n’a pas besoin d’avoir heurté directement la personne dans toutes les configurations : l’implication s’apprécie au regard du rôle joué dans l’accident.
Pour le piéton, le passager ou le cycliste, le principe de protection est particulièrement fort. L’article 3 de la loi Badinter prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Une faute ordinaire de la victime non conductrice ne suffit donc pas à réduire la réparation corporelle ; la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, et la recherche volontaire du dommage obéissent à un régime distinct. Le dossier de licenciement ne remplace pas la démonstration de l’implication du véhicule, du dommage et du lien de causalité entre les séquelles et la situation professionnelle.
Le conducteur blessé relève d’une règle différente. L’article 4 de la loi Badinter dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Cette question concerne le droit à indemnisation lui-même. Elle ne doit pas être confondue avec le débat sur la recherche d’un emploi, qui intervient ensuite pour mesurer les conséquences économiques du dommage. Une victime conductrice peut donc avoir une discussion sur sa faute, puis, si un droit à réparation subsiste, une discussion autonome sur l’inaptitude, la perte de revenus et l’incidence professionnelle.
La chaîne causale doit être exposée avec des dates précises. Il faut relier l’accident aux lésions initiales, les lésions aux séquelles constatées après consolidation, les séquelles à l’inaptitude au poste, l’inaptitude à l’absence de reclassement et le licenciement à la perte ou à la diminution des revenus. Une simple proximité chronologique ne suffit pas lorsque l’employeur invoque en parallèle une réorganisation, une suppression de poste ou un motif économique. À l’inverse, le fait qu’une décision de licenciement ne reprenne pas toute l’histoire médicale ne détruit pas automatiquement le lien : les avis du médecin du travail, les échanges sur le reclassement, les restrictions fonctionnelles et le rapport d’expertise doivent être lus ensemble.
La médecine du travail et l’expert judiciaire n’ont pas exactement le même rôle. Le médecin du travail se prononce sur l’aptitude au poste occupé et sur les possibilités de reclassement dans l’entreprise, au regard des conditions de travail. L’expert judiciaire décrit les séquelles, leur imputabilité, la consolidation et les capacités fonctionnelles de la victime. Le juge indemnise ensuite un préjudice juridique à partir de l’ensemble des éléments produits. Une mention « inapte au poste » n’équivaut donc pas nécessairement à « incapable de toute activité rémunérée » ; elle constitue néanmoins une pièce majeure pour comprendre la rupture de carrière et la réalité du poste devenu inaccessible.
La victime doit aussi distinguer les périodes. Les salaires ou revenus perdus avant la consolidation relèvent des pertes de gains professionnels actuels, sous réserve des prestations pouvant être imputées selon les règles applicables. Les pertes subies après la consolidation relèvent des pertes de gains professionnels futurs, lorsque l’incapacité permanente entraîne une perte certaine ou une diminution durable de revenus. Le licenciement peut se produire avant la consolidation, mais son effet économique se prolonge après celle-ci. Le dossier doit alors séparer les arrêts de travail, la date de consolidation, la date de rupture du contrat et la période future utilisée pour le calcul.
Le régime de l’offre d’indemnité impose enfin une vigilance procédurale. L’article 12 de la loi Badinter oblige l’assureur à présenter « dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident » une offre à la victime ayant subi une atteinte à sa personne. Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle et l’offre définitive doit suivre dans le délai prévu par le texte. Le Code des assurances reprend et précise ce mécanisme à l’article L. 211-9, qui exige notamment une offre motivée lorsque le dommage est quantifié et prévoit l’offre corporelle dans les huit mois. Une offre qui ignore le licenciement, les droits à la retraite, les pertes futures ou les incidences professionnelles ne doit pas être acceptée comme un calcul complet sans examen du détail des postes.
B. La victime doit-elle rechercher un emploi ou accepter une reconversion ?
La réponse courte est non : la recherche d’un emploi n’est pas une condition légale générale de l’indemnisation. Le principe de réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident, sans perte pour elle et sans enrichissement. Il ne transforme pas la victime en auxiliaire de l’assureur chargé de réduire la dette de réparation. Un refus de déménager, un refus d’un poste moins rémunéré ou l’absence de formation ne peuvent pas être traités mécaniquement comme une faute diminuant l’indemnité.
La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 mars 2015, n° 14-16.011. Dans cette affaire, un cuisinier déclaré inapte à son métier avait refusé un poste impliquant un changement de résidence. La cour d’appel avait réduit de moitié les pertes de gains futurs en retenant que l’accident et le refus du poste avaient concouru à l’absence d’emploi. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement après avoir rappelé que « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. L’arrêt peut être consulté sur Légifrance, Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011.
Cette règle ne signifie pas que le juge doit ignorer toute information sur la situation professionnelle. Elle signifie que l’absence de démarche ne constitue pas, en elle-même, la preuve d’une capacité de travail ni une cause autonome de réduction. La différence est essentielle. Une candidature refusée, une formation abandonnée pour des raisons médicales, une RQTH, une reprise à temps partiel ou une activité interrompue peuvent éclairer la capacité réelle. Mais l’assureur ne peut pas soutenir simplement : « Vous n’avez pas cherché, donc vous auriez pu travailler. » Il doit discuter la capacité, le lien causal, le niveau de revenus possible et la période concernée.
L’arrêt le plus récent sur ce point est celui rendu le 3 juin 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-19.134. La victime avait été licenciée pour inaptitude à son activité d’auxiliaire de vie. Elle avait recherché des emplois adaptés et avait pu occuper des fonctions de lingère puis de comptable. La cour d’appel avait pourtant accordé une réparation intégrale des pertes de gains professionnels futurs en retenant qu’il suffisait de constater l’impossibilité de reprendre l’activité antérieure. La Cour de cassation a cassé cette décision : l’inaptitude à l’ancien métier ne caractérisait pas, à elle seule, l’impossibilité définitive d’exercer une activité rémunérée quelconque.
Dans le même arrêt, la Cour pose une double règle. La victime doit être totalement privée, en raison du dommage et après consolidation, de la possibilité d’exercer une activité professionnelle lui procurant des gains pour recevoir l’intégralité des pertes de gains futurs. En revanche, les juges doivent apprécier sa capacité « au vu de la situation concrète de la victime ». Enfin, « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » et l’absence de recherche d’emploi, de formation ou d’acceptation d’un reclassement ne doit pas être prise en compte pour apprécier cette capacité. La décision officielle est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134.
Il faut donc séparer deux questions qui se ressemblent mais produisent des effets opposés :
- La victime doit-elle faire des démarches pour conserver son droit à indemnisation ? Non. L’indemnité ne peut pas être réduite uniquement parce qu’elle n’a pas engagé une reconversion ou refusé de se placer dans un emploi moins favorable.
- Le juge peut-il examiner les emplois réellement accessibles et les revenus qui pourraient être obtenus ? Oui. La capacité restante, les qualifications transférables, l’âge, les restrictions médicales, le bassin d’emploi et les expériences postérieures peuvent démontrer qu’une perte est totale, partielle ou différentielle.
La nuance est particulièrement importante après une rupture du contrat. Une personne peut être inapte à un métier physique, mais apte en théorie à un poste administratif. Cette aptitude ne prouve pas encore qu’elle peut obtenir ce poste, le conserver, travailler à temps complet et retrouver un niveau de rémunération comparable. Le débat doit porter sur l’employabilité concrète, et non sur une reconversion abstraite inscrite dans un rapport sans analyse de la réalité du marché.
La jurisprudence antérieure illustre cette distinction. Dans un arrêt du 24 mai 2018, n° 17-17.962, une infirmière du travail avait été licenciée pour inaptitude à son niveau de responsabilité. La cour d’appel avait limité les pertes à une année de revenus en invoquant la possibilité d’une reconversion. La Cour de cassation a relevé que la victime était devenue inapte à poursuivre son activité « au même niveau de responsabilité » et en a déduit l’existence d’une perte de gains professionnels futurs permanente. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-17.962. Cette décision interdit une limitation forfaitaire fondée sur une reconversion simplement possible ; elle ne dispense pas, dans les dossiers récents, d’examiner la capacité à exercer une activité rémunérée quelconque.
La date et la formation de l’arrêt comptent. Les solutions doivent être lues avec les décisions plus récentes de la deuxième chambre civile, notamment celle du 10 octobre 2024, n° 23-13.932. La victime était inapte à son ancienne activité, mais la cour d’appel avait constaté qu’elle conservait une capacité de travail lui permettant d’obtenir des revenus équivalents au salaire minimum. La Cour a jugé que « la victime ne pouvait pas prétendre à une perte intégrale de gains professionnels futurs » et a validé une évaluation adaptée de la perte, sans appliquer automatiquement un coefficient de perte de chance. Le texte intégral figure sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932.
II. Comment prouver et calculer les pertes de gains futurs après le licenciement pour inaptitude ?
A. L’inaptitude à l’ancien poste suffit-elle pour obtenir la perte intégrale des revenus ?
Le licenciement pour inaptitude établit généralement un événement professionnel important : la victime ne peut plus tenir son poste dans les conditions antérieures, l’employeur n’a pas pu la reclasser ou le contrat a pris fin. Il ne fixe toutefois pas, à lui seul, le montant des pertes de gains professionnels futurs. Le calcul dépend de ce que la victime aurait probablement gagné sans l’accident, de ce qu’elle peut gagner après consolidation et de la part directement imputable aux séquelles.
Trois situations doivent être distinguées.
- L’impossibilité définitive de toute activité rémunérée : lorsque l’expertise et les autres éléments établissent que la victime ne peut plus exercer une quelconque activité procurant des gains, le poste des pertes de gains professionnels futurs peut couvrir l’intégralité de la perte économique future, avec les ajustements liés à la carrière et aux droits à retraite.
- L’impossibilité de l’ancien métier avec une capacité résiduelle : la réparation porte en principe sur une perte différentielle, lorsque la victime peut travailler dans un emploi adapté mais avec un revenu inférieur, une durée réduite ou une trajectoire moins favorable. L’incidence professionnelle peut compléter la perte de revenus pour les conséquences non directement chiffrées dans le salaire.
- Une capacité incertaine ou une trajectoire non stabilisée : le juge peut retenir une méthode d’évaluation adaptée à la preuve disponible. Il peut s’agir d’une perte certaine, d’une différence de revenus, d’une perte de chance lorsque l’aléa porte sur une évolution professionnelle, ou d’une incidence professionnelle autonome. La qualification ne doit pas servir à minorer automatiquement le dommage.
La question centrale est celle de l’emploi réellement accessible. Le rapport médical doit décrire les gestes possibles, les postures interdites, la fatigabilité, le temps de récupération, les troubles cognitifs ou psychiques, la fréquence des soins et la compatibilité avec un rythme professionnel. Le dossier social et professionnel doit traduire ces restrictions dans un métier : qualification exigée, déplacement, horaires, port de charges, contact avec le public, usage d’un véhicule, pression de rendement ou travail sur écran. Une aptitude administrative générale ne suffit pas si les conditions habituelles de recrutement rendent le poste illusoire.
L’arrêt du 3 juin 2026 demande une analyse in concreto du niveau de formation, des qualifications, de l’âge et du marché local de l’emploi, en plus des séquelles imputables. Cette liste donne une méthode de preuve. Le marché local ne se prouve pas par une affirmation générale sur le chômage ou le handicap : il peut être documenté par les offres correspondant réellement aux restrictions, les réponses d’employeurs, les conditions de rémunération, les déplacements exigés, les bilans de compétences, les propositions de formation et la durée effective des expériences tentées. Les démarches ne sont pas une obligation pour conserver ses droits ; lorsqu’elles existent, elles rendent le débat plus objectif.
Il faut aussi éviter l’automatisme inverse. Une victime qui a retrouvé un poste ne démontre pas nécessairement que l’accident n’a causé aucune perte future. Le nouvel emploi peut être à temps partiel, moins payé, plus précaire, incompatible avec les qualifications initiales ou interrompu après quelques mois en raison des séquelles. L’arrêt du 18 avril 2019, n° 18-15.086, illustre cette situation. Un grutier devenu inapte avait engagé une reconversion vers la conduite d’autocar, avec un salaire nettement inférieur et un emploi à temps partiel qui n’avait duré que dix-huit mois. La Cour a admis le calcul de la différence de revenus en tenant compte de la trajectoire constatée et a retenu une incidence professionnelle liée notamment à la dévalorisation et à la précarisation. Voir Légifrance, Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-15.086.
La perte de gains futurs ne doit pas être confondue avec l’incidence professionnelle. Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à une perte ou une diminution de revenus après consolidation. L’incidence professionnelle répare des effets périphériques mais sérieux : abandon du métier, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte d’une chance de carrière, précarisation, nécessité de se former ou de changer de secteur. Les deux postes peuvent coexister, mais ils ne doivent pas indemniser deux fois la même différence de salaire. La présentation du dossier doit isoler ce qui est calculé en euros de revenus et ce qui relève de la dégradation de la carrière.
Le droit à la retraite demande la même rigueur. Une carrière interrompue ou dégradée peut réduire les droits futurs. La perte doit être rattachée à la carrière probable sans accident et à la carrière effectivement possible après consolidation. Si une somme compense déjà la même perte dans le poste des gains futurs, elle ne peut pas être reprise une seconde fois dans l’incidence professionnelle. Les bulletins de salaire, relevés de carrière, contrats, primes régulières, progression prévisible et règles de retraite doivent être produits au soutien du calcul, sans retenir une évolution hypothétique dépourvue de pièces.
Le principe de réparation intégrale n’autorise ni l’assureur ni la victime à choisir le poste le plus favorable sans démontrer la réalité du dommage. Une demande intégrale peut être justifiée lorsque toute activité rémunérée est devenue impossible. Si une capacité réelle subsiste, l’enjeu est de démontrer pourquoi elle ne permet pas de retrouver le revenu antérieur, dans quelle proportion et pendant combien de temps. L’évaluation doit rester cohérente avec la consolidation, les restrictions et les expériences professionnelles postérieures.
B. Quels documents et quel calcul présenter à l’assureur ou au juge ?
Un dossier utile commence par une chronologie courte et vérifiable. Elle doit faire apparaître l’emploi exercé au jour de l’accident, le salaire net et les éléments variables, les arrêts de travail, la date de consolidation, l’avis d’inaptitude, les recherches de reclassement, la date et le motif du licenciement, les activités tentées après la rupture et la situation actuelle. Cette chronologie permet de repérer une rupture sans lien avec l’accident : licenciement économique, fin de contrat prévue, changement volontaire d’activité ou difficultés antérieures. Elle permet aussi de mettre en évidence la continuité entre la séquelle et la perte.
Les pièces à réunir sont notamment les suivantes :
- contrat de travail, avenants, fiches de poste et attestations de l’employeur décrivant les tâches réelles ;
- bulletins de salaire des trois années précédant l’accident, avis d’imposition et justificatifs des primes ou heures supplémentaires habituelles ;
- avis du médecin du travail, étude de poste, propositions de reclassement, réponses de l’employeur et lettre de licenciement ;
- certificats médicaux, comptes rendus de soins, rapport de consolidation et rapport d’expertise précisant les restrictions professionnelles ;
- relevé de carrière, droits à retraite, justificatifs d’indemnités journalières, pension d’invalidité, rente ou autres prestations liées au même dommage ;
- bilans de compétences, formations, attestations de France Travail, candidatures, réponses d’employeurs et contrats de reprise, lorsqu’ils existent ;
- éléments sur les trajets, horaires, charges, temps partiel, aménagements et abandons de postes causés par les séquelles.
La demande doit expliquer pourquoi chaque pièce répond à une question. L’avis d’inaptitude prouve la difficulté à reprendre le poste et la rupture du contrat ; il ne tranche pas seul la capacité à tout emploi. Le rapport d’expertise prouve les séquelles et leur évolution ; il doit être confronté aux exigences réelles du métier. Les fiches de paie établissent le revenu de référence ; elles ne justifient pas une progression de carrière future si aucune donnée ne l’étaye. Les candidatures et les refus peuvent documenter la difficulté du marché, mais leur absence ne crée pas une faute de la victime.
Une grille de calcul peut être présentée sous forme de tableau. Elle doit distinguer les périodes et éviter les déductions globales. Un exemple purement méthodologique peut être construit ainsi :
| Période | Revenu probable sans accident | Revenu ou prestation après accident | Poste à examiner |
|---|---|---|---|
| Accident à consolidation | Salaire net et éléments habituels | Indemnités journalières, maintien employeur, prévoyance | Pertes de gains professionnels actuels |
| Consolidation à la retraite | Carrière probable, progression et temps de travail | Salaire adapté, activité partielle ou absence de revenu | Pertes de gains professionnels futurs |
| Ensemble de la carrière | Évolution, qualification et droits sociaux probables | Déclassement, précarité, pénibilité et changement de métier | Incidence professionnelle et retraite, sans double compte |
Dans un exemple simple, une victime percevait 2 300 euros nets par mois avant l’accident. Après consolidation, elle ne peut plus exercer le métier manuel correspondant à sa qualification et obtient seulement un poste adapté à 1 250 euros nets par mois, à mi-temps. Le débat ne porte pas seulement sur la différence de 1 050 euros. Il faut vérifier si le revenu antérieur était stable, si le temps partiel résulte des séquelles, si le nouvel emploi peut durer, si une progression est possible, quelles prestations couvrent la même période et si la trajectoire avant l’accident aurait conduit à une hausse. La différence annuelle peut être une base de travail, mais la capitalisation et la durée doivent être justifiées.
Lorsque la victime ne travaille plus du tout, deux erreurs opposées doivent être évitées. La première consiste à accorder automatiquement le dernier salaire jusqu’à la retraite parce que le licenciement est lié à l’accident. La seconde consiste à retenir zéro parce qu’aucune fiche de paie n’existe après la consolidation. Le juge doit rechercher la capacité concrète de travailler et fixer la méthode la plus appropriée. Le dossier doit donc montrer soit l’impossibilité de toute activité rémunérée, soit le caractère pratiquement inaccessible des emplois théoriquement compatibles, soit la perte de revenus liée à un déclassement ou à une durée réduite.
Les prestations sociales et les sommes versées par un employeur doivent être traitées poste par poste. Elles ne sont pas toutes déductibles de la même manière. Dans l’arrêt du 26 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé, à propos de l’aide au retour à l’emploi, que seules les prestations mentionnées par les textes et ouvrant un recours subrogatoire peuvent être imputées sur l’indemnité corporelle correspondante. Une déduction automatique de toutes les allocations fausserait le résultat. Le relevé de créance des tiers payeurs, la nature exacte de la prestation et le poste qu’elle couvre doivent être identifiés avant toute soustraction.
Une offre d’assurance insuffisante doit être contestée par une réponse chiffrée. Il faut demander le détail du revenu de référence, de la période retenue, de la capacité de travail supposée, des prestations déduites et de la capitalisation utilisée. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit, lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai de l’article L. 211-9, que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Cette sanction ne remplace pas le débat sur le montant principal, mais elle rend les dates, le caractère complet de l’offre et les réserves formulées particulièrement importants.
Lorsque l’assureur propose une transaction, la victime doit vérifier si l’offre couvre une aggravation, une consolidation réellement acquise, les pertes futures, les droits à retraite, les frais futurs et les incidences professionnelles. Une signature globale peut rendre plus difficile la discussion de postes qui n’ont pas été compris dans l’accord. Le droit de la victime à être assistée par un avocat et un médecin lors de l’examen médical doit rester concret : demande du procès-verbal, communication du rapport, observations écrites et présence à l’expertise sont des étapes utiles pour éviter qu’une aptitude théorique soit transformée en conclusion financière définitive.
La réponse à l’assureur peut suivre quatre axes :
- rappeler le lien entre l’accident, les séquelles, l’inaptitude au poste et la rupture du contrat ;
- indiquer si la demande porte sur une perte totale, différentielle ou une perte de chance, avec les raisons médicales et professionnelles ;
- produire un tableau des revenus avant et après consolidation, en isolant les prestations et les tiers payeurs ;
- réserver les postes non stabilisés, solliciter une expertise contradictoire ou une provision et contester toute déduction sans fondement.
La jurisprudence permet de construire cette réponse sans imposer une conduite personnelle à la victime. L’arrêt de 2015 protège contre la réduction fondée sur un refus de reclassement. L’arrêt de 2018 écarte une limitation à une seule année lorsqu’une perte professionnelle permanente est constatée. L’arrêt de 2019 montre comment calculer une perte différentielle après une reconversion effectivement tentée. Les arrêts de 2024 et 2026 rappellent, de leur côté, qu’une réparation intégrale exige la preuve d’une impossibilité définitive de toute activité rémunérée, tandis que l’absence de recherche d’emploi ne peut pas suffire à établir la capacité restante. Le bon dossier ne choisit pas une décision isolée : il démontre la situation concrète de la personne.
La stratégie d’expertise doit suivre cette logique. Une question utile n’est pas seulement « la victime est-elle apte ou inapte ? », mais : quels emplois sont compatibles avec ses séquelles, à quel rythme, avec quelles restrictions, dans quel environnement, avec quelle rémunération et quelle probabilité de maintien ? Le médecin décrit le corps et ses limites ; les pièces professionnelles décrivent le métier et le marché ; le juge relie les deux pour fixer l’indemnité. Cette articulation est souvent décisive lorsque l’assureur se fonde sur la possibilité abstraite d’une reconversion.
Conclusion
Une victime d’accident de la route licenciée pour inaptitude n’a pas à rechercher un emploi pour conserver son droit à réparation. Elle n’a pas non plus à accepter une reconversion ou un reclassement dans l’intérêt de l’assureur. En revanche, le licenciement ne suffit pas à obtenir automatiquement l’intégralité des anciens revenus jusqu’à la retraite. Depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 juin 2026, le juge doit rechercher, après consolidation et au regard de la situation concrète, si la victime peut encore exercer une activité rémunérée quelconque.
La demande doit donc prouver la chaîne causale, distinguer les pertes actuelles des pertes futures, comparer le revenu probable sans accident avec la capacité réellement exploitable après accident et séparer les pertes de gains de l’incidence professionnelle. Les pièces de travail, l’expertise médicale, les données de carrière et les éléments sur le marché de l’emploi servent à établir cette réalité. Elles ne transforment pas la victime en personne tenue de minimiser son dommage. Elles permettent de démontrer si la perte est totale, différentielle ou liée à une chance professionnelle précise.
Face à une offre basse, le délai, la motivation, les déductions de prestations et la méthode de capitalisation doivent être contrôlés avant toute signature. Une réponse argumentée peut demander une nouvelle expertise, une provision ou la reprise du calcul complet, en s’appuyant sur les décisions et les textes officiels cités dans cet article.