Introduction
La rentrée fiscale 2026 s’annonce sous le signe de l’alourdissement de la pression sur les hauts revenus. Le ministre de l’Économie Roland Lescure a confirmé, le 24 août 2026, que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le même mouvement, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts (CGI), instaurée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et reconduite par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, s’installe durablement dans le paysage fiscal français.
Ce dispositif garantit un taux effectif minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple soumis à imposition commune). Il se superpose à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instituée depuis 2012 par l’article 223 sexies du CGI. Cette architecture à deux étages — CEHR et CDHR — crée un mécanisme de rattrapage fiscal dont les implications pratiques, pour les dirigeants, investisseurs et professions libérales, méritent une analyse juridique approfondie.
Le présent article examine, dans un plan binaire, d’une part le cadre normatif et les mécanismes de calcul de ces deux contributions (I), d’autre part les enjeux contentieux et les stratégies d’anticipation que la jurisprudence récente permet de dégager (II).
I. Le cadre normatif des contributions sur les hauts revenus : CEHR et CDHR
A. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : un impôt pérennisé depuis 2012
Le fondement textuel et le champ d’application
La CEHR a été instituée par l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérant dans le CGI l’article 223 sexies. Initialement présentée comme temporaire, elle a été pérennisée pour renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La doctrine administrative la détaille dans le BOI-IR-CHR.
Son champ d’application est défini par référence au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, tel que précisé au 1° du IV de l’article 1417 du CGI. La CEHR s’applique à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le RFR excède les seuils suivants :
- 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le barème et le calcul
Le calcul de la CEHR est automatique : il figure sur l’avis d’imposition. La contribution est calculée en appliquant un taux progressif :
- 3 % sur la fraction du RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € (célibataire) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (couple) ;
- 4 % sur la fraction excédant 500 000 € (célibataire) ou 1 000 000 € (couple).
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 10 juillet 2019, n° 425148, que la CEHR constitue une « imposition nouvelle », distincte de l’impôt sur le revenu, dont l’assiette — le RFR — « est plus large que celle de l’impôt sur le revenu » et dont les taux « varient selon des modalités différentes de celles qui président à l’application du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu ». Cette qualification a des conséquences directes en droit conventionnel international.
L’articulation avec les conventions fiscales internationales
La question de l’articulation entre la CEHR et les conventions fiscales bilatérales a donné lieu à un contentieux nourri. Le Conseil d’État, dans cette même décision n° 425148 du 10 juillet 2019, a jugé que « la circonstance que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application des stipulations de la convention bilatérale litigieuse répartissant entre les États contractants le droit d’imposer les revenus ».
Plus concrètement, la CAA de Versailles, dans un arrêt du 2 octobre 2018, n° 17VE00960, avait jugé, s’agissant de la convention franco-belge, que des produits attachés à des contrats d’assurance-vie rachetés par une contribuable résidente en Belgique devaient être soumis au régime de l’article 16 de cette convention (produits de créances), de sorte que la France ne pouvait percevoir la CEHR par voie de rôle sur ces revenus.
Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans la décision n° 425148, en jugeant que « les produits attachés aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature tels que les contrats d’assurance sur la vie […] s’assimilent en principe à des revenus de créances au sens et pour l’application de l’article 16 précité de la convention » et que « c’est en méconnaissance de l’article 16 de la convention que l’administration a assujetti Mme A… à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur les produits en cause ».
La CAA de Paris, dans un arrêt du 7 juillet 2026, n° 24PA05224, a réexaminé cette problématique à travers le prisme de la convention franco-italienne, s’agissant de dividendes de source française perçus par un résident fiscal italien assujetti à la CEHR.
La doctrine administrative : le BOI-IR-CHR
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la CEHR dans le BOI-IR-CHR du 11 juillet 2017. Ce document détaille notamment le mécanisme de quotient applicable aux revenus exceptionnels (III-B du BOI-IR-CHR) et la composition du « revenu fiscal de référence mondial » pour les contribuables percevant des revenus de source étrangère. Le paragraphe 280 du BOI-IR-CHR prévoit que « les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par les conventions fiscales s’appliquent dans les conditions de droit commun » et précise que « les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ». Le Conseil d’État, dans la décision n° 412624 du 10 juillet 2019, a néanmoins jugé que ces dispositions « n’interdisent pas de [les] prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet ».
B. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : le filet de sécurité fiscal de 2025
L’instauration par la loi de finances pour 2025 et la reconduction en 2026
La CDHR a été créée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et codifiée à l’article 224 du CGI. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’a reconduite « jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB », traduisant la volonté du gouvernement de faire participer les plus hauts revenus à la réduction du déficit public, comme l’indique la doctrine administrative BOI-IR-CDHR-10 du 30 juin 2026.
La CDHR est une contribution autonome, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CEHR. Elle cible principalement les contribuables dont une part importante des revenus est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 %, en assurant in fine une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux).
Les seuils d’imposition
Sont redevables de la CDHR, conformément au I de l’article 224 du CGI, les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont le RFR retraité excède :
- 250 000 euros pour les célibataires, veufs, divorcés ou séparés ;
- 500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
La doctrine BOI-IR-CDHR-10 précise que la CDHR « s’applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’article 224 du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ».
Le mécanisme de calcul : l’imposition minimale de 20 %
La formule de calcul de la CDHR est définie au III de l’article 224 du CGI. La contribution est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
- 20 % du RFR retraité, diminué d’une décote prévue au V de l’article 224 du CGI (12 500 € pour les couples, 1 500 € par personne à charge) ;
- et la somme de : l’impôt sur le revenu corrigé, la CEHR, certains prélèvements libératoires et une majoration forfaitaire tenant compte des charges de famille.
Une particularité essentielle mérite d’être soulignée : les prélèvements sociaux (18,6 %) sont exclus du calcul pour apprécier le plancher de la CDHR. Ainsi, un contribuable soumis au PFU global de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) peut se trouver redevable de la CDHR, puisque seule la fraction correspondant à l’IR (12,8 %) est prise en compte.
Le traitement spécifique des revenus exceptionnels
Le traitement des revenus exceptionnels fait l’objet de dispositions spécifiques détaillées dans le BOI-IR-CDHR-10. Les revenus exceptionnels sont pris en compte pour seulement 25 % de leur montant dans le RFR retraité. Par symétrie, l’impôt et la CEHR afférents à ces revenus ne sont retenus qu’à hauteur de 25 %. La loi de finances pour 2026 a durci ce mécanisme en alignant le traitement de la CEHR relative aux revenus exceptionnels sur celui des revenus eux-mêmes : la CEHR afférente n’est désormais retenue que pour un quart de son montant.
L’acompte CDHR
La CDHR donne lieu au versement d’un acompte égal à 95 % du montant estimé de la contribution. Cet acompte est exigible avant l’avis d’imposition définitif, ce qui impose une anticipation rigoureuse de la part des contribuables et de leurs conseils.
II. Les enjeux contentieux et les stratégies d’anticipation
A. Le contentieux de la conformité aux droits fondamentaux
La question du caractère confiscatoire
Le cumul CEHR + CDHR + impôt sur le revenu + prélèvements sociaux pose la question de la conformité de l’imposition totale à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question, à propos de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée en 2012.
La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 12 mai 2021, n° 20-14.596, a jugé que « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ». La Cour a ajouté que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ».
Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2020, n° 18-26.479, où elle a estimé que la CEF, d’un montant de 268 781 euros après imputation de l’ISF, ne représentant que 1,44 % de la valeur nette du patrimoine du contribuable (26 655 137 euros), n’avait « pas constitué, pour M. et Mme N…, une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale ».
Transposée au cumul CEHR + CDHR, cette grille d’analyse conduit à retenir un critère patrimonial : tant que la charge fiscale totale ne représente qu’une fraction modeste du patrimoine global, le juge écarte le grief de confiscation. En revanche, un contribuable dont la quasi-totalité du patrimoine serait constituée de revenus exceptionnels ponctuels — cession d’entreprise, par exemple — pourrait se trouver dans une situation où le cumul CEHR + CDHR excède une part significative de son patrimoine disponible.
La rétroactivité fiscale et les espérances légitimes
La CAA de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2020, n° 18DA00830, a jugé que « le fait générateur de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui frappe dans leur ensemble les revenus qui y sont assujettis au titre d’une même année civile, intervient le 31 décembre de celle-ci ». Elle en a déduit que l’application immédiate de l’article 223 sexies du CGI aux revenus de l’année 2011, « y compris aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours de cette année », ne conférait pas aux dispositions « une portée rétroactive ».
Sur le terrain de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, la cour a estimé que « l’effet immédiat conféré par le législateur […] à l’imposition nouvelle que constitue la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ne porte, par lui-même, atteinte à aucune espérance légitime ».
La Cour de cassation a adopté la même analyse dans l’arrêt du 12 mai 2021, n° 20-14.596, en jugeant que « l’acquittement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2012, par des contribuables auxquels l’allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt, a été accordé sans contrepartie, n’a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année ».
Cette jurisprudence pourrait être invoquée par les contribuables qui, ayant réalisé une plus-value de cession en début d’année 2025 sous l’empire du PFU à 12,8 %, se verraient ensuite assujettis à la CDHR par l’effet de la loi de finances du 14 février 2025. Toutefois, le raisonnement par analogie avec la jurisprudence CEHR/CEF suggère que le juge écarterait vraisemblablement le grief de rétroactivité.
Le mécanisme du quotient et la CEHR : le contentieux du changement de situation de famille
La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juillet 2026, n° 23BX01975, a examiné la situation de contribuables qui, rattachés au foyer fiscal de leurs parents lors de la perception de revenus exceptionnels en 2020, contestaient la prise en compte du RFR du foyer d’origine pour le calcul du mécanisme du quotient propre à la CEHR prévu au II de l’article 223 sexies du CGI. Cette décision illustre la complexité du mécanisme de lissage des revenus exceptionnels et les difficultés qu’il soulève lorsque la composition du foyer fiscal évolue entre l’année de perception et les années de référence.
B. L’interaction entre PFU, CEHR et CDHR : les stratégies d’optimisation et leurs limites
Le piège du prélèvement forfaitaire unique
La superposition CEHR + CDHR pénalise en premier lieu les contribuables tirant une grande part de leurs ressources de dividendes, de plus-values ou de rachats sur l’assurance vie. Ces gains sont soumis au PFU à un taux global de 31,4 % depuis début 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Nombre de ces contribuables pensent à tort être exemptés de toute contribution supplémentaire.
Or, la CDHR ne prend en compte que la fraction correspondant à l’impôt sur le revenu (12,8 %) et exclut les prélèvements sociaux (18,6 %). Le taux effectif d’imposition au sens de la CDHR est donc de 12,8 %, très inférieur au plancher de 20 %. Le mécanisme de rattrapage s’applique alors automatiquement, générant une charge fiscale supplémentaire de 7,2 points (20 % − 12,8 %) sur le RFR retraité, sans compter la CEHR (3 % ou 4 %).
Cas pratique : un contribuable célibataire percevant 1 000 000 € de dividendes soumis au PFU se verra imposé comme suit :
- PFU : 128 000 € (12,8 %) + prélèvements sociaux : 186 000 € (18,6 %) = 314 000 € ;
- CEHR : 3 % × 250 000 € + 4 % × 500 000 € = 7 500 € + 20 000 € = 27 500 € ;
- CDHR : (20 % × 1 000 000 €) − (128 000 € + 27 500 €) = 200 000 € − 155 500 € = 44 500 € ;
- Total : 386 000 €, soit un taux effectif global de 38,6 % (hors décote éventuelle).
Ce résultat dépasse significativement le taux nominal du PFU de 31,4 % que le contribuable pensait supporter.
L’option pour le barème progressif : un arbitrage à reconsidérer
L’existence de la CDHR modifie l’arbitrage traditionnel entre le PFU et l’option pour le barème progressif prévue à l’article 200 A du CGI. En effet, pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition au barème est inférieur ou égal à 30 %, l’option pour le barème peut s’avérer plus favorable, puisqu’elle permet de bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes prévu à l’article 158-3-2° du CGI et d’imputer un taux d’IR plus élevé au sens de la CDHR, réduisant ainsi le différentiel avec le plancher de 20 %.
En revanche, pour les contribuables relevant de la tranche à 41 % ou 45 %, l’option pour le barème reste généralement défavorable malgré l’existence de la CDHR, le surcoût de l’IR au barème excédant l’économie réalisée sur la CDHR.
La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-10 rappelle que l’option pour le barème est « globale et irrévocable » pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année, ce qui impose une simulation exhaustive avant toute décision.
Le traitement des plus-values en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)
Les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI (apport-cession) soulèvent une question spécifique. Lorsque le report expire — par cession des titres reçus en rémunération de l’apport, par exemple — la plus-value devient imposable et intègre le RFR. Si le contribuable franchit à cette occasion les seuils de la CEHR et de la CDHR, le cumul des impositions peut être considérable.
La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 précise les conditions de réinvestissement du produit de cession dans des activités éligibles — investissement dans des PME, fonds de capital investissement — permettant le maintien du report. Ces mécanismes prennent une importance accrue dans le contexte de la CDHR.
Les conventions fiscales internationales comme levier d’optimisation
Le Conseil d’État, dans la décision n° 425148 du 10 juillet 2019, a établi que la CEHR entre dans le champ des conventions fiscales bilatérales et que la nature des revenus composant le RFR doit être prise en compte pour l’application des règles conventionnelles de répartition du droit d’imposer. Cette solution, qui a conduit à la décharge intégrale de la CEHR dans cette affaire, est transposable à la CDHR dès lors que l’article 224 du CGI prévoit expressément que la contribution « s’applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales ».
Les non-résidents percevant des revenus de source française — dividendes, plus-values immobilières, revenus fonciers — pourraient ainsi contester l’assujettissement à la CDHR en invoquant les stipulations conventionnelles relatives à la répartition du droit d’imposer. La CAA de Paris, n° 24PA05224 du 7 juillet 2026, illustre la vivacité de ce contentieux en matière de CEHR appliquée à des dividendes perçus par un résident italien.
L’anticipation de l’acompte et la gestion de la trésorerie
L’acompte de 95 % de la CDHR estimée constitue un enjeu majeur de trésorerie. Le contribuable doit estimer sa CDHR à l’avance et la verser spontanément, sous peine de pénalités de retard. Cette obligation impose une coordination étroite entre l’avocat fiscaliste, l’expert-comptable et le contribuable lui-même.
Les difficultés pratiques sont multiples :
- estimation du RFR retraité en cours d’année, avant la clôture des opérations de cession et de distribution ;
- prise en compte du mécanisme de lissage des revenus exceptionnels à hauteur de 25 % ;
- articulation avec l’acompte de prélèvement à la source (PAS) et les acomptes d’IS pour les contribuables soumis à un contrôle fiscal en cours.
Les perspectives du PLF 2027
La confirmation, le 24 août 2026, par le ministre de l’Économie Roland Lescure, de la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le PLF 2027 s’inscrit dans une tendance claire de pérennisation des impositions exceptionnelles. La CDHR, initialement conçue comme temporaire, est désormais reconduite « jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB » — un objectif que le gouvernement ne prévoit pas d’atteindre avant 2029 au plus tôt.
Cette perspective impose aux contribuables concernés de repenser leur stratégie patrimoniale à moyen terme : choix du mode de rémunération du dirigeant (salaire versus dividendes), calendrier des opérations de cession, arbitrage entre PFU et barème progressif, structuration des apports en société via l’article 150-0 B ter du CGI, et recours éventuel aux dispositifs d’investissement dans les PME ouvrant droit à réduction d’impôt imputable pour le calcul de la CDHR (dans les conditions précisées par le BOI-IR-CDHR-10, la majoration de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt est prise en compte dans l’IR retenu pour le calcul de la CDHR, dans la limite de l’impôt dû).
Conclusion
L’architecture à deux étages CEHR + CDHR constitue, en 2026, le dispositif central de la fiscalité des hauts revenus en France. La CEHR, surtaxe progressive de 3 % puis 4 % instaurée en 2012 et détaillée par le BOI-IR-CHR, se double depuis 2025 de la CDHR, mécanisme de rattrapage garantissant un taux minimal de 20 % codifié à l’article 224 du CGI et commenté par le BOI-IR-CDHR-10.
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 425148) et de la Cour de cassation (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596 ; Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479) a fixé les contours du contrôle de proportionnalité, en retenant un critère patrimonial plutôt que fondé sur les seuls revenus. Les conventions fiscales internationales constituent un levier contentieux majeur, comme l’illustrent les décisions de la CAA de Versailles (2 octobre 2018, n° 17VE00960), de la CAA de Bordeaux (3 juillet 2026, n° 23BX01975) et de la CAA de Paris (7 juillet 2026, n° 24PA05224).
Dans un contexte où le PLF 2027 confirme la reconduction de ces impositions exceptionnelles, les contribuables concernés — dirigeants, investisseurs, professions libérales — ont tout intérêt à anticiper, avec l’accompagnement d’un avocat fiscaliste, les conséquences de ce double prélèvement sur leur stratégie patrimoniale et à préparer, le cas échéant, les voies de recours contentieuses que la jurisprudence a d’ores et déjà ouvertes.