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L’entraide judiciaire pénale internationale et les commissions rogatoires : formalisme des actes, recevabilité des preuves et voies de nullité (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’entraide judiciaire pénale internationale et les commissions rogatoires : formalisme des actes, recevabilité des preuves et voies de nullité (2020-2026)

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I. Le cadre conventionnel et légal de l’émission et de l’exécution des actes d’entraide pénale internationale

A. La transmission des demandes d’entraide et les limites territoriales des investigations judiciaires à l’étranger

La coopération répressive entre les États souverains repose sur des mécanismes juridiques d’entraide indispensables à la recherche transfrontalière des preuves pénales matérielles. L’essor de la criminalité organisée internationale impose une circulation rapide et sécurisée des actes d’instruction diligentés hors du territoire national de poursuite. Dès lors, les juridictions répressives françaises sollicitent fréquemment l’assistance des autorités judiciaires étrangères pour accomplir des investigations techniques ou des auditions déterminantes. À cet égard, les traités bilatéraux et les conventions multilatérales encadrent strictement les conditions formelles d’émission de ces demandes d’entraide judiciaire pénale.

En droit interne français, la transmission des actes de coopération internationale est expressément régie par les dispositions de procédure pénale en vigueur. Aux termes de l’article 694 du Code de procédure pénale, les demandes émanant des juridictions françaises sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. Cette centralisation administrative garantit la régularité diplomatique des requêtes et permet de vérifier la conformité des actes sollicités aux traités applicables. Or, cette intervention ministérielle s’articule directement avec le rôle opérationnel dévolu au bureau de l’entraide pénale internationale de la chancellerie française.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette chaîne de transmission institutionnelle et diplomatique obligatoire. Dans son arrêt Crim., 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-86.688, la haute juridiction a précisé la portée probatoire des correspondances émanant de l’autorité centrale. La Cour a ainsi examiné les « éléments transmis par le procureur général » figurant au dossier de la procédure pénale soumise à son contrôle. Ces pièces comprenaient la note du bureau de l’entraide pénale internationale, « autorité centrale désignée par la convention » d’extradition et d’entraide applicable. En conséquence, les informations officielles attestées par ce bureau spécialisé permettent aux juridictions d’instruction de contrôler l’absence de réserves émises par l’État requis.

Par ailleurs, les conventions multilatérales modernes prévoient des canaux de transmission complémentaires pour accélérer la communication des pièces de procédure entre magistrats. La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 organise notamment les dénonciations aux fins de poursuites répressives transfrontalières. La portée de ce texte fondamental a été précisée par l’arrêt Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-85.101. À cet égard, la Cour de cassation a statué dans l’arrêt Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 24-85.156. La haute juridiction a énoncé que la transmission par les autorités compétentes « n’est qu’une faculté offerte aux Etats » dans ce cadre conventionnel.

Dès lors, les magistrats instructeurs peuvent être tentés d’intervenir directement à l’étranger pour accélérer le recueil des déclarations des personnes mises en cause. Toutefois, le principe fondamental de souveraineté territoriale interdit formellement à un juge français d’exercer des prérogatives de puissance publique sur un sol étranger. Pour concilier l’efficacité des investigations et le respect de la souveraineté étatique, le législateur a instauré un cadre légal strictement circonscrit. L’article 93-1 du Code de procédure pénale autorise le magistrat instructeur à se transporter hors de France avec l’accord formel de l’État concerné.

Or, les pouvoirs accordés au magistrat instructeur français lors d’un déplacement à l’étranger font l’objet d’une limitation matérielle impérative et absolue. La Chambre criminelle a posé une interprétation stricte de ces prérogatives dans l’arrêt de principe Crim., 30 avril 2025, pourvoi n° 24-84.382. La haute juridiction a affirmé dans cette décision la portée prohibitive attachée aux investigations conduites par un magistrat instructeur sur un territoire étranger. Sous l’empire de ce texte, le magistrat instructeur « ne peut procéder lui-même qu’à des auditions » lors de son transport international. Cette règle impérative interdit tout acte coercitif ou juridictionnel excédant la simple audition testimoniale de la personne entendue lors du transport à l’étranger.

En conséquence, la réalisation d’un interrogatoire de première comparution hors du territoire national encourt une sanction procédurale immédiate et irrévocable. Dans cette même décision majeure Crim., 30 avril 2025, pourvoi n° 24-84.382, la Cour de cassation a annulé la mise en examen d’une personne poursuivie aux États-Unis. Les hauts magistrats ont expressément rappelé la nature singulière de cet acte procédural créateur de droits et de garanties fondamentales pour la défense. Le texte légal exclut formellement « l’interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen » hors du territoire de la République. En conséquence, les juges d’instruction ne pouvaient se transporter à l’étranger pour « procéder eux-mêmes à l’interrogatoire de première comparution » suivi d’une mise en examen.

À cet égard, l’autorisation préalable accordée par les autorités judiciaires étrangères est totalement inopérante pour valider une mise en examen effectuée à l’étranger. Même si l’État requis consent expressément à la tenue de l’acte en langue française, la compétence du magistrat demeure régie par la loi nationale. Dès lors, l’interrogatoire préalable conférant le statut de partie mise en examen ne peut légalement intervenir que sur le territoire de la République française. Cette jurisprudence protectrice préserve les droits fondamentaux de la défense et garantit la régularité formelle de l’ensemble de la procédure d’instruction préparatoire.

Par ailleurs, les commissions rogatoires internationales tendant à la communication de données bancaires ou fiscales doivent respecter les exigences formelles des traités bilatéraux. L’autorité judiciaire requérante doit exposer avec précision la qualification pénale des faits poursuivis ainsi que leur lien direct avec les mesures d’investigation ordonnées. En l’absence de ces précisions indispensables, l’État requis peut refuser d’exécuter la commission rogatoire ou solliciter la transmission d’informations juridiques complémentaires. Ces règles strictes assurent un équilibre indispensable entre la recherche de la vérité matérielle et la protection internationale de la vie privée des justiciables.

B. Le régime d’exécution sur le territoire national des commissions rogatoires étrangères et la protection des droits des tiers

Lorsque les autorités judiciaires étrangères sollicitent l’exécution d’actes d’instruction sur le territoire français, un formalisme procédural rigoureux s’impose immédiatement aux magistrats nationaux. L’article 694-1 du Code de procédure pénale organise la réception des demandes d’entraide émanant des juridictions répressives d’États tiers. Le juge d’instruction directement saisi communique sans délai l’acte au procureur de la République afin de recueillir ses réquisitions sur l’exécution sollicitée. Cette transmission préalable garantit le respect de la politique pénale nationale et assure un contrôle institutionnel précoce sur la demande étrangère d’investigation.

Sur le fond, l’article 694-3 du Code de procédure pénale pose le principe fondamental de l’application territoriale des règles procédurales françaises. Les actes d’entraide accomplis en France en exécution d’une commission rogatoire internationale doivent respecter scrupuleusement les formes prévues par le droit interne. Dès lors, les perquisitions, les saisies mobilières et les auditions de témoins s’exécutent selon les garanties protectrices du Code de procédure pénale. Or, cette assimilation procédurale n’efface pas la spécificité internationale de la demande, qui demeure soumise aux clauses de sauvegarde de l’ordre public.

À cet égard, l’article 694-4 du Code de procédure pénale permet de refuser l’exécution d’une demande étrangère portant atteinte aux intérêts essentiels nationaux. L’autorité judiciaire française refuse d’instrumenter lorsque l’acte sollicité est de nature à compromettre la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public républicain. Cette exception souveraine constitue un rempart constitutionnel incontournable face aux requêtes répressives incompatibles avec les principes fondamentaux du système juridique français. Par ailleurs, l’exécution des demandes d’entraide aux fins de saisies patrimoniales transfrontalières fait l’objet d’un encadrement conventionnel et jurisprudentiel extrêmement strict.

Dans le cadre des saisies d’avoirs criminels, la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 instaure un régime de coopération répressive internationale approfondi. La portée des motifs de refus d’exécution a été clarifiée par la Chambre criminelle dans l’arrêt Crim., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707. La Cour a jugé inopérant le moyen tiré de la prescription de l’action publique dès lors que ce motif ne figure pas au traité. La haute juridiction a précisé que ce refus n’était prévu « ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale » applicables en l’espèce.

En conséquence, les juridictions françaises ne peuvent ajouter des conditions restrictives non stipulées par les conventions internationales d’entraide judiciaire régulièrement ratifiées. Dans cette même décision Crim., 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707, la haute juridiction a délimité l’office du juge du contrôle. Les magistrats ont énoncé que les garanties relatives aux droits de la défense « s’apprécient au regard de la seule décision de saisie étrangère » transmise. Dès lors, l’examen juridictionnel français ne s’étend pas à l’ensemble du procès pénal étranger mais demeure strictement cantonné à la mesure patrimoniale exécutée.

Par ailleurs, la Chambre criminelle a précisé l’étendue des contestations recevables devant le juge français dans l’arrêt Crim., 19 mars 2025, pourvoi n° 24-83.600. La Cour a affirmé que « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées ». L’appréciation portant sur l’identification et la traçabilité des fonds « ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant » exclusivement compétentes. Or, cette incompétence matérielle de principe trouve une limite expresse dans la protection impérative des droits légitimes acquis par les tiers de bonne foi.

La décision Crim., 19 mars 2025, pourvoi n° 24-83.600 réserve expressément les prérogatives des tiers propriétaires sous la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990. Le juge national peut refuser la reconnaissance de la mesure « si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ». Cette réserve garantit le droit de propriété et le respect du principe du contradictoire pour toute personne non poursuivie pénalement à l’étranger. À cet égard, l’exécution sur le territoire national de perquisitions sollicitées par l’étranger soulève également la question sensible de la confidentialité professionnelle.

Lors de perquisitions exécutées en France, le respect du secret professionnel de l’avocat fait l’objet d’un contrôle rigoureux par le juge des libertés. L’article 56-1 du Code de procédure pénale et l’article 56-1-1 du Code de procédure pénale organisent la contestation immédiate des pièces saisies. Dans son arrêt Crim., 30 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.225, la Chambre criminelle a précisé les critères matériels de saisissabilité des correspondances. La Cour a rappelé que les documents couverts par le secret du conseil sans lien avec les droits de la défense demeurent juridiquement saisissables.

La haute juridiction a en outre consacré dans cet arrêt Crim., 30 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.225 la qualité pour agir du bâtonnier de l’ordre. Le bâtonnier est recevable à former un pourvoi contre l’ordonnance de versement car cette décision fait grief aux droits fondamentaux de la défense. En conséquence, les actes d’entraide internationale exécutés en France demeurent pleinement subordonnés au respect scrupuleux des garanties légales et déontologiques de l’ordre judiciaire. Ces équilibres jurisprudentiels assurent l’intégration harmonieuse des réquisitions étrangères dans l’ordre juridique français tout en préservant l’intégrité des libertés publiques individuelles.

II. Le contentieux des preuves transfrontalières : souveraineté des États, régularité procédurale et régime des nullités

A. Le principe de souveraineté de l’État requis et l’exigence d’une atteinte irrémédiable aux droits de la défense

Le contentieux de la régularité des preuves recueillies à l’étranger soulève une confrontation majeure entre souveraineté territoriale et droits fondamentaux du justiciable poursuivi. Lorsqu’une juridiction étrangère exécute une commission rogatoire internationale, la forme des opérations d’instruction relève exclusivement de la souveraineté de l’État requis sollicité. Dès lors, les juridictions répressives françaises ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle général sur la conformité de ces actes à la législation étrangère. À cet égard, la Chambre criminelle a fixé avec une grande précision les limites du contrôle juridictionnel dans une décision de principe particulièrement éclairante.

Dans son arrêt majeur Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-83.818, la Cour de cassation a posé les principes directeurs gouvernant l’entraide pénale. La haute juridiction énonce que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale… et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci ». La chambre de l’instruction commettrait un excès de pouvoir si elle s’immisçait dans l’interprétation souveraine des dispositions procédurales en vigueur dans l’État étranger. Or, cette souveraineté étrangère reconnue ne saurait instaurer une immunité absolue d’où découlerait la validation d’investigations attentatoires aux droits élémentaires de la défense.

La Cour de cassation a donc instauré une réserve impérative dans cette même décision Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-83.818. Les hauts magistrats affirment que le juge français doit s’assurer que l’acte n’a pas violé les droits de la défense ni un principe général. La haute juridiction rappelle qu’il lui incombe de vérifier que l’acte accompli hors de France « n’a pas été accompli en violation des droits de la défense ». Cette exigence conventionnelle protège le procès équitable et s’impose à l’ensemble des magistrats instructeurs et des chambres de l’instruction du territoire national.

Toutefois, la Chambre criminelle subordonne le prononcé de l’annulation d’un acte étranger à une condition de gravité particulièrement rigoureuse et exigeante. Dans l’arrêt Crim., 13 février 2024, pourvoi n° 23-83.818, la Cour a forgé le critère autonome de l’atteinte irrémédiable aux garanties du mis en cause. La décision énonce que « le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé ». Dès lors, une simple irrégularité formelle commise par l’autorité judiciaire étrangère ne suffit pas à justifier l’annulation automatique du procès-verbal d’audition transmis.

En conséquence, la charge de la preuve de cette atteinte irrémédiable pèse intégralement sur la personne poursuivie qui conteste la validité des investigations. Dans l’affaire jugée le 13 février 2024, un justiciable avait été entendu par le procureur général jordanien sans notification préalable de son droit au silence. La Chambre criminelle a relevé que ce défaut d’information des faits et du droit de se taire constituait une violation formelle des droits défensifs. Or, la Cour a rejeté le moyen de nullité car l’intéressé avait ultérieurement bénéficié d’une information complète lors de sa mise en examen en France.

À cet égard, le demandeur n’avait contesté ni la sincérité de ses déclarations consignées en Jordanie ni allégué avoir subi la moindre contrainte physique. En l’absence de grief actuel et irrémédiable porté à l’exercice effectif de sa défense, la pièce issue de l’entraide est demeurée pleinement recevable. Par ailleurs, cette solution équilibrée illustre le refus de la haute juridiction d’imposer un formalisme aveugle aux procédures d’entraide judiciaire pénale internationale. Dès lors, les juridictions répressives françaises privilégient une approche concrète et pragmatique du respect des garanties fondamentales dans la circulation transfrontalière des preuves.

Ce contrôle in concreto s’applique également aux auditions de témoins et aux confrontations réalisées par visioconférence internationale entre juridictions répressives partenaires. L’absence de prestation de serment selon les formes françaises ne vicie pas l’acte si le droit local prévoit un engagement solennel équivalent du témoin. En conséquence, les juridictions du fond doivent rechercher si la valeur probante des déclarations recueillies n’a pas été altérée de manière substantielle et définitive. Cette jurisprudence constante garantit la sécurité juridique des poursuites tout en préservant l’effectivité des droits reconnus aux justiciables par les conventions internationales.

Or, cette tolérance accordée aux particularismes des procédures étrangères cesse dès lors que l’irrégularité constatée affecte directement la loyauté globale de la recherche probatoire. Le recours à des stratagèmes déloyaux ou à des violences policières dans l’État requis entraîne inéluctablement l’écartement des pièces viciées du dossier pénal français. À cet égard, le juge de l’instruction national demeure le gardien vigilant de la dignité humaine et des principes directeurs du procès pénal républicain. Cette articulation subtile entre souveraineté et loyauté probatoire confère au contentieux de l’entraide internationale une dimension constitutionnelle et conventionnelle de premier plan.

Par ailleurs, la régularité des actes d’exécution étrangers conditionne la validité de l’ensemble des actes subséquents accomplis par les magistrats instructeurs nationaux. L’annulation éventuelle d’un acte probatoire étranger pour atteinte irrémédiable aux droits fondamentaux contamine les expertises et réquisitoires fondés exclusivement sur cet élément. Dès lors, l’analyse préventive du formalisme des commissions rogatoires internationales constitue un impératif stratégique pour l’ensemble des acteurs de la procédure pénale. Ces règles jurisprudentielles démontrent que l’efficacité répressive internationale ne peut jamais s’affranchir du respect intangible des principes supérieurs de justice et d’équité.

B. La sanction des détournements d’usage conventionnels par la nullité d’ordre public et les règles de compétence juridictionnelle

L’utilisation par les juridictions françaises des pièces transmises par une autorité étrangère est strictement conditionnée par les stipulations du traité d’entraide bilatéral ou multilatéral. Les conventions d’entraide pénale imposent régulièrement une clause impérative de spécialité interdisant tout usage des pièces à d’autres fins sans accord préalable de l’État requis. Cette règle protectrice garantit la souveraineté de l’État étranger et empêche le détournement des informations communiquées pour des poursuites distinctes non autorisées initialement. Or, la sanction procédurale applicable à la violation de cette obligation internationale a été profondément renouvelée par une décision éclatante de la Chambre criminelle.

Dans son arrêt de cassation retentissant Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 25-81.595, la haute juridiction a érigé cette exigence au rang d’ordre public international. La Cour a jugé que les autorités françaises « sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention, qui obligent les Etats parties dans leurs rapports réciproques ». La méconnaissance de l’accord préalable requis auprès de l’État étranger vicie irrémédiablement l’intégration des pièces dans une autre procédure criminelle instruite sur le territoire national. À cet égard, la Cour de cassation a censuré la chambre de l’instruction qui avait subordonné l’annulation à l’existence d’un grief personnel démontré par l’intéressé.

La portée de cette jurisprudence Crim., 21 mai 2025, pourvoi n° 25-81.595 réside dans l’éviction totale du filtre restrictif du préjudice procédural. La Cour a affirmé que cette violation « constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». En conséquence, les exigences habituelles posées par l’article 802 du Code de procédure pénale ne s’appliquent aucunement à cette catégorie d’irrégularité conventionnelle majeure. Le justiciable peut donc obtenir l’annulation de plein droit des actes viciés sans devoir prouver une atteinte concrète portée à ses intérêts patrimoniaux ou corporels.

Dès lors, les effets de cette nullité d’ordre public rejaillissent directement sur l’ensemble de la procédure criminelle et sur les actes subséquents de saisine. Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, l’annulation du versement des pièces colombiennes a entraîné par voie de conséquence l’annulation de l’arrêt de mise en accusation. La personne mise en cause a ainsi vu disparaître la décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour des faits criminels graves. Cette rigueur jurisprudentielle consacre la force juridique supérieure des traités internationaux et renforce l’efficacité des requêtes en nullités de procédure pénale soulevées par la défense.

Par ailleurs, le contentieux de la régularité des actes d’entraide internationale obéit à des règles d’ordre public de compétence juridictionnelle territoriale particulièrement strictes. L’article 191 du Code de procédure pénale limite le champ d’action de chaque chambre de l’instruction au ressort géographique de sa propre cour d’appel. Cette délimitation territoriale s’articule avec l’article 694-41 du Code de procédure pénale pour le contentieux des actes probatoires transfrontaliers et des commissions rogatoires. Or, la Chambre criminelle a sanctionné une tentative d’extension indue de compétence dans l’arrêt récent Crim., 31 mars 2026, pourvoi n° 25-81.906.

Dans cette décision Crim., 31 mars 2026, pourvoi n° 25-81.906, un requérant poursuivi à l’étranger contestait des extractions probatoires réalisées sur commission rogatoire. La haute juridiction a rappelé avec netteté que « Les règles de compétence en matière répressive sont d’ordre public et l’incompétence… peut être soulevée à tous les stades ». La Cour a jugé seule compétente la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle le juge délégué a exécuté les actes probatoires internationaux contestés. En conséquence, la juridiction de Douai n’était pas compétente pour apprécier des actes accomplis à Paris, entraînant l’annulation sans renvoi de l’ordonnance présidentielle entreprise.

À cet égard, cette répartition territoriale impérative prévient les conflits d’attributions et garantit une unité d’appréciation juridictionnelle sur la légalité des opérations d’entraide. Les parties à la procédure pénale doivent ainsi identifier avec exactitude le ressort judiciaire compétent pour déposer valablement leurs requêtes en nullité d’actes d’entraide. Toute saisine erronée expose le demandeur à une déclaration d’incompétence radicale mettant fin prématurément à l’examen au fond des griefs procéduraux invoqués. Cette clarification jurisprudentielle sécurise l’architecture institutionnelle du contrôle de la légalité des investigations pénales transfrontalières conduites sur le territoire de la République.

Dès lors, la combinaison de la nullité d’ordre public et des règles de compétence territoriale confère une technicité redoutable au droit international pénal moderne. Les praticiens du droit répressif doivent maîtriser à la fois les conventions internationales applicables et les exigences formelles du Code de procédure pénale national. La moindre défaillance dans le recueil du consentement de l’État étranger ou dans la chaîne de transmission diplomatique compromet définitivement l’ensemble des poursuites judiciaires engagées. Cette exigence absolue d’orthodoxie juridique témoigne de la maturité et du rayonnement protecteur acquis par la jurisprudence française en matière d’entraide pénale internationale.

Conclusion

En conclusion, l’entraide judiciaire pénale internationale et l’exécution des commissions rogatoires illustrent la conciliation constante entre efficacité répressive transfrontalière et garanties des droits fondamentaux. L’interdiction absolue des interrogatoires de première comparution à l’étranger sous l’article 93-1 protège l’essence même des prérogatives de la défense dans le procès répressif. Par ailleurs, la sanction des détournements conventionnels par la nullité d’ordre public réaffirme la primauté absolue de la souveraineté étatique et du respect des traités bilatéraux. Dès lors, le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation offre aux justiciables un cadre protecteur garantissant la loyauté et la régularité internationale des preuves pénales.

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