Le 26 août 2026, la société américaine Shoals Technologies Group a annoncé qu’un jury fédéral de Caroline du Nord avait retenu la contrefaçon volontaire de deux de ses brevets consacrés aux systèmes de raccordement d’installations solaires et accordé plus de 96 millions de dollars contre un concurrent. Ce montant spectaculaire ne se transpose pas automatiquement dans un dossier français. Il donne toutefois un bon point de départ pour comprendre une question très concrète : comment un titulaire de brevet peut-il établir la contrefaçon, mesurer son préjudice et obtenir une indemnisation réellement défendable devant le juge français ?
En France, le chiffre affiché dans une décision étrangère ne suffit jamais à fixer une condamnation. Le demandeur doit relier un titre valable, des revendications précises, des actes localisés sur le territoire français, une masse contrefaisante et un dommage démontré. La marge du contrefacteur, le manque à gagner du titulaire, la redevance qu’aurait produite une licence et l’atteinte à l’image ne répondent pas à la même logique. Leur articulation doit aussi éviter une double indemnisation.
Le dossier Shoals rappelle enfin l’importance du calendrier. Dès qu’un produit concurrent est commercialisé, importé ou proposé en France, la conservation des preuves et l’identification de la chaîne de distribution deviennent aussi importantes que l’analyse technique. Une stratégie efficace combine donc lecture des revendications, constat, saisie-contrefaçon ou mesure d’instruction, chiffrage économique et, si le risque est imminent, action en référé.
I. Contrefaçon de brevet : quels droits et quels éléments faut-il établir ?
A. Quels actes de fabrication, d’offre ou d’importation sont interdits ?
La première étape consiste à séparer le récit commercial de la question juridique. Une entreprise peut présenter son produit comme une amélioration, une solution de remplacement ou une innovation autonome. La question posée au juge est plus étroite : le produit ou le procédé reproduit-il, au moins dans la combinaison exigée, les caractéristiques d’une revendication de brevet opposable ? Cette comparaison se fait élément par élément. Une ressemblance générale, une même fonction ou une proximité visuelle peuvent orienter l’enquête, mais elles ne remplacent pas la lecture du titre et de ses revendications.
Le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-10, encadre le monopole. Le brevet confère à son titulaire « un droit exclusif d’exploitation » de l’invention. La protection n’est ni perpétuelle ni abstraite : le brevet français ou européen désignant la France doit être en vigueur, les annuités doivent avoir été réglées et la durée de protection doit courir au moment des faits. L’article L. 611-2 rappelle que la durée de principe est « une durée de vingt ans » à compter du dépôt, sous réserve des régimes particuliers prévus par les textes.
L’invention doit également satisfaire aux conditions de brevetabilité prévues par l’article L. 611-10 : elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Ces conditions prennent une importance pratique dans un contentieux de contrefaçon. Le défendeur peut contester la validité du brevet en défense ou par demande reconventionnelle. Avant de demander une interdiction de production ou une provision, le titulaire doit donc vérifier son portefeuille : date de dépôt, publication, titulaire actuel, éventuels transferts, annuités, certificats complémentaires et portée territoriale du brevet européen.
La règle de l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle vise, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation ou la détention à ces fins d’un produit couvert par le brevet. Elle couvre aussi, selon la rédaction applicable, l’utilisation d’un procédé breveté et certains actes concernant le produit directement obtenu par ce procédé. Le texte commence par la formule : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet ». Ce sont les actes matériellement observables qui doivent ensuite être rattachés aux caractéristiques techniques de la revendication.
Dans l’affaire Shoals, l’événement annoncé aux États-Unis concernait des brevets américains relatifs à des assemblages de raccordement entre des panneaux solaires et un onduleur. Le verdict annoncé outre-Atlantique ne prouve donc pas, à lui seul, une contrefaçon en France. Un brevet américain ne produit pas automatiquement un monopole sur le marché français. Pour agir en France, il faut identifier le titre français ou européen correspondant, sa désignation territoriale, son statut au jour des actes et la version exacte de ses revendications. La portée d’un brevet européen peut en outre dépendre de la validation et du maintien dans l’État concerné.
La responsabilité civile du contrefacteur ne se confond pas avec une faute commerciale générale. L’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la contrefaçon engage « la responsabilité civile de son auteur ». L’action appartient en premier lieu au titulaire du brevet, selon l’article L. 615-2. Le licencié peut agir dans les conditions prévues par son contrat et par le texte, notamment lorsque le titulaire reste inactif après mise en demeure ou lorsque le contrat lui reconnaît une capacité d’action. L’extrait du registre national ou européen, le contrat de licence et les actes de cession doivent être réunis dès le début.
La validité du titre doit être examinée avant de bâtir tout le dossier de préjudice. Dans un arrêt du 12 juin 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 05-14.548, a rappelé la conséquence radicale d’une annulation : « L’annulation d’un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet. » Cette décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Une entreprise qui chiffre plusieurs années de ventes adverses sur un titre finalement annulé s’expose à perdre le fondement de sa demande et à supporter les conséquences financières de la procédure.
Le demandeur doit aussi définir précisément les personnes à poursuivre. Le fabricant n’est pas le seul acteur possible. Un importateur, un distributeur, un intégrateur, un revendeur en ligne ou une société de maintenance peuvent avoir accompli des actes différents. L’action doit éviter les assignations indifférenciées. Pour chaque défendeur, il faut préciser le produit concerné, le rôle dans la chaîne, la période d’intervention et l’acte visé par l’article L. 613-3. Cette cartographie facilitera ensuite la demande de documents et la répartition du dommage.
Une entreprise française confrontée à une solution de raccordement prétendument copiée peut donc commencer par quatre vérifications : la famille de brevets pertinente, la revendication réellement reproduite, le territoire de chaque titre et la période des actes. Elle ne doit pas déduire la contrefaçon du seul fait qu’un concurrent a repris la même présentation commerciale ou obtenu un prix inférieur. Le cœur du dossier réside dans la combinaison technique revendiquée et dans la preuve d’un acte français.
B. Comment prouver la contrefaçon et déterminer la masse contrefaisante ?
Le principe probatoire est favorable au titulaire, mais il ne dispense pas d’une méthode. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté autorise les constats, rapports d’ingénieur, essais, photographies, catalogues, factures, données d’importation, pages web archivées, publicités, offres de prix, échanges commerciaux et témoignages. Elle n’efface pas la nécessité d’identifier la source de chaque pièce, sa date et ce qu’elle démontre.
Le premier document utile est un tableau de revendication. Une colonne reprend chaque caractéristique de la revendication indépendante. Une deuxième indique l’élément correspondant dans le produit adverse. Une troisième renvoie à la preuve : photographie d’un connecteur ouvert, notice technique, test réalisé sur un exemplaire, vidéo, schéma de montage, déclaration du fabricant ou rapport d’expert. Une dernière colonne précise si l’élément est observé directement, déduit du fonctionnement ou encore à vérifier. Ce tableau permet de distinguer une conviction commerciale d’une démonstration juridiquement exploitable.
Pour un produit technique, la preuve doit souvent être contradictoire ou préservée par une mesure judiciaire. L’article L. 615-5 encadre la saisie-contrefaçon autorisée par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire de justice peut décrire les produits, réaliser des prélèvements et saisir des objets ou documents selon l’ordonnance. La mesure doit rester proportionnée à la revendication et à l’objectif probatoire. Une demande trop large, non reliée à des indices sérieux, fragilise la procédure et peut alimenter une contestation.
La saisie n’est pas le seul outil. L’article L. 615-5-1-1 permet de solliciter des mesures d’instruction légalement admissibles, y compris lorsque la saisie-contrefaçon n’a pas été pratiquée. Dans certains dossiers, une expertise judiciaire, une audition technique ou la communication encadrée d’un document répond mieux à la question qu’une saisie spectaculaire. Le choix dépend du risque de disparition des preuves, de la nature du produit, de la présence de secrets d’affaires et du niveau d’information déjà disponible.
L’identification de la chaîne économique est souvent décisive pour le calcul. L’article L. 615-5-2 autorise le juge à ordonner « la production de tous documents ou informations » nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits ou services litigieux. La demande doit être ciblée : quantités fabriquées, importées et vendues ; dates ; références ; prix ; clients professionnels ; distributeurs ; stocks ; factures ; coûts de production ; marges par gamme. Le demandeur peut demander des modalités de confidentialité, un accès limité aux conseils ou une occultation des données étrangères au litige.
La Cour de cassation rappelle que le demandeur doit construire la preuve de ses propres prétentions. Dans son arrêt du 21 mars 2018, pourvoi n° 16-18.482, la chambre commerciale cite la règle selon laquelle « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». La décision officielle Hutchinson c. Paulstra illustre le risque : l’absence d’éléments fiables sur les licences ou les revenus peut empêcher de retenir une base de redevance suffisamment sérieuse. Une demande de communication ne remplace donc pas le travail préparatoire du titulaire.
La masse contrefaisante doit être définie sans exagération et sans omission. Elle peut correspondre à tous les exemplaires reproduisant la combinaison revendiquée, mais pas à tous les produits du concurrent par simple proximité de gamme. Dans un arrêt du 23 janvier 2019, pourvoi n° 16-28.322, la chambre commerciale a employé la formule « la masse contrefaisante est constituée de l’ensemble des produits répondant à cette définition ». Cette décision, disponible sur la fiche officielle Muller c. Carrera, invite à fixer une définition opérationnelle : référence, version, configuration, période et territoire.
Cette définition est essentielle dans une affaire de composants solaires. Une entreprise peut commercialiser plusieurs connecteurs visuellement voisins, mais une seule famille peut inclure la géométrie, l’isolant, le mécanisme de verrouillage et l’architecture de raccordement décrits par la revendication. Le tableau doit donc isoler les modèles litigieux, puis les relier à des numéros de lots, des factures ou des pages de catalogue. Si le produit a évolué, les versions successives doivent être comparées : une modification de détail peut être sans effet, tandis qu’un changement sur un élément de la revendication peut modifier l’analyse.
Les captures de pages web doivent être datées et conservées avec leur adresse complète. Un simple copier-coller d’une page commerciale est contestable si la page disparaît ou si son contenu peut être modifié. Le constat de commissaire de justice, l’archivage technique et les métadonnées d’achat renforcent la chaîne de preuve. Il faut également conserver l’exemplaire acheté, son emballage, la facture, le bon de livraison et toute information sur l’importateur. Pour un produit incorporé dans une installation, des photographies avant démontage et un procès-verbal d’intervention peuvent éviter une contestation ultérieure sur l’origine de la pièce.
La confidentialité doit être anticipée. Les plans d’un brevet sont publics, mais les coûts de fabrication, les taux de marge, les contrats de distribution et les fichiers clients ne le sont pas nécessairement. Une demande de pièces sans proposition de protection peut provoquer une résistance inutile. Le dossier doit indiquer quelles données sont réellement nécessaires, pourquoi elles sont proportionnées et comment leur consultation peut être limitée. Le juge pourra ainsi arbitrer entre le droit à la preuve et la protection du secret des affaires.
Enfin, la preuve doit couvrir la période pertinente. Un catalogue de 2026 ne démontre pas automatiquement les ventes de 2023. Une facture isolée ne donne pas la masse totale. Il faut rapprocher les documents : date de mise en ligne, première importation, commandes, volumes, prix unitaires, retours, stocks et fin de commercialisation. Ce rapprochement prépare directement le chiffrage prévu par l’article L. 615-7 et permet de demander une mesure complémentaire lorsque les données restent incomplètes.
II. Comment calculer et réclamer les dommages-intérêts ?
A. Faut-il retenir la marge, le manque à gagner ou une redevance ?
Le montant de 96,38 millions de dollars annoncé dans le dossier Shoals doit être lu comme le résultat d’un contentieux américain déterminé : deux brevets américains, un concurrent identifié, une période de vente, une analyse de responsabilité et les règles de réparation applicables au droit fédéral américain. Il ne constitue ni un barème français ni une estimation automatique du préjudice d’un titulaire français. En France, le montant dépend des preuves versées, des demandes formulées et du lien entre les actes contrefaisants et chaque poste de dommage.
L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en compte distinctement trois catégories : les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée ; le préjudice moral ; et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte précise que « la juridiction prend en considération distinctement » ces éléments. La présentation de la demande doit donc éviter un chiffre global impossible à contrôler.
Le manque à gagner du titulaire correspond aux ventes qu’il aurait raisonnablement réalisées sans la présence des produits contrefaisants. Cette hypothèse doit être étayée par des ventes comparables, des commandes perdues, des appels d’offres, des taux de conversion, des capacités de production et la période pendant laquelle le produit adverse a occupé le marché. Une baisse générale du secteur ou une rupture d’approvisionnement peuvent avoir joué un rôle indépendant. Le calcul doit isoler l’effet de la contrefaçon plutôt que d’attribuer au défendeur toutes les difficultés commerciales du titulaire.
La perte subie peut recouvrir une dévalorisation de la gamme, des dépenses de surveillance, des coûts d’analyse technique, une campagne de correction, une destruction de stock ou une perte de confiance de partenaires. Chaque dépense doit être reliée à l’atteinte et justifiée par facture, devis, comptabilité analytique ou attestation. Les frais de recherche et d’authentification d’un produit contrefaisant ne se confondent pas avec les frais irrépétibles ou les dépens. Les postes doivent être ventilés pour que le juge puisse les apprécier sans les additionner deux fois.
Les bénéfices du contrefacteur peuvent fournir une autre base de calcul. Le chiffre d’affaires brut n’est pas toujours le bénéfice pertinent : il faut examiner les coûts variables, les coûts fixes imputables, les retours, les taxes, les remises et la part réellement attribuable à la caractéristique brevetée. Une marge calculée sur l’ensemble d’une installation peut être excessive si le brevet ne porte que sur un composant peu valorisé. À l’inverse, une marge réduite à la seule pièce peut sous-estimer l’avantage procuré lorsque le composant breveté conditionne la vente de l’ensemble.
La redevance hypothétique répond à une question différente : quel prix les parties auraient-elles négocié si une licence avait été conclue avant les actes ? Le taux peut être éclairé par des licences comparables, la force du titre, la durée restante, le caractère exclusif ou non de la licence, l’importance de la revendication dans le produit, le territoire, les volumes, les risques techniques et les investissements du licencié. Une simple déclaration de taux usuel n’est pas suffisante. Il faut expliquer pourquoi la comparaison retenue concerne un secteur, un titre et une économie similaires.
La jurisprudence empêche de mélanger ces méthodes sans les articuler. Dans les arrêts du 17 mars 2021, pourvois n° 17-28.221 et n° 18-19.206, la chambre commerciale de la Cour de cassation a distingué l’évaluation des bénéfices du contrefacteur de l’indemnité forfaitaire fondée sur une redevance. Les arrêts officiels Time Sport c. Decathlon rappellent notamment que le juge ne peut pas substituer une redevance hypothétique à une demande fondée sur les bénéfices lorsque cette base n’est pas demandée ou établie. Les conclusions doivent annoncer clairement la méthode principale et, si nécessaire, une méthode subsidiaire.
La loi prévoit aussi une option forfaitaire. Le titulaire peut demander, en remplacement de l’évaluation détaillée des conséquences économiques et des bénéfices, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit. Cette option n’autorise pas un chiffre arbitraire. Le demandeur doit présenter une base de comparaison, la durée des actes, les volumes connus, la valeur du titre et le caractère dissuasif recherché dans les limites du texte.
Le préjudice moral peut être retenu pour une personne morale, mais il doit être décrit. Une banalisation de l’innovation, une atteinte à la réputation de fiabilité, une rupture de confiance avec des clients ou une association du produit breveté à une qualité inférieure peuvent constituer des éléments distincts. La seule affirmation d’un trouble ne remplace pas les courriels de clients, réclamations, articles, rapports de qualité ou attestations qui établissent la réalité de l’atteinte. Le demandeur doit maintenir une séparation nette entre ce poste et la perte de marge.
Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris montre la valeur d’un chiffrage documenté. Dans la décision du 13 mars 2026, RG n° 22/14835, rendue dans le litige Thales France contre Selp, la juridiction a retenu, à titre de provision pour un brevet européen, une fraction de 10 % d’un chiffre d’affaires allégué de 20 353 000 euros, soit 2 035 300 euros, et a ajouté 5 000 euros au titre du préjudice moral selon les éléments rapportés dans la décision. La publication officielle de la décision souligne aussi qu’une attestation peut porter sur « le nombre de produits, le chiffre d’affaires et la marge ». Ce résultat n’est pas une formule générale : il montre l’intérêt d’une attestation précise, contrôlable et rattachée aux produits litigieux.
Un exemple permet de comprendre la différence. Supposons, sans préjuger d’un dossier réel, qu’un concurrent ait vendu 40 000 modules pendant deux ans, à 80 euros, et que les pièces comptables établissent une marge contributive de 18 euros par unité. Le bénéfice à discuter serait de 720 000 euros, avant examen du lien entre la caractéristique brevetée et la vente de chaque module. Si les ventes perdues du titulaire sont documentées à 12 000 unités avec une marge de 25 euros, le manque à gagner serait de 300 000 euros. Une licence comparable à 5 % d’un chiffre d’affaires de 3,2 millions d’euros conduirait à une autre base, 160 000 euros. Ces chiffres ne s’additionnent pas mécaniquement : ils servent à tester les méthodes, le poste le mieux établi pouvant devenir principal et les autres subsidiaires.
Le montant final doit aussi tenir compte des actes et des périodes réellement prouvés. Si le produit a été vendu en France, en Allemagne et aux États-Unis, l’action française ne peut pas récupérer indistinctement tout le chiffre d’affaires mondial. Une vente étrangère peut avoir une incidence sur la stratégie globale ou sur la valeur d’une licence, mais elle doit être rattachée au droit français invoqué. De même, une période antérieure au brevet opposable ou postérieure à son expiration ne peut pas être intégrée comme une période de contrefaçon de ce titre.
Le dossier de calcul devrait comporter un tableau par référence et par mois : quantité, prix unitaire, chiffre d’affaires, coûts variables, marge, territoire, canal de vente et document justificatif. Il faut ensuite isoler la part des ventes qui reproduit la revendication, puis tester les scénarios : ventes perdues, bénéfices du contrefacteur, redevance raisonnable et forfait légal. Un expert-comptable ou un économiste peut expliquer les hypothèses, mais le rapport doit rester lisible pour le juge et relié aux pièces numérotées.
B. Quels recours urgents et quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France ?
La stratégie commence avant l’assignation. Le titulaire doit réunir le brevet complet, les certificats de maintien, les actes de propriété, les licences, le tableau de revendication, les preuves d’achat, les constats en ligne, les échanges avec le concurrent, les tarifs, les factures et les premiers éléments comptables. Il faut sécuriser les originaux, conserver les métadonnées et limiter les échanges qui pourraient révéler trop tôt la méthode probatoire. Une lettre de mise en demeure peut faire cesser un acte ou provoquer une réponse utile, mais elle ne doit pas alerter inutilement un acteur susceptible de déplacer ses stocks ou d’effacer ses données.
Lorsque la contrefaçon paraît imminente ou se poursuit, l’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir le juge des référés. Le juge peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente, faire cesser les actes ou subordonner la poursuite d’une activité à des garanties. Le texte permet aussi, dans les conditions prévues, d’ordonner la saisie ou la remise de produits et d’allouer une provision lorsque l’existence de l’atteinte n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit présenter des indices techniques et commerciaux suffisamment cohérents, ainsi qu’un risque concret : livraison annoncée, lancement, salon, campagne de publicité, stock identifié ou importation imminente.
La saisie-contrefaçon vise la preuve, tandis que le référé vise principalement la prévention ou la cessation rapide. Les deux procédures peuvent se compléter, mais elles ne poursuivent pas exactement le même objectif. L’ordonnance de saisie doit être exécutée dans son périmètre. Le commissaire de justice décrit les opérations, les produits et les documents autorisés. L’entreprise saisie peut contester la mesure ou demander la rétractation si les conditions n’étaient pas réunies, si le périmètre est dépassé ou si l’exploitation des informations porte une atteinte disproportionnée au secret des affaires. Une préparation technique de l’ordonnance et des annexes réduit ce risque.
La communication forcée de documents peut intervenir après les premières constatations. Une demande bien calibrée vise par exemple les journaux de vente des références identifiées, les factures d’importation, les contrats des distributeurs, les coûts variables de production et les données de marge. Elle peut prévoir un expert indépendant ou une consultation sous confidentialité. Demander « toute la comptabilité » sans expliquer le lien avec la revendication et la masse contrefaisante risque de faire perdre du temps. Demander les colonnes, les périodes et les références indispensables donne au juge une mesure plus facile à ordonner.
À Paris et en Île-de-France, le titulaire d’un brevet doit tenir compte de la compétence spécialisée du tribunal judiciaire de Paris pour l’action civile en matière de brevets. La page pratique de l’INPI consacrée aux actions contre les contrefacteurs rappelle cette orientation et distingue la procédure civile de la procédure pénale. La localisation d’un siège social, d’un entrepôt, d’un salon professionnel ou d’un acte de mise dans le commerce ne dispense pas de vérifier la compétence, les règles de représentation et le juge à saisir. Un acte de vente en Île-de-France peut donc nécessiter une coordination avec le contentieux spécialisé parisien.
La dimension locale peut renforcer un article ou un dossier lorsque la preuve se trouve dans le ressort : démonstration dans un showroom parisien, stock dans un entrepôt francilien, salon professionnel à Villepinte, importateur situé à La Défense ou livraison chez un intégrateur de la région. Ces éléments servent à documenter l’acte français et l’urgence. Ils ne remplacent pas la démonstration technique. Une adresse seule ne prouve pas que le produit litigieux a été fabriqué ou vendu pendant la période pertinente.
Le demandeur peut également solliciter les mesures prévues par l’article L. 615-7 pour obtenir une réparation, puis les mesures complémentaires de l’article L. 615-7-1. Ce dernier permet notamment le rappel des produits, leur retrait des circuits commerciaux, leur destruction, leur confiscation ou la publication de la décision, selon les circonstances. Une mesure de retrait doit être proportionnée et praticable. Le dossier doit identifier les produits, les canaux de distribution et la façon dont la mesure peut être exécutée sans viser des produits licites ou des tiers étrangers au litige.
Le délai d’action ne doit pas être confondu avec la durée du brevet. Selon l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles en contrefaçon sont « prescrites par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. Cette règle impose une chronologie précise : date de découverte, actes successifs, ventes récentes, échanges, constats et éventuelles négociations. Attendre la fin d’une enquête commerciale peut faire perdre des actes anciens ou compliquer la preuve d’une urgence.
Avant de saisir le juge, une entreprise devrait préparer une fiche de décision en une page : titre opposé et statut, revendication ciblée, produit et version, acte français, preuve déjà disponible, risque dans les trente jours, mesure demandée, poste de préjudice et montant provisoire. Cette fiche aide à choisir entre mise en demeure, saisie-contrefaçon, référé, action au fond ou combinaison de ces voies. Elle évite aussi de demander une interdiction générale alors qu’un produit ou une version seulement est documenté.
La réponse au défendeur doit être anticipée. Il pourra invoquer une absence de reproduction d’un élément, une interprétation différente de la revendication, l’épuisement des droits, une licence, une nullité pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive, une prescription, l’absence de qualité à agir ou une limitation territoriale. Pour chaque objection, le dossier doit comporter une réponse technique et une pièce. L’analyse de validité ne doit pas être repoussée après le calcul : un titre fragile rend incertain tout investissement dans une campagne de saisies et de demandes de données.
Le cas Shoals fournit donc une alerte utile pour les entreprises innovantes et leurs concurrents : un procès de brevet peut produire un montant très élevé lorsque le titre, la contrefaçon volontaire, les volumes et l’économie du marché sont établis, mais le résultat dépend du droit applicable. En France, un dossier de raccordement solaire, de logiciel embarqué ou de composant industriel doit être construit autour de la revendication, du territoire, de la masse vendue et d’un modèle de dommage lisible. La rapidité n’a de valeur que si les premières mesures préservent des preuves utilisables au fond.
Conclusion
Le montant annoncé après le litige Shoals ne doit pas être copié dans une demande française : il doit être traduit en méthode. Le titulaire doit d’abord vérifier le brevet opposable et la revendication reproduite, puis préserver les preuves des actes français et de la masse contrefaisante. Le chiffrage doit séparer manque à gagner, perte subie, bénéfices du contrefacteur, redevance et préjudice moral, avec une méthode principale et des scénarios subsidiaires. Enfin, la saisie-contrefaçon, le référé et la communication de documents peuvent donner une portée concrète à l’action, à condition d’être proportionnés et préparés. À Paris comme en Île-de-France, une décision rapide repose ainsi sur un dossier technique, économique et procédural cohérent.