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Articles 990 D et 990 E du CGI et taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : entités étrangères, identification des bénéficiaires effectifs et contentieux fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Articles 990 D et 990 E du CGI et taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : entités étrangères, identification des bénéficiaires effectifs et contentieux fiscal

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I. Le champ d’assujettissement à la taxe de 3 % et le régime des exonérations sous l’article 990 E du CGI

A. Les critères d’imposition des entités juridiques interposées et la notion de prépondérance immobilière

La détention d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de structures sociétaires étrangères constitue un axe patrimonial fréquemment soumis à des contrôles fiscaux approfondis. Le législateur a instauré un dispositif de dissuasion patrimoniale visant à appréhender les personnes physiques détenant des biens sous le couvert d’entités juridiques. Selon l’article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques détenant des immeubles français sont assujetties à une taxe annuelle de trois pour cent. Ce prélèvement patrimonial s’applique à la valeur vénale réelle des immeubles ou droits réels possédés directement ou par entité interposée au premier janvier. Dès lors, l’assujettissement frappe l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, quelle que soit la localisation de leur siège statutaire.

L’assiette de la taxe de trois pour cent est constituée par la valeur vénale intégrale des immeubles sans aucune déduction des dettes financières contractées. Les emprunts bancaires et les comptes courants d’associés ne viennent pas minorer la valeur imposable retenue par l’administration lors du contrôle sur pièces. Cette rigueur d’évaluation distingue fondamentalement ce prélèvement des règles traditionnelles applicables à l’impôt sur la fortune immobilière pesant sur les personnes physiques. Par ailleurs, l’impôt frappe tant la pleine propriété que les démembrements de propriété portant sur les immeubles situés sur le territoire national. En conséquence, les usufruitiers et les nus-propriétaires personnes morales sont susceptibles d’entrer directement dans le champ d’application de cette imposition patrimoniale.

La notion d’entité interposée fait l’objet d’une définition légale rigoureuse permettant d’appréhender les montages transfrontaliers à étages successifs les plus complexes. L’article 990 F du code général des impôts répute interposée toute entité qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité. La jurisprudence a confirmé la portée extensive de cette règle de transparence dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 24-18.404. La chambre commerciale a jugé que « cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées » au sein du montage. En conséquence, l’administration fiscale est habilitée à remonter l’intégralité des maillons sociétaires pour identifier les détenteurs ultimes des actifs immobiliers français.

L’application de ce dispositif aux structures dépourvues de personnalité morale a suscité de vives contestations de la part des administrateurs de trusts. Le juge suprême a tranché cette difficulté dans une décision d’assemblée rendue par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2019, n° 426431. Le Conseil d’État a jugé que les trusts au sens de l’article 792-0 bis du code général des impôts sont des institutions comparables. Les hauts magistrats ont affirmé que « les immeubles situés en France donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, à assujettissement à la taxe ». Par ailleurs, le trust est présumé avoir son siège dans l’État selon le droit duquel ont été créées les relations juridiques institutionnelles.

L’appréciation de la prépondérance immobilière soulève des difficultés lorsque des structures étrangères détiennent conjointement des actifs opérationnels et des biens situés en France. La haute juridiction judiciaire a apporté une clarification dans un arrêt fondamental de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 1998, n° 96-13.883. La Cour a énoncé que « la prépondérance immobilière doit être appréciée tant au niveau de la personne morale étrangère que de l’entité interposée ». Dès lors, l’existence d’une activité commerciale au niveau de la société mère ne neutralise pas la prépondérance immobilière de la structure intermédiaire. À cet égard, l’article 990 G du code général des impôts prohibe formellement toute déduction de cette taxe patrimoniale pour l’impôt sur les sociétés.

Certains redevables tentent d’échapper à l’imposition en invoquant l’exercice d’une activité de location meublée assortie de prestations de services para-hôtelières annexes. Cette prétention a été formellement rejetée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 14 octobre 2025, n° 24/01119. La cour d’appel a rappelé que « la taxation à 3 % est le principe et que les exonérations sont d’interprétation stricte ». Les magistrats parisiens ont retenu avec force que « chaque impôt est autonome par rapport aux autres impôts » sans transposition des règles de TVA. Or, une exploitation saisonnière comportant un volume très réduit de nuitées demeure purement patrimoniale et ne constitue pas une activité professionnelle exonératoire.

La compatibilité du dispositif avec la libre circulation des capitaux a été confirmée par la jurisprudence commerciale suprême et européenne. La chambre commerciale a consolidé ce cadre dans un arrêt de principe de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 21-11.230. La haute juridiction a jugé que « le dispositif instituant la taxe de 3 % ne porte pas atteinte au droit de l’Union ». La Cour a précisé que la taxe « n’est pas discriminatoire dès lors qu’elle permet d’obtenir l’exonération dans les conditions légales prévues ». De surcroît, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-14.466 a rappelé la portée protectrice de la clause de gel européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, n° 02-20.387 a confirmé l’inopérance des conventions fiscales ne visant pas cette taxe.

B. Les conditions déclaratives d’exonération et l’identification des bénéficiaires effectifs personnes physiques

Pour éviter une double imposition confiscatoire, l’article 990 E du code général des impôts institue des régimes d’exonération totale ou partielle strictement délimités. Le bénéfice de cette dispense de paiement est réservé aux entités ayant leur siège en France, dans l’Union européenne ou dans un pays lié. L’entité étrangère doit être établie dans un territoire ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale. À défaut d’assistance administrative, l’État de situation du siège doit avoir conclu un traité garantissant une stricte égalité de traitement avec la France. Dès lors, les structures établies dans des paradis fiscaux non coopératifs sont automatiquement exclues de tout droit à l’exonération légale annuelle.

Le 3° de l’article 990 E ouvre deux voies procédurales distinctes pour obtenir la décharge totale de la taxe sur la valeur vénale. L’entité peut déposer une déclaration annuelle n° 2746 au plus tard le quinze mai ou souscrire un engagement permanent de communication sur demande. La portée de cette option a été tranchée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 25-10.605. La Cour a affirmé que « si les entités ont le choix entre deux modalités, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre ». En conséquence, la souscription spontanée de déclarations annuelles prive la société de la faculté d’invoquer la procédure préalable réservée aux entités sous engagement.

La condition maîtresse de l’exonération réside dans l’identification complète, sincère et nominative des bénéficiaires économiques détenant plus d’un pour cent des droits. Cette exigence de transparence a été consacrée de façon rigoureuse par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 21-11.230. La haute juridiction a jugé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires les bénéficiaires économiques réels et non des bénéficiaires éventuels ». Une fondation patrimoniale incapable de désigner un bénéficiaire actuel et ne mentionnant qu’un attributaire futur ne peut prétendre à aucune exonération fiscale. Or, le choix de créer une structure sans membre actuel identifiable au premier janvier rend la taxe immédiatement exigible sur la valeur de l’actif.

La finalité intrinsèque de la taxe de trois pour cent réside dans le contrôle de l’assujettissement des personnes physiques aux impôts patrimoniaux. Cette articulation structurelle a été rappelée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737. La haute juridiction a énoncé que « ce dispositif vise à déterminer si des personnes physiques identifiées sont redevables de l’impôt sur la fortune ». La Cour en a déduit que « le fiduciaire ne peut être considéré comme un actionnaire au sens du texte légal d’exonération ». Dès lors, la déclaration doit impérativement identifier le constituant réel pour assurer l’efficacité du contrôle sous l’article 964 du code général des impôts.

La preuve de la qualité de bénéficiaire effectif ne saurait résulter de simples affirmations unilatérales rédigées par les conseils du contribuable. Cette exigence probatoire a été mise en lumière par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 16 janvier 2026, n° 25/00910. Le tribunal a jugé qu’une simple allégation du conseiller fiscal ne procédant d’aucun accord formalisé est impropre à justifier de la qualité revendiquée. Les juges ont relevé qu’une convention d’occupation gratuite sans date certaine ne prouve nullement un comportement effectif de propriétaire sur les lieux. À cet égard, le tribunal a jugé que « le paiement de l’ISF ou de l’IFI n’épuise pas les risques de fraude » fiscale.

L’administration fiscale vérifie avec une grande minutie la traçabilité des flux financiers ayant permis l’acquisition des titres de la société étrangère. Cette rigueur d’instruction a été illustrée dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre civile, 26 mai 2025, n° 23/01740. Le tribunal a rejeté la qualité de bénéficiaire économique en l’absence de justificatif bancaire établissant le paiement effectif des parts sociales. Les juges ont écarté des documents rédigés en langue anglaise non traduits et dépourvus d’enregistrement officiel auprès des autorités compétentes. En conséquence, les pièces justificatives produites pour attester de la détention réelle doivent présenter un caractère probant irréprochable et vérifiable.

Lorsque la détention de l’immeuble est structurée via plusieurs sociétés étrangères interposées, l’obligation déclarative pèse sur chaque niveau de la chaîne. La décision rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, n° 02-20.387 confirme cette exigence d’autonomie déclarative absolue. Chaque entité doit souscrire individuellement sa déclaration n° 2746 pour établir la chaîne ininterrompue de détention jusqu’aux personnes physiques ultimes. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-PAT-TPC impose une transparence intégrale sans aucune omission sur les participations croisées. En conséquence, la carence d’une seule filiale intermédiaire entraîne la déchéance de l’exonération et le rappel de la taxe de trois pour cent.

II. Le régime procédural, les modalités de régularisation et le contentieux du recouvrement

A. La procédure de mise en demeure, le délai de régularisation trentenaire et l’opposabilité de la doctrine administrative

L’administration fiscale a instauré un tempérament permettant aux contribuables de bonne foi de régulariser leur situation sans acquitter la taxe annuelle. Cette doctrine bienveillante figure explicitement dans les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-PAT-TPC-30 du bulletin officiel des finances publiques. L’administration énonce que les entités éligibles n’ayant pas déposé leur déclaration doivent être mises en demeure de régulariser sous trente jours. Si le contribuable dépose les formulaires requis dans ce délai de trente jours, le paiement de la taxe n’est pas réclamé. La valeur contraignante de cette tolérance administrative a été consacrée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-12.737.

La Cour suprême a cassé un arrêt d’appel ayant validé une imposition immédiate sans respecter la faculté de régularisation administrative préalable. La chambre commerciale a jugé cette doctrine pleinement opposable au fisc sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Le service vérificateur ne peut légalement sommer une société de payer l’impôt dès la mise en demeure sans violer ses propres instructions. Dès lors, la régularisation complète opérée dans le délai de trente jours anéantit toute prétention financière du Trésor sur les années concernées. En conséquence, l’inobservation de cette garantie doctrinale majeure vicie la procédure de contrôle et justifie la décharge totale des impositions établies.

L’administration fiscale encadre toutefois cette mesure de tempérament en la réservant exclusivement à la toute première infraction déclarative constatée. Cette limitation stricte a été confirmée dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, 1ère chambre B, 27 mai 2026, n° 25/02790. Le tribunal a retenu que « cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation formulée par le service ». Une société ayant déjà bénéficié d’une mise en demeure antérieure ne peut plus prétendre au bénéfice de cette mesure de clémence. Or, en cas de récidive sur des exercices ultérieurs, le défaut de déclaration spontanée au quinze mai rend la taxe immédiatement exigible.

La mesure de régularisation bienveillante ne saurait trouver à s’appliquer lorsque le contribuable a déposé des déclarations initiales sciemment inexactes. La jurisprudence refuse d’assimiler les omissions volontaires d’associés à une simple omission déclarative susceptible d’être couverte par la tolérance doctrinale. Dans son arrêt du 31 janvier 2006, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2006, n° 02-20.387 a débouté la société requérante. La Cour a jugé que la tolérance ne concerne que le défaut de déclaration et non les déclarations contenant des erreurs substantielles. À cet égard, toute dissimulation intentionnelle de l’identité des associés véritables entraîne la suppression définitive et irrémédiable de l’exonération sollicitée.

Pour les entités ayant souscrit un engagement conventionnel, l’administration doit impérativement respecter les garanties procédurales issues des textes réglementaires. L’article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales encadre l’envoi des demandes de justifications avec un délai de réponse de soixante jours. Toutefois, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 25-10.605 a jugé ce cadre inapplicable aux déclarants spontanés. Dès lors que la société choisit la voie de la déclaration annuelle n° 2746, le vérificateur peut notifier directement une proposition de rectification. En conséquence, la société ayant opté pour le dépôt annuel ne peut exciper de l’absence de demande préalable de justifications pour contester la régularité.

La régularité de la notification de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle gouvernant la validité des redressements fiscaux contradictoires. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose l’envoi d’un acte motivé ouvrant un délai de trente jours pour faire valoir des observations. La méconnaissance de cette formalité a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Paris, 1ère chambre B, 19 décembre 2025, n° 25/00716. Les juges ont posé que l’administration doit prouver la distribution effective du pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse exacte. Faute pour le fisc d’établir la remise régulière de l’acte au siège danois, le tribunal a ordonné le dégrèvement intégral des rappels d’impôt.

B. La chaîne des participations, les règles de notification aux codébiteurs solidaires et le contrôle juridictionnel de l’évaluation

L’organisation du recouvrement au sein d’une chaîne de participations transfrontalière repose sur une distinction entre redevable légal principal et garants solidaires. L’article 990 F du code général des impôts désigne comme débiteur légal la personne morale la plus proche des immeubles situés en France. Les entités interposées entre le débiteur principal et le bien immobilier sont constituées débitrices solidaires du paiement intégral de la dette fiscale. Cette règle a été analysée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 13 février 2023, n° 21/01048. La cour a jugé que la solidarité s’impose à l’entité intermédiaire quand bien même elle remplirait personnellement les conditions d’exonération déclarative.

La question de l’étendue des notifications contradictoires aux différentes personnes morales de la chaîne a été résolue par la jurisprudence la plus récente. La chambre commerciale a clarifié cette problématique dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 24-18.404. La haute juridiction a jugé que l’administration n’est pas tenue de notifier les actes postérieurs à l’ensemble des personnes morales interposées. Ces entités n’étant que responsables solidaires du paiement et non redevables légaux, la notification au seul débiteur principal préserve la procédure. En conséquence, une société civile interposée ne peut se prévaloir du défaut de réception de la réponse aux observations pour solliciter la décharge.

La notification postale internationale des actes de procédure aux personnes morales étrangères obéit à des règles dérogatoires au droit commun diplomatique. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 1998, n° 96-13.883 a fixé le principe de validité des envois postaux recommandés. La Cour a énoncé que la demande de désignation d’un représentant en France n’est qu’une simple faculté pour les services fiscaux vérificateurs. Les actes de procédure peuvent être régulièrement acheminés par la voie postale internationale directement au siège social statutaire situé hors de France. Dès lors, l’envoi recommandé international satisfait pleinement aux impératifs d’information du contribuable sans exiger le recours à la voie diplomatique.

L’évaluation de la valeur vénale des actifs immobiliers constitue fréquemment le terrain de contestations substantielles entre les contribuables et l’administration. Les règles de charge probatoire ont été rappelées par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre civile, 26 mai 2025, n° 23/01740. Le tribunal a jugé qu’en vertu de l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable supporte la charge de l’exagération. Lorsque le fisc retient la valeur déclarée par la société sur ses formulaires n° 2746, il n’est pas tenu de recourir à des comparaisons. Or, la société qui conteste sa propre déclaration initiale doit présenter des termes de comparaison rigoureusement pertinents pour emporter la conviction des juges.

Le tribunal judiciaire examine avec précision les caractéristiques architecturales, l’emplacement géographique et l’état cadastral des parcelles litigieuses. Dans l’affaire jugée le 26 mai 2025, les magistrats ont relevé que le bien de prestige comportait des constructions imposantes en parfait état. Le tribunal a rejeté les termes de comparaison présentés par la société requérante au motif qu’ils concernaient des biens de standing très inférieur. Dès lors, l’évaluation portée dans les écritures comptables antérieures de la holding a été confirmée pour fixer l’assiette de la taxe. En conséquence, les non-résidents doivent documenter leurs évaluations immobilières par des expertises indépendantes et méthodiques pour résister aux redressements.

L’existence d’une contestation judiciaire affectant la propriété du bien ne saurait justifier une réfaction automatique sur la valeur vénale retenue. Ce principe de rigueur a été solennellement réaffirmé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, n° 21-11.230. La chambre commerciale a jugé qu’un litige sur la propriété d’une villa demeure sans incidence sur la valeur vénale réelle de l’immeuble. La valeur vénale s’apprécie d’après la consistance intrinsèque du bien et l’état du marché au premier janvier de chaque année d’imposition. À cet égard, les juges écartent toute tentative d’abattement fondée sur des différends internes entre associés ou des contestations successorales pendantes.

Conclusion

Le dispositif de la taxe annuelle de trois pour cent constitue un instrument de contrôle particulièrement rigoureux pour les patrimoines transfrontaliers. La jurisprudence la plus récente confirme que la détention indirecte d’actifs immobiliers français emporte une présomption quasi irréfragable d’assujettissement fiscal. Seule une rigueur déclarative absolue assortie de la désignation nominative et étayée des bénéficiaires économiques effectifs garantit la sécurité des investisseurs non-résidents. Dès lors, les détenteurs étrangers doivent structurer rigoureusement leurs participations afin d’éviter des rappels d’impôt assortis d’intérêts de retard substantiels.

Les juridictions nationales et européennes veillent à sanctionner sans faiblesse les déclarations incomplètes, les montages opaques et les défaillances procédurales répétées. En conséquence, la maîtrise des obligations déclaratives annuelles et l’anticipation des procédures de régularisation demeurent indispensables à toute gestion patrimoniale transfrontalière pérenne.

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